Premières Journées juridiques franco-nordiques (Uppsala-Stockholm, 24-27 octobre 1971) - compte-rendu ; n°4 ; vol.23, pg 904-918

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 4 - Pages 904-918
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1971
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Premières Journées juridiques franco-nordiques (Uppsala-
Stockholm, 24-27 octobre 1971)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4, Octobre-décembre 1971. pp. 904-918.
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Premières Journées juridiques franco-nordiques (Uppsala-Stockholm, 24-27 octobre 1971). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 23 N°4, Octobre-décembre 1971. pp. 904-918.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_4_16120904 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
des Sciences sont élus pour quatre ans par l'Assemblée générale de la
section correspondante. C'est le cas de l'intervenant qui a déjà été élu
deux fois. La carididature à l'élection peut être proposée avec l'accord
des organismes syndicaux. Il y a aussi coordination avec les organisations
du parti, les organismes syndicaux et quelquefois ceux du Komsomol.
Le directeur d'une entreprise n'est pas élu car elle appartient à la com
munauté, donc à l'Etat. C'est une application du principe de la central
isation de la gestion. Le syndicat participe au contrôle de la décision
au niveau supérieur.
M. le Professeur Ivanov conclut en disant que le droit des syndicats
en matière de nomination des directeurs est consultatif. Mais ils ont
un autre droit : celui de demander le licenciement ou le déplacement
d'une personne responsable qui viole la loi. Si un directeur général est
nommé contre l'avis du comité syndical, ce dernier peut, après quelques
mois, prouver que ce directeur ne remplit pas ses fonctions et demander
son licenciement ou son déplacement. C'est le comité syndical supérieur
qui propose aux organes économiques supérieurs le licenciement, et le
comité syndical régional prend la décision définitive.
Jean Pélissier
PREMIÈRES JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-NORDIQUES
(Uppsala-Stockholm, 24-27 octobre 1971)
Du 24 au 27 octobre 1971, les premières Journées juridiques franco-
nordiques permirent la tenue de trois séances, à Uppsala et à Stockholm,
et réunirent, pour la première fois de manière officielle, des représentants
des quatre pays nordiques et de la France autour du thème : La pro
tection de la personnalité.
La Société suédoise de droit comparé, qui avait pris la part essent
ielle à la remarquable organisation 'de ces journées, était représentée
par une importante délégation. Autour de M. Malmström, ancien doyen
de la Faculté de droit d'Uppsala et président de la Société suédoise de
droit comparé, prirent part aux séances de hauts magistrats (MM. Sture
Petrén, juge à la Cour Internationale de Justice, et Kurt Holmgren,
conseiller à la Cour suprême administrative) et de nombreux membres
de l'Université suédoise : le doyen Bergström, les professeurs Jägers-
kiöld, Nelson, Strahl et Strömholm, de l'Université d'Uppsala, Eek,
Ljungman, Sundberg et Thornstedt, de de Stockholm, et le
professeur Lögdberg, de l'Université de Lund. Les séances qui se déroul
èrent à Stockholm furent honorées de la présence de l'un des Justitie-
ombudsmän, M. Ulf Lu'dvik, et de son suppléant, M. Gustav Petrén, tandis
que M. Nordenson, chef des Affaires législatives au ministère de la
Justice, participait à quelques-unes des séances tenues. Le professeur
Christensen, de l'Université de Copenhague, représentait le Danemark ;
MM. Palmgren, vice-recteur de l'Université d'Helsingfors, et Jokela, pro
fesseur à l'Université d'Helsinki, la Finlande, cependant que la délégation
norvégienne était constituée par M. Frede Castberg, ancien recteur de
l'Université d'Oslo. DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE »05 BULLETIN
La délégation française réunissait autour de M. Letourneur
conseiller d'Etat, président de la Société de législation comparée, et de
M. Drago, professeur à l'Université de Paris II, secrétaire général de
la Société, MM. les Présidents Odent et Heumann, président et président
adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, M. Lindon, premier
avocat général près la Cour de cassation, M. Bel, conseiller à la Cour de
cassation, MM. les Doyens Colliard et Nerson, professeurs aux Facultés
de Paris et de Lyon, MM. Ducamin, secrétaire général du Conseil d'Etat,
et Braibant, maître des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Legrand, maître
de conférences agrégé à la Faculté de droit de Lille.
