Principaux problèmes de l'adoption au Canada, en France et en Belgique - article ; n°2 ; vol.26, pg 263-294

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 2 - Pages 263-294
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1974
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Ethel Groffier
Principaux problèmes de l'adoption au Canada, en France et en
Belgique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°2, Avril-juin 1974. pp. 263-294.
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Groffier Ethel. Principaux problèmes de l'adoption au Canada, en France et en Belgique. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 26 N°2, Avril-juin 1974. pp. 263-294.
doi : 10.3406/ridc.1974.15486
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_2_15486PRINCIPAUX PROBLÈMES DE L'ADOPTION
AU CANADA, EN FRANCE ET EN BELGIQUE
par
Ethel GROFFIER
Membre du Comité du droit des personnes et de la famille
de l'Office de révision du Code civil du Québec
L'adoption connaît à notre époque un essor tout particulier, d'autant
plus remarquable qu'il s'agit d'une institution qui, pendant longtemps, a
subi une longue éclipse. En honneur chez les Romains (1) elle disparut
en effet presque totalement avec La chute de l'Empire pour ne reparaître
réellement qu'au lendemain de la première guerre mondiale.
En effet, le nombre d'orphelins que celle-ci avait laissés a donné sa
raison d'être à une institution qui n'existait alors que sur le papier dans
les pays de droit civil et était inconnue dans la plupart des pays de
common law. Elle a pris, depuis, une orientation de plus en plus marquée
par le souci de la sauvegarde du droit de l'enfance qui s'est traduite par
une assimilation croissante de l'enfant adoptif à l'enfant légitime. Cette
assimilation, plus ou moins complète suivant les législations, n'est pas
d'ailleurs sans soulever un certain nombre de problèmes.
Nous nous proposons d'étudier les lignes de force et les problèmes
principaux de l'adoption dans quatre types de législation qui ont fait l'objet
de fréquentes ou récentes révisions : la loi du Québec (2), les lois les plus
(1) Le droit romain distinguait Yadrogatio et Yadoptio. Uadrogatio faisait
disparaître la personnalité juridique de l'adrogé et la famille dont il était le chef.
Elle était soumise à un contrôle de l'autorité publique caractérisé par un vote du
peuple et l'intervention des Pontifes.
Uadoptio ordinaire avait des conséquences moins graves et ne faisait pas passer
à la famille de l'adoptant le patrimoine de l'adopté. Celui-ci n'en avait d'ailleurs
pas étant, en principe, assujetti à un pater. Toutes ces règles se sont peu à peu
assouplies. Selon Gaius, Yadrogatio des impubères était devenue possible mais, à
l'époque de cet auteur l'adrogé gardait son patrimoine et avait droit à une partie
de la succession de l'adrogeant. V. P. Ourliac et J. de Malafosse, Histoire du droit
privé, t. III, Droit familial, Paris, P.U.F., 1968, p. 41 et s.
(2) Loi du 9 juin 1969 ; L.Q. 1969, c. 64. 264 PRINCIPAUX PROBLÈMES DE L'ADOPTION
représentatives des provinces canadiennes de common law (3), celles de
France (4) et de Belgique (5).
Le choix de la France et des provinces canadiennes s'impose dès que
la législation québécoise est examinée car elle subit fortement l'influence
de l'une aussi bien que des autres. Le droit belge offre un point de com
paraison intéressant car il aboutit à des résultats très semblables à ceux
des autres lois tout en gardant à l'adoption un certain caractère con
tractuel.
Introduction
Bonaparte — que l'absence personnelle d'enfant préoccupait —
introduisit l'adoption dans le Code civil français. Les conditions en étaient
très rigoureuses : seuls les majeurs pouvaient être adoptés et par des
personnes de plus de cinquante ans. Cette faculté ne pouvait en principe
être exercée qu'envers l'individu à qui l'on avait fourni des secours et
donné des soins non interrompus durant sa minorité pendant une période
de deux ans.
Les mineurs pouvaient faire l'objet d'une « tutelle officieuse » des
tinée à permettre l'adoption testamentaire. On prévoyait aussi une
« adoption rémunératoire » au profit de celui qui avait sauvé la vie de
l'adoptant. Aussi longtemps que des règles aussi strictes ont prévalu, il y
eut très peu d'adoptions.
