Problèmes juridiques relatifs au contrôle de l'administration au Chili - article ; n°2 ; vol.22, pg 341-357

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1970 - Volume 22 - Numéro 2 - Pages 341-357
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1970
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François Julien- Laferrière
Problèmes juridiques relatifs au contrôle de l'administration au
Chili
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°2, Avril-juin 1970. pp. 341-357.
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Julien- Laferrière François. Problèmes juridiques relatifs au contrôle de l'administration au Chili. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 22 N°2, Avril-juin 1970. pp. 341-357.
doi : 10.3406/ridc.1970.15705
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1970_num_22_2_15705PROBLÈMES JURIDIQUES
RELATIFS AU CONTROLE
DE L'ADMINISTRATION AU CHILI*
par
François JULIEN-LAFERRIÈRE
Expert de coopération technique
détaché auprès de l'Ecole nationale d'Administration du Chili
Introduction
Le Chili est le seul pays d'Amérique latine qui depuis son indépen
dance, proclamée le 12 février 1818, n'ait jamais connu de dictature
militaire et puisse revendiquer la qualification d'Etat démocratique en
toute légitimité.
Issu du vaste Empire colonial espagnol qui couvrait l'ensemble de
l'Amérique latine, à l'exception du Brésil, le Chili s'est doté d'une
Constitution de type présidentiel dès 1833 et a connu, depuis cette date,
une stabilité politique et une solidité institutionnelle que la France pourrait
lui envier. En effet, la charte fondamentale a régi la vie publique chilienne
jusqu'en 1925, date à laquelle une nouvelle Constitution — encore en
vigueur de nos jours — fut promulguée par le Président Arturo Alessandri.
Le régime politique actuel du Chili n'est ni présidentiel ni parlement
aire ; il ne peut se comparer ni aux institutions nord-américaines ni au
modèle franco-britannique. Le Président de la République, assisté de
ministres que lui seul nomme et révoque, y exerce un pouvoir fort. Mais
le Parlement — que les Chiliens appellent Congrès — y est tout-puissant;
la loi est la source suprême de tout droit, elle peut défaire ce que l'Exécutif
a fait ; les Chambres peuvent, en outre, engager la responsabilité des mi
nistres, selon une procédure originale sur laquelle nous reviendrons.
Le droit chilien, fortement influencé par l'exemple français (le Code
civil est une réplique fidèle de notre « Code Napoléon »), offre aux
individus des garanties contre les pouvoirs politiques qui, concentrés
entre les mains du Président « autocratique ■» et du Parlement recruté
exclusivement parmi la classe aisée et moyenne, pourraient nuire aux
(*) A propos de l'ouvrage de Manuel Daniel, El control juridico de la Admin
istration.
22 342 PROBLÈMES JURIDIQUES RELATIFS AU CONTRÔLE
intérêts de la grande majorité du peuple, composé d'un semi-prolétariat
urbain et agricole.
Car, s'il est — ou du moins paraît — avancé à certains égards, le
Chili n'en est pas moins encore un pays « en voie de développement ».
Et comme la plupart de ses semblables, il est doté d'une administration
envahissante, hypertrofiée et bureaucratique qui est une des plaies de
son économie et un frein à son plein épanouissement. Outre son dévelo
ppement excessif, une des caractéristique de l'Administration chilienne
est sa politisation : le « spoil system » est ici de coutume, les emplois
politiques sont extrêmement nombreux et il en résulte, outre un ren
dement très insuffisant des services administratifs, un risque de voir
l'Administration utilisée à des fins qui ne sont pas les siennes.
