Rapport de M. Bernardo Supervielle - compte-rendu ; n°3 ; vol.4, pg 560-585

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 3 - Pages 560-585
26 pages
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Publié le : mardi 1 janvier 1952
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4° Rapport de M. Bernardo Supervielle
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 560-585.
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4° Rapport de M. Bernardo Supervielle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 560-
585.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_3_8449BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 560
Nous avons exposé les principes juridiques qui en droit brésilien diri
gent les actes juridiques et les contrats ; ce sont, dans les deux cas : un
agent capable, un objet licite et une forme prescrite ou non défendue par
la loi (iart. 82 du Code civil) et, en plus pour les contrats, l'accord entre
les parties ou consentement réciproque.
Le Droit civil brésilien, qui traite de là matière, ne connaît pas la
notion de la cause de l'obligation, et les juristes brésiliens considèrent
que l'existence de cette cause est inutile pour la validité des contrats et
l'exécution conséquente de l'obligation.
Les sources génératrices des obligations d'après la loi civile brési
lienne, sont : les contrats, la volonté unilatérale et les actes illicites, mais
ces sources ne sont pas confondues avec la notion de cause exposée dans
le droit français.
Ainsi sont, je le pense, éclaircis les différents problèmes sur lesquels
des explications étaient souhaitées ; le texte des principaux commentateurs
brésiliens du droit des obligations a été largement reproduit dans le pré
sent exposé, afin que ce dernier puisse mieux aider à l'étude du droit
comparé.
4o Rapport de M. Bernardo SUPERVIELLE,
professeur à la Faculté de droit et de sciences sociales de Montevideo (1)
I. — Généralités sur la notion de cause
La théorie de la cause a donné lieu à une des discussions doctrinales
les plus difficiles à systématiser par suite de la variété de notions conte
nues dans le conflit des idées ainsi que par le désaccord entre les diffé
rents objets, fondement des théories distinctes.
On parle, en effet, de la cause de l'obligation, rattachant ce concept
à la prestation d'un contrat déterminé. L'on étudie aussi la cause des
obligations en général et, en ce cas, on se réfère au contrat et à la loi.
On examine la cause du contrat considéré de manière abstraite et la cause
des différents contrats nommés. De cette la théorie de la
vient s'appliquer à un ensemble de notions différentes.
De cette diversité d'éléments surgit une pluralité de concepts de la
cause, et la confusion qui s'ensuit ne permet pas de mettre en relief les
éléments fondamentaux d'une théorie générale qui embrasse la causalité
juridique dans son intégrité.
Afin de pouvoir ordonner ces idées, il convient de commencer par
concrétiser la notion de cause dans sa propre racine philosophique.
Dans cette discipline, source de la connaissance humaine, le concept
de cause nous apparaît sous des significations différentes et la précision
de la terminologie exige que nous nous mettions d'accord sur le sens de
cette expression.
(1) Texte original en espagnol, traduction française de M. Pallerola, docteur
do l'Université de Toulouse, mention sciences juridiques. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 561
Les manuels de philosophie ont l'habitude de distinguer l'idée de
cause du concept de « condition » et de celui d'« occasion ». On dit que
« la cause est ce dont une chose dépend, en ce qui concerne son exis
tence ». De cette définition découlent trois conséquences, savoir : la
cause doit être différente de l'effet, ce dernier doit dépendre réellement
de la première, et la cause a sur l'effet une priorité de nature (1.)
Par contre, la condition est un élément qui permet à la cause de pro
duire ses effets, soit de façon positive, à titre d'instrument ou de moyen,
soit de façon négative en écartant des obstacles.
L'occasion est une circonstance accidentelle qui crée des conditions
favorables pour l'action.
Mais, comme le remarquent les auteurs classiques de philosophie, ni
l'occasion la plus heureuse, ni îa condition la plus indispensable ne peu
vent produire d'effet s'il n'y a pas de cause.
