Pays-Bas - article ; n°3 ; vol.34, pg 8123-904

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 8123-904
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1982
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G.J.W. Steenhoff
Pays-Bas
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 887-904.
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Steenhoff G.J.W. Pays-Bas. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 887-904.
doi : 10.3406/ridc.1982.4274
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_3_4274PAYS-BAS
par
M. STEENHOFF
Chargé de cours à la Faculté de droit
de l'Université d'Utrecht
SOMMAIRE
Introduction
I. La protection du droit commun 1 à 15
II. Intervention des pouvoirs publics 16 à 20
III. Le Nouveau Code civil 21 à 25
IV. Le projet de loi sur la vente au consommateur 26 à 36
V. Le de loi sur les conditions générales 37 à 63
VI. Conclusion 64
INTRODUCTION
Bien que dans le droit commun des contrats néerlandais on puisse
signaler, à partir de la seconde moitié du vingtième siècle, une tendance à
tenir compte d'une éventuelle position de faiblesse de la part d'une partie
contractante, et que notamment dans la jurisprudence de la Cour de
cassation des dernières années la position du consommateur semble être
renforcée sur quelques points, il n'existe toujours pas, à l'heure actuelle,
de régime spécial pour les contrats de consommation. Selon toute
probabilité, cette situation changera beaucoup bientôt : le Département
de la Justice a préparé deux projets de loi importants : un projet sur la
vente au consommateur (nu 16979) et un projet sur les conditions
générales (n° 16983). 888 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
Les deux projets ont été soumis au Parlement en juillet 1981. S'ils
obtiennent l'approbation du Parlement, ils entreront probablement en
vigueur en 1984/1985.
I. PROTECTION RÉSULTANT DU DROIT COMMUN DES CONTRATS
1. Le droit commun des contrats néerlandais, tel qu'il a été élaboré
dans le Code civil de 1838, se fonde en principe sur l'hypothèse d'une
équivalence de position des parties contractantes. Or, la réglementation
de la partie générale des contrats, dans les articles 1269 et suivants, est en
principe de droit supplétif ; les contractants peuvent y déroger, à
condition de ne pas violer les bonnes mœurs et l'ordre public. Il en est de
même en ce qui concerne la réglementation de la vente dans les articles
1439 et suivants du Code civil ; bien que la loi essaie d'établir un certain
équilibre entre les droits et les devoirs du vendeur et de l'acheteur, cet peut toujours être renversé par la possibilité qui existe de
déroger à la loi.
A. Incorporation des conditions générales dans le contrat.
2. Une grande partie des fournisseurs utilisent des conditions
générales dérogeant au régime légal — conditions que le consommateur
sera obligé d'accepter dans la plupart des cas, sans aucune possibilité de
négociation. Il pourra en résulter que la position légale du
vis-à-vis d'un vendeur professionnel ou d'une entreprise sera très affaiblie
en cas de difficultés. A ce propos, il convient de remarquer que la
jurisprudence est beaucoup moins exigeante aux Pays-Bas, que par
exemple en Angleterre ou en France, en ce qui concerne les conditions
d'application des conditions générales.
3. Généralement, la signature de l'adhérent suffit, même dans le cas
d'une référence dans le contrat aux conditions générales déposées ailleurs
(Chambre de commerce ou greffe du tribunal).
La jurisprudence n'exige donc pas, pour l'incorporation dans le
contrat des conditions générales, que l'adhérent ait vraiment et consciem
ment voulu les accepter ; une acceptation formelle sous forme de
signature suffit en principe, sans que le contenu des conditions doive être
porté à l'attention de l'adhérent. Dans le cas où le cocontractant ne se lie
pas par une signature, la jurisprudence accepte même une référence aux
conditions générales déposées ailleurs dans une lettre de confirmation
d'une commande, si le cocontractant ne proteste pas avec promptitude. Il
est évident que cette peut être défavorable au consom
mateur ; or, plusieurs tribunaux d'instance, semble-t-il, ne suivent plus la
jurisprudence traditionnelle, dans un désir de protéger le consommateur
contre les clauses abusives (1). Le fondement théorique de l'acceptation
presque « aveugle » par la jurisprudence de l'incorporation des conditions
générales est très incertain. On a même suggéré que la jurisprudence
(1) E. H. HONDIUS, « Naar een wettelijke regeling van algemene voorwaarden »,
Preadvies Nederlandse Juristen Vereniging, Zwolle, 1979, p. 120. PAYS-BAS 889
actuelle est plus souple que les principes généraux du droit des contrats ne
le justifient (2).
