Rapport de M. Daniel Escalante - compte-rendu ; n°3 ; vol.4, pg 596-611

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 3 - Pages 596-611
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1952
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3° Rapport de M. Daniel Escalante
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 596-611.
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3° Rapport de M. Daniel Escalante. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 596-611.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_3_8453596 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
3° Rapport de M. Daniel ESC AL ANTE,
professeur à l'Ecole libre de droit de Mexico*
Conformément à l'organisation constitutionnelle du Mexique et à la
répartition des compétences entre les trois Pouvoirs de l'Etat — législatif,
exécutif et judiciaire — il appartient, à ce dernier de connaître de tous les
procès dans lesquels la Fédération est partie, comme de tous les litiges
d'ordre civil ou pénal qui naissent à l'occasion de l'exécution ou de l'ap
plication des lois fédérales (1).
De même, le Pouvoir judiciaire a compétence pour connaître de tou
tes les affaires d'amparo {juicios de amparo) c'est-à-dire, des litiges
qui surgissent à raison de lois ou d'actes de l'autorité qui violent les
garanties individuelles établies par la Constitution (2).
Par conséquent, le contrôle de la légalité et de la constitutionnalité
des actes administratifs et des actes législatifs appartient au Pouvoir
judiciaire. C'est-à-dire qu'au Mexique le système en vigueur est celui
d'un contrôle judiciaire — justice déléguée — confié en dernier ressort
à la Cour Suprême de Justice de la Nation.
Cependant, diverses lois administratives mexicaines, fédérales et lo
cales, et spécialement des lois de caractère fiscal, prévoient des recours
administratifs et aussi d'autres procédures contentieuses-administratives
qui sont de la compétence, les uns de la hiérarchie administrative elle-
même — justice retenue — , les autres des tribunaux administratifs.
Ce qui précède signifie que les recours administratifs et les procé
dures contentieuses-administratives résolus conformément aux lois admin
istratives sont susceptibles d'être de la compétence du Pouvoir judiciaire
dans tous les cas où l'on considère qu'il a été fait une application
inexacte de la loi, en violant, au préjudice des intérêts particuliers, les
garanties constitutionnelles.
1° Les actes administratifs peuvent-ils faire l'objet d'un recours con
tentieux en annulation, ou bien leur illégalité peut-elle être invoquée par
voie d'exception seulement ?
a) Les actes peuvent être V objet d'un recours administ
ratif en annulation.
Les recours administratifs au Mexique sont : le recours en « oppos
ition » (de reconsideraciön) et le recours hiérarchique. On ne qualifie pas
ces recours, dans notre terminologie courante, de recours « gracieux »
à l'imitation de la doctrine française et ils peuvent être fondés sur l'ill
égalité, l'inopportunité ou le défaut d'équité.
Le premier de ces recours n'est pas, en général, prévu par la légis
lation mexicaine, mais il a été utilisé fréquemment par les particuliers,
ce qui explique que la Cour Suprême de Justice ait eu à connaître, à
travers une jurisprudence indécise, du recours en « opposition », lors
que les autorités administratives ont terminé l'examen de l'affaire et
quel que soit d'ailleurs le sens de la décision administrative. Le pro
blème n'a pas eu d'autre intérêt que de déterminer si l'usage du recours
(*) Texte original en français.
(1) Art. 104. par. I et III de la Constitution politique.
(2)103, I de la Constitution politique. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE o97
en « opposition » a interrompu ou non le délai fixé pour le recours
à'amparo,
Le recours en « opposition » est formé et soutenu devant l'organisme
administratif dont émane la décision attaquée (1).
Le recours hiérarchique qui, au Mexique, est appelé fréquemment
recours en revision ou de inconformidad est formé devant le supé
rieur hiérarchique de l'organisme dont émane la décision attaquée, et
aussi devant quelque autre organisme supérieur compétent à cet
égard (2).
b) Les actes administratifs peuvent être V objet de recours administ
ratifs.
Lorsque sont épuisés les recours en annulation auxquels nous avons
fait allusion précédemment, les actes administratifs peuvent être, par la
suite, l'objet d'un recours contentieux-administratif, de caractère plus
formel, devant les tribunaux administratifs qui assurent le contrôle de
la légalité au premier degré, et devant les Tribunaux judiciaires fédé
raux, qui assurent le contrôle de la constitutionnalité, sous la forme de
Vamparo.
