Quelques caractéristiques du droit économique international actuel - article ; n°2 ; vol.20, pg 273-285

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1968 - Volume 20 - Numéro 2 - Pages 273-285
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1968
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M. Borislav T. Blagojevic
Quelques caractéristiques du droit économique international
actuel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°2, Avril-juin 1968. pp. 273-285.
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T. Blagojevic Borislav. Quelques caractéristiques du droit économique international actuel. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 20 N°2, Avril-juin 1968. pp. 273-285.
doi : 10.3406/ridc.1968.17108
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1968_num_20_2_17108QUELQUES CARACTÉRISTIQUES
DU DROIT ÉCONOMIQUE
INTERNATIONAL ACTUEL
par
Borislav T. BLAGOJEVIC
Professeur à la Faculté de droit
et Directeur de l'Institut de droit comparé de Belgrade
Les nouveaux rapports sociaux ou la modification des rapports déjà
existants font toujours apparaître des disciplines ou des branches nouvell
es du droit. Cela concerne non seulement la science et l'enseignement
du droit, mais aussi parfois la systématique même de la législation. Non
seulement on formule de nouvelles règles juridiques correspondant aux
nouveaux rapports sociaux, mais encore on répartit la matière entre les
disciplines juridiques déjà existantes, et ce processus donne lieu à l'ap
plication de certains principes généraux en vigueur dans les branches
connexes ou voisines. Certaines difficultés naissent à l'occasion de la
création, de la formulation législative et de la mise en pratique des nouv
elles branches du droit ; celles-ci, en effet, doivent faire œuvre
elle, avec le handicap de principes dépassés, d'institutions et de caté
gories juridiques anciennes ayant déjà reçu une consécration sociale
propre que l'on ne peut supprimer quand bien même elles seraient
manifestement inadaptées aux exigences et aux caractéristiques des nou
veaux rapports sociaux. Tout cela rend plus difficile le développement
de ces nouvelles branches du droit et souvent obscurcit les problèmes
à régler et les solutions données aux nouveaux rapports sociaux.
Tel fut le cas, par exemple, pendant très longtemps, de la format
ion et du développement du droit du travail, du droit des transports,
du droit coopératif, du droit de la propriété industrielle, du droit d'au
teur, du droit communal (entre autres), qui devaient entrer même de force
dans les cadres tout faits des disciplines juridiques « génératrices » et
traditionnelles. Cette querelle des « Anciens » et des « Modernes », lors
de l'apparition de nouvelles constitue un phéno
mène général, donc également valable pour cette nouvelle branche du
droit qu'est le droit économique international. Plusieurs branches du tendent, très nettement et de façon très caractéristique, à s'appro
prier cette nouvelle discipline en affectant d'y voir une proche parente,
une branche dérivée, et veulent imposer au droit économique internatio- 274 QUELQUES CARACTÉRISTIQUES
nal leurs institutions et leurs principes fondamentaux. C'est l'attitude
adoptée en particulier par le droit international public, le droit privé,
le droit administratif, le droit fiscal, le droit économique et le droit des
transports. Cela est dû à l'actualité et à l'importance exceptionnelle
des questions de droit international économique.