La Cour de cassation a récemment laissé passer une occasion de se
prononcer sur le fondement théorique de l'incorporation des conditions
générales, tout en rejetant en même temps une incorporation automat
ique, qui fait abstraction des circonstances autour de la conclusion du
contrat (3).
4. Dans l'espèce, deux représentants d'une entreprise étrangère,
Towell & Co de Kuwait, qui n'avaient aucune connaissance de la langue
néerlandaise, avaient négocié aux Pays-Bas un contrat de construction de
deux navires avec l'entreprise néerlandaise, Janson Shipyard. Pendant les
négociations, les représentants de Towell avaient déclaré vouloir exclure
l'utilisation des conditions générales. Dans leurs négociations les parties
avaient utilisé la langue anglaise, et le contrat final fut rédigé en anglais
par Janson Shipyard sur le papier à lettre de cette entreprise. En bas de ce
papier à lettre figurait en néerlandais, une référence aux conditions
générales Smecoma. La lettre fut signée par les représentants de Towell.
Dans la procédure, Towell contesta l'incorporation dans le contrat des
conditions générales, tout en invoquant la manière dont le avait
été conclu.
En première instance, le tribunal refusa d'admettre l'incorporation,
mais la Cour d'appel jugea que la signature d'un contrat, contenant une
référence à l'applicabilité des conditions générales, a pour conséquence
l'incorporation des conditions générales dans le contrat, sauf au cas où
l'exclusion des générales par les contractants peut être établie.
La Cour de cassation rejeta ce raisonnement comme étant sans
fondement en droit et renvoya le cas, sans indiquer ni même suggérer dans
quelle direction doit être cherché le fondement légal de l'incorporation
des conditions générales.
On a l'impression que la Cour de cassation a voulu assurer qu'un
consommateur étranger ne serait pas dupé par son ignorance de la langue
néerlandaise. En tout cas, cet arrêt a ouvert la possibilité d'être plus
exigeant en ce qui concerne l'applicabilité des conditions générales.
5. C'est sur le terrain de l'interprétation et de la fixation du contenu
des conditions générales que la jurisprudence s'est montrée le plus sévère
vis-à-vis de l'utilisateur des conditions générales. Ainsi, les clauses
ambiguës sont généralement interprétées en faveur du cocontractant de
l'utilisateur, et les clauses individuelles sont censées déroger aux
conditions générales. Par contre, concernant les critères d'interprétation,
la jurisprudence, semble-t-il, manque de consistance, et donc de
prévisibilité (4).
6. Les possibilités de contrôle judiciaire sur le contenu des conditions
générales sont limitées. Dans un arrêt fameux du 19 mai 1967, la Cour de
cassation a statué qu'en certaines circonstances il peut être contraire à la
(2) J. H. NIEUWENHUIS, Drie beginselen van contractenrecht, dissertation, Leyde,
Deventer, 1979. p. 138.
(3) Hoge Raad (H.R.) 9 déc. 1977, Nederlandse Jurisprudentie 1978, 187 : Towell & Co
Agencies (Kuwait), Janson Shipyard.
(4) E. H. HONDIUS, Preadvies..., op. cit., p. 121. 890 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
loi d'invoquer une clause limitative de responsabilité après la conclusion
du contrat (5). En l'espèce, la Cour de cassation donna une enumeration
des circonstances qui peuvent déterminer cette question : la gravité de la
faute, ceci en rapport avec le caractère et le contenu du reste du contrat
dont la clause fait partie ; la situation sociale et les rapports mutuels des
parties contractantes, la façon dont la clause a été stipulée et la mesure
dans laquelle l'autre partie avait conscience de la portée de la clause en
question. Dans un arrêt du 20 février 1976, la Cour de cassation a décidé
que, pour déterminer si le fait de se prévaloir après la conclusion du
contrat d'une clause limitative de responsabilité est en l'espèce contraire à
la bonne foi, il faut tenir compte d'un grand nombre de circonstances,
comme la gravité de la faute de la part du vendeur, le caractère et la
mesure du dommage prévisible, la manière dont la clause a été stipulée, la
portée de la clause, et le comportement de l'acheteur concernant les
défauts ou concernant le dommage qui en avait résulté (6).