Dans les pays de common law, au xixe siècle, les droits d'un parent
sur son enfant étaient considérés comme inaliénables ; par conséquent,
un changement de statut tel que l'adoption ne pouvait être admis (6). Seule
l'adoption de facto était connue {foster parenthood) avec le risque qu'elle
comporte de permettre aux parents par le sang de réclamer l'enfant à
tout moment. Les premières lois d'adoption virent le jour en 1851 au
Massachusetts (Etats-Unis) et en 1873 au Nouveau-Brunswick (Canada).
Comme en France, où l'adoption fut réorganisée par la loi du 19
juin 1923, c'est après la première guerre mondiale que l'adoption apparut
(3) Alberta: Child Welfare Act, R.S. Alta, 1970, c. 45 (part 3); Colombie
Britannique : Adoption Act, R.S.B.C. 1960, c. 4, mod. S.B.C. 1961, c. 1, 1964, c. 1,
1968, c. 4, 1973, c. 2 ; He du Prince Edouard : Adoption Act, S. P.E.I. 1969, c. 1,
mod. 1970, c. 1, 1972, c. 1 ; Manitoba, Child Welfare Act, R.S. Man., 1970, c.C.
80 ; Nouveau-Brunswick : Adoption Act, R.S.N.B., 1952, c. 3, mod. S.N.B. 1957,
c. 24, 1958, c. 24, 1963, c. 11, 1968, c. 14, 1971, c. 15, 1972, c. 16 ; Terre Neuve :
The Adoption of Children Act, S. Nfld. 1964, c. 23 ; Territoires du Nord Ouest :
Child Welfare Ordinance, N.W.T.O. 1969, c. 3 ; Nouvelle-Ecosse : Adoption Act,
R.S.N.S. 1967, c. 2, Mod 1969, c. 22, 1970-71, c. 23 ; Ontario : Child Welfare
R.S.O. 1970, c. 64 ; Saskatchewan : Family Services Act, S. S ask. 1973, c, 38.
Yukon: R.O.Y.T. 1958, c. 1.
(4) Code civil, art. 343 et s. ; loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, Gaz. Pal. 1966.
2.46.
(5) Code civil, art. 343 et s. ; loi du 21 mars 1969.
(6) Bromley's Family Law, 4e éd., Londres, Butterworth, 1971, p. 248 et s. ;
Ontario Law Reform Commission : Study on the Family Law Project, vol. 9,
Children, Toronto, 1968, polycopié, p. 47 et s. AU CANADA, EN FRANCE ET EN BELGIQUE 265
dans les pays de common law. L'Ontario eut sa première loi en 1921 (7).
L'Angleterre en 1926 (8). Le Québec a suivi le mouvement général en
1924 (9).
Toutes ces lois tendaient, à des degrés divers et dans des conditions
parfois assez différentes, à donner un foyer aux enfants qui en étaient
privés. Elles furent, depuis, considérablement modifiées dans un souci
toujours plus affirmé de l'intérêt de l'enfant. Nous allons étudier tout
d'abord les différents problèmes posés par les conditions et les modalités
de l'adoption dans les lois envisagées, pour passer ensuite aux effets de
l'adoption.
I. — Les conditions de l'adoption
ET LES PROBLÈMES DU CONSENTEMENT
Les législations considérées prévoient des conditions à remplir par
l'adopté, par l'adoptant ; des conditions requises dans les rapports entre
adoptants et adoptés et précisent les règles relatives aux consentements
familiaux.
1. Conditions propres à l'adopté.
Tous les enfants peuvent, sous des conditions diverses, être adoptés.
La loi québécoise met toutefois une limite à l'adoption de l'enfant légitime.
S'il a encore ses deux parents, il ne peut être adopté du simple consente
ment de ceux-ci ; il faut qu'il y ait eu abandon de fait de leur part (10)
à moins que l'un d'eux soit atteint d'une maladie mentale qui compromet
l'avenir de l'enfant ou — cas le plus fréquent — que le mariage des
parents n'ait été dissous ou annulé et que l'adoptant soit le nouveau
conjoint du père ou de la mère (11).
