Problèmes du droit de propriété dans le cadre de l'Association des unités agricoles socialistes - article ; n°1 ; vol.34, pg 119-130

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 1 - Pages 119-130
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1982
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Mme Marilena Uliescu
Problèmes du droit de propriété dans le cadre de l'Association
des unités agricoles socialistes
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 119-130.
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Uliescu Marilena. Problèmes du droit de propriété dans le cadre de l'Association des unités agricoles socialistes. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 119-130.
doi : 10.3406/ridc.1982.4204
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_1_4204PROBLEMES DU DROIT DE PROPRIETE
DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION
DES UNITÉS AGRICOLES SOCIALISTES
par
Marilena ULIESCU
Maître de recherche à
l'Institut de recherches juridiques de Roumanie
I. CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES
L'agriculture roumaine est caractérisée, dans la phase actuelle de son
développement, par la coexistence, en tant qu'unités de production de
base, des entreprises agricoles d'État, des coopératives agricoles de
production et des stations pour la mécanisation de l'agriculture. Les
rapports des d'État et des avec
les stations de mécanisation de l'agriculture sont établis dans la production
en vertu de contrats de coopération.
Un rôle important revient aux conseils uniques agro-industriels
d'État et coopératistes, organes réunissant la totalité des unités de
caractère agricole — en premier lieu de production, mais aussi
d'enseignement, de recherche scientifique etc.. — se trouvant sur un
territoire donné, dont les tâches primordiales sont d'assurer l'utilisation
efficace du sol, des moyens matériels et financiers et de la force de travail,
la distribution des cultures en zones rationnelles, la concentration de la
production et la spécialisation des unités, la réalisation efficace de tous les
travaux agricoles et l'application des technologies scientifiques, pour
obtenir l'accroissement de la production agricole.
Ce cadre d'organisation des activités économiques est destiné à
correspondre, au cours du plan quinquennal 1981-1985, à la réalisation
des tâches d'une nouvelle révolution agraire réelle en ce qui concerne la
production, la productivité du travail, le niveau technique, l'efficacité
économique et l'activité sociale en milieu rural. Parmi les autres
instruments et moyens à caractère économique, organisateur, politique et
social, destinés à la réalisation de ces objectifs, on compte le développe
ment sans précédent de la coopération et de l'association des unités 120 PROBLÈMES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DANS LE CADRE
agricoles, réglementés par des Statuts approuvés par décret du Conseil
d'État (1).
Présentement, il existe, d'une part, des associations économiques
intercoopératistes — personnes morales constituées de deux ou plusieurs
coopératives agricoles de production — et, d'autre part, des associations
entre coopératives agricoles et unités d'État ou de coopération de
consommation — personnes morales ayant un caractère mixte. Elles
peuvent avoir, les unes comme les autres, pour objectif des activités
agricoles ressortissant de domaines extrêmement variés, comme l'élevage
des animaux de boucherie ou laitiers, la production des légumes, la
création ou l'exploitation des plantations fruitières ou viticoles, la mise en
valeur des produits agricoles et non agricoles, la des matériaux
de construction, etc.. Au sein des associations, peuvent entrer les
possibilités de production existantes, qui appartiennent à certaines des
unités qui s'associent, ou encore les capacités nouvelles de production,
principalement par l'utilisation des fonds spécialement alloués au
développement .
Créée par la libre volonté des unités qui s'associent, l'association
économique intercoopératiste acquiert la personnalité juridique dès la
reconnaissance de sa constitution par le comité exécutif du conseil
populaire départemental, tandis que l'association entre coopératives
agricoles et unités d'État ou de coopération de consommation est créée,
en tant que personne morale, par décret du Conseil d'État.
