Position moderne des problèmes du droit de traduction international (Un aspect dominant des Conférences de Paris (juillet 1971) en vue de la révision des Conventions de Berne et de Genève) - article ; n°1 ; vol.23, pg 89-112

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Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 1 - Pages 89-112
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Publié le : vendredi 1 janvier 1971
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Férenc Majoros
Position moderne des problèmes du droit de traduction
international (Un aspect dominant des Conférences de Paris
(juillet 1971) en vue de la révision des Conventions de Berne et
de Genève)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°1, Janvier-mars 1971. pp. 89-112.
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Majoros Férenc. Position moderne des problèmes du droit de traduction international (Un aspect dominant des Conférences de
Paris (juillet 1971) en vue de la révision des Conventions de Berne et de Genève). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 23 N°1, Janvier-mars 1971. pp. 89-112.
doi : 10.3406/ridc.1971.15906
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_1_15906POSITION MODERNE
DES PROBLÈMES DU DROIT
DE TRADUCTION INTERNATIONAL
(Un aspect dominant des conférences de Paris (juillet 1971)
en vue de la révision des Conventions de Berne et de Genève)
par
Ferenc MAJOROS
Docteur en droit,
chargé de recherches à l'Institut de droit international privé et étranger
de l'Université de Cologne
1. Persistance du droit de traduction en tant que problème
CENTRAL DES RÉGLEMENTATIONS CONVENTIONNELLES. Trois quarts de
siècle après la Conférence de Paris qui a adopté l'Acte additionnel du
4 mai 1896 révisant la Convention de Berne primitive de 1886 (1), c'est
une fois de plus la capitale française qui, en juillet 1971, accueille des
délégués de conférence soucieux d'élaborer des textes de convention en
matière de droit d'auteur. Deux conférences diplomatiques parallèles
procèdent respectivement à la révision de la Convention de Berne et
de la Convention universelle sur le droit d'auteur (2).
(1) Un auteur qui ne manque d'ailleurs pas d'arguments spirituels et de profond
eur, prétend même que l'Acte de Paris aurait constitué la seule révision de la
Convention de Berne, et que les instruments consacrés par le reste des conférences
(Berlin, 1908, Rome, 1928, Bruxelles, 1948) auraient été des conventions indépen
dantes et non pas des Actes de révision. L'argumentation de W. Goldbaum, Verfall
und Auflösung der sogenannten Berner Union und Übereinkunft zum Schutz von
Werken der Litaratur und Kunst, Berlin et Francfort-s.-M., 1959, 94 p., mettant en
doute, entre autres, tout contenu de droit inhérent à l'appartenance à l'Union, doit
cependant être réfutée comme contraire, pas nécessairement à la lettre, sinon à
l'esprit et surtout au développement réel ultérieur de la Convention de Berne (cf.
note (3) infra).
(2) Entre le 5 et le 24 juillet 1971 se réuniront à la Maison de 1TJNESCO
deux conférences diplomatiques ; l'une sera saisie d'un projet de révision de la
Convention de Berne, élaboré par le Comité permanent de l'Union de Berne lors
de sa session extraordinaire du 14 au 18 septembre 1970 (Genève) ; le deuxième
projet a été préparé par le Comité intergouvernemental du droit d'auteur (UNESCO)
à Paris (2-11 septembre 1970) ; il servira de base à la première révision de la
Convention universelle du 6 septembre 1952. Les Rapports et les Résolutions adopt
és par lesdits comités, de même que les textes des propositions de révision viennent
d'être publiés dans le Droit d'Auteur, 1970, pp. 223-231 et 238-250. Par la suite,
nous omettrons des références ultérieures en note auxdits textes de proposition. 90 POSITION MODERNE DES PROBLÈMES
Les dispositions de fond (3) élaborées après de longs travaux pré
paratoires fort controversés, et recommandés à la double conférence,
sont quasi analogues pour les deux conventions (4) ; elle portent pri
ncipalement sur le droit de traduction (5), droit qui marque de son em
preinte la crise profonde actuelle du système international de la protection
des droits d'auteur. Préparées d'une manière exceptionnellement so
igneuse, au cours de longues sessions de comités très représentatifs, ces
normes seront vraisemblablement adoptées au moins sans changements
démesurés ; elles se placent, quant à leur contenu de droit matériel, dans
le cadre d'une réglementation qui correspond plus ou moins au niveau
très restreint et aux conditions compliquées de la protection accordée par
une série de conventions littéraires conclues entre 1850 et 1885.