L'enfant, orphelin de père ou de mère seulement, ne peut être
adopté que par un ascendant ou par le nouveau conjoint de son parent.
Enfin, l'enfant adultérin a matre peut être adopté si « ni son père,
ni sa mère, ni un de ses ascendants n'en a assumé de fait le soin, l'entre
tien ou l'éducation pendant au moins six mois avant qu'il ait été placé en
vue de son adoption » (art. 7f) (12).
(7) The Adoption Act, 1921, 11 Geo V, c. 55.
(8) Adoption of Children Act, 1926, 16 et 17 Geo V, c. 29.
(9) Loi concernant l'adoption, 14 Geo V, c. 75. Cette première loi fut d'ailleurs
profondément remaniée dès l'année suivante (15 Geo V, c. 74).
(10) Fortin c. Thibault, [1945] C.S. 36 ; Anderson c. Bellefeuille, [1954] B.R.
531 (art. 7).
(11) Ces règles sont néanmoins plus larges que les dispositions de l'ancienne
loi : (loi de l'adoption, S.R.Q. 1964, c. 218, art. 6). Un enfant légitime, même
abandonné ne pouvait être adopté s'il n'était orphelin sauf par une loi spéciale du
législateur. H. Roch, L'adoption dans la province de Québec, Montréal, Wilson et
Lafleur, 1951, p. 75.
(12) Les auteurs s'accordent à trouver cette disposition assez curieuse :
J. Pineau, La Famille, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 1972, p. 138,
pense qu'elle peut être assimilée à celle désignant l'enfant naturel abandonné et
fait double emploi avec elle. V. aussi M. Lauzon, « Réflexions sur l'adoption »,
(1970), Revue Juridique Themis, 323, à la p. 328.
18 266 PRINCIPAUX PROBLÈMES DE L'ADOPTION
Ce cas fait aussi l'objet d'une disposition particulière du Code civil
français qui prévoit une déclaration d'abandon spéciale de l'enfant légitime
« pour lequel le secret de la naissance a été demandé » lorsque la mère
a consenti seule à l'adoption (art. 350, al. 3) (13) et si le père ne se manif
este pas pendant une année.
L'enfant naturel, en revanche, peut être adopté au Québec du consen
tement de ses parents ou du seul parent qui s'en occupe. Il peut l'être,
sans consentement, lorsque ni le père ni la mère ni un ascendant n'en
assume l'entretien depuis six mois (art. 6).
Les autres lois considérées sont moins strictes à l'égard des enfants
légitimes. La loi belge permet l'adoption de tous les enfants avec le
consentement du père et de la mère, ou de l'un d'eux lorsque l'autre est
décédé, déclaré absent, se trouve dans l'impossibilité de manifester sa
volonté ou enfin si la filiation naturelle n'est établie qu'à l'égard d'un
parent (art. 348 du Code civil). Lorsque les père et mère sont tous deux
décédés, déclarés absents, dans l'impossibilité de manifester leur volonté,
ou n'ont aucune demeure connue, le consentement est donné par le
conseil de famille (14). Il en est de même lorsque la filiation n'est pas
établie.
En France, en vertu de dispositions analogues, tous les enfants
peuvent être adoptés avec les consentements requis. Ils se classent en
trois catégories : les enfants dont les père et mère ou le conseil de famille
ont volontairement consenti à l'adoption, les pupilles de l'Etat et les
enfants déclarés abandonnés par le tribunal (15). Les pupilles de l'Etat
sont les enfants qui sont (recueillis par l'aide sociale à l'enfance dans les
conditions définies par l'article 50 du Code de la famille et de l'aide
sociale et qui relèvent de la tutelle de l'Etat (enfants orphelins, nés de
parents inconnus, abandonnés, dont les parents ont été totalement déchus
de l'autorité parentale, etc.).
