Propriété et contrat, instruments de l'ordre économique dans la République Fédérale d'Allemagne - article ; n°2 ; vol.19, pg 373-392

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 2 - Pages 373-392
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1967
Lecture(s) : 19
Nombre de pages : 21
Voir plus Voir moins

M. Klemens Pleyer
Propriété et contrat, instruments de l'ordre économique dans la
République Fédérale d'Allemagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°2, Avril-juin 1967. pp. 373-392.
Citer ce document / Cite this document :
Pleyer Klemens. Propriété et contrat, instruments de l'ordre économique dans la République Fédérale d'Allemagne. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 19 N°2, Avril-juin 1967. pp. 373-392.
doi : 10.3406/ridc.1967.14821
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_2_14821PROPRIÉTÉ ET CONTRAT,
INSTRUMENTS DE L'ORDRE ÉCONOMIQUE
DANS LA
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE*
par
Klemens PLEYER
Professeur à la Faculté de droit de l'Université libre de Berlin
A. — Introduction
L'effondrement de l'année 1945 entraîna pour l'Allemagne un
renouveau dans presque toutes les branches du droit. Le bannissement
des méthodes autoritaires du national-socialisme exigeait un remaniement
('*) Traduit de l'allemand par M. Pierre Chenut, assistant au Centre français
de droit comparé.
Abréviations :
AcP Archiv für die civüistische Praxis.
AGB Allgemeine Geschäftsbedingungen.
AktG Aktiengesetz.
BGB Bürgerliches Gesetzbuch .
BGB1 Bundesgesetzblatt.
BGHZ Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen.
BetrVerfG Betriebsverfassungsgesetz.
BVerfGE des Bundesverfassungsgerich ts.
BVerwGE Bundesverwaltungsgerichts.
DÖV Die öffentliche Verwaltung.
GB1 Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik.
GG Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland.
GWB Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen.
iZ Juristenzeitung.
LM Lindenmaier-Möhring, Nachschlagewerk des Bundesgerichtshofs.
NJW Neue Juristische Wochenschrift.
OGHZ Entscheidungen des Obersten Gerichtshofes für die Britische Zone
in Zivilsachen.
OLG Oberlandesgericht.
RGR-Komm. Reichsgerichtsrätekommentar.
RGZ des Reichsgerichts in Zivilsachen.
StuR Staat und Recht.
Verw. Rspr. Verwaltungsrechtsprechung.
VG Vertragsgesetz.
VO Verordnung.
vs Vertragssystem.
WDStL Veröffentlichungen der Vereinigung Deutscher Staatsrechtslehrer. 374 PROPRIÉTÉ ET CONTRAT, INSTRUMENTS DE L'ORDRE ÉCONOMIQUE
de grande ampleur du droit positif, et, au premier chef, naturellement,
du droit constitutionnel, administratif et pénal. En droit civil, des modifi
cations expresses du texte de la loi ne furent nécessaires qu'exceptionnel
lement (comme, par exemple, dans le droit de la famille) car l'Etat
national-socialiste avait, pour la plus grande part, laissé en vigueur les
anciennes lois civiles libérales et s'était borné à les surcharger d'un bagage
idéologique national-socialiste, en particulier en ce qui touchait leur inter
prétation. Par suite, la tâche de l'époque qui suivit la guerre fut de
supprimer ces « ajouts » postérieurs, de revenir aux fondements libéraux
de notre droit civil, de repenser à partir de là les problèmes actuels et,
ce faisant, de mettre à profit le cas échéant l'expérience des années 1933
à 1945 (1). On emprunta cette voie de façon systématique dans les parties
occidentales de l'Allemagne, qui ultérieurement s'unirent pour former la
« République Fédérale d'Allemagne » . Le point de départ de cette démar
che intellectuelle fut l'adhésion à un Etat libéral qui — précisément dans
l'organisation même de l'économie — choisit comme centre de gravité la
liberté de la personnalité individuelle, c'est-à-dire créa une économie de
marché avec propriété privée en ce qui concerne les moyens de product
ion et une large liberté contractuelle des sujets économiques (2). Ce sont
quelques résultats typiques de cette évolution dans les deux domaines
importants de la propriété et de la théorie des contrats qui nous occuper
ont dans les développements qui suivent.