Après cette constatation, étonnante de prime abord, il semble oppor
tun de poser plusieurs questions, inconfortables peut-être, mais non
dépourvues d'utilité. Soixante ans sont passés depuis l'entrée en vigueur
de l'Acte de Berlin consacrant par son article 8 (6) l'assimilation de la
protection du droit de traduction de l'auteur à celle de l'œuvre originale,
solution déclarée, dès le début du siècle, comme la seule réglementation
acceptable entre pays civilisés. Comment est-il donc possible qu'à l'heure
actuelle les relations internationales de droit d'auteur se voient plongées
(3) Ici, nous nous soucions uniquement du droit matériel privé. Cependant, les
projets contiennent, en plus, des dispositions de conflits de lois et de droit interna
tional public (interdépendance des deux conventions entre elles et par rapport à
l'Acte additionnel, interdépendance des Actes consécutifs, réserves^ etc.) qui sont
d'une importance capitale.
(4) Cf. surtout les dispositions parallèles spécifiées dans le tableau comparatif,
infra (chapitre II).
(5) // est essentiel de clarifier que pour nos fins « le droit de traduction » s
ignifie uniquement, en conformité d'ailleurs à l'usage généralement accepté de ce
terme, le droit de l'auteur de l'œuvre originale, de disposer quant à une traduction
de son œuvre ; donc, le droit de publier la traduction et d'interdire ou de permettre
sa publication par d'autres. Le droit du traducteur sur la traduction qu'il a faite,
n'entre pas en ligne de compte. En ce qui concerne la conception correspondant aux
théories sur la « libre traduction » et selon laquelle le traducteur se constitue comme
sujet « du droit de », cette faculté du désigne, dans le texte,
pareillement le droit de disposer quant à la publication de la traduction. Les droits
moraux de l'auteur dans le sens plus étroit (intégrité de l'œuvre traduite, indication
du nom de l'auteur, etc.) sont chaque fois mentionnés explicitement s'il s'agit de
ces droits précis.
(6) Soumise seulement à une modification rédactionnelle insignifiante depuis
1908, le fond de cet article n'a pas fait l'objet de discussions lors des conférences de
1928, de 1948 et de 1967. Le peu qui a été dit ou proposé à cet égard, vise plutôt
l'interprétation d'autres articles tels qu'ils se présentent combinés avec l'article 8.
Nous ne pouvons qu'énumérer ces matériaux de conférence qui ne sont d'ailleurs
pas dépourvus d'importance, en premier lieu sous cet aspect distinct : Actes de la
Conférence réunie à Rome..., Berne 1928, pp. 15, 71, 246-247 (surtout au sujet des
réserves) ; Actes de la Conférence réunie à Bruxelles..., Berne 1948, pp. 222-227 ;
Rapports sur les travaux des cinq Commissions principales de la Conférence de
Stockholm..., Genève 1967, pp. 53-55. V., à ce propos, les documents de conférence
S/ 51 (proposition hungaro-polono-tchécoslovaque) et S/ 7 3 (Inde). Est recommandée
la lecture des commentaires et comptes rendus, mettant en garde contre les dangers
de tout perfectionnisme dans les textes, du professeur Ulmer {Gewerblicher Rechts
schutz und Urheberrecht, Internationaler Teil, 1967, pp. 441-442). DROIT DE TRADUCTION INTERNATIONAL 01 DU
dans une crise en raison de problèmes qui ont été à peu près considérés
comme définitivement résolus il y a plus d'un demi-siècle ? Pourquoi,
en 1971, croit-on se trouver dans l'impossibilité de consolider les sys
tèmes internationaux de protection, sans avoir recours à des réglement
ations propres aux instruments du siècle passé ? Est-ce vraiment indi
spensable de ressusciter des solutions conventionnelles qui, depuis long
temps, ont été stigmatisées en tant qu'hérésies juridiques et que l'on
croyait ensevelies et oubliées ? En résumé, si des dispositions engendrant
une protection restreinte et difficile du droit de traduction, se situent
encore de nos jours au centre des problèmes critiques des grandes con
ventions multilatérales en matière de droit d'auteur, sommes-nous alors
en présence d'un mouvement en cercle vicieux ?