Dans ces deux pays, comme nous le verrons plus loin, l'adoption
consiste en fait en une double institution : l'adoption « plénière », (lég
itimation par adoption en Belgique) qui assimile l'enfant adopté à un
enfant légitime et coupe tout lien avec la famille par le sang, et l'adoption
(13) D. Huet-Weiller, « La déclaration judiciaire d'abandon de l'article 350,
al. 3, du Code civil », J.C.P. 1969, 2559.
(14) Ce dernier cas a été ajouté par la loi du 1er mars 1971. Il n'est pas néces
saire d'introduire une procédure d'absence. V. J. Maillié, « L'adoption nouvelle et
ses anomalies », J.T. 1970, p. 41, n° 2.
(15) V. décret n" 66.903 du 2 décembre 1966, Gaz. Pal. 1966.2.282, Juris-
Classeur de procédure civile, art. 812-906, « Procédures de déclaration d'abandon
et d'adoption » par Marcel Vismard. La requête aux fins de
est présentée soit par la personne ou l'œuvre qui a la charge de l'enfant, soit par
la société d'aide sociale à l'enfance du chef-lieu du département où l'enfant a été
recueilli. En raison de la gravité de cette mesure, les parents, tuteurs, etc., doivent
être entendus. S'ils ont disparu, le tribunal peut faire procéder à « une recherche
dans l'intérêt des familles » qui n'excède pas six mois. Ainsi, les droits de la famille
par le sang sont protégés. Pour les difficultés pratiques que peut soulever l'abandon
et les hésitations des parents par le sang : v. Paris 16 février 1972, D. 1972.449,
note E. Fergani. AU CANADA, EN FRANCE ET EN BELGIQUE 267
« simple », dont les effets sont moins étendus (elle maintient notamment
les liens familiaux d'origine). La première ressemble beaucoup, par ses
effets, à l'adoption québécoise.
En France, seuls les enfants de moins de quinze ans peuvent faire
l'objet d'une adoption plénière (art. 345 du Code civil).
En Ontario et dans les autres provinces du Canada, tout enfant peut
être adopté (16).
La grande différence entre ces diverses législations résulte de
l'absence, au Québec, d'une procédure de déchéance de la puissance
paternelle ou autorité parentale. Une telle procédure crée une catégorie
d'enfants tous désignés pour l'adoption sans que le consentement familial
soit requis (17). Il n'y existe pas davantage de procédure judiciaire de
constatation d'abandon (18).
L'institution du Crown Wardship dans les autres provinces cana
diennes correspond, dans une certaine mesure, à la déchéance de l'autorité
parentale en ce sens que tous les droits de garde sont transmis à la Cour
onne (l'Etat) et celle-ci — par l'intermédiaire de ses agents, par exemp
le, du fonctionnaire chargé de l'aide à l'enfance (Child Welfare) —
place l'enfant pour adoption sans avoir besoin de consentement familial
(19).
(16) Ontario, loi, op. cit., art. 71 ; Manitoba, loi, op. cit., art. 80 et s. ; Alberta,
loi, op. cit., art. 47 ; Nouvelle-Ecosse, loi, op. cit., art. 2 ; v. aussi M.E. Hughes,
« Adoption in Canada », in Studies in Canadian Family Law, éd. par Menues Da
Costa, Toronto, Butterworth, 1972, pp. 103-104.
(17) En France, l'enfant dont les parents ont été déchus de l'autorité parentale
(art. 378 et s. Ce.) est compris dans les pupilles de l'Etat (art. 347, 2, Ce). La
déchéance « porte de plein droit sur tous les attributs... se rattachant à l'autorité
parentale » (art. 379). L'ouverture du droit à la restitution de l'autorité parentale
prend fin dès le placement de l'enfant en vue de l'adoption. L'enfant devient imméd
iatement adoptable après le jugement de déchéance puisqu'il peut être immatriculé
comme pupille de l'Etat sans délai. V. M. P. Marmier, Sociologie de l'adoption,
Paris, L.G.D.J., 1969, p. 414 et s.
En Belgique, les parents déchus semblent considérés dans l'impossibilité de
manifester leur volonté (art. 348 Ce.) ; v. C van Maalderen, Adoptie en wettiging
door adoptie, Bruxelles, Larcier, 1970, p. 163. Bruxelles (Jeun.), 29 octobre 1969,
J.T. 1970. 49 V. J. Dalcq-Depooter, « Adoption, considérations sur l'application
de la loi du 21 mars 1969 », (1972) Revue du notariat belge, 21 A, n° 11.