Dans la partie orientale de l'Allemagne soumise à l'occupation sovié
tique et qui plus tard s'organisa en « République Démocratique All
emande », l'évolution prit à vrai dire très vite une tout autre direction.
Comme on tendait à édifier une économie avec planification étatique
centrale et nationalisation des moyens de production, on eut vite à faire
face au problème de l'adaptation des normes du droit civil allemand aux
nouveaux objectifs de l'économie planifiée : suffisait-il de suivre ces
normes dans un « esprit nouveau » (3) ? Ou bien des modifications des
textes légaux devenaient-elles inévitables (4). La nécessité de repenser sur
des bases nouvelles dans un tel climat les problèmes concernant la pro-
(1) Cf. Hallstein, Wiederherstellung des Privatrechts, 1946, p. 15 et s.
(2) Cf. Nipperdey, Soziale Marktwirtschaft und Grundgesetz, 3e éd., 1965,
en particulier p. 43 et s. et 52 et s. ; von Mangoldt et Klein, Das Bonner Grundges
etz, vol. 1, 2e éd., 1957, art. 2 note III 6 c, art. 14 note III ; Hamann, Das Grundg
esetz, T éd., 1961, art. 2 note B 3 d, art. 14 notes Al et 2 ; Maunz-Dürig,
esetz, 1964, art. 2 notes 53-65 ; Hamann, Rechtsstaat und Wirtschaftslenkung,
1953, p. 61 et s. et 80 et s. et Deutsches Wirtschaftsverfassungsrecht, 1958, p. 83
et s. et 139 et s. ; E.R. Huber, Wirtschaf tsverwaltungsrecht, vol. I, 1953, p. 660
et s., vol. II, 1954, p. 8 et s. et « Der Streit um das Wirtschaftsverfassungsrecht »,
DÖv, 1956, 135 et s. et 172 et s.
(3) Kleine et autres, Das Zivilrecht der DDR, partie générale, T éd., 1958,
p. 101 et s.
(4) Cf. La loi sur les contrats {Vertragsgesetz) en date du 25 février 1965,
GBl I 107 ; le décret du 21 août 1956 sur la procédure à suivre en cas de chan
gement de titulaire des droits sur des biens-fonds propriété du peuple {AO über das
Verfahren bei Veränderungen in der Rechtsträgerschaft an volkseigenen Grunds
lücken) (GBl. I 702) et le décret n° 2 subséquent du 5 avril 1962 (GBl. II 333). DANS LA RÉPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 375
priété et le contrat (5) saute aux yeux, de même que s'impose avec évi
dence la constatation que dans chacune des deux parties de l'Allemagne
on devait aboutir à des résultats tout différents.
B. — La propriété
1° Les fondements.
La conception national-socialiste du droit, envisageant l'individu
comme membre de la communauté nationale, avait mis avant tout l'accent
sur les devoirs inhérents à la propriété, et vu dans le propriétaire une
sorte de fidéi-commissaire agissant pour le compte de la collectivité.
Après 1945, la propriété fut à nouveau conçue comme une protection de
la personnalité, comme un moyen concret permettant à l'individu de réa
liser ses libertés et cette idée reçut sa concrétisation dans la garantie du
droit de propriété stipulée par la loi fondamentale de Bonn (Bonner Grundg
esetz) (art. 14 par. 1). De cette disposition, en relation avec d'autres nor
mes fondamentales, on a tiré à bon droit la conclusion qu'une économie à
planification centralisée, sur le modèle soviétique, avec nationalisation éten
due de tous les moyens de production, serait en contradiction avec la loi
fondamentale (6). Mais l'évolution des dernières décades nous a donné une
vision plus perçante de l'ensemble des problèmes soulevés par les rapports
entre protection de la liberté et assujettissement à des obligations. Le fait
que cet ensemble de questions ait été en République Fédérale l'objet de ré
flexions et de discussions toujours renouvelées, tant de la part des privatistes
que des publicistes, ne saurait donc surprendre. La loi fondamentale dé
clare, en son article 14, que la propriété oblige (également) et que l'usage
de ce droit doit servir en même temps l'intérêt de la collectivité (par. II).