7. Bien que les arrêts cités n'aient trait qu'aux clauses limitatives de
responsabilité, plusieurs auteurs estiment que le principe s'applique à
toutes les clauses d'un contrat, surtout en cas de conditions générales (7).
En tout cas, il faut constater que le contrôle judiciaire ne pas
aux clauses elles-mêmes ; c'est seulement le fait de s'en prévaloir qui, en
certaines circonstances, ne sera pas permis. On peut se demander si le
consommateur sera enclin à entamer une procédure en vue de
l'annulation d'une clause figurant dans les conditions générales qui lui
sont opposées, dans la mesure où l'issue de cette procédure est
imprévisible.
B. Garantie des défauts de la chose.
8. Le contrat auquel le consommateur aura le plus souvent affaire,
c'est le de vente. Comme nous l'avons déjà mentionné, la
réglementation de la vente est de caractère supplétif, ce qui — en toute
probabilité — n'est généralement pas dans l'intérêt de l'acheteur-
consommateur. En plus, la garantie des défauts de la chose vendue, dont
le vendeur est tenu par l'article 1540 du Code civil, ne s'applique qu'aux
choses individualisées, et ne peut pas être invoquée en cas de vente d'une
chose de genre (8). Ceci a pour conséquence que la au
consommateur la plus fréquente est exclue de la réglementation des vices
cachés.
Dans le cas où la réglementation est applicable, comme dans le cas de
vente d'un immeuble ou d'une voiture d'occasion, l'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée dans un bref délai, suivant la nature
(5) H.R. 19 mai 1967, Nederlandse Jurisprudentie 1967, 261 (Annotation
G. J. SCHÖLTEN) : Saladin/Hollandsche Bank Unie n. v.
(6) H.R. 20 fév. 1976, 1976, 486 : Van der Laan/Tip's
Boerderij en Pluimveebedrijf.
(7) G. J. SCHÖLTEN, annotation, in H.R. 19 mai 1967, Nederlandse Jurisprudentie
1967, 261 ; A. R. BLOEMBERGEN, Exoneratieclausules, Bouwrecht, 1969, p. 358 ;
P. ABAS, Beperkende werking van de goede trouw, diss., Amsterdam, 1973, p. 179.
(8) H.R. 16 mai 1952, Nederlandse Jurisprudentie 1952. 459 : Van der Veen/Arza
Holland n. v. PAYS-BAS 891
des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite (article
1547 du Code civil). Ce délai a été fixé à six semaines pour la vente de
bétail, dans les autres cas, le juge doit le fixer selon les circonstances ; il ne
peut pas être prolongé. Pour l' acheteur-consommateur, ce bref délai
pourra constituer une surprise désagréable. Souvent, il en sera ignorant,
et il apparaît que dans maints procès la demande doit être rejetée à cause
de l'expiration du délai (9). La garantie des vices cachés étant une lex
specialis de la réglementation de l'inexécution, l' acheteur-consommateur
est dépourvu de toute action après l'expiration du délai de l'article 1547 du
Code civil. La garantie des vices cachés peut être exclue, sauf au cas où le
vendeur avait connaissance du vice. La Cour de cassation a décidé en 1976
que si le vendeur sait, avant ou lors de la livraison, que la chose recèle un
vice inconnu de l'acheteur, il ne peut pas exclure ou limiter sa
responsabilité au cas où un dommage découlant du vice surviendrait. La
connaissance de vices de la part de celui qui a été chargé par le vendeur de
la supervision et de l'exécution des contrats de vente doit être imputée au
vendeur (10). La jurisprudence n'a pas créé une présomption de du vice à la charge du vendeur professionnel.
