Premières Journées juridiques franco américaines (Harvard, 25 novembre1979) - compte-rendu ; n°2 ; vol.32, pg 424-440

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 2 - Pages 424-440
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1980
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Premières Journées juridiques franco américaines (Harvard, 25
novembre1979)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°2, Avril-juin 1980. pp. 424-440.
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Premières Journées juridiques franco américaines (Harvard, 25 novembre1979). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
32 N°2, Avril-juin 1980. pp. 424-440.
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faut faire une différence entre les grandes et les petites et moyennes entrepris
es. Dans les petites entreprises ou les entreprises de sous-traitance, les
employés sont dans des situations plus aléatoires. Pour M. Lesage, en ce qui
concerne la mobilité interne et externe, il faut tenir compte de la plus grande
diversification des entreprises japonaises et sans doute d'une meilleure prévi
sion économique. M. Léo Hamon, ancien ministre, ajoute, à propos de la
mobilité, deux réflexions : il semble que l'ouvrier français ait pour modèle
l'ouvrier du XIXe siècle qui se déplace beaucoup d'une entreprise à l'autre, on
retrouve même l'idée du tour de France, c'est une persistance de la mentalité
artisanale ; d'autre part, c'est aussi un problème de dimensions des entreprises.
Dans certaines grandes entreprises publiques ou para-publiques, les salariés
trouvent des avantages à la stabilité. Cette stabilité serait un phénomène de
contrainte. C'est aussi une méfiance de l'ouvrier envers son patron à propos de
sa promotion. M. Laroque émet quelques réserves sur la mobilité du travail
leur français. Il pense qu'il y a un immobilisme local entre entreprises du même
lieu. Aux Etats-Unis la promotion suppose non seulement le changement d'en
treprise mais aussi celui du lieu de travail.
Pour M. Brunois, il semble qu'il y a un principe supérieur en droit japon
ais, celui du sentiment qu'ont les citoyens d'avoir à résoudre les problèmes en
fonction de l'intérêt général de la nation. Il semble y avoir un genre de consens
us. M. Yamaguchi lui répond que c'est une question de mentalité nationale ;
il semble que l'opposition soit le fondement en France, au Japon c'est la
coexistence.
A.V.
PREMIE RES JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-AMERICAINES
(Harvard, 2-5 novembre 1979)
1979 a été l'année des grandes premières pour la Société de législation
comparée. Après les Journées franco-japonaises ce furent les Journées franco-
américaines, organisées en collaboration avec l'American Association for the
Comparative Study of Law et avec l'aide généreuse du Dana Fund for
International and Comparative Legal Studies, qui eurent lieu à la Faculté de
droit de l'Université d'Harvard, du 2 au 5 novembre 1979. Cette date avait été
choisie car elle coïncidait avec les célébrations du bicentenaire du grand
internationaliste américain Joseph Story.
Le samedi 2 novembre, la première séance de travail fut précédée d'une
brève et chaleureuse allocution de bienvenue du professeur Arthur T. von
Mehren auquel M. le Professeur Drago répondit au nom de la délégation fran- BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 425
çaise (1), en remerciant les juristes américains de leur accueil et de la petite
exposition des travaux de la Société qu'ils avaient organisée.
Selon la procédure proposée par les organisateurs américains, les
rapports écrits des rapporteurs français et américains ont été présentés par un
«commentator» de l'autre pays. C'est ainsi que, pour le premier sujet traité, sur
la Constitution et le droit pénal, les rapports français de MM. les Professeurs
Mathiot et Rivero furent présentés par le professeur J.H. Langbein (Université
de Chicago) et celui du professeur L. Weinreb (Université de Harvard), par M. le
Conseiller Ducamin. Cette méthode permettait par un examen critique d'un
juriste du système opposé d'amorcer la discussion dès la présentation des
rapports.
La seconde séance de travail, le samedi 3 novembre, portait sut la protec
tion des consommateurs (Approches de droit privé) ; le professeur A. Tune
présenta le rapport du professeur J. Honnold (Université de Pennsylvanie) et
le professeur J. Me Call (Université de Californie, Hasting College of Law)
celui du professeur Rieg.