Aussi le problème du contrôle de l'Administration revêt-il, pour les
deux raisons que nous venons d'énoncer, une importance toute parti
culière. Il s'agit de voir dans quelle mesure l'Etat dispose des moyens qui
lui permettent de s'assurer que son Administration satisfait aux besoins
de la collectivité nationale, et qu'elle le fait sans discrimination, de
quelque ordre qu'elle soit. Naturellement, le Chili n'a pas méconnu ce
problème, et la Constitution — ou la loi — a chargé de ce contrôle chacun
des trois pouvoirs de l'Etat : le législatif, l'exécutif et le judiciaire. En
outre, la Contrôlerie générale de la République (en espagnol : Contraloria
General de la Repûblicà), institution indépendante aussi bien de l'Exécutif,
du Congrès que de la Cour Suprême, créée par la loi du 23 novembre 1943
(devenue l'article 21 de la Constitution) est chargée de contrôler la légal
ité des actes du Président de la République et des ministres, et de veiller
au respect du statut des fonctionnaires.
Nous - étudierons- donc successivement le- contrôle parlementaire,- le
contrôle administratif — en faisant une place particulière à la Contrôlerie
générale de la République — et le contrôle juridictionnel, exercé soit par
les tribunaux ordinaires, soit par des tribunaux spéciaux.
I. LE CONTROLE PARLEMENTAIRE
A. — Le contrôle de la Chambre des députés : les commissions
d'enquête.
La Chambre des députés est investie d'un droit de regard sur l'action
de l'Administration par l'article 39-2° de la Constitution qui dispose :
« II appartient exclusivement à la Chambre de contrôler les actes du
Gouvernement. Pour exercer cette attribution, la Chambre peut, à la
majorité des voix de ses membres présents, formuler des observations qui
sont transmises au Président de la République. Ces n'en
gagent pas la responsabilité des ministres. Il y est répondu, soit par écrit
par le Président de la République, soit oralement par le ministre compét
ent. »
Le Gouvernement n'exerçant pas uniquement des fonctions poli
tiques, mais également administratives, le contrôle parlementaire s'étend L'ADMINISTRATION AU CHILI 343 DE
à tous les actes — décrets, arrêtés, décisions, etc. — pris par le Pré
sident et les ministres, y compris ceux qui revêtent un caractère exclus
ivement administratif.
D'autre part, du fait que, comme nous l'avons déjà remarqué, la
Constitution de 1925 n'a pas voulu établir un régime parlementaire, le
contrôle exercé par la Chambre au moyen des « observations » qu'elle
formule ne peut en aucun cas engager la responsabilité politique des
membres du gouvernement. Il s'agit donc d'un contrôle sui generis,
assorti d'aucune sanction, puisque le Président de la République et ses
ministres ne sont pas tenus de prendre en considération les « obser
vations » qui leur sont faites. La Chambre peut donc dénoncer l'illégalité
ou l'inopportunité d'un acte administratif, mais le gouvernement est libre
de maintenir ou retirer celui-ci.
Quant à la seconde Chambre — le Sénat — la Constitution ne lui
confère aucune attribution en ce domaine. Aussi, le contrôle parlementaire
tel que l'établit la Constitution ayant paru insuffisant, plusieurs projets
de loi ont-ils été présentés afin de le compléter.
C'est ainsi qu'a été posée la question de la création de commissions
d'enquête parlementaires. Il s'agit de permettre à la Chambre des députés
de désigner des Commissons, dotées de pouvoirs d'investigation et de
contrainte sur les services publics. Ces Commissions pourraient saisir la
Contrôlerie générale de la République, afin que celle-ci poursuive l'en
quête sur le plan administratif, et d'autre part demander au Gouvernement
que soient prises des sanctions disciplinaires ou exercées les actions
pénales ou civiles que pourraient justifier les agissements des fonctionn
aires. Cette procédure qui, répétons-le, n'est encore qu'en projet (1),
permettrait que soit effectivement engagée la responsabilité civile et
pénale des fonctionnaires. Elle assurerait en outre la moralisation de
l'Administration et un plus grand respect de la légalité.
Mais le fait même que le contrôle parlementaire ne se place qu'au
plan de la responsabilité des fonctionnaires et non de la légalité des actes
administratifs, rend indispensable un système de contrôle et de garantie
plus effectif.
