Rapport de M. Lisardo Novillo Saravia fils. - compte-rendu ; n°3 ; vol.4, pg 544-556

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 3 - Pages 544-556
13 pages
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Publié le : mardi 1 janvier 1952
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2° Rapport de M. Lisardo Novillo Saravia fils.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 544-556.
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2° Rapport de M. Lisardo Novillo Saravia fils. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp.
544-556.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_3_8447BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ OE LÉGISLATION COMPARÉE 544
naissance au titre, cause-source d'où ils proviennent. Dans ce sens se
sont prononcés la majorité des conseillers au civil et la solution contraire
aboutirait à transformer en procédure ordinaire la procédure d'exécut
ion. Le docteur Barraquero pense que tous les précédents sont favorables
à cette thèse. Mais la Cour suprême a fait une exception à propos de la
cause illicite, en raison de ce que le délit ne peut être une source de droit
pour ses auteurs d'après un principe de jurisprudence universelle. L'in
terprétation judiciaire, qui a prévalu et est la mieux fondée, a établi que
l'exception n'est pas admise si elle se base sur le fait de cause, appréciée
par rapport (comme « la fausse cause » ou « la cause illicite ») avec l'acte
juridique « générateur de l'obligation ». Suivant le Code civil, on pré
sume que la cause existe et est licite, tant que le débiteur ne prouve
pas le contraire (art. 499, 502, 792, 793). Si dans le concept d'« inap
titude » du titre se trouvaient comprises les raisons de fond aptes à
rendre l'acte nul, l'instance ordinaire postérieure serait inutile. Mais si
la cause illicite de l'obligation résulte du titre ou s'il révèle son origine
illicite ou que celle-ci soit démontrée par un contre-document, le titre
est « inapte » (inhabil) par suite de la nullité absolue de l'obligation
(art. 1038 et 1047). Ainsi la Cour suprême a permis d'alléguer et de
prouver dans la procédure d'exécution, quoique la cause ne soit pas
exprimée le titre, que la dette provient de jeux prohibés car le
titre qui se réfère à des objets prohibés ou illicites est « inapte ». Les
docteurs Perrazo Naon et Tezano Pinto adhèrent aux opinions précédentes
sauf dans les cas où l'ordre public est compromis car il est garanti par
la nullité absolue du Code civil et par la Constitution nationale comme
loi suprême, mais à condition que cela résuite, d'une façon manifeste,
de l'acte, car, dans le cas contraire, un examen des faits ne peut avoir
lieu qu'en instance ordinaire.
2° Rapport de M. Lisardo N0VILL0 SARAVIA fils,
professeur de droit civil à l'Université de Cordoba (i)
La notion juridique de cause est étroitement unie à la notion de lien
juridique. La cause constitue une condition logique de toute relation de
droit, car l'idée d'un effet juridique n'est pas concevable sans le facteur
qui lui donne naissance, ni sans la volonté qui le détermine. Du fait qu'il
n'y a pas d'obligation sans cause, la science du droit se doit de préciser
le vrai sens et le contenu exact de cette notion.
Dès l'instant que l'obligation comporte une limitation de la liberté
du sujet, elle suppose une cause qui l'établit et, quand cette limitation
provient de la libre volonté du sujet, elle implique une raison suffisante,
une fin ou un mobile qui l'a amenée à être consentie.
Cette dualité de conceptions qui domine toute la théorie de l'obliga
tion et de l'acte juridique est synthétisée dans le mot « cause » qui,
pour ce motif, a un sens équivoque et presque contradictoire car il évoque
à la fois l'idée d'origine et celle de fin.
Le problème de la cause se rattache à la philosophie parce que le
concept de la cause, en tant que connaissance juridique, ne peut être
(1) Texte original en espagnol, traduction française de MUe Colette Colonie«. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE «S'43
tout à fait différent du concept des causes de l'être en philosophie car
la réalité, qu'embrasse le droit, est la même que celle qui est l'objet
d'étude pour la philosophie.
La scolastique manie, avec souplesse et précision, le concept de cause
parce qu'elle a soin d'en établir la spécification nécessaire en précisant
ainsi son sens exact avec ses attributs correspondants de matériel, for
mel, efficient et final.
Dans la langue juridique, cette chose ne se produit pas et la réfé
rence que les lois font à la cause comme élément des obligations, de.s
contrats et des actes juridiques en général, est source de contradictions
et de doutes. Les concepts de cause-source et de cause-fin, la distinc
tion entre cause déterminante et motif ont suscité une abondante litt
érature parmi les juristes français et ceux des pays qui. comme le nôtre,
ont subi l'influence du code français et, à l'exemple des juristes fran
çais, ont incorporé la cause dans leur système doctrinal.
