Rapport de J.-B. Herzog - compte-rendu ; n°1 ; vol.9, pg 213-230

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1957 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 213-230
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1957
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1° Rapport de J.-B. Herzog
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 213-230.
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1° Rapport de J.-B. Herzog. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°1, Janvier-mars 1957. pp. 213-230.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1957_num_9_1_9793BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 213
CONSTITUTION ET DROIT NAL
Séance tenue le 28 septembre sous la présidence de Santos Ama
deo professeur la Faculté de droit de Université de Porto-Rico.
Rapport de Jacques-Bernard HERZOG
substitut du Procureur de la République près le Tribunal de la Seine
secrétaire général de Institut de droit comparé de Université de Paris
et de la Société internationale de défense sociale
autonomie des disciplines juridiques est faite de leur com
plexité et loin exclure les rapports interdisciplinaires elle résulte notam
ment des influences que les diverses branches du droit exercent récipro
quement sur leur développement simultané Le droit pénal présente cet
égard comme tant autres des traits originaux dont son interprète ne
peut négliger importance Ce ne sont pas seulement les sciences juridi
ques qui expliquent le processus de formation de ces règles et fournis
sent les méthodes de leur interprétation Parce avant être un fait
juridique infraction pénale est un acte humain et un fait social ce
sont aussi les sciences humaines et sociales Sans aller prétendre
avec le regretté criminaliste italien Grispigni que contrairement opi
nion commune la dogmatique pénale constitue la plus difficile des disci
plines juridiques 1) force est de constater que pour reprendre la distinc
tion classique de Geny le donné est en matière pénale tel point
abondant et divers que la compréhension du construit implique un
continuel effort de rapprochement et de synthèse
Mais sans doute le fondement des institutions juridiques est-il
avant tout politique et social et dans la mesure où le droit pénal est un
des moyens de la politique criminelle qui est inspirée Etat par la con
ception de sa générale sans doute échappe-t-il moins que tout
autre influence de ces facteurs histoire du droit pénal montre que
son évolution suivi celle de organisation politique des Etats On sait
que le droit pénal moderne légaliste et protecteur des droits de homme
procède directement de la Révolution fran aise On connaît les déviations
que les principes fondamentaux du droit pénal classique ont subies dans
la législation répressive des Etats autoritaires Un auteur pu en
déduire en une formule originale que comme on reconnaît oiseau son
plumage il est possible de reconnaître le droit criminel Etat dans
lequel il est formé 3)
rispigni Diritto Penale Italiano Giuffre Milano 1952 vol 25
no 19
Donnedieu de Vabres La politique criminelle des Etats autoritaires
Paria Sirey 1938 et Cuello Cal El derecho penal de las dictaduras Barce
lone Bosch 1934
Bela Berend influence de Organisation de Etat le droit pénal
in ttevue internationale de droit penni 1949 23 BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 214
II faut toutefois se garder des simplifications hâtives Ce repro
che peut être encouru par la thèse selon laquelle il existe des types
Etats auxquelles correspondent sans nuances ni compromis de ten
dances desv types de législations répressives Un professeur de droit pénal
de Université de Budapest étudié dans cet esprit influence de orga
nisation de Etat sur son droit pénal Etat libéral lui est apparu
comme caractérisé sur le plan répressif par affirmation du principe de
la culpabilité entraînant celui de la peine retributive et incitant par voie
de conséquence Etat ne pas porter un intérêt direct amendement
du criminel qui demeure affaire personnelle du condamné En face
de ces systèmes politique et pénal auteur définit une part ceux de
Etat soviétique dont le droit explique par le fait que toute in
fraction est par essence de nature politique et autre part ceux de
Etat socialiste et de Etat autoritaire un et autre lui semblent ériger
