Principes fondamentaux et développement du droit commercial international de certains pays socialistes européens et les relations économiques Est-Ouest - article ; n°3 ; vol.32, pg 521-538

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Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 3 - Pages 521-538
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Jerzy Rajski
Principes fondamentaux et développement du droit commercial
international de certains pays socialistes européens et les
relations économiques Est-Ouest
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 521-538.
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Rajski Jerzy. Principes fondamentaux et développement du droit commercial international de certains pays socialistes
européens et les relations économiques Est-Ouest. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre
1980. pp. 521-538.
doi : 10.3406/ridc.1980.3713
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_3_3713PRINCIPES FONDAMENTAUX
ET DÉVELOPPEMENT
DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
DE CERTAINS PAYS SOCIALISTES
EUROPÉENS
ET LES RELATIONS ÉCONOMIQUES
EST-OUEST
par
Jerzy RAJSKI,
Professeur à la Faculté de droit et d'administration
de l'Université de Varsovie
1. La coopération économique internationale est un des plus importants
moyens de développement de la coopération entre les Etats, comme stimulant
le développement de l'économie mondiale. L'économie du monde contempor
ain est devenue un système de vases communiquants, qui ne peut fonction
ner efficacement, que grâce à des mécanismes juridiques appropriés, ces méca
nismes ont pour objet de rendre harmonieux les flux de biens et de services
entre les diverses économies nationales. Il en résulte une importance particul
ière de la réglementation juridique des activités économiques, qui devrait être
établie à l'échelle internationale. Cependant, malgré tous les efforts déployés
pour arriver à l'unification internationale du droit dans ce domaine, les
résultats obtenus jusqu'à présent ne sont pas à la mesure des besoins de la vie
économique internationale contemporaine. On constate donc, que les relations
économiques internationales restent régies dans une large mesure par le droit
interne de chaque Etat.
Dans les pays socialistes le monopole de l'Etat en matière de commerce
extérieur, constitue un principe fondamental d'organisation et de gestion (1)
(à l'exception de la Yougoslavie que je n'étudierai pas au cours de cette confé-
* Texte de la conférence prononcée le 26 mars 1980 à l'Assemblée générale de la
Société de législation comparée.
(1) Cf. J. RAJSKI, «Basic Principles of International Trade Law of Certain European
Socialist States and of East-West Trade Relations», Droit et pratique du commerce internat
ional, n° 1-1978, p. 9 et s. et la littérature citée. 522 PRINCIPES DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
rence). Ce monopole est à la base de leur droit commercial international.
Son établissement correspond aux changements survenus dans les économies
nationales respectives de ces pays, notamment par la nationalisation des
moyens de production de base et la socialisation de l'économie. C'est donc
l'Etat, qui en planifiant le domaine des relations économiques internatio
nales dirige et exerce un contrôle sur l'ensemble des relations économiques
et internationales (dans une mesure qui diffère selon chaque pays socialiste)
par l'intermédiaire de ses organes et à l'aide de diverses méthodes et moyens.
Ces méthodes et moyens dérivent d'ailleurs du modèle de la gestion globale
d'économie nationale, qui évolue et varie d'un pays à l'autre. Toutefois,
c'est la planification économique, englobant tous les échanges économiques
avec l'étranger (le plan du commerce extérieur fait partie intégrante du plan
général de développement de l'économie nationale), qui détermine les grandes
orientations des relations économiques de ces pays. C'est sur cette base qu'a été
construit tout le Système économique et juridique du commerce extérieur des
pays socialistes que nous examinons.
Le commerce international est régi, dans ces pays, d'une manière générale
par un ensemble de règles qui ont été établies pour répondre aux besoins
spécifiques de celui-ci. Ces règles ont une grande ressemblance avec les disposi
tions analogues étrangères et internationales. Cette attitude du législateur social
iste est d'ailleurs confirmée par la participation toujours croissante des pays
socialistes aux conventions internationales universelles portant sur divers
problèmes du droit commercial international.
Ainsi ces pays ont adhéré à l'ensemble des conventions portant sur diverses
branches du droit du transport international, ainsi qu'à celles concernant les
divers domaines de la protection de la propriété industrielle. Ils sont parties aux
conventions concernant les droits de l'arbitrage commercial international. Ils
prennent part à tous les travaux importants visant à unifier sur le plan univers
el d'autres domaines du droit commercial international.