Les tendances récentes du droit international privé furent traitées lors de
la troisième séance de travail, le dimanche 4 novembre, et le rapport du
professeur Willis L. Reese (Columbia Law School) fut commenté par M. le
Président Ancel tandis que celui du professeur Loussouarn l'était par le Friedrich Juenger (Université de Californie, Davis Law School).
Des discussions passionnées, vivantes et très directes suivirent la présentation
des rapports lors de chaque séance de travail.
Plusieurs manifestations avaient été organisées pour les délégations fran
çaises et américaines : une visite du Boston historique, une réception au
Consulat de France à Boston, un diner à l'Harvard Université Faculty Club,
ainsi qu'un grand banquet au Harvard Club de Boston, sans oublier une-
charmante réception chez le professeur et Mme Weinreb. Selon la coutume
américaine des «remarks» étaient présentées à l'issue des repas, par le
professeur von Mehren, M. Albert Sacks, dean de la Harvard Law School et
Mr. Justice Benjamin Kaplan de la Massachussetts Supreme Judicial Court au
Harvard University Faculty Club et par le professeur Henry Steel Commager
(Amherst College), historien américain célèbre, sur «Mr. Joseph Story : General
Welfare Clause Redivivus» au Harvard Club de Boston. M. le Président Bellet,
de son côté fut invité à présenter quelques «remarks» à l'issue d'un déjeuner
de travail.
(1) Cette délégation conduite par M. Roland DRAGO, professeur à l'Université de
Paris II, président de la Société de législation comparée, comprenait MM. Marc ANCEL,
membre de l'Institut, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, Pierre
BELLET, premier de la Cour de cassation, Xavier BLANC-JOUVAN, profes
seur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée,
Gérard CORNU, professeur à l'Université de Paris II, Bernard DUCAMIN, conseiller
d'Etat, Yvon LOUSSOUARN, professeur à l'Université de Paris II, André MATHIOT,
professeur honoraire de l'Université de Paris II, Jacques MAURO, avocat à la Cour de
Paris, Alfred RIEG, professeur à l'Université des sciences juridiques, politiques et sociales
de Strasbourg, Jean RIVERO, professeur honoraire à l'Université de Paris II, André
TUNC, professeur à l'Université de Paris I, Mlle Victoria de TOMA, secrétaire générale
adjointe de la Société de législation comparée, Mme Aliette VOINNESSON, secrétaire
de la Société de législation comparée. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 426
Pour terminer cette présentation du Congrès et avant de passer au compte
rendu des séances de travail, nous voudrions souligner l'intérêt exceptionnel de
ces journées tant par les thèmes choisis qui ont suscité de très brillantes inte
rventions que par la qualité des participants. Une grande partie du succès de
cette rencontre repose sur l'organisation scientifique et matérielle assurée par
les professeurs von Mehren et Snyder et nous les en remercions tout particu
lièrement. Nous souhaitons un brillant succès pour les deuxièmes Journées
franco-américaines lorsqu'elles se dérouleront en France.
SEANCES DE TRAVAIL (1)
A. - LA CONSTITUTION ET LE DROIT PENAL
(Séance tenue le 2 novembre 1979, au Roscoe Pound Hall de la Faculté de
droit de l'Université de Harvard, sous la présidence de M. Marc Ancel, memb
re de l'Institut, président de chambre honoraire à la Cour de cassation).
Selon la procédure que nous avons déjà exposée, c'est M. Ducamin,
conseiller d'Etat, qui a présenté le rapport de M. Lloyd Weinreb, professeur à
l'Université de Harvard, sur la Constitution américaine et le droit pénal. Au
cours des vingt dernières années, le droit pénal américain a donné lieu à une
intense remise en question au regard des droits constitutionnels. On doit
constater cependant que des deux préoccupations dominantes dans l'opinion
publique : une meilleure protection des droits du suspect mais aussi un besoin
d'ordre lié au développement de l'insécurité, la première a prévalu jusque vers
1970, tandis que la seconde parle maintenant plus haut. Il ne faut pas oublier
qu'aux Etats-Unis le droit criminel est d'abord de la compétence de
chaque Etat fédéré et cette décentralisation, qui se traduit dans tous les aspects
de la police à la justice sans oublier la prison, ne doit pas être négligée si on ne
veut pas en analyser les évolutions jurisprudentielles, donner au droit
criminel un aspect d'uniformité qu'il n'a pas.