(5) Cf. à ce propos : a) En ce qui concerne la propriété : Posch et autres, Das
Zivi/recht der DDR — Sachenrecht, 1956, p. 36 et s. ; Bee Y, SliiR, 1964, 488, et
1965, 1863; Springer, NJ, 1963, 688 ; Püschel, NJ, 1964, 78 ; Peeyer, « Eigentum
und Wirtschaftsordnung » in Zentralplanwirtschaft und Zivilrecht, 1965, p. 1 et s.
b) En ce qui concerne le contrat : Such et autres, Das Zivilrecht der DDR —
Schuldrecht, partie spéciale, 1956, p. 14 et s. ; Schubert, StuR, 1965, 405, Kietz et
Mühlmann, StuR, 1965, 1101 ; Pflicke, StuR, 1966, 353 ; Apee, VS, 1965, 81 ;
Aret, VS, 1965, 125 ; Kelm, VS, 1965, 141 ; Pleyer, « Vertrag und Wirtschafts
ordnung » in Zentralplanwirtschaft und Zivilrecht, 1965, p. 43 et s.
(6) On discute, il est vrai, pour savoir si la loi fondamentale adhère à un
système économique déterminé et notamment à celui de 1' « économie sociale de
marché » (en ce cens, Nipperdey, Soziale Marktwirtschaft und G.G., p. 64 ; Ennec-
cerus et Nipperdey, Allgemeiner Teil des bürgerlichen Rechts, 15° éd. 1959, 1er vol.
§ 15,3) ou si elle admet différentes voies possibles en matière de politique écono
mique, pour autant que soient respectées tout au moins ses dispositions absolument
fondamentales, par exemple les droits fondamentaux (BVerfGe, 4, 7, 17-18 ; 7, 377,
400 ; 12, 341, 347 ; BVerfG, NJW, 1962, 435 ; BVerfG, DÖV, 1962, 181 ; v.
Mangoldt et Klein, Das Bonner Grundgesetz, vol. I précité, art. 2, note III, 8 ;
Hamann, Das Grundgesetz précité, Introduction I A 6 ; Maunz et Dürig, Grundg
esetz, précité, art. 2, note 44 ; Ballerstedt in Bettermann, Nipperdey et Scheun
er, Die Grundrechte, t. III, vol. I, 1958, p. 60 ; Hamann, Deutsches Wirtschaft-
sverwaltungsrecht, vol. I, précité, p. 31 et s. ; E.R. Huber, Wirtschaf tsverwaltungs-
recht, vol. I précité, p. 30 et « Der Streit um das Wirtschaftsverfassungsrecht »,
Döv, 1956, pp. 101-102). 376 PROPRIÉTÉ ET CONTRAT, INSTRUMENTS DE L'ORDRE ÉCONOMIQUE
Le contenu et les limites du droit de propriété sont déterminés par la loi
(par. I). L'expropriation ne peut être effectuée qu'au profit de la collec
tivité et seulement par une loi ou en vertu d'une loi, laquelle réglemente
le mode et le montant de l'indemnité (par. III). L'ensemble de ces dispo
sitions témoigne de l'effort fait par la Constitution pour réaliser un juste
équilibre entre l'intérêt personnel du propriétaire et les exigences de la
collectivité. A vrai dire, il reste encore bien des points à préciser en ce
domaine.
2) La délimitation exacte de l'expropriation et des restrictions apportées
au droit de propriété.
La pratique aussi bien que la doctrine rencontrent des difficultés
particulièrement sérieuses pour tracer la frontière entre le domaine de
l'habilitation concernant la détermination par voie légale du contenu et
des limites du droit de propriété (sans qu'il y ait lieu à indemnité) et le
domaine réservé à l'expropriation (laquelle ne peut intervenir que moyen
nant indemnité) tel qu'il est réglementé par l'article 14 paragraphe 3. Du
fait qu'en Allemagne, depuis la République de Weimar, on entend par
expropriation, non seulement le retrait de la propriété et son transfert
à un nouveau titulaire, mais aussi les atteintes substantielles aux pré
rogatives du propriétaire (par exemple les affectant son droit
d'usage ou de disposition) (7), il s'agit d'une question présentant une
portée pratique considérable. Les critères de délimitation de l'expropria
tion et de la disposition à contenu réglementaire (nommée aussi « restricà la propriété » ou « entrave sociale ») sont discutés depuis des
décades. Cependant, il semble que le problème ait progressé beaucoup
vers sa solution dans les dernières années.