B. Les procédures parlementaires exceptionnelles.
Il en existe deux. D'une part, ce que l'on appelle le « jugement poli
tique », destiné à mettre en jeu la responsabilité de certaines autorités
politiques et de hauts fonctionnaires ; d'autre part, la mise en accusation
des ministres, qui peut être prononcée à propos d'actes préjudiciables aux
citoyens.
1° La responsabilité de certains fonctionnaires — ceux qui parti
cipent à la fonction gouvernementale ou occupent les postes les plus élevés
dans la hiérarchie — peut revêtir un caractère spécial qui la distingue
de la responsabilité administrative, civile ou pénale. C'est une sorte de
(1) Des commissions similaires existent cependant déjà au Chili, mais de
façon inorganique et, notamment, sans que leur soit reconnu le droit de saisir la
Contrôlerie générale. PROBLÈMES JURIDIQUES RELATIFS AU CONTRÔLE 344
« responsabilité constitutionnelle » sanctionnant des faits constitutifs
de véritables attentats contre les institutions du pays.
En vertu de l'article 39 de la Constitution chilienne, le Président de
la République, les ministres, les membres de la Cour Suprême, les
généraux, amiraux, intendants, gouverneurs (2) et le Contrôleur général
de la République peuvent être mis en accusation à l'occasion de faits
constitutifs ou non de délits et, donc, sanctionnés pénalement ou non. Il
s'agit des cas où ces autorités compromettent gravement l'honneur de la
nation, refusent d'exécuter les lois, violent ouvertement la Constitution
ou la loi, d'accomplir leurs fonctions, des cas de malversation de
fonds publics, de concussion, de trahison, de corruption, etc.
La procédure, fixée par l'article 39 de la Constitution, a reçu le nom
de « jugement politique s>. C'est la Chambre des députés qui procède à
la mise en accusation, à la demande de dix de ses membres au moins, et
c'est le Sénat, constitué en Cour de justice, qui juge s'il y a ou non res
ponsabilité. En l'affirmative, le Sénat transmet le dossier au juge pénal.
Celui-ci ne prononce de peine que si le fait reproché est constitutifutif
d'un délit de droit commun. D'autre part, dès lors que la Chambre des
députés approuve la mise en accusation, l'inculpé est suspendu de ses
fonctions ; il est destitué si le Sénat retient sa responsabilité, quelle que
soit par ailleurs la nature du fait qui lui est reproché.
Ce « jugement politique » est le seul procédé qui permette au
Congrès de compenser la concentration des pouvoirs entre les mains du
Président de la République, et de l'Exécutif en général. Les hautes fonc
tions des personnes passibles de cette procédure et la gravité des faits
qui peuvent provoquer sa mise en jeu, devraient rendre exceptionnelle
l'application de l'article 39 de la Constitution. En fait, il en est fréquem
ment fait usage et, chaque année, la Chambre des députés est saisie de
quatre à cinq demandes de mise en accusation ; celles-ci ne sont que très
rarement retenues.
La responsabilité que le « jugement politique » fait encourir au
Président de la République, aux ministres et autres fonctionnaires, n'est
pas à proprement parler une responsabilité : le Président ou les
ministres ne peuvent faire l'objet d'un jugement que s'ils se rendent cou
pable d'un des faits mentionnés à l'article 39 de la Constitution, et non
pour le seul motif que leur politique cesserait de plaire au Congrès. Bien
que les deux Chambres interviennent dans cette procédure et que celle-ci
puissent être sanctionnée par la perte de fonctions de l'inculpé, bien des
traits inclinent à penser qu'il s'agit d'une procédure juridictionnelle, et c'est
l'avis de la plupart des auteurs chiliens. On ne peut cependant partager
entièrement leur point de vue car, même au cas où le fait reproché n'est
pas constitutif d'un délit, le seul fait que le Sénat retienne la responsabilité
de l'inculpé a pour conséquence la destitution de celui-ci. Nous sommes
(2) Les intendants sont les représentants de l'Etat dans les provinces (qui
correspondent aux départements français) et les gouverneurs dans les départements
(assimilables à nos arrondissements). L'ADMINISTRATION AU CHILI 345 DE
donc en présence d'une procédure originale, dépourvue d'équivalent en
France, à caractère mixte politico-juridictionnel.
