Pratique française du droit international - article ; n°1 ; vol.42, pg 1011-1064

Jean-Fraçois Dobelle

Description

Annuaire français de droit international - Année 1996 - Volume 42 - Numéro 1 - Pages 1011-1064
54 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
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Extrait

M. l'Ambassadeur Jean-
François Dobelle
Pratique française du droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 1011-1064.
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Dobelle Jean-François. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996.
pp. 1011-1064.
doi : 10.3406/afdi.1996.3424
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1996_num_42_1_3424ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLII - 1996 - CNRS Editions, Paris
PRATIQUE FRANÇAISE
DU DROIT INTERNATIONAL - 1996
Jean-François DOBELLE
avec le concours de David ÂLLONSIUS, Frédérique COULÉE,
Yves Nouvel et Carlo Santulli
SOMMAIRE (1)
Armes et armements 1012
Biens et intérêts des étrangers et des nationaux 1019
Circulation internationale des personnes 1022
Commerce international 1024
Coopération militaire 1025 transfrontalière 1026
Cour criminelle internationale 1027
défense et sécurité en europe 1028
délimitation des espaces maritimes 1033
Différends régionaux et situations locales 1033
Droits de l'Homme 1038
Droit de la mer 1042
Entraide judiciaire internationale 1042
Environnement 1043
Extra-territorialité et lois étrangères 1044
France et organisations internationales 1046
Minorités 1048
Mode de règlement des différends 1049
Opérations de maintien de la paix 1050
Pêche 1052
réactions collectives à l'illicite 1054
Reconnaissance 1055
réfugiés, asile 1056
Responsabilité internationale 1056
Succession d'états 1058
Terrorisme 1058
Traités 1060
Tribunaux pénaux internationaux ad hoc 1060
(*) Jean-François Dobelle, directeur-adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires
étrangères.
(1) La présente chronique couvre la période du 1er octobre 1995 au 1er décembre 1996. PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL - 1996 1012
ARMES ET ARMEMENTS
- Dénucléarisation I désarmement nucléaire
Le 20 octobre 1995, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et les Etats-Unis d'Amérique ont annoncé dans une
déclaration commune leur intention de signer les protocoles du Traité de
Rarotonga au cours du 1er semestre 1996.
Interrogé au Sénat sur la position de la France concernant le protocole
au traité de dénucléarisation du 15 décembre 1995 conclu par les pays
membres de l'ASEAN, le Cambodge, la Birmanie et le Laos, le ministre des
Affaires étrangères a déclaré : «... Depuis la signature, il nous a été indiqué
que le texte du protocole n'était pas figé et de nouvelles consultations ont
eu lieu entre les Etats dotés de l'arme nucléaire et les Etats parties au
traité. La France a, avec ses partenaires britannique et américain, une
position coordonnée en matière de zones exemptes d'armes nucléaires. Les
trois puissances nucléaires occidentales ont indiqué aux Etats parties au
traité que la définition de la zone d'application du traité (pour autant qu'elle
s'applique également au protocole) et la formulation des assurances de
sécurité posaient des problèmes d'ordres politique et juridique.... Le Gouver
nement français attend de connaître le résultat des consultations entre les
Etats parties au traité sur la réponse à donner à nos propositions. Dès que
des aménagements conformes aux intérêts que nous partageons avec le
Royaume-Uni et les Etats-Unis nous auront été proposés, nous pourrons,
avec nos partenaires britannique et américain, nous associer au traité en
signant le protocole» (JO Sénat, 21 mars 1996, pp. 643-644).
Le 29 février 1996, le représentant permanent de la France auprès de
la conférence du désarmement a déclaré : « Le 11 mai 1995, la France a
renouvelé aux côtés de plus de 170 autres pays signataires du Traité de
non-prolifération son engagement de travailler à l'objectif ultime que consti
tue pour la communauté internationale le désarmement nucléaire dans le
cadre du désarmement général et complet. Conformément aux résolutions
adoptées par consensus sur ce sujet par l'Assemblée générale des Nations
Unies, nos efforts se sont orientés d'abord vers la conclusion prompte d'un
traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Un tel traité doit servir
en effet autant la cause du désarmement nucléaire que celle de la non-prol
ifération qui lui est indissolublement liée. C'est la tâche qui nous réunit
aujourd'hui. La France se réjouit dans ce contexte de l'initiative que vient,
après l'Iran, de prendre aujourd'hui l'Australie, en déposant un projet de
traité dont le sérieux et l'ambition frappent à travers la présentation qu'a
bien voulu nous en faire le représentant de ce pays. Mes autorités vont
étudier soigneusement ces contributions. Elles répondent à l'attente, que
dis-je, à l'impatience, de la communauté internationale. Elles démontrent,
en proposant des solutions complètes et cohérentes, que l'objectif de conclure
le traité à l'été, de manière à le signer à l'automne, n'est pas hors de portée.
Au-delà de l'enjeu significatif que représente le traité d'interdiction des essais
nucléaires, des voix se sont élevées pour réclamer que les cinq Etats dotés
d'armes nucléaires, investis à ce titre de responsabilités particulières, aillent
plus loin. C'est ce que vient de faire mon pays, en annonçant par la voix
du Président de la République le 22 février, une série de mesures que je
prends la liberté de rappeler. Le Président de la République a tout d'abord
tiré les conséquence de notre décision de mettre fin à nos essais nucléaires FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL - 1996 1013 PRATIQUE
et d'adhérer aux protocoles du traité de Rarotonga dont la signature inter
viendra fin mars. Il a annoncé la fermeture des sites d'essais nucléaires du
Pacifique à Mururoa et à Fangataufa. Avec la fermeture de son polygone de
tirs, la France consent, en tant que puissance nucléaire, un geste exceptionn
el. Ce geste témoigne de sa volonté persistante de tout mettre en œuvre
en ce qui la concerne pour favoriser la réussite de l'entreprise dans laquelle
nous sommes engagés. Ce geste illustre aussi sa confiance en la possibilité
du succès. Vous mesurez tous, j'en suis sûre, la portée concrète, mais aussi
symbolique, d'une telle décision. Au-delà du traité d'interdiction des essais
nucléaires, la déclaration des principes et objectifs de mai 1995 assigne à
la Conférence du Désarmement un deuxième objectif qui, dans l'ordre des
priorités, vient immédiatement après lui. Il s'agit de conclure un traité
d'interdiction de la production de matières fissiles à usage militaire, le traité
dit «cut-off». La France, qui avait déjà en son temps arrêté la production
de plutonium à usage militaire, a décidé le 22 février, la fermeture de l'usine
haute de Pierrelatte qui était encore en mesure de produire de l'uranium
hautement enrichi pour les besoins de la défense nationale. Au terme de
cette décision, la France arrête donc unilatéralement la production de mat
ières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs
nucléaires. Permettez-moi d'espérer que la communauté internationale saura
reconnaître là un signal de la direction dans laquelle nos efforts doivent
s'orienter sans perdre de temps. Telle est en tout cas d'ambition de mon
pays. Le chef de l'Etat français a enfin annoncé de nouvelles réductions
unilatérales de notre arsenal nucléaire. Réductions quantitatives résultant
de la fermeture du plateau d'Albion et du démantèlement des trente missiles
d'Hadès qui existaient encore sous cocon. Réduction structurelle aussi puis
que, par cette décision, la France renonce à la composante terrestre actuelle
de sa dissuasion, ainsi qu'aux missiles à courte portée qu'elle détient. Ces
réductions s'inscrivent dans le cadre de la doctrine française de dissuasion
fondée sur la notion de str