De même, si l'association économique intercoopératiste se soumet,
en dehors des normes statutaires, aux réglementations relatives à
l'organisation et au fonctionnement des coopératives agricoles de
production, l'association constituée entre agricoles et unités
d'État s'organise et fonctionne conformément aux normes qui s'appl
iquent dans les unités d'État, en ayant dans ses rapports avec l'État les
mêmes droits et les mêmes obligations que les unités d'État, y compris en
matière de financement et de crédits de l'activité courante de production ;
cette dernière association est? du reste, subordonnée à l'organe hiérarchi
que supérieur de l'unité d'Etat associé.
II. ASSOCIATION ÉCONOMIQUE INTERCOOPÉRATISTE
L'association économique intercoopératiste est créée par le libre
consensus des coopératives agricoles ; elle pratique et respecte, dans toute
(1) II s'agit du Statut de l'association économique intercoopératiste et du Statut de
coopération et d'association des coopératives agricoles de production avec des unités d'État
ou de coopération de consommation, approuvés, à égalité avec d'autres statuts d'organisa
tions coopératistes de l'agriculture, par le décret n° 346/1977. Le IIe Congrès des conseils de
direction des unités agricoles socialistes, de toute la paysannerie, des conseils des travailleurs
de l'industrie alimentaire, de la sylviculture, de la direction des eaux, qui a été tenu en
février 1981, a apporté quelques modifications et des compléments nécessaires à ces statuts,
en adoptant, en même temps, le Statut du conseil unique agro-industriel d'État et
coopératiste, tous devant être, bien entendu, approuvés, dans un proche avenir, par un
nouveau décret du Conseil d'État. DE L'ASSOCIATION DES UNITÉS AGRICOLES SOCIALISTES 121
l'activité qu'elle déploie, le principe de l'autonomie des coopératives
associées.
Dans l'association, l'activité est le résultat du labeur des membres des
coopératives associées, ainsi que du travail d'autres personnes, encadrées
selon la loi. Les membres des coopératives agricoles qui travaillent en
associations bénéficient de tous les droits reconnus aux paysans
coopérateurs par loi ou par statut.
En vue d'exécuter des travaux à l'aide de machines et de tracteurs,
l'association conclut des contrats de coopération avec la station de
mécanisation de l'agriculture, dans le cadre du conseil unique.
Le système de direction de l'activité de l'association comprend, selon
les dispositions du statut, en tant qu'organes de direction collective, le
conseil de l'association, l'assemblée générale des travailleurs, le conseil
des travailleurs et le bureau exécutif de ce dernier.
Le conseil de l'association est constitué du président et du chef
comptable de chaque coopérative associée, ainsi que d'un certain nombre
coopératives. En dehors de la valeur du partenaire social avec lequel elle a
contribué ou du nombre de personnes qui la représentent au conseil de
l'association, chaque coopérative agricole n'a droit qu'à un seul vote. Les
décisions qui engagent, sur le plan du patrimoine, les coopératives
agricoles associées ne sont valables qu'après leur adoption par les
assemblées générales de ces coopératives.
La coopérative agricole associée, si elle considère que par le vote
exprimé en son nom, on a outrepassé le mandat qu'elle avait donné à son
représentant et que la décision adoptée par le conseil de l'association ne
correspond pas aux intérêts de l'association ou à ses propres intérêts, a le
droit de s'adresser, dans un délai de trente jours, à l'Union départe
mentale des coopératives agricoles de production en demandant la
suspension, le réexamen ou l'annulation de la décision prise. Dans de
pareils cas, si la coopérative agricole n'est pas satisfaite de la suite donnée
à sa demande, elle a le droit de s'adresser, dans un délai de trente jours, à
l'Union nationale des coopératives agricoles de production. L'Union
départementale, tout comme l'Union nationale peut décider de sus
pendre, de réexaminer ou d'annuler la décision incriminée dans un délai
de quinze jours, à compter de la réception de la réclamation.