La philosophie traditionnelle établit une classification des différentes
causes en les faisant dépendre des façons distinctes de concevoir l'exis
tence. C'est ainsi que l'on peut étudier l'être « en soi même, dans sa
constitution, en appréciant en lui la matière et la forme i>. De ce point de
vue l'être obéira à une cause matérielle et à une cause formelle.
On peut également considérer l'être en ce qui concerne son origine
et nous aurons une cause efficiente et, enfin, il est possible de regarder
l'être en ce qui concerne sa fin et de déterminer en lui une causalité
finale.
S'agissant de contrats, d'actes juridiques, c'est-à-dire de rapports
entre personnes considérées du point de vue du droit, l'être dans ce cas
se trouve représenté par ce que l'on appelle : objets idéaux, <r êtres de
raison », d'après la terminologie scolastique et dans la constitution des
quels la matière n'intervient pas.
En conséquence, en face de ces représentations intellectuelles, on ne
peut pas parler de cause matérielle ou de cause formelle. Par contre, il
est possible d'étudier leur origine et d'essayer de déterminer l'objectif
auquel elles tendent. Il y a donc une cause efficiente et une cause finale.
Il est, par suite absolument nécessaire de préciser ces concepts que
la technique du droit utilisera dans la systématisation de la connaissance
juridique.
La cause efficiente est représentée par « ce moyennant lequel quelque
chose est ».
Elle se distingue de la cause matérielle et de la cause formelle qui ont
un rapport avec la constitution interne de l'être, étant donné que la cause
efficiente « se rapporte à l'existence de l'être ».
Elle se distingue aussi de la cause finale qui représente « l'idée ou
intérêt de l'action » car, tandis que la cause efficiente est celle qui pro
duit ou réalise le changement, l'autre, c'est-à-dire la cause finale, expli
que les raisons de ce changement et de cette action.
(1) Aristote, Physique, t. I, t. II ; Métaphysique, t. II ; Saint Thomas cTAquin,
Physique, t. II ; Métaphysique, t. 1, t. V ; Janet, Les causes finales, Paris, 1876 ;
De Regnon. La métaphysique des causes, Paris, 1866 ; De Vorges, Causes et fictions
et causes finales, Paris, 1888 ; Hamelin, Essais sur les éléments principaux de la
représentation, 1907 ; Garrigou-Lagrange, Le réalisme du principe de final
ité, Paris, 1932 ; Meyerson, Essais, Paris, 1936. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 562
Pour comprendre la cause finale, il est indispensable de commencer
par examiner la nature de la finalité.
Nous nous arrêterons donc à faire une étude sommaire du concept
de la cause finale.
Dans les effets produits, il y a un ordre d'exécution et un ordre d'in
tention. La finalité est « ce pour quoi se produit l'effet ».
C'est la fin dans l'ordre de l'exécution et le commencement dans Tor
dre de l'intention. La finalité détermine la cause efficiente pour agir.
Comment expliquer la causalité du but, c'est-à-dire la propriété d'ac-
lionner l'agent pour produire quelque chose ?
Evidemment, au commencement du mouvement, il y a le désir ou
l'appétit.
Quelle est la raison du désir ? La poursuite1 du bien. Le bien, tant
qu'il est désiré, constitue la raison formelle de la causalité du but-
Comme le signale îa philosophie classique, les êtres intelligents se
caractérisent par leur capacité de connaître formellement la fin de leur
activité et par la possibilité de choisir les moyens appropriés pour en
assurer la réalisation. Cette liberté est le fondement essentiel de la res
ponsabilité.
La causalité efficiente ne s'explique que par la finalité. Toute coor
dination ou subordination efficiente reste soumise à une coordination ou
subordination dans l'ordre de la finalité.
Chez l'homme, la finalité se trouve formellement et nécessairement
comprise dans la raison du bien, c'est-à-dire du bien appréhendé par
l'intelligence.