La séance inaugurale, tenue le dimanche 24 octobre, au Palais de
l'Université d'Uppsala, était placée sous la présidence de M. le Doyen
Malmström. Elle devait débuter par les discours de M. le Ministre
d'Etat Lidbom et de M. le Président Letourneur, qui s'attachèrent à
faire ressortir l'intérêt de ces premières journées juridiques franco-
nordiques, les lacunes que leur organisation comblait dans les rapports
juridiques internationaux et l'importance et l'actualité du thème choisi
pour l'ensemble des séances. Puis la parole devait être donnée au pro
fesseur Strömholm, de l'Université d'Uppsala, secrétaire général de la
Société suédoise de droit comparé, pour lui permettre de tracer, dans
une conférence au titre trop modeste, Quelques traits de l'évolution
historique des rapports juridiques franco-suédois.
Ces rapports, indiqua le conférencier, ne « sauraient prétendre au
rang d'un grand courant dans le mouvement des idées européennes. Ils
n'en méritent pas moins un certain intérêt ». Sans doute, le mouvement
fut-il le plus souvent à sens unique, bien qu'il ne soit pas impossible
de retrouver la trace d'influences en sens inverse. En remontant haut
dans l'histoire, on trouverait d'ailleurs « des biens en indivision d'un
passé commun, mais lointain et ténébreux », où les influences lointaines,
celtiques et germaniques, se croisent. Mais pour s'en tenir aux époques
modernes, il y eut davantage influence qu'échange.
Les Etats du Nord n'apparaissent que tard sur la scène européenne.
Mais à l'époque de cette apparition, les droits des royaumes nordiques
sont déjà fixés et enracinés dans la conscience populaire. Et « tandis
que l'Europe continentale voit surgir, à partir du xne siècle, un droit
universitaire, un corps de plus en plus puissant de juristes savants,
le droit nordique reste un droit indigène, populaire, appliqué par des
notables locaux à des assemblées locales fréquentées par tous les
hommes libres ».
Sans doute, sur le plan national, cela n'interdit pas une influence
continentale. La papauté, les légistes royaux français, le droit canonique,
marquent d'une certaine influence divers textes suédois du xnr3 et xiv*
siècles. Mais l'influence française reste indirecte dans la mesure où
elle n'agit que sur le plan des idées générales et où elle ne parvient en
Suède que par des intermédiaires, sis notamment en Allemagne du Nord.
La Réforme éloigne d'autre part la Suè'de de l'Europe catholique. Enfin,
l'influence française n'atteint qu'une élite minoritaire et ne touche guère
les couches profondes de la population.
Les troubles du xvr3 siècle renforcent encore l'influence allemande
et le seul témoignage d'une influence française directe se trouve dans
un ouvrage important écrit vers 1590 par le Comte Erik Sparre et
inspiré des Monarchomaques Pro rege, lege et grege.
Le xvne siècle, qui marque en Suède la naissance de nombreuses
institutions administratives et judiciaires qui existent encore, est un 906 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE
« heureux mélange d'éléments nationaux et internationaux ». Parmi ces
derniers, on retrouvera surtout vers la fin du siècle une influence de
l'absolutisme de Louis XIV.
Au niveau de la doctrine, en tout cas, les auteurs français des deux
derniers siècles sont connus mais les rapports personnels et directs entre
le monde juridique suédois et la France restent rares et exceptionnels.