Le fonds social de l'association économique intercoopératiste se
compose des moyens fixes et des fonds de roulement par lesquels
participent les coopératives agricoles associées. Les moyens fixes, de
même que les fonds de roulement par lesquels participent les coopératives
associées, sont évalués à la date à laquelle ils ont été apportés. Le statut de
l'association économique intercoopératiste ne donne pas de précisions
relatives à la nature du droit que l'association acquiert sur ces biens. En
revanche, dans le cas de surfaces de sol et des plantations pour lesquelles
chaque coopérative agricole participe à l'association, l'État prévoit
qu'elles demeurent la propriété des coopératives, ce qui amène à la
conclusion que l'association, en ce qui la concerne, n'acquiert qu'un droit
d'utilisation et non pas un droit de propriété. Par un raisonnement a
contrario, on penserait que les moyens fixes et les fonds de roulement 122 PROBLEMES DU DROIT DE PROPRIETE DANS LE CADRE
apportés par les coopératives dans l'association deviendraient la propriété
de celle-ci, en tant que personne morale.
Le problème présente de l'intérêt tant dans l'hypothèse où la
coopérative se retirerait de l'association, en ayant à recevoir, en nature,
en dehors du sol et des plantations qui lui appartiennent, les moyens fixes
et dans la mesure où ils n'auraient pas été consommés par le processus
de production les fonds de roulement apportés, que dans l'hypothèse
où l'on déciderait, éventuellement, d'aliéner un moyen fixe apporté par
l'une des coopératives associées ; dans ce dernier cas toutefois, d'une
part, la coopérative qui a apporté le bien à l'association ne pourrait pas
l'aliéner aussi longtemps qu'elle conserve sa qualité de membre de cette
dernière (si l'on considère que le bien considéré est demeuré sa
propriété), et, d'autre part comme une telle aliénation doit avoir été
prévue dans le plan de l'association il serait nécessaire d'obtenir
l'accord unanime des coopératives associées, y compris l'accord de la
coopérative qui a apporté le bien à l'association (en considérant que
celui-ci est devenu une propriété intercoopératiste). En effet, conformé
ment à l'article 16, alinéa 3 du Statut, une telle décision ne peut être prise
qu'à l'unanimité des voix des représentants des coopératives associées.
Faute de clauses expresses dans le Statut de l'association économique
intercoopératiste, nous devons nécessairement admettre que les biens
apportés par les coopératives agricoles à l'association ne deviennent pas sa
propriété. Nous -estimons, en effet, que les raisons qui ont déterminé la
situation juridique des terrains et des plantations telle qu'elle a été
réglementée par le Statut imposent la même solution aussi en ce qui
concerne les bâtiments, les machines, l'outillage, les moyens de transport,
etc.. qui font partie du patrimoine des coopératives en tant qu'objets du
droit de propriété de ces dernières.
Du reste, une orientation économique constante de la politique
agraire roumaine est d'assurer, par tous les moyens possibles, la
consolidation permanente des coopératives agricoles, du point de vue de
l'organisation et du matériel. Or, bien que le Statut ait admis l'association
dans le but d'exploiter et de développer des associations économiques
inter-coopératistes, il pourrait arriver que la force économique des
coopératives associées diminue en raison du retrait de leur patrimoine de
biens ayant une grande valeur économique.
Enfin, il faut souligner qu'en réglementant la constitution du fond
social de l'association, le Statut (art. 9) se réfère à la valeur des moyens
fixes apportées par les coopératives. A son tour, l'article 23 du Statut de
coopération et d'association des coopératives agricoles de production avec
des unités d'État ou de la coopération de consommation contient une
disposition plus nette encore qui montre que les moyens fixes et les
surfaces de terrain sont évalués, au moment de leur transmission,
conformément aux réglementations légales, et leur valeur ainsi établie
représente les parts sociales des unités associées. De même, l'article 16,
alinéa 2, du même Statut prévoit que chacune des parties associées
conserve son droit de propriété et ses autres droits en fonction de la
contribution qu'elle fournit. Ainsi, l'État ne fait pas de distinction entre la
nature des biens ou des autres droits apportés, qui représentent la DE L'ASSOCIATION DES UNITES AGRICOLES SOCIALISTES 123
contribution fournie par chaque coopérative au fonds social de l'asso
ciation. Et, sous les aspects dont nous nous occupons ici, la solution
juridique doit, à notre avis, être la même, quelle que soit la nature de
l'association.