2° Selon l'article 42-2° de la Constitution, il appartient au Sénat
de « décider s'il y a lieu de retenir les accusations formulées par les parti
culiers contre les ministres en raison du préjudice qu'aurait pu faire subir
l'un de leurs actes. » Et le texte ajoute que la procédure applicable est
alors celle du « jugement politique ».
En ce cas, le Sénat — saisi par les particuliers — se borne donc,
comme plus haut, à se prononcer sur le principe de la responsabilité. S'il
reconnait le ministre responsable des dommages dont l'accusent les parti
culiers lésés, il saisit les tribunaux pénaux ordinaires dont le rôle se limite
à déterminer la nature et le montant des dommages ; en aucun cas ils ne
peuvent revenir sur le principe même de la responsabilité : sur ce point,
la décision du Sénat est sans recours.
Le contrôle parlementaire sur l'action administrative, tel qu'il fonc-
tione au Chili, est peu développé. Pour le Congrès, il s'agit plus de sur
veiller les agissements des autorités supérieures de l'Exécutif que de se
pencher sur l'action quotidienne de la lourde machine administrative.
Il ne peut se permettre de jouer ce dernier rôle, qui absorberait la totalité
de son temps et qui déborderait ses fonctions de législateur.
TI. — LE CONTROLE ADMINISTRATIF
H s'agit du contrôle exercé par l'Administration elle-même sur ses
propres actes. On peut distinguer, d'une part le contrôle qu'exerce l'au
torité hiérarchique, c'est-à-dire le supérieur sur ses subordonnés, et,
d'autre part, celui qui est confié à des institutions créées spécialement à
cet effet et faisant partie de « l'Administration active », quoiqu'elles
soient dotées d'une large autonomie.
A. — he contrôle hiérarchique.
Il s'agit de la faculté, donnée au supérieur hiérarchique, de connaître
des réclamations formulées contre les actes de ses subordonnés, et
d'annuler, modifier ou suspendre lesdits actes. Ce recours hiérarchique
permet au citoyen lésé de porter, de proche en proche, sa réclamation
jusqu'au Président de la République, chef suprême de l'Administration.
Il est également possible que l'auteur de l'acte lui-même, de sa propre
initiative ou sur recours gracieux formé devant lui, suspende la mise en
application de l'acte. Cette voie hiérarchique ou gracieuse, permet un
contrôle de la légalité — mais aussi de l'opportunité — des actes admin
istratifs par leurs auteurs ou les organes hierachiquement supérieurs.
C'est évidemment dans les services centralisés que ce mode de
contrôle est le plus fréquent, l'organisation hiérarchique y étant rigide et
remontant jusqu'aux autorités gouvernementales. Mais les recours hié
rarchique et gracieux peuvent également être formés contre les actes 346 PROBLÈMES JURIDIQUES RELATIFS AU CONTRÔLE
émanant des services décentralisés, dans lesquels chaque agent se trouve
sous l'autorité hiérarchique de son supérieur, jusqu'au directeur du service.
Ceci sans préjudice de la tutelle administrative — appelée au Chili
« supervigilance du Président de la République » — qui réserve au chef
de l'Etat, institué chef suprême de l'Administration par la Constitution,
certains pouvoirs sur les organismes décentralisés : désignation des chefs
de services, qui sont à sa discrétion, approbation présidentielle obligatoire
pour certains actes, tels les budgets, etc.
