Quelques observations sur le statut pénal du mineur en France depuis la loi du 9 septembre 2002 - article ; n°1 ; vol.56, pg 1123-191

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 1123-191
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
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R.I.D.C. 1-2004
QUELQUES OBSERVATIONS SUR LE
STATUT PÉNAL DU MINEUR EN FRANCE DEPUIS
LA LOI N° 2002-1138 du 9 SEPTEMBRE 2002
Jean PRADEL
*
Pour ne considérer que les dernières décennies, le point de départ de la
question est constitué par la célèbre ordonnance du 2 février 1945 relative
à l’enfance délinquante, qui abrogea elle-même la loi du 22 juillet 1912.
Cette ordonnance traite à la fois de la responsabilité et des sanctions
applicables au mineur, ces deux aspects de son statut pénal. Elle sera
quasiment reprise par l’article 122-8 du Code pénal de 1994, qui du reste
renvoie à elle. Dans ces textes de 1945 et 1994, le mot responsabilité
n’apparaît pas et les commentateurs mettent tous l’accent sur les mesures
d’éducation et de protection
38
.
Or depuis le milieu du XXe siècle, une double évolution s’est
produite. Le premier aspect est d’ordre criminologique : les mineurs
commettent des infractions de plus en plus graves – le vol est aujourd’hui
supplanté par la violence – et ils les commettent de plus en plus jeunes. Le
second est de l’ordre de la pratique : alors que l’esprit de l’ordonnance de
février 1945 donnait la préférence aux mesures de sûreté que les juges
devaient appliquer en principe, en reléguant les peines à des situations
exceptionnelles fondées sur « les circonstances et la personnalité du
délinquant » les exigeant (art. 2, al. 2), les juges se mirent peu à peu à
appliquer de plus en plus souvent des peines au détriment des mesures.
C’est pourquoi le législateur a réformé, par un texte important du 9
septem
bre 2002, le statut pénal du mineur. La voie lui avait d’ailleurs été
*
Professeur émérite à la Faculté de droit de Poitiers, Président de l’Association française de
droit pénal
38
V. p. ex. H. DONNEDIEU de VABRES,
Commentaire de l’ordonnance du 2 février 1945,
D. 1945. L. p. 170 ; J. CHAZAL,
Etudes de criminologie juvénile,
PUF 1952, l’auteur insistant sur
le respect de la personne de l’enfant et sur la nécessité d’une réaction judiciaire juste, mais ne
prononçant même pas le mot responsabilité, p. 115 et s.
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ouverte non seulement par les éléments indiqués ci-dessus, mais aussi par
les travaux d’une commission sénatoriale dont il s’est inspiré
39
. Dans la
réforme de septembre 2002, le maître mot est celui de responsabilité qui
est affirmé expressément et qui se trouve être à la base d’un nouveau (en
partie) régime du statut des mineurs.
1.
L’affirmation de la responsabilité du mineur
L’exposé
des
motifs
de
l’ordonnance
de
1945
évoque
l’irresponsabilité du m
ineur et l’ordonnance elle-même n’utilise pas le mot
responsabilité, parlant tout au plus d’infraction « imputée » au mineur (art.
1 et 2). Or la réforme de 2002 affiche très clairement le principe de
responsabilité pénale du mineur. Selon l’article 122-8 du Code pénal, dans
sa nouvelle rédaction, « les mineurs capables de discernement sont
pénalement responsables des crimes, délits et contraventions dont ils ont
été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière
qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et
d’éducation dont ils peuvent faire l’objet… ».
Ce texte nouveau appelle trois remarques.
a) Affirmer la responsabilité, c’est reconnaître la dignité du m
ineur, de
l’homme en devenir. On avait trop eu tendance dans le passé, sous
l’influence
de
doctrines
socio-criminologiques
d’esprit
presque
déterministe, à considérer le mineur délinquant comme une victime de son
milieu. Il reste certain, il est vrai, que la situation familiale et sociale du
mineur peut contribuer à sa délinquance. Le mineur qui n’a pas été éduqué
ne sait plus toujours distinguer le juste de l’injuste, le moral de l’amoral (ou
de l’immoral). Pourtant, il est indéniable que l’on ne saurait éliminer les
idées de discernement, de liberté et donc de responsabilité : comme
l’indique l’étymologie de ce mot, le mineur doit répondre des méfaits dont
il a la conscience et qu’il a voulu accomplir.
b) Cette réforme législative est à la vérité la consécration de la
fam
euse jurisprudence
Laboube
, de 1956. A la suite d’un accident causé à
une vieille dame par un enfant de six ans, et auquel les juges du fond
avaient appliqué une mesure de sûreté (remise à la famille), la Chambre
criminelle a déclaré « conformément aux principes généraux du droit, qu’il
faut que le mineur dont la participation à l’acte matériel à lui reproché est
établie, ait compris et voulu cet acte ; que toute infraction, même non
intentionnelle suppose en effet que son auteur ait agi avec intelligence et
39
Les Rapports du Sénat-Délinquance des mineurs. La République en quête de respect.
