Quelques aspects du contrôle de la constitutionnalité des lois exercé par la Cour constitutionnelle de la République Fédérale d'Allemagne - article ; n°1 ; vol.13, pg 78-88

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Revue internationale de droit comparé - Année 1961 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 78-88
11 pages
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Publié le : dimanche 1 janvier 1961
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M; Volker Haak
Quelques aspects du contrôle de la constitutionnalité des lois
exercé par la Cour constitutionnelle de la République Fédérale
d'Allemagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°1, Janvier-mars 1961. pp. 78-88.
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Haak Volker. Quelques aspects du contrôle de la constitutionnalité des lois exercé par la Cour constitutionnelle de la
République Fédérale d'Allemagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°1, Janvier-mars 1961. pp. 78-88.
doi : 10.3406/ridc.1961.12970
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1961_num_13_1_12970QUELQUES ASPECTS RU CONTROLE
DE LA CONST1TUTIONNALITÉ DES LOIS EXERCE
PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE
M LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE*
Volker Referendar H A AK
Introduction
La République fédérale d'Allemagne compte parmi les Etats qui
connaissent un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois.
La Loi fondamentale du 23 mai 1949 confère à la Cour constitutionnelle
fédérale le monopole d'annuler les lois inconstitutionnelles qui émanent
du législateur fédéral.
La Cour fonctionne suivant les différentes procédures prévues par
la Loi fondamentale et par la loi organique du 12 mars 1951 (Bundes
verfassungsgerichtsgesetz). Comme n'importe quel juge ordinaire ou ad
ministratif qui connaît de l'application à l'espèce d'une loi ordinaire,
elle doit interpréter les textes législatifs sur lesquels elle fonde sa déci
sion, à savoir le texte constitutionnel et le texte législatif ordinaire. Dans
ce procédé, elle suit en général les règles communes à toutes les juridic
tions. Si la norme ainsi déduite du texte législatif ordinaire est incom
patible avec la norme constitutionnelle — déduite du texte de la Loi
fondamentale — , elle déclare inconstitutionnelle la loi contestée ; si, au
contraire, la norme se présente conforme à la constitution, elle prononce
sa constitutionnalité.
Dans une série de décisions, cependant, la Cour a jugé constitution
nelles les lois contestées bien que les moyens d'interprétation tradition-
(*) .Sur la Cour en général v. W. Buerstedde, La Cour constitutionnelle de la
République fédérale allemande, dans cette Revue, 1957, p. 56 à 72 ; au sujet du
contrôle de la constitutionnalité des lois en particulier v. CL Lassalle, Les limites
au contrôle de la des lois en Allemagne occidentale, in Revue
du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1953, p. 106
à 120. CONTROLE DE LA CONSTITLTIONNALITÉ DES LOIS PAR LA COUR 71)
nels aient laissé des doutes ou qu'ils aient même conduit à conférer
au texte législatif un sens opposé à la constitution. La Cour a désigné
la voie par laquelle elle a abouti à ce résultat : « verfassungskonfoi'me
Gesetzesauslegung » (1) (interprétation des lois conforme à la constitut
ion), conformément d'ailleurs à un avis analogue de la Cour constitu
tionnelle bavaroise (2).
I. — La jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale
jusqu'au 11 juin 1958
Durant la période comprise entre son entrée en fonction en 1951
et le 11 juin 1958, la Cour invoqua à plusieurs reprises le principe d'in
terprétation conforme à la constitution (3).
§ 1. — Voici la définition qu'elle donne dans le Leitsatz (4) n° 4 de
son arrêt du 7 mai 1953 : « N'est pas anticonstitutionnelle une loi sus
ceptible d'être interprétée conformément à la constitution pourvu qu'elle
reste raisonnable dans cette interprétation » (5). Il s'agit d'une méthode
d'interprétation spéciale : le juge doit faire valoir les normes constitu
tionnelles (6) dès l'interprétation du texte législatif (7) au lieu de les invo
quer seulement pour juger de la constitutionnalité de la norme déduite
du texte législatif par les moyens d'interprétation traditionnels.