(18) Bien qu'une telle procédure ait été proposée par l'Office de révision du
Code civil du Québec : O.R.C.C., Rapport sur un projet de loi de l'adoption, II,
1967, Editeur officiel du Québec, art. 9. Elle est à nouveau à l'étude actuellement
au ministère des Affaires sociales dont dépend l'administration de la loi.
(19) Ontario, loi, op. cit., art. 33 et 86 (toute société d'aide à l'enfance doit
essayer de placer les Crown wards pour adoption) ; la procédure est à peu près la
même dans les autres provinces canadiennes. V. par exemple Manitoba, loi, op. cit.
art. 86 (7) ; H.T.G. Andrews, Family Law in the Family Court, Toronto, Carswell,
1973, p. 94 et s. Néanmoins, le parent par le sang peut demander la cessation de
l'état de pupille de la Couronne {Crown wardship). Loi ontarienne, op. cit., art. 31
(e) ; Mugford v. Children's Aid Society of Canada [1969] S.C.R. 641, 4 D.L.R. (3d)
274 et Re Mugford [1970] S.C.R. 261. Depuis, la législation ontarienne a été amend
ée pour limiter ce droit. Il ne peut être exercé une fois que l'enfant est placé chez
quelqu'un qui a formulé son intention écrite de l'adopter, V. J.D. Chadwick, The
Protection of the Rights of Parents under the Child Welfare Act of Ontario, (1972)
6, Reports of Family Law, p. 115 et s. V. aussi Children's Aid Society of Metropo- 268 PRINCIPAUX PROBLÈMES DE L'ADOPTION
Les majeurs peuvent en général faire l'objet d'une adoption. Au
Québec comme en Ontario, ils doivent avoir été élevés par les adoptants
pendant leur minorité (20).
En France et en Belgique les majeurs ne peuvent faire l'objet que
d'une adoption simple (art. 345 du Code civil français ; art. 368, para. 2,
Code civil Belge).
Si la plupart des enfants peuvent être adoptés dans les législations
considérées, les conditions propres aux candidats adoptants sont évidem
ment plus strictes.
2. Conditions propres à l'adoptant.
La loi québécoise, assez détaillée, prévoit que peuvent adopter un
enfant : à) les époux faisant vie commune, b) le nouveau conjoint du
père ou de la mère d'un enfant légitime, c) les époux séparés de corps
judiciairement ou de fait ou l'un d'eux, s'ils ont adopté de facto l'enfant
avant la séparation, d) une personne non mariée pourvu que
soit du même sexe qu'elle sauf si elle est le parent naturel de l'enfant ou
un veuf ou une veuve ayant déjà adopté de fait l'enfant avant la mort
de son conjoint (art. 3).
La place privilégiée accordée aux époux faisant vie commune se
retrouve dans les autres législations, l'idéal étant de donner à l'enfant un
foyer normal.
Dans certaines autres provinces du Canada, le choix des adoptants
tend à être plus strict. Ainsi, en Ontario, la loi prévoit que le tribunal
ne prononcera pas l'adoption si le requérant est célibataire, veuf ou
divorcé (21) sauf s'il est convaincu que des circonstances spéciales justi
fient une décision favorable.
En France et en Belgique, il faut distinguer entre l'adoption plénière
(légitimation adoptive en Belgique) et l'adoption simple. En Belgique,
dans le premier cas, l'adoption est limitée aux conjoints non séparés de
corps ou au nouveau conjoint (art. 368 du Code civil). Elle est en principe
accessible à tous, en France, depuis 1966 (art. 343 et 343-1 du Code
litan Toronto v. Lyttie (1973) 10 R.F.L. 130 (Cour Suprême du Canada) inf. :
(1971) 3 O.R. 129 ; 5 R.F.L. 6, 19 D.L.R. (3d) 625 : un enfant naturel dont le père
s'occupait est placé à son issu comme pupille de la Couronne par la mère ; une
requête en adoption est faite pour l'enfant. Le jugement en placement comme pupille
de la Couronne est déclaré injustifiable dans les circonstances par la Cour d'Appel
qui ordonne à la Société d'aide à l'enfance de signifier au père toutes les procé
dures relatives à l'adoption. Une telle décision causa évidemment une grande inquié
tude aux sociétés d'aide à l'enfance, v. Chadwick, op. cit., p. 117. L'affaire est
portée devant la Cour Suprême du Canada qui suspend toutes les procédures
d'adoption jusqu'à ce qu'une décision soit rendue quant à la garde de l'enfant.
