Problèmes d'unification du droit en Europe et Code européen des contrats - article ; n°4 ; vol.54, pg 1075-1103

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 4 - Pages 1075-1103
Depuis longtemps, le problème de l'unification, au niveau européen, du droit des contrats fait l'objet d'un débat passionné. Entrant dans le vif de celui-ci, la première partie de l'article met en discussion, tout en en contestant, d'ailleurs, l'actualité, certains arguments que d'aucuns continuent à avancer contre le recours à la voie législative comme instrument de cette unification. Cette prémisse permet de passer à l'examen de l'avant-projet de code européen des contrats élaboré par le groupe international de juristes réunis dans l'Académie des privatistes européens, siégeant à Pavie. Les traits marquants de ce texte sont présentés d'abord par rapport à sa structure, mettant en évidence, entre autre, la typologie de ses règles, sciemment différenciées tant des principes que, souvent, des règles mêmes des codes nationaux.
Quant au contenu, un certain nombre de choix de fond significatifs opérés par le groupe rédactionnel sont mis en relief. Les rédacteurs ont en effet refusé la logique infructueuse du compromis et effectué, au niveau substantiel, des choix clairs, prenant toutefois garde de ne pas imposer, là où cela s'avérait possible, des notions et des schémas conceptuels inconnus dans certains pays. Quelques-unes des nouvelles solutions de l'avant-projet, visant à faire du contrat un instrument le plus efficient possible dans le marché intérieur, sont en outre illustrées.
La dernière partie de l'article affronte le problème de l'interprétation et de l'application du futur code européen des contrats, envisageant le rôle à attribuer, dans cette phase du processus d'unification, respectivement, à une cour centrale de justice et aux cours des États européens. Le problème de la mise en œuvre de moyens de connaissance efficaces des jurisprudences étatiques en la matière est enfin examiné.
For some time now, the problem of unifying contract law at a European level has been hotly debated. Getting right to the point, the first part of the article discusses some arguments, including doubting their topicality, which some continue to advance against taking the legislative route as a means toward this unification. This is the premise before moving on to examine the preliminary draft of European Contract Code, worked out by the international group of jurists of the Academy of European Private Lawyers, whose headquarters is at Pavia. The salient features of that text are then outlined, primarily from the structural point of view. The typology of its rules is underlined. They are deliberately different from both the principles and often the rules of national Codes.
As for the content, certain important choices made by the drafters are highlighted. They refused the fruitless logic of compromise and made clear substantial choices, yet, where possible, without imposing technical schemes unknown in certain countries. Some innovative solutions are exemplified from the preliminary draft, intended to make the contract as efficient an instrument as possible in the internai market.
The lastpart ofthe article deals with the problem ofuniform interpretation of the future European Contract Code. After examining the roles to be played by a central court of justice and the European national courts in this respect, it envisages a System of selection and reporting of State case-laws on this topic.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 2002
Lecture(s) : 56
Nombre de pages : 31
Voir plus Voir moins

Mme Maria Letizia Ruffini
Gandolfi
Problèmes d'unification du droit en Europe et Code européen
des contrats
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1075-1103.
Citer ce document / Cite this document :
Ruffini Gandolfi Maria Letizia. Problèmes d'unification du droit en Europe et Code européen des contrats. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1075-1103.
doi : 10.3406/ridc.2002.17775
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_4_17775Résumé
Depuis longtemps, le problème de l'unification, au niveau européen, du droit des contrats fait l'objet d'un
débat passionné. Entrant dans le vif de celui-ci, la première partie de l'article met en discussion, tout en
en contestant, d'ailleurs, l'actualité, certains arguments que d'aucuns continuent à avancer contre le
recours à la voie législative comme instrument de cette unification. Cette prémisse permet de passer à
l'examen de l'avant-projet de code européen des contrats élaboré par le groupe international de juristes
réunis dans l'Académie des privatistes européens, siégeant à Pavie. Les traits marquants de ce texte
sont présentés d'abord par rapport à sa structure, mettant en évidence, entre autre, la typologie de ses
règles, sciemment différenciées tant des principes que, souvent, des règles mêmes des codes
nationaux.