Parmi ces derniers, la Cour fait largement abstraction des travaux
préparatoires au profit de l'intervention des normes constitutionnelles.
Elle estime que les opinions avancées lors des débats du Bundestag au
sujet de la loi ordinaire n'ont pas de valeur interprétative en tant qu'elles
(1) BVerfGE 2, 266 (282), Décisions de la Cour constitutionnelle fédérale
éditées par les membres de la Cour, t. 2, p. 266 et s., en particulier p. 282. Sur
la méthode d'interprétation susindiquée v. notamment B. Bender, Inhalt und
Grenzen des Gebots der verfassungskonformen Gesetzesauslegung, Monatsschrift
lür Deutsches Recht, W59, p. 441 à 447.
(2) DOV (Die öffentliche Verwaltung) 1952, p. 373 et 374. En outre, le procédé
susindiqué semble bien relever de n'importe quel juge parce qu'il le conduit à
appliquer la loi contestée (cf. art. 100 Loi fond.) . En effet, d'autres tribunaux
ont suivi la jurisprudence de la Cour sur ce point (par ex. le Bundesgerichtshof,
BGHSt. 13, 102). Je me borne ici à rapporter la jurisprudence do la Cour cons
titutionnelle fédérale.
(3) V. en particulier BVerfGE 2, 266 (282) ; 2, 336 (340-341) ; 4, 157 (168) ; G,
222 (242) ; 7, 120 (126-128) ; 7, 267 (273-275) ; 7, 305 (319).
(4) Thèse directive figurant à la tête d'un jugement.
(5) BVerfGE 2, 266 (267), V. G. Burdeau, Traité de science politique, t. 3,
Paris 1950, p. 354 : le juge refuse d'appliquer la loi « si l'interprétation ne Lui
permet pas de concilier les deux textes ». — La traduction approximative des pas
sages des décisions de la Cour ainsi que des textes législatifs ordinaires est faite
par moi-même. Pour les articles de la Loi fondamentale je me réfère aux Ser
vices linguistiques du Ministère des affaires étrangères de la République fédérale
d'Allemagne et, en cas d'indication spéciale, à Ch. Eisenmann, dans B. Mirkino-
Guetzévitch, Les constitutions européennes, t. 1, Paris 1951, p. 170 à 195.
(6) En particulier celles qui portent sur les droits fondamentaux. Cf. BVerfGE
7. 198 (205) ; d'après cette décision, le juge doit interpréter les textes législatifs
de droit civil conformément à l'esprit de la « décision fondamentale » (Grund-
entscheidung) que constitue la section I de la constitution intitulée « Les droits
fondamentaux » ; cf. également p. 208 et 209.
(7) V. C. Schmitt, Inhalt und Bedeutung des zweiten Haupiteils der Reichsver-
jassung, HdbDStB. (Handbuch des Deutschen Staatsrechts), t. 2, 1932, p. 605 ;
Maunz-Dürig, Grundgesetz, Munich et Berlin, I960, art. I, note 133 (p. 67). 80 CONTROLE DE L\ COiNSTFl UTIONNALITÉ DES LOIS PAR LA COUR
s'opposent à celles qui ont déterminé la rédaction des normes respect
ives de la Loi fondamentale lors des débats du Conseil parlementaire en
1948-1949 (8). Dans sa décision du 17 juin 1953, elle déclare inconstitu
tionnelle une « décision négative du législateur » de 1877 — qui avait
intentionnellement négligé de prévoir l'assistance judiciaire gratuite dans
le cadre des articles 172 et suivants StPO (9). Mais cette déclaration
ne la conduit pas à annuler (10) toute la partie de la loi lacuneuse à
cet égard ; elle lui sert, au contraire, à prétendre l'obligation pour le
juge d'introduire l'assistance judiciaire dans le texte par voie d'interpré
tation — conformément à l'article 3, alinéa 1 GG (11).