(20) Loi québécoise, op. cit., art. 8 ; Ontario, loi, op. cit., art. 72 (4). La lon
gueur de la période pendant laquelle les adoptants doivent s'être occupés de l'enfant
est laissée à l'appréciation des juges Re Munro (1973) 11 R.F.L. 21 (Ontario County
Ct). V. aussi Manitoba, loi, op. cit., art. 89 (4).
(21) Loi, op. cit., art. 72. Pour les autres lois, souvent plus libérales, v. M.
Hughes, op. cit., p. 114. CANADA, EN FRANCE ET EN BELGIQUE 269 AU
civil) (22). Il semble néanmoins que, dans la pratique, les œuvres d'adop
tion donnent la préférence aux foyers « normaux » (23).
De toute manière, dans les législations envisagées, un époux non
séparé de corps ne peut adopter qu'avec son conjoint ou avec le consente
ment de ce dernier (24).
Finalement, en France — et c'est le seul des pays considérés où une
telle condition existe — l'adoptant ne doit pas avoir d'enfants légitimes,
sauf dispense du Président de la République. Il s'agit d'une règle d'ordre
public dont la violation entraîne la nullité absolue de l'adoption, même si
elle a été réalisée à l'étranger (25).
La règle semble bien ancrée en droit français. Deux lois temporaires
permettant l'adoption et la légitimation adoptive en présence d'enfants
légitimes sous certaines conditions n'ont pas survécu à leur durée d'appli
cation (26).
Cette règle, maintenue lors de la réforme de 1966, fait l'objet de
certaines critiques. On cite par exemple le cas des enfants abandonnés,
recueillis par des foyers nourriciers où ils sont traités comme des enfants
véritables et ceux des orphelins recueillis par des membres de la famille,
oncles et tantes ayant eux-mêmes des enfants (27).
Un argument en faveur de la prohibition paraît pourtant devoir être
décisif : le nombre de familles sans enfants, désireuses d'adopter, dépasse
le nombre d'enfants adoptables (28).
(22) Avant la réforme, la « légitimation adoptive » était réservée aux époux
mais l'adoption « simple » ouverte aux célibataires pouvait entraîner une rupture de
liens entre l'enfant et sa famille d'origine. La suppression de cette variété d'adop
tion a amené le législateur à autoriser les célibataires à demander une adoption
plénière. Cette innovation a été vivement critiquée par ceux qui craignent qu'une
légitimité qui ne repose ni sur une filiation réelle ni sur le mariage ne soit vraiment
par trop « artificielle », P. Raynaud, « La réforme de l'adoption », chronique XI,
D.S. 1967. 77, à la p. 84. Pour d'autres, il s'agit simplement d'un « remodelage de
la famille», Jean Carbonnier, Droit civil, t. 1, Paris, P.U.F., 1967, n° 189; J.
Ghestin, « Adoption », Encyclopédie Dalloz, Droit civil, n° 48.
(23) M.P. Marmier, op. cit., p. 375.
(24) Québec, loi, op. cit., art. 20 ; Ce. français : art. 343-3 ; Ce. belge :
art. 347 ; Ontario, loi, op. cit., art. 72 (3) ; Alberta, loi, op. cit., art. 48 ; Manitoba,
loi, op. cit., art. 80 ; Nouvelle-Ecosse, loi, op. cit., art. 2 (sauf si l'époux est mineur).
