Présentation du thème - article ; n°1 ; vol.56, pg 155-158

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 155-158
4 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
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R.I.D.C. 1-2004
LE STATUT PÉNAL DE L’ENFANT MINEUR
ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ
*
PRÉSENTATION DU THÈME
Jacques ROBERT
**
Le mardi 25 février 2003 dernier, à Sainte Eulalie (près de
Bordeaux) se tenait une réunion publique d’inform
ation sur le futur centre
éducatif fermé qui doit se tenir dans cette commune. La population de la
commune, rassemblée, s’entassait dans la salle des fêtes pour entendre les
responsables du Centre.
A partir du 17 mars, huit jeunes de 13 à 16 ans seront en effet installés
dans
une immense maison bourgeoise du XIXe siècle en marge du village.
Le domaine de sept hectares a été acheté à des propriétaires privés par
l’Association
Orientation-Rééducation
des
enfants.
On
s’active
à
réaménager les lieux mais, prévient le directeur, s’il est prévu de poser une
clôture à détection magnétique à 2 mètres de haut, il n’y aura ni sirènes, ni
barbelés, ni mirador…
« Pourquoi, ici, chez nous » gronde la salle ? Parce que Sainte-Eulalie
présentait
les meilleures conditions : vingt-sept personnes à temps complet
seront présentes avec, en permanence, deux encadrants par jeune 24 heures
sur 24 et un appel toutes les deux heures. C’est un dispositif unique… Mais
si un tiers de ces gosses se tiennent à carreau, les autres vont vouloir se faire
la malle. Ils cambrioleront les premières maisons et y casseront les
voitures ». « J’espère que l’on ne sera pas la « Star Academy » de la
délinquance ».
« Si nous ne pouvons pas apporter une réponse à ces jeunes, demain ils
nous m
èneront une vie plus impossible encore ».
La peur de l’autre c’est
proche de la haine.
Brouhaha général dans la salle.
*
Interventions présentées lors de la Table ronde organisée par le Centre français de droit
comparé le 24 juin 2003 au centre Vaugirard de l’Université de Paris II (Panthéon-Assas).
**
Président du Centre français de droit comparé, ancien membre du Conseil constitutionnel,
professeur émérite à l’Université de Paris II.
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Cette anecdote montre la difficulté d’innover, même quand il s’agit
d’enfants, peut-être, demain, de nos enfants ou petits enfants.
Il ne s’agissait pourtant pas d’une prison, mais d’un nouveau Centre
éducatif fermé, à effectifs restreints, à risques calculés. L’un des dispositifs
clés de la lutte contre l’insécurité.
Le principe de leur création a été adopté par la Loi Perben du 9
septembre 2002 qui réforme l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance
délinquante. Cette ordonnance prônait la primauté de l’éducatif sur la
répression.
Fondée, au sortir de la seconde guerre mondiale, par des résistants
instruits
sur la réalité carcérale par leur passage dans les geôles de Vichy,
l’ordonnance tournait le dos, résolument, aux pratiques brutales de
redressement des mineurs délinquants qui, au travers des maisons de
correction d’avant guerre, avaient prouvé leur inefficacité.
Considérant que la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle
ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains,
cette
ordonnance estimait que le reclassement des jeunes délinquants ne pouvait
être obtenu par la surenchère punitive, mais par un travail de rééducation
inscrit dans la durée et placé sous l’autorité d’une justice spécialisée.
On ne naît pas délinquant mais on le devient
.
Il faut donc travailler sur
la
personnalité du délinquant pour se donner les moyens de le juger
autrement.
La priorité de la justice des mineurs n’est pas de sanctionner une
transgression par le prononcé d’une peine synonyme de châtiment public,
mais de comprendre l’adolescent comme un être en devenir qu’il convient
d’accompagner.
A ce titre les innovations récentes – votées déjà ou en préparation-
participent-elles de cette philosophie ou constituent-elles une régression ?
Les mesures nouvelles posent d’évidentes questions :
1. Certes, dernière chance avant la prison et conçus pour six mois
renouvelables, les Centres d’éducation ferm
és (CEF) n’ont rien à voir avec
les anciennes maisons de correction. Mais leur spécificité ne réside-t-elle
pas dans la contrainte juridique qui pèsera sur les jeunes qui y seront
placés ? S’ils violent les obligations imposées par le juge en fuguant, ils
pourront être envoyés en prison, dans des prisons déjà surpeuplées. Et puis
ce huis clos avec l’équipe éducative est susceptible de nombre de conflits. Et
l’épée de Damoclès qui pèse sur eux ne les poussera-t-elle pas à l’escalade ?
2. Le gouvernement a d’ailleurs bien l’intention de se doter, en dehors
des CEF (qui portent m
al leur nom car il n’y aura aucun mur d’enceinte) de
véritables centres fermés mais dans un cadre pénitentiaire : l’EPSM
(Etablissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).
Le premier est prévu pour 2006 (huit établissem
ents programmés) pour
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cinquante à soixante jeunes, comme il en existe en Espagne, Belgique,
Suède et Grande Bretagne. Mais on revient toujours à la prison.
