Qui suis-je? Un être vivant pour certains mais sans morphologie pour d'autres : mon nom ? Fœtus - article ; n°1 ; vol.52, pg 179-191

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 179-191
13 pages
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M. Alain Levasseur
Qui suis-je? Un être vivant pour certains mais sans morphologie
pour d'autres : mon nom ? Fœtus
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 179-191.
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Levasseur Alain. Qui suis-je? Un être vivant pour certains mais sans morphologie pour d'autres : mon nom ? Fœtus. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 179-191.
doi : 10.3406/ridc.2000.18144
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18144R.I.D.C. 1-2000
QUI SUIS-JE ?
UN ÊTRE VIVANT POUR CERTAINS
MAIS SANS MORPHOLOGIE POUR D'AUTRES
MON NOM ? FŒTUS.
Alain LEVASSEUR *
Un récent arrêt de la Cour Suprême de l'État de Louisiane vient de
ranimer, à partir des dispositions originales d'un Code civil louisianais
qui date de 1808, ce débat rempli à la fois de juridicité et de subjectivité
qu'est la définition du statut juridique du fœtus. Depuis 1808, bien évidem
ment, non seulement de nombreux amendements ont été apportés aux
articles du Code civil louisianais, mais la Cour Suprême de Louisiane,
de son côté, a donné à ces articles des interprétations que certains considè
rent bien fondées mais que d'autres n'hésitent pas à qualifier, d'un point
de vue juridique, comme manquant de « bases légales suffisantes » et,
politiquement parlant, comme « partisanes » l.
Cet amalgame de règles de droit d'origine législative et d'arrêts de
la Cour Suprême louisianaise vient d'atteindre son paroxysme d'illogisme,
d'incohérence, pour ne pas dire de nihilisme juridique, dans l'arrêt Patrick
Wartelle c. Women's and Children's Hospital, Inc. 2. La Cour, peut-être
dans sa crainte de se mettre à dos certains secteurs de l'économie locale 3,
a attribué au fœtus la moitié d'un statut juridique qui ne peut se concevoir,
en droit, que comme une entité indivisible. Comme nous allons essayer
de le démontrer ci-dessous, un fœtus, qui est une indivisibilité par nature,
ne peut être décrit par le droit civil louisianais comme ayant la personnalité
* Professeur à la Louisiana State University, directeur adjoint du Center of Civil Law
Studies.
1 Ce qui ne saurait surprendre quand on sait que les juges de l'État louisianais, y
compris les juges de la Cour Suprême, sont «élus» sur la base de «platforms» qui ne
sont pas dénuées de « coloration politique ».
i 704 So.2d 778-786, Dec. 2, 1997; Rehearing Denied Jan. 9, 1998.
3 Bailleurs de fonds potentiels pour les campagnes électorales ! REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 180
juridique, aussi une indivisibilité, que pour justifier l'existence de certains
droits et nier l'existence de certains autres droits. Ou bien le fœtus est
une personne et il jouit alors des droits de la « personne humaine », ou
il ne l'est pas et, là inversement, il ne bénéficie d'aucun droit.
Cette question fondamentale du statut juridique du fœtus, sans parler
de la question plus complexe encore du statut juridique de l'embryon,
est aussi d'actualité en France. En fait c'est un arrêt de la Cour d'appel
de Lyon 4 et ses références au droit des États-Unis 5 qui nous a amenés
à présenter ici des commentaires sur l'arrêt Wartelle et à comparer ainsi
les deux jurisprudences sur le même sujet.
Nous ferons d'abord un rappel rapide des attendus de l'arrêt de la
chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Lyon et nous ajouterons
quelques observations sur cet arrêt. Nous entreprendrons ensuite une étude
détaillée de l'arrêt de la Cour suprême de Louisiane.
I. L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON
L'affaire portée devant la Chambre correctionnelle était donc une
affaire de droit pénal dans laquelle un médecin, le prévenu, poursuivi
pour homicide involontaire à raison d'une faute dite de négligence qui
devait entraîner la mort d'un fœtus. Non seulement la question de la
viabilité de ce fœtus âgé de 20 à 24 semaines se posait-elle mais, plus
important encore, se posait la question fondamentale du commencement
de la vie et, donc, de la personnalité humaine avec tous ses droits subjectifs.