Quant au contenu, un certain nombre de choix de fond significatifs opérés par le groupe rédactionnel
sont mis en relief. Les rédacteurs ont en effet refusé la logique infructueuse du compromis et effectué,
au niveau substantiel, des choix clairs, prenant toutefois garde de ne pas imposer, là où cela s'avérait
possible, des notions et des schémas conceptuels inconnus dans certains pays. Quelques-unes des
nouvelles solutions de l'avant-projet, visant à faire du contrat un instrument le plus efficient possible
dans le marché intérieur, sont en outre illustrées.
La dernière partie de l'article affronte le problème de l'interprétation et de l'application du futur code
européen des contrats, envisageant le rôle à attribuer, dans cette phase du processus d'unification,
respectivement, à une cour centrale de justice et aux cours des États européens. Le problème de la
mise en œuvre de moyens de connaissance efficaces des jurisprudences étatiques en la matière est
enfin examiné.
Abstract
For some time now, the problem of unifying contract law at a European level has been hotly debated.
Getting right to the point, the first part of the article discusses some arguments, including doubting their
topicality, which some continue to advance against taking the legislative route as a means toward this
unification. This is the premise before moving on to examine the preliminary draft of European Contract
Code, worked out by the international group of jurists of the Academy of European Private Lawyers,
whose headquarters is at Pavia. The salient features of that text are then outlined, primarily from the
structural point of view. The typology of its rules is underlined. They are deliberately different from both
the principles and often the rules of national Codes.
As for the content, certain important choices made by the drafters are highlighted. They refused the
fruitless logic of compromise and made clear substantial choices, yet, where possible, without imposing
technical schemes unknown in certain countries. Some innovative solutions are exemplified from the
preliminary draft, intended to make the contract as efficient an instrument as possible in the internai
market.
The lastpart ofthe article deals with the problem ofuniform interpretation of the future European Contract
Code. After examining the roles to be played by a central court of justice and the national
courts in this respect, it envisages a System of selection and reporting of State case-laws on this topic.R.I.D.C. 4-2002
PROBLEMES D'UNIFICATION
DU DROIT EN EUROPE
ET LE CODE EUROPÉEN DES CONTRATS
Maria Letizia RUFFINI GANDOLFI *
Depuis longtemps, le problème de l'unification, au niveau européen,
du droit des contrats fait l'objet d'un débat passionné. Entrant dans le vif
de celui-ci, la première partie de l'article met en discussion, tout en en
contestant, d'ailleurs, l'actualité, certains arguments que d'aucuns continuent
à avancer contre le recours à la voie législative comme instrument de cette
unification. Cette prémisse permet de passer à l'examen de l'avant- projet
de code européen des contrats élaboré par le groupe international de juristes
réunis dans l'Académie des privatistes européens, siégeant à Pavie. Les
traits marquants de ce texte sont présentés d'abord par rapport à sa structure,
mettant en évidence, entre autre, la typologie de ses règles, sciemment
différenciées tant des principes que, souvent, des règles mêmes des codes
nationaux.
Quant au contenu, un certain nombre de choix de fond significatifs
opérés par le groupe rédactionnel sont mis en relief. Les rédacteurs ont en
effet refusé la logique infructueuse du compromis et effectué, au niveau
substantiel, des choix clairs, prenant toutefois garde de ne pas imposer, là
où cela s'avérait possible, des notions et des schémas conceptuels inconnus
dans certains pays. Quelques-unes des nouvelles solutions de l' avant-projet,
visant à faire du contrat un instrument le plus efficient possible dans le
marché intérieur, sont en outre illustrées.
La dernière partie de l'article affronte le problème de l'interprétation
et de l'application du futur code européen des contrats, envisageant le rôle
à attribuer, dans cette phase du processus d'unification, respectivement, à
une cour centrale de justice et aux cours des États européens. Le problème
de la mise en œuvre de moyens de connaissance efficaces des jurisprudences
étatiques en la matière est enfin examiné.