Il faut partir de l'idée que tant l'expropriation que la disposition
à contenu réglementaire sont conçues dans l'intérêt de la collectivité. Ce
point de vue est par conséquent inutilisable comme critère de délimita
tion et force est d'en rechercher d'autres. Le Reichsgericht — instance
suprême d'Allemagne en matière civile jusqu'en 1945 — avait tenté de tra
cer une limite à l'aide de critères formels ; il parlait d'expropriation, lors
qu'il y avait atteinte portée aux droits d'un seul propriétaire pris individue
llement ou d'un seul cercle restreint de personnes (8), et de restriction
apportée au droit de propriété lorsque tous les propriétaires étaient égal
ement visés (théorie dite « de l'acte isolé »). Mais on ne voit pas bien pour
quoi il n'y aurait pas, en principe, indemnisation lorsque tous les
propriétaires voient soumettre leurs droits à des restrictions identiques.
Le Bundesgerichtshof — instance suprême de la République fédérale en
matière civile — a donc dégagé une nouvelle solution, qui représente
(7) Cf. M. Wolff, « Reichsverfassung und Eigentum » in Festschrift für W.
Kahl, 1923, p. 20 et s. ; RGZ, 105, 253 ; 107, 269-270 ; 108, 253 ; 111, 226 ; 112,
191 ; détails particuliers 116, 271-272.
(8) RGZ 128, 28 ; 135, 311 ; 150, 13. Egalement l'ancien Staatsgerichtshof :
RGZ 124, Appendice p. 33. V. également en ce sens une décision de la
Cour suprême de justice pour la zone britannique, organe qui n'existe plus au
jourd'hui (OGIJZ, 1, 98). LA RÉPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE 377 DANS
un passage du critère formel de délimitation à un critère matériel et porte
le nom de « théorie modifiée de l'acte isolé ». Il affirme qu'il y a exprop
riation entraînant obligatoirement indemnisation lorsqu'il est porté
atteinte au principe de l'égalité de traitement et est exigé du
propriétaire un « sacrifice spécial » au profit de la collectivité (9). A vrai
dire, il n'est pas toujours possible d'établir clairement les cas dans lesquels
il en est ainsi. C'est pourquoi le Bundesgerichtshof a dégagé ultérieure
ment des critères complémentaires (10). C'est à des difficultés analogues
que se heurte la théorie dite « du caractère digne de protection » (11),
autrefois largement adoptée, voulant qu'il y ait expropriation lorsque des
intérêts dignes de protection sont en cause, sans toutefois préciser quand
il en est ainsi. C'est précisément sur ce point que furent centrées les
recherches durant l'après-guerre, recherches qui se trouvèrent alors trans
posées dans un contexte plus vaste, et très actuel, à savoir l'ordre écono
mique selon la conception libérale. Les problèmes posés par éco
nomique, et, corrélativement, la fonction des institutions juridiques dans
le cadre d'un ordre déterminé furent l'objet d'un intérêt tout particulier
dans l'Allemagne d'après-guerre à la suite des expériences national-social
istes d'économie dirigée et d'économie de guerre (12). On s'avisa qu'aux
termes de la réglementation de la loi fondamentale l'initiative privée et
l'intérêt privé sont le facteur essentiel de mise en marche et d'aménage
ment du processus économique (principe dit « de la rentabilité pri
vée >) (13). La propriété doit, au cours de ce processus, renforcer l'ini
tiative de l'individu, en assurant — sous réserve des exigences collectives
— son profit personnel. Cet élément fut alors reconnu comme essentiel
pour résoudre Je conflit d'intérêts entre le propriétaire pris individuelle
ment et la collectivité, conflit qui surgit lors de la délimitation des domain
es d'application respectifs de la disposition à contenu réglementaire
(9) BGHZ 6, 278 ; cf. également. BGHZ 15, 271 ; 23, 32 ; 30, 341 ; cf..
aussi Eichler, Institutionen des Sachenrechts, vol. I, 1954, p. 171.