Si le droit international économique englobe les problèmes relatifs
au trafic international des marchandises et les monétaires,
ainsi que les questions de circulation des individus et d'organisation
et de statut des institutions à caractère international qui sont con
cernées par ces échanges internationaux, l'importance de cette nouvelle
discipline juridique est évidente. On comprend également la tendance à
rattacher cette nouvelle matière à une des branches du droit déjà exis
tantes. Cela constitue un sérieux obstacle à la formation du droit inte
rnational économique, car il se doit de représenter les réalités du monde
actuel, compte tenu de l'apparition de nombreux Etats neufs, devenus
acteurs de la vie économique mondiale. Tout cela se déroule dans un
cadre caractérisé par l'existence d'Etats inégalement développés, ces
discordances constituant surtout l'héritage du système colonial et des
autres formes de domination et d'exploitation de certains Etats par
d'autres. Toutes les disciplines juridiques à caractère international sont
forcées de tenir compte de cet état de choses, qui doit servir de base de
départ à toutes leurs démarches. Malheureusement il n'en va pas encore
ainsi. Cependant, le droit économique international, plus encore qu'au
cune autre discipline juridique à caractère doit nécessair
ement tenir compte de cette situation car c'est en ce domaine que l'on
ressent le plus les conséquences de cet héritage négatif dont les effets
se manifestent encore ; c'est précisément à la suppression de ceux-ci
que doit tendre le droit international économique, pourvu que sa formul
ation soit adaptée à cette fin. Pour cela, il est indispensable qu'il jouisse
d'une indépendance et d'une liberté plus grandes, afin qu'il soit affranchi
des entraves que lui imposeraient les disciplines juridiques classiques,
dont les principes sont souvent formulés en fonction des intérêts particul
iers de certaines forces économiques et politiques déterminées, qui, à
une certaine époque, ont réussi à s'imposer au détriment de l'intérêt
général, pour se placer au rang des règles de droit.
* * *
I. — Parmi les disciplines juridiques nées de fraîche date, le droit
du travail est incontestablement celui qui recourt le plus, tant au
public qu'au droit privé ; dans cette branche, il était essentiel d'étudier
et de réglementer non seulement le rapport direct institué entre patron
et ouvrier, basé sur le contrat de travail individuel, mais encore les mesur
es imposées par l'Etat ou la société et qui déterminent ou influencent
les conditions de formation, d'existence et de cessation du rapport de
travail, institué entre l'ouvrier en tant que possesseur de la force de
travail et le patron en tant que possesseur des moyens de production,
détenteur du capital et agent de la puissance économique. Ainsi, pour DU DROIT ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ACTUEL 275
permettre le développement aussi rapide que possible du droit du tra
vail, étant donné le rapport de travail individuel existant entre le
patron (capitaliste) et l'ouvrier, il est particulièrement important d'étu
dier et de réglementer les mesures d'hygiène et d'ordre technique en
vue de la protection des ouvriers au travail, les salaires minima garantis,
la liberté d'association syndicale, les congés payés annuels garant
is, le droit de grève, l'organisation et le fonctionnement de l'assurance
maladie, de la caisse de retraite et la sécurité sociale en général, etc.
Du mode de règlement de ces questions et des problèmes annexes,
dépendent également le contrat de travail individuel et son contenu, spé
cialement en ce qui concerne les droits et facultés offerts aux ouvriers.
Le rapport des forces des contractants était et demeure déterminé fon
damentalement par le cadre juridique, lequel dépend des mesures prises
par l'Etat et la société en vue de garantir, au moyen du droit, la place
et la situation de l'ouvrier qui doit pouvoir bénéficier de conditions telles
qu'il puisse, non seulement dans son travail, mais encore en dehors de
lui, participer à toute activité sociale et juridique en tant que sujet de
droit effectivement indépendant et dont la volonté doit se manifester
dans l'ensemble de la vie sociale et spécialement dans les rapports avec
le patronat. Précisons que tout cela n'a pas été fait par philantrophie
ou par un souci d'humanisme idéaliste, mais parce que cela répondait
aux intérêts de la société dans son ensemble et aux intérêts de la classe
dirigeante elle-même, tout en étant imposé par la force organisée des
travailleurs en tant que classe. Ainsi, pour le droit du travail, en tant que
discipline juridique ou en tant que branche du droit, cet ensemble de
problèmes concernant les rapports de travail est d'une importance pri
mordiale, surtout à certaines périodes de mutation du droit du travail
dans certains pays et même dans le monde entier.