Le trait caractéristique de la réglementation juridique des transactions
commerciales internationales dans les pays socialistes consiste en une indépen
dance plus ou moins grande de ces règles par rapport aux dispositions
concernant les opérations économiques internes, ce qui d'ailleurs correspond à
une tendance universelle dans ce domaine.
Deux conceptions différentes ont été adoptées à cet égard par les législa
teurs des pays socialistes. L'une qui s'exprime par la codification plus ou
moins complète du droit commercial international, le séparant du droit civil
(et économique) et l'autre qui, s'appuyant sur les règles générales du droit
civil, développe des réglementations spécifiques dans divers domaines des rela
tions économiques internationales. La première conception a été adoptée en
Tchécoslovaquie et en RDA. En Tchécoslovaquie, le droit commercial interna
tional a été codifié par la loi n° 101/1963 Rec. sur les rapports juridiques dans
les relations commerciales internationales du 4 décembre 1963, dénommée
aussi Code du commerce international (2). Cette loi mérite le qualificatif d'his
torique, car c'est en effet le premier Code du commerce international dans le
(2) Traduction française publiée par la Chambre de commerce de Tchécoslovaquie,
Prague 1966, commentaire de L. KOPAC. DANS LES PAYS SOCIALISTES 5 23
monde, qui a englobé dans ses 726 articles la plus grande partie des disposi
tions fondamentales du droit commercial international. Le législateur tché
coslovaque a été suivi par celui de la RDA qui a codifié cette branche du droit :
tel a été précisément l'objet de la loi sur les contrats économiques interna
tionaux du 5 février 1976 (3).
C'est cependant la deuxième conception qui a prévalu dans d'autres pays
socialistes. Les dispositions spécifiques du droit commercial international édic
tées dans ces pays se superposent aux règles générales de droit civil. Ce sont
donc les codes civils respectifs qui sont à la base du régime juridique des opé
rations commerciales internationales de ces pays (tous ces pays sauf la Bulgar
ie ont codifié le droit civil (4) et qui comprennent en plus diverses régl
ementations spéciales. Il est intéressant de noter que dans certains de ces pays
on a maintenu en vigueur, notamment dans le domaine du commerce inter
national, plusieurs dispositions du droit commercial élaboré avant la deuxième
guerre mondiale. Ainsi par exemple selon l'article VI de la loi polonaise, du
23 avril 1964 portant sur les dispositions introduisant le Code civü de la même
date (5), le Code de commerce du 27 juin 1934 a été abrogé à l'exception des
dispositions concernant les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabil
ité limitée et les sociétés par actions, ainsi que les dispositions sur la
dénomination commerciale, la procuration et le registre de commerce. En
outre plusieurs autres dispositions du code ne sont restées en vigueur que dans
le domaine des transactions commerciales internationales. De même en
Roumanie, le Code de commerce de 1865 a été maintenu en vigueur pour le
commerce extérieur (le Code civil de 1864 y est toujours en vigueur, bien
qu'il ait été directement ou indirectement modifié plusieurs fois).
Il est à noter cependant que le droit commercial international roumain se
compose notamment de lois spéciales, parmi lesquelles la plus importante est la
loi n° 1/1971 sur l'activité de commerce extérieur de la coopération économi
que et technico-scientifique de la Roumanie (6).
De même en Union Soviétique les transactions commerciales international
es sont régies par les règles générales du droit civil commun, complétées par les
dispositions spéciales du droit commercial international fédéral, (cf. art. 3 des
Principes fondamentaux de la législation civile de l'URSS et des Républiques
fédérées du 8 décembre 196 1) (7).
(3) Traductions françaises publiées par Staatsverlag der Deutschen Demokratischen
Republik, Berlin 1978 et par le Journal du droit international, n° 2-1977, p. 418 et s.
(4) Cf. p. ex. V. KNAPP, «La codification du droit civil dans les pays socialistes
européens», cette Revue, n° 4-1979, p. 733 et s.
(5) Traduction française publiée par les éditions Wydawnictwo Prawnicze, Varsovie,
1980. \
(6)publiée par le Conseil législatif de la République socialiste
de Roumanie dans la Législation roumaine, Editura Stiintifica si Enciclopedica, Bucarest
1975, p. 162 et s. Cf. aussi O. CAPATINA, «Les caractéristiques de la nouvelle réglement
ation légale concernant le commerce extérieur et la coopération économique et technico-
scientifique de la République socialiste de Roumanie», Revue roumaine des sciences
sociales, Série des sciences juridiques, n° 1-1972, p. 85 et s.