* Professeur ordinaire de droit privé comparé à l'Université de Milan. 1076 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
For some time now, the problem, of unifying contract law at a European
level has been hotly debated. Getting right to the point, the first part of
the article discusses some arguments, including doubting their topicality,
which some continue to advance against taking the legislative route as a
means toward this unification. This is the premise before moving on to
examine the preliminary draft of European Contract Code, worked out by
the international group of jurists of the Academy of European Private
Lawyers, whose headquarters is at Pavia. The salient features of that text
are then outlined, primarily from the structural point of view. The typology
of its rules is underlined. They are deliberately different from both the
principles and often the rules of national Codes.
As for the content, certain important choices made by the drafters are
highlighted. They refused the fruitless logic of compromise and made clear
substantial choices, yet, where possible, without imposing technical schemes
unknown in certain countries. Some innovative solutions are exemplified
from the preliminary draft, intended to make the contract as efficient an
instrument as possible in the internal market.
The last part of the article deals with the problem of uniform interpreta
tion of the future European Contract Code. After examining the roles to
be played by a central court of justice and the European national courts
in this respect, it envisages a system of selection and reporting of State
case-laws on this topic.
I. INTRODUCTION
C'est en 1992 qu'André Tune, en sa qualité de membre fondateur
de l'Académie des privatistes européens, participa à un colloque qui se tint
à l'Université de Pavie quelques jours après l'achèvement des formalités
notariales pour sa constitution. Et il observa à propos de l'activité rédac
tionnelle qu'elle se fixait, l'écrivant ensuite dans cette Revue, que « l'unifi
cation du droit est une œuvre difficile », ajoutant toutefois : « mais je
crois qu'elle mérite d'être essayée et j'espère que nous réussirons... » l.
Cette prévision, dix années plus tard, semble s'être avérée, puisque le
groupe de travail de cette Académie a déjà achevé et publié l' avant-projet
du Livre premier 2 du Code européen des contrats, livre qui concerne le
contrat en général. L'ouvrage se compose de 173 articles, repartis en
1 1 titres, qui concernent la notion, les éléments constitutifs du contrat, la
formation, le contenu, la forme, l'interprétation, les effets, l'exécution,
l'inexécution, la cession et l'extinction du contrat et des rapports qui en
naissent, d'autres anomalies du contrat et les remèdes.
Le projet a été rédigé en puisant à toutes les sources significatives
— qu'elles soient ou non européennes — dans la thématique examinée ;
mais, tant pour rassembler organiquement les différentes propositions des
1 A. TUNC, «L'unification du droit des contrats en Europe : avec ou sans loi ? »,
RIDC, 1993, 877.
2 ACADÉMIE DES PRIVATISTES EUROPÉENS, Code européen des contrats —
Avant-projet, Livre I, Milan, Giuffrè, 2001. M. L. RUFFINI GANDOLFI : CODE EUROPEEN DES CONTRATS 1077
Académiciens sur les règles à rédiger que pour pouvoir compter à cet
égard sur des plans opérationnels qui soient relativement exhaustifs et
capables d'exprimer les diverses exigences des aires juridiques d'Europe
continentale et d' outre-Manche, l'Académie a cru bon d'adopter conjointe
ment deux schémas de base. Il est en effet habituel que les codificateurs
recourent à des modèles. Dans ce cas, toutefois, il s'est agi seulement
de déterminer une marche à suivre que l'on a trouvée dans le livre IV
du Code civil italien et le projet de Contract Code, rédigé, comme nous
le verrons par la suite, à la demande de la Law Commission anglaise,
par Harvey McGregor, de l'Université d'Oxford. Du premier modèle ont
été soulignés, d'un côté, la position médiatrice qui lui est reconnue3 eu
égard aux filons culturels français et allemand, et de l'autre, un voisinage
plus marqué, par rapport aux dits filons, avec l'expérience anglaise, égale
ment pour la fusion qu'il opère entre les thématiques civile et commerciale.