Le recours contentieux-administratif devant les Tribunaux administ
ratifs n'est prévu au Mexique qu'en ce qui concerne les litiges d'ordre
fiscal (3 et 4).
cl L'illégalité peut être invoquée également par voie d'exception.
Pour invoquer l'illégalité d'un acte administratif par voie d'except
ion, il est nécessaire, à notre avis, que le vice dont l'acte est entaché ait
été inconnu de l'intéressé, et que celui-ci ait ignoré l'existence même
de l'acte incriminé, faute d'avoir été partie intervenante au cours de son
élaboration ; il est nécessaire, également, qu'il n'ait pas acquiescé, étant
partie, au même acte et qu'il ait, en temps utile, formé le recours ou
soulevé les moyens de défense opportuns, quand bien même ceux-ci
n'auraient pas été encore jugés ; il est nécessaire, enfin, que l'autorité
ou le tribunal du contentieux-administratif ait déclaré la nullité de l'acte.
Dans ce dernier cas, il est vrai, ce n'est pas seulement la nullité sous
forme d'exception qu'on invoquera, mais la nullité en vertu de la chose
jugée.
2° Dans V affirmative, ce recours peut-il être dirigé contre, n'importe
quelle catégorie d'actes administratifs ? ou contre certaines seulement ?
ou contre les_ actes en général, mais avec exclusion du
recours à V égard de certaines catégories déterminées, d'actes (actes de
« gouvernement », de souveraineté, etc.. ?)
Nous pouvons dire que les recours administratifs auxquels nous avons
fait allusion dans le paragraphe précédent, c'est-à-dire, les recours en
« opposition » et de inconformidad, pour lesquels sont compétents les
organismes de l'administration publique eux-mêmes, peuvent être formés
à rencontre des actes administratifs en général, à l'exclusion des actes
relatifs à l'application des lois fiscales ; en ce qui concerne ces dernières,
(1) Art. 28 de la Loi sur la propriété industrielle.
(2)23 de la Loi sur l'impôt sur les legs et successions.
(3) Titre XXVIII, Chap. I, II et III de la Loi de Finances du Département
du District fédéral.
(4) Art. 160 du Code fiscal de la Fédération. •f>98 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
les voies de recours sont prévues par les lois particulières et par le Code
fiscal de la Fédération, qui fixe la procédure à suivre devant le Tribunal de la Fédération.
En ce qui concerne les actes d'une certaine catégorie particulière,
comme les actes de Gouvernement ou actes politiques, les actes de sou
veraineté, etc., nous pouvons affirmer, qu'en règle générale la doctrine
mexicaine n'admet pas la possibilité de former à leur encontre un recours
quelconque, exception faite de quelques cas, exceptionnels en vérité, où
des lois spéciales ont réglementé les activités dont s'agit et prévu la
sanction des actes irréguliers commis à l'occasion de l'application de ces
mêmes lois (1).
Le premier de ces actes politiques que nous devons mentionner est
celui qui est prévu par l'article 33 de notre Constitution fédérale et qui
donne au Pouvoir exécutif la faculté exclusive d'expulser du territoire
national, sans délai et sans jugement préalable, tout étranger dont la pré
sence est jugée inopportune (2).
Comme on le voit, il s'agit d'un pouvoir absolument discrétionnaire,
réservé au Président de la République, et dont l'exercice n'exige aucun
jugement préalable, c'est-à-dire aucune formalité ni aucune procédure au
cours de laquelle l'étranger serait entendu.
Ce pouvoir a été considéré également comme un acte de souveraineté.
L'article 97 de la Constitution politique, dans son troisième paragra
phe, concède tout pouvoir à la Cour suprême de Justice de la Nation
pour enquêter au sujet de la conduite de tout juge ou magistrat fédéral
ou à l'occasion du ou des faits qui constitueraient une violation des
garanties individuelles, ou une infraction au suffrage électoral ou quel
que autre délit réprimé par la loi fédérale (3).