(7) Cf. L.A. LUNZ, «Conflict of Law in International Sale : Theory and Practice of
Socialist Countries», Recueil des cours de l'Académie de droit international, n° 1-1965,
p. 8 et s. Il est à noter que les dispositions de ces Principes fondamentaux ont été modif
iées et complétées par un décret du Presidium du Soviet suprême de l'URSS du 16 mai
1977 approuvé par une loi de l'URSS du 17 juin 1977. Des modifications correspondantes
ont été ensuite introduites dans les codes civils des républiques soviétiques. 524 PRINCIPES DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
Remarquons encore que la tendance à la codification du droit commerc
ial international est en train de gagner du terrain dans d'autres pays socialis
tes. En Pologne comme en Roumanie (8) on a entamé des travaux visant à
préparer des projets d'actes législatifs appropriés. Ces travaux sont assez
avancés en Pologne où la commission chargée de cette tâche a déjà préparé la
première version d'un avant-projet de loi qui sera bientôt soumis à la discus
sion dans les milieux intéressés.
2. A l'intérieur du système juridique du commerce international des Etats
socialistes une distinction s'impose entre le régime juridique des relations
économiques internationales noués les entreprises de différents Etats et celui qui régit leurs rapports commerciaux avec des partenaires
provenant d'autres pays. Le premier de ces régimes est caractérisé par l'unifor
misation très développée de ces règles essentielles. Le trait le plus frappant du
second réside dans une large ressemblance de l'ensemble de principes ainsi que
d'institutions fondamentales avec ceux adoptés dans le droit d'autres pays et
admises dans la législation internationale.
J'ai déjà eu l'occasion de présenter quelques observations concernant le
premier de ces régimes dans le cadre d'une conférence prononcée à la Société
de législation comparé il y a quatre ans, dont le texte a été publié dans cette
Revue (9). Vous me permettez donc, de consacrer mes remarques au second de
ces régimes juridiques qui est d'une importance particulière pour le dévelop
pement des relations économiques Est-Ouest.
Il apparaît que le développement de la tendance au rapprochement et à
l'harmonisation du droit commercial international des divers pays n'est pas frei
né par les différences de leurs systèmes politiques et socio-économiques, car
il est imposé et exigé par l'accroissement continu de l'internationalisation de
la vie économique contemporaine. L'économie mondiale constitue en effet un
système de vases communiquants, qui ne peuvent fonctionner totalement et
efficacement que grâce aux divers mécanismes notamment de nature
juridique, qui facilitent les échanges au profit de tous les partenaires aux rela
tions économiques internationales. Par conséquent, l'existence d'oppositions
fondamentales de réglementation selon les différents systèmes juridiques const
ituerait un sérieux obstacle au développement de ces échanges, en y introdui
sant dans une plus ou moins large mesure, des éléments d'insécurité quant au
mode et à l'étendue de la protection juridique des intérêts engagés. Des concept
ions différentes de cette protection, l'application exclusive en cette matière
des notions et des institutions juridiques particulières, propres à la législation
de chaque pays, aboutiraient à ce que le droit, au lieu d'être un élément favori
sant le développement des échanges économiques internationaux, devienne un
facteur rendant ce développement parfois difficile. Le besoin d'observer un
degré indispensable d'uniformité du droit commercial international de tous
les pays devient donc évident.
(8) Cf. M. JACOTA, «Le perfectionnement et la systématisation de la législation en
Roumanie», cette Revue, 1978, p. 837.
(9) Cf. J. RAJSKI, «Le rapprochement et l'unification du droit dans le cadre du
Conseil d'Aide Economique Mutuelle», cette Revue, 1976, p. 461 et s. Cf. aussi
J. RAJSKI, «L'unification du droit des pays membres du Conseil d'Aide Economique
Mutuelle : 1969-1976», Revue du droit uniforme, Rome, UNIDROIT, vol. 11-1977,
p. 76 et s. DANS LES PAYS SOCIALISTES 525
La réalisation de cet objectif constitue l'un des principaux facteurs de
développement du droit commercial international des pays socialistes. Cette
attitude caractéristique pour le législateur de chaque pays socialiste est part
iculièrement visible dans les travaux de codification de cette branche du droit
accomplis dans certains pays et entamés actuellement dans d'autres.