Commission d’enquête sur la délinquance des mineurs
, sous la présidence de J.P. SCHOSTECK et
avec le rapport de J.C. CARLE, 2 t. n° 340, 2001-2002.
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volonté »
40
. Ainsi la décision du fond a-t-elle été cassée. Aucune mesure
n’était applicable à un gamin de six ans, faute de discernement de sa part.
Les juges ont « voulu éviter un grand danger lié à une action trop
importante de l’Etat sur l’éducation d’un enfant : tel serait le cas en effet si
la justice pouvait intervenir dès que le comportement d’un mineur coïncide
par hasard avec un geste matériel décrit dans un texte répressif »
41
. On
retiendra surtout que l’arrêt du 13 décembre 1956 exige pour toute
infraction une imputabilité et donc consacre l’idée de responsabilité qui en
est la conséquence.
c) L’idée de responsabilité vaut même pour les mineurs de 13 ans ( du
m
oins pour certains) puisque l’article 122-8 du Code pénal parle des
« mineurs » sans faire de distinction selon l’âge.
Et cette affirmation de la responsabilité du mineur s’accompagne –à
titre de conséquence- d’un véritable régime pénal de celui-ci, un régime
sensiblement modifié par la réforme du 9 septembre 2002.
2.
Le régime de la responsabilité du mineur
Il convient de distinguer entre le principe et l’application. On
observera d’abord que le m
ineur pénal se rapproche du majeur pénal, l’un
et l’autre étant (ou pouvant être) responsables puisque discernants. A vrai
dire, le Code pénal de 1810 avait déjà eu recours à l’idée de discernement
en distinguant entre mineurs discernants et mineurs non discernants.
Comme la distinction était d’un maniement délicat, une loi du 22 juillet
1912 avait supprimé le concept de discernement et l’ordonnance du 2
février 1945 avait maintenu cette exclusion
42
. Et voilà que le discernement
réapparaît avec la loi du 9 septembre 2002. En somme, le discernement
n’aura disparu dans notre droit qu’entre 1912 et 2002.
Toutefois, il ne faut pas imaginer que le régime du mineur est identique
à
celui du majeur. Le majeur est présumé responsable car présumé doué de
discernement, apte à distinguer le permis du non-permis. C’est donc à
l’accusé majeur de prouver sa contrainte ou sa démence car il est censé être
libre et lucide (ou discernant). Même si la loi ne le dit pas expressément, la
jurisprudence fait peser sur l’accusé le fardeau de cette preuve. Au contraire,
le mineur n’est pas présumé responsable il n’est responsable que s’il est
discernant. Le mineur n’est pas l’objet d’une présomption de discernement.
D’où l’intérêt des enquêtes sociales ou de personnalité –subsidiairement de
40
Crim. 13 décembre 1956,
Laboube,
D. 1957. 349, note M. PATIN ; J. PRADEL et A.
VARINARD,
Les grands arrêts du droit pénal général,
4
e
éd. 2003, n° 42, Dalloz.
41
J. F. RENUCCI,
Le droit pénal des mineurs,
coll. « Que sais-je ? », PUF, n° 216, 1997.
42
La doctrine approuvait cet abandon, v. M. CHAZAL, « Le petit enfant devant l’ordonnance
du 2 février 1945 »
, Gaz. Pal.
1955.I. Doct. p. 26 ; H. DONNEDIEU de VABRES,
précit.,
p. 170, 2
e
col.
in fine
.
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l’examen mental- dont le mineur peut être ou doit être l’objet. D’ailleurs,
l’article 122-8 parle
in limine
des « mineurs capables de discernement », ce
qui veut bien dire qu’ils ne sont pas tous nécessairement doués de
discernement. Et c’est là qu’intervient la considération de l’âge dans
l’application.
La loi du 9 septembre 2002 maintient le système classique des tranches
d’âge, m
ême si le contenu des tranches est plus ou moins modifié
43
.