Nous estimons que le droit économique international se trouve dans
une situation analogue à celle du droit du travail d'autrefois et même
d'aujourd'hui, dans bon nombre de pays. L'ensemble des problèmes
relevant du droit économique international est actuellement d'une impor
tance exceptionnelle et, par conséquent, il est indispensable d'en avoir
une idée globale, de relever son importance et de rechercher des solutions
aux problèmes correspondants, dans le sens d'un développement progress
if de la communauté et des relations internationales, c'est-à-dire dans
le sens d'une coexistence pacifique et active, en s'efforçant d'éliminer
au plus tôt les inégalités de toute nature et particulièrement celles qui
intéressent la condition économique et le développement des divers pays,
afin de permettre à chacun de participer^ aux échanges internationaux
sur un pied d'égalité et avec tout leur potentiel économique disponible.
A cette série de problèmes, il faut prêter actuellement, dans le cadre du
droit économique international, une attention toute spéciale en les repla
çant précisément sur ce plan, car ils ne peuvent être valablement envi
sagés et résolus que considérés globalement. Les étudier partiellement
et de façon fractionnée au sein des diverses disciplines juridiques, qui
les revendiquent à tour de rôle en raison de leur intérêt, de leur actualité
et de leur caractère politique, rendrait impossible toute approche cohé- 276 QUELQUES CARACTÉRISTIQUES
rente et homogène et il serait impossible d'avoir une vue nette des
règles internationales et nationales, mondiales et locales, posées par les
Etats et par la société en général, économiques et politiques, écrites
et non écrites, qui servent actuellement de cadre au développement des
échanges internationaux de marchandises et des échanges monétaires.
Une des tâches essentielles du droit économique international consiste
à dresser un état de la situation actuelle, des mesures, des tentatives, des
vœux, des idées, concernant les principaux problèmes de ce secteur et
relevant de cette discipline juridique.
Parmi ces principaux problèmes, le droit économique international
s'attache aujourd'hui en particulier aux questions organisationnelles et
statutaires, qui se posent au sein des divers organismes et institutions à
caractère international et qui s'efforcent de réglementer les échanges éc
onomiques internationaux. Cette tâche, si elle est nécessaire et utile, n'est
cependant ni suffisante ni primordiale. Le domaine d'activité de ces
organismes et institutions est bien plus important et il convient de s'y
arrêter et d'en donner un aperçu bien plus complet que ce qui a été
fait jusqu'à présent dans le cadre du droit économique international.
Car c'est précisément cela qui constitue l'un des grands problèmes en
ce domaine, à côté de ceux qui sont dus à la diversité des systèmes
économiques et juridiques nationaux. Il est très important ici d'avoir
une vue claire de ces problèmes sous tous leurs aspects, car chaque Etat
a son approche propre pour aborder les principaux problèmes du droit
économique international. Cela signifie, en ce qui concerne le développe
ment des échanges économiques internationaux, que les déclarations fai
tes au sein des organismes internationaux diffèrent souvent de la réalité
et des réglementations nationales existantes.
H résulte de tout cela, semble-t-il, qu'il est impératif pour le droit
économique international actuel d'étudier, à fond et systématiquement,
les conditions dans lesquelles évoluent les échanges économiques et
monétaires internationaux. Parmi les grands problèmes du droit écono
mique international relatifs aux conditions dans lesquelles se créent les
rapports des économies nationales entre elles, d'une part, et avec la
communauté internationale, d'autre part, il faut mentionner :
1° Le système colonial, qui progressivement cède la place au droit
des peuples à librement disposer d'eux-mêmes, à la souveraineté et à
l'indépendance nationales. Cette indépendance, pour être réelle et effec
tive, implique le droit de résister et de lutter contre toutes les formes
de néo-colonialisme qui tenteraient d'imposer la volonté d'anciennes
puissances coloniales ou de divers milieux capitalistes à tendance impér
ialiste. Le droit du plus fort est remplacé par le droit de la coexistence,
orienté vers la sauvegarde de la paix mondiale et permettant aux Etats,
désormais réellement égaux, de développer au maximum leurs richesses
propres et de participer à la vie internationale, surtout au commerce
international, dans des conditions de parfaite égalité, compte tenu des
séquelles du passé et surtout du système colonial et qui peuvent être à
l'origine de ruptures d'équilibre. DU DROIT ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ACTUEL 277
Bien qu'il faille tendre vers cet idéal, il ne faut cependant pas per
dre de vue la réalité actuelle, c'est-à-dire qu'il faut tenir compte du fait
qu'il y a, aujourd'hui, dans le monde des Etats économiquement déve
loppés à côté de pays qui ne le sont pas du tout ou insuffisamment ;
certains Etats jouissent depuis des siècles de leur indépendance, alors
que d'autres l'ont acquise récemment et que des milliers d'individus lut
tent toujours contre le colonialisme et pour leur indépendance nationale ;
des peuples bénéficient d'une culture moderne, technique en particulier,
très développée, qui leur assure généralement un degré d'industrialisation
exceptionnellement élevé, alors que d'autres n'ont même pas encore com
mencé à développer leur économie et spécialement leur industrie ; les
moyens de communication en outre sont très inégalement répartis et
développés, ce qui constitue un obstacle essentiel à la participation aux
échanges internationaux ; en résumé, il existe de multiples inégalités
dont il faut tenir compte lorsque l'on parle du monde actuel.