Ainsi les travaux préparatoires du Code tchécoslovaque de commerce
international démontrent qu'il a été élaboré sur la base de vastes recherches
comparatives, qui ont permis de faire une synthèse des législations étrangères
et internationales, ainsi que de la pratique commerciale internationale dans ce
domaine (10). En s'appuyant sur les résultats ainsi obtenus, les auteurs du code
ont su construire un acte législatif qui se caractérise à la fois par son originali
té, ainsi que par un degré profond de son harmonisation avec le droit d'autres
pays. On retrouve les mêmes traits caractéristiques dans la loi de la RDA
relative aux contrats économiques internationaux, qui a contribué au déve
loppement ultérieur du droit commercial international en réglementant plu
sieurs institutions et contrats nouveaux, qui ont été développés par la prati
que commerciale internationale (11) (comme par exemple les contrats de
montage ou de prestations scientifiques et techniques).
Ainsi on peut constater que la codification du droit commercial interna
tional dans les pays socialistes contribue à la fois à l'établissement et au
développement ultérieur de règles uniformisées à l'échelle internationale.
En témoignage personnel je voudrais vous dire que l'accomplissement de ce
but est au centre des préoccupations de la commission qui prépare la codifi
cation du droit commercial en Pologne et dont je suis membre depuis sa
création. Mais passons des observations plutôt générales à l'examen de
questions plus concrètes pour dégager des traits communs au droit commerc
ial international des pays socialistes et à celui en vigueur dans d'autres pays.
3. Le recours à des formes définies de personnes juridiques comme par
ties aux transactions commerciales internationales est un trait commun du
droit des pays à systèmes socio-économiques différents. Des deux côtés on
rencontre diverses entreprises (étatiques ou publiques), des sociétés commerci
ales, ainsi que d'autres entités juridiques comme par exemple des organisa
tions coopératives.
En effet, le principe du monopole d'Etat socialiste n'implique pas que
l'Etat tel quel soit le sujet des transactions commerciales individuelles. Les
organes d'Etat compétents déterminent cependant les personnes autorisées à
poursuivre les activités commerciales internationales. Ce sont, dans tous les
(10) Cf. P. KALENSKY, «Les traits essentiels des nouvelles codifications tchécoslo
vaques du droit du commerce international et du droit international privé», cette Revue,
1964, p. 567 et s. ; L. KOPAC, «Le Code tchécoslovaque du commerce internatio
nal», Journal du droit international, n° 4-1957, p. 789 ; R. BYSTRICKY, «Les traits
généraux de la codification tschécoslovaque en droit international privé», Recueil des
cours de l'Académie de droit vol. 1-1968, p. 444 et s. et p. 514 et s.
(11) Cf. F. ENDERLEIN, «La réglementation juridique des relations économi
ques internationales en République démocratique allemande», Journal du droit
international, n° 2-1977, p. 398 et s. ; et du même auteur, «La réglementation de la
vente internationale de marchandises dans le droit de la RDA (une comparaison avec le
projet d'une convention sur la vente internationale de marchandises)», Droit et prati
que du commerce international, n° 2-1977, p. 130. 5 26 PRINCIPES DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
pays socialistes, surtout des entreprises d'Etat spécialisées dans le commerce
international, c'est-à-dire des commerciales (12). Il est à noter
cependant que dans certains de ces pays (notamment en Hongrie, Pologne
et Roumanie) on observe qu'un nombre croissant de grosses entreprises de
production, ainsi que les groupements de ces entreprises dénommées centrales
ou unions industrielles sont autorisées à poursuivre directement des activités
commerciales internationales (on assure ainsi les contacts directs de l'industrie
de ces pays avec le marché international). Cette tendance reflète les réformes
des modèles de gestion de l'économie nationale entreprises dans ces pays. On
peut dire, qu'en ce qui concerne le domaine qui nous intéresse, cette
tendance se traduit par une décentralisation, une flexibilité et l'acceptation
de différents types d'entreprises socialistes engagées directement dans les
transactions commerciales internationales.