On peut distinguer deux sortes de finalités dans un même effet. La
finalité de l'œuvre en elle-même, et la finalité de l'agent qui agit. La
première est un élément objectif, ordonné par la propre nature de l'œu
vre elle-même. Par exemple, on dit que la charité tend à soulager la
misère du pauvre. Celui qui fait la charité accomplit cette finalité, consi
dérée objectivement. Mais la finalité de l'agent est subjective et elle
réside dans l'intention. Celui qui fait la charité peut agir, non pas pour
soulager le pauvre, mais pour n'importe quel autre motif, même par inté
rêt personnel si, agissant ainsi, il peut en tirer un profit intéressant.
Lorsque la finalité objective d'une action ne coïncide pas avec la fina
lité subjective de celui qui l'exécute, la première n'est qu'un simple
moyen pour satisfaire la seconde. Par contre, lorsqu'il y a coïncidence
entre la finalité de l'action du point de vue objectif et la finalité subject
ive de l'agent qui agit, cette dernière n'est qu'un cas spécifique du genre
immédiat représenté par le but objectif.
Il y a aussi des « finalités principales » et des « finalités secondai
res ». Les finalités particulières peuvent être simplement coordonnées ou
subordonnées à une finalité principale et, dans ce cas, elles deviennent des
finalités secondaires.
Nonobstant qu'elles soient principales ou secondaires, les finalités
particulières ne sont que des finalités médiates subordonnées à une der
nière finalité absolue. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE ,f)63
IL — La cause dans la théorie des obligations et du contrat
La doctrine rattache généralement la notion de cause dans la théorie
générale du contrat, soit à l'obligation contractuelle, soit à la convention
elle-même. Dans le premier cas, nous avons la cause de l'obligation, dans
le second, on se réfère à la cause du contrat (1).
Le contrat et l'obligation conventionnelle sont des notions distinctes,
mais rattachées par un rapport de subordination. Le contrat, comme on
le sait, est source d'obligations. On peut donc concevoir parfaitement
une théorie de la cause pour le contrat et une autre pour l'obligation
contractuelle.
Ces deux notions intègrent des concepts juridiques qui se réfèrent
aux rapports entre personnes avec leurs conséquences de droit. L'objet
de ces concepts est représenté par une certaine appréciation de la con
duite humaine subordonnée aux règles de droit.
Elle correspond à une réalité, à un phénomène juridique dont nous
avons entière conscience. Elle répond, comme toute réalité physique ou
morale, au principe de la causalité efficiente et à celui de la causalité
finale. A la première en tant qu'elle requiert un agent producteur et à la
seconde parce qu'elle doit être normalement orientée vers un but.
Par contre, en ces cas-là, on ne peut pas parler de cause matérielle
et de cause formelle, étant donné que nous ne nous trouvons pas devant
des objets ayant une consistance physique qui vivent et agissent dans
un monde de réalité matérielle.
Nous allons étudier la cause dans le contrat et, à la suite, la cause
dans l'obligation conventionnelle.
A. — La cause dans le contrat.
On peut considérer la convention sous deux points de vue, savoir,
comme acte juridique concret, c'est-à-dire, comme une réalité subjective
et, en ce cas, on se réfère à un contrat particulier et concret dans lequeî
(1) Pour la théorie de la cause, en plus des ouvrages classiques de droit civil,
v. Capitant, De la cause des obligations, 3e éd. Paris, 1927 ; Cassin, De l'exception
tirée de l'inexécution dans les rapports synallagmatiques, Paris 1914 ; Chevrier,
Essai sur l'histoire de la cause dans les obligations, Paris, 1929 ; Gauly, d'une définition de la cause dans les Bévue critique de
Législation et Jurisprudence, t. XV, Paris, 1866 ; Djuvara, La théorie de
la cause à la lumière de la théorie du droit, Revue. Internationale de la théorie
du droit, 1931-1932, p. 91 et s. ; Hamel, De la notion de cause dans les libéral
ités, Paris, 1920 ; Ionasco, L'évolution de la de cause dans les contrats à
titre onéreux, Paris, 1923 ; Ionasco, Les récentes destinées de la théorie de la
cause dans les obligations, Revue trimestrielle 1931, p. 31 et s. ; Josserand, Les
mobiles dans les actes juridiques du droit privé. Essai de téléologie juridique,
Paris, 1928 ; Louis-Lucas, Volonté et cause. Etude sur les rôles respectifs des él
éments générateurs du lien obligatoire en droit privé, Paris, 1918 ; Maury, Essai
sur le rôle de la notion d'équivalence en civil français, 2 vol., Toulouse,
1920 ; Eipert, La règle morale dans les obligations civiles, Paris, 1925 ; Vedel,
Essai sur la notion de cause en droit administratif français, Toulouse, 1934.