Et le nationalisme juridique qui se fait jour à la fin du xvir9 siècle,
qui s'exprime partiellement dans la longue période de préparation du
Code de 1734, rompt avec l'internationalisme juridique antérieur. Et si
l'influence française est très forte dans la Suède du xvme siècle pour
tout ce qui touche à l'art, aux lettres et aux idées générales, elle est
considérablement nuancée dans le domaine juridique. A nouveau, l'inte
rmédiaire allemand s'interpose entre les deux pays. Cependant, l'influence
des philosophes inspire directement les réformes pénales réalisées vers
1770 par le Roi Gustav II.
Après une première tentative de réforme du Code 'de 1734, largement
inspirée par le droit français, et qui échoue devant les résistances de
l'entourage de Charles Jean XIV (Bernadotte), l'influence allemande
devient totale. Lorsqu'elle s'affaiblira, vers 1920, les droits nordiques
auront trouvé une originalité propre.
A l'époque moderne, cependant, des influences suédoises se font
aussi sentir sur les autres droits européens. Les travaux du président
Marc Ancel ont popularisé diverses données des droits pénal et péni
tentiaire suédois, le régime matrimonial suédois est considéré au sein
de la Commission de réforme du Code civil, l'Ombudsman et le principe
de publicité des documents officiels font l'objet d'un intérêt considérable.
L'histoire des rapports juridiques franco-suédois, « peu nourris mais
jamais complètement taris », permet ainsi d'affirmer « que sans préten
tion ni zèle de prosélytisme, un dialogue peut s'engager ».
Cette conclusion du professeur Stromhölm devait être confirmée
par le climat des trois journées suivantes, tant au cours des séances de
travail que dans les réceptions qui les accompagnaient. Enchantés par
l'accueil que leur firent la Société suédoise 'de législation comparée, les
Facultés de droit d'Uppsala et de Stockholm, la ville d'Uppsala, émus par
l'ambiance familiale de la réception qui leur fut offerte par M. et Mme
Stromhölm, très honorés par l'éclat du dîner offert par le Gouvernement
royal suédois au ministère des Affaires Etrangères et présidé par M. le
Ministre Sven-Erik Nilsson, en présence des Ambassadeurs des pays
intéressés et des plus hautes personnalités du monde judiciaire et
universitaire du royaume, les participants de ces journées, qui eurent
également l'honneur d'être reçus à l'Ambassade de France par S.E. Mons
ieur l'Ambassadeur, en conserveront un souvenir inoubliable.
Séances de travail
LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
A. — Aspects de droit civil
(Séances tenues le lundi 25 octobre 1971, au Stadshot eilet, à Uppsala,
sous la présidence de M. le Doyen Colliard et de M. le Professeur Eek.)
Le doyen Nerson devait présenter le premier rapport et y traiter
de la Protection de la vie privée en droit positif français. Insistant en DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 907 BULLETIN
introduction sur l'avènement de la personne au centre du droit contemp
orain, quelque vague que soit cette expression, il s'attachait d'abord à
en dégager les manifestations et les raisons. Si cet avènement a
atteint le droit public, où la revendication des Droits de l'Homme tendait
à protéger l'individu contre l'arbitraire 'des Pouvoirs publics, il s'est
progressivement étendu au droit privé et la revendication des « Droits
de la personnalité » traduit le besoin des individus de se sentir protégés
contre les agressions d'autres particuliers. Développé par les dangers
des découvertes techniques modernes, ce souci devait donner naissance
en France aux dispositions de la loi du 17 juillet 1970 qui traduisent
l'actualité du problème. Mais ce mouvement est loin de se limiter à
notre pays, comme le montrent les divers exemples cités par le rap
porteur. Limité à l'aspect privatiste du problème de la protection de
la vie privée mais largement étendu dans ce cadre général, puisqu'il
apparaît difficile de séparer totalement les aspects civils et les aspects
pénaux de la question, le rapport entendait ainsi évoquer dans son
ensemble la politique juridique menée en droit français pour assurer
la protection exigée.