En ce qui concerne le paragraphe de la Constitution que nous avons
cité, il nous appartient dans cette étude d'examiner seulement les in
fractions en matière d'élections publiques, puisqu'il ne s'agit ici que
d'étudier l'acte politique,
A cet égard, la Cour suprême de Justice de la Nation qui, aux termes
de la disposition que nous avons signalée a la faculté d'enquêter au sujet
des infractions commises à l'occasion du suffrage électoral, par l'inte
rmédiaire des personnes par elle désignées, manque de moyens pour assu
rer l'intégrité du vote, dans le cas où ses investigations démontreraient
(1) Art. 19, 47 et 18 de la Loi sur la nationalité et la naturalisation. Art. 69
du Code rural.
(2) Art. 33 de la Constitution politique. «. Sont étrangers ceux qui ne remp
lissent pas les conditions prévues par l'article 30. Ils ont droit aux garanties
accordées par le Chapitre I, Livre I de la présente Constitution ; mais le Pou
voir exécutif de FUnion aura le droit exclusif d'expulser du territoire national,
immédiatement et sans jugement préalable, tout étranger dont la présence sera
jugée inopportune. Les étrangers ne pourront, en aucune façon, s'immiscer dans
les affaires politiques du pays ».
(3) Art. 97 de la Constitution politique (partie finale) : « la Cour suprême de
Justice de la Nation pourra également... ; et nommera un ou plusieurs de ses
membres, ou un juge de District ou un magistrat de Circuito, ou désignera un ou
plusieurs mandataires spéciaux, lorsqu'elle jugera convenable, ou que le sollici
tera l'Exécutif de FUnion, ou l'une des Chambres de FUnion, ou le Gouverneur
de quelque Etat, uniquement pour enquêter sur la conduite de tout juge ou magis
trat fédéral, ou à l'occasion de faits qui constitueraient la violation d'une garant
ie individuelle, ou une infraction aux règles du scrutin public, ou tout autre
délit réprimé par la Loi fédérale. » BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 599
la réalité de ces infractions. De même, il n'existe pas de recours eff
icace à l'encontre des infractions commises à la loi électorale fédérale,
si le Pouvoir législatif, érigé en Collège électoral, conformément à la
Constitution, feint d'ignorer ces mêmes infractions.
De son côté, l'article 103 de la même Constitution, qui établit la pro
cédure de Vamparo, ne permet au Pouvoir judiciaire que de connaître des
procédures poursuivies par les particuliers à rencontre des lois ou des
actes de l'autorité qui violent les garanties individuelles. Attendu que
celles-ci sont énumérées limitativement dans le Titre premier, Chapitre
premier, de la Constitution et que parmi elles ne figure aucune garantie
de caractère politique, on ne saurait affirmer qu'il existe dans ce pays
un contrôle sur les actes politiques ou de gouvernement.
3° Ce recours est-il porté devant un organisme juridictionnel don
nant toutes garanties de compétence, d'indépendance, etc.. ? Ou bien
s' agît-il de <r justice retenue » ?
Lp recours dont il est fait mention dans le paragraphe b), sous la
première question, où il est fait état des tribunaux administratifs spé
cialisés dans les affaires fiscales, est formé, au Mexique, devant le Tri
bunal fiscal de la Fédération, aux termes du Code fiscal de la Fédération
du 29 décembre 1948.
Le Tribunal est composé de vingt et un magistrats nommés par le
Président de la République, sur la proposition du Ministère des Finances
ol après ratification du Sénat (1). Les magistrats doivent être mexicains
d'origine, majeurs de vingt-cinq ans, de bonne conduite notoire, ne pas
avoir été condamnés pour délit intentionnel contre la propriété, être
avocats en vertu de titres délivrés par une autorité ou un corps légal
ement autorisé à cet effet, et justifier de cinq années au minimum do
pratique en matière fiscale (2).
Par conséquent, les conditions dans lesquelles sont nommés les ma
gistrats du Tribunal fiscal, d'une part, de même que les titres qui sont
exigés d'eux, permettent de penser qu'effectivement le Tribunal et les
magistrats qui le composent possèdent les aptitudes et la compétence
nécessaires pour résoudre de façon satisfaisante les affaires qui leur sont
soumises. Cependant les magistrats du Tribunal fiscal ne sont pas in
amovibles et ils ne sont nommés que pour une période de six ans, ce qui
leur enlève l'indépendance dont ils devraient jouir pour résoudre les lit
iges dans lesquels, sans qu'on puisse en douter, sont intéressés les Finan
ces publiques (3).