La Chambre correctionnelle semble avoir considéré la question de
viabilité du fœtus comme « secondaire ». Cette impression ressort d'abord
du fait que la Cour traite en premier lieu de la question du commencement
de la vie et en second lieu seulement de la viabilité du fœtus ; il y a
aussi le choix des termes de l'énoncé même du premier attendu de l'arrêt
sur la question de la viabilité ; il y a également le peu d'attention que
la Cour a portée à cette question par rapport aux nombreux attendus
qu'elle devait consacrer à la du commencement de la vie.
1. La question de la viabilité du fœtus
Le premier attendu de la Cour est ainsi rédigé : « Attendu qu'ainsi
la viabilité lors de la naissance, notion scientifiquement incertaine, est
de surcroît dépourvue de toute portée juridique, la loi n'opérant aucune
distinction à cet égard». Et la Cour de poursuivre «qu'il était permis
d'attribuer à ce fœtus un âge de 20 à 21 semaines ; que l'âge du fœtus
était de 20 à 24 semaines ; qu'en tout état de cause l'âge de ce très proche de celui de certains fœtus ayant pu survivre aux États-
Unis... ; qu'ainsi tant l'application stricte des principes juridiques que les
45 Ch. On est corr. en 13 droit mars de 1997 douter ; Ministère qu'un tribunal public d'un c/ G., État JCP américain, 1997, 11-22955. en dehors de l'État
de Louisiane, et cela pour des raisons historiques, aurait fait preuve de la même curiosité
intellectuelle en s'intéressant à ce que le droit français pourrait dire en la matière. LEVASSEUR : QUI SUIS-JE ? MON NOM ? FŒTUS 181 A.
données acquises de la science que des considérations d'élémentaire bon
sens, conduisent à retenir la qualification d'homicide involontaire s' agis
sant d'une atteinte par imprudence ou négligence portée à un fœtus âgé
de 20 à 24 semaines en parfaite santé, ayant causé la mort de celui-ci » 6.
2. Le commencement de la vie
Pour arriver à sa première conclusion selon laquelle « la loi consacre
le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sans qu'il
soit exigé que l'enfant naisse viable, du moment qu'il était en vie lors
de l'atteinte qui lui a été portée », la Chambre correctionnelle de la Cour
d'appel de Lyon étaie ses attendus sur le fondement de. trois sources de
droit: le droit interne législatif français, les conventions internationales
et la jurisprudence de la Cour de cassation.
En droit interne, l'article 1er de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975
relative à l'interruption volontaire de la grossesse a précisé que «la loi
garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
(qu')Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité
et selon les conditions définies par la présente loi ». La Chambre correction
nelle s'attachera fermement à ce principe comme à un roc contre lequel
viendront se briser toute interprétation juridique contraire à la généralité
de ce principe et toute tentative d'une lecture restrictive de son fondement
moral.
De surcroît, une loi de 1994 7 a introduit un nouvel article 16 dans
le Code civil, sous le titre d'un chapitre II «Du respect du corps
humain » 8. Selon cet article, « la loi assure la primauté de la personne,
interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être
humain dès le commencement de sa vie ». La Cour de Lyon ajoute dans
un attendu revêtu d'une autorité absolue que ces récentes dispositions des
articles 16, 16-1 à 16-8 du Code civil français sont déclarées être d'ordre
public par l'article 16-9 9.
La Chambre correctionnelle fait aussi appel aux conventions interna
tionales applicables en France pour donner à ses attendus une assise
juridique et morale plus sûre, moins contestable parce qu'internationale,
ne faisant donc pas de la France un cas unique.
6 « Viabilité et jurisprudence. — La jurisprudence civile a recours, en effet à la viabilité
dans des situations patrimoniales où la règle infans conceptus est appelée à jouer et même des extra-patrimoniales pour lesquelles, on conteste parfois qu'elle puisse
intervenir. C'est ainsi que sont admises des reconnaissances ou des possessions d'état
prénatales, à condition que l'enfant naisse ultérieurement vivant et viable ». Georges FAURÉ,
JCP 1997, 11-22955, p. 522.