Le rapport américain passe d'abord en revue les décisions jurisprudent
ielles les plus marquantes en abordant successivement les phases les plus
caractéristiques de la procédure (interrogatoire, confrontations et
identification...). Constitutionnellement le contrôle se fait sur la base de la
notion, contenue dans le IVe amendement de la «cause probable» et de la
recherche du caractère «raisonnable» de l'acte portant atteinte à la liberté. La
poursuite criminelle étant dominée par le principe du système contradictoire,
le point marquant a été le développement du droit à l'assistance d'un
avocat aux frais de la collectivité en cas de besoin.
Quant au procès lui-même la jurisprudence de la Cour en a surtout clarifié
les données sans en remettre en cause les bases essentielles. Sur la peine
capitale, la Cour suprême a pris une position nuancée ; elle n'écarte cette
peine que si elle apparaît comme une sanction disproportionnée et excessive.
Dans ses abondantes interventions, qui ont eu au total un effet très positif, la
Cour n'a peut-être pas suffisamment veillé, note le professeur Weinreb, à
exprimer une vision philosophique et sociale cohérente, ce qui lui a valu le
(1) Les rapports écrits de ces journées vont être publiés à la fin de l'année 1980
par la Société de législation comparée dans l'ouvrage Journées de la Société de législation
comparée, année 1979. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 427
reproche de légiférer plutôt que de jouer le rôle juridictionnel qui est le sien.
Dans le domaine du droit positif, le rapport note que la Cour a eu à intervenir
dans des domaines qui touchent étroitement à la personne (avortement,
irresponsabilité pour cause mentale, etc.). En ce qui concerne les prisons, de
nombreuses enquêtes judiciaires ont permis de dénoncer leur état et
l'intervention administrative consécutive a entraîné de très grandes améliorat
ions.
Beaucoup de problèmes, en droit pénal, supposent des dispositions
législatives ou administratives concrètes. Un système qui, comme celui-ci,
revient à laisser aux juges et spécialement à la Cour suprême le soin de régler de
si larges pans du droit pénal est-il heureux ? Il paraît naturel aux Américains,
déclare M. Ducamin en concluant, qui sont accoutumés à ce dialogue entre la
Cour suprême d'un côté, les autorités législatives ou executives de
l'autre.
Ce qui frappe M. John Langbein, professeur à l'Université de Chicago,
commentateur des rapports des professeurs Mathiot et Rivero, sur la Constitu
tion et le droit pénal français, c'est le contraste saisissant entre le système
français et le système américain et il axe son exposé autour de quelques points
de comparaison. Pour les juristes américains, la grande différence réside dans le
fait que les contacts entre la Cour suprême et les législations nationales sont
très réduits sauf certaines exceptions (le cas Lindbergh) ; la tâche principale de
la Cour suprême a été d'expliquer sur des points de détail certaines ambiguïtés
des premiers amendements à la Constitution.
Selon le rapport de M. Mathiot, le développement du rôle du Conseil cons
titutionnel porte sur la théorie et s'est produit au cours de ces dernières années.
Cette expansion des activités du Conseil est remarquable et peut être comparée
à celle de la Cour suprême. Un contraste encore plus évident porte sur la diffé
rence entre le travail des deux instances. D'abord, le Conseil constitutionnel ne
procède pas à un travail de contrôle judiciaire dans le sens du contrôle de la
constitutionnalité. C'est un de la législation avant son application ;
c'est un contrôle abstrait. Ensuite tout citoyen ne peut saisir le Conseil
constitutionnel, seules certaines personnes sont habilitées à le faire. Enfin le
Conseil constitutionnel se situe hors du système judiciaire ordinaire, ses
membres ne sont pas forcément des juristes, le Conseil délibère in camera
et ses décisions ne sont pas susceptibles de recours judiciaire.