Il est cependant légitime de faire remarquer que le Tribunal fiscal
a rendu de précieux services aux simples particuliers contribuables
dans le court intervalle de temps qui s'est écoulé depuis sa création ;
cet état de choses provient, à n'en pas douter, de la qualité d'avocats
dont est revêtu chacun des magistrats qui le composent. D'autre part,
il convient de rappeler que la création du Tribunal fiscal de la Fédé
ration au Mexique, qui date du 27 août 1936, fut considérée à son début
comme une expérience sans précédent et déclarée inconstitutionnelle parce
que l'on confia à ce même Tribunal des problèmes réservés jusque là
au Pouvoir judiciaire de la Fédération.
(1) Art, 147 du Code fiscal de la Fédération.
(2) Art. 149 du fiscal de la
(3)148 du Code de la 600 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
Quoi qu'il en soit, le Tribunal fiscal de la Fédération doit être con
sidéré comme un organisme juridictionnel, en raison de sa composition,
de son organisation et de la procédure rigoureuse conformément à l
aquelle se jugent toutes les affaires de sa compétence. En effet, la façon
dont sont nommés les magistrats qui le composent est semblable à celle
qui est usitée, dans les termes de la Constitution mexicaine, pour la dési
gnation des magistrats ou ministres de la Cour suprême de Justice, de
même que pour la désignation des magistrats du Tribunal supérieur de
Justice de District, et Territoires Fédéraux ; d'autre part, les organis
mes qui composent le Tribunal — Chambres réunies et Chambres —
sont également caractéristiques d'un organisme juridictionnel ; il existe,
en outre, cette particularité, dans le cas qui nous occupe, que s'il
est vrai que les diverses Chambres qui le composent ont toutes la même
compétence et peuvent par conséquent rendre des décisions contradict
oires, dans des affaires analogues, un moyen est prévu pour remédier
à ces divergences, qui consiste à faire siéger le Tribunal Chambres réu
nies pour établir la jurisprudence suprême (1). Enfin, il faut faire une
mention spéciale des règles de procédure en usage devant le Tribunal et
qui offrent aux particuliers des garanties suffisantes.
Il convient d'admettre, par conséquent, qu'il ne s'agit pas en l'e
spèce d'une ce juridiction de Finances publiques », telle qu'elle était pré
vue dans l'ancien droit espagnol, et qui se trouvait au pouvoir d'inten
dants et autres fonctionnaires fiscaux, mais bien d'une « justice délé
guée ï devant un Tribunal qui, s'il est vrai qu'il « rendra ses jugements
en représentation de l'Exécutif de l'Union... », sera indépendant du Mi
nistère des Finances et de quelque autre autorité administrative (2).
4° S'agil-il d'un tribunal spécialisé ou d'un organisme statuant juri-
dictionnellement dans ce cas ?
Le Tribunal fiscal de la Fédération n'est pas un organisme administ
ratif agissant juridictionnellement : c'est un tribunal spécialisé dans
l'annulation des dispositions administratives de caractère particulier, édic
tées en application des lois fédérales (3).
Chacune des sept Chambres qui le composent a compétence pour
connaître des procès qui sont formés :
« 1° à rencontre des décisions du Ministère des Finances, de ses
services ou de quelque organisme fiscal autonome qui, sans autre recours
administratif, établissent l'existence d'un passif à la charge d'un con
tribuable, en fixent le montant et posent les bases de son établissement ;
(1) Art. 156 du Code fiscal de la Fédération.
(2)146 du de la
(3) Jurisprudence du Tribunal fiscal de la Fédération, Bévue du Tribunal fis
cal de la Fédération, Dossier 1102/937 : décision Chambres Eéunies du 12 juillet
1937 : « La nature juridique de la procédure qui se déroule devant lui est sim
plement celle d'un contentieux en annulation et non de pleine juridiction ».
Lie. Gabino Fraga, Droit administratif, 3e édition, Mexico, 1944, p. 855 : « Les
pouvoirs qui sont accordés par la loi au Tribunal pour les affaires de sa com
pétence sont ceux qui correspondent au contentieux en annulation ».