(10) C'est ainsi que la « situation concrète du bien-fonds » jouera un grand
rôle dans la question de savoir si le refus d'un mode déterminé d'utilisation const
itua une expropriation. Cf. BGHZ, 23, 33 : BGH in L.M., nu 60 art. 14 GG ;
Westermann, Sachenrecht, 4e éd. 1960, § 28 II 4 c ; Baur, Sachenrecht, 3e éd. 1966,
S 24 I 5 b.
(11) Jellinek, Verwaltungsrecht, 3e éd. (refondue en 1948), p. 413. On peut
porter un jugement analogue sur la « théorie de l'exigibilité » soutenue par Stödter
{Öffentlich-rechtliche Entschädigung, 1933, pp. 208-215 ; DÖV, 1953, 99 et s. et
136 et s.) et sur le point de vue du Bundesverwaltungsgericht, lequel se réfère à
la « gravité » de l'atteinte (BVerwGe, 5, 145). Il y a encore d'autres théories dans
le détail desquelles il n'est pas possible d'entrer ici.
(12) Cf. entre autres F. Böhm, Die Aufgaben der freien Marktwirtschaft, 1951,
p. 15 et s. et 34 et s., « Das Problem der privaten Macht » in Reden und Schriften,
1960, p. 25 et s. et « Die Bedeutung der Wirtschaftsordnung für die politische
Verfassung », ibid., p. 46 ; Wiethölter, « Die Position des Wirtschaftsrechts im
sozialen Rechtstaat » in Festschrift für F. Böhm, 1965, p. 41 et s. ; Zacher, « Auf
gaben einer Theorie der Wirschaftsverfassung, ibid., p. 63 et s. ; Biedenkopf,
« Über das Verhältnis wirtschaftlicher Macht zum Privatrecht », ibid. p. 113 et s. ;
Pleyer, Zentralplanwirtschaf und Zivilrecht, 1965, passim.
(13) Essentiellement : Reinhardt in Reinhardt et Scheuner, Verfassungsschutz
des Eigentums, 1954, p. 14. 378 PROPRIÉTÉ ET CONTRAT, INSTRUMENTS DE L'ORDRE ÉCONOMIQUE
— excluant toute indemnisation — et de l'expropriation, laquelle entraîne
obligatoirement indemnisation. Tant que le principe de rentabilité privée
demeure en application et qu'il est simplement prescrit au propriétaire
de prendre en considération l'intérêt collectif (comme dans le cas, par
exemple, où des dispositions prescrivent, en vue d'une uniformisation des
ensembles immobiliers, des espacements-limites, des formes de toits
déterminées, etc.), les atteintes au droit de propriété ne peuvent être qual
ifiées que de dispositions devant être acceptées sans indemnisation (14).
Si, en revanche, la possibilité d'une utilisation à des fins privées est sup
primée, et si le bien-fonds est mis à la disposition de la collectivité pour
être utilisé dans l'intérêt public (par exemple dans le cas d'occupation
de terrain pour la construction de routes), il s'agit d'une expropriation,
qu'il y ait au sens formel retrait ou non du droit de propriété. En ce qui
concerne cette opinion aujourd'hui largement admise (15), la qualification
de « théorie de la rentabilité privée » a reçu droit de cité. Elle correspond
dans une mesure toute particulière à l'état d'esprit actuel d'un pays qui
adhère à l'ordre économique libéral et est contraint, par suite de sa divi
sion en deux parties, à idéologies divergentes, de se confronter journell
ement avec un autre système économique.
3) La cogestion.
La délimitation à opérer, quant à leurs domaines d'application res
pectifs, entre la disposition à contenu réglementaire, exclusive d'indemnis
ation, et l'expropriation, entraînant obligatoirement indemnisation, s'est
trouvée portée à la pointe de l'actualité en République fédérale dans un
cas pratique : les travailleurs se sont vu octroyer par plusieurs lois des
droits de coopération et de cogestion substantiellement élargis par rap
port à ceux qu'ils possédaient jusque-là. La cogestion par les comités
d'entrepise, lorsqu'elle porte sur des questions de personnel et sur des
questions sociales (16), est peu discutée dans son principe (elle l'est tou
tefois dans son aménagement de détail) (17). Le débat porte avant tout
sur la cogestion dans les matières économiques (18) et principalement
sur une modalité spéciale de cette cogestion : la délégation de représen
tants des travailleurs auprès des organes sociaux. La loi sur l'organisation
des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz) prévoit que dans les conseils
(14) Reinhardt, précité, p. 29 et 33.
