R. Joliet, The Rule of Reason in Antitrust Law - note biblio ; n°3 ; vol.20, pg 585-588

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1968 - Volume 20 - Numéro 3 - Pages 585-588
4 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1968
Lecture(s) : 39
Tags :
Nombre de pages : 5
Voir plus Voir moins

R. Joliet, The Rule of Reason in Antitrust Law
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°3, Juillet-septembre 1968. pp. 585-588.
Citer ce document / Cite this document :
R. Joliet, The Rule of Reason in Antitrust Law. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°3, Juillet-septembre 1968.
pp. 585-588.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1968_num_20_3_17208585 BIBLIOGRAPHIE
générale, uniforme dans la réglementation du droit international privé sovié
tique. On a déjà souligné que les solutions étaient différentes suivant qu'il
s'agissait de rapports entre l'U.R.S.S. et les autres pays socialistes ou des pays
à économie libre ; les raisons en sont évidentes : la similarité de législation
permet des solutions plus libérales. Dans ses rapports avec les pays non
socialistes, l'U.R.S.S., par souci de se protéger contre les influences étrangères,
tend à faire appliquer le plus souvent possible la loi soviétique, sur son propre
territoire, suivant le principe du « régime national », et aussi à l'étranger,
puisque même quand le est d'admettre l'application de la loi du lieu
de la résidence, certains actes demeurent valables au regard de la loi sovié
tique s'ils ont respecté les règles du droit soviétique. Dans l'ensemble, on
peut dire qu'il ne semble pas y avoir sytématisation des règles de conflits de
lois et que les solutions paraissent souvent dictées par des considérations
pratiques ou politiques.
La brève analyse que nous venons de faire montre que par la richesse
des renseignements qu'il contient, par les développements qui, grâce à une
importante bibliographie, ont pu être faits sur les problèmes essentiels du droit
international privé soviétique, l'ouvrage de M. K. Grzybowski présente un
intérêt considérable tant pour les théoriciens que pour les praticiens.
Marina Schiray.
George P. Jan (ed.). — Government of Communist China, San Francisco,
Howard Chandler, 1966, 684 pages.
Government of Communist China est un recueil de 35 articles consac
rés aux institutions politiques et administratives de la République populaire
de Chine et publiés pour la plupart dans des revues anglo-saxonnes de 1955
à 1965.
Ces articles sont répartis en onze chapitres : Les origines de la Chine comm
uniste, L'idéologie communiste chinoise. Le Parti communiste, La Constitut
ion, Les organes législatif, exécutif et administratif, Le droit et la justice, Le
développement économique, Les communes populaires. La mobilisation de la
pensée, Les forces militaires, Les relations extérieures.
Le comparatiste retiendra surtout les articles de M. Luke T. Lee sur
les origines et l'évolution du droit communiste chinois et de M. David
C. Burbaum sur les tendances de l'évolution des institutions juridiques de
la Chine communiste et la nature du droit criminel ainsi que celui de
M. L.M. Gudochnikov sur l'évolution de l'administration locale.
L'ouvrage est complété par une très utile bibliographie de 35 pages.
M. Lesage.
R. Joliet. — The Rule of Reason in Antitrust Law, La Haye et Liège, Mar-
tinus Nijhoff et Faculté de droit de Liège, 1967, 192 pages.