Du point de vue américain, le Conseil constitutionnel se présente comme
une instance non judiciaire qui se préoccupe de révisions de textes non en
vigueur, ce qui permet de cristalliser des principes fondamentaux. Le système
américain se situe sur une base plus familière.
M. Rivero, dans son rapport, étudie l'application de ces principes et le
travail déjà accompli par le Conseil constitutionnel. Il semble que le
contraste entre le travail du constitutionnel et celui de la Cour
Suprême est très important. En fait la jurisprudence de la Cour Suprême
a servi de procédure pénale aux Etats-Unis. Les Européens en ce qui
concerne les principes fondamentaux, ne se réfèrent pas à la Constitution, mais
à leurs codes. Ce qui veut dire que quand il faut procéder à des changements
fondamentaux c'est le rôle de la loi et non cfelui de la Constitution. Cepen
dant durant les dernières décades, les changements aux Etats-Unis ont une
certaine ressemblance avec ce qui se passe en France (problème de l'avorte-
ment).
En conclusion, M. Langbein considère que les principales différences sont
dues au système fédéral américain, au stade primitif de développement des BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 428
institutions qui régissent le droit pénal aux Etats-Unis. Il existe environ quarant
e forces de police indépendantes dans le pays. Et la Cour Suprême essaie, par
des règles, de faire ce qu'une bonne administration accomplit ailleurs. On part
du principe de la Constitution mais on ne l'applique qu'à résoudre de petits
problèmes. Et selon l'avis du commentateur, cela ne semble pas une bonne
optique.
A la demande du professeur Friedrich Juenger, de l'Université de Califor
nie (Davis), sur les raisons de ses réserves sur le système passé et actuel, des
Etats-Unis, le professeur Langbein explique que c'est surtout au rôle de la
police et à l'abus qu'elle fait de son pouvoir qu'il songeait et il pense qu'il
conviendrait de procéder à des réformes dans ce domaine.
Il semble à M. Mathiot que le professeur Langbein ait négligé la tradi
tion libérale de la législation française du début du XXe siècle dans
l'organisation des libertés. Il s'étonne du terme contrôle «abstrait» utilisé pour
caractériser le rôle du Conseil constitutionnel français (qui ne perd jamais de
vue, semble-t-il les conséquences concrètes de l'application éventuelle des
textes dont il examine la régularité). Il reconnaît pourtant qu'il existe bien un
raisonnement abstrait qui se rapporte au fait et à l'époque où la loi est rédigée.
M. Langbein précise qu'il a utilisé le mot abstrait dans un sens très particulier
car en France il semble que l'on parte du droit pour aller au fait alors qu'aux
Etats-Unis on part des faits pour aller vers le droit. Et le professeur Weinreb
complète en déclarant qu'aux Etats-Unis, lorsque les Etats ont pu faire des
lois, ils ne l'ont pas fait avant 1960.
Le premier devoir du comparatiste, selon M. Rivero, est de comprendre
les données historiques du système : 1) II faut prendre conscience de la dif
férence de la place de la Constitution dans les systèmes (France, pays
unitaire ; Etats-Unis, pays fédéral). Aux Etats-Unis, la Constitution a une
position supérieure car son fondement est l'Etat fédéral ; 2) Les Etats-Unis
possèdent la plus vieille Constitution du monde, ce qui lui donne un grand
poids, alors que la France en a connu plus d'une douzaine ; 3) Dès la
Déclaration des Droits de l'Homme, on a mis l'accent en France sur la
primauté de la loi ; bien qu'en théorie, la Constitution soit supérieure, elle est
restée chez nous purement abstraite et n'a pas abouti à une sanction efficace ;
4) Dans le plus long de nos régimes politiques, celui de la IIIe République, la
Constitution de 1875 ne mentionnait pas les libertés fondamentales, le contrôle
n'aurait alors servi à rien ; 6) Autre différence fondamentale : le juge français
ne s'est jamais reconnu le droit de contrôler la Constitution ni la loi, il n'avait
qu'à appliquer la loi ; ce qui aboutit au résultat que le législateur est devenu
le maître de la loi.