Exposé des motifs de la Loi de Justice Fiscale (créatrice du Tribunal fiscal
de la Fédération) : « Le Tribunal n'aura pas d'autre pouvoir que celui de recon
naître la légalité ou de prononcer la nullité des actes ou procédures ».
Cour suprême de Justice de la Nation, compte rendu du Président pour l'an
née 1943, Décision du 14 avril 1943, Dossier 9048/42/2. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 601
« 2° à l'encontre des décisions édictées par des autorités dépendant
du Pouvoir exécutif et qui établissent, à rencontre de fonctionnaires ou
d'employés fédéraux, des responsabilités en matière fiscale ;
« 3° à l'encontre des décisions qui infligent, sans autres recours admi
nistratif, des sanctions de caractère définitif pour des infractions à la loi
fiscale. A cet égard, n'est pas considérée comme recours administratif
H remise de la dette à laquelle se réfère l'article 51 ;
« 4° à l'encontre de toute décision distincte des précédentes, inte
rvenue en matière fiscale et qui serait susceptible de causer un préjudice
qui ne saurait être réparé à l'aide d'un recours administratif ;
« 5° à l'encontre de toute procédure administrative d'exécution et en
faveur de ceux qui, ayant été affectés par cette procédure, affirment :
a) que la dette à leur charge est légalement éteinte ;
b) que le montant de cette dette est inférieur à celui qui est exigé ;
c) qu'ils sont possesseurs, à titre de propriétaires, des biens saisis,
ou créanciers privilégiés par rapport au Fisc, pour être payés du pro
duit de ces mêmes biens. L'intéressé devra, avant d'engager la procédure,
formuler sa demande devant le bureau d'exécution ; ou
d) que la procédure d'exécution n'a pas respecté la loi. Dans ce der
nier cas, la ne sera reçue qu'à l'encontre de la décision qui
autorise l'adjudication, exception faite des décisions dont l'exécution mat
érielle entraînerait un préjudice matériel qui ne saurait être réparé ;
a 6° à l'encontre du refus d'une autorité compétente d'ordonner le
remboursement d'un impôt, d'un droit ou d'un profit illégalement perçu ;
et
« 7° par le ministère des Finances pour entendre prononcer la nul
lité d'une décision administrative favorable à un particulier » (1).
De son côté, le Tribunal fiscal, siégeant Chambres réunies, en dehors
des attributions de caractère administratif qui sont fixées par le Code,
a la faculté « d'intervenir, à la demande de l'un quelconque des Magist
rals ou du Parquet, pour dire la Jurisprudence du Tribunal lorsque les
Chambres ont rendu des décisions contradictoires » (2).
Il est intéressant de mettre en évidence le procédé par lequel s'établit
la jurisprudence du Tribunal, procédé différent de celui qui est prévu
par la loi de Amparo (3), pour la jurisprudence de la Cour suprême de la
Nation. En efïet, en ce qui concerne celle-ci, « les décisions exécutoires
rendues par les Chambres de la Cour suprême de Justice ne font juri
sprudence que lorsque le point de droit soumis à la Cour suprême! a été
résolu dans le même sens dans cinq décisions successives, et que celles-ci
ont reçu l'approbation de quatre ministres », ou bien, en ce qui concerne
les affaires de la compétence de la Cour suprême siégeant toutes Chamb
res réunies, les décisions exécutoires... ne font jurisprudence que lors
que sont réunies les conditions qui viennent d'être indiquées à l'égard de
(1) Art. 160 du Code fiscal de la Fédération.
(2) Art. 159, par. VI du Code fiscal de la Fédération.
(3) Art. 193 de la loi d' Amparo, par. 1er : « Les décisions rendues par les Cham-
bres de la Cour suprême de Justice feront jurisprudence lorsque le point de droit
soumis à cellea-ci aura été résolu de la même façon dans cinq sentences consé
cutives, et que celles-ci auront été approuvées par quatre ministres au moins ». 602 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
celles qui sont rendues par les Chambres, mais à condition que ces mêmes
décisions aient été approuvées par onze ministres » (l).