Ces recours internes, portés devant l'Administration elle-même, ne
font l'objet d'aucune réglementation en droit chilien. En fait, ils sont
admis ; mais nul texte ne définit la procédure qui leur est applicable,
et cette lacune se fait de plus en plus sentir, à mesure que l'Etat multiplie
ses interventions dans la vie du pays.
Il en va d'ailleurs de même du « processus décisionnel » : la pro
cédure qui aboutit à la prise d'une décision administrative (initiative,
enquêtes et informations préparatoires, avis juridiques et techniques,
projets de décisions, prise de la décision finale et, enfin, recours contre
l'acte) n'est pas réglementée, sauf quelques rares exceptions : actes des
ministres, des secrétaires et sous-secrétaires d'Etat et du Président de la
République. Cette inexistence des règles de procédure administrative et
ce manque d'organisation des recours rend malaisé l'exercice de tout
contrôle, a priori ou a posteriori.
C'est également une tutelle administrative qu'exercent, au nom du
Président de la République, dont ils sont les agents directs, les intendants
dans les vingt-cinq provinces chiliennes. L'article 89 de la Constitution
dispose en effet : « Le gouvernement de chaque province est confié à un
intendant qui l'exerce conformément aux lois et aux ordres et instructions
du Président de la République qu'il représente. L'intendant, en tant que
représentant du Président de la République dans la province de son
ressort, contrôle les activités de l'Administration et des services publics
de la province. »
Cette disposition est complétée par l'article 12 du décret-loi du 19
novembre 1959, portant Code d'administration locale, qui attribue aux
intendants la tutelle de tous les services publics de l'administration civile
de l'Etat, du Service national de la santé (3), des organismes publics
décentralisés ou autonomes, des entreprises et sociétés au capital
desquelles participe l'Etat, et des institutions d'utilité publique. Les
directions de ces services, entreprises et doivent aviser l'inten
dant avant d'entreprendre toute action et doivent lui communiquer tout
renseignement qu'il réclame. De plus, au cours de la réalisation de l'action,
tout fait ou événement qui en paralyse, suspend ou perturbe gravement
le déroulement doit être signalé à l'intendant. L'article 13 du même
décret-loi ajoute que l'intendant est tenu de rendre compte aux autorités
(3) Le Service national de la santé f« Servicio Nacional de Salud ») est un
établissement public, dépendant du ministère de la Santé, qui assure le fonction
nement de la médecine et du régime hospitalier chilien. Il possède une « direction
zonal » dans chaque province. DE L'ADMINISTRATION AU CHILI 347
compétentes (Président de la République ou ministre) de toute faute ou
négligence qu'il décèle, soit dans le fonctionnement des services, soit dans
le comportement des fonctionnaires eux-mêmes.
B. A côté du contrôle hiérarchique et de la tutelle exercée par le
Président de la République ou les intendants, la loi chilienne a créé des
organismes spécialement chargés d'assurer le contrôle de certaines acti
vités administratives déterminées, notamment sur le plan local.
L'article 94 de la Constitution prévoit l'existence d'Assemblées pro
vinciales, composées de membres élus par les conseils municipaux, et pré
cise que leur organisation sera déterminée par la loi. Mais cette loi
d'application n'est jamais intervenue et les Assemblées n'ont jamais été
créées, bien que la Constitution fixe, dans les grandes lignes, leurs attr
ibutions. Elles sont chargées de conseiller l'intendant, de lui présenter
tous les ans un projet de budget provincial, de transmettre au Président de
la République, par le canal de l'intendant, un état de la province. Et
l'article 100 dispose :
« Les décisions de l'Assemblée provinciale sont transmises à l'i
ntendant qui peut, dans un délai de dix jours, en suspendre l'exécution
s'il les juge contraires à la Constitution, à la loi ou aux intérêts de la
province ou de l'Etat.
« La décision suspendue par l'intendant est réexaminée par l'Assemb
lée. Si celle-ci renouvelle son vote, à la majorité des deux tiers des
membres présents, l'intendant ordonne la mise en vigueur de la décision.