Dans le Contract Code de McGregor on a reconnu la première tentative
de mise en œuvre d'une unification en matière de contrat, entre common
law et civil law, systèmes respectivement en vigueur en Angleterre et en
Ecosse. Ce Code allait dans le sens d'un programme de codification adopté
comme priorité par la Law Commission dès sa mise en place, en 1965,
par le Parlement britannique. Réalisé au terme de plus de six années de
consultations menées par McGregor au cours de sa rédaction avec les
deux Law Commission, anglaise et écossaise, le projet ne connut aucune
suite et son auteur le retira, après que les rédacteurs parlementaires en
eussent tellement modifié la lettre au point de le rendre à ses yeux
pratiquement méconnaissable 4. C'est aussi pour permettre son emploi
dans la rédaction du projet pavesan que le Contract Code fut expressément
publié pour la première fois en 1993 dans une collection scientifique de
l'Université de Pavie. Et la prise en considération conjointe de ces deux
schémas 5 opérationnels a concouru à donner au projet pavesan ce caractère
transnational qui ressortira de l'illustration de son contenu, en en dévoilant
les grands traits.
II. PRÉTENDUS OBSTACLES A L'UNIFICATION PAR VOIE LÉGISLATIVE :
QUELQUES MISES AU POINT OPPORTUNES
Avant de me consacrer à un examen critique des grandes lignes de
ce projet, il paraît important de ne pas ignorer, même si je n'en aborderai
que certains aspects, un problème préliminaire. Il s'agit là d'une question
3 Comp. déjà F. WIEACKER, Privatrechtsgeschichte der Neuzeit, II, Göttingen, Van-
denhoeck & Ruprecht, 1967, p. 502 : « Même si on la considère dans son ensemble, l'Italie
fait partie de la famille romane, et la particulière position médiatrice du droit italien promet
pour l'avenir, surtout dans le cas d'une unification du droit européen, l'exercice d'une
remarquable influence ».
4 V. H. McGREGOR, Contract Code, Author's Foreword, Milan, Giuffrè, 1993,
p. XXIII 5 Sur et la s. discussion concernant l'adoption du Contract Code, aux côtés du livre IV du
Code civil italien, comme traces opérationnelles, et sur la présentation au public des
chercheurs du susdit ouvrage de McGREGOR, v. Convegni di studio per la redazione di
un codice europeo dei contratti (sous dir. de P. STEIN), Milan, Giuffrè, 1996, p. 49 et s.,
120 et s. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002 1078
préalable qui continue à être proposée, non sans une certaine insistance,
dans la doctrine, y compris lors de congrès, alors que depuis des années,
ce ne sont pas seulement des équipes de chercheurs mais les organes
communautaires eux-mêmes qui semblent se mouvoir sur un plan opéra
tionnel concret visant à l'unification dans le secteur pris ici en considéra
tion 6. Je me réfère au problème touchant à l'adoption ou non de la voie
législative comme voie à parcourir pour mettre en œuvre l'unification du
droit en général et, plus particulièrement, dans le domaine contractuel,
compte tenu des exigences du marché intérieur européen 7.
Je dois observer que dès le début de son activité, l'Académie s'est
occupée de ce problème sous différents aspects 8. En effet, le groupe
académique de travail est parvenu à l'idée de procéder à l'unification par'
voie législative non seulement en tenant compte des indications figurant
dans les art. 94 (ex art. 100) et 95 (ex art. 100 A) 9 du Traité de Rome,
mais aussi après avoir discuté, en prenant position, des fortes réserves
qui étaient avancées, eu égard à cette même idée, dans le cadre d'un
débat sur les voies d'unification du droit en Europe, débat qui au début
des années quatre-vingt-dix 10 battait son plein depuis longtemps.