(25) Req. 21 avril 1931, D.P. 1431.1.52, Rapport Pilon, S. 1931. 1.377, note
Niboyet. CT1 se peut que l'existence d'une possibilité de dispense, introduite dans la
loi de 1966, remette cette solution en question ; v. J. Ghestin, op. cit., n° 60). Les
enfants légitimés sont assimilés aux enfants légitimes, v. Paris 15 octobre 1970, Gaz.
Pal. 1970.2.3.312, D.S. 1971, 175 ; Roger Nerson, « Notes de Jurisprudence en
matière de droit civil », (1971) 69 Revue trimestrielle de droit civil, p. 126. Il semble
que le nombre des législations où l'existence de descendants légitimes fait obstacle
à l'adoption tend à diminuer : J.M. Castan-Vasquez, « L'existence de descendants
en tant qu'obstacle à l'adoption en droit comparé », cette Revue 1971, p. 343.
(26) Loi, 8 août 1941 et loi du 17 avril 1957, toutes deux tendant à permettre
l'adoption d'enfants recueillis suite à des faits de guerre, v. P.M. Marmier, op. cit.,
p. 41 et s.
n" 134, p. 34, annexe P.V. Sénat (27) Jozeau-Marigné, Rapport au Sénat,
16 juin 1966. J. Louvet, « Le nouveau statut de l'adoption », Gaz. Pal. 1966.2,
Doctr. p. 101 ; J. Ghestin, op. cit., n° 62.
(28) M.P. Marmier, op. cit., p. 44. Cette situation prévaut encore à l'heure où
nous écrivons ces lignes, v. «Un document: l'adoption», Elle, 17 décembre 1973. PRINCIPAUX PROBLÈMES DE L'ADOPTION 270
En Belgique, la condition d'absence d'enfants légitimes a disparu avec
la loi du 21 mars 1969. Le souci de protéger la famille légitime apparaît
néanmoins dans l'obligation pour le procureur du roi de consulter les
enfants légitimes de l'adoptant ou leur père ou mère, autre que l'adoptant,
s'ils sont mineurs (art. 350, parag. 3 du Code civil).
Une fois déterminés les candidats à l'institution, toute une série de
conditions doivent encore être remplies.
3. Conditions concernant à la fois l'adopté et l'adoptant.
Ces conditions tendent à créer pour l'enfant adopté un milieu où il
pourra pleinement s'épanouir. Elles traduisent, sur le plan pratique, le
souci de l'intérêt de l'enfant qui sous-tend les diverses législations
considérées.
a) Différence d'âges.
Au Québec, en France et en Belgique, une certaine différence d'âge
doit exister entre l'adoptant et l'adopté : 18 ans au Québec, à moins que
l'adopté ne soit l'enfant de l'adoptant ou celui du conjoint ou que le tribu
nal ne décide de passer outre à cette condition (art. 4) ; quinze ans en
Belgique et en France (10 ans en cas d'adoption de l'enfant du conjoint)
et l'adoptant doit avoir 35 ans au moins (art. 345 C. civ. belge ; art. 343-1
C. civ. français). Les deux législations prévoient des exceptions lorsqu'il
s'agit d'une adoption par des époux (un seul d'entre eux doit avoir atteint
30 ans) ou de l'enfant naturel de l'adoptant.
Ces dispositions tendent évidemment à imiter la famille par le sang.
En Ontario, et dans la plupart des provinces canadiennes, il suffit
que les adoptants soient majeurs (29).
b) Condition d'identité de sexe dans le cas d'un seul adoptant.
Cette exigence existe dans certaines législations canadiennes mais une
grande discrétion est laissée au juge pour passer outre (30). Avant la
réforme de la loi québécoise, le parent naturel ne pouvait adopter son
propre enfant que s'il était du même sexe que lui (31).
c) Identité de religion.
La loi québécoise exige que l'adoptant ou l'un des conjoints professe
la foi religieuse de l'adopté sauf si celui-ci n'appartient à aucune religion
ou à une religion qui n'exige pas cette identité de foi, ou encore s'il a déjà
été adopté de fait par l'adoptant (32).
(29) Ontario, loi, op. cit., art. 72 (1) ; Alberta, loi, op. cit., art. 49 ; Nouvelle-
Ecosse, loi, op. cit., art. 2.