Toutefois, la solution devrait être différente dans le cas des fonds de
roulement. En ce qui les concerne, il faut, en effet, admettre qu'ils
deviennent la propriété de l'association économique intercoopératiste ; et
cela, parce que ces biens sont destinés à être intégralement consommés au
cours du processus de production de l'association, leur entrée dans
l'association poursuivant précisément ce même but.
Mais, en dehors des biens représentant l'apport des coopératives
associées, l'association économique intercoopératiste possède, dans son
patrimoine, des biens acquis par l'utilisation des resssources pécuniaires
provenant du fonds de développement, lequel est constitué, conformé
ment au Statut, à l'aide des bénéfices retirés de l'activité de l'association
(tout au moins dans une proportion de 20 %) (2).
Dans ces conditions, un problème se pose, celui de la nature
juridique du droit qui est celui de l'association intercoopératiste sur les
biens réalisés à partir des biens obtenus grâce à ce développement, biens
qui si on laisse de côté le sol arrivent à représenter, après un certain
nombre d'années à compter de la création de l'association, l'essentiel de
l'activité économique de celle-ci.
On peut concevoir et c'est, du reste, ce qui a été soutenu par une
partie de la littérature spécialisée que les biens ainsi acquis deviennent
la propriété commune de toutes les coopératives associées, chacune
détenant une quote-part de propriété correspondant à la valeur de sa part
sociale dans l'association. Le Statut de l'association économique intercoo
pératiste ne comprend pas de dispositions dont on puisse faire directement
découler une conclusion.
Mais, indirectement, elle peut être atteinte grâce à l'article 10 du
Statut, selon lequel le fonds social de l'association intercoopératiste
s'accroît, notamment grâce aux quotes-parts provenant des bénéfices
attribués au fonds de développement économique. Il est vrai que, de la
façon dont est résolu le problème de l'augmentation des parts sociales à
l'aide de l'équivalent des quotes-parts provenant des bénéfices pour les
investissements, on ne résout pas directement le problème du droit de
propriété, du moment que le fonds social comprend, non pas des biens
dans leur matérialité, mais l'expression de leur valeur. Néanmoins, en se
(2) Conformément au Statut, les bénéfices planifiés sont répartis avec les destinations
suivantes : fonds de développement économique, au moins 20 % ; fonds de roulement,
jusqu'à 8 % ; fonds de participation des travailleurs aux bénéfices, jusqu'à 5 % ; fonds
d'entr'aide et réserve, jusqu'à 3 % ; fonds social, culturel et sportif, jusqu'à 2 % ;
quotes-parts revenant aux coopératives associées, au moins 62 %.
A leur tour, les bénéfices réalisés au delà des prévisions du plan sont répartis en : fonds
de développement économique, 20 % ; fonds de roulement, 5 % ; fonds social, culturel et
sportif, 5 % ; supplément alloué au fonds de participation des travailleurs aux bénéfices,
25 % ; quotes-parts revenant de droit aux coopératives associées, 45 %. Les bénéfices sont
répartis entre coopératives associées proportionnellement à la part sociale de chacune
d'elles. 124 PROBLÈMES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DANS LE CADRE
référant à la situation des biens apportés par les coopératives agricoles
dans l'association — biens dont la valeur représente la part sociale de
celles-ci — les biens acquis par l'utilisation directe du fonds de
développement ne deviendraient pas la propriété de l'association, mais —
sous la forme d'un droit divisé en quotes-parts — la propriété des
coopératives.