La distinction fondamentale en la matière paraît être celle que
M. Kayser définissait dans sa contribution aux Mélanges Savatier. Les
atteintes à la vie privée peuvent, en effet, revêtir deux formes distinctes,
celle de l'investigation indiscrète et celle de la divulgation fautive.
La lutte contre l'investigation indiscrète se tra'duit d'abord par une
protection de l'intimité de l'habitation. Si le droit pour les particuliers
de se fermer chez eux est depuis longtemps reconnu par le législateur,
qui ne le lie nullement au droit de propriété, le droit à l'intimité de la
vie privée sans introduction physique de quiconque dans le domicile
d'autrui a connu avec la loi du 17 juillet 1970 des développements
récents. Jusqu'à ces dernières années, la jurisprudence se préoccupait
surtout de la prise de vues photographiques violant l'intimité d'autrui.
Le nouvel acte 368 du Code pénal permet de lutter contre toute forme
nouvelle d'espionnage électronique, en pénalisant toute forme d'utilisation
d'un appareil quelconque sans le consentement d'autrui dans le but
intentionnel de violer l'intimité 'de lieux privés. Et la loi du 17 juillet
1970 accompagne ces dispositions pénales par des mesures administratives
tendant à prévenir les actes dénoncés.
Mais la loi nouvelle ajoute un élément supplémentaire : alors que
n'existaient avant elle que des dispositions éparses garantissant le secret
d'un certain nombre de renseignements concernant la personne, elle
consacre, dans l'article 9, alinéa 1, du Code civil, le principe général
d'un droit au secret de la vie privée.
La loi innove aussi en matière de protection des particuliers contre
la divulgation fautive. Jusqu'alors, en effet, sauf en matière de secret
professionnel, l'individu ne disposait que de moyens de protection indi
recte (application de la loi sur la presse ou utilisation de l'art. 1382
du Code civil). Sans les remettre en cause, la loi du 17 juillet 1970 y
ajoute une protection directe du secret de la vie privée.
Dans les deux cas, le rapporteur devait énumérer les dispositions
assurant une répression pénale puis une protection civile en la matière.
Il notait aussi que l'utilisation de l'action civile s'y révèle plus fréquent.
Mais fondée jusqu'ici sur l'article 1382 du Code civil, elle exigeait de la
part de la victime la preuve d'un préjudice. Il est vrai que la jurisprudence
admettait une large interprétation de la notion de faute et que la 908 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE
charge de la preuve ne doit pas être exagérée. Il est vrai que la juri
sprudence s'est ingéniée à découvrir d'autres techniques de réparation
que l'indemnité pécuniaire. Ainsi a-t-elle précédé la loi dans la reconnais
sance d'un véritable droit au secret de la vie privée et facilité l'adoption
du nouvel article 9, alinéa 2, du Code civil, autorisant toutes mesures
propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée. Si on
ajoute à cela les nouvelles dispositions pénales réprimant la 'divulgation
fautive de renseignements, on peut ainsi constater que « le législateur
de 1970 a parachevé l'édifice de protection de la vie privée » en donnant
« l'estampille officielle de la loi à un nouveau droit de la personnalité ».
Il apporte ainsi une aide utile au juge dans les efforts que celui-ci avait
développés.
M. le Premier Avocat Général Lindon apportait ensuite un complément
essentiel à ce premier rapport, en définissant « le champ d'application
de la vie privée ». Il devait le faire dans un exposé brillant, nourri de
multiples exemples concrets tirés de l'histoire autant que de l'actualité.
Il devait noter, en introduction, que le Co'de civil français ignorait initi
alement les droits de la personnalité et que l'œuvre prétorienne du juge
devait combler cette lacune et être finalement consacrée par le légis
lateur dans les toutes dernières années pour le droit au respect de la
vie privée.
La vie privée est une notion dont la conception varie selon les pays
et l'environnement sociologique. En France, en tout cas, ni les textes,
ni la jurisprudence n'avaient défini la notion. On peut cependant donner
une enumeration de ses différents aspects. Le 'droit au respect de la vie
privée est accordé à tout le mon'de, mais il l'est de façon plus ou
moins étendue en fonction du caractère plus ou moins public des acti
vités des intéressés.