§ 2. — En recourant à l'interprétation conforme à la constitution,
la Cour vise, dès le commencement de sa jurisprudence, deux buts dis
tincts. Dans sa décision du 7 mai 1953 (12), l'interprétation susdite sert
à restreindre la loi en faveur des droits fondamentaux de l'individu tels
qu'ils sont garantis par la Loi fondamentale. Si la Cour n'applique pas
ladite méthode d'interprétation, elle doit prononcer l'inconstitutionnalité
de la loi, ce qui entraînerait presque le même résultat pour l'individu.
La méthode a donc pour fonction d'éviter l'annulation de la loi contest
ée. Il en est autrement dans sa décision du 17 juin 1953 (13). Si la
Cour ne recourt pas à la méthode d'interprétation conforme à la consti
tution, il ne lui reste que la possibilité de déclarer que le législateur a,
postérieurement à 1949, violé ses obligations constitutionnelles, à savoir
en négligeant de rendre la loi existante conforme à la nouvelle constitut
ion. Le requérant ne profiterait pas tout de suite de l'arrêt de la Cour.
L'interprétation conforme à la constitution a donc pour fonction de ren
dre justice au particulier en dépit d'une omission de la part du légis
lateur.
§ 3. — La Cour ne manque pas d'avancer des arguments en faveur
de sa méthode d'interprétation.
Le passage de ses considérants du 7 mai 1953 essentiel à cet égard
est le suivant : « ... il n'existe pas seulement une présomption dans ce
sens qu'une loi soit compatible avec la Loi fondamentale, mais le prin
cipe qui s'exprime dans cette présomption exige même, en cas de doute,
une interprétation conforme à la constitution » (14). La présomption
peut se fonder sur le fait que le pouvoir législatif est constitué d'une
façon démocratique et qu'il fonctionne d'après une procédure compli
quée (art. 76 et s. GG). On pourrait en déduire que l'interprétation con
forme à la constitution ne doit pas intervenir dans le cas où les travaux
(8) BVerfGE 2, 266 (275).
(9) Strafprozessordnung (code d'instruction criminelle allemand) ; BVerfGE
2, 336 (310). Cf. également BVerfGE 9, 124.
(10) Aux termes de Fart. 95, al. 3, BVerfGG (Bundesverjassungsgericktsac-
setz) — vu quo c'est un recours constitutionnel {Verfassungsbeschwerde) qui a
donné lieu à la décision de la Cour.
(11) Grundgesetz (Loi fondamentale). I/art. 3, al. 1, déclare : « Tous les hom
mes sont égaux devant la loi ».
(12) BVerfGE 2, 266.
(13)2, 336.
(14)2, 266 (282). Il faut bien retenir que la Cour invoque cette
présomption en faveur d'une certaine interprétation des textes législatifs et non
pas du texte de la constitution — ce qui comporterait pour le juge le devoir de
suivre en cas de doute Fopinion du législateur. CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 81
préparatoires offrent une interprétation précise opposée à la constitution
— ce que la Cour ne prend pas suffisamment en considération. D'autre
part, l'argument ne vaut que pour les lois qui datent de l'ère de la Loi
fondamentale {nachkonstitutionelle Gesetze). En effet, dans sa décision
relative aux articles 172 et suivants StPO, la Cour n'a pas recouru à la
susdite « présomption ».
Dans cette dernière décision, elle recourt à l'article 1, alinéa 3
GG (15) en lui conférant le sens suivant : le juge est tenu de respecter
les droits fondamentaux dans l'exercice de sa fonction interprétative.
§ 4. — En regardant de près les idées qui sont à la base de l'inte
rprétation conforme à la constitution, on touche à la question des limites
de la méthode. La Cour emploie des formules très larges : « II va sans
dire qu'on ne doit pas négliger, en suivant cette procédure, le but de la
loi » (16). Cette limite vaut en premier lieu pour l'interprétation restrict
ive, y compris celle qui permet de remédier aux manquements du
législateur. A cette action même la Cour fixe une limite particulière :
le juge ne doit remédier à l'omission du législateur qu'au cas où, vu
l'ensemble des règles de droit en vigueur, il ne reste qu'une seule règle
susceptible d'y être ajoutée pour satisfaire aux exigences de la constitut
ion. L'intention de la Cour est nette : le juge ne doit pas entreprendre
une politique en quelque sorte positive (17).