A une remarque de M. Langbein sur la conclusion de son rapport écrit,
M. Rivero précise qu'il n'a pas voulu dire que nous utilisions les mêmes techni
ques que les Américains, il est parvenu à l'idée qu'il fallait se situer non seul
ement au niveau de la loi, mais à celui de la Constitution et, en France, c'est une
idée neuve.
Pour le professeur Tune, il semble que ce qu'il manque aux Etats-Unis c'est
un ministère de la Justice. Notre Parlement serait incapable en lui-même de
rédiger un code, l'impulsion doit venir du ministère. Poursuivant, M. Peter
Herzog, professeur à l'Université de Syracuse, déclare que le problème va
même plus loin ; il existe aux Etats-Unis, dans certains Etats, des organismes
similaires au ministère de la Justice (commission). Le problème est plus celui
des relations entre le législatif et l'exécutif. Traditionnellement aux Etats-
Unis le Code de procédure pénale s'occupe plus de techniques (formes et
délais) et non des principes et du droit des preuves qui est de la common law. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 429
Selon M. W.J. Wagner, professeur à la Faculté de droit de l'Université de
Détroit, la procédure, aux Etats-Unis, est liée de trop près au droit pénal. Pour
un Américain, le but est non de découvrir la vérité mais d'avoir une procédure
régulière. Enfin, il pense qu'il y a une exagération du droit de la preuve.
M. Fred L. Morrisson, professeur à l'Université de Minnesota, déclare que
les affaires que voit la Cour suprême mettent en jeu les lois des Etats et appel
lent une législation uniforme. C'est contraire à la notion française où la
procédure est de nature législative. Il se développe aux Etats-Unis un domaine
pour une uniforme qui n'est pas abordée à ce niveau. Les
particularismes régionaux restent vifs dans le domaine de la procédure pénale.
En fait, la jurisprudence constitutionnelle fédérale sert juste à établir un stan
dard minimum.
Le système français est plus complexe qu'on ne le prétend, précise M. le
Premier Président Bellet, car il existe les tribunaux de l'ordre judiciaire, ceux de
l'ordre administratif, puis le Conseil constitutionnel. Si on étudie le
fonctionnement de la Cour de cassation depuis 180 ans, on voit qu'elle a
joué un rôle concret, empirique et que, sans invoquer expressément la
Constitution, elle l'utilisait sous le nom d'ordre public, de droit de la
défense, etc.. (par exemple pour la garde à vue, le secret médical ou des
avocats, la preuve, la rétroactivité ou non des lois pénales). Historiquement
nous sommes partis d'une réaction contre l'ancien régime et contre l'attitude
abusive des parlements français. Le caractère des juges français est enclin à trop
de réserve ; les constitutions ont été considérées comme trop générales. La
naissance du Conseil constitutionnel est un fait nouveau et ses pouvoirs et ses
règles de fonctionnement ne sont pas complètement déterminés. C'est la
Constitution qui déclare que le traité est supérieur à la loi et les tribunaux judi
ciaires sont bien les garants de la liberté personnelle. Il ne faut pas oublier
qu'avec la naissance de la Communauté économique européenne il se pose en
France des problèmes identiques à ceux des Etats fédéraux. Ensuite, la ratif
ication par la France et par les Communautés européennes de la Convention
des Droits de l'homme et la notion de la prééminence des traités sur la loi ne
va-t-elle pas obliger les tribunaux de l'ordre judiciaire à appliquer cette
Convention malgré l'existence du Conseil constitutionnel ?
M. Jan Stepan, de la Faculté de droit de Harvard, ne partage pas
l'optimisme du professeur Langbein envers les systèmes européens et il déclare
qu'il ne faut pas oublier que la procédure pénale y est encore largement inquis
itoire. La plupart des grandes modifications dans la procédure en Europe se
sont inspirées du droit anglo-américain. Il ne faut cependant pas négliger
l'influence que peut avoir la Convention européenne des droits de l'homme.