Reprenant alors les différents aspects de la vie privée, le rapporteur
devait montrer que si la discrétion doit être totale sur la vie amoureuse,
les maladies ou la situation de fortune, un plus gran'd libéralisme est
admis pour ce qui concerne la vie familiale, les loisirs ou la carrière
professionnelle.
Rapprochant ces divers aspects des problèmes posés par le droit à
l'image, le rapporteur devait déterminer les traits particuliers carac
térisant celui-ci et noter en cette matière le contraste entre la situation
des personnes privées et des personnes ayant une activité publique et
les litiges qui peuvent naître des fréquentes utilisations de l'image d'autrui
à des fins patrimoniales.
Cependant, revenant sur un point qu'avait soulevé le doyen Nerson,
le rapporteur devait souligner les difficultés soulevées par l'article 9
nouveau du Code civil qui n'autorise la mise en œuvre de certaines
mesures de sauvegarde que dans le cas d'atteinte à l'intimité de la vie
privée. Ceci oblige à certaines distinctions entre la vie intime et la vie
privée, la première constituant « le noyau central de la seconde », et
leurs rapports soulevant par conséquent certains problèmes de dél
imitation. M. le Premier Avocat Général Lindon devait finalement conclure
son rapport sur les problèmes posés pour l'utilisation des ordinateurs et
des banques de données et souligner ainsi, en anticipant sur les débats
du lendemain, l'unité profonde de ces journées.
C'est au professeur Strömholm que devait revenir le soin d'apporter
la réplique nordique. La classification qu'il opérait se rapprochait sens
iblement de celle des rapporteurs français : intrusions commises à l'insu DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 909 BULLETIN
des intéressés par des moyens techniques modernes, qui obligent les
juristes à combler les lacunes de systèmes traditionnels de protection
— communication au public de faits relevant de la vie privée, qui obli
gent à adapter au monde moderne des solutions juridiques formées
au cours du siècle dernier pour créer l'équilibre entre la liberté d'info
rmation et les intérêts privés — problèmes nés du développement de
l'informatique qui oblige à trouver des solutions entièrement nouvelles.
Se limitant cependant au premier de ces trois aspects, le rapporteur
s'interrogeait sur la position des droits nordiques avant 1965. Le
droit nordique le plus avancé est en la matière le droit norvégien. Les
dispositions les plus intéressantes du Code pénal y étaient le § 390 a)
qui réprimait le « trouble à la paix d'autrui » (1955) et surtout le § 145 a)
(1958) qui punissait d'une amende ou d'un emprisonnement toute écoute
ou tout enregistrement de conversations privées par des moyens secrets
ou frauduleux. Il s'agit donc bien là, devait noter le rapporteur, 'd'un
régime sui generis en faveur de la sphère privée comme telle et non
d'un corollaire ou d'un complément de la protection des lieux privés.
Les dispositions répressives norvégiennes, qui ne se limitent pas à
ces textes, sont complétées par des principes de droit civil résultant en
particulier du § 19 a) de la loi sur l'entrée en vigueur du Code pénal. Si
les règles répressives et celles qui fixent les hypothèses de coridamnation
à des dommages et intérêts paraissent peu susceptibles d'extension, on
peut néanmoins penser que les tribunaux pourraient aussi prononcer
des interdictions visant la commission ou la poursuite de tout acte
préjudiciable.
Les droits danois et suédois accusent un certain retard sur le droit
norvégien, bien qu'on puisse noter une particularité intéressante du
droit pénal danois permettant à la police d'adresser des avertissements
préalables aux auteurs de persécutions visant à importuner autrui.
Mais les deux droits se prêtent mal aux actions en dommages et intérêts
pour préjudice moral hors des cas où un acte punissable a été commis.