une législation pénale dont le principe fondamental est de donner la
défense de la communauté le pas sur toute autre considération La culpa
bilité du délinquant importe moins que son état de danger individu qui
est dangereux pour la société doit en être éliminé par hygiène sociale
pour être soit eduqué soit rendu inoffensif
Une telle simplification conduit une déformation totale des
réalités tant doctrinales que législatives Sans évoquer le point de savoir
si la distinction qui en est ainsi faite entre quatre types Etats est pas
arbitraire et si notamment évolution économique et sociale pas ren
versé les barrières existant entre les conceptions libérales et sociales de
organisation des Etats il faut constater et souligner que les systèmes
répressifs accusent pas les oppositions tranchées dont il agit et sur
tout que les tendances dea législations pénales ne sont pas nécessaire
ment consécutives aux divergences des courants politiques
La faiblesse de la thèse apparaît ailleurs dans de surprenantes
affirmations après lesquelles les Etats libéraux dont il est indiqué que
les Etats-Unis représentent exemple-type répugent emploi de la sen
tence indéterminée et de la libération conditionnelle 5)
La vérité est en état actuel de leur développement qui est
de transition la science criminelle et la législation pénale de tous les
Etats modernes font appel des notions et des conceptions contradic
toires
11 est pas vrai que Etat libéral soit plus que Etat socialiste ou
autoritaire attaché au concept de la culpabilité On peut observer que la
thèse de la fonction retributive de la peine pris un essor nouveau dans
la science criminelle nationale-socialiste Et pour prendre ce seul exem
ple peut-être serait-il possible de montrer que la législation de enfance
délinquante dans laquelle la notion de culpabilité est sinon exclue du
moins ramenée de strictes limites pris naissance et est développée
dans les Etats libéraux
Il est pas non plus exact que idée de état dangereux trouve prin
cipalement son application dans les législations des Etats socialistes ou
autoritaires Cette est entourée de garanties autant plus
nombreuses est grande de la part des législateurs la préoccupation
de protéger les libertés individuelles Mais sous cette réserve qui est
4. Ibidem 23 34 25 BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 213
pas négligeable elle est devenue générale et exemple peut être donné
des mesures spécifiques prises égard des multirécidivistes et des délin
quants habitude dont la relégation fran aise et la préventive détention
anglaise ont tenté en 1885 et en 1908 les premières expériences
En réalité comme toute discipline juridique le droit pénal obéit
ses propres facteurs de développement Ils sont nombreux et impératifs
Les plus déterminants sont actuellement ordre scientifique Ils ont une
valeur universelle et leur universalité implique celle de indépendance de
leurs effets par rapport organisation politique des Etats sans il
soit besoin de recourir explication cependant valable des lois de
similitude et imitation jadis exposées pai Ortolan et bien connues
des comparatistes
est pourquoi affirmation par Vidai et Magnol que évolution du
droit pénal résulte plus des progrès du droit constitutionnel que de ceux
de la morale sociale apparaît contestable Cette formule de nom
breux auteurs notamment ibéro-américains 8) reproduisent ou appro
prient méconnaît que les progrès du droit ne sont eux-
mêmes rendus possibles que par les modifications de la morale sociale
Si même elle traduit une vérité partielle en ce qui concerne la disparition
de certaines incriminations propos de laquelle elle est exprimée elle
avère totalement inexacte en général au regard de la fonction répres
sive et de ses moyens action
Mais affirmer il est actuellement arbitraire de poser en prin
cipe un type déterminé de législation pénale correspond chaque
type déterminé organisation politique ce est pas nier que organisa
tion politique un Etat exerce son influence sur le développement de son
système répressif Bien au contraire on sait que la politique criminella
est un des aspects de la politique générale et que les institutions
juridiques par lesquelles Etat tend les poursuivre une et autre ne
peuvent pas être érigées sans être coordonnées Le droit constitutionnel