On peut espérer dans ces conditions que les principes constitutionnels de base
seront davantage appliqués comme tels dans la procédure pénale des Pays de
l'Europe de l'Ouest.
Un des points importants à dégager, précise M. Loussouarn, est qu'en
France il n'y a pas de contrôle de la constitutionnalité des lois, par exemple
dans le domaine des relations entre les traités et la loi interne et il
présente la décision Jacques Vabres de 1975. Selon l'article 55 de la Constitut
ion, le traité est supérieur à la loi interne ; or, le Conseil constitutionnel
considère qu'il ne lui appartient pas d'examiner la conformité d'une loi
aux dispositions d'un traité. Et le professeur Loussouarn estime que
nous nous rapprochons d'un contrôle constitutionnel.
A.V. 430 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
B. - LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (APPROCHES DE DROIT PRIVE)
(Séance tenue le 3 novembre 1979, au Roscoe Pound Hall de la Faculté de
droit de Harvard, sous la présidence de M. Pierre Bellet, premier président
de la Cour de cassation).
Renonçant à commenter l'ensemble du rapport du professeur John
Honnold, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Pennsylvanie, sur
Les solutions du droit privé pour répondre aux besoins des consommateurs,
l'évolution aux Etats-Unis, M. le Professeur Tune veut en montrer la richesse en
ne présentant de remarques que sur un point précis : la mise en
œuvre du «Truth in Lending Act» de 1968. Le professeur Honnold constate
que son application a été largement assurée en moins d'un an et ceci essentie
llement sous la pression des emprunteurs eux-mêmes. Voilà qui, pour un
juriste français, suscite quatre remarques.
En France, dans le domaine du droit des affaires notamment, c'est
essentiellement sur le droit pénal que nous comptons pour obtenir le respect
de la loi. Cela est clair en matière de sociétés, par exemple. C'est accessoire
ment, par l'action civile et dans son intérêt propre, que le particulier obtiendra
un dédommagement. Aux Etats-Unis, on compte essentiellement sur celui
même que la loi protège pour assurer le respect de la loi. On compte qu'en agis
sant pour lui, il agira par là même dans l'intérêt général : que la menace
d'actions civiles imposera le respect de la loi. C'est la philosophie du private
attorney general. L'autorité publique bien souvent aidera seulement la victime
à agir, par exemple en portant les faits à la lumière ou en demandant une
injonction. Ce rôle discret est souvent celui de la S.E.C. La question se pose de
savoir si cette politique est efficace et, dans l'affirmative, pourquoi le droit
français n'y recourt pas davantage (il a récemment commencé à l'adopter en
développant l'action civile des associations).
Si cette politique est efficace aux Etats-Unis, c'est sans doute pour partie
grâce à une seconde caractéristique du droit, que M. Tune remarque dans le
rapport de M. Honnold. La victime a droit à des dommages-intérêts forfaitai
res comportant un élément de pénalité : deux fois le montant des intérêts, sans
que cela soit inférieur à 100 dollars, ni supérieur à 1.000 dollars, plus les
honoraires de l'avocat. Ce système facilite beaucoup l'action en responsabilité
et accroît son pouvoir dissuasif. Plus généralement, le droit américain des affai
res fait une assez large place aux punitive ou exemplary damages, par
exemple sous forme de dommages-intérêts au triple du dommage prouvé.
C'est une institution efficace du point de vue de la prévention. Elle est recom-
mandable même du point de vue de la justice : dans certains domaines, il est
si difficile de prouver la violation de la loi et cela coûte si cher qu'il est équita
ble que la violation prouvée paie pour celles qui n'ont pu l'être. C'est une
justice approximative, mais finalement moins imparfaite que l'application clas
sique du droit de la responsabilité civile. Là encore : l'expérience américaine
est-elle satisfaisante et n'aurions-nous pas intérêt à nous en inspirer ?