Par conséquent, le Tribunal fiscal de la Fédération est un Tribunal
spécialisé dans les affaires que nous avons énumérées, affaires qu'il tran
che au nom du Pouvoir exécutif, en toute indépendance à l'égard du
Ministère des Finances et sans lien hiérarchique avec le Pouvoir judiciaire,
qui n'intervient à l'occasion des décisions rendues par le Tribunal que
lorsque celles-ci violent les garanties individuelles.
5° Dans le cas des Etats Fédéraux, comment se répartit lu jurispru
dence conienlieuse entre les tribunaux fédéraux et ceux tie* Etuis-memb
res, en ce qui concerne le jugement des recours en annulation des acte*.
administratifs ?
La Constitution politique du Mexique établit dans son article 115 que
« les Etats adopteront, pour leur régime interne, la forme de gouverne
ment républicain, représentatif et populaire », et l'article -10 de la même
Constitution, en attribuant ces mêmes caractères à la République mexi
caine, prévoit que celle-ci est « composée d'Etats libres et souverains en
tout ce qui touche à leur régime interne, mais unis en une fédération
établie en accord avec les principes de cette loi fondamentale » ; enfin,
en vertu de l'article 41, le peuple « exerce sa souveraineté par l'intermé
diaire des Pouvoirs de l'Union, dans les cas qui relèvent de la compétence
de ceux-ci, et par l'intermédiaire de ceux des Etats, en ce qui touche à
leurs régimes internes, dans les termes fixés, respectivement, par la pré
sente Constitution fédérale et par les Constitutions des Etats, constitu
tions qui, en aucun cas, ne pourront aller à rencontre des dispositions
du Pacte fédéral ».
Les dispositions constitutionnelles que nous venons de reproduire
permettent aux Etats-membres de la Fédération mexicaine d'établir libre
ment, lorsqu'ils élaborent leur Constitution propre ou qu'ils légifèrent,
en accord avec cette Constitution, au sujet de leur régime intérieur, les
systèmes de recours administratifs et de contentieux administratif qu'ils
jugent opportuns dans chaque cas particulier, étant bien entendu que les
décisions rendues par les tribunaux des Etats-membres ont la validité et
l'autorité qu'établit, pour ce qui a trait au Pacte fédéral, l'article 121 de
la Constitution fédérale (2).
Par conséquent, les Etats-membres peuvent adopter le contrôle de la
légalité des actes administratifs qui leur paraît opportun, mais les déci
sions qui interviennent à cet égard restent sujettes au contrôle de cons-
titutionnalité confié au Pouvoir judiciaire de la Fédération par l'article 103
de la Constitution fédérale, conformément aux bases établies par l'arti
cle 107 de cette même Constitution (3).
(1) Art. 193 de la Loi d'Amparo, par. 2 : i Les décisions rendues par la Cour
suprême de Justice de la Nation, toutes Chambres réunies, feront également juri
sprudence lorsque seront réunies les conditions qui ont été indiquées pour les
sentences rendues par les Chambres, à condition qu'elles aient été approuvées par
onze ministres au moins ».
(2) Art. 121, par. III de la Constitution politique.
(3)103 de la Constitution politique : « Les Tribunaux de la Fédération
trancheront tous les litiges nés : 1° à l'occasion des lois ou actes de l'autorité
qui violent les garanties individuelles ;... »
Art. 107 de la Constitution politique : >t Tous les litiges visés dans l'article
103 seroat instruit* a la demande tie la partie lésée, au moyen des procédures et BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE C03
6° Le tribunal compétent pour juger, sur un recours d'annulation, la
légalité des actes administratifs., est-il un tribunal judiciaire ou un tribu
nal administratif ?