et le droit pénal entretiennent de ce fait des liens étroits dont il semble
on puisse les définir en dégageant successivement les éléments de
leur rapprochement et le conflit qui risque de les opposer
Leur rapprochement résulte de la similitude des fins ils pour
suivent un et autre tendent sur des voies parallèles garantir or
dre public et la sécurité individuelle Sans aller prétendre que
tout délit est une rébellion contre le pouvoir de Etat il faut admettre
que nombre infractions impliquent une rupture avec le rythme politi Plus généralement on peut observer que le droit constitutionnel et le
droit pénal se rencontrent sur le terrain des libertés publiques Le droit
constitutionnel pas seulement pour objet assurer Inorganisation
des pouvoirs de Etat mais aussi celui de veiller la garantie des liber
tés de individu Or non le droit pénal donne leur sanction
aux garanties découlant des principes du constitutionnel mais aussi
dans la mesure où il exprime le pouvoir de Etat de prohiber des actions
Ortolan Eléments de droit pénal 2e éd Paria 1859 17 et 18
Vidal et Magnol Cours de droit criminel et de science pénitentiaire
éd. Paris 1947 67 no 53
notamment Galdino Siqueira Tratado de direito penal Eio de Ja
neiro -Kon rno 1947 vol 27 et Labatut Derecho Penal Santiago de
Chile 1954 vol 23 216 BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR
ou des omissions humaines il découle indépendamment de sa valeur
sanctionnatrice de la faculté établir des limites la liberté individuelle
est en ce sens que le droit pénal tire du droit constitutionnel son orien
tation et son caractère et dans cet esprit une convergence de leurs
normes tend simultanément garantir ordre par le droit
pénal et protéger le système pénaî par le droit
Mais se rencontrer ainsi sur le terrain de la liberté le droit
pénal et le droit constitutionnel ne risquent-ils pas de opposer Le con
flit politico-pénal dont Jiménez de Asua évoqué la menace cons-
titue-t-il en fait un des dangers de la politique criminelle moderne
11 agit ici de savoir si les tendances nouvelles du droit pénal ne con
trecarrent pas celles du droit constitutionnel en ce elles impliquent une
limitation grandissante des libertés individuelles assorties de garanties
accrues par les conquêtes politiques
En posant cette question on soulève dans ses données fondamentales
le problème du droit pénal moderne qui est celui du statut juridique
des mesures de prévention du crime et de traitement des délinquants
Marc Ancel montré comment ce statut élabore par la conjonction
de deux courants complémentaires dont un tend assurer la protection
de la société contre le délinquant et dont autre se propose affirmer et
de raffermir les droits de homme compris ceux du délinquant inculpé
ou condamné 10 interaction de mouvements politiques et pénaux
engendre moins un conflit elle implique la recherche un équilibre
entre les exigences conjuguées de la défense de la société et de la sau
vegarde de individu
10- Est-ce dire toute Constitution nouvelle doive correspon
dre un nouveau Code pénal
Cette formule de Jiménez de Asua est valable pour Espagne ou
la corrélation entre évolution constitutionnelle et la codification pénale
est significative 11 la Constitution libérale de 181.2 correspondu le
Code pénal de 1822 qui été abrogé dès 1823 la chute du régime cons
titutionnel Les événements révolutionnaires de 1848 ont inspiré un nou
veau Code dont en 1850 la réaction conservatrice imposé la réforme
La Constitution de 1869 traduit ses idées progressistes dans le Code
pénal de 1870 et la dictature de Primo dev Rivera ses conceptions autori
taires dans celui de 1928 Le Code pénal de 1932 été celui de la Consti
tution républicaine Sa refonte par le Code de 1944 subi influence des
modifications intervenues entre temps dans le régime politique de Es
pagne
On sait par ailleurs en Italie le fascisme est donné le Code pénal
de 1930 dont la réforme été entreprise immédiatement après la guerre
et que si le national- ocialisme conservé le Code pénal de 1870 la légis
lation du IIIme Reich profondément modifié le système pénal allemand
qui est actuellement normalisé
Jiménez de Asua Tratado de derecho penal Buenos Aires Losada 1950
vol 144 et
10 notamment Ancel La défense sociale nouvelle Paris Editions Ca