Le professeur Honnold, dans son rapport, évoque également la class
action : c'est l'action donnée à une personne pour agir au nom de toutes
celles qui se trouvent dans la même situation. Voilà encore qui facilite
l'exercice de l'action en responsabilité civile et par conséquent le respect de la
loi. Cette institution n'existe pas en France et M. Tune pense qu'il serait
souhaitable de l'envisager. Si, dans les dernières années, la Cour suprême
des Etats Unis s'y est montrée hostile, est-ce pour des raisons de fond, ou
simplement pour décharger les cours fédérales, gravement encombrées ? BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 431
M. Tune remarque enfin dans le rapport de M. Honnold l'allusion au
contingent fee (pacte de quota litis). Cette pratique donne à l'avocat du
demandeur un intérêt direct au litige. Pour le juriste français, elle est cho
quante. Elle l'est effectivement. Mais elle peut être fort utile au demand
eur. Et elle constitue un puissant instrument au service du respect de la loi
et même du progrès du droit. Le droit des sociétés et celui de la responsabilité
civile ne seraient pas aussi poussés qu'ils le sont si l'attrait de l'honoraire n'avait
pas développé l'imagination et l'agressivité des avocats. En Angleterre, Lord
Denning proposait en matière de sociétés d'introduire le contingent fee sous
contrôle du tribunal. Cela encore doit faire réfléchir le juriste français.
Finalement, M. Tune note l'absence dans le rapport du professeur
Honnold de toute institution comparable à l'ombudsman des consommateurs
suédois. C'est là pourtant une institution fort utile. En examinant les plaintes
des consommateurs et en cherchant à leur faire obtenir satisfaction quand elles
sont légitimes, l'ombudsman et ses collaborateurs gagnent une connaissance des
pratiques qui leur permettent de traiter différemment les diverses entreprises,
de proposer des réformes législatives et de promouvoir des accords entre
producteurs et consommateurs afin d'assurer plus de justice dans les relations
quotidiennes. Sans avoir un ombudsman des consommateurs, la France a du
moins créé une Commission des clauses abusives dont le professeur Rieg traite
dans son rapport.
Dans son commentaire du rapport de M. le Professeur Rieg, sur La
protection du consommateur. Approches de droit privé, M. James McCall,
professeur à l'Université de Californie, Hastings College of Law, fait quatre
remarques principales en comparant les deux systèmes. 1) Le droit américain
est fédéral et le droit français national. Il est difficile d'exposer en détail le
droit des Etats en ce domaine, mais il est très important. Chaque Etat peut
promulguer un Consumer Sales Practice Act ; 2) Les problèmes sont cependant
très similaires dans les deux pays et la façon sophistiquée dont ils sont résolus
également. Il n'existe pas une vraie égalité entre le vendeur et le consommat
eur. Peu de choses ont été faites aux Etats-Unis pour éduquer les consomm
ateurs ; 3) La protection des consommateurs a commencé beaucoup plus
tôt aux Etats-Unis. Ce qui est contenu dans l'article 48 du Code de procédure
civile français existe depuis 50 ans aux Etats-Unis ; 4) Enfin, l'utilisation de
l'action privée aux Etats-Unis est un moyen très important (notamment avec
l'aide d'institutions telles que automatic damages, punitive damages, contin
gent fee, class action).
Il insiste en conclusion sur quelques points de détail qui l'ont frappé dans
le rapport de M. Rieg. Le droit américain est aussi incohérent que le semble le
droit français. Si le mot de «consommateur» n'est pas encore entré dans les
dictionnaires et les mœurs en France, il a bien droit de cité aux Etats-Unis. Il
a été très frappé de la notion de garantie des vices cachés qui existe en
France, ainsi que du délai de réflexion du consommateur qui est de sept jours
en France et qui, aux Etats-Unis, n'est que de trois jours et dans certains types
de prêt uniquement. Enfin, dans la lutte contre les clauses abusives, il remarque
le rôle de la commission des clauses abusives ; il n'existe rien de semblable aux
Etats-Unis. On pourrait cependant en rapprocher la Federal Trade Commiss
ion dont les règlements sont très discutés au Congrès.