M. René Joliet ayant eu à présenter une thèse à la Northwestern Univ
ersity (Chicago), a judicieusement choisi un thème de droit comparé des
plus actuels. Il s'agit de rechercher, à travers le droit fédéral antitrust des
Etats-Unis et les dispositions protectrices de la libre concurrence du Traité de
la Communauté économique européenne, dans quelle mesure le juge est libre
d'apprécier s'il y a eu ou non raisonnablement restriction à la liberté de la
concurrence, pour que condamnation s'ensuive. La « thèse », puisqu'il en
fallait une, de M. Joliet est que si le droit antitrust américain connaît une 586 BIBLIOGRAPHIE
« rule of reason », la Commission de la C.E.E., influencée par le « juji-
disme » de la législation anti-cartel allemande, tend à voir dans toute restric
tion à la liberté commerciale, expressément affirmée dans une convention,
une infraction tombant « per se » sous le coup des dispositions de l'article
85 C.E.E. L'auteur explique avoir écrit son étude, dans un premier jet, avant
les trois arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés, les 30 juin
et 15 juillet 1966. Complétant son étude pour la publier, il estime avoir
trouvé jusqu'à un certain point dans ces arrêts, la confirmation de son opi
nion sur la nécessité d'une appréciation cas par cas de la question de savoir
si la restriction incriminée est raisonnablement suffisante pour être retenue.
Comme l'indique le sous-titre de l'ouvrage (American, German and Com
mon Market Laws in Comparative Perspective), l'exposé de la thèse, de l'anti
thèse et de la synthèse est réalisé par un tryptique de droit américain, all
emand et communautaire.
Du droit américain M. Joliet, qui a bénéficié de l'enseignement magist
ral de l'un des grands spécialistes contemporains, le professeur James A.
Rahl, trace un schéma particulièrement clair. Le Sherman Act pose un prin
cipe. Mais ni cette loi écrite, ni la common law dans lequel elle vient s'inté
grer n'ont défini le restraint of trade. D'où conformément aux traditions
de la common law, une construction jurisprudentielle dont le principal artisan
fut, en 1911, le Chief Justice White, à propos des deux grands leading
cases provoqués par les affaires Standard Oil et American Tobacco. Sont
condamnables les accords ou ententes qui restreignent injustement (unduly)
la liberté de la concurrence aux dépens de l'intérêt public. A diverses
reprises les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis, Brandeis en 1918,
Douglas en 1940, Black en 1959, se réfèrent, avec des nuances d'expression,
à l'idée que tout contrat restreint la liberté et qu'il importe au juge d'appréc
ier raisonnablement, d'après toutes les circonstances de la cause, si cette
restriction est suffisante pour devenir illicite.
Mais ici M. Joliet précise deux points importants de sa thèse. L'un est
que cette appréciation implique une étude économique objective du cas
considéré, L'autre est que cette appréciation n'a pas pour objet de trouver à la
restriction des « faits justificatifs » qui viendraient effacer le délit, mais
seulement de rechercher le degré atteint par la restriction, seule la restriction
atteignant un certain degré étant susceptible de sanction. Point capital, qui
différencie la « rule of reason » américaine des exemptions telles celles pré
vues par l'article 85 § 3 C.E.E. ou l'article 59 ter de l'Ordonnance française
sur les prix du 30 juin 1945. Point d'ailleurs controversé, comme le reconn
aît très loyalement l'auteur. Enfin l'auteur ne manque pas de signaler, tou
jours à propos du droit antitrust américain, le développement des « délits
formels », c'est-à-dire, des cas où la nature juridique de l'accord incriminé
est reconnue comme constituant une violation « per se » de la loi antitrust,
tels les accords sur les alignements de prix ou les pratiques de boycott. L'au
teur ne cache pas à cet égard, notamment à propos de certains types de cont
rats d'enchaînement ou d'accords sur les répartitions de marchés, son aver
sion pour ces règles trop rigides qui substituent à l'analyse concrète de l'état
du marché une analyse purement juridique beaucoup plus formelle.