(15) Cf. par exemple V. Mangoldt et Klein, Das Bonner Grundgesetz, vol. I,
précité, art. 14, note VII, 4 ; Weber in Neumann, Nipperdey et Scheuner, Die
Grundrechte, vol. II, 1954, p. 375, note 70 ; Fortshoff, Lehrbuch des Verwalt
ungsrechts, vol. I, 8e éd. 1961, p. 302 ; Westermann, Sachenrecht, précité, § 28 II
4 c ; Baur, Lehrbuch des Sachenrechts, précité § 24 I 5b ; Rudolph, Die Bindungen
des Eigentums, 1960, p. 14, note 63.
(16) Cf. art. 56-66, BetrVerfG (BGB1. I 1952 p. 681).
(17) Cf. par exemple, Neumann - Duesberg, Betriebsverfassungsrecht, 1960,
p. 7 et s. et 131 et s. ; Galperin et Siebert, Kommentar zum BetrVerfG, 4e éd.
1963, remarque préliminaire aux art. 56 et 60 ; Dietz, BetrVerfG, 3e éd. 1960,
remarque préliminaire 4e partie, p. 413 et s. ; Fitting, Kraegeloh et Auffahrt,
BetrVerfG, 7e éd. 1966, art. 56, note 1 et s.
(18) Cf. dans cet ordre d'idées également art. 67-75, BetrVerfG. DANS LA RÉPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE -'57!)
de surveillance de certaines entreprises un tiers des membres doivent être
des représentants des travailleurs (19). Pour le bâtiment, ainsi que pour
l'industrie sidérurgique, la composition des conseils de surveillance est
prévue dans la « loi sur la cogestion » (20) sur une base paritaire, avec
des des actionnaires et des travailleurs et également un autre
membre (neutre). En outre, un directeur du travail est désigné comme du comité directeur de l'entreprise sur un pied d'égalité. Le direc
teur doit jouer le rôle d'homme de confiance des travailleurs, étant donné
qu'il ne peut être élu au conseil de surveillance contre la volonté des
représentants des travailleurs (21). La réglementation de la loi sur la
cogestion a précisément été matière à de vives controverses. On l'a qual
ifiée d'expropriation « à froid » (22). Elle offrirait, dit-on, la possibilité
de mettre en minorité les actionnaires, qui pourtant sont exposés au
risque économique de l'entreprise, sur les questions les plus important
es (23) ; elle ne tiendrait par conséquent aucun compte du profit que les
parts sociales sont destinées à procurer à leurs seuls détenteurs et elle
enfreindrait par suite la loi fondamentale (24). Mais l'opinion dominante
admet — ce qui tranche le débat — que la réglementation en question
demeure dans les limites d'une restriction au droit de propriété devant
être subie sans indemnisation (25). Les tenants de ce point de vue se
réfèrent également à la loi fondamentale, notamment à son adhésion à
l'Etat social (art. 20). La question dont il s'agit n'a pas encore fait l'objet
d'un litige soumis au Bundesverfassungsgericht. On peut le regretter du
point de vue juridique, car de très intéressants problèmes du droit des
sociétés auraient été abordés à cette occasion, par exemple la mesure dans
laquelle les possibilités d'intervention incluses dans les parts sociales font
partie du contenu de ce droit, les cas dans lesquels une modification de
la structure des sociétés de capitaux constitue une atteinte aux droits des
associés ayant le caractère d'une expropriation, les limites devant être
apportées à la nationalisation « à froid ». Mais, du point de vue politique,
ce fut assurément de la part des associés visés une décision sage que de
s'incliner et de s'accommoder de la loi. Etant donné que la Fédération
(1.9) Art. 76-77, BetrVerfG.
(20) BGBL I 1951, p. 347, voir en particulier art. 1-4. La loi complémentaire
sur la cogestion {BGBl. I 1956, p. 707) a étendu cette cogestion qualifiée aux hol
dings (« Ober Gesellschaften ») (v. art. 1-5).