D'où, des phénomènes et des tendances contradictoires effectives,
qu'il faut éliminer pour permettre au monde actuel de se réaliser har
monieusement et pour que la paix ne soit pas mise en péril. Nous avons
donc, d'une part, l'impérieuse nécessité de préserver la paix et de résou
dre pacifiquement tous les problèmes internationaux et, d'autre part,
l'obligation non moins impérieuse d'apporter des changements importants
sur le plan international afin que les nouveaux Etats puissent pleinement
et effectivement participer à la vie internationale sur la base d'une égal
ité totale, qui elle-même ne peut être que le fruit d'une coopération
économique internationale permettant aux pays insuffisamment développ
és, de combler leur retard.
Le droit économique international doit aborder cette situation
directement et lucidement et chercher les moyens du progrès de la com
munauté internationale et de l'humanité. La modification de ce qui existe
et l'élaboration d'une situation nouvelle ne doivent pas seulement être
laissées à la politique internationale, mais le droit international doit aussi
y avoir sa part. Cela est vrai en particulier pour le droit économique
international, car il concerne des rapports résultant de conditions écono
miques qui doivent être modifiées. Le droit doit y jouer un rôle bien
plus actif que par le passé. Le droit, et tout spécialement le droit écono
mique international, doit s'engager de plus en plus à modifier les concept
ions sociales et les conditions dans lesquelles évolue la société actuelle,
pour permettre à tous les peuples, tant sur le plan des Etats que sur celui
de la communauté internationale, de se développer en utilisant au mieux
et le plus rationnellement possible leurs ressources naturelles et leurs
capacités, dans le cadre de la division du travail aussi bien nationale
qu'internationale. Cela signifie que « l'ambiance », les conditions « exté
rieures » des échanges et de la vie économique doivent se modifier, tout
cela se répercutant fatalement sur les règles juridiques en vigueur dans
l'ordre économique.
2° Le problème posé par les rapports entre les pays économique
ment développés et ceux qui ne le sont pas ou qui sont en voie de déve
loppement retient de plus en plus l'intérêt et fait l'objet d'une réglemen- 278 QUELQUES CARACTÉRISTIQUES
tation toujours plus fournie, car c'est là le seul moyen d'assurer au mieux
et au plus vite une aide réelle dans le respect de chacun et de placer
les pays insuffisamment développés sur la voie d'un progrès rapide et
rationnel, en fonction de leurs intérêts et de leurs possibilités. Tout cela
doit être fait dans la liberté et l'égalité totales de chaque peuple et de
chaque individu. Ces conditions sont essentielles et leur réalisation est
impérieuse ; dans l'étape actuelle de l'évolution de l'humanité, la coopé
ration et l'entraide des peuples sont d'une importance primordiale, en
particulier l'aide fournie par les pays suffisamment développés aux pays
sous-développés pour leur permettre de développer leur économie natio
nale, afin d'être plus à même de participer aux échanges internationaux,
ce qui finalement sera profitable à l'humanité tout entière. En outre,
toute aide consentie aux pays sous-équipés n'est pas seulement utile à ces
derniers, elle l'est aussi aux pays plus riches. Il est évident que, faute
d'un développement rapide et intensif des pays pauvres, le progrès futur
du monde entier et mêmes des pays les plus riches sera obéré. D'où
la nécessité d'instaurer des rapports égalitaires entre Etats, car, dans une
communauté, seuls des membres égaux en droit peuvent durablement
coexister. La coexistence n'est actuellement ni une transition, ni une
situation statique, conservatoire, mais elle est essentiellement la coopéra
tion active de tous les Etats en vue du progrès général des peuples.