En admettant que les biens acquis dans les conditions indiquées
deviennent la propriété commune par quotes-parts des coopératives
membres de l'association, ces dernières — qui ne peuvent pas les acquérir
en pleine propriété — n'auront sur eux qu'un droit d'usage. Une telle
solution ne conduirait pas, bien entendu, à la conclusion que dans le
patrimoine de l'association, il n'existerait pas de biens détenus au titre de
la propriété, mais seulement que les biens dont il est question ne
deviennent pas l'objet d'un droit de propriété de l'association. Toutefois,
on ne pourrait pas soutenir non plus qu'en sa qualité de personne morale,
l'association devrait obligatoirement avoir aussi des biens en propriété,
car ce qui lui est demandé pour obtenir la qualité de personne morale est,
conformément à la loi, d'avoir un patrimoine propre, et non d'avoir
obligatoirement un droit de propriété sur certains biens.
Pareille solution présente toutefois des inconvénients, théoriquement
tout au moins. Ainsi, si les biens obtenus du fonds de développement
constituent la propriété par quotes-parts des coopératives associées,
chacune d'elles pourrait demander la détermination de sa part sur la
communauté de biens et la restitution des biens ou de leur contre- valeur,
ce qui n'est certainement pas concevable, du moment que les biens ont été
acquis pour l'activité de l'association. La même solution présupposerait
également le droit pour les créanciers d'une quelconque des coopératives
associées de sortir de l'indivision afin d'obtenir par ce moyen ce qui leur
est dû. Enfin, ces conséquences trouveraient aussi leur place en cas de
retrait d'une coopérative de l'association, tout comme dans celui de la
cessation de l'activité de l'association. Quant au droit pour les
coopératives agricoles de demander la restitution des biens (ou de leur
contre-valeur), il faut observer que, aussi longtemps que la coopérative
conserve sa qualité de membre de l'association, une pareille demande
équivaudrait à enfreindre les obligations librement consenties par
l'adhésion au contrat d'association, la diminution du patrimoine de
l'association étant incompréhensible à l'égard des biens qui, provenant de
fonds spécialement affectés, sont, conformément à la loi, destinés à servir
exclusivement l'activité économique déployée en commun par les
coopératives associées. Au sujet du droit pour les créanciers de demander
la détermination de la part qui revient, dans le patrimoine de l'association,
à la coopérative agricole débitrice, il faut remarquer qu'en droit socialiste
roumain, à l'exception du cas où le créancier est l'État, les biens propriété
coopératiste sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.
Dans une autre conception, il faudrait admettre que le droit de
propriété sur les biens provenant du fonds de développement appartient à
l'association économique « intercoopératiste », en tant que personne
morale. En raison du fait que, selon le Statut, le fonds social de s'accroît de la valeur des biens obtenus grâce au fonds de DE L'ASSOCIATION DES UNITÉS AGRICOLES SOCIALISTES 125
développement, il faudrait admettre que pareille disposition ne vise pas le
régime de la propriété, mais représente un simple artifice de réglement
ation, destiné exclusivement à déterminer la part des bénéfices de
l'association qui reviennent à chaque coopérative associée. Mais, si l'on
étudie mieux le mécanisme de la répartition des bénéfices de l'association
en fonction de la part sociale de chaque coopérative, on se rend compte
qu'un tel artifice est inutile. En effet, l'accroissement du fonds social de
l'association se reflète dans celui de la valeur des parts sociales des
coopératives, dans une proportion égale ; dans ces conditions, même si,
en valeur absolue, la part sociale de chaque coopérative s'accroît, la
proportion des parts sociales demeure la même, avec pour résultat une
répartition des bénéfices identique à celle qui n'a pas en vue d'obtenir des
biens de l'association au moyen du fonds de développement. Comme il est
inconcevable que le législateur ait voulu créer un mécanisme inutile, on
doit arriver à la conclusion que les biens en question deviennent
néanmoins la propriété des coopératives associées.
Il faut cependant observer que, même en admettant que la propriété
appartienne à l'association et que les coopératives associées ne voient pas
leurs parts sociales accrues du fait de l'obtention de biens par
l'association, les intérêts économiques des coopératives seraient toutefois
suffisamment protégés ; en effet, grâce à l'effet de l'utilisation des biens
respectifs dans l'activité de l'association, les bénéfices réalisés dans son
sein augmentent directement et, par conséquent, les revenus obtenus par
chacune des coopératives associées augmentent en raison de la répartition
des quotes proportionnelles aux parts sociales.