87 N° Chapitre 94-653, II, 29 Titre juillet Premier 1994. «Des Droits Civils», Livre Premier «Des Personnes».
Comme nous le verrons ci-dessous il y a une raison à cette mention de l'article 16 du
Livre Premier du Code civil français : les articles 24 à 26 du Livre Premier « Of Persons »
du Code civil louisianais traitent en effet des personnes physiques, de leurs droits, du
commencement de la vie, de la personnalité juridique.
9 « Non pour nous, car, lors du vote du projet de loi sur le respect du corps humain,
les amendements concernant le statut de l'embryon n'ont pas été adoptés. » Georges FAURE,
La Semaine Juridique (JCP) 1997, 11-22955 p. 522. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 182
Lors de la signature de la Convention de New York du 26 janvier
1990 sur les droits de l'enfant, la France avait « formulé une déclaration
interprétative selon laquelle cette convention ne saurait être interprétée
comme faisant obstacle à l'application des dispositions de la législation
française relative à l'interruption volontaire de grossesse : que cette réserve
démontre a contrario, que ladite convention était susceptible de concerner
un fœtus âgé de moins de six semaines, délai légal en France de l'interrup
tion volontaire de la grossesse » 10. Par ailleurs, l'article 2-1 de la Convent
ion Européenne des Droits de l'Homme n et 6 du Pacte internatio
nal sur les droits civils et politiques 12, «reconnaissent l'existence, pour
toute personne, et notamment l'enfant, d'un droit à la vie protégé par la
loi»15.
Enfin, la Cour de Lyon fonde son argumentation juridique sur la
jurisprudence même de la Cour de cassation pour bien montrer qu'elle
ne cherche pas à dévier des paramètres juridiques tracés par la Cour
suprême. C'est ainsi que la Cour de cassation, Chambre criminelle, dans
deux arrêts rendus le 27 novembre 1996, a fait application de ces principes
de droit international et de droit interne en précisant que la loi du 17 janvier
1975 n'admet qu'il soit porté atteinte au principe du respect de tout être
humain dès le commencement de la vie, rappelé en son article 1er, qu'en
cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elle définit.
Sur la base de ces sources de droit, la Cour d'appel de Lyon pouvait
donc conclure qu'en droit, non seulement « la loi consacre le respect de
tout être humain dès le commencement de la vie, mais encore qu'il n'est
pas exigé que l'enfant naisse viable, du moment qu'il était en vie lors
de l'atteinte qui lui a été portée».
La Cour d'appel de Lyon aurait-elle pu trouver dans le Code civil
louisianais et dans la jurisprudence des tribunaux de Louisiane un support
supplémentaire a sa position compte tenu du fait de la ressemblance ou
du parallélisme entre les textes des articles des deux Codes civils ?
II. LE DROIT LOUISIANAIS ET LES DROITS DU FŒTUS
Avant de traiter ce sujet du point de vue du droit louisianais, il est
essentiel que le lecteur soit instruit 14, en premier lieu, de l'existence de
deux types d'actions en responsabilité civile qui existent dans le droit
louisianais des délits ou torts, comme d'ailleurs dans le droit des torts
101211 Article 6 6-1 2-1 : Le : : Le Les droit droit États à de la reconnaissent vie toute est personne inhérent que à à tout la la vie personne enfant est protégé a humaine. un droit par inhérent Ge la loi; droit à doit la vie. être
protégé par la loi.
" On trouvera dans la note de Georges FAURÉ des critiques de ces attendus de la
Chambre correctionnelle. V. aussi Ch. BYK, « L'embryon jurisprudentiel », Gaz. Pal. 25 oct.
1997, p. 1391.