Dans la doctrine italienne on peut citer la bibliographie suivante : Barassi,
Istituzioni di diritto civile, 2e éd. par. 39 ter, p. 166 ; Bensa, Compendio di introd.
allô studio délie scienze giur, éd. Ist. di dir. civ. 1897, par. 73 ; Borsari, Commen-
tario del cod. civ. italiano, Torino 1871-81, III, 158 ; Brini, Delia causa nei negozi
giuridici, secondo il diritto romano, 1899 ; Bruggi, Istituzioni di diritto civile ita
liano, 3e éd., p. 469 et s. ; Brusa, II concetto di causa nei negozi .
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 864
interviennent certains sujets de droit qui conviennent de certaines obli
gations.
Nous pouvons également examiner le contrat comme institution juri
dique, c'est-à-dire d'un point de vue général et abstrait. Dans cette hypot
hèse, nous nous trouvons en face de situations génériques enfermées dans
un complexe de normes légales de l'analyse desquelles surgit une notion
générale et abstraite.
a) Le contrat comme acte juridique et su'bjectif. — La convention
réalisée par deux personnes, qui règlent ainsi certains intérêts, obéit,
comme tout phénomène juridique, à une causalité efficiente et au principe
de la finalité.
La cause efficiente, c'est-à-dire, « ce moyennant quoi quelque chose
est », qui explique l'existence de l'être, est représentée en ce cas par
l'accord de volontés des contractants réalisé sur les bases établies par la
loi, bases qui constituent les conditions indispensables pour la réalisation
dudit accord.
La cause finale c'est la fin poursuivie par l'action, c'est-à-dire le but
que se sont proposé les parties en réalisant le contrat.
Dans les contrats synallagmatiques, dans lesquels les parties con
viennent des obligations réciproques, la fin recherchée par les se
trouve représentée par le résultat obtenu avec l'échange de ces presta
tions. Dans les contrats unilatéraux, la convention se réalise par la livrai
son d'une chose : la fin de l'échange existe* également, mais sous une
forme conventionnelle différente. Dans les contrats onéreux, les parties
ont en vue un bénéfice, une utilité, un gain. Dans les contrats avec libé
ralité, l'on se propose uniquement le déplacement de biens d'un patr
imoine à un autre, sans contrepartie. Dans les contrats commutatifs les
parties considèrent leurs prestations respectives comme équivalentes. Dans
les contrats aléatoires il existe un aléa de gain ou de perte.
Nous allons examiner un contrat en particulier, celui de la vente.