jas 1954 et Les droits de homme et la défense sociale in Revue internationale
de droit pénal 1950 179 Voir également le compte rendu des Journées de dé
fense sociale de Poitiers in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
1954 208
11 Jiménez de sua Tratado de derecho penal op cit. vol 162 DE LA SOCI DE GISLATION COMPAB BULLETIN
11 Mais en Amérique latine on ne constate pas de corrélation
chronologique entre évolution constitutionnelle et la codification pénale
une et autre ont une histoire aux causes et aux conséquences spéci
fiques instabilité en est un caractère commun mais cette instabilité
pas dans un et autre courant législatif la même ampleur ni la même
portée
exemple du Brésil ne doit pas tromper il est vrai que sa codifi
cation pénale suivi en apparence son développement politique puisque
Empire indépendant est donné le Code pénal de 1830 la République
libérale celui de 1890 et le gouvernement autoritaire du président Vargas
Estado Novo celui de 1940 deux observations permettent de ramener
ce parallélisme ses justes limites La réforme du Code pénal de 1890
pratiquement été entreprise dès sa mise en vigueur et application du
Code de 1940 est fort bien accommodée du regain de libéralisme dont
témoigne la Constitution de 1946 Le désaccord flagrant entre le texte
constitutionnel et le texte pénal actuellement en vigueur dont Jiménez
de Asua fait état est moins réel et moins profond il ne le prétend 12)
Pour le reste quelques exemples suffisent Si Argentine depuis
la proclamation de son indépendance connu quatre Constitutions celles
de 1819 1826 1853 modifiée en 1860 1866 et 1898 et enfin celle de 1949
dont effet est actuellement suspendu elle procédé deux codi
fications pénales en 1866 et en 1922 Au Mexique on compte cinq Consti
tutions dont certaines ont été partiellement modifiées plusieurs repri
ses contre les trois Codes pénaux de 1871 1929 et 1931 Au Pérou douze
Constitutions se sont succédées alors que deux codifications pénales sont
intervenues en 1863 et en 1924 Le Venezuela fait preuve une plus
grande instabilité avec vingt-trois textes constitutionnels et six Codes
pénaux en date de 1863 1873 1904 1912 1915 et 1926 mais il faut tenir
compte dans interprétation de cette histoire législative de la coutume
vénézuélienne consistant donner la forme une nouvelle codification
toute réforme même partielle des textes en vigueur est en République
Dominicaine que histoire constitutionnelle est avérée la plus agitée On
compte pas moins de vingt-cinq Constitutions alors lue depuis 1884
un Code pénal traduit du Code Napoléon demeure en vigueur En Boli
vie où applique depuis 1834 un Code pénal inspiré par le Code espagnol
de 1822 le tourbillon politique est manifesté par la succession de seize
textes constitutionnels dont au moins les derniers contiennent ailleurs
des dispositions dérogatoires au Code pénal On observe ainsi en Améri
que latine une indépendance de histoire constitutionnelle et de la codi
fication pénale Mais cette observation risque inciter des conclusions
erronées si explication des deux mouvements législatifs est pas re
cherchée
12 On sait que la science criminelle de Amérique latine très
fortement subi tout au moins ces dernières années influence
de la doctrine positiviste instabilité relative des codifications pénales
ibéro-américaines est essentiellement la conséquence de cette poussée doc
trinale La persistante attaque de la doctrine contre la législation pas
manqué ébranler cette dernière Certes le positivisme pur est
consacré par les codifications de Amérique latine Mais deux Codes au
moins ceux de la Colombie et de Cuba peuvent ouvertement se réclamer
12 Ibidem op cit. vol 1062 218 BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR
une filiation positiviste et touq les Codes du xxme siècle se révèlent déli
bérément dualistes une fa on générale aucune réforme pénale est
intervenue sans que eiïort positiviste pour infléchir ait été pressant
Or il faut remarquer que le positivisme pénal est le plus souvent
dénué attaches politiques est tort que on cru pouvoir dénoncer
son inspiration marxiste Pour ce qui concerne du moins Amérique latine
Günter Blau fait avec raison justice de cette accusation 13 il
est vrai que certains courants du positivisme pénal ont pu provenir de
sources marxistes il est certain que autres se sont manifes