Si le droit danois, plus proche du droit norvégien, permet l'action en
cessation d'un préjudice, le droit suédois n'ouvre guère 'de possibilités de
protection hors des règles répressives. Aussi sont-ce surtout ces deux
droits qui semblent devoir subir l'évolution la plus nette au cours
des années prochaines.
C'est ainsi qu'en Suède, où plusieurs commissions sont actuellement
réunies autour des problèmes de la vie privée, un premier rapport
a été déposé en 1970. Son but est de définir de nouveaux délits et
d'élargir les hypothèses de réparation des dommages. Il se propose
d'insérer un § 6 a) au chapitre 4 du Code pénal, pour réprimer l'enr
egistrement des conversations d'autrui. Le rapporteur critique cependant
ce projet en faisant ressortir qu'il est exclusivement lié à la protection
du domicile ou de lieux assimilés et qu'il assure mal la de
la vie privée en tant que telle. A cela s'ajouterait une réparation possible
pour préjudice moral si les conditions de l'article précédent sont réunies.
Enfin, la législation serait complétée par des réglementations permettant
de surveiller fabrication, importation, vente et utilisation des nouveaux
dispositifs d'écoute.
Les projets de réforme danois, sans prendre en considération ce
dernier point, ont adopté une technique identique à celle des réformes
suédoises en étendant cependant les nouvelles dispositions au delà de
la surveillance acoustique. Mais surtout, ils proposent de modifier le
§ 15, alinéa 1, de la loi sur l'entrée en vigueur *du Code pénal danois :
58 910 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
ce texte, s'il était adopté, trancherait le lien entre la responsabilité civile
et le droit pénal en matière de dommage moral.
Si les droits nordiques, et surtout suédois (et finlandais), paraissent
ainsi se tenir hors de l'évolution internationale, cela s'explique, conclut
le rapporteur, par plusieurs raisons : d'abord les atteintes à la vie
privée y sont moins fréquentes que dans d'autres pays. En second lieu,
ce problème est lié à un problème plus général, très largement discuté
à l'heure actuelle, celui de la responsabilité civile dans son ensemble.
Enfin, « il existe dans les droits nordiques une confiance générale dans
les mesures volontaires de contrôle prises par les intéressés eux-mêmes,
et une répugnance correspondante à avoir recours, sans nécessité manif
este, au glaive de la justice ».
Le rapporteur concluait en soulevant plusieurs questions et la
discussion qui suivait devait être surtout consacrée à la principale
d'entre elles, le problème des liens entre les dispositions pénales et
les dispositions de droit civil.
Les deux rapporteurs français devaient reprendre la parole pour
répondre à la question ainsi soulevée. M. Nerson devait affirmer son
indifférence à l'égard des méthodes utilisées, pourvu qu'elles se révèlent
efficaces. Il ne lui apparaît donc pas nécessaire de constituer une sorte
de « noyau dur » de mesures répressives et de réserver aux règles du
droit civil une sphère plus large où les pouvoirs du juge seraient plus
discrétionnaires. Pour illustrer ce point 'de vue, M. Lindon évoque alors
le cas de la répression de la diffamation par la voie de la presse. La
procédure pénale qui permet de la réprimer est d'une complexité extrême
et, cependant, on constate statistiquement que le juge ne prononce plus
de peines de prison pour les délits de ce genre. Il lui paraît donc
inutile de prévoir des peines pénales pour ne pas les appliquer. La
procédure pénale ne conduisant en la matière qu'à des condamnations
pécuniaires, autant se contenter de dispositions de droit civil.
MM. Drago, Bel, Colliard et Nerson devaient ensuite être les prin
cipaux intervenants du côté français et soulever les problèmes suivants.
Il y a, en effet, des cas où le plan pénal peut difficilement être
évité. C'est ainsi qu'en matière de presse, dans les cas cités par M. Lindon,
il peut y avoir une conjugaison très étroite du droit civil et du droit
pénal, la réparation civile étant en quelque sorte à base pénale. Ceci
n'empêche cependant pas de craindre une désuétude très rapide des
dispositions sur la presse en la matière.