Il ne serait toutefois pas correct de répondre dans l'affirmative à
la question qui précède, car si ces problèmes, de même que leur régl
ementation ultérieure récemment proposée, ne diffèrent guère des solutions
d'antan, les problèmes se posent ailleurs, et notamment entre d'autres
cocontractants que jadis. Il y a, par conséquent, transposition du même
problème dans l'espace et dans le temps. Cette est déter
minée par le niveau général de développement des pays respectifs inté
ressés dans les échanges culturels, au fur et à mesure de l'élargissement
du cercle de ces pays (espace), depuis la naissance de l'Union, jusqu'à
l'époque présente (temps). Plutôt qu'à un cercle vicieux, ce phénomène
nous fait penser à un développement en spirale.
Actuellement, ce sont les pays en voie de développement, receveurs,
dans l'échange culturel international, de biens intellectuels étrangers, plus
ou moins sans contrepartie considérable , qui se voient offrir la possib
ilité d'adhérer à un système particulier de la protection internationale
du droit de traduction. Ce système ne leur imposerait qu'une législation
prévoyant un niveau très bas de la protection des droits des auteurs
étrangers. Par l'échec du Protocole relatif aux pays en voie de dévelop
pement du 14 juillet 1967 (7), leur offrant, pour la première fois, la
faculté de se limiter à une protection basse, a échoué l'offensive de
l'Union de Berne tendant à une expansion ultérieure. Cette fois-ci, la
Convention universelle, incapable, elle aussi, d'atteindre l'adhésion de la
(7) Quelques sources succinctes choisies de la doctrine abondante en cette mat
ière : D. Vignes, « Droit d'auteur et aide de développement... » Annuaire français
de droit international, 1967, pp. 716-741 (722-725) : H. Desbois, « La Conférence
de Stockholm... », ibid., pp. 7-46 (26-29) ; Bulletin de droit d'auteur (UNESCO)
1964, N° III, p. 87 (rapport sur les travaux législatifs des nouveaux Etats) ; Rapp
orts... (op. cit. supra, note (6)), pp. 91-99 (rapport sur les travaux de la commission
élaborant le Protocole) ; K. Schiefler, « Das Protokoll betreffend die Entwickl
ungsländer », Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht. Internationaler Teil
1967, pp. 454-460 ; F. H. Lawson, D. Taixon et I. Zajtay, L'Association interna
tionale des sciences juridiques, 6' éd., Paris 1969, 43 p. (37-38) (aspect général de
droit comparé) ; P.A. Ferrer Sanchis « La actitud de los nuevos estados ante la
regulacion de la propiedad literaria y artistica. Problemas juridicos implicados »,
Revista Espanola de Derecho Internacional 1969, pp. 485-496. 92 POSITION MODERNE DES PROBLÈMES
moitié même des 127 membres des Nations Unies (8), s'associe à l'Union
dans un grand effort scrupuleusement coordonné et destiné à provoquer
l'afflux de nouveaux adhérents.
Au lieu de fournir des commentaires approfondis sur les détails et
les subtilités des projets de convention (9) in se, il incombe au présent
mémoire plutôt de les illustrer sur un tableau comparatif (10), à l'aide
de parallèles qui, en plusieurs cas, sont bien frappants. D'autre part,
pour contribuer à la compréhension de ce qui est une permanence bien
davantage qu'une réapparition du problème du droit de traduction, nous
tâchons de poser ce problème d'une manière un peu différente, et no
tamment plus pratique et surtout plus tolérante que ce qui semblait
habituel dans le passé.
Si le droit de traduction ne cesse de nous préoccuper en tant que
problème classique de la réglementation de la protection des droits
d'auteur sur le plan international, ceci, en soi, ne devrait d'ailleurs guère
surprendre. On est cependant sans cesse obligé de « ...constater et rap
peler une réalité pratique si évidente qu'elle est parfois trop oubliée » (11).