II. — La jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale
A PARTIR DU 11 JUIN 1958
Dans la période suivant le 11 juin 1958, on trouve bon nombre de
jugements portant sur l'interprétation conforme à la constitution (18).
Il convient de ne traiter que des trois plus importants pour mieux faire
ressortir la portée concrète du procédé dans chaque affaire.
A. — La décision du 11 juin 1958.
La du 11 juin 1958 (19) est d'une importance particulière :
c'est par elle, en effet, que la Cour se met à préciser les limites à sa mé
thode d'interprétation tout en tenant compte de sa jurisprudence an
térieure.
Ce sont deux limites de portée générale que la Cour met en relief
à l'égard de l'interprétation conforme à la constitution : le sens clair du
texte et le but du législateur. Ces limites reposent sur l'article 20, ali
néa 3 GG (20). En tenant compte de la dernière, la Cour fait une con-
(15) BVerfGE 2, 336 (340) ; l'art. 1, al. 3, dispose : « Les droits fondamentaux
énoncés ci-dessous lient le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir
judiciaire à titre de droit directement applicable ».
(16) BVerfGE 2, 266 (282) ; elle ne procède même pas à un examen approf
ondi du but de la loi en question, mais se contente de constater que la présente
décision reste dans cette limite.
(17) BVerfGE 2, 336 (341) ; cf. G. Burdeau, op. cit., p. 437 et 438.
(18) Cf. 8, 28 (33-34) ; 8, 71 (79) ; 8, 210 ; 9, 83 (87) ; 9, 194 (197,
200) ; 9, 223 (229) ; BVerfG JZ 1960, p. 739 (740, 742).
(19) BVerfGE 8, 28 (33-34).
(20) « Le pouvoir législatif est soumis à Tordre constitutionnel, les pouvoirs
exécutif et judiciaire sont soumis à la loi et au droit ». Les italiques sont de
l'auteur. — V. également l'art. 97, al. 1 GG : « Les juges sont indépendants et
ne sont soumis qu'à la loi ». CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS PAR LA COUR 82
cession à la théorie « subjective » de l'interprétation (21). Elle se dé
part ainsi des formules très rigides qu'on trouve dans ses premières
décisions (22). Mais cette concession n'est que relative parce que le but
du législateur ne représente pas une limite absolue : le juge peut le
négliger pourvu qu'il respecte les points « essentiels » et qu'il maintienne
le « maximum » possible de la volonté législative par rapport à la
constitution. D'autre part, elle confirme la position adoptée dans sa
décision du 17 juin 1953 (23) en reprenant la limite particulière qu'elle
avait établie pour remédier aux manquements du législateur.
Dans l'espèce, la Cour estime qu'une interprétation conforme à la
constitution porterait atteinte au sens clair du texte législatif en question
ainsi qu'à un point essentiel des intentions du législateur. Elle ajoute
qu'un juge ordinaire procédant ainsi manquerait à l'esprit de l'article
100 GG (24). De cette façon, elle reconnaît implicitement une certaine
parenté entre l'application excessive du principe d'interprétation con
forme à la constitution, d'une part, et l'annulation d'une loi, d'autre
part.
B. — La décision du 23 octobre 1958.
L'arrêt du 23 octobre 1958 porte sur la constitutionnalité ou, plutôt,
sur l'interprétation, conforme à la constitution, prévue par l'article 644
ZPO (25).
§ 1. — Le texte de cet article est le suivant : « Les articles 640 à
643 ne s'appliquent pas aux procès portant sur la recherche de la pater
nité naturelle. » Les articles 640 à 643 et les articles qui y sont cités
établissent une réglementation spéciale donnant au juge une plus grande
influence que d'habitude sur la procédure — par exemple en ce qui
concerne l'administration des preuves — et conférant, en outre, au jug
ement un effet « erga omnes ». Et cela, parce qu'il est dans l'intérêt pu
blic de savoir, par exemple, si une personne a ou non la puissance pa
rentale sur une autre.