La structure juridique des entreprises socialistes est d'ailleurs comparab
le à celle de certaines entreprises du secteur publique dans plusieurs pays
occidentaux. Toutes les socialistes ont en effet une personnalité
juridique, qui les distingue parfaitement de l'Etat lui-même. Dotées de biens
qui représentent une portion séparée du patrimoine national, elles exercent
leurs activités selon les principes du calcul économique : ceci veut dire qu'elles
se trouvent ainsi placées dans une optique de rentabilité économique (elles
disposent d'une autonomie financière propre). Il en résulte que les entrepri
ses d'Etat ont la pleine capacité d'exercice et n'encourent la responsabilité
civile, que jusqu'à concurrence du patrimoine dont la gestion leur est confié.
L'Etat (représenté dans les rapports du droit civil par une personne
juridique parfois dénoncée le fisc) n'est pas tenu des obligations des entrepri
ses d'Etat et inversement, ces entreprises ne sont pas tenues des obligations
d'Etat.
L'autonomie juridique des d'Etat face à l'Etat socialiste lui-
même est généralement reconnu par la jurisprudence des tribunaux d'autres
pays, ainsi que par l'arbitrage commercial international. Un arrêt récent de
la Chambre des Lords britannique dans l'affaire C. Czarnikow Ltd contre une
centrale polonaise du commerce extérieur Rolimepex de 1978 (3 ULR 274
13) est très intéressant à cet égard. La Chambre des Lords en soutenant le
point de vue exprimé dans les arrêts de la cour de première (High Court) et de
deuxième instance (Court of Appeal) a constaté l'autonomie juridique et comm
erciale suffisantes de l'entreprise polonaise Rolimepex pour écarter une iden
tification pure et simple avec l'Etat polonais.. Ce qui mérite d'être particu
lièrement souligné, c'est que pour les tribunaux anglais, la réponse à la
question concernant l'autonomie des entreprises socialistes, passe par un
examen attentif des rapports réels existants entre une entreprise donnée
et les autorités gouvernementales respectives. Cet examen pourtant n'est pas
purement formel. Il ne se limite pas aux textes légaux et aux statuts des
entreprises, mais s'attache au fonctionnement réel d'une entreprise donnée,
pour constater comment en réalité elle remplit sa mission. Il en résulte
l'importance particulière en ce domaine de cet arrêt de la Chambre des
Lords (13).
(12) Cf. J. RAJSKI, Basic Principles of International Trade Law..., op. cit., p. 24
et s.
(13) Cf. p. ex. M. ELLAND-GOLDSMITH, «Chronique des jurisprudences national
es relatives aux contrats internationaux, Grande Bretagne», Droit et pratique du com
merce international, n° 4-1979, pp. 538-539. DANS LES PAYS SOCIALISTES 5 27
Les formes des entreprises autorisées à poursuivre des activités de com
merce international varient selon le pays socialiste concerné. Certaines
formes sont proches de celles utilisées dans les pays occidentaux, car elles
sont apparues comme une technique juridique souple, apte à résoudre un
grand nombre des problèmes soulevés par le développement du commerce
international.
Ainsi par exemple en Bulgarie, Hongrie, Pologne et RDA, quoique l'entre
prise d'Etat soit la forme la plus répandue, on rencontre aussi des sociétés
commerciales (notamment des sociétés anonymes et des sociétés à responsab
ilité limitée). En plus, certaines organisations coopératives ont été habilitées à
poursuivre directement des activités commerciales internationales. En Rouman
ie l'entreprise d'Etat apparaît comme une forme dominante. Il est à noter
cependant que quoique les entreprises spécialisées de commerce extérieur aient
gardé une certaine importance dans ce pays, la majorité des opérations comm
erciales internationales est prise en ciiarge par les «centrales industrielles»
qui sont de vastes organismes englobant des entreprises de production et des
entreprises commerciales, ainsi que d'autres unités comme par exemple des
instituts de recherches scientifiques, de prévision, des centres de formation de
cadres etc. La législation roumaine autorise également certaines organisations
coopératives à participer directement à l'activité du commerce extérieur.
En URSS ce sont les entreprises spécialisées du extérieur
appelée wbiedinienya» (cette dénomination correspond grosso modo au mot
français «union») qui sont exclusivement autorisées à s'engager directement
dans les transactions commerciales internationales (elles sont actuellement au
nombre d'une soixantaine). Il n'y a que deux organisations coopératives, à
savoir le Centrosoyuz (l'Union centrale des coopératives) et le
Soyuzprovnieshtorg fédérale des coopératives pour le commerce
extérieur) qui ont obtenu une autorisation semblable. Il est cependant à
noter, que deux autres organisations soviétiques, exerçant leur activité dans
le domaine économique international à savoir l'agence touristique «Intourist»
et la Banque d'URSS pour le commerce extérieur ont été créées sous la forme
de sociétés anonymes.