L'on peut notamment concevoir les bases philosophiques du droit de
traduction d'une façon ou de l'autre (12), — un fait très simple reste
incontestable : sans traduction, il n'y a guère d'échange international dans
le domaine littéraire (à part des cas exceptionnels comme des éditions
(8) Depuis plusieurs années, il y a stagnation générale quant aux adhésions ;
le nombre des cocontractants de la Convention universelle et de l'ensemble des Actes
de la Convention de Berne oscille chaque fois autour, ou plutôt au-dessous de la
soixantaine. Les nos de janvier (1.) et de juillet (7.) du Droit d'auteur contiennent
chaque année les données mises à jour.
(9) Jusqu'à la clôture de ce manuscrit (décembre 1970) c'est uniquement le
professeur Ulmer qui a publié un commentaire sur les projets de convention, basé
sur un compte rendu concernant les travaux des Comités auxquels il avait fait une
contribution si décisive : E. Ulmer, « Die Entwürfe zur Revision der Urheberrecht
sabkommen », Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht. Internationaler Teil.
1970, pp. 329-334 ; v., sur les phases antérieures des travaux : E. Ulmer, « Die
Washingtoner Vorschläge für das internationale Urheberrech » et « Die Revision
der Urheberrechtskonventionen im Zeichen der Washingtoner Empfehlung », dans
le même journal, 1969, pp. 375-381, 1970, pp. 167-171.
Les aspects pratiques et plusieurs questions de détail des textes proposés seront
sans doute amplement commentés. Cependant, tout en s'attendant avec beaucoup
d'intérêt à des contributions remarquables des grands connaisseurs de la matière, il
faut accentuer que le présent mémoire se propose des fins toutes différentes : Nous
envisageons notamment une position précise et distincte du problème général du
droit de traduction, en l'illustrant par la méthode comparative.
(10) V. chapitre II, infra.
(11) F. Hepp. « La réglementation conventionnelle du droit de traduction dans
les relations internationales », Archiv für Urheber-, Film-, Funk- und Theaterrecht,
t. 19. (1955), pp. 275-290 (275). C'est dans un autre ordre d'idées que M. Hepp,
ancien chef de la division du droit d'auteur de l'UNESCO, évoque le fait pourtant
si naturel que la traduction est quasi le seul moyen de répandre les œuvres littérai
res à l'étranger. Cette vérité a été obscurcie, involontairement bien entendu, par les
théories un peu éloignées de la réalité et visant en premier lieu les aspects philoso
phiques de la « dérivation » du droit de traduction de l'auteur de son droit « sur
l'original ». V. plus en détail, chapitre III, infra.
(12) L'on passera brièvement en revue les différents groupes de théories (v.
chapitre III, infra). DROIT DE TRADUCTION INTERNATIONAL 93 DU
en langues étrangères au pays de publication ou des tournées à l'étranger
des théâtres). En d'autres termes, la protection du droit de l'auteur d'une
œuvre littéraire s'épuise, à l'étranger, quasi totalement en la protection
de ses droits concernant la traduction de son ouvrage. Même pour la
musique vocale, la représentation implique une traduction. Là, où la
parole humaine écrite ou sonore est présente, son « exportation » au-
delà des frontières demande, à l'exception des pays homolingues bien
entendu, une traduction correspondante. L'importance de la traduction
diminue évidemment au fur et à mesure du rôle que joue la parole : elle
n'est que d'ordre inférieur ou néant pour les œuvres d'art, d'architecture
ou de Choreographie, etc. (légendes ou descriptions) (13).
En vue de cette position-clé qu'occupe le droit de traduction dans
le système de la protection internationale des droits d'auteur, le tableau
suivant se trace : les traits du visage d'une tête de Janus représentent le
droit d'auteur international chaque fois valable pour un pays, étant
entendu que cette notion générale renferme le droit matériel conventionnel,
les règles de conflits de lois, le droit positif interne affectant les étran
gers (14), et encore une législation éventuelle sur la réciprocité légale,
cette image virtuelle, se dessinant sur le plan unilatéral, de réglement
ations conventionnelles respectives latentes, au caractère plus ou moins
restrictif. En ce qui concerne l'autre visage de la même tête de Janus, il
est nettement marqué par la législation interne en matière de droit de
traduction.