(21) Art. 13 de la loi sur la cogestion.
(22) Selon la doctrine allemande, le droit qu'a l'entrepreneur de disposer du
potentiel de son entreprise tombe également sous le coup de la protection accordée
au droit de propriété (Cf. Nipperdey, Soziale Marktwirtschaft und Grundgesetz,
précité, p. 54). Cf. encore, par exemple, Reinhardt, in Festschrift für H.C. Nipperd
ey, vol. II, 1965, p. 517 et s.
(23) Par exemple, sur la question de la distribution des bénéfices ou de leur
affectation aux réserves (art. 112-11% Akt-G).
(24) En ce sens, Giese et Boesebeck, Rechtsgutachten über Fragen des Mitbe
stimmungsrechts, 1951, p. 9, 11 et s.
(25) Schnorr v. Carolseeld, Arbeitsrecht, 2" éd., art. 1 EV ; Neumann -
Duesberg, Betriebsverfassungsrecht, 1960, p. 79 ; Hueck et Nipperdey, Lehrbuch
des Arbeitsrechts, vol. II, 6e éd., art. 73 IV 4 ; Korsch, Mitbestimmung und Eigen
tum, 1951, p. 20. .'Ï80 PROPRIÉTÉ ET CONTRAT, INSTRUMENTS DE L'ORDRE ÉCONOMIQUE
des syndicats allemands a réclamé ces temps derniers une extension sub
stantielle de la cogestion, et en particulier son application à toutes les
grandes entreprises, les problèmes juridiques dont on a esquissé les termes
peuvent devenir d'actualité dans un très proche avenir.
4) La nationalisation.
En liaison étroite avec le problème qu'on vient de traiter, il en existe
un autre : quelle est la portée de l'article de la loi fondamentale concer
nant la nationalisation (art. 15) ? Cette disposition, qui se rattache dire
ctement à la garantie du droit de propriété, renferme une habilitation
permettant de faire passer, par le vote d'une loi, les biens-fonds et les
terrains, les ressources naturelles et les moyens de production « sous un
régime de propriété collective ou toute autre forme d'économie collective »
moyennant indemnisation. Cet article n'a, il est vrai, pas eu jusqu'ici de
portée pratique. L'Union chrétienne-démocrate et le Parti libéral-démo
crate sont radicalement opposés aux expériences de nationalisation. Le
Parti social-démocrate lui-même a abandonné les articles de son pr
ogramme qui concernaient la nationalisation. Malgré tout, l'article en ques
tion fait l'objet de recherches doctrinales toujours nouvelles. On se
demande si cette disposition est compatible avec l'optique qui est celle de
la loi fondamentale, optique d'un caractère libéral très accentué et s'en
remettant, même en matière d'organisation de l'économie, à l'individu et
à ses libres décisions. Les réponses sont très diverses. Tandis que les uns
voient dans l'article 15 le premier pas vers la nationalisation (26), d'autres
dénient à cet article toute signification rationnelle, compte tenu des autres
règles de la loi fondamentale, et le considèrent pour cette raison comme
dépourvu de portée pratique (27). La vérité est probablement entre les
deux : dans l'organisation de l'économie, la propriété privée et aussi
celle des moyens de production jouent un grand rôle. On peut justifier
cette réglementation, entre autres arguments, par le fait que la réparti
tion des moyens de surtout sur un grand nombre de proprié
taires a pour effet de décentraliser le pouvoir lié en tout état de cause
à cette forme de propriété. Il y a tout au moins une chance pour que le
pouvoir de l'un soit neutralisé par celui de l'autre. La concurrence dans
la vie économique est le moyen le plus efficace pour atteindre ce but.
Certes, nous savons tous trop bien que ce système ne fonctionne pas tou
jours comme il le devrait. L'Etat est obligé, en certaines circonstances,
d'intervenir pour contrecarrer, dans l'intérêt de la collectivité et de ceux
qui sont économiquement plus faibles, l'abus qui est fait de ce pouvoir à
caractère privé. La loi sur les pratiques restrictives de la concurrence (28),
(26) Cf. les publications de l'association des professeurs allemands de droit
public (VVDStL) fascicule 10, en particulier les rapports d'iPSEN, p. 100 et s., et
de Ridder, p. 134 et s. et également ceux de Scheuner, p. 156 et de Raiser, p.