Il existe, sans aucun doute, des aspects propres à l'exercice des
prérogatives découlant du droit de propriété sur les biens qui appartien
nent en propriété à l'association économique intercoopératiste ; sous
l'aspect économique, elle-même « appartient » dans sa
totalité aux coopératives agricoles qui l'ont créée. Cela étant, la
détermination du mode selon lequel les biens considérés sont administrés
— qui s'effectue par l'adoption du plan de production et du
plan financier de l'association — est donnée par le Statut à la compétence
du conseil de celle-ci, organisme composé, comme il a été indiqué
ci-dessus, de délégués de chaque coopérative associée. On peut exercer,
de la même façon, le droit de disposer des biens appartenant en propre à
l'association. C'est une solution qui donne une expression plus adéquate,
tant des exigences théoriques que des nécessités pratiques. En effet,
l'exercice des prérogatives découlant du droit de propriété de l'association
économique intercoopératiste est assumé par les organes de direction
propres, comme dans le cas de toute organisation coopératiste investie de
la personnalité juridique. En même temps, conformément à la réglement
ation statutaire, les coopératives agricoles de production tranchent
ensemble, au sein des organes collectifs de direction de l'association, tous
les problèmes importants de son activité.
Parmi les domaines d'activité dans lesquels on peut créer des
associations économiques intercoopératistes, on compte aussi la création
de plantations ou la réalisation de constructions. Au cas où l'on a créé, par
l'utilisation des moyens provenant du fonds de développement de PROBLÈMES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DANS LE CADRE 126
l'association, des plantations ou des constructions sur des terrains
apportés par des coopératives, il faut tenir compte du fait que, selon le
Statut — ainsi que nous l'avons montré — les terrains demeurent la
propriété de chacune des coopératives qui les ont apportés. En pareille
hypothèse, l'association obtiendra sur les terrains un droit d'utilisation
correspondant au droit de superficie, droit qui existera tout le temps que
dureront les constructions ou les plantations respectives.
Il est évident que la réalisation des constructions ou des plantations
ne pourra se produire qu'avec l'approbation de l'assemblée générale de la
coopérative propriétaire du terrain, étant donné le texte statutaire auquel
nous nous sommes référés, aux termes duquel les décisions qui engagent
le patrimoine des coopératives associées ne sont valables qu'après leur
adoption par les assemblées générales des coopératives aussi. En
l'absence d'une solution satisfaisant les intérêts de toutes les parties, dans
le cas de la cessation de la qualité de membre de l'association, on pourra
décider d'effectuer un échange de terrains entre la coopérative agricole
propriétaire du terrain et l'association — de fait avec une autre
coopérative agricole, membre de l'association, qui a apporté dans le
patrimoine de celle-ci une superficie de terrain.