Il s'ensuit pour la pratique conventionnelle que la valeur d'un
arrangement de droit d'auteur avec un pays se détermine principa
lement en fonction de la protection de droit de traduction dont ce pays
fait bénéficier les auteurs nationaux (15). Ceci va sans dire dans le
cas du traitement national réciproque ; mais également pour le cas
d'une réglementation jure conventionis, malgré toute disparité possible
entre le droit de traduction des auteurs nationaux et des auteurs
étrangers bénéficiaires d'une protection conventionnelle inférieure ou
supérieure, telle disparité ne s'avère qu'éphémère dans la majorité des
cas. A longue échéance, ces niveaux de protection différents convergent
vers l'équilibre (16).
Par conséquent, un arrangement en matière de droit d'auteur
excluant, sous n'importe quel régime, la protection réciproque du droit
de traduction, rappelle un traité d'alliance qui prévoit, pour la casus
(13) Rappelons la prépondérance des échanges littéraires surtout au siècle passé,
marquée par la désignation, peu précise d'ailleurs, de « convention littéraire ».
(14) Cette présentation des triples éléments du droit d'auteur international,
repose sur le système du professeur G. Kegel, Internationales Privatrecht, 2e éd.,
Munich et Berlin, 1964, XXIV, 417 p. (28).
(15) Cf. les considérations comparatives concernant les normes législatives et
conventionnelles de plusieurs pays multinationaux, chapitre IV, infra.
(16) Ce sont les réglementations bilatérales qui sont envisagées en premier lieu.
Cf. d'autre part, sur le plan multilatéral, un bilan étonnant qui a été dressé par M.
B. Lemhöfer, « Die Beschränkung der Rechtsvereinheitlichung auf internationale
Sachverhalte », RabelsZ 1960, pp. 401-454 (419-420) sur la non-adaptation du droit
interne aux exigences de la Convention de Berne par un tiers des pays unionistes. '•M POSITION MODERNE DES PROBLÈMES
fœderis, toute assistance militaire de part et d'autre, — sauf l'ouverture
des hostilités (17). Tandis qu'une convention (basée, dans cette hypot
hèse, sur le traitement national réciproque) signée avec un pays dont le
droit interne ne protège pas les droits de traduction de l'auteur, serait
comparable à un pacte militaire conclu avec un allié qui ne dispose pas
de forces armées.
II. Droit matériel comparé. A l'apogée du droit de traduction, à
l'entrée en vigueur, le 9 septembre 1910, de l'Acte de Berlin, l'on ne
pouvait guère prévoir que dans cinquante ans, le monde compterait une
centaine d'Etats. Mais ce qui n'échappait pas à la clairvoyance de plu
sieurs Cassandres, c'était l'attitude, négative à longue vue, que des pays
de l'importance des Etats-Unis d'Amérique, de la Russie et de la Chine
allaient adopter envers l'Union et le niveau élevé de protection qu'elle
jugeait nécessaire de consacrer, et de corroborer encore par la restriction
des réserves, jusqu'en 1948 (Acte de Bruxelles) (18). Nous voici donc
à la date à laquelle la prolifération des nouveaux Etats prend de l'essor.
Elle marque un tournant.
Dès cette période, l'on procède à l'élaboration des conventions mult
ilatérales engendrant une baisse radicale de la durée de protection. C'est
d'abord l'article V, disposition principale de la Convention universelle
de 1952 qui accorde des licences obligatoires pour traduire toute œuvre
dont l'auteur aura manqué d'autoriser une traduction dans les sept ans
suivant la publication primitive. Quinze ans plus tard, c'est le tour de
l'Union même. Le Protocole relatif aux pays en voie de développement
du 14 juillet 1967, attaché (19) à l'Acte de Stockholm de même date,
réduit la protection que doivent assurer les législations de ces pays à
dix ans, en théorie. En réalité, c'est à partir de trois ans, dès la publica
tion de l'œuvre originale, qu'il y a lieu de délivrer des licences obligatoires
pour la traduire, toujours à défaut d'une traduction autorisée.
Mais il n'y a pas d'afflux des jeunes Etats. Les puissances mondiales,
elles aussi, restent à l'écart de l'Union et de son Protocole. Il y a stagnation
générale des adhésions à la Convention de Berne et à celle universelle.