Le Tribunal fiscal de la Fédération est un tribunal administratif,
comme nous l'avons indiqué antérieurement ; c'est, d'autre part, un tr
ibunal compétent en matière d'annulation, conformément à la disposition
suivante du Code fiscal de la Fédération : Article 202 : « Sont motifs d'an
nulation d'une décision ou d'une procédure administrative : a) l'incompé
tence du fonctionnaire ou de l'employé qui a rendu la décision ou qui a
ties formalités d'ordre juridique que déterminera une loi qui devra s'assujettir
aux principes suivants : 1° La sentence sera toujours telle qu'elle ne visera que
des personnes nommément désignées, en se bornant à défendre et à protéger
celles-ci à l'occasion du cas particulier qui t'ait l'objet de la plainte, sans jamais
taire une déclaration d'ordre général au sujet de la loi ou des actes qui ont
motivé ladite sentence ; 2° Dans les affaires d'ordre civil ou pénal, exception
faite des cas visés par la règle IX, il ne pourra être fait usage de la procédure
d'amparo qu'à rencontre des décisions définitives pour lesquelles il n'existe aucune
voie de recours ordinaire grâce à laquelle elles pourraient être modifiées ou réfor
mées, à condition que la violation de la loi résulte de la décision elle-même, ou
que, la violation ayant été commise au cours de la procédure, elle ait fait l'objet
d'une plainte ou d'une réclamation en déni de justice ; lorsque la violation a
été commise en première instance, il est nécessaire qu'elle ait été alléguée au
second degré, par voie d'appel. En dépit de cette règle, la Cour suprême de Justice
pourra suppléer au défaut de plainte en matière pénale, lorsqu'il apparaît qu'il
y a eu, à i'encontre du plaignant, une violation manifeste de la loi qui l'a
privé de toute défense, ou qu'il a été jugé en vertu d'une loi qui n'est pas exac
tement applicable au cas particulier, et que ce n'est que par négligence que la
violation de la loi n'a pas été invoquée ; 3° Dans les affaires d'ordre civil ou
pénal, il ne pourra être fait usage de l'amparo à rencontre des lois de procédure
que dans les cas où la violation de la loi altère les éléments substantiels de ladite
procédure, de telle manière que le plaignant ait été privé de toute défense ;
■i'- 11 ne pourra être fait usage de l'amparo à I'encontre d'une décision définitive,
en matière civile, en dehors du cas visé par la règle antérieure, que lorsque cette
décision est contraire à la lettre de la loi applicable au cas particulier, ou à son
interprétation juridique, lorsqu'elle vise des personnes, actions, exceptions ou
choses qui n'ont pas été parties au procès, ou lorsqu'elles ne les vise pas toutes,
par omission ou exclusion expresse. Lorsque l'amparo est demandé contre des
décisions définitives, selon les termes prévus dans le paragraphe précédent, il sera
fait application de ces règles dans la mesure du possible ; 5° Dans les affaires
pénales, l'exécution de la décision contre laquelle est demandé l'amparo sera sus-
pendue par l'autorité responsable ; à cette fin, le plaignant notifiera à cette autor
ité, dans le délai fixé par la loi et sous serment, l'intervention du recours, jo
ignant à sa reqtlête deux copies, l'une pour être jointe au dossier et l'autre pour
être communiquée à la partie adverse ; 6° Dans les affaires d'ordre civil, l'exé
cution ne sera suspendue que dans le cas où le plaignant garantira le paiement
des dommages intérêts que la suspension est susceptible d'occasionner, à moins
que l'autre partie ne garantisse à son tour la remise des choses en leur état anté
rieur, dans le cas où l'amparo serait accordé, ainsi que le paiement des dommages-
intérêts éventuels ; dans ce cas, la mise en œuvre du recours sera notifiée, comme
dans le cas précédent ; 7° Au cas où l'amparo est demandé à I'encontre d'une
décision définitive, l'autorité responsable fournira une copie certifiée conforme
des actes visés par le requérant, copie qui sera jointe aux actes visés par la part
ie adverse, en même temps que ladite autorité responsable donnera, en termes
brefs et clairs, les raisons qui justifient l'acte incriminé ; ces raisons seront
mentionnées dans les arrêts à intervenir ; 8° Lorsque l'amparo est demandé con
tre une décision définitive, il sera formé directement à la Cour suprême ; l'écrit
sera présenté avec la copie dont il est fait mention dans le paragraphe précédent, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 604
établi la procédure incriminée ; b) l'omission ou l'inexécution des for
malités que devaient revêtir la décision ou la procédure incriminée ;
c) violation de la loi qui a été appliquée au moment de rendre la déci
sion ; d) détournement de pouvoir lorsqu'il s'agit de sanctions infligées
pour infractions aux lois fiscales ».
7° Y a-t-il un, deux ou plusieurs degrés en la malière ?