C. Protection du consommateur qui se trouve en position de faiblesse.
9. Dans la jurisprudence de la Cour de cassation des dernières
années, on peut constater une tendance à tenir compte de la position de
faiblesse du consommateur. Déjà en 1957, la Cour de cassation avait
introduit la notion d'abus de circonstances (11). Un contrat, qui a été
conclu sous la pression des circonstances, dont l'autre partie a fait abus,
pourra rester sans effet juridique, parce que la cause de l'obligation sera
illicite (contraire aux bonnes mœurs). La question de savoir s'il y a abus de
circonstances dépend, comme toujours, des circonstances de l'espèce.
10. Dans la même année, la Cour statua (12) qu'en certaines il serait contraire à la bonne foi d'invoquer l'erreur pour
obtenir la nullité d'un contrat et, en 1966, la Cour décida que, bien qu'en
certaines circonstances il serait contraire à la bonne foi d'invoquer l'erreur
pour obtenir la nullité d'un contrat, le fait qu'on s'est fié à certaines
indications de l'autre partie, sans les vérifier, n'empêche pas d'invoquer
l'erreur, si ces indications sont fausses (13).
11. En 1971, la Cour de cassation décida que dans le cas de livraison
de choses de genre, la notion d'inexécution s'applique également si les
choses ne présentent pas les qualités auxquelles l'acheteur pouvait
s'attendre sur la base du contrat (14).
12. Dans un arrêt du 4 février 1977, la Cour de cassation exigea d'un
courtier en immeubles un haut degré de diligence à l'égard des intérêts de
(9) R. OVEREEM, Consumentenkoop, Groningen, 1976, p. 103.
(10) V. note (6).
(11) H.R. 11 janv. 1957, Nederlandse Jurisprudentie, 1959, 37 : Mozes/Uiting en Smits.
(12)15 nov. 1958, 67 : Baris/Riezenkamp.
(13) H.R. 21 janv. 1966, 1966, 183 : Booy/Wisman.
(14)19 1971, Nederlandse Jurisprudentie, 1971, 221 : Olde Wolbers/
Electro techniek. LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 892
ses clients non experts en matière d'immeubles (15). En l'espèce, le
courtier avait déclaré, avant la transaction de vente d'un immeuble, que
l'immeuble était libre de servitudes. L'acheteur intenta une action en délit
contre le courtier, lorsqu'il découvrit plus tard que l'immeuble était grevé
d'une servitude. La Cour d'appel rejeta la demande, en statuant que, dans
les circonstances, le courtier avait pu croire, de bonne foi, que l'immeuble
était libre de servitudes, et que le fait qu'il n'avait pas fait de recherches ne
pouvait pas constituer une faute. La Gour de cassation cassa cette
décision ; bien que le courtier eût agi de bonne foi, son acte était
délictueux à cause du fait qu'il avait — sans réserve — répondu à la
question de l'acheteur, que l'immeuble n'était pas grevé d'une servitude,
sans qu'il disposât — ce qu'il aurait dû savoir en sa qualité de
courtier-expert — de suffisamment de données pour pouvoir faire une
telle déclaration.
13. Un autre arrêt favorable au consommateur est l'arrêt du 4 mars
1977, portant sur la vente d'un poste de télévision en couleur (16).
L'acheteur d'un poste de télévision refusa, après l'avoir utilisé pendant
quelque temps, de payer le reste du prix d'achat, tant que le poste
présenterait des défauts pour les images et la couleur. Le vendeur
professionnel soutenait que l'acheteur avait accepté le poste du fait qu'il
avait continué de l'utiliser nonobstant les défauts et qu'il devait payer le
prix d'achat. La Cour de cassation cassa la décision de la Cour d'appel en
faveur du vendeur professionnel, au motif que celui qui a acheté à un
vendeur professionnel un poste de télévision neuf qui fonctionne mal en
ce qui concerne l'image et la couleur, ne peut pas être censé avoir accepté
le poste du seul fait qu'il continue d'utiliser le poste nonobstant les
défauts, tant que le vendeur laisse le poste au domicile de l'acheteur sans
offrir de le reprendre pour le réparer ou l'échanger. L'annotateur de cet
arrêt dans la Nederlandse Jurisprudentie estime qu'avec cette décision la
Cour de cassation a fourni un point de soutien pour le développement
d'un droit spécial de la consommation.