En revanche, il est des cas où la répression pénale s'imposera
toujours. Il paraît, en effet, délicat de recourir à d'autres méthodes que
celles du droit pénal pour le contrôle de la fabrication et de la vente des
appareils qui permettent les agressions modernes à la vie privée.
Enfin, puisque l'on part de l'idée fondamentale d'absence de consen
tement et que le doyen Nerson a entendu distinguer l'indiscrétion de la
divulgation, il apparaît qu'il doit y avoir des cercles concentriques et
distincts d'intérêts à protéger. Ceci peut donc amener à utiliser suivant les
cas des règles de droit différentes.
Ceci n'interdit pas cependant de craindre certains risques de
blocage. Dans divers cas, en effet, la coexistence de règles de droit pénal
et de règles de droit civil pourra amener certaines difficultés du fait de
l'application des trois règles : « le criminel tient le civil en état », « les
constatations de fait du juge pénal lient le juge civil », « una via electa ».
Ces règles ne paraissent pas constituer un obstacle dans le droit DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 911 BULLETIN
suédois, déclareront MM. Malmström et Strömholm qui seront avec
le recteur Castberg les principaux intervenants du côté nordique. Les
trois règles invoquées ne sont, en effet, pas valables en Suède où la
distinction entre justice pénale et justice civile ne revêt pas un caractère
tranché. Il faut pourtant reconnaître que certaines difficultés s'avéreraient
possibles en matière de presse où la juridiction pénale présente un
aspect particulier, puisqu'on doit avoir recours au jury.
Ceci étant, les intervenants nordiques reconnaissent le caractère
insuffisant de la sanction pénale, en particulier en matière de presse où
le risque est constant de n'avoir affaire qu'à des « hommes de paille ».
Les sanctions civiles ont donc un intérêt évident, à condition toutefois
qu'il s'agisse de dommages et intérêts « à l'anglaise », c'est-à-dire écrasants.
Enfin, après avoir souligné l'intérêt des solutions norvégiennes en
la matière et soulevé le problème de l'indépendance de la réparation
pécuniaire à l'égard du caractère délictueux ou non délictueux de l'atteinte,
le débat se conclut sur la nécessité d'opérer une distinction entre le
problème de la protection de la vie privée et celui de l'utilisation des
renseignements ainsi acquis. Cette question paraît présenter un intérêt
particulier pour ce qui concerne le montage des paroles ou de l'image
d'une personne.
Invités à présenter les conclusions du débat, MM. Nerson et Strömholm
reprennent alors la parole. Le doyen Nerson insistait sur les rappro
chements que l'on pouvait faire entre les droits français et nordiques,
confrontés aux mêmes problèmes, et il soulignait l'intérêt de la légis
lation norvégienne. En revanche, il lui apparaissait nécessaire d'observer
une certaine prudence à l'égard des formules trop générales.
Le professeur Strömholm devait faire deux autres remarques. Il
existe en cette matière deux traditions sociologiques : les abus qu'on y
constate sont en relation étroite avec l'importance du « marché » qui
les supporte et de l'intérêt pécuniaire qu'ils présentent. Or la faible
population des pays nordiques, et de la Suède en particulier, les met
à l'abri de ces abus, car le « marché » n'est pas en mesure de les
supporter.
Ces différences sociologiques s'accompagnent de divergences dans
les traditions juridiques. Le droit français est un droit de légistes très
friands de principes généraux. Les droits nordiques sont, au contraire,
des droits de tradition pragmatique, où l'on tâtonne longuement avant
de dégager une solution. Cela explique largement les différences qui
séparent les approches du problème.
B. — Aspects de droit public
(Séances tenues le mardi 26 octobre 1971, au Gamla Riksdagshuset et
à la Cour suprême administrative, à Stockholm, sous la présidence de
M. le Président Odent et de M. le Conseiller Holmgren.)
Cette seconde journée, qui fut de loin la plus chargée, devait per
mettre l'étude de deux questions. Deux rapports de MM. Braibant et
Christensen s'interrogeaient sur le thème des rapports des libertés
publiques et de l'informatique.