Trois périodes doivent être distinguées :
- S’agissant des mineurs de moins de 10 ans et discernants, des mesures
de
protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation leur sont
applicables. Cette règle se fonde sur le caractère général de l’article 122-8,
alinéa 1 qui parle des « mineurs » sans distinguer. Encore faut-il bien sûr,
conformément à la tradition, que le mineur ait compris et voulu son acte.
- S’agissant des mineurs de 10 à 13 ans, peuvent s’appliquer des
sanctions éducatives (art. 122-8, al. 2 Code pénal).
Avant la réforme de 2002
seules pouvaient s’appliquer des mesures de sûreté. La réforme de 2002 a
créé ces nouvelles sanctions, appelées sanctions éducatives qui sont
intermédiaires entre les peines et les mesures de sûreté. Si l’article 122-8,
alinéa 2 les évoque – en parlant d’ailleurs des mineurs de 10 à 18 ans -
l’article 15-1 nouveau de l’ordonnance de 1945 les énumère : il s’agit de la
confiscation d’un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la
commission de l’infraction ou en étant le produit, de l’interdiction de
paraître, pour une durée maximale d’un an, dans le ou les lieux où
l’infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, de
l’interdiction, pour la même durée, de rencontrer ou de recevoir la ou les
victimes de l’infraction ou les auteurs ou complices de l’infraction, de
l’exécution d’une mesure d’aide ou de réparation, de l’accomplissement
d’un stage de formation civique pendant un mois au plus. Ces mesures sont
déterminées par le tribunal pour enfants. En cas de non-respect par le mineur
de ces obligations, le tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard une
mesure de placement dans un établissement spécialisé
44
.
- S’agissant enfin des mineurs âgés de 13 à 18 ans, la panoplie des
sanctions est la plus vaste. Il peut s’agir d’abord d’une mesure de sûreté (art.
123-8, al. 1 du Code pénal qui, rappelons-le encore, vise les « mineurs
capables de discernement » sans distinguer selon leur âge) ; ces mesures
sont énumérées à l’article 16 de l’ordonnance de 1945 (remise aux parents,
placement en institution, dans un établissement médical ou dans une
institution d’éducation corrective). Il peut s’agir ensuite d’une sanction
éducative, puisqu’elles peuvent s’appliquer aux mineurs âgés de 10 à 18 ans,
le nouvel article 15-1 de l’ordonnance de 1945 les prévoyant pour tout
43
Aujourd’hui comme hier, l’âge s’apprécie au jour des faits et non au jour de la comparution
devant la justice.
44
Ces sanctions éducatives avaient été suggérées par le Rapport sénatorial
précité
, t. 1, p. 221.
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mineur « âgé d’au moins dix ans » et le nouvel article 2, alinéa 2, de la
même ordonnance parlant identiquement « d’une sanction éducative à
l’encontre des mineurs de dix à dix huit ans »
45
. Enfin il peut s’agir d’une
peine : en le prévoyant l’article 2, alinéa 2, de ladite ordonnance oblige le
juge à tenir compte de l’atténuation de responsabilité pénale, conformément
aux dispositions des articles 20-2 à 20-9 de l’ordonnance. La peine peut
consister en emprisonnement ou en sursis avec mise à l’épreuve, étant noté
que dans ce dernier cas le mineur peut être placé dans un centre éducatif
fermé (avec la sanction de l’emprisonnement, art. 33 nouveau de
l’ordonnance de 1945). En outre, autre peine, le travail d’intérêt général peut
être prononcé comme peine principale pour le cas d’inscription sans
autorisation sur des façades d’immeubles ou sur des véhicules (art. 322-1, 2
et 3 du Code pénal).
La réforme de septembre 2002 est importante. Elle a d’ailleurs été
approuvée
par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002. Il
est vrai qu’elle a donné lieu à des applications diverses. On doit pourtant
saluer l’effort du législateur dans son souci d’affirmer l’idée de
responsabilité et de diversifier les réactions sociales à la criminalité des
mineurs. N’oublions pas non plus que le primat de l’éducatif est maintenu,
même s’il est aujourd’hui assuré par d’autres moyens
46
.
45
Le législateur a entendu diversifier la gamme des sanctions pouvant être prononcées.
« Projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice 2002-2007, communication du
Garde des Sceaux au Conseil des ministres du 17 juillet 2002 »,
La Semaine juridique
, n° 31-35, 31
juillet 2002, p. 1438.
46
Parmi les études sur la réforme du 9 septembre 2002, v. notamment J. CATAIGNEDE,
La
loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 : un nouveau regard porté sur le droit pénal des mineurs.
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