Le Bundesgerichtshof (26) a établi une distinction au sein de la
(21) Au sujet des théories « subjective » et a objective » v. par ex. BVerfG,
JZ {Juristenzeitung) 1960, p. 602 ; G. K-adbruck, Rechtsphilosophie, 5e éd., Stutt
gart 1956, p. 210 et s. ; Arten der Interpretation, in Recueil d'études sur les sour
ces du droit en l'honneur de François Gény, t. 2, Paris 1934, p. 217 à 226. liad-
bruch parle d'interprétations « philologique » et « juridique ». — La terminologie
« subjective » de la décision ici traitée ne permet pas de penser au but
a objectif » de la loi. V. également BVeri'GE 9, 194 (200).
(22) BVerfGE 2, 266 (275) ; 2, 336 (340). — V. en général BVerfGE 1, 299 (312)
et, récemment, JZ I960, p. 602 : de nouveau très hostile à une prise en considé
ration des travaux préparatoires.
(23) BVerfGE 2, 336 (341) ; v. ci-dessus I, § 4.
(24) Al. 1 : « Si un tribunal estime inconstitutionnelle une loi dont la validité
conditionne sa décision, il devra surseoir à statuer et solliciter la décision..., s'il
s'agit de violation de la présente Loi fondamentale, du Tribunal constitutionnel
fédéral... » (Traduction de Ch. Eisenmann). — K. Stern (Neue Juristische Wo
chenschrift, 1958, p. 1435) a critiqué cet argument de la Cour. Mais il méconnaît
le fait que la Cour ne parle que de la pratique excessive dudit principe et, d'au
tre part, qu'elle n'allègue que l'idée fondamentale de l'article et non pas son
sens direct.
(25) Zivilprozessordnung (Code de procédure civile). — BVerfGE 8, 210 ; JZ
1959, p. 88.
(20) La cour do cassation allemande. V. par ex. BGHZ 5, 385. DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D' ALLEMAGNE 83 CONSTITUTIONNELLE
notion de « procès portant sur la recherche de la paternité naturelle ».
Il distingue le tendant à établir l'obligation alimentaire à l'égard
de l'enfant, d'une part, et le procès tendant à constater sa filiation,
d'autre part. Le premier serait réglé par l'application de l'article 644
ZPO et rentrerait donc dans le domaine de la procédure ordinaire. Le
second, au contraire, ne serait pas visé par l'article 644 et, par consé
quent, se verrait appliquer les articles 640 à 643.
Un tribunal de première instance (Landgericht), cependant, qui a
eu à décider de la filiation d'un enfant naturel, s'est écarté de cette
jurisprudence du Bundesgerichtshof en déduisant du texte et des tra
vaux préparatoires de l'article 644 ZPO que la seconde procédure est
également soumise au régime de ladite disposition et, partant, à celui
des dispositions concernant la procédure normale. Cette interprétation
l'a conduit à estimer que la loi n'est pas compatible avec l'article 6,
alinéa 5 GG selon lequel : « La législation doit assurer aux enfants na
turels les mêmes conditions qu'aux enfants légitimes en ce qui concerne
leur développement physique et moral et leur situation sociale ». L'iné
galité prétendue des s'explique par le fait que l'enfant légitime
est sûr de sa filiation : jusqu'à ce qu'intervienne un jugement en sens
contraire, il passe pour l'enfant du mari de sa mère — et cela, erga omnes
(art. 1591 C. civ.) (27). Il est évident qu'une solution semblable n'est pas
possible pour l'enfant naturel. La législation doit lui fournir une solu
tion équivalente, c'est-à-dire qu'elle doit mettre à sa disposition une
procédure pour assurer sa filiation erga omnes, procédure qui est prévue
par les articles 640 à 643 ZPO, mais qui lui est refusée par l'article
644 ZPO selon l'interprétation du tribunal. Pour cette raison, celui-ci a
suspendu la procédure et fait appel à la Cour constitutionnelle fédérale
(art. 100 GG). La Cour a déclaré constitutionnelle la loi contestée, qual
ifiant l'interprétation donnée par le Bundesgerichtshof d'interprétation
conforme à la constitution, à savoir conforme à l'article 6, alinéa 5 GG.