tées dans le cadre de la doctrine positiviste Jiménez de Asua mon
tré comment en Colombie le positivisme revêtu sans équivoque une
coloration catholique 14) La diversité des nuances ainsi empruntées par
le positivisme interdit les conclusions hâtives il serait possible de
tirer de chacune entre elles vrai dire la diffusion du positivisme en
Amérique latine traduit influence que école pénale italienne exercée
sur la doctrine ibéro-américaine ce que école pénale allemande
entraîne une réaction dogmatique et technico-juridique actuellement
en plein développement
13 Avant de chercher explicstion de instabilité constitutionnelle
de Amérique latine et de dégager les conséquences qui peuvent en
suivre il est nécessaire insister sur son importance
Elle est quelques exceptions près parmi lesquelles il convient de
noter celle du Chili telle elle rend malaisée étude comparative du
droit constitutionnel ibéro-américain parce que la difficulté être jour
des bouleversements politiques et constitutionnels intervenus dans les
vingt Républiques de Amérique latine est réelle et parce que toute re
cherche est rapidement périmée du fait même de ces bouleversements
Etudiant en 1952 instabilité constitutionnelle dans le droit comparé de
Amérique latine Jésus de Galindez est référé ouvrage publié
en 1948 par Fitzgibbon The Constitution of the Americas pour
constater que depuis sa publication neuf textes nouveaux étaient inter
venus en Argentine Bolivie Costa Rica Salvador Haïti Nicaragua Uru
guay Venezuela et Cuba 15 On peut observer que depuis que Jésus
de Galindex lui-même formulé cette remarque la Constitution argen
tine de 1949 été mise en sommeil par le mouvement antipéroniste de
1955 et au moins deux nouvelles Constitutions ont vu le jour en 1953
au Venezuela et en 1956 au Guatemala
14 Jesus de Galindez explique instabilité constitutionnelle de
Amérique latine par la volonté des gouvernements ibéro-américains
inscrire le programme de leurs partis politiques dans la Charte consti
tutionnelle dé leurs pays Les constituants de Amérique latine ne lui
paraissent pas avoir pour seule préoccupation de fixer ia structure de
Etat dans intérêt commun mais lui semblent obéir également ar
rière-pensée de camoufler leurs conceptions politiques en principes phi
losophiques afin de leur donner une consécration constitutionnelle Les
13 Günter Blau Oefährlichkeitsbegriff und Sichernde Massregeln im ibero-
amerikanischen Strafrecht Bonn Röhrscheid Verlag 1951 et
14 Jiménez de Asua Tratado de derecho penal op cit. vol 78
15 Jesus de Galindez I/instabiUté constitutionnelle dans le droit comparé
de Amérique latine in Cahiers de législation et de bibliographie juridique latine no 10 et BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 219
nombreux changements de régime politique entraînés par inadaptation
de atavisme révolutionnaire au système présidentiel portent au pouvoir
des factions rivales qui transposent leurs désaccords de pensée autant
dans les textes constitutionnels que dans leur action gouvernementale
15 Cette explication ingénieuse est peut-être pas entièrement
valable Elle paraît négliger un fait essentiel qui est absence complète
en Amérique latine du moins présent de partis politiques orga
nisés en fonction de programmes différenciés Il ne faut pas oublier les
enseignements de histoire et de la science politique Ils rappellent que
Amérique latine est née la forme de démocratie qui est la sienne
sous le régime du dillisme et Charles Morazé montré notam
ment combien influence de ce on peut appeler le coronelisme été
grande dans la vie politique pourtant relativement paisible du Brésil 16
Les partis politiques de Amérique latine ont alors moins été cons
titués pour servir la diffusion des programmes politiques ils ne se
sont spontanément formés par le rapprochement de partisans incités
action politique par le dynamisme de leurs chefs Il ensuit que si le
heurt des factions est violent opposition de leur doctrine et du pro
gramme par lequel elles entendent appliquer est souvent minime
Si bien que inflation constitutionnelle est partiellement la consé
quence de la volonté inscrire un programme politique idans la Cons
titution mais résulte également de deux préoccupations différentes La
première est édicter par la Constitution des mesures destinées assurer