Les entreprises qui ne sont pas autorisées à conclure directement des con
trats avec les partenaires étrangers effectuent leurs activités d'exportation
ou d'importation de marchandises (fourniture des services ou exécution
d'autres travaux pour l'étranger) par l'intermédiaire des entreprises autorisées
à conclure des contrats commerciaux internationaux. Tandis qu'en Hongrie
ces entreprises sont en principe pleinement libres de choisir l'entreprise autori
sée à conclure les contrats internationaux par l'intermédiaire de
laquelle elles effectueront une opération commerciale internationale donnée
cette possibilité reste dans d'autres pays socialistes assez restreinte.
Il est aussi à noter que dans certains pays socialistes les entreprises dépour
vues du droit de conclure directement des opérations internationales commerci
ales, peuvent être associées dans une certaine mesure au processus de la
négociation ainsi qu'à la conclusion des contrats concernés. Cette possibilité
étant expressément prévue par les dispositions correspondantes du droit
bulgare, hongrois et roumain est en effet utilisée aussi dans la pratique
contractuelle de certains autres pays socialistes.
Ainsi l'article 23 de la loi sur l'activité de commerce extérieur, de coopé
ration économique, technique et scientifique de la Roumanie de 1971 dispose 528 PRINCIPES DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
que les unités économiques productrices de marchandises pour l'exportation
ou bénéficiaires de marchandises d'importation, ainsi que celles qui fournis
sent des services ou exécutent des travaux pour l'étranger, et ne sont pas auto
risées à conclure directement des contrats avec des partenaires étrangers, peu
vent participer, de pair avec les organisations du commerce extérieur, à la pros
pection de marchés étrangers, à la négociation et à la conclusion des
contrats appropriés.
Selon l'article 9 de la loi hongroise n° III de 1974 sur le commerce
extérieur, les organisations économiques dépourvues du droit de poursui
vre directement des activités de commerce extérieur peuvent participer à l'él
aboration des contrats commerciaux internationaux concernant la coopération
ou la spécialisation de la production, en collaboration avec les entreprises auto
risées à les conclure. Ces dernières peuvent même mandater une autre organi
sation économique, ainsi que des personnes physiques pour réaliser certaines
tâches relevant de leur compétence, comme par exemple poursuivre des négo
ciations à caractère technique ou des négociations nécessitant d'autres
connaissances professionnelles spéciales.
Il est à noter que l'article 4, alinéa 1 du décret bulgare du 14 juin 1974 sur la
coopération économique, industrielle et technique avec des personnes juridi
ques et physiques étrangères va plus loin dans cette direction en stipulant que les
contrats internationaux de coopération sont conclus du côté bulgare conjoin
tement par une organisation économique d'Etat intéressée (qui n'est pas habil
itée à conclure des transactions commerciales internationales) et l'organisa
tion du commerce extérieur respective, «après autorisation émanant de l'autor
ité compétente». Voilà comment s'élargit l'étendue de la «coparticipation»
dans la vie économique internationale des entreprises qui ne sont pas autori
sées à y entrer directement.
Le rapprochement du point de vue technico-juridique des sujets partic
ipant aux transactions commerciales Est-Ouest facilite le développement de
leur coopération de plus en plus étroite. La possibilité ouverte par le droit des
pays socialistes aux entreprises étrangères engagées dans des relations commerc
iales importantes et durables avec eux, d'établir des bureaux locaux de
représentation comportant du personnel étranger (14), ne peut que favoriser
cette coopération. En effet, on observe une grande variété d' «entreprises com
munes» (joint ventures) développées par eux (parfois en vue de coopérer
dans les pays tiers). La tendance au développement de diverses formes de
coopération directe entre les entreprises de l'Est et de l'Ouest s'exprime dans
l'accroissement aussi bien du nombre que de l'importance des divers
arrangements, qui se caractérisent par un profond degré de continuité, dictée
par la poursuite d'objectifs communs à long terme. Elle conduit parfois les
partenaires à institutionaliser leur coopération sous la forme d'une société
commerciale à capitaux provenant de l'Est et de l'Ouest. Des centaines de
sociétés de ce genre ont été créés et fonctionnent efficacement dans divers
(14) Cf. A. BURZYNSKI, J. JAKUBOWSKI, «Les garanties accordées aux investis
seurs étrangers», Rapports polonais présentés au dixième Congrès international de droit
comparé, Varsovie 1978, p. 48 ;E. LAUNE Y, Coopérer, compenser avec les pays socia
listes de l'Europe de l'Est, Paris, 1979, s. 98 et s. ; J. GUEIT, «Droit de l'économie de
l'URSS - Commerce extérieur», Annuaire de législation française et étrangère, 1977, pp.