Comme on pouvait s'y attendre, l'auteur aborde donc avec un esprit
très critique la législation anti -cartel allemande des 27 juillet 1957 et 15 sep
tembre 1965. Il lui reproche d'être théorique, rigide et de trop grande techn
icité. Toute restriction à la liberté de décision devient condamnable. L'anal
yse juridique dispense de rechercher quel est, en fait, l'impact de l'accord
critiqué sur le marché. La rigidité est telle que l'accord n'est condamnable BIBLIOGRAPHIE 587
que si la restriction est expressément formulée dans un contrat ayant force
obligatoire, mais qu'alors il n'est pas tenu compte du degré de l'atteinte ainsi
portée à la libre concurrence. Certes il y a des exceptions précisément défi
nies par des dispositions réglementaires minutieuses. Il y a aussi des possibili
tés d'exemption. Mais pas ou très peu de faculté d'appréciation raisonnable
de l'importance des faits par le juge. Approche formaliste, où l'analyse éco
nomique concrète tient peu de place.
C'est cette tendance empruntée au Kartellrecht allemand qui, selon
M. Jouet aurait principalement influencé la Commission de la C.E.E.,
méthode d'appréciation formelle, d'ailleurs favorable à un contrôle étendu,
permettant ensuite à la Commission d'accorder toutes exemptions approp
riées, selon les critères d'opportunité économique énumérés par l'article
85 § 3. L'auteur critique cette interprétation de l'article 85 § 1. Passant en
revue les espèces ayant fait l'objet de décisions de la Commission, notam
ment l'espèce Gründig-Consten (1), l'auteur reproche à la Commission une
insuffisante recherche de l'état du marché. Par exemple à propos de cette
dernière affaire, le fait de ne pas avoir déterminé l'importance relative des
accords incriminés.
On aurait pu penser que les trois arrêts rendus en 1966 par la Cour de
Justice des Communautés seraient, pour l'auteur, l'occasion d'une satisfaction
presque sans mélange. Mais visiblement celui de ces arrêts rendus à propos
de l'affaire Gründig l'a déçu. Il estime que la Cour fait elle aussi de la « pro
tection territoriale absolue de l'exclusivité, une clause presque automatique
ment condamnable, « per se ». Et si l'arrêt L.T.M./M.B.U. lui donne plus
de satisfaction, puisque la Cour recommande, au contraire, un examen concret
de toutes les circonstances de la cause, pour conclure ou non à l'illicéité,
l'auteur trouve une nouvelle occasion de déception dans l'arrêt rendu sur le
recours du gouvernement italien en nullité du Règlement 19/65 du Conseil
de la C.E.E. Aux yeux de l'auteur, cette manière de déclarer que les exempt
ions par catégories n'impliquent pas condamnation de principe des catégor
ies exemptées, n'est pas entièrement logique.
Beaucoup, à commencer par le signataire de ces lignes, ont exprimé le
même avis. Mais il faut, avec l'auteur, « faire la part des choses ». A ce]t
égard, tout en appréciant grandement la contribution de M. Joliet, notam
ment dans sa description, cautionnée par le professeur Rahl, de la rule of
reason américaine, on sera tenté de lui faire, avec la plus grande sympathie,
le même reproche que celui qu'il adresse aux concepts d'illicéité « per se » :
celui d'un peu de rigidité. Certes les nécessités d'une thèse imposent une
certaine systématisation. On craint d'ailleurs de l'avoir encore exagérée par le
raccourci, en français, qui précède, alors qu'il s'agit d'un original en anglais.
Et d'autre part on ne peut que louer le talent pédagogique évident de l'au
teur. Mais une meilleure fréquentation des réalités du Marché commun
aurait pu amener l'auteur à quelques nuances supplémentaires. C'est l'un
des dangers du travail comparatif que de donner, pour autant qu'on n'y
prenne garde, une vue un peu trop orientée des institutions juridiques : on
est tenté de qualifier d'après le for. Ici le for, c'était l'Université de Chicago.