14. Encore faut-il ajouter l'arrêt du 1er juillet 1977, l'arrêt Matserl
Ram (17). En l'espèce, il s'agissait de l'interprétation d'une clause de
courtage dans un contrat de vente, obligeant l'acheteur (Ram) à payer un de 11,5 % à Matser, une entreprise de développement de projets.
L'acheteur refusa de payer, en soutenant que Matser n'avait pas agi
comme intermédiaire dans la vente. La Cour d'appel jugea que la clause
était claire et que Ram devait le courtage. La Cour de cassation cassa cette
décision et décida que, pour l'interprétation d'une telle clause, le sens que
l'acheteur pouvait, dans les circonstances de l'espèce, raisonnablement lui
accorder et ce que le vendeur pouvait attendre de lui à ce propos, devait
prévaloir et que, dans le cas d'une clause rédigée par un vendeur
professionnel, il était évident que les ambiguïtés devaient en principe être
interprétées en faveur de l'acheteur non professionnel.
(15) H.R. 4 fév. 1977, Nederlandse Jurisprudentie, 1977, 278 : Zwaan/Gerritsen.
(16)4 mai 1977, 1977, 377 (Annotation
G. J. SCHÖLTEN).
(17) H.R. 1er juill. 1977, Nederlandse Jurisprudentie 1978, 125 : Matser/Ram. PAYS-BAS 893
15. Un dernier arrêt en faveur du consommateur est l'arrêt du 7
décembre 1979 (Van Hensbergen/Communauté de la Haye) (18). Un
citoyen de la Haye avait contracté avec la commune de la Haye pour
vendre sa maison, mais il refusa de coopérer à la livraison par acte notarié.
(Aux Pays-Bas la propriété d'immeubles passe au moment de l'inscription
d'un acte notarié dans les registres publiques, le contrat n'ayant que l'effet
de créer des obligations personnelles : article 672 du Code civil). Le
vendeur invoqua l'erreur ; il avait conclu un contrat de vente de sa maison
en raison du fait que, selon le plan provisoire de destination urbaine,
celle-ci était destinée à la démolition. Or la commune de la Haye savait
déjà, au moment de l'acceptation de l'offre de vente, que la maison ne
serait pas démolie, et cependant elle ne l'en avait pas informé. La Cour
d'appel rejeta l'action du vendeur, mais la Cour de cassation décida que la
Cour d'appel aurait dû rechercher si, en effet, une obligation d'informer
existait à la charge de la commune de la Haye au moment de l'acceptation
de l'offre de vente.
II. INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS
16. Bien que les organisations pour la protection du consommateur
insistent depuis des années sur l'intervention du législateur pour établir un
régime impératif dans l'intérêt du consommateur, d'abord de caractère
général, donc applicable à tous les contrats et conditions générales, et
ensuite pour les différents types de contrats, il n'existe, à l'heure actuelle,
que très peu de textes en ce domaine. Par ordre chronologique, il faut
mentionner :
17. la. les dispositions du Code civil sur la vente à tempérament et
sur la location-vente (les articles 1576-1576%), introduites en 1936. Ces
dispositions, qui ont pour but de maintenir l'équilibre entre des parties de
pouvoir économique inégal, sont pour la plupart de droit impératif. De
nos jours, leur intérêt pratique le consommateur est, semble-t-il,
minime, à cause du développement du prêt personnel auprès d'une
banque (19) ; en complément de ces dispositions, on doit citer :
18. lb. la loi sur le système de paiement à terme (Wet op het
Afbetalingsstelset) du 13 juillet 1961 (Journal Officiel 67, 515), qui oblige
les fournisseurs qui sont parties à une transaction de paiement à s'inscrire
et qui oblige les financiers professionnels à avoir une autorisation et à être
complets dans leurs annonces publiques.