M. Rieg précise de plus qu'il existe depuis 1977 une Convention euro
péenne sur la responsabilité des produits qui surprend les Américains. D'autre
part, la Commission des clauses abusives a publié son premier rapport qui
recommande la suppression d'un certain nombre de clauses abusives, mais
malheureusement elle n'a pas été suivie d'effet. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 432
M. Alfred Conard, professeur à la Faculté de droit de l'Université du
Michigan, pose une question sur l'absence d'action privée en France et
l'existence de sanctions pénales. Utilise-t-on le système de la constitution
de partie civile pour obtenir des dommages-intérêts pour violation des lois
de protection des consommateurs ? M. Rieg lui répond qu'il n'y a pas eu une
seule décision en ce sens d'un tribunal français publiée depuis 1974, mais qu'il
se peut que quelques unes aient été rendues sans être publiées. M. Tune
ajoute que, lorsqu'il y a violation de la loi, la victime peut se pourvoir devant
un tribunal, mais qu'elle ne le fera pas si son intérêt est trop minime, en
l'absence de class action. Des lois récentes ont cependant donné aux
associations le droit d'aller devant les tribunaux. Une protection pénale
n'existe pas toujours, poursuit M. Rieg. Et M. Bellet déclare que les tribunaux
répressifs n'aiment pas l'action civile et que poursuivre au pénal n'est pas d'une
grande aide pour le consommateur. Il y a une éducation du consommateur à
faire, de même qu'une éducation du juge M. McCall précise qu'une loi de
1975 a donné à la FTC des pouvoirs accrus. Elle peut maintenant agir et il
pense qu'elle le fera.
En réponse au professeur Conard, Me Mauro déclare qu'il existe un
grand nombre de dispositions pénales pour les sociétés. Elles sont utiles pour
donner un caractère d'ordre public aux règles légales. A la demande de
M. Honnold, il précise que les contractants ne peuvent passer outre à ces
règles.
Pour M. Drago le problème est plus général. Le système du class action,
sorte d'action populaire, et celui du droit des associations de consommateurs
d'agir en justice semblent en théorie permettre la défense des droits qui
méritent protection. Malheureusement, en pratique, ne sont-ce pas des
procédés de chantage qui se terminent par des désistements fructueux (par
exemple en matière d'environnement, les associations contre les expropriations
d'utilité publique) ? Ce sont souvent des destinées à faire pression
et qui sont constituées pour les besoins de la cause. Il faut dans ce domaine
faire attention à ce que peuvent dissimuler ces actions.
M. Conard, dont la plus grande expérience est dans le droit des sociétés,
où il existe des class actions primaires et secondaires, reconnaît que le danger
dont M. Drago a parlé est manifeste. Une cause importante peut se trouver
entre les mains d'une seule personne. On a essayé de limiter les abus de diffé
rentes manières : soit en restreignant le nombre des personnes qui peuvent
agir, soit par le contrôle des tribunaux (par exemple au Delaware). Cela ne
résout pas entièrement le problème, car il faut savoir comment les tribunaux
exercent ce contrôle et comment ils attribuent les honoraires aux attorneys.
M. Honnold précise que le montant des honoraires accordé est lié à
l'intérêt en jeu ; bien qu'il ait pensé au début que c'était une mauvaise chose,
il s'est avéré à l'usage que cela peut être utile. Cependant, pour M, McCall,
il est important que le droit revendiqué soit sérieux et que la récompense
de Yattorney soit fonction de l'importance et de la difficulté du problème
posé plus que de l'intérêt en jeu.
Me Mauro estime que ce système de contingent fee présente trop d'incon
vénients et il préfère le allemand. M. Hans Baade, professeur à
l'Université du Texas, déclare que le système allemand décourage cependant
certaines personnes d'agir à cause de la difficulté de recouvrer les dommage
s-intérêts. Il faut alors séparer les causes d'action. Que l'on aime ou non la
responsabilité du fait des produits, celle-ci est le produit du système américain
de contingent fee.

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