Il s'agit d'un contrat synallagmatique, onéreux et commutatif : le but
giuridici, 1901, p. 37 ; Carboni, Delia obligazioni nel diritto odierno, 1912, par. 34
e segg., p. 68 et s. ; Caraelutti, Sulla causa délia transazione, Riv. dir. com. 1914,
2, p. 573 et s. ; Cimbali, Delia capacita di contrattare, Torino 1906, p. 193 ; Coviello,
Manuale di diritto civile, la, éd. par. 130 p. 394-395 ; Crome, Parte générale del
diritto privato francese moderno, traduzione Ascoli e Cammeo, par. 31 p. 289 et s. ;
naro, Osservazioni sul concetto di causa del contratto, in Diritto e Pratica com-
Chironi, Istituzioni, 2 éd. vol. I, par. 63 bis, p. 158 vol. II par. 286, p. 71 ; De Gen-
merciale, 1933, I, 285 ; De Ruggiero, Istituzioni di diritto civile, 4e éd. vol. I,
par. 29, p. 270 : Dusi, Istituzioni, vol. I, par. 19, p. 165 ; Ferrara, Teoria del
negozio illecito nel diritto civile italiano, 2e éd. p. 74 ; Ferrara, La causa ïllecita,
in Studi dedicati a Chironi, éd. 1915, vol. T, p. 119 et s. ; Ferrarini, La causa
negliatti giuridici, Filangieri, anno XVI, 1891, p. 742 et s. ; Filomusi-Guelfi ,
Obligazioni, 1903-4 p. 508 ; Fratini, La causa corne requisito del contratto, 1924 ;
(rianturco, Istituzioni, 8e éd. par. 56, p. 145 ; Giorgi, Teoria délia obligazioni,
Torino 1925, vol. III, p. 437 ; Lordi, Foro italiano, 1924, p. 881 ; Meucci. Int.ro-
duzioni aile scienze giuridiche, Napoli 1903, p. 344 ; Milone, La causa nei negozi
giuridici, Filangieri, anno XXIII, 1898, p. 422 ; Pacchionni, Corso de diritto civile,
dei contratti in générale, Torino 1933, cap. VII ; Pacii'ini-Mazzoni, Istituzioni, vol.
IV, par. 60 p. 181, 4e éd. cnrata dal Venzi ; Ricci, Corso teorico-pratico di diritto
civile, Torino 1887, p. 469 ; Scuto, II modus nel diritto civile italiano, Palerme
1909, p. 23 ; Simoncelli, Istituzioni di diritto private italiano, 1914, lre éd., p. 271
et s. ; Venezian, La causa nei contratti, 1892 ; Venzi, nota 6 aile 1st. del Pacifiei
Mazzoni, vol. II, p. 419 et s., Manuale di diritto civile par. 163, p. 138. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLÂ1ION COMPARÉE 565
poursuivi par les parties consiste dans l'échange d'une chose contre une
somme d'argent, l'échange que les contractants considèrent comme utile
ou intéressant pour leurs intérêts, lesquels, se trouvant en contradiction,
favorisent la réalisation desdites prestations que les parties tiennent pour
équivalentes.
Telle est, en principe, la causalité dans les contrats considérés comme
des actes juridiques subjectifs.
Toutefois il est possible que cette cause finale, que nous avons essayé
de décrire, soit en même temps un moyen pour l'obtention d'autres fins
pour une des deux parties ou pour les deux à la fois. Lorsque ces fins
dernières sont connues par les deux parties intéressées, il peut arriver
qu'elles aient, été prises en considération par elles comme étant parties
intégrantes du contrat. En ce cas, ce sont des éléments de sa constitution.
Une personne vend un tableau à une autre avec l'obligation de le res
taurer et de le présenter à une exposition. En ce cas, sans préjudice du
maintien de la finalité onéreuse, les parties désirent quelque chose de plus
et leur volonté s'est manifestée pour que soit aussi atteinte cette autre
finalité additionnelle.
Mais il peut arriver que cette dernière, prise en considération par les
deux parties, n'ait pas été conçue comme élément déterminant du cont
rat, et en ce cas, en principe, elle n'a pas de conséquences juridiques.
Si, dans l'exemple cité ci-dessus, la fin accessoire de restauration du
tableau et de sa présentation à une exposition n'avait pas été considérée
par les contractants comme une condition obligatoire', cette fin n'aurait
plus un contenu juridique et resterait soumise à la volonté potestative
d'une des deux parties.
Finalement, les contrats peuvent être un moyen pour la réalisation
d'une, fin poursuivie par une des parties et différente de celle de l'autre
ou ignorée par cette dernière.
En principe, les fins subjectives auxquelles les parties n'ont pas
donné un contenu juridique, tout en étant connues par l'une et par l'au
tre, n'intéressent pas le droit. Elles n'ont pas créé de liens parce que
l'idée d'obligation par rapport à elles n'a pas existé. Telle est la règle.