6 Pour ce qui concerne les activités pluriannuelles ci-dessus, v. surtout la Communication
du 11 juillet 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le droit
contractuel européen «(COM (2001) 398 déf.), ainsi que les réponses à cette communication
offertes par différentes parties intéressées, parmi lesquelles celles des groupes de chercheurs
activement engagés dans les programmes d'unification du droit en Europe. Ces réponses
peuvent être consultées sur Internet : http.//europa.eu.int/comm/consumers/index en.htm
7 La littérature en matière d'unification du droit privé en Europe est très vaste. Sur
le problème évoqué dans le texte je me borne à rappeler, en plus d' A. TUNC, « L'unifica
tion », cit., et parmi les contributions les plus récentes, à diverses orientations, v. celles de
R. ZIMMERMANN, « Savigny's Legacy, Legal History, Comparative Law, and the Emer
gence of a European Legal Science » [1996] L.Q.R. 576 ; P. LEGRAND, « Against a Euro
pean Civil Code » [1997] 60 MLR 44 ; B. S. MARKESINIS, « Why a code is not the best
way to advance the cause of European legal unity», REDP, 1997, 519 ; E. HONDIUS,
2e General éd., La Introduction, Haye-Londres-Boston, in A. S. HARTKAMP Kluwer Law International, et al. (eds.), Towards 1988, ch. a I, European p. 12 et s. ; Civil T. KOOP- Code,
MANS, « Towards a European Civil Code ? », REDP, 1997, 541 ; J. BASEDOW, « Un
droit commun des contrats pour le Marché commun », RIDC 1998, 8 ; U. MATTEI, « The
Issue of European Civil Codification and Legal Scholarship : Biases, Strategies and Develop
ments », 21 Hasting's Int'l & Comp. L. Rev. 883 (1998); J.H. SONNENBERGER, «Der
Ruf unsere Zeit nach einer Europäischen Ordnung des Zivilrechts », 53 JZ 1998, 984 ;
F. STURM, « Un codice dei contratti per l'Unione Europea », in Studi in memoria di
Giambattista Impallomeni, Milan, Giuffrè, 1999, p. 389 ; C. WITZ, « Plaidoyer pour un code
européen des obligations », D. 2000 chr 79 ; A. CHAMBOREDON-C. U. SCHMID, « Pour
la création d'un « Institut Européen du droit », RIDC 2001, 685 ; P. MALAURIE, « Le
Code civil européen des obligations et des contrats », JCP 2002, 1, 1 10 ; J.L. de los MOZOS,
« El anteproyecto de cödigo europeo de contratos de la Academia de Pavia », La Ley
(Madrid), 09-10-2002, p. 1.
8 V. Incontro di studio sul futuro codice europeo dei contratti (sous dir. P. STEIN),
Milan, Giuffrè, 1993, ainsi que Convegni di studio, cit.
9 Plus récemment, pour une discussion sur les art. 94 et 95 du Traité de Rome comme
possibles bases réglementaires pour l'émanation d'un code européen des contrats, v. J. BASE
DOW, Codification of Private Law in the European Union : the making of a hybrid, 9
ERPL 2001, 45 et s.
10 V. surtout « Rechtsvereinheitlichung und Rechtsangleichung. Symposium im Max-
Planck-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht, Hamburg 15. und 16. Februar
1985», RabelsZ 50 (1986) 1-250, ainsi qu'H. KÖTZ, «Alternativen zur legislatorischen M. L. RUFFINI GANDOLFI : CODE EUROPEEN DES CONTRATS 1079
Sans vouloir ici retracer précisément les phases de la discussion
pavesane à cet égard, je m'arrêterais sur deux ordres de dangers présumés
et d'obstacles envisagés à l'époque (et même récemment) à ce propos.
Le premier ordre se fonde sur des arguments en défaveur de la
solution codificatrice que l'on veut rattacher à l'attitude prise par Savigny
au début du XIXe siècle face à la proposition, avancée par Thibaut, d'une
codification générale du droit civil en tant qu'instrument d'unification
juridique et, en même temps, comme prélude à l'unification politique de
l'Allemagne n. Le deuxième ordre d'obstacles, plus spécifique, concerne
la substantielle extranéité pour l'Angleterre — en tant que pays de common
law membre de l'Union européenne — de l'idée d'un code, voire même
du recours à une loi écrite. Il en dériverait une prétendue inadmissibilité
d'une intervention codificatrice qui viendrait se briser inéluctablement
contre cette tradition autochtone, tradition méritant en revanche — comme
on l'a récemment affirmé — d'être sauvegardée comme telle dans le
contexte européen l2.
A. — Le débat Savigny — Thibaut (et Field - Carter)
est-il encore actuel ?
Quant au premier ordre d'arguments, que certains considèrent pouvoir
tirer de la pensée de Savigny, en lui attribuant une irréductible hostilité
de principe à toute codification, peut-être mérite-t-il ici d'être reconsidéré
pour opérer une opportune mise au point. Telle est en résumé l'une des
récurrentes séquences d'argumentation, dont la première partie, comme
je viens de le dire, est attribuée à Savigny : la codification est le fruit
d'un choix autoritaire de bureaucrates, tandis que le droit est l'expression,
comme le langage et les mœurs, de l'esprit d'un peuple et évolue continuel
lement. Codifier signifie, donc, interrompre arbitrairement ce processus
évolutif en enfermant le droit à l'intérieur d'un appareil rigide de normes.