Le troisième rapport de la journée, dû à M. Ducamin, contenait une
étude sur un problème mal connu, celui des réclamations adressées au
Président de la République française par les citoyens. Il était complété
par l'exposé que M. Ulf Ludvik, Justitieombudsman, voulut bien consa- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 912
crer à l'activité de ses services à l'issue du déjeuner offert par la Faculté
de droit de Stockholm et par la visite que les participants aux journées
purent rendre aux bureaux des Justitieombudsmän.
La présentation du rapport de M. Ducamin, qui fut conseiller tech
nique au Secrétariat général de la Présidence de la République, avait
nécessité l'autorisation de M. le Président de la car il
apportait des renseignements précieux sur un domaine jusqu'ici tota
lement secret. Très difficile à résumer en raison de l'importance des
statistiques qu'il contient, ce rapport contenait cependant diverses préci
sions méthodologiques sur lesquelles M. Ducamin insistait au cours de
son exposé oral.
Déterminer ce qui, dans l'important courrier de la Présidence de
la République, constitue des réclamations (6 à 7 000 par mois), dégager
de sa gangue le contenu exact des lettres adressées, telles sont les diffi
cultés premières de l'enquête entreprise. A partir d'un échantillon pris
au hasard de 541 dossiers, dont furent exclus 93 recours en grâce, on
peut tirer divers renseignements concernant les requêtes courantes :
le recours au Président est le fait de particuliers isolés et non de notables
ou d'associations. La plus grande partie des lettres concerne un mauvais
fonctionnement des administrations ou des juridictions. Les administ
rations mises en cause sont pour l'essentiel les administrations sociales
(39 % des réclamations, dont un tiers pour la sécurité sociale et l'aide
sociale), le logement et l'urbanisme (19 %), et les fiscales
(9 %). En revanche, peu de plaintes concernant le téléphone, la police ou
l'armée. Le nombre de réclamations le pouvoir juridictionnel
marque la difficulté qu'éprouve le citoyen à comprendre le principe de
la séparation des pouvoirs.
Le nombre de lettres qui restent sans réponse est très faible et
l'absence de réponse a toujours une explication. En revanche, 87 % des
lettres entraînent une action auprès de l'administration compétente et
il apparaît que les « erreurs d'aiguillage » sont en la matière très rares.
Bien qu'il ne soit pas possible de mesurer avec précision l'effet des
réclamations, le rapporteur aboutit à deux conclusions générales :
— les premiers résultats indiquent une bonne efficacité de cette procé
dure exceptionnelle ;
— dans l'ensemble, cependant, peu de réclamations se fondent sur des
fautes caractérisées de l'administration et elles ne sauraient donc
obtenir satisfaction par les procédures contentieuses normales.
Après avoir souligné l'intérêt du rapport et émis le souhait que
l'étu'de entreprise soit poursuivie, le président Odent devait ouvrir la
discussion, marquée par les interventions de MM. Colliard, Drago, Lindon
et Holmgren. Diverses questions de méthodologie étaient ainsi soulevées
et le rapporteur était interrogé sur les critères qui lui permettaient
d'arriver, malgré l'absence d'indications précises sur ces points, à des
conclusions sûres sur des questions comme l'origine sociale des récl
amants. Les différences séparant la procédure française de réclamation
des institutions d'Ombudsman furent cependant soulignées (absence de
publicité des résultats de la procédure, dépendance organique des orga
nisations critiquées à l'égard de l'organe saisi de la réclamation, etc.).
Cependant, le nombre important des réclamations (si l'on se souvient
surtout qu'on doit y ajouter celles qui empruntent d'autres canaux)
et l'importance quantitative des services de la Présidence montrent les
différences profondes qui sépareraient l'organisation du service d'un

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