Pour les affaires fiscales qui sont de la compétence du Tribunal fis
cal de la Fédération, et d'une manière habituelle, il n'existe qu'une seule
ou il sera remis par l'intermédiaire de l'autorité responsable, ou par celle du
juge de District de l'Etat auquel cette même autorité appartient. La Cour rendra
sa sentence sans autre formalité ou diligence que récrit par lequel est formé
ï'amparo, celui que produit la partie adverse et le Procureur général ou l'agent
par lui désigné à cet effet, et sans viser d'autre point de droit que celui qui
est impliqué dans la plainte ; 9° Lorsqu'il s'agit d'actes émanant d'une autorité
distincte de l'autorité judiciaire, ou d'actes de l'autorité judiciaire exécutés en
deliors de toute décision de justice, et dont l'exécution entraînerait des dommages
irréparables ou qui léseraient des personnes étrangères au litige, ï'amparo est
formé devant le juge de District compétent du lieu où l'acte incriminé est exécuté
ou en cours d'exécution ; lea formalités seront limitées au rapport de l'autorité
et à une audience pour laquelle la citation s'effectuera au moyen de l'acte même
par lequel est sollicité le rapport et qui sera tenue dans le plus bref délai possi
ble ; au cours de l'audience, seront reçues les preuves offertes par les parties ;
celles-ci seront entendues dans leurs moyens et jouiront, pour ce faire, d'un délai
maximum d'une heure : la sentence sera rendue sur le siège. La sentence sera
exécutoire, sauf le cas où lea parties formeraient appel devant la Cour suprême
dans les termes et délais fixés au paragraphe VIII. La violation des garanties
prévues par les articles 16, 19 et 20 sera portée devant le tribunal hiérarchique
ment supérieur au tribunal qui l'a commise, ou devant le juge de District com
pétent, étant réservé, dans tous les cas, le recours la Cour à rencontre de
la décision rendue. Dans le cas où le juge de District ne réside pas au même
endroit que l'autorité responsable, la loi déterminera le juge devant lequel doit
être présentée la requête d'amparo ; ce juge aura la faculté de suspendre pro
visoirement l'acte incriminé, dans les termes et délais que cette même loi établira ;
1U° L'autorité responsable sera déférée à l'autorité compétente, lorsqu'elle ne
suspend pas l'exécution de l'acte incriminé, y étant obligée, ou qu'elle admet
une garantie qui apparaîtrait illusoire ou insuffisante ; dans ce cas, l'autorité
encourt une responsabilité pénale et civile, en même temps que celui qui a offert
Ja et celui qui l'a accordée ; 11° Dans l'hypothèse où ï'amparo est accor
dé, si l'autorité responsable tente de reproduire l'acte incriminé ou d'éluder la
sentence de l'autorité fédérale, elle sera immédiatement relevée de ses fonctions
et déférée au juge de District compétent, pour être jugée ; et 12° Les directeurs
de prison et geôliers qui ne reçoivent pas copie certifiée conforme de la décision
d'emprisonnement d'un détenu, dans les 72 heures prévues par l'article 19, compt
ées à partir du moment où le détenu est placé à la disposition de son juge, sont
tenus d'appeler l'attention du juge sur ce fait particulier, lorsque le délai est
sur le point d'expirer, et s'ils ne reçoivent pas, dans les trois heures qui suivent,
l'acte visé ci-dessus, ils ont l'obligation de mettre le détenu en liberté. Ceux qui
se rendront coupables d'infraction à l'article cité et à la disposition qui précède
seront immédiatement déférés à l'autorité compétente. Seront également déférés
à l'autorité ceux qui, après l'arrestation, ne mettraient pas le prévenu à la dispo
sition de son juge dans les 24 heures qui suivent. Si l'arrestation est effectuée en
dehors de la résidence du juge, le délai qui précède sera augmenté d'un délai suf
fisant pour parcourir la distance qui existe entre cette résidence et le lieu de
l'arrestation ».
(Il nous a paru opportun de reproduire en entier le texte constitutionnel qui
précède, bien qu'en grande partie, il n'ait aucun rapport avec le problème du
contentieux-administratif, parce que dans ce texte eat condensée l'organisation gé
nérale de la procédure de Yamparo).

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