Et si l'on considère, en se rapportant toujours à une affirmation de Savigny,
que l'essence du droit est la vie des hommes 13, alors — et c'est la
déduction que l'on veut en tirer — l'œuvre du législateur ne saurait
être, de toute façon, que partielle et, ajoute-t-on, ce serait donc plutôt la
jurisprudence qui posséderait les instruments les plus adaptés pour évaluer
les rapports économiques adhérant à la réalité ; seuls les juges celle-ci
permettraient l'évolution du droit conformément à l'esprit de l'époque l4.
Or, cette manière de relater les idées que Savigny avait consignées,
en 1814, dans son célèbre Beruf, son œuvre de jeunesse sur la codification,
néglige d'importants éléments que l'on peut tirer d'une lecture attentive.
Rechts Vereinheitlichung. Einführende Bemerkungen zum gleichnamigen, Symposium Hamb
urg 1991 », RabelsZ 56 (1992) 215-218.
11 F. C. von SAVIGNY, Vom Beruf unserer Zeit für Gesetzgebung und Rechtswiss
enschaft3, Réimp. 1892, Fribourg en Br., Mohr (Siebeck), p. 94 et s.
12 Dans ce sens, P. LEGRAND, Against a European Civil Code, cit., p. 53 et s.
13 F. C. von Beruf, cit., p. 30.
14 Dans ce sens, H. J. MERTENS, « Nichtlegislatorische Rechtsvereinheitlichung durch
transnationales Wirtschaftsrecht und Rechtsbegriff», RabelsZ 56 (1992) 221. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002 1080
Voulant ici rendre compte, d'une façon synthétique, de ces éléments, il
convient avant tout de remarquer que ce que Savigny combattait, et nette
ment, comme l'introduction du Beruf le montre déjà, c'était moins le
processus de codification en soi que, essentiellement, l'idée jusrationaliste-
illuministe d'un code comme étant le produit de la pure Raison abstraite,
de même que l'idée réductrice qui identifie le droit à la loi, « c'est-à-
dire aux actes émanant du pouvoir suprême de l'État » 15. Il s'agit là, en
effet, de conceptions qui sont évidemment incompatibles avec les thèses
soutenues par le chef de l'école historique, pour qui le droit est une
composante inséparable d'une tradition culturelle donnée, et confié, dans
ses développements avancés, essentiellement à une élaboration scientifique
dont l'histoire juridique constitue un moment vital indispensable.
Une telle conception théorique n'empêche cependant pas Savigny
d'affronter le problème pratique de la codification et de ses techniques,
tout comme cela ne l'empêchera pas, en 1819, de participer aux travaux
de révision de Y Allgemeines Landrecht et, par la suite, de prendre la
direction du Ministère prussien de la législation 16. Mais lorsque Savigny,
dans le Beruf, traite du problème de la codification en rapport avec
l'Allemagne de son époque, les préoccupations qui se font jour apparaiss
ent, comme cela fut relevé dans l'un des premiers colloques pavesans 17,
surtout d'ordre contingent. Puisqu'en effet, fidèle à sa conception théori
que, Savigny considérait que le travail de codification devait être confié
à des juristes cultivés, sa crainte était essentiellement que la science
juridique allemande ne fût pas encore parvenue à ce degré de maturité
qui aurait évité l'élaboration hâtive d'un code privé du nécessaire appareil
(historique et) conceptuel (qualité qui faisait défaut, à son avis, au Code
français et au Code autrichien 18). Ces arguments eurent en leur temps,
comme chacun sait, du succès auprès de la classe dirigeante aristocratique
qui, en Allemagne, à l'époque de la Restauration, pouvait nourrir une
certaine crainte face à la proposition de Thibaut de prendre justement
comme modèle ce Code Napoléon qui était perçu comme l'expression
d'une Révolution victorieuse.