14 Que le lecteur déjà informé de l'existence de ces deux actions en responsabilité
civile veuille bien nous excuser de cette petite leçon du droit des torts en droit de common
law. A. LEVASSEUR : QUI SUIS-JE ? MON NOM ? FŒTUS 183
des États de common law des États-Unis 15. Ces deux actions sont Y action
for wrongful death et la survival action. Il sera nécessaire, en second
lieu, de présenter les faits des deux arrêts des cours louisianaises qui ont
soulevé les mêmes questions de droit que celles qui ont été abordées par
la Gour d?appel de Lyon.
a) Les deux actions en responsabilité civile
L' action for wrongful death est l'action en responsabilité civile qui
appartient à certaines personnes du fait de la mort d'une autre personne
qui est décédée des suites de la faute de l'auteur du délit. Cette action
est ainsi décrite par l'article 2315-2 du Code civil louisianais : « A. Si
une personne meurt des suites de la faute d'une autre personne, une action
peut être intentée par les personnes ci-dessous nommées pour obtenir
réparation du dommage subi du fait de cette mort : (1) l'époux survivant
et l'enfant ou les enfants du défunt... ; (2) le père et la mère qui sont en
vie à la mort du défunt,... ; (3) les frères et sœurs qui sont en vie... ».
C'est donc la mort d'« une personne» qui crée dans d'autres person
nes un droit qui leur est propre d'intenter une action en responsabilité
civile.
La survival action est une action en responsabilité civile qui est
personnelle au défunt lui-même et qui trouve sa justification dans le fait
qu'avant de mourir le défunt aura pu souffrir de ses blessures et autres
préjudices. Cette victime d'un délit n'ayant pas eu le temps d'intenter
une action en responsabilité civile contre l'auteur du délit, peut alors
transmettre cette action personnelle ou survival action, justifiée par le fait
qu'elle a survécu un certain temps à ses blessures avant d'en mourir, à
une autre personne ou ayant droit qui pourra intenter cette survival action
au nom de la victime. Cette action est ainsi décrite par l'article 2315-1
du Code civil louisianais : « A. Si une personne qui a subi un préjudice
résultant d'un délit ou d'un quasi-délit meurt des suites de ce préjudice,
le droit à réparation qu'a cette personne pour le préjudice qu'elle a subi...
pourra être exercé pendant un an à compter de sa mort par: (1) son
conjoint survivant et l'enfant ou les enfants du défunt, ou le conjoint ou
l'enfant ou les enfants, (2) le père et la mère du ou l'un ou l'autre
s'il n'y a ni conjoint ni enfant survivant. (3).. ».
Les deux arrêts des cours louisianaises qui nous serviront à faire une
étude comparative des solutions de droit apportées à deux mêmes sujets,
celui du commencement de la vie et celui de la viabilité du fœtus, sont
les arrêts Danos et Wartelle. Les faits de ces arrêts et les questions de
droit peuvent être résumés de la façon suivante.
15 V. ci-dessous note \1. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 184
b) Les deux arrêts louisianais : Danos et Wartelle 16
Dans l'affaire Danos, Mme Danos, enceinte de sept mois, fut sérieuse
ment blessée dans un accident de voitures dont l'auteur était M. St. Pierre.
Quelques jours après l'accident, Mme Danos donnait naissance à un enfant
mort-né. La question de droit qui se posait à la Cour était de juger si le
fœtus pouvait être considéré comme une «personne » et permettre ainsi
à ses « parents » d'intenter une action en wrongful death pour le préjudice
personnel qu'ils avaient subi du fait de la mort de leur enfant. La Cour
d'appel et la Cour Suprême de la Louisiane déclarèrent que les parents
bénéficiaient d'une action en responsabilité civile, ou wrongful death, qui
leur était propre à rencontre. de l'auteur de l'accident pour cause de la
mort de leur enfant. Le fœtus de sept mois, bien que mort-né, était donc,
dans ces circonstances, une personne.
Les faits de l'affaire Wartelle étaient un peu différents mais restaient
classés néanmoins dans la catégorie juridique des délits et donnaient lieu,
eux aussi, à une action en responsabilité civile. Mme Wartelle était à
l'hôpital, dans la salle des accouchements et sur le point de donner nais
sance d' Ashley. à une Un médecin enfant que avait ses fixé parents sur le corps avaient de déjà Mme Wartelle appelée du un appareil prénom
de contrôle du rythme cardiaque du fœtus. Cet appareil fut débranché au
moment même où le fœtus était en proie à des signes de détresse cardiaque
qui auraient été enregistrés par un appareil resté branché. Le « fœtus »
ne put être sauvé et allait décéder des suites d'un arrêt cardiaque. Les
parents intentèrent une action en responsabilité civile pour wrongful death
pour obtenir réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait de la mort
de leur « enfant » et pour l'angoisse éprouvée au cours des
difficiles moments qu'ils avaient vécus. Cette action fut reconnue comme
fondée par la Cour d'appel et la Cour Suprême.
