R. Hostiou, Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français - note biblio ; n°1 ; vol.29, pg 240-241

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 1 - Pages 240-241
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1977
• Nombre de lectures: 61
• Langue: Français

Extrait

R. Hostiou, Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral

en droit français

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 240-241.

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R. Hostiou, Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français. In: Revue internationale de droit comparé.

Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 240-241.

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_1_16894