« Cependant, lorsque la suspension se fonde sur la violation de la loi
ou de la Constitution, l'intendant saisit la Cour suprême qui résout le
différend en premier et dernier ressort. ■»
Quant aux conseils municipaux, ils sont composés de conseillers
(« regidores »), élus au suffrage universel, qui désignent le maire
(« alcalde »). Celui-ci préside le conseil, est chargé de l'exécution de ses
décisions et jouit de nombreuses attributions en matière d'administration
communale (4) (5)-
Les articles 100 et 106 de la Constitution établissent un système de
tutelle des Assemblée provinciales sur les conseils municipaux.
L'article 106 dispose : « Les conseils municipaux sont soumis à la
tutelle de l'Assemblée provinciale, conformément à la loi.
« L'Assemblée provinciale possède, sur les conseils municipaux, les
mêmes pouvoirs que ceux que l'article 100 confère à l'intendant sur
l'Assemblée provinciale (voir supra).
« Les conseils municipaux peuvent être dissous par l'Assemblée
provinciale dans les cas déterminés par la loi, sans préjudice des dispos
itions de l'article 100. »
(4) Le Chili, avec 757 000 km2 et 9 800 000 hab. ne comprend que 250 com
munes, alors que la France (551000 km2 et 50 000 000 hab.) en comprend près
de 38 000.
(5) Les maires de Santiago, Valparaiso et Vina-del-Mar sont nommés par le
Président de la République et non désignés par les Conseils municipaux de ces
communes. 348 PROBLÈMES JURIDIQUES RELATIFS AU CONTRÔLE
Les Assemblées provinciales n'existant pas, la loi du 3 février 1942
dispose que les pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution seront
exercés, jusqu'à leur création, par les intendants, sauf celle relative à
la dissolution des conseils municipaux. Cette loi de 1942 est d'une
constitutionnalité douteuse et possède en outre le défaut de mêler au
fonctionnement des conseils municipaux — organes d'administration
locale dotés d'autonomie (art. 105 de la Constitution) — une autorité —
l'intendant — placé sous la dépendance directe du Président de la
République.
Enfin, les conseils municipaux sont également soumis au contrôle du
trésorier communal, fonctionnaire dépendant de la Direction du Trésor
(« Tesoreria General ») du ministère des Finances. Le trésorier peut
refuser d'exécuter tout ordre de paiement que lui transmet le maire et
qu'il estime illégal ou non conforme au budget de la commune. Cepend
ant, il est tenu d'exécuter Tordre de paiement s'il lui est présenté à
nouveau, après que le conseil municipal Fait approuvé à la majorité des
deux tiers de ses membres présents.
III. — La controlerie générale de la république
C'est par un barbarisme qu'on voudra bien nous excuser, que nous
avons traduit le terme espagnol « Contraloria s>.
Créée à la suite du séjour au Chili d'une commission nord-américaine
composée de spécialistes des questions financières, la Controlerie générale
de la République a une existence légale depuis 1927 et constitutionnelle
depuis 1943. Cet organisme, sans équivalent enJErance, a^ droit -de regard
sur l'activité de l'ensemble de l'Administration, et est chargé plus spécia
lement du contrôle de la légalité des actes du Président de la République
et des ministres, ainsi que du respect du statut des fonctionnaires. En
outre, la loi du 29 mars 1952, refondue par le décret-loi du 7 juillet 1964,
« sur l'organisation et les attributions de la Controlerie générale de la
République », déclare que celle-ci est seule compétente pour interpréter
la loi et dénoncer ses violations.