Les parents intentèrent aussi une deuxième action en responsabilité
civile, la survival action, cette action que l'enfant elle-même, si elle avait
pu vivre ne serait-ce qu'un instant hors du ventre de sa mère, aurait pu
intenter pour réparation du préjudice physique et moral qu'elle avait subi
avant de mourir des suites de la faute commise par l'hôpital. Les parents
considéraient donc qu' Ashley, l' enfant-fœtus encore dans le ventre de sa
mère et sur le point de naître, était une personne bien que non encore
née, qu'elle avait été victime d'un préjudice grave causé par la faute de
l'hôpital et qu'elle était morte des suites de ce préjudice après avoir
souffert comme aurait souffert toute personne vivante en proie à une crise
cardiaque. Cette survival action intentée par les parents au nom et pour
le compte d' Ashley fut reconnue comme fondée par la Cour d'appel mais
elle fut rejetée par la Cour Suprême.
16 Danos v. St. Pierre, 402 So.2d 633 (La.1981) ; 383 So.2d 1019 (La. App.lst Cir.980).
Wartelle v. Women's and Children Hosp. 704 So.2d 778 (La. 1997) ; 676 So.2d 632 ; 690
So.2d 856 (La. App.3rd.Cir. 1996- 1997). V. aussi Diefenderfer v. La. Farm Bureau Mutual
Insurance Co. 383 So.2d 1032 (La. App.lst Cir. 1980) ; Guidry v. Theriot, 377 So.2d 319
(La. 1979). A. LEVASSEUR : QUI SUIS-JE ? MON NOM ? FŒTUS 185
Ces deux affaires, mais Wartelle surtout, portent donc sur ces deux
questions fondamentales qui sont, d'une part, celle de la viabilité du fœtus
et, d'autre part, celle beaucoup plus sensible et complexe du commence
ment de la vie 17.
A. — Le droit louisianais et la viabilité du fœtus
II n'existe pas trop d'ambiguïtés ni de controverses sur ce point en
droit louisianais. Dans son arrêt Danos, la Cour Suprême de l'Etat a très
aisément admis qu'un fœtus qui a été « vivant » pendant sept mois et qui
est mort-né des suites d'un délit pouvait devenir la raison d'être et le
bien fondé d'une action en responsabilité civile pour wrongful death au
profit de ses parents. Ces derniers peuvent donc intenter une action en
responsabilité civile qui leur est personnelle à rencontre de l'auteur du
préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de leur enfant considéré viable.
La Cour fondait son raisonnement sur les arguments suivants : (1) il
serait illogique et arbitraire dé déclarer l'auteur du délit responsable sous
la condition suspensive de la naissance de l'enfant; (2) le rejet d'une
action en responsabilité civile au profit des parents reviendrait à « faire
une faveur » à l'auteur du délit et de la mort de l' enfant-fœtus ; en effet
l'auteur du délit serait encouragé à « tuer » le fœtus pour bien s'assurer
qu'il ne pourrait pas exister d'action en responsabilité civile à son encontre.
S'il ne faisait que blesser un fœtus qui naîtrait malgré ses blessures, alors
le fœtus devenu un être vivant aurait une action en responsabilité civile
contre l'auteur du délit. Il vaudrait donc mieux tuer que blesser ! (3) Le
Code pénal louisianais de 1976 définit une personne comme étant un être
humain dès le moment de la fécondation et de l'implantation ; le législateur
voulait donc que la loi soit applicable aux enfants non encore nés mais
à naître.