(30)loi, op. cit., art. 72 (1) b (lorsque le requérant est du sexe mas
culin et l'adopté du sexe féminin) ; Québec, loi, op. cit., art. 3 (d) ; Terre-Neuve,
loi, op. cit., art. 6.
(31) H. Roch, op. cit., p. 65.
(32) Art. 5 ; cette exigence a été assouplie par la réforme de 1969. La loi
antérieure exigeait la même foi religieuse dans tous les cas. Le texte actuel ne va
pas aussi loin que le projet de l'O.R.C.C, op. cit., qui prévoyait, en son article 7,
que « le tribunal peut cependant, pour des raisons pertinentes, passer outre à ces
exigences ». AU CANADA, EN FRANCE ET EN BELGIQUE 271
La religion est un élément inconnu des lois belge et française et
n'apparaît que dans certaines lois canadiennes (33).
Il s'agit peut-être d'une condition qui est en voie de disparition à
notre époque.
d) Aptitudes morales et psychologiques.
Toutes les législations considérées prévoient des moyens d'évaluer
l'aptitude réelle des adoptants à faire de bons parents.
L'ancienne loi québécoise prévoyait en son article 12 que « le juge
doit, dans tous les cas, faire une enquête sur les qualités morales des
parents adoptifs proposés de même que sur leur aptitude à bien élever
l'enfant et à lui donner un foyer... ».
Quelque sage que soit cette disposition, le juge n'avait pas toujours
les moyens nécessaires pour effectuer une enquête complète. Dans la loi
actuelle, « l'adoption ne peut être prononcée que si un rapport écrit d'une
société d'adoption reconnue est produit. Ce rapport doit statuer sur les
qualités et aptitudes requises de l'adoptant pour élever convenablement
l'enfant et sur la manière dont l'enfant a été traité par l'adoptant et sa
famille » pendant la période d'essai (art. 25).
Dans les provinces de common law, une enquête est également
effectuée concernant l'aptitude du foyer adoptif . La loi le prévoit expressé
ment (34) ou tacitement en obligeant le directeur du service d'aide à
l'enfance à soumettre un certificat au tribunal précisant que la situation
du foyer adoptif est satisfaisante à tous points de vue et que l'enfant a été
bien traité pendant la période d'essai (35). Toutefois, cela n'équivaut pas
toujours à un rapport écrit sur l'opportunité de l'adoption exigé dans cer
taines juridictions (36).
Le professeur Hughes estime qu'un tel rapport devrait toujours inter
venir et contenir une recommandation spécifique pour ou contre l'adoption
(37). Il devrait également être complété par des examens médicaux et
psychologiques approfondis.
Pas plus au Québec que dans les autres juridictions, le tribunal n'est
lié par le rapport de la société d'adoption ou d'aide à l'enfance.
En France, un décret du 12 janvier 1967 exige une attestation d'un
médecin constatant l'absence ou l'existence d'inconvénients d'ordre psy
chologique de la part de l'adoptant.
la religion (33) Cette est condition considérée existe comme dans un le élément Yukon : éventuel loi, op. cit., du bien-être art. 10. En de Ontario, l'enfant.
Ontario Law Reform Commission, op. cit., p. 55. Elle peut pourtant avoir une
influence indirecte : v. Re P.A.R., L. v. Children's Aid Society and Director of
Child Welfare (1972) 4 R.F.L. 32 (Ont. S. Ct.).
(34) Au Nouveau-Bruns wick, loi, op. cit., art. 11 ; en Alberta, loi, op. cit.,
art. 50 (2) ; Territoires du Nord-Ouest, loi, op cit., art. 85.
(35) Ontario, loi, op. cit., art. 75 (1) (2) ; la loi peut prévoir aussi que la
requête en adoption du futur adoptant doit être présentée par la « Société d'aide à
l'enfance » ex. dans les Territoires du Nord-Ouest, loi, op. cit., art. 86 : Bartesko v.
Superintendant of Child Welfare, (1973) 10 R.F.L. 371 (N.W.T. Sup. Ct.).
(36) Nouveau-Brunswick, loi, op. cit., art. 11 et 12.
(37) Op. cit., p. 157.

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