Vu sous cet angle, le droit économique international a beaucoup à
faire, étant donné que de nombreux problèmes juridiques soulevés par
cette assistance des pays riches aux pays sous-développés commencent
seulement à être envisagés. Les conditions juridiques de la gestion des
organismes et des fonds internationaux destinés aux pays sous-équipés
sont encore exclusivement déterminées par une minorité d'individus et
par la bureaucratie en place, au lieu d'être décidées et discutées par des
experts. Les conditions dans lesquelles sont accordés les prêts aux pays
pauvres sont déterminées par des organisations interétatiques ou par les
institutions de certains Etats riches ou par les banques privées et les car
tels de capitalistes privés. Bien que ces prêts soient destinés à aider les
nouveaux Etats à s'équiper, leurs conditions sont souvent unilatéral
ement dictées et les pays pauvres doivent s'y plier, contraints par leur
situation économique et par la nécessité d'accélérer rapidement
développement. Des projets sont établis, des principes sont proclamés,
à propos des prêts et des crédits consentis, et très souvent oix le fait
sans consulter les pays intéressés, de sorte que ceux-ci considèrent ce droit
comme étranger et imposé. On tend à créer des institutions spéciales,
des systèmes internationaux d'arbitrage, qui seront compétents pour
connaître des difficultés soulevées par ces opérations, en particulier au cas
où le prêteur serait un groupe de banques privées et l'emprunteur un
Etat sous-développé.
Dans un laps de temps relativement bref on a institué (ou l'on s'e
fforce de le faire) un système complet d'institutions, de règles, de clauses
concernant l'aide aux pays sous-développés. Cet ensemble est très hété
rogène, même sur des points essentiels. Il faut étudier complètement et
systématiquement toutes ces règles et ces conditions pour avoir une idée DU DROIT ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ACTUEL 279
claire de leur portée et de leur caractère bilatéral. Ensuite, après en avoir
vu les effets et la mise en pratique, il s'agit d'apprécier la valeur réelle
de tout ce qui a été fait par le passé, mais en se plaçant du point de vue
des intérêts des pays sous-développés, puisque c'est leur développement
économique qu'il s'agit de promouvoir de la façon la plus rapide et la
plus adéquate possible. Le droit économique international n'a pas tell
ement contribué jusqu'ici à résoudre ces questions, considérant que les
règles générales en matière de prêts pouvaient suffire. Cependant, il en
va tout autrement car, avant que le prêt ne soit consenti par le pays
créancier au pays débiteur, il se pose une série de problèmes généraux
soulevés précisément par cette « ambiance » et les conditions dans les
quelles de tels crédits sont consentis et de tels accords concrets d'assis
tance sont passés. Les règles générales du prêt ne suffisent pas pour
mettre sur pied actuellement une réglementation satisfaisante des opérat
ions d'aide aux pays sous-développés. Il s'agit là de problèmes très part
iculiers, qui exigent des solutions nouvelles et spécifiques et qui sont
élaborées par la pratique. C'est à ces règles que le droit économique
international doit précisément s'intéresser.