Cependant, dans certains cas, le droit prend en considération ces
buts : lorsqu'ils tendent à la réalisation d'actes illicites, c'est-à-dire con
traires à la loi et à l'ordre public, ou immoraux, en
opposition avec les règles qui disciplinent les bonnes mœurs.
En effet, l'ordre juridique objectif en matière de passation de con
trats, dans nos systèmes de droit, reconnaît une large liberté pour la
réalisation de tout ce qui n'est pas défendu : dans ces limites, les parties
sont maîtresses de créer, modifier ou éteindre les droits ou les obliga
tions. Toutefois cet ordre ne peut ni permettre ni tolérer que l'on uti
lise cette liberté pour atteindre indirectement des résultats qui soient
en contradiction avec ces principes. De là surgit la théorie de la cause
illicite.
On arrive au même résultat lorsqu'une des parties se propose une
fin médiate immorale. Le droit reconnaît et accepte la faculté de con
tracter avec une marge de large liberté. Mais il ne peut sanctionner les
conventions dans lesquelles l'une ou les deux parties se proposent une
fin immorale contraire aux bonnes mœurs. D'où surgit la théorie de la
cause immorale.
Tout ordre juridique suppose l'acceptation de certains principes qui
sont les prémices sur lesquelles il est implicitement basé. Comme corol- 566 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
laire nécessaire, on en arrive à l'idée que cet ordre ne peut pas être utilisé
comme moyen pour atteindre des résultats en contradiction avec ces
bases fondamentales.
Quand et dans quel cas pourra-t-on dire que nous nous trouvons
devant une cause illicite ou immorale dans un contrat ?
Le problème est très délicat parce qu'il est lié aux impondérables du
droit sans qu'il soit possible de s'appuyer sur des notions et des normes
concrètes.
Nous reviendrons sur ce point lorsque nous nous occuperons du pro
blème de l'illicéité, en particulier (1).
b) Le contrat comme acte juridique et objectif. ■ — Si, d'un point de
vue objectif, nous examinons le contrat et, en particulier, chacune des
conventions nommées, nous constaterons qu'elles constituent un complexe
de normes obéissant à une cause efficiente, savoir : l'acte qui les crée
(source de droit d'un certain point de vue) et à une cause finale, un
objet poursuivi par le créateur des normes (2).
Le statut juridique du contrat et des conventions nommées dans notre
système, d'inspiration latine continentale, dépend de l'action législative
et s'établit moyennant la sanction de la loi. Cette dernière en est la cause
efficiente.
La cause finale, c'est-à-dire l'idée que l'on prétend réaliser avec ces
instruments de technique juridique, doit être examinée sous deux points
de vue. Il faut l'étudier dans les contrats en général et il faut l'examiner
aussi dans chacune des conventions nommées dont le Code fournit la
structure.
Pour les contrats en général, la cause à laquelle répond le complexe
des normes dans notre droit positif à tendance volontaire et individualiste,
en comprenant le concept de cause dans le sens de finalité, peut être
synthétisée dans le respect de l'autonomie de la volonté des parties, ten
dant à faciliter la création, l'extinction ou la modification des droits ou
obligations selon certaines conditions et conformément à certains pré
ceptes. Il est possible que, dans l'évolution du contrat, tendent à se
manifester d'autres éléments qui passent lentement au premier plan dans
la réalité, l'idée de justice, celle de solidarité et de bien commun. C'est
ainsi que nous observons, dans les transformations du droit, la nais
sance de véritables conventions qui naissent par le commandement de
la loi elle-même. Par exemple, les contrats d'assurance obligatoire. Cepend
ant, si nous examinons les dispositions de notre Code qui restent en
vigueur et qui constituent le droit commun, il semble que l'idée fonda
mentale, qui a guidé les codificateurs et qui remonte, en ligne directe,
jusqu'au système du Code Napoléon, consiste essentiellement dans le
respect de la volonté humaine comme moyen d'assurer le maximum de
(1) Le problème de l'illicéité de la cause ne peut pas se résoudre selon des
normes juridiques précises et concrètes et il faut nécessairement s'inspirer de la
jurisprudence et da grand nombre de cas dans lesquels on a fait application de ce
principe. V. Dalloz, Nouveau code civil, t. 2, art. 1133, n° 32.