Voilà le background de la double Conférence de Paris de 1971. Le
tableau comparatif qui suit, précise les normes principales qui ont été pré
vues. Leur bref résumé se présente ainsi, étant entendu que les disposi
tions de fond sont quasi parallèles pour les deux grandes conventions :
(17) Absurde comme un pacte hypothétique de la sorte se présenterait, son
effet serait tout de même plus que néant, puisqu'il resterait l'emploi du blocus, etc.
Une convention excluant le droit de traduction garantirait à son tour la protection
des œuvres purement musicales, d'art, etc.
(18) Article 27, alinéas (2) et (3). Pratiquement ce n'est que le maintien des
réserves existantes des pays unionistes qui est admis. Cf. notes (33) et (34), infra.
(19) L'on a cru pouvoir sortir le Protocole de l'impasse, en le détachant de
l'Acte de Stockholm dont il fait partie intégrante en vertu de l'alinéa 2) de l'article
21 de l'Acte. Finalement, on veut plutôt le supprimer ou, plus précisément le rem
placer par le nouvel Acte additionnel (article 34 du projet de l'Acte de Paris de la
Convention de Berne). Cf. Ulmer, op. cil. supra, note (9), 1970, p. 170, chiffre 3.
Sur la vexata questio des points de jonction des différents instruments en général,
cf. note (3), et concernant la doctrine sur le Protocole, note (7), supra. DROIT DE TRADUCTION INTERNATIONAL Ü5 DU
Ce sont uniquement les pays en voie de développement qui, pendant
cette phase de leur existence (20), peuvent accorder des délais raccourcis
de protection, et seulement envers les cosignataires qui accepteront (21)
ce régime unilatéral des durées restreintes ; car les pays développés n'ont
aucune faculté de baisser la protection à titre de réciprocité.
L'essentiel de la réglementation est la suivante (article 2, alinéa 2,
du projet de l'Acte additionnel à l'Acte de Paris de 1971) : « Lorsque,
à l'expiration d'une période de trois années à compter de la première
publication d'une œuvre littéraire ou artistique, ou d'une période plus
longue déterminée par la législation nationale du pays visé ci-dessus (22),
la traduction n'en a pas été publiée dans la langue... de ce pays, par le
titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant
dudit pays pourra obtenir une licence pour traduire l'œuvre et publier...
l'œuvre ainsi traduite... ».
(Alinéa 3) « ... pour une traduction dans une langue qui n'est pas
d'usage général dans un ou plusieurs pays développés, une période d'une
année sera substituée... » à celle de trois. Ce délai extrêmement court
est donc valable pour chaque langue nationale des anciennes colonies.
Les licences seront accordées par les autorités des pays en voie de
développement. Elles seront « non exclusives et incessibles » (alinéa 1)
et destinées uniquement « à l'usage scolaire, universitaire, ou de la recher
che » (alinéa 4). Les licences ne s'étendront pas à l'exportation des exemp
laires (article 4, alinéa 4).
Les dispositions analogues prévues pour la Convention universelle
révisée, la restriction indirecte, mais non sans importance pour le droit
de traduction, par la limitation (trois, cinq, sept ans) de la durée du
de reproduction (d'une traduction, le cas échéant) (23), ainsi que les
courts délais supplémentaires, résultent du tableau comparatif. En ce qui
concerne d'autres normes importantes, elles aussi, comme celles sur l'essai
obligatoire en vue d'obtenir l'autorisation du titulaire primitif, sur la
« rémunération équitable » qui lui est due, sur le maintien des droits
moraux élémentaires de ce titulaire, etc., référence est faite au texte des
projets, surtout à l'article 4 de l'Acte additionnel.
Cependant, en premier lieu, ce ne sont pas les détails qui comptent
pour nos fins. Ces détails ne manqueront sans doute pas de faire l'objet
de commentaires doctrinaux minutieux ; aux conférences, ils sont suscept
ibles d'amendements. Par contre, c'est le cadre général de la réglemen-
(20) Les critères de cette catégorie de pays sont basés sur la pratique afférente
des Nations Unies (article 1, alinéa 1, du projet de l'Acte additionnel).