3° La Conférence économique mondiale (Genève 1964) fut incon
testablement l'acte le plus important, jusqu'à présent, concernant la nouv
elle réglementation des grands problèmes du droit économique interna
tional et portant sur le commerce international en général et le finance
ment international du développement accéléré des pays insuffisamment
développés. C'est lors de cette Conférence, et pour la première fois à
un niveau aussi élevé, qu'ont été exposés la plupart des problèmes posés
au monde actuel et qui doivent être résolus par des moyens radicalement
différents de ceux auxquels il a été recouru jusqu'à présent. L'humanité
aborde une nouvelle phase de son évolution, et la réalisation des nouv
elles tâches qui s'imposent à elle se heurtera certainement à des diffi
cultés et à l'opposition des forces rétrogrades. Il faut avoir une conscience
nette de tout cela, pour être d'autant plus à même d'œuvrer activement
et résolument pour le progrès.
Le droit en général et le droit économique international en parti
culier, concernant et réglementant les échanges économiques internatio
naux, ne sauraient rester à l'écart de cette évolution. Il faut que tous ces
processus soient exprimés par le droit économique international, qui doit
faciliter les contacts et les échanges internationaux en posant des princi
pes et des normes conformes aux tendances nouvelles. Les vieilles forces
réactionnaires se dissimulent ordinairement derrière le caractère classique
du droit international et l'importance de la tradition et de la coutume
dans ce domaine précis du droit, et sous couvert de la sécurité des
échanges, s'oppose aux principes nouveaux qui doivent se fonder sur la
reconnaissance des inégalités existantes dans le développement de certains
Etats ou même de certains continents, et qui sont la conséquence des
guerres impérialistes, du colonialisme et des diverses formes de dominat
ion et d'exploitation économiques et politiques, mais aussi sur des dis
positions et des institutions nouvelles destinées à éliminer au plus tôt ces
inégalités, qui seront par ailleurs combattues par la communauté inter- 280 QUELQUES CARACTÉRISTIQUES
nationale elle-même. Il faut s'efforcer de trouver des solutions permett
ant un tel progrès économique, dont chaque Etat au monde aura sa part,
ce qui bousculera les inégalités, les barrières entre pays développés et
les autres, et qui apportera quelques modifications dans le domaine du
droit économique international. Nous sommes donc arrivés à un stade
où il est devenu obligatoire de modifier les conditions du commerce inter
national, le système des prix et des paiements internationaux, l'aide finan
cière ou autre nécessaire aux pays sous-développés.
La lutte des forces progressistes actuelles contre l'inégalité écono
mique sous toutes ses formes, conséquence historique du colonialisme
et de l'oppression nationale, mais aussi conséquence du néo-colonialisme,
est une des tâches fondamentales de la communauté internationale d'au
jourd'hui. Cette lutte, qui est le critère de ce qui est progressiste, démoc
ratique et socialiste dans le monde, est en passe de se concrétiser non
pas par des déclarations et des résolutions mais par des mesures et une
politique concrètes. Déjà commence à s'édifier un nouveau système de
règles économiques et juridiques internationales, qui placera chaque éco
nomie nationale sur le même pied d'égalité réelle de fait et de droit.
La récente Conférence économique mondiale représente un pas en avant
dans cette voie ; certes, ce pas fut difficile et marque la direction dans
laquelle il faudra œuvrer désormais. Mais il y a encore énormément à
faire pour arriver aux résultats souhaités, car les intérêts en place, les
privilèges, les superprofits ne se laisseront pas facilement abattre. Il
faudra un travail difficile et de longue haleine pour que tous les agents
des échanges économiques internationaux soient placés un jour sur le
même pied d'égalité dans l'ordre international.
Les décisions prises par la Conférence économique mondiale impli
quent que soient recherchées de nouvelles solutions juridiques pratiques,
en raison des changements permanents ou provisoires affectant certains
procédés du commerce international ainsi que les échanges monétaires
internationaux en général. On ne saurait prétendre que la science juridi
que soit intervenue de façon décisive en ce domaine et le droit économiinternational a particulièrement fait preuve de passivité. Cet état de
choses ne doit pas durer. La science juridique doit aussi contribuer au
progrès de la coopération et de l'assistance internationales. Il devient
d'autant plus urgent de le faire que les milieux capitalistes intéressés
tentent déjà de formuler eux-mêmes, donc d'imposer, leurs conceptions
et leurs règles juridiques en matière de placements de capitaux, d'inves
tissements et de prêts aux pays sous-développés ou en voie de dévelop
pement ou bien à certains de leurs sujets économiques.