(2) V. sur cette question Scialoja, Negozi giuridici, éd. 1933, p. 161 et s. ;
Betti, Teoria general del négocia juridico, trad, de A. Martin Pever, éd. Revista
de Derecho Privado, Madrid. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 567
dignité possible à la personne. Telle est la finalité de l'ordre juridique
dans la théorie général© du contrat acceptée par notre corps de lois (1).
Si nous examinons maintenant le statut juridique de chaque contrat
en particulier, nous observerons que la finalité première est toujours
maintenue, c'est-à-dire le respect de l'autonomie de la volonté, mais que
sont pris en considération les motifs qui peuvent déterminer ces volont
és conjuguées dans le contrat. Dans les contrats synallagmatiques, comme
par exemple, la vente, l'échange, le louage, le but du contrat, est de régl
ementer la volonté des parties tendant à réaliser un certain type d'échange
de biens, de choses contre de l'argent, d'objets matériels entre eux ou
l'utilisation d'un de ces biens moyennant le paiement d'une somme, etc.,
etc. Dans les contrats d'assurance, le but est de se protéger contre un
risque et, dans la transaction, de résoudre un litige en cours.
On peut donc trouver, dans tout contrat nommé, considéré de façon
objective et abstraite, une finalité générique dans laquelle il y a des i
ntentions spécifiques qui répondent à chacune de nos conventions.
Ces finalités, contenues dans chaque contrat, se transforment en
moyens pour les parties qui réalisent une convention particulière, moul
ée dans un des types réglementés par la loi, d'atteindre un objectif con
cret. Le législateur a créé et réglementé les contrats conçus objective
ment en vue de la réalisation de certains buts à contenu générique ser
vant de moyen et de condition aux contractants pour que ceux-ci atte
ignent la satisfaction concrète et particulière de leurs intérêts.
Ainsi l'on peut dire que la cause du contrat, considérée de façon ob
jective, est la fonction exercée par cet instrument comme catégorie au
service du commerce juridique. Mais la cause du contrat, par rapport
aux parties qui le réalisent, est le but poursuivi par ces dernières et, en
(1) Kel8en, se demande par quelle raison Tordre juridique a considéré la con
vention comme un état de fait créateur de normes juridiques. « II s'agit ici,
d'une question de politique juridique, dit Fauteur, à laquelle il faut répondre :
parce que le législateur veut laisser aux sujets de droit le soin de régler leurs
intérêts économiques et autres et parce qu'il estime qu'une réglementation indé
pendante et autonome de ces intérêts est la solution la plus indiquée et la plus
juste... Si nous nous demandons s'il est juste qu'un ordre juridique fasse usage,
dans une certaine mesure, du principe de l'autonomie, c'est-à-dire, si nous nous
posons le problème de la justification de ce principe, nous aurons à remonter
jusqu'aux derniers jugements de valeur ou aux derniers systèmes de jugement
d'estimation tels que l'individualisme libéral et le collectivisme socialiste et nous
devrons finalement constater que le principe politique de l'autonomie en matière
de contrats repose sur une conception individualiste ou libérale de la vie, qu'il
n'est pas possible de justifier par la voie objective et rationnelle de la connais
sance scientifique ». V. Archives de philosophie du droit et de sociologie juri
dique, 1940, p. 48 ; Geny affirme que le principe de l'autonomie de la volonté est
l'expression d'une condition d'équilibre nécessaire dans notre organisation sociale
tout entière. Selon lui, ce principe se trouve contenu implicitement dans certai
nes dispositions du droit public français et tout particulièrement dans l'article 4
de la Déclaration des Droits de 1789. V. Méthode d'interprétation et sources en
droit privé positifi, t. 2, p. 151, Paris, 1932 ; Planiol, Traité élémentaire de droit
civil, n° 288 : pour cet auteur le principe de l'autonomie de la volonté est une
conséquence du postulat général de la liberté juridique, d'après lequel tout ce qui
n'est pas défendu est permis ; Gounot, dans son ouvrage sur Le principe de l'a
utonomie de la volonté en droit privé invoque comme fondement du contrat la thèse
de Kant. Pour ce philosophe il est impossible de démontrer cet impératif catégo
rique ; il s'agit d'un jugement synthétique a priori, d'un postulat de la raison
pure. (V. op. cit., p. 129 et s. Paris, 1912) 568 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
principe, ce n'est qu'un cas concret et particulier de ce qui est prédéter
miné génériquement et de façon abstraite par la fonction de la catégorie
juridique.