(21) V. article 5, alinéa 1 b) du projet de l'Acte additionnel. Pour la Convent
ion universelle, le problème de ce consentement est beaucoup plus compliqué : ar
ticle IX, alinéa 4, du projet respectif. Il apparaît d'un paragraphe succinct du Rapport
{Droit d'auteur 1970, p. 242, chiffre 65) combiné avec une remarque du professeur
Ulmer (pp. cit. supra, note (9), 1970, p. 332 : « Völkerrechtlich gesehen ist es
Neuland », etc.), que plusieurs délégations, celle française y comprise, y voient une
atteinte au principe pacta tertiis nec nocent nec prosunt.
(22) V. note (20), supra.
(23) V. le texte des projets en relation avec leurs articles chaque fois mention
nés dans le tableau comparatif (chapitre II, infra : « trois, cinq, sept ans »). 96 POSITION MODERNE DES PROBLEMES
tation et la manière de la position du problème, qui importent à ce lieu.
Ce cadre, et notamment les régimes de durées courtes de protection,
ne pourraient être disloqués sans une rupture brutale ; pourtant, ceci n'est
pas de coutume aux conférences de ce genre.
Or, placé dans son cadre prescrit par de graves nécessités du déve
loppement général du monde qui détermine, à son tour, la crise des
grandes conventions, le double projet de convention en tant que travail
de juriste, touche à la perfection. C'est dans le climat orageux de la situa
tion critique et controversée, que plusieurs grands juristes chargés des
travaux préparatoires (24) ont réussi à équilibrer, dans le domaine jur
idique et rédactionnel, des facteurs qui émanent d'intérêts souvent opposés
ou inextricables. Ils étaient à même d'établir, sur le plan du droit inte
rnational privé et public, une congruence, relative au moins, de trois in
struments à contenu et à structure très différents, reflétant d'ailleurs ce
jeu compliqué des intérêts (25).
Le tableau comparatif ci-dessous est destiné à montrer sous une
nouvelle lumière les transformations du niveau de la protection du droit
de traduction.
La durée n'est pas le seul critère de la protection, pourtant elle est
le plus marquant. Les normes concernant les délais se présentent sous la
forme d'un tableau illustratif. Ce tableau est évidemment simplifié : il
n'embrasse pas les normes relatives au droit pécuniaire de l'auteur, aux
formalités en vue de réserver le droit de traduction ou d'acquérir des licen
ces pour l'exercer, les points de rattachement déterminant le cercle des
bénéficiaires du droit de traduction ou des licences, etc.
Les délais sont comptés chaque fois à partir de la publication de
l'œuvre originale, et sont des délais de déchéance ou des délais absolus,
selon le cas. Nous les signalons dans un ordre chronologique inverse (26).
(24) Pour ne mentionner que les noms les plus illustres, qu'énumère la liste
des participants (Droit d'auteur 1970, pp. 229-230) : les professeurs Desbois, Ulmer,
Van Isacker et Spaic, l'ambassadeur P. Charpentier, MM. M. Boutet et J.-L.
Tournier (France), A. Ciampi et V. de Sanctis (Italie), W. Wallace (Royaume-
Uni), A. Kaminstein et Mlle Ringer (Etats-Unis), etc.
(25) Cf. la partie introductive du chapitre III, infra.