4° Les mesures d'ordre économico-politique relatives aux échanges
internationaux, au commerce extérieur (importations et exportations), au
système des paiements internationaux (régime des devises et des changes),
relèvent du domaine réservé à chaque Etat. Le droit économique inter
national exige, en ce qui concerne ces mesures, que soit interdite toute
discrimination, en particulier celle qui serait inspirée seulement ou
principalement par des considérations d'ordre politique. De là résulte
la double condition suivante : d'abord, que l'aspect juridique de ce DROIT ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ACTUEL 281 DU
genre de mesures soit étudié à fond pour le plus grand nombre possible
de pays et, ensuite, que soient mis clairement en relief les phénomènes
constituant des mesures discriminatoires ou des mesures de blocage ill
icite en matière d'échanges économiques internationaux.
En ce qui concerne la première condition, savoir l'étude systématique
de l'aspect juridique des mesures adoptées sinon par tous les Etats du
moins par la plupart d'entre eux, il faudrait utiliser, beaucoup plus qu'on
ne l'a fait jusqu'à présent en droit économique international, la méthode
comparative. Cela revient à appliquer, sur une plus vaste échelle et aux
grands problèmes, la méthode comparative à laquelle il a été très peu
recouru jusqu'ici. Ajoutons que les conditions d'application de la méthode
comparative sont beaucoup plus favorables dans ce domaine que dans
toute autre branche du droit. Les mesures d'ordre économico-politique de
chaque pays sont connues de tous les autres pays intéressés, des organi
sations et des institutions gouvernementales ou non gouvernementales, de
telle sorte que leur étude est aisée. Malheureusement, le droit économique
international ne le fait pas souvent, il se fait du tort à lui-même en tant
que science et ne répond pas à l'attente de la pratique concrète quoti
dienne.
L'autre condition, c'est-à-dire la mise en évidence des phénomènes
qui devraient être qualifiés de mesures discriminatoires ou de blocage
illicite de marchandises, c'est l'étude plus approfondie et la représentation
plus large, tant du point de vue du commerce international dans son
ensemble que du point de vue des pays intéressés, des différentes formes
de régionalisme, des clauses préférentielles, des interdictions d'importat
ion ou d'exportation, des interdictions de circulation des individus, des
systèmes consistant à faire dépendre les échanges avec un pays de l'at
titude de ce dernier envers un pays tiers, etc. C'est au droit économique
international qu'il convient de se prononcer sur la liberté de tels comport
ements, à partir des principes régissant la vie internationale, les rapports
et les échanges internationaux. De nombreux comportements de ce genre,
dans lesquels on ne voit que des actes politiques, vont à rencontre des
principes fondamentaux du droit international et c'est le rôle du droit
économique international de stigmatiser ces agissements. Parfois, cela n'est
ni aisé ni agréable, mais absolument nécessaire si le droit veut continuer
d'être l'un des principaux régulateurs de la vie internationale. Les exemp
les historiques montrent que chaque abstention dans la condamnation de
ces actes illicites ou du moins incompatibles avec les principes du droit
actuel nuit gravement à la vie internationale et au droit même, à son pres
tige et à son efficience.
* * *
IL — Tout ce qui précède concerne les problèmes majeurs du com
merce international, c'est-à-dire cette partie du droit économique inter
national qui doit régler les rapports entre des économies nationales entre
elles, d'une part, et entre la communauté internationale et chacune des
économies nationales, d'autre part. L'autre partie du droit économique
international concerne les problèmes mineurs du commerce international,
c'est-à-dire les rapports entre ceux qui y participent, les organisations

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