la sauvegarde du régime en enfermant opposition dans un réseau de
dispositions légales La seconde est de donner ce régime et homme
qui incarne la Présidence de la République le prestige accordé au
constituant par une opinion publique complexe que sa formation histo
rique contradictoirement élevée dans le goût de la révolution et dans
le respect de la loi
16 Quoi il en soit ces explications permettent de mieux com
prendre certaines des particularités de histoire constitutionnelle de
Amérique latine II est pas indifférent étude des rapports entre
le droit pénal et le droit constitutionnel de Amérique latine que ins
tabilité des Constitutions ne fasse pas obstacle la stabilito des disposi
tions constitutionnelles
Il est évident que si les réformes constitutionnelles répondent aux
préoccupations ci-dessus dégagées des modifications partielles el limitées
de la Charte politique suffisent les satisfaire Les fins politiques du
nouveau régime ne diffèrent pas sensiblement de celles du régime déchu
Malgré la rupture du coup Etat qui porté au pouvoir une faction
nouvelle le principe de continuité est maintenu 11 affirme dans les
textes constitutionnels par la répétition de leurs dispositions essentielles
au travers de leur continuelle refonte Jésus de Galindez très bien
dit que les Constitutions successives des Etats de Amérique latine ne
sont en réalité autant de variations sur le même thème 17)
Cela est vrai des dispositions constitutionnelles intéressant le système
pénal instabilité constitutionnelle ne doit pas en ce qui les concerne
induire en erreur Ce sont pratiquement les mêmes formules aménagées
16 Charles Morazé Les trois âges du Brésil Paris Armand Colin
17 Jesus de Galindez instabilité constitutionnelle dans le droit comparé
de Amérique latine op cit. 25 220 BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR
en fonction des progrès de la science criminelle qui se retrouvent au
long des Constitutions dont est parsemée histoire politique de Amé
rique latine
17 Sans doute les mêmes explications peuvent-elles être données
une particularité sur laquelle étude des Constitutions ibère-américaines
ne manque pas attirer attention Les dispositions intéressant le sys
tème pénal occupent une place importante dans les Déclarations de droits
qui sont incluses dans les Constitutions On sait que ces Déclarations de
droits sont elles-mêmes très développées et que par elles le droit consti
tutionnel ibéro-américain tend assurer non seulement la garantie des
libertés individuelles mais aussi la protection de la famille et organisa
tion du travail 18)
Il est certain que ces Déclarations de droits représentent en un cer
tain sens les programmes politiques auxquels les constituants américains
entendent donner une consécration constitutionnelle Mais agissant no
tamment des dispositions relatives au système pénal elles paraissent ré
pondre également une préoccupation caractéristique de la mentalité
politique latino-américaine le respect formel de la liberté
Les Révolutionnaires de Amérique latine ne prétendent pas restreindre
la liberté mais en restaurer le bénéfice leur profit contre les exactions
des régimes qui après en avoir proclamé le principe ont été conduits
enfreindre par des limitations pratiques seule fin de se maintenir au
pouvoir Ce processus est au travers des coups Etat celui de la vie
constitutionnelle ibéro-américaine Par ailleurs tous les partis politiques
de Amérique latine tout au moins la plupart entre eux se réclament
également de la liberté autoritarisme est en Amérique latine affaire
de tempérament et occasion Il est pas ou presque jamais article de
doctrine
Il ensuit que on retrouve dans toutes les Constitutions les mêmes
Déclarations de droits et les mêmes garanties une liberté affirmée et
organisée Pour ne prendre un exemple il serait possible de montrer
que la Constitution argentine de 1949 prise sous la présidence du géné
ral Peron dont le gouvernement pu justement passer pour autoritaire
apparemment restreint aucune des garanties individuelles accordées
aux Argentins par la Constitution de 1853 Les Constitutions ibéro-améri-
caines maintiennent au travers de leurs réformes les libertés indivi
duelles et notamment celles qui concernent le système pénal même lors
que les gouvernements sont appelés les limiter ou les supprimer au