A la suite de cet arrêt de 1981 de la Cour Suprême, le législateur
louisianais allait amender l'article 26 du Code civil et «codifier», en
quelque sorte, le dispositif de l'arrêt de la Cour. C'est, du moins, la
version de cette succession de règles de droit, l'arrêt d'abord en 1981 et
la loi ensuite en 1987, que la Cour Suprême a voulu voir dans l'amende
ment apporté à l'article 26 du Code. Nous verrons ci-dessous que cette
version ne reflète peut-être ni la «vérité» ni 1'« authenticité »du sens
original et véritable de l'article 26.
En tout état de cause, cet article 26 peut être traduit de l'anglais
dans les termes suivants : « Un enfant en ventre sa mère (non encore né)
doit être considéré comme une personne naturelle (physique) dès le moment
de sa conception dans tous les cas où il y va de son intérêt. Si l'enfant
est mort né, il sera alors considéré comme n'ayant jamais existé en tant
17 Sur ces questions de « vie », « viabilité », « survival action » et « wrongful death
action », v. Alexander v. Williams, 114 F.3d 1392 (3rd Cir. 1997) ; Greater Southeast Commun
ity Hospital v. Williams, 48 A.2d 397 ; Strzelczyk v. Jett, 870 P.2d 730 (Mont. 1994) ;
Kandel v. White, 339 Md.432 (Md.Ct. App. 1995) ; Humes v. Clinton, 246 Kan.590, 792
P.2d 1032 (1990) ; Amadio v. Levin, 509 Pa.199, 501 A.2d 1085 (1985). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2000 186
que personne, sauf dans les cas où il est approprié de permettre des
actions en responsabilité qui seraient fondées sur sa « wrongful death »,
(sa mort des suites d'un délit) » 18.
Le droit législatif louisianais ainsi que la jurisprudence louisianaise
considèrent donc le fœtus comme une personne depuis sa conception.
Alors que les tribunaux de la plupart des autres États se débattent tant
bien que mal dans ces questions de viabilité du fœtus19, pour le droit
louisianais la réponse est relativement simple puisque c'est la conception
du fœtus qui lui confère le statut juridique de personne physique .
Si un fœtus de sept mois (arrêt Danos) ou de neuf mois (arrêt Wartelle)
peut être considéré comme viable aujourd'hui dans les conditions médical
es et scientifiques qui sont les nôtres, en serait-il de même d'un fœtus
de quelques semaines, ou, comme dans l'arrêt de la Cour d'appel de
Lyon, de 20 a 24 semaines ? A cette question, les tribunaux louisianais
répondront par la formulation du principe que la viabilité du fœtus est
une sorte d'état de droit qui s'impose par le simple fait que le est
une personne dès sa conception. Les tribunaux louisianais considèrent
même que la détermination d'un délai au-delà duquel un fœtus serait
viable est tout aussi arbitraire que la détermination du moment précis où
on peut dire que « la vie commence », ou qu'il y a eu naissance d'un
enfant « vivant ». Suffit-il d'une seconde, de quelques secondes ou de
quelques minutes à « l'air libre » ? Faut-il que l'enfant respire une fois,
deux fois... et de lui-même avant d'être déclaré « vivant » ? 21. Il y donc
là une première et importante différence entre le droit louisianais et le
droit français en général22, comme d'ailleurs entre le droit et
le droit d'autres Etats américains, dans la mesure où le droit louisianais
ne se pose pas la question de la viabilité du fœtus, dès lors qu'il a été
conçu, pour accorder aux parents de ce fœtus une action pour wrongful
death.
18 Comme les développements à venir le feront comprendre, c'est intentionnellement
que nous avons souligné les dernières lignes de l'article 26.
19 Certains États refusent d'accorder des dommages intérêts pour les blessures portées
à un fœtus qui serait mort-né et qui n'aurait pas été viable. Joseph McREYNOLDS,
«Childhood's End: Wrongful Death of a Fetus», 42 La. L. RevAAll (1982).
20 Murphy S. KLASING, « The Death of an Unborn Child ; Jurisprudential Inconsisten
cies in Wrongful Death, Criminal Homicide and Abortion Cases», 22 Pepp. L Rev. 933
(1995). 21 Stewart v. Arkansas Southern R.R.Co.,U2 La 764, 36 So. 676 (1904) ; la mère était
enceinte de deux mois et demi au moment des blessures reçues par le foetus. Ezell v.