158. Cf. aussi Abendroth, VVDStL, fascicule 12, p. 85 et s. Très réservé : BVerfGE
12, 354, 363 et s.
(27) Nipperdey, Soziale Marktwirtschaft und Grundgesetz, précité, p. 55.
(28) BGBI. I 1957 p. 1081. LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 881 DANS
qui interdit en principe les ententes (29) et soumet les entreprises domi
nant le marché, ainsi que les groupements d'entreprises, à un contrôle
étatique (30), est un pas important dans cette voie, au même titre que la
codification du droit relatif aux unions d'entreprises (31) dans la nouvelle
loi sur les sociétés par actions (32). Il arrive même que l'Etat doive faire
obstacle, en tant que telle, à une concentration excessive de pouvoir entre
les mains de particuliers, avant qu'il n'y ait un abus de ce pouvoir, en raison
de l'existence d'un danger latent. C'est dans cet ordre d'idées que l'ar
ticle 15 de la loi fondamentale trouve sa signification. Il est, dans l'arse
nal des moyens de l'Etat pour lutter contre une puissance économique
que l'on ne saurait tolérer, le moyen extrême (33). A vrai dire, le pouvoir
qu'il s'agit de combattre ne disparaît nullement à la suite de la nationalis
ation, il est simplement transféré d'un détenteur privé à un détenteur
public. D'une part, un tel transfert rend possible un contrôle intensif par
la collectivité mais, d'autre part, il constitue un accroissement de pouvoir
important pour les détenteurs de la puissance publique. Or, ceux-ci sont
déjà si puissants par ailleurs qu'ils sont devenus, même dans les pays de
démocratie du type occidental, un problème pour les libertés individuell
es. Il est donc compréhensible que l'on fasse valoir sans cesse que ces
inconvénients réduiraient à néant les avantages offerts par une national
isation.
5) La propriété en tant que source d'obligations.
La portée de la constitution, et en particulier de ses droits fonda
mentaux, en ce qui concerne le droit civil, a été l'objet d'études très
nombreuses, de la part de la doctrine en République Fédérale (34). On
a développé en la matière une optique nouvelle, en particulier quant au
rôle des droits fondamentaux en droit privé. On peut également discuter
sur le point de savoir si les droits fondamentaux ont une influence imméd
iate sur les rapports juridiques entre les citoyens en tant qu'individus
(influence dite à l'égard des tiers : Drittwirkung) (35) ou s'ils doivent être
« transposés » du droit public dans le droit privé par l'intermédiaire de
clauses générales, de notions juridiques indéterminées (par exemple, juste
(29) V. art. 1 GWB ; pour les exceptions, v. art. 2-14 GWB.
(30) V. 22-24 GWB.
(31) Art. 291-338, AktG.
(32) BGBl. I 1965 p. 1089.
(33) Cf. Rasch, Grundfragen der Wirtschaftsverfassung, 1948, p. 63 ; Kruger,
« Sozialisierung t> in Bettermann, Nipperdey et Scheuner, Die Grundrechte, t. III,
vol. 1, 1958, p. 280 et s. ; Hamann, Das Grundgesetz, précité, art. 15, note B 2 ;
Pleyer, « Eigentum und Wirtschaftsordnung » in Zentralplanwirtschaft und Zivil
recht, 1965, p. 12-13.
(34) Cf. par exemple, von Mangoldt et Klein, Das Bonner GG., vol. I préc
ité, remarque préliminaire à l'art. 1, note A II 4 ; Hamann, Das Grundgesetz précité,
art. 1 notes 3 et 4 ; Maunz et Dürig, art. 1, notes 127-133 ; Leisner, Grundrechte
und Privatrecht, 1960, spec. p. 113 et s. ; Geiger, Die Grundrechte in der Pri
vatrechtsordnung, passim.
(35) En ce sens, principalement Nipperdey in Enneccerus et Nipperdey,
Allgemeiner Teil des Bürgerlichen Rechts, vol. I, précité, art. 15 II 4.
25

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.