Très souvent, comme nous l'avons déjà dit, antérieurement, la fin
médiate et dernière poursuivie par les parties ne se limite pas à s'en
cadrer dans ce qui est typique du contrat choisi, mais il existe un autre
but pris en considération par les contractants en réalisant l'acte juridi
que. Nous avons déjà parlé des conditions dans lesquelles ces buts ou
motifs peuvent intervenir avec une efficacité juridique lorsque nous avons
étudié cette même question dans les contrats considérés subjectivement.
Nous reviendrons sur ce point particulier lorsque nous devrons nous oc
cuper des vices de la cause, soit l'illicéité ou l'immoralité, soit l'absence
de cette même cause ou l'erreur dans son appréciation.
B. — La cause dans les obligations du contrat.
Nous avons traité, jusqu'à maintenant, de la cause du contrat, mais
In convention est source d'obligations directes pour les parties. Les obli
gations, elles aussi, répondent à la notion de cause efficiente et sont des
résultats obéissant également au principe de finalité (1).
Comme dans le cas précédent, on peut examiner l'obligation contract
uelle sous deux aspects distincts : un point de vue subjectif et un point
de vue objectif.
a) La cause de l'obligation du point de vue subjectif. — Comme
nous l'avons fait remarquer antérieurement, l'obligation contractuelle
répond à une cause efficiente et à une cause finale.
La cause efficiente de l'obligation est le contrat ou, si l'on veut, l'a
ccord de volontés génératrices de l'obligation.
La cause finale de contractuelle est le motif ou le mobile
en vertu duquel le contractant s'engage ou s'oblige. Ces deux termes
ont été employés souvent avec une signification identique ou différente
selon les cas. D'après notre opinion, il n'est pas intéressant de faire de
telles distinctions.
En réalité l'obligation est une prestation à laquelle s'engage un sujet
de droit et cette attitude répond à une finalité que l'on doit trouver dans
toute activité consciente. On ne peut pas manquer de reconnaître que la
cause de l'obligation présente un contenu particulier pour chaque con
trat et que son étude répond à une analyse psychologique. Mais, comme
nous avons déjà eu l'occasion de le faire remarquer avec insistance, le
droit ne prend pas en considération tous les motifs qui peuvent pousser
les sujets à agir dans le domaine du commerce juridique, en principe il
s'intéresse seulement aux motifs qui s'extériorisent et, généralement,
écarte ceux qui restent de simples intentions subjectives, car la norme
juridique règle les rapports des conduites humaines qui se manifestent
extérieurement.
Par conséquent, l'obligation contractuelle, en principe, a comme
(1) La tendance de nombreux auteurs de la doctrine française est de limiter
la théorie de la cause à Fobligation. « La cause d'un contrat, cela ne signifie
rien. Il ne peut être question que de la cause des obligations assumées par les
contractants ». (V. Capitant, De la cause des obligations, Paris, 1927, p. 26). On
pourrait citer, dans ce même courant d'idées, les principaux commentateurs du
Code civil.

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