Morrison, 380 So.2d 664 (La. App.4th Cir. 1980) ; la mère était enceinte de quatre mois
et demi. 22 On peut se demander si la Cour d'appel de Lyon aurait jugé comme elle a jugé
dans l'affaire citée en référence si le fœtus avait été âgé, non pas de 20 à 24 semaines,
mais de 6 à 10 semaines par exemple. Vu l'attendu de la Cour sur le « respect de tout être
humain dès le commencement de la vie, sans qu'il soit exigé que l'enfant naisse viable,
du moment qu'il était en vie lors de l'atteinte qui lui a été portée », il est permis de penser
que la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Lyon aurait jugé comme a jugé la
Cour Suprême de Louisiane et accordé aux parents de Tenfant-fœtus décédé une action
pour wrongful death. LEVASSEUR : QUI SUIS-JE ? MON NOM ? FŒTUS 187 A.
Mais ayant pris cette position de principe que la vie commence dès
la conception, les tribunaux louisianais, la Cour Suprême en particulier,
n'en ont pas tiré toutes les conséquences juridiques qui s'imposaient
logiquement lorsqu'il a fallu décider du sort de la survival action. Leur
raisonnement juridique, audacieux mais juridiquement fondé dans un pre
mier temps, celui de la wrongful death, allait perdre toute cohérence pour
devenir arbitraire et contradictoire dans un deuxième temps, celui de la
survival action. La Cour Suprême fit preuve alors de timidité « politique »
sous couvert d'une argumentation juridique superficielle et lâche 23.
B. — Le droit louisianais et la survival action
Sous le gros titre de « The Survival Action » inclus dans son jugement,
la Cour Suprême de Louisiane consacre plusieurs pages24 à construire
son raisonnement pour conclure au rejet du droit d'Ashley> l'enfant arrivé
à terme mais mort-né du fait de la faute de l'hôpital, d'intenter une survival
action que ses parents aurait reprise en son nom. Ce raisonnement de la
Cour peut-être facilement critiqué.
1. Le raisonnement de la Cour et le rejet de la survival action
Après avoir cité l'article 2315-1 du Code civil, la Cour Suprême
posait la question de savoir si un fœtus mort-né était néanmoins une
personne susceptible de souffrir et donc de transmettre à autrui sa propre
survival action dans le but d'obtenir des dommages intérêts compensatoir
es. Le raisonnement de la Cour est construit sur deux arguments surtout.
La Cour allait s'appuyer sur les articles 24 et 25 du Livre Premier
du Code civil qui traite des « Personnes ».
L'article 24 annonce simplement qu'il existe deux catégories de
personnes : les personnes physiques (naturelles) et les personnes morales
(juridiques). Une personne physique (ou naturelle) est un être humain.
Une personne morale est une entité à laquelle la loi attribue la personnalité
juridique. L'article 25 dit que «la personnalité naturelle s'acquiert au
moment de la naissance et se perd à la mort ». Et la Cour Suprême de
conclure qu'un fœtus qui n'est pas « né » ne saurait avoir de personnalité
« légale » ou juridique. La Cour souligne alors que ce refus de reconnaître
la personnalité juridique d'un fœtus ne revient aucunement à porter un
jugement moral ou philosophique sur la valeur qu'on attache au fœtus.
Il n'y a derrière cette conclusion que la nécessité pratique de déterminer
le moment à partir duquel il est approprié d'accorder des droits et d'imposer
des obligations à un sujet.
Selon là Cour Suprême, le Code civil n'apporte que deux exceptions
à la règle générale selon laquelle le fœtus encore dans le ventre de sa
mère n'est pas une personne. La première exception est donnée par l'article
26 du Code civil25 qui précise bien, dit la Cour, que la personnalité
232425 Pp. V. Nous ci-dessus 780 laisserons à 785 p. 185 ; au 704 le lecteur So. texte 2d de le 778 l'article choix (La. du 1997). 26 sens et les à développements donner à cet adjectif qui l'accompagnent. !

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