§ 2. — C'est le problème de l'omission du législateur qui, sous un
aspect particulier, figure à l'avant-plan des considérations de la Cour.
En négligeant de rendre, dans un délai raisonnable, le droit en vigueur
conforme à l'exigence de l'article 6, alinéa 5 GG, dit-elle, le législateur
enfreint la constitution. La Cour discute deux procédés pour remédier
à l'omission du législateur d'une manière efficace.
Le premier remède consiste à reconnaître à l'article 6, alinéa 5 GG
la qualité de droit directement applicable. Ceci suppose que la norme qui
y est énoncée a, depuis l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale,
changé de fonction; car les constituants de 1948-1949 ont attribué à
l'article 6, alinéa 5 GG la qualité de simple programme, c'est-à-dire en
particulier que les lois antérieures contraires à cet article sont vali
des (28). Les juges font allusion à l'article 3, alinéa 2 GG (29), également
norme simplement directive au début mais qui, après l'expiration du
(27) Cf. BVerfG, JZ 1959, p. 88.
(28)JZ 1959, p. 88. A propos de sa compétence d'après Fart. 100 GG,
cependant, la Cour estime qu'il s'agit d'une loi postérieure à la Loi fondament
ale vu que la ZPO a connu un nouveau vote en 1950 de la part du législateur
fédéral — bien que le texte de Fart. 644 en particulier n'ait pas été modifié.
(29) « Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. » CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS PAR LA COUR 84
délai concédé au législateur pour rendre conforme à cet article le droit
en vigueur (30), est devenue norme actuelle.
Une telle altération de la constitutionnelle par voie d'inter
prétation (31) conduirait la Cour à constater l'inconstitutionnalité de
l'article 644 ZPO (32). Elle préfère cependant influencer la norme légis
lative ordinaire (art. 644 ZPO) — par voie d'interprétation conforme à
la constitution — pour aboutir à juger constitutionnelle la loi con
testée. Au fond, d'ailleurs, la Cour n'en modifie pas moins la fonction
de l'article 6, alinéa 5 GG car, en l'invoquant pour interpréter la loi
conformément à la constitution, elle lui confère déjà dans une certaine
mesure la qualité de droit directement applicable, à savoir : les juges
recourent à la norme constitutionnelle sans attendre l'intervention du
législateur.
C. — La décision du 17 mars 1959.
Le 17 mars 1959, la Cour a déclaré constitutionnel l'article 18,
alinéa 3 de la loi rhéno-palatine portant sur le contentieux administratif
(en abrégé par la suite : VGG) (33). C'est l'interprétation conforme à la
constitution du texte législatif ordinaire qui l'a conduite à ce résultat.
§ 1. — La norme constitutionnelle en question est celle qu'énonce
l'article 19, alinéa 4 GG : « Un recours juridictionnel est ouvert à qui
conque se trouve lésé dans ses droits par la puissance publique... » (34).
L'article 18, alinéa 3 VGG déclare : « Contre la décision de la commiss
ion de recours (35) du Kreis (36) aux termes des alinéas 1 et 2, l'indi
vidu intéressé peut former ou bien un recours administratif devant le
Regierungspräsident (37) compétent ou bien une demande de conten
tieux administratif. Le recours et la demande s'excluent réciproque
ment ». D'après les alinéas 1 et 2 de l'article en question, la commission
susindiquée se présente comme instance compétente pour connaître des
recours formés contre les actes des autorités administratives inférieures.
Le tribunal qui a soumis la question de constitutionnalité à la Cour
constitutionnelle fédérale (v. l'art. 100 GG) a donné au texte l'interpréta
tion suivante : l'individu qui choisit le recours administratif devant le
Regierungspräsident ne peut plus former une demande de contentieux
administratif — ni contre la décision de la commission de recours ni,
non plus, contre la réponse négative du Regierungspräsident donnée au
(30) V. l'art. 117, al. 1 GG : « Le droit contraire à l'alinéa 2 de l'art. 3 reste
en vigueur jusqu'à son adaptation à cette disposition de la Loi fondamentale,
mais non au delà du 31 mars 1953 ».