19. 2. la loi sur le crédit à la consommation (Wet op het Consumptiel
Geldcrediet) du 5 juin 1972, amendée le 18 décembre 1974 (Journal
Officiel 817), qui vise les prêts personnels jusqu'à 40.000 F et qui contient,
à côté des dispositions sur les frais de financement (fixés à un maximum) ,
les amendes en cas de retard, et la restitution d'intérêts en cas de
remboursement anticipé, quelques dispositions de droit civil sur le contrat
(18) H.R. 7 déc. 1979, Nederlandse Jurisprudentie, 1980, 290 : Van Hensbergen/
Gemeente 's-Gravenhage.
(19) L. DOMMERING-VAN RONGEN : « Advocaat en consument », Advocaten-
blad 60-13, 15 août 1980, p. 319. 894 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
de crédit. Ainsi la loi déclare nulle une clause de cession de salaire (article
31) et dispose que toute procuration donnée au financier doit être
révocable (article 32). En plus, elle interdit au de demander
(sauf quelques exceptions) une sûreté.
20. 3. la loi sur la vente à domicile (Colportagewet) du 7 septembre
1973 (Journal Officiel 438), introduite le 1er novembre 1975. Cette loi a
pour but de défendre le consommateur contre des méthodes agressives de
vente à domicile. Elle oblige les vendeurs à domicile à s'inscrire et donne à
l'acheteur le droit de résilier le contrat de vente dans un délai de huit jours
après la conclusion du contrat (la période de réflexion, prévue à l'article
25). Afin d'assurer que l'acheteur soit averti de son droit, les contrats de
vente supérieurs à 75 F conclus à domicile, doivent être passés par écrit,
avec une mention du droit de résilier dans les huits jours. Le texte de cette
mention est fixé par le Département des Affaires Economiques. Bien que
le caractère juridique de l'article 25 pose des problèmes théoriques
(existe-t-il un contrat pendant la période de réflexion ? est-ce un contrat
sous condition résolutoire, ou bien sous condition suspensive ?) le
consommateur, semble-t-il, l'utilise fréquemment, sans qu'il en résulte de
difficultés (20).
III. LE NOUVEAU CODE CIVIL
21. Les travaux sur le nouveau Code civil ont progressé substantiel
lement. Les Livres 3 (Droits patrimoniaux), 5 ( Droits réels) et 6 (Droits
des obligations) ont obtenu l'approbation du Parlement et sont devenus
loi le 9 mai 1980. Ils seront probablement mis en vigueur en 1984 ou en
1985. Dans le livre 6, qui devra remplacer le droit commun des contrats
existants, on a essayé de tenir compte des intérêts du consommateur, bien
que la notion de consommation n'y figure pas (21). Ainsi, à propos de
l'inexécution et de la résiliation, réglées dans les sections 6, 1,8 et 6, 5, 4.,
la loi n'exige du consommateur qui, en général, ignore la loi, que ce qu'il
sera logique de faire en cas d'inexécution par l'autre partie. Or, une
sommation ou mise en demeure ne sera plus nécessaire dans le cas où il est
clair qu'un tel moyen sera sans effet (articles 6, 1,8, 7 et 6, 1,8, 8.). Aussi,
dans le cas où le consommateur a obtenu une chose défectueuse que le
fournisseur refuse de reprendre, il ne sera plus nécessaire de demander la
résolution du contrat en justice ; une simple lettre de résolution suffira
(article 6, 5, 4, 8.).
22. D'autre part, il convient de remarquer que la matière du livre 6
est de droit supplétif ; la possibilité de dérogation au détriment du
consommateur demeure toujours existante.
23. Du point de vue de la théorie générale des contrats, il est
intéressant de noter que, dans le livre 6, le législateur a abandonné le
principe de l'article 1374 du Code civil selon lequel les conventions
(20) L. DOMMERING VAN RONGEN, op. cit., p. 322.