Or il y a en droit communautaire de la concurrence un impératif qui
domine tous les autres et qui est absent de la loi américaine : c'est celui de
l'unité de marché. La lutte contre le cloisonnement est l'objectif numéro un
(1) Arrêt du 13 juillet 1966. Ets Consten S.A.R.L. et Grlindig-Verkaufs Gmbh
contre Commission de la C.E.E., Recueil de la Jurisprudence de la C.E.E. , 1966,
p. 429. 588 BIBLIOGRAPHIE
de la Commission. Elle explique, par exemple, que les différents niveaux de
prix en France et en Allemagne aient joué un si grand rôle dans If affaire
Gründig. L'auteur en a d'ailleurs dit un mot. Elle explique que la Commiss
ion se soit montrée si soucieuse des conséquences des accords de distribu
tion ; elle explique enfin et surtout que la question la plus importante soule
vée par l'article 85 § 1 soit celle de la signification des termes « susceptibles
d'affecter le commerce entre Etats membres ». C'est de là que part le véri
table éclairage du texte. Faute d'avoir donné d'abord toute son importance
à l'étude comparative du fondement téléologique des textes, comme il im
porte dans tout travail de ce genre, l'auteur s'est un peu laissé dominer par
l'aspect américain de la question et a tenté une transposition qui ne tient
pas suffisamment compte de la spécificité du droit communautaire. Que
l'auteur se rassure, la répartition des compétences entre la Cour de Justice
et la Commission fait que la première n'abandonnera jamais son droit d'ap
préciation. Comme le montre la lecture attentive des arrêts, même la clause
de protection territoriale absolue de l'exclusivité n'est pas absolument nulle
« per se », bien qu'on n'en soit pas loin, et même l'octroi des exemptions
par la Commission en vertu de l'article 85 § 3 n'échappera pas au contrôle
de la Cour de Justice.
Mais c'est le mérite du travail comparatif, et de M. Joliet, que d'attirer
l'attention sur la nécessité de préciser et de distinguer certaines notions.
De ne pas confondre, par exemple, problèmes de libre concurrence et pro
blèmes de non-concurrence ; de ne pas passer du concept américain de
restraint of trade, à la notion allemande de Wettbewerbsbeschränkung sans
repenser au contexte. L'étude publiée par M. Joliet est utile. On suivra
dorénavant ses travaux avec intérêt.
Fernand-Charles Jeantet.
Rudolf Kaiser. — Das europäische Übereinkommen über die internationale
Handelsschiedsgerichtsbarkeit vom 21. April 1961 (La Convention euro
péenne sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961),
Zurich, Polygraphischer Verlag A.G., 1967, 211 pages.
Pendant quelques années la Convention dite européenne sur l'arbitrage
commercial international du 21 avril 1961 a donné lieu à des discussions
doctrinales intéressantes. On pourrait cependant douter qu'elle ait jamais
une réelle portée pratique, pour le moins en ce qui concerne la France.
Entrée en vigueur le 25 janvier 1965 entre la République Fédérale d'Allemag
ne, l'Autriche, la Biélorussie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Rouman
ie, la Tchécoslovaquie, l'Ukraine, l'U.R.S.S. et la Yougoslavie auxquelles
s'est jointe la Haute-Volta en 1967, elle risquait de rester un traité n'intéres
sant que l'Europe orientale et centrale. La France avait déposé sa ratifica
tion le 16 décembre 1966, ce qui a entraîné l'entrée en vigueur de la
Convention pour la France selon l'article 10 n° 8 de la Convention, le 90e
jour après cette date, soit le 16 mars 1967. Toutefois, pour des raisons
inconnues, la parution du décret de publication et, partant, l'entrée en vigueur
réelle, c'est-à-dire à titre de droit interne français s'imposant aux particuliers
et aux tribunaux, ne date que du 9 février 1968, date de la publication du
décret n° 68-117 du 26 janvier 1968.
Entre-temps il s'est trouvé un auteur qui a choisi cette Convention comme
sujet de thèse pour en faire un commentaire méthodique. Curieusement cet
auteur est ressortissant d'un pays, certes européen, mais qui n'a pas signé la
Convention et n'y adhérera très probablement pas : M. R. Kaiser est Suisse

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.