Pour remplir ces diverses attributions, la Controlerie a été revêtue
de l'indépendance indispensable vis-à-vis des autorités politiques. Elle est
placée sous l'autorité du Contrôleur général de la République, fonction
naire nommé par le Président de la République avec l'accord du Sénat,
et jouissant de l'inamovibilité. Il ne peut être relevé de ses fonctions que
par un jugement, prononcé à l'issue d'une procédure particulière, comme
les membres de la Cour suprême. Cependant, il est passible de l'article 39
de la Constitution, c'est-à-dire qu'il peut être mis en accusation par la
Chambre des députés et jugé par le Sénat (« jugement politique ») au
cas où il refuse d'accomplir ses fonctions. Le Contrôleur général n'est
pas — comme YOmbudsmann suédois, le Commissaire parlementaire
danois ou britannique — un fonctionnaire nommé par le Parlement pour
contrôler l'Administration civile et militaire ; il ne peut non plus être
comparé au chef de la Prokuratura soviétique, représentant tout-puissant
du pouvoir central. Au contraire, il est indépendant à la fois du pouvoir L'ADMINISTRATION AU CHILI 349 DE
exécutif et du pouvoir législatif, et placé à la tête d'une institution
jouissant d'une entière autonomie dans l'organisation politico-administ
rative chilienne.
Le Contrôleur général nomme le personnel de la Contrôlerie et,
notamment, le sous-contrôleur qui est chargé de le remplacer en cas
d'absence ou de vacance et peut agir « par ordre du Contrôleur » dans
les matières expressément déterminées par celui-ci.
En matière financière et comptable, la Contrôlerie surveille l'entrée
et l'utilisation des fonds de l'Etat, établit le bilan annuel des comptes de
l'Etat, assure le service de la dette publique et le recensement des biens
du domaine. En tant que Tribunal des comptes — composé du sous-
contrôleur en premier ressort et du Contrôleur général en appel — elle
juge les comptes que lui présentent les fonctionnaires maniant les deniers
publics, après examen desdits comptes par le service de comptabilité de
la Contrôlerie.
D'autre part, la Contrôlerie est chargée d'inspecter les services
publics et, le cas échéant, d'engager des poursuites disciplinaires contre
les fonctionnaires et de transmettre à la juridiction ordinaire les cas
d'infractions pénales.
Mais ses attributions juridiaues sont celles qui, avec le temps, ont
pris le plus d'importance et font de la Contrôlerie l'organe de contrôle
de l'Administration publique chilienne.
A. Le visa (« toma de razôn »)•
II s'agit d'une formalité substantielle que doivent remplir tous les
décrets du Président de la République et les arrêtés ministériels. Elle
consiste en l'émission, par le Contrôleur général, d'un avis sur la consti-
tutionnalité et la légalité de ces actes, avis indispensable à leur mise en
vigueur. C'est l'attribution de la Contrôlerie qui est considérée comme
la plus importante car, grâce à elle, le Gouvernement est soumis au
contrôle constant d'une institution, indépendante de lui, chargée de veiller
au respect de la Constitution et de la loi.
Tout décret du Président de la République et tout arrêté ministériel
est transmis à la Contrôlerie générale qui dispose d'un délai de trente
jours pour apposer son visa ou, lorsqu'elle le juge illégal ou inconsti
tutionnel, pour indiquer les motifs qui l'ont entraînée à refuser son visa.
Mais, en ce dernier cas. le Président de la République peut passer outre à
l'avis contraire de la Contrôlerie en faisant contresigner le décret par
l'ensemble des membres du Gouvernement : c'est ce que l'on appelle le
« décret d'insistance », institué par le législateur à qui il a paru logique
— ce qui est très discutable — de faire primer la volonté du gouver
nement qui est chargé d'administrer, sur celle de l'organe de contrôle,
lorsque se présente une divergence sur l'interprétation de la loi. Mais il
est exigé que le « décret d'insistance » soit signé par le gouvernement
tout entier, afin que puisse éventuellement être mise en jeu sa respons
abilité. Afin de faciliter le contrôle parlementaire, la Contrôlerie doit,
dans le rapport annuel qu'elle adresse au Président de la République et
au Congrès, dresser la liste de tous les décrets d'insistance qui ont été

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