441-442. DANS LES PAYS SOCIALISTES 529
pays (il y a parmi elles des sociétés mixtes constituées spécialement pour réali
ser des complexes industriels dans les pays tiers). Il est à noter que les investi
ssements étrangers n'opèrent pas seulement de l'Est vers l'Ouest, mais aussi
inversement. Cette évolution a été rendue possible grâce à la nouvelle législa
tion édictée successivement en Roumanie, en Hongrie (15) et en Pologne (16),
qui a permis aux investisseurs étrangers de créer conjointement avec les
entreprises d'Etat de ces pays des sociétés mixtes dans divers secteurs de leurs
économies nationales. Cette réglementation en partant des principes fondament
aux sur lesquels est basée l'économie socialiste de ces Etats institue un
système du contrôle administratif rigoureux de l'opportunité de la constitu
tion d'une société mixte en la soumettant au droit national. L'utilisation de la
forme juridique d'une société commerciale dans ce domaine vise à stimuler la
confiance et à garantir aux investisseurs étrangers leur participation directe à
la gestion de l'entreprise commune. Il est à souligner que la participation
étrangère au capital social de la société mixte ne peut pas dépasser 49 % (17),
ce qui assure une participation nationale majoritaire.
Ainsi, l'établissement des sociétés mixtes avec la participation de capitaux
étrangers dans certains pays socialistes a ouvert de nouvelles possibilités
d'élargissement de la coopération économique et industrielle Est-Ouest (18).
4. Le trait le plus caractéristique du droit commercial international des
pays à systèmes socio-économiques différents consiste en une large
admission de l'autonomie de la volonté des parties. Ce principe se manifeste
par trois aspects : a. la liberté du contenu des contrats ; b. la liberté du choix
de la loi, à laquelle les parties peuvent soumettre leurs rapports contractuels ;
c. la liberté de soumettre le litige à l'arbitrage ou à la juridiction judiciaire.
ad a. Le principe de la liberté des parties dans la décision du contenu
des contrats commerciaux internationaux conclus par elles a été admis dans le
droit de tous les pays socialistes. Il a été exprimé dans les dispositions particul
ières des lois sur le droit commercial international de la RDA et de la Tché
coslovaquie.
(15) Cf. G. FLORESCU, «Les sociétés mixtes dans les pays socialistes, nouvelle for
me de coopération économique internationale», Droit et pratique du comm. int., n° 2-
1978, p. 243 et s.
(16) Cf. A. BURZYNSKI, J. RAJSKI, «Le régime juridique des investissements
étrangers en Pologne», Droit et pratique du comm. int., n° 2-1980, p. 171 et s.
(17) II est à noter, que la législation hongroise récente permet de déroger à cette
limite - avec l'autorisation du ministre des Finances — dans le domaine des services et du
secteur financier (Bancaire). Cf. § 4 du décret n° 28 du ministre des Finances sur les
associations économiques avec une participation étrangère, amendé par le décret dudit
ministre n° 7 de 1977 ; traduction anglaise publiée dans International Legal Materials,
American Society of International Law, n° 6-1978, p. 1475 et s.
(18) Le droit bulgare tend à obtenir le même résultat en associant durablement
un partenaire étranger aux activités d'une entreprise nationale, sans passer par la prise de
participation en capital. En effet, le décret du 12 juin 1974 sur la coopération économiq
ue, industrielle et technique des entreprises bulgares avec des personnes juridiques et
physiques étrangères prévoit des éléments de gestion commune et de partage de
bénéfices avec les partenaires étrangers (v. art. 5). Sur la coopération économique
Est-Ouest en général v. M. LA VIGNE, Les relations économiques Est-Ouest, Paris, 1979.

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