(21) A. S. HARTKAMP, Compendium van het Vermögensrecht volgens het nieuwe
Burgerlijk, Wetboek, Deventer, 1977, p. 15. PAYS-BAS 895
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La loi
accorde au juge un pouvoir modérateur, non seulement dans le cas de
changement des circonstances, mais aussi dans le cas où il serait
inacceptable, du point de vue de la raison et de l'équité, de faire valoir
contre le co-contractant une stipulation du contrat. (L'article 6, 5, 3, 1.,
paragraphe 2 dispose : « Une obligation qui existe entre les parties
contractantes sera inapplicable tant que, dans les circonstances données,
ceci serait inacceptable du point de vue de la raison et de l'équité) » (22).
Il est évident que le consommateur pourra bénéficier de ce pouvoir
modérateur ; par contre, on peut se demander s'il sera facilement disposé
à entamer une procédure qui dépendra, dans une grande mesure, de
l'appréciation des circonstances de l'espèce, et dont l'issue sera hautement
imprévisible.
24. Concernant les conditions générales, le Livre 6 contient deux
articles : l'article 6, 5, 1, 2., qui vise la possibilité de créer une
réglementation standard pour une branche d'entreprise avec l'autorisation
du ministre de la Justice (23), et l'article 6, 5, 1, 3., ayant trait à
l'incorporation des conditions générales dans le contrat (24). Dans le
projet de loi sur les qui a été soumis au Parlement,
(22) art. 6, 1,1,2:1. Le créancier et le débiteur sont tenus de se comporter entre eux
selon les exigences de la raison et de l'équité. 2. Une obligation qui existe entre eux par loi,
habitude ou acte juridique sera inapplicable, tant que dans les circonstances données ceci
serait inacceptable du point de vue de la raison et de l'équité.
art. 6, 5, 3, 1. 1. Un contrat n'oblige pas seulement à ce que les parties contractantes
ont convenu, mais aussi à ce qui provient du caractère du contrat, de la loi, de l'habitude ou
des exigences de la raison et de l'équité. 2. Une obligation qui existe entre les parties
contractantes sera inapplicable tant que, dans les circonstances données, ceci serait
inacceptable du point de vue de la raison et de l'équité.
art. 6, 5, 3, 11 : 1. Le juge peut, à la requête de l'une des parties, modifier un contrat ou
même en rejeter les termes, partiellement ou totalement, au motif que des événements
imprévus sont survenus qui sont d'une nature telle que le cocontractant n'est pas fondé à
attendre que, selon la raison et l'équité, le contrat reste inchangé. Le juge a le pouvoir de
faire droit à cette demande sous certaines conditions.
2. Une telle demande est rejetée lorsque, d'après l'opinion dominante le demandeur
peut être tenu pour responsable des événements qu'il invoque.
(23) art. 6, 5, 1, 2 : 1. Un contrat, conclu par une des parties en qualité d'entrepreneur,
n'est pas seulement soumis aux dispositions légales, mais également à une réglementation
standard, si pour la branche de l'entreprise dont l'entreprise fait partie,
standard est applicable. Les types spéciaux de contrats pour lesquels une peut être établie, ainsi que la branche de pour laquelle chacun de ces
règlements est destiné, seront désignés par décret. 2. Une réglementation standard sera
déterminée, modifiée et supprimée par une commission qui sera désignée par notre Ministre.
La loi fournira des règles complémentaires en ce qui concerne la composition et le
fonctionnement de la commission. 3. La détermination, modification ou suppression d'une
réglementation standard ne sera effectuée qu'après avoir obtenu notre approbation et après
avoir été publiée conjointement avec notre décret d'approbation au Journal Officiel. 4. Une peut déroger aux dispositions légales, sauf celles auxquelles on ne
peut pas déroger d'une façon ou d'autre par voie de contrat. Il est fait exception à ce qui a été
prévu dans la phrase précédente, si une disposition légale en dispose autrement. 5. Les
parties contractantes pourront déroger à une réglementation standard dans leur contrat.
Néanmoins, une réglementation standard peut prescrire une certaine forme de dérogation.
(24) art. 6, 5, 1, 3 : 1. Celui qui, par sa signature ou d'une autre façon, a indiqué qu'il
accepte le contenu d'un écrit ou d'une référence aux conditions générales, y est tenu
également, si au moment de la conclusion du contrat l'autre partie se doutait que son
cocontractant n'en connaissait pas le contenu. 2. Néanmoins, une stipulation est annulable,

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