moyen de lois exception Il est peut-être pas inexact de dire que du
moins dans certains pays de Amérique latine et lors de certains sou-
bressauts de leur vie politique la liberté est si bien garantie par la Cons
titution elle ose plus en sortir
18 Le revers de la médaille est constitué par importance du droit
pénal exception qui résulte des textes constitutionnels et sur lequel
Jiménez de Asua attiré attention 19 On dit que une des causes
de instabilité constitutionnelle de Amérique latine résidait dans la
volonté des gouvernements inclure dans la Constitution des dispositions
protectrices des régimes successifs est pourquoi on trouve dans la
plupart des Constitutions ibéro-américaines des dispositions relatives
18 ce propos Jésus de Galindez op cit. 25 et 26
19 Jiménez de Asua Tratado de derecho penal vol 1123 et BULLETIN DE LA SOCI DE GISLATION COMPAR 221
étal de siège ou aux conditions dans lesquelles les garanties constitu
tionnelles accordées par ailleurs peuvent être limitées ou suspendues pai
le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif 20)
Il convient de signaler cette tendance du droit constitutionnel ibéro-
américain sans il soit possible en analyser les manifestations essen
tielles En réalité ce droit pénal exception est lui-même un com
plément des dispositions prises par ailleurs par le législateur pour assu
rer par la menace pénale le respect des dispositions constitutionnelles
On est ainsi conduit étudier interaction du droit pénal et du droit
constitutionnel sous le premier de ses aspects qui est celui de la protec
tion de ordre constitutionnel par le droit pénal
19 La protection de ordre constitutionnel par le droit pénal pose
avant tout le problème du crime politique dont la conception est évidem
ment fonction de la conception même de Etat On sait que les gouverne
ments libéraux ont tendance accorder aux délinquants politiques un
traitement privilégié alors que les gouvernements autoritaires sont con
duits lui réserver un châtiment aggravé Il aurait sans doute de lon
gues explications fournir sur la notion du crime politique en Amérique
latine Elles impliqueraient un essai de sociologie parce elles
seraient incomplètes sans une étude de importance que le crime politi
que revêtue dans histoire ibéro-américaine Il suffit la recherche
juridique de constater que sur le plan de la législation pénale le dévelop
pement de la notion de déliL politique pas été différent en Amérique
latine de son évolution en Europe indulgence dont le bénéfice de prin
cipe lui été accordé été compensée par sa répression au travers du
droit pénal militaire et des législations exception 21)
20 incrimination des atteintes la sûreté de Etat et des crimes
ou délits contre la Constitution constitue la contribution du droit pénal
la sauvegarde de ordre constitutionnel On pu dire que depuis que
le peuple participe au gouvernement du pays la protection du régime
politique et celle des droits politiques font objet un chapitre du droil
pénal Les législations pénales de Amérique latine ne font pas exception
cette règle générale et on peut leur propos présenter essentielle
ment les observations suivantes
21 Les dispositions relatives aux crimes et délits ordre politique
et constitutionnel ont le plus généralement leur place dans les Codes pé
naux eux-mêmes Dans certains entre eux ces dispositions figurent aux
premiers chapitres de la partie spéciale Bolivie République Dominicaine
Salvador Guatemala Cuba Equateur et dans autres elles sont relé
guée dans ses derniers chapitres Argentine Pérou Costa Rica Ji
ménez de Asua est interrogé sur le point de savoir si ces classifications
différentes résultaient de la volonté des législateurs de traiter en priorité
des infractions dont la gravité leur apparaissait la plus dangereuse pour
Etat 22 Il ne semble pas une telle interprétation puisse conduire
des conclusions valables et sans doute explication la plus vraisembla-
20 Jose Portuondo de Castro El estado de sitio la suspension de los
derechos individuales en el derecho comparado americano in Revista del Colegio
de Abogados de la Habana 194.8 69 41
21 de la Torre Eeyes El delito politico Quito 1955
22 Jiménez de Asua digos Penales Iberoamericanos Caracas Andree
Bello 1946 vol 399 et

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