(26) D'autres remarques explicatives sur le tableau comparatif :
Les conventions citées sont choisies surtout parmi celles conclues entre les (fu
turs) fondateurs de l'Union ; les arrangements signés par la Russie s'y ajoutent sous
l'aspect spécial du droit de ce pays (cf. chapitre IV, infra). Le « délai de déchéanc
e », marque le temps dans lequel l'auteur doit avoir exercé son droit de traduction
pour ne pas le perdre à la fin du délai ; tandis que le terme de travail peu précis
mais confortable « délai absolu » désigne un temps, le laps duquel termine le droit
de traduction sans condition (s'il a été excercé oui ou non). Pour une meilleure illu
stration, des références croisées sont chaque fois faites (si une convention prévoit
des délais de déchéance et absolus cumulativement). Les instruments à date ancienne
sont indiqués sans leurs articles spécifiques envisageant les délais, mais toujours avec
désignation de source (en note). Pour les instruments à date récente et surtout pour
les projets nous intéressant en premier lieu, les articles et alinéas sont chaque fois
spécifiés. Pour les textes des projets soumis aux conférences de Paris de 1971, v. la
note (2) infra, in fine. DROIT DE TRADUCTION INTERNATIONAL 97 DU
Un an {délai de déchéance) — Article 2, alinéa 3), projet de l'Acte
additionnel à l'Acte de Paris de 1971, Convention de Berne : délai mi
nimum de déchéance ; droit de traduction dans une langue rare (27) ;
licence pour traduire en vue d'un usage scolaire, universitaire et de la
recherche (alinéa 4) combiné avec les alinéas 1) et 2) ; délai supplé
mentaire de neuf mois pour les cas prévus à l'alinéa 5), toujours du
même article 2. — Article V ter, alinéa 1., projet de la Convention uni
verselle révisée, Acte de Paris de 1971 : réglementatiion analogue à
celle prévue à l'article 2 précité du projet de l'Acte additionnel ; licence
de traduire pour usage scolaire, etc., alinéa 2. ; délai supplémentaire
de neuf mois : alinéa 5., toujours du même article V ter.
Délai de déchéance dans lequel une traduction faite ou autorisée
par l'auteur devrait être parue en partie au moins (délai de parution
totale : trois ans pour chaque instrument énuméré) : Convention entre
la Suisse et la Confédération d'Allemagne du Nord du 13 mai 1869
(délai absolu : 5 ans). Convention italo-suisse du 22 juillet 1868 (délai
absolu : 10 ans). franco-luxembourgeoise du 16 décembre
1865 (délai absolu : 5 ans). Convention belgo-sarde du 24 novembre
1859 : 5 ans) (28).
Trois ans {délai de déchéance) — Article 2, alinéa 2), projet de l'Acte
additionnel à l'Acte de Paris de 1971, Convention de Berne : délai min
imum de déchéance ; licence pour traduire en vue d'usage scolaire, uni
versitaire et de la recherche (alinéa 4), combiné avec alinéas 1) et 2) ;
délai supplémentaire de six mois pour les cas prévus à l'alinéa 5), tou
jours du même article 2. Article 3, alinéa 3) i) (du même projet) : délai
minimum de déchéance, droit de reproduire et de publier une traduc
tion d'une œuvre « des sciences exactes et naturelles et de la technol
ogie », en conformité aux alinéas 1) et 2), combinés avec les alinéas 4),
5) et 7), toujours de l'article 3. — Article V ter, alinéa 1), projet de
la Convention universelle révisée, Acte de Paris de 1.971 : réglemen-/
tation analogue à celle prévue aux articles 2 et 3 précités du projet de
l'Acte additionnel ; usage scolaire, etc. : alinéa 2. ; délai supplémentaire :
alinéa 5. ; droit de reproduction et de publication d'une traduction : 1. (b) (i), article V quater, en conformité aux alinéas 1. (a), (d),
(g), toujours de l'article V quater. — Alinéa b) i) article premier,
Protocole du 14 juillet 1967 : délai minimum (et complémentaire : cf.
sous « dix ans », infra) de déchéance ; licence sans limitation quant à
l'usage de la traduction. — Alinéa 3, article 3 (teneur et chiffres d'ali
néa conformes pour les instruments énumérés), Convention russo-
danoise du 5-18 février 1915, Convention russo-belge du 18-31 décemb
re 1913, Convention russo-française du 16-29 novembre 1911 (29) :
délai de déchéance qualifié, « œuvres scientifiques, techniques et desti
nées à l'enseignement » (cf. délai de déchéance général sous « cinq
ans » et délai absolu sous « dix ans », infra).
Délai de déchéance, parution d'une traduction in extenso (délai
(27) En d'autres termes, ce délai extrêmement court est valable pour les traduc
tions en toutes les langues nationales de ces pays.
(28) G. de Martens, Nouveau recueil général des traités, L, XIX, p. 576 ;
Archives diplomatiques, IV, 1346 ; cf. Clunet 1900, pp. 211-212, 1901, p. 730 ;
British and Foreign State Papers 57., p. 761.
(29) G. de Martens, op. cit., III, 6, p. 684 ; British and Foreign State Papers
107-, p. 596 ; G. de op. cit., III, 9, p. 300.

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