(31) Faute d'une disposition analogue à celle de l'art. 117, al. 1 GG.
(32) Ce qui ferait tomber l'art. 644 également pour le procès tendant à éta
blir l'obligation alimentaire à l'égard de l'enfant — abstraction faite d'une annul
ation partielle mais qui ne pourrait pas s'exprimer par une restriction du texte.
(33) BVerfGE 9, 194. — Verwaltungsgerichtsbarkeitsgesetz, Bulletin des lois de
Rhénanie-Palatinat 1950, I, p. 103 ; v. M. Baring, JZ 1960, p. 171 et 172.
(34) Traduction de Ch. Eisenmann.
(35) « Rechtsausschuss ».
(36) Circonscription administrative ; v. Administration et politique en All
emagne occidentale, in Recueil d'études sous la direction de A. Grosser, Cahiers de
la Fondation nationale des sciences politiques, n° 57, Paris 1954, en particulier
p. 246 et 247.
(37) Directeur de l'administration d'un Regierungsbezirk (circonscription ad
ministrative comprenant plusieurs Kreise) . CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 85
recours administratif. Selon la Cour constitutionnelle fédérale, le choix
du recours administratif, cependant, n'exclut la demande juridiction
nelle que contre la décision de la commission de recours. La consé
quence consiste à appliquer l'article 15 VGG qui permet d'une façon
générale un recours contentieux contre les actes administratifs, y com
pris — faute de restriction spéciale — celui du Regierungspräsident r
épondant par la négative au recours administratif.
Voici le raisonnement de la Cour (38). L'interprétation donnée par
le tribunal conduirait à l'annulation (39), pour violation de l'article 19,
alinéa 4 GG. Cette interprétation n'est cependant pas inévitable. Le texte
comporte en même temps une interprétation différente compatible avec
la constitution. Cette dernière permet de sauvegarder le
maximum possible par rapport à la constitution des intentions du légis
lateur. Par conséquent, c'est elle qui doit servir de base au jugement si la
disposition contestée est inconstitutionnelle. La Cour résume ce raiso
nnement dans son Leitsatz (40) : « L'article 18, alinéa 3 n'exclut pas la
demande de contentieux administratif contre la réponse de l'autorité
administrative supérieure (Regierungspräsident) et c'est pour cela qu'il
est compatible avec l'article 19, alinéa 4 GG ».
§ 2. — Le raisonnement de la Cour incite à penser qu'il est fondé
sur un cercle vicieux. Le contrôle de la constitutionnalité des lois con
siste à confronter la norme législative contestée et la norme constitution
nelle correspondante déterminées par voie d'interprétation des textes res
pectifs. On aboutit ainsi à juger constitutionnelle ou inconstitutionnelle
la loi en question. La Cour, au contraire, semble partir d'un certain
résultat souhaité — la constitutionnalité — pour rechercher l'interpré
tation du texte législatif conforme à la norme constitutionnelle. En con
frontant ensuite la norme ainsi établie et la constitution, les juges par
viennent forcément à en constater la compatibilité.
11 est évident qu'un tel raisonnement n'est pas valable. Si, dans
l'espèce, l'article 18, alinéa 3 « n'exclut pas la demande de contentieux
administratif contre la réponse de l'autorité administrative supérieure »,
ce n'est pourtant pas parce que, dans cette interprétation, la loi est
compatible avec la constitution. Pour démontrer, d'autre part, que l'i
nterprétation différente donnée par le tribunal ne représente pas la norme
législative ordinaire objet du contrôle de la constitutionnalité des lois
dans l'espèce, on ne peut pas invoquer le fait qu'une telle norme serait
inconstitutionnelle. La Cour ne peut échapper à ce cercle vicieux qu'en
recourant à une conception restrictive de la loi et de son interpréta
tion. Cette conception résulte des limites qu'elle fixe à l'interprétation
conforme à la constitution. On peut la décrire, grosso modo, de la façon
suivante : hors du sens clair du texte et des points essentiels du but
de la loi et des intentions du législateur, le juge n'est pas lié par la loi
(38) BVerfGE 9, 194 (197-200).