Ce qui a été exposé au sujet du droit de propriété au sein de
l'association des coopératives agricoles de production, concerne l'état
actuel de la réglementation statutaire. L'une des raisons de cette
réglementation est d'éviter un trop grand « éloignement » économique et
juridique de l'association économique intercoopératiste par rapport aux
coopératives économiques qui l'ont créée ; la forme d'organisation
primaire de l'agriculture coopératiste est, en effet, la coopérative agricole,
les associations intercoopératistes apparaissant comme des formes
dérivées, ayant pour but de déployer une activité de nature à assurer le
renforcement économique des coopératives qui les ont créées. Les
attributions du conseil de l'association — en tant qu'organe destiné à
assurer l'orientation et le déroulement de l'activité tout entière de
l'association dans le sens des intérêts des coopératives associées —
apporte d'une manière réglementée par le statut de l'association la preuve
de ce qui précède. Nous croyons néanmoins que, au fur et à mesure du
développement de la coopération et de l'association des unités de
l'agriculture, les associations intercoopératistes obtiendront une auto
nomie de plus en plus grande par rapport aux coopératives qui les créent,
ce qui permettra, peut-être, une nouvelle conception et une réglementat
ion nouvelle des rapports de propriété dans le cadre des contrats
d'association. Nous croyons, à vrai dire, qu'elles correspondraient dans
une plus large mesure aux exigences théoriques et aux nécessités pratiques
de la reconnaissance d'un droit de propriété de l'association économique
intercoopératiste, droit de propriété qui marquerait, sans nul doute, un
degré plus élevé dans l'évolution de la propriété coopératiste vers des
formes nouvelles plus perfectionnées. Le maintien de la propriété
commune par quotes-parts des coopératives associées n'est pas, croyons-
nous, de nature à exprimer exactement la qualité des rapports qui
s'établissent en liaison avec l'organisation et le fonctionnement de
l'association économique intercoopératiste ; le régime de la propriété DE L'ASSOCIATION DES UNITÉS AGRICOLES SOCIALISTES 127
commune — indépendamment des correctifs qui lui sont apportés
conformément aux principes et aux normes qui régissent la propriété
coopératiste en tant que forme de propriété socialiste — ne correspond
pas, effectivement, aux nécessités d'utilisation des biens dans le cadre
d'activités ayant un caractère nouveau et qui en sont encore à leur début,
activités qui s'élargissent et se perfectionnent continuellement. Là,
comme aussi dans d'autres domaines de la collaboration économique dans
l'agriculture, il est nécessaire de réglementer un régime juridique propre
aux biens servant à cette collaboration, régime conçu de manière à
correspondre non seulement aux besoins actuels, mais encore aux besoins
futurs.
III. ASSOCIATIONS DES COOPÉRATIVES AGRICOLES DE PRODUCTION
A DES UNITÉS D'ÉTAT OU DE LA COOPÉRATION DE CONSOMMATION
Tout comme dans le cadre de l'association économique intercoopéra-
tiste, la constitution de l'association entre coopératives agricoles et unités
de l'État ou de la coopération de consommation repose sur le libre
consentement des parties : celles-ci conservent le droit de propriété et les
autres droits, d'une manière proportionnelle à la contribution de chacune
au fonds social de l'association. En ce qui concerne l'apport des unités
d'État qui entrent dans l'association, précisons que ces associations
n'étant pas titulaires d'un droit de propriété sur les biens composant le
patrimoine — propriété appartenant à l'État — elles apporteront dans
l'association des biens sur lesquels elles ont un droit d'administration
directe (droit réel d'un type nouveau qui correspond à la propriété
socialiste d'État), ou, dans certains cas, un droit d'usage.
Dans ces conditions, d'une part, les organisations coopératistes et,
d'autre part, l'État conservent le droit de propriété sur les biens apportés
comme part sociale dans l'association. Quant à l'unité d'État associée,
nous pensons qu'elle ne cesse pas d'avoir sur ces biens un droit
d'administration directe, en vertu duquel elle participe aux bénéfices
réalisés par l'association et à la compensation des pertes que celle-ci
pourrait éventuellement subir. Le droit d'administration directe cesse
toutefois de conférer les autres attributs que comportent ordinairement la
possession et la disposition. En effet, l'association se constitue par décret
du Conseil d'État et les modifications qui pourraient toucher à la structure
de son patrimoine (par suite de l'obtention de biens en raison de
l'exécution d'actes juridiques) doivent être approuvées par la même voie ;
ainsi, le droit de disposer des biens apportés dans l'association, droit
auquel nous nous référons, appartient exclusivement à l'État et doit par
conséquent être exercé au moyen d'un décret du Conseil d'État. Du reste,
aux termes de l'article 37 du Statut, le retrait même d'une seule unité de
l'association, doit être approuvé par un décret de ce genre.
En sa qualité de titulaire d'un droit d'utilisation sur les biens
apportés, en tant que part sociale, par les unités socialistes, l'association
aura, en ce qui concerne les biens respectifs, les droits reconnus à chaque
unité d'État sur les biens composant son patrimoine ; cela découle du fait

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