Toujours en procédant dans une perspective historique, il peut être
de quelque intérêt d'observer combien les idées attribuées au premier
Savigny constituent une sorte de leitmotiv introduit dans les débats en
matière de codification par ceux qui s'y opposent. Et ceci, comme on le
1516 Savigny F. C. von fut SAVIGNY, appelé à diriger Beruf, le cit., Ministère p. 4. prussien de la Législation en 1 842, et « il
faut lui reconnaître le durable mérite d'avoir préparé la législation sur la lettre de change
et le futur droit commercial et des obligations » (F. WIEACKER, Privatrechtsgeschichte,
cit., p. 383).
G. GANDOLFI, Relazione introduttiva, in Convegni di studio, cit., pp. 23-24, et,
en particulier, F. WIEACKER, Privatrechtsgeschichte, cit., p. 396.
lx Sur la critique, notoirement privée d'objectivité, faite par Savigny aux Codes français
et autrichien, v. Beruf, cit., p. 32 et s. Sur les prémisses d'ordre culturel, à son avis nécessaires
pour affronter l'œuvre de législation, v. F. C. von SAVIGNY, « Stimmen für und wider
neue Gesetzbücher », in Thibaut und Savigny, Ein programmatischer Rechtsstreit auf Grund
ihrer Schriften, édité par J. STERN, Berlin", Vahlen, 1914, p. 227 et s. M. L. RUFFINI GANDOLFI : CODE EUROPEEN DES CONTRATS 1081
verra bientôt, avec des résultats qui semblent varier en fonction du cadre
politico-économique qui constitue tour à tour la toile de fond de ces
débats.
En effet, avant de réapparaître pendant les années quatre-vingt du
siècle qui vient de s'achever, de semblables idées avaient déjà migré,
au dix-neuvième siècle, outre-Atlantique. Dans le cadre du mouvement
américain pour la codification et l'unification, face aux propositions avan
cées par un avocat de New York, David D. Field, pour l'adoption de codes
qu'il avait élaborés sur des modèles français, James C. Carter y opposait,
entre autre, des arguments calqués, justement, sur ceux de Savigny contre
Thibaut 19. Mais il s'agit là de critiques qui ne parvinrent pas, bien qu'elles
fussent accueillies dans l'État de New York, également grâce à un barreau
conservateur hostile à la codification, à empêcher l'adoption de ces projets
dans divers États de l'Ouest. Là-bas l'accélération des événements histori
ques avait suscité cet intérêt du pouvoir politique pour une telle intervention
dans l'organisation juridique, qui constitue le soutien nécessaire à toute
entreprise de codification .
Par la suite, les susdites réserves, et celles qui voient dans la jurispru
dence et non dans la loi le centre de gravité d'un système juridique, ne
purent pas non plus arrêter le processus d'édification d'un droit législatif
uniforme, qui commença en Amérique vers la fin du dix-neuvième siècle
quant au secteur commercial (ce qui semble déjà suggérer une comparaison
sans doute instructive avec les exigences actuelles du marché intérieur
européen).
En effet, et comme cela s'était déjà produit dans l'aire allemande,
où face à un processus de codification civile ralenti par diverses causes
une loi sur la lettre de change (Y Allgemeine Deutsche Wechselordnung
de 1848) et un Code de commerce (Y Deutsche Handelsges
etzbuch de 1861) adopté par tous les États du Deutscher Bund11 avaient
été introduits suite à la forte pression des milieux d'affaires, des effets
similaires se produiraient outre Atlantique. C'était le pressant besoin de
solutions juridiques prévisibles et uniformes à l'intérieur du marché améri
cain unique qui avait poussé, pareillement dans cette même aire, les organes
gouvernementaux et Y establishment commercial également, à apporter
leur soutien aux premières lois uniformes (parmi celles-ci, la Negotiable
19 J. C. CARTER, The Proposed Codification of our Common Law, New York, Evening
Post job print Office, 1884.
"° Sur l'histoire de la codification aux États-Unis, v. entre toutes l'œuvre classique
des L. M. FRIEDMAN, A History of American Law, 2e éd., New York, Simon & Schuster,
1985, 21 p. V. 403 F. WIEACKER, et s. Privatrechtsgeschichte , cit., p. 462 et s. ; ID., Struttura e contenuti
del futuro codice europeo, in Incontro di studio, cit., p. 132.