(39) On peut schématiser les différentes possibilités de la façon suivante.
1° Interprétation du tribunal : autorité administrative inférieure, commission de
recours et ensuite choix entre le Regiertmgspräsident et les tribunaux administ
ratifs. 2° Interprétation de la Cour : autorité administrative inférieure, com
mission de recours et ensuite ou bien directement les tribunaux administratifs ou
bien d'abord le Begierungspräsident et puis les tribunaux administratifs. 3° An
nulation : autorité administrative inférieure, commission de recours, tribunaux
administratifs.
(40) BVerfGE 9, 194 ; traduction approximative. CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS PAR LA COUR 86
ordinaire ; il n'est donc pas forcé d'annuler celle-ci pour faire valoir
la constitution (suivant l'art. 1, al. 3 GG). C'est parce qu'elle ne dé
coule pas du sens clair du texte ni, non plus, des points essentiels du
but de la loi et des intentions du législateur que l'interprétation donnée
par le tribunal ne représente pas une norme législative susceptible d'être
en conflit avec la constitution.
La conception de la Cour n'est pas très claire. Elle parle (41), d'une
part, du « but de la loi » et, d'autre part, des « intentions du législa
teur ». C'est au sujet des « intentions du législateur » qu'elle se réfère
à sa décision du 11 juin 1958 pour n'en maintenir que le « maximum »,
mais elle n'en procède pas moins à une restriction analogue au sujet du
« but de la loi » tout en employant des formules assez vagues. D'après
l'avis de la Cour implicitement exprimé, la fin de l'article 18, alinéa 3
VGG consiste à éviter que les autorités administratives et les tribunaux
administratifs connaissent de la légalité du même acte administratif
(« Zweigleisigkeit »)• L'interprétation restrictive donnée par la Cour per
met, dit-elle, de prévenir cet effet « du moins » (42) pour l'acte de la
commission de recours : l'individu ne peut pas former en même temps
un recours administratif devant le Regierungspräsident et une demande
de contentieux administratif. Vu que contre une décision du Regierungs
präsident qui affirme l'acte de la commission, un recours administrat
if n'est pas prévu, le but d'ensemble de la loi ne peut que consister à
éviter également que les autorités administratives et les tribunaux soient
saisis les uns après les autres; C'est l'interprétation du tribunal qui
répond à ce but d'ensemble. D'ailleurs, de ce point de vue, il semble
bien que la Cour altère la loi au lieu de la restreindre : elle laisse intac
tes les deux voies de recours l'une après l'autre et ouvre à l'individu,
en plus, un recours administratif supplémentaire devant le Regierungs
präsident (43).
En confrontant la prise de position de la Cour au sujet de l'inte
rprétation conforme à la constitution et ses remarques au de en général (44), on constate quelques différences. Dans ses r
emarques de portée générale, elle ne fait pas de concessions aux dépens
du but de la loi. D'autre part, l'interprétation conforme à la constitution
doit respecter l'essentiel des intentions du législateur tandis que, en gé
néral, la Cour se montre assez hostile à une prise en considération des
travaux préparatoires.
Conclusion
Telle qu'elle a été développée par la Cour constitutionnelle fédé
rale jusqu'à présent, la méthode d'interprétation conforme à-la constitu
tion permet aux juges de faire valoir la constitution sans cependant an
nuler la loi contestée — ni complètement, ni partiellement — et sans a
ttendre que le législateur réponde à ses obligations constitutionnelles.
(41) BVerfGE 9, 194 (200).
(42)9, 194
(43) V. ci-dessus note 39. Cf. M. Baring, JZ 1960, p. 171 et 172 ; Chr. Fr. Meng
er, Höchstrichterliche Rechtsprechung zum Verwaltungsrecht, in Verwaltungsnr-
i.hiv, t. 50, 1959, p. 387 et s.
(44) V. par ex. BVerfGE 1, 299 (312) ; JZ 1960, p. 602.

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