3. Des sanctions éducatives, par ailleurs, peuvent être appliquées à
partir de dix ans : restitution d’objets volés, interdiction de rencontrer ses
complices, obligation de suivre un stage de formation civique….
4. Possibilité de punir plus sévèrement l’outrage à enseignant.
Pourquoi
? Les agressions à leur encontre seraient-elles plus graves que
celles touchant les chauffeurs de bus, les médecins ou les pompiers ?
Criminaliser les gamins des quartiers et juridiciariser l’espace scolaire
ne
sont pas des solutions. On a voulu croire que la violence à l’école était un
produit importé de l’extérieur. En fait elle provient sans doute d’un
relâchement de la discipline et de l’autorité des professeurs.
5. Sanctionner financièrement les parents : suppression des allocations
fam
iliales aux parents d’enfants délinquants (récidivistes) placés (13-16
ans). Mais pointer du doigt la famille, c’est se référer encore à la famille
« traditionnelle » qui n’aurait pas joué son rôle. Or la famille et la société
ont changé. La généralisation du travail féminin, l’effondrement du mariage,
la forte proportion des naissances hors mariage, des séparations et des
divorces, les recompositions familiales, les familles monoparentales,
l’évolution des rapports entre les générations, la fragilisation de la fonction
paternelle… permettent-ils encore aux parents d’exercer pleinement leur
autorité, de fournir aux enfants suffisamment de repères ?
C’est oublier que la famille n’est que l’une des instances de
socialisation de l’enfant, bien souvent supplantée aujourd’hui, dès la pré-
adolescence, par l’école, les m
édias, les camarades.
Pointer du doigt la famille, c’est encore évacuer le contexte social dans
lequel s’inscrit son rôle. L’exercice d’un bon contrôle parental ne peut être
que remis en cause par la situation matérielle et psychologique qui découle
de l’échec socio-économique. Pénaliser financièrement les parents, souvent
démunis, de mineurs délinquants ne saurait contribuer à la restauration de
leur autorité parentale. Bien au contraire.
On voit l’ampleur des problèmes et des enjeux de notre sujet
d’aujourd’hui.
Mais si l’on voulait être complet, le traitement d’un sujet comme le
nôtre (
le statut pénal de l’enfant m
ineur
)
devrait nous conduire aussi à nous
interroger non pas seulement sur la répression de ses éventuels méfaits mais
sur la protection de ces mêmes enfants contre les violences qui leur sont
faites. A ce propos, il convient de noter le jugement sévère porté sur la
France par le dernier rapport de la Commission des droits de l’homme de
l’ONU : sévices sexuels, insuffisances du système judiciaire, maltraitance
parentale…
Et puis, aussi, qu’est-ce que l’enfant
? A partir de quel âge est-on un
enfant ?
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On sait qu’en droit pénal le foetus n’est pas une personne même
quelques instants avant sa naissance. Quelques instants après, il l’est. Alors
qu’en droit civil, un enfant mort-né peut être inscrit sur le livret de famille
de ses parents…
En décidant d’organiser ce soir une Table ronde sur cet enfant, le
Centre français de droit com
paré, que j’ai l’honneur de présider, affirme la
continuité de son action. Déjà, l’année dernière, il avait organisé un même
débat sur le « handicap » et le droit. Il est vrai que le Centre est le gardien
d’une longue tradition, celle de mon prédécesseur, le président Marc Ancel,
père de la « défense sociale ». Nous avons voulu rester fidèles à sa mémoire
en nous penchant –comme il l’aurait si bien fait lui-même- sur le nouveau
sort réservé, demain, aux mineurs délinquants.
Pour débattre sur un tel sujet, nous avons pensé qu’il fallait non
seulem
ent, pour la France, faire appel à un magistrat spécialement informé
de ces questions, un membre du barreau qui plaide souvent des affaires de
délinquance juvénile et deux professeurs de droit pour tâcher de faire la
synthèse du droit positif et des espérances de demain, mais également sortir
de nos frontières pour voir ce qui se passe chez nos voisins.
J’aurai donc dans un instant le grand plaisir de donner successivement
la
parole au président Philippe Chaillou, président de chambre à la Cour
d’appel de Paris, à Mme Marie-France Ponnelle, avocat au Barreau de Paris,
puis à nos deux collègues étrangers, Mme Nicky Padfield, professeur de
criminologie à l’Université de Cambridge (Royaume-Uni) et M. José-Luis
De La Cuesta, professeur à l’Université du Pays basque Donatia-San
Sebastian (Espagne).
Enfin le professeur Jean Pradel, professeur à l’Université de Poitiers,
pénaliste
bien connu de nous tous, donnera – en résumant la somme de nos
travaux – son avis autorisé sur les problèmes soulevés par notre thème.
Je remercie infiniment les personnalités réunies ce soir autour de moi
d’avoir bien voulu répondre à notre appel m
algré les lourdes obligations qui
sont les leurs et les difficultés d’horaires et de transport qu’ils ont du
résoudre aujourd’hui pour nous rejoindre.
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