Sur les causes qui entraînèrent un retard de la codification civile, parmi lesquelles
l'absence d'un véritable pouvoir central, outre l'opposition à toute codification de la part
de la Prusse et de l'Autriche, les deux principaux États du Deutscher Bund, tous deux
désireux de maintenir leurs propres codes, v. F. STURM, « Der Kampf um die Rechtseinheit
in Deutschland — Die Entstehung des BGB und der erste Staudinger », in 100 Jahre BGB
— WO Jahre Staudinger, Berlin, Sellier-de Gruyter, 1999, p. 20 et s. 1082 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
Instruments Law de 1896 qui deviendra, pour employer une expression
de Karl Llewellyn, « the commercial banker's darling » 22).
Et, finalement, du débat élevé sur le rôle joué dans les processus
d'élaboration juridique, alternativement, par la tradition culturelle, ou par
les tribunaux, ou plutôt par le législateur, ne restera plus qu'un faible
écho, lorsqu'au début des années quarante du siècle suivant, sera proposée
par Llewellyn, et puis décidée, l'élaboration du Code Commercial Uni
forme 23 (CCU), suivie par sa progressive adoption par les différents États.
Cet excursus peut sans doute être utilement conclu par une brève
remarque visant à se demander s'il est possible, à presque deux siècles
de distance de l'écrit de Savigny, de tenir aujourd'hui compte de sa pensée,
alors que les conditions socio-économiques du monde où nous vivons
sont profondément différentes de celles de l'époque où il se prononça
sur le problème de la codification. Au début du dix-neuvième siècle, en
Allemagne, où l'économie principalement agricole aura peu marqué la
formation du droit, il pouvait être tout à fait concevable que l'on attribuât
un rôle prédominant, dans les processus d'élaboration juridique, aux prota
gonistes du milieu de la science juridique. Mais aujourd'hui, en pleine
société industrielle, le marché et l'autonomie privée créent, pour les exigen
ces du secteur, toute une série de phénomènes et de rapports face auxquels
les juristes comme la jurisprudence interviennent souvent a posteriori. Et
à ce propos je voudrais rappeler, parce qu'il me parait se situer sur une
longueur d'onde pas si éloignée, le CCU où il est expressément prévu,
parmi ses buts, « to permit the continued expansion of commercial practices
through custom, usage and agreement of the parties » (s. 1-102 (2) (b)).
Et ce toujours pour comparer l'époque de Savigny à la nôtre, il me
semble qu'il faut également tenir compte ici des différences marquantes,
communément observées, entre la physionomie de l'État libéral et absten
tionniste du dix-neuvième siècle et celle de l'État social et interventionn
iste, où sous l'effet de pressions politiques et syndicales on a assisté à
des transformations sensibles de rapports visant à mettre en place une
protection des parties socialement les plus défavorisées, comme des
contractants les plus faibles. Et pour cette importante évolution du droit
la doctrine n'a pu, encore une fois, et ne peut qu'intervenir a posteriori.
Mais alors, en présence de toutes ces forces qui rendent l'univers socio-
économique et politique si complexe, ne serait pas pour le moins réductrice
la conception de ceux qui croient résoudre les problèmes de l'unification
juridique de l'Europe d'aujourd'hui en se vouant à la doctrine et se
22 K. LLEWELLYN, « Why We Need the Uniform Commercial Code », 10 U.Flo. L.
Rev (1957) 368.
23 Quant à l'attitude de relatif détachement, voire d'indifférence, montrée par Karl
Llewellyn dans ses discussions sur le CCU, eu égard aux idées de Savigny et de Carter
en matière de codification, v. W. TWINING, Karl Llewellyn and the Realist Movement,
Londres, Weidenfeld and Nicolson, 1973, p. 308 et s. Sur le CCU en tant qu'instrument
d'unification du droit des contrats je me permets de renvoyer à M.L. RUFFINI GANDOLFI,
« Uniformazione (e unificazione) legislativa nell'esperienza americana », Riv. dir. civ. 1994,
II, 483.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.