Cependant cette équivoque quant à la notion de cause n'a cessé de
produire des fruits car elle a donné l'occasion d'étudier l'essence des
relations juridiques et de définir le vrai sens du concept, par l'analyse
des institutions de droit privé, et cela à tel point qu'on peut affirmer
qu'il n'y a aucune des matières des droits personnels réels qui n'ait été
examinée sous cet angle.
Mais c'est surtout dans l'évolution des conceptions juridiques que
la notion de cause s'est montrée féconde, servant l'idéal de justice et de
moralité dans la vie du droit.
L'ambiguïté du concept a permis d'y inclure le désir d'harmoniser
la liberté individuelle avec les fins politiques et sociales de la commun
auté. La notion de cause a été particulièrement utile pour permettre
aux tribunaux d'adapter la législation en vigueur aux exigences de la
réalité, là surtout où l'esprit des textes était incompatible avec les nou
velles modalités de la vie.
La cause apparaît liée à la profonde transformation du droit civil
moderne, dominé par le souci de la moralité et l'influence des concept
ions tendant à donner une position eminente aux droits de la société.
La notion de cause joue le rôle d'un élément modérateur, d'une
grande souplesse, qui domine l'activité juridique des personnes pour la
maintenir dans les limites imposées par les principes éthiques de la so
ciété et les buts poursuivis par l'ordre juridique.
L'expérience vivante du droit montre la réalité de la cause se dérou
lant dans le vaste domaine de la volonté, élément générateur des relations
juridiques.
Les procès fréquents ont obligé les tribunaux à faire appel à la notion
de cause pour harmoniser les décisions avec les exigences de la justice
et, ainsi, la cause a démontré sa vitalité, survivant aux attaques des
auteurs qui lui avaient dénié toute signification et s'adaptant à la réalité
changeante et multiple qui est régie par le droit.
Le défaut de cause et l'illicéité de la cause constituent deux concepts
qui ont joué un rôle important dans ce travail jurisprudentiel, lequel
offre, à première vue, un ensemble anarchique résultant de la diversité
des solutions et de l'emploi équivoque et douteux de la cause. Mais l'ana
lyse des décisions judiciaires révèle les virtualités du concept et montre
que les variations de son sens doivent être attribuées à ce que ce mot
traduit par lui-même des notions distinctes ; la technique juridique,
dans son œuvre d'analyse, devrait employer une terminologie claire 546 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
mettant fin à l'incertitude, utilisant sans équivoque possible les vocables
adéquats aux concepts qu'on veut invoquer.
De là, l'intérêt qu'offre l'examen de la jurisprudence, car elle est
un des facteurs qui contribue à maintenir le droit en harmonie avec les
exigences sociales et à préparer ainsi l'avènement du droit nouveau (1).
La systématisation de la jurisprudence constitue un des travaux impos
és aujourd'hui aux juristes car, à travers les décisions judiciaires, on
découvre les courants économiques et sociaux qui déterminent les trans
formations du droit.
Il sera, en tout cas, utile, à propos de la cause, de vérifier dans
quelle mesure les sentences judiciaires ont contribué à l'éclaircissement
de la doctrine du Code civil et d'en tirer des enseignements pour une
éventuelle correction des textes législatifs.
C'est dans cet esprit que nous essayerons de définir le concept de
cause* d'après la jurisprudence, et de déterminer le rôle qu'il a joué dans
l'adaptation difficile de la loi à la réalité vivante.
Tl convient de rappeler que l'absence de tribunal de cassation dans
certains pays empêche de donner une orientation certaine et stable à la
jurisprudence dans laquelle se reflètent l'imprécision de la loi et le désac
cord doctrinal. Cela ne fait pas obstacle à ce que l'on puisse tirer de la des enseignements profitables et utiles.
Le concept de cause. — Le concept de cause, dégagé des décisions des
tribunaux nationaux, n'est ni unique ni invariable. Cependant, cela ne
signifie pas une confusion conceptuelle, mais répond au double sens que
donnent à ce terme, dans le Code civil, les articles 499 d'une part, et 500,
501 et 502 d'autre part.
Ainsi conformément au sens qu'il a dans le premier de ces textes,
on lui a attribué le sens de source, de fait générateur d'obligations quand
il a été déclaré que le membre d'une association ayant la personnalité
juridique a, comme complément du droit de représentation des livres,
celui d'obtenir la délivrance d'une copie authentique des procès-verbaux
d'une séance, droit qui constitue une obligation à la charge de l'associat
ion, dont la cause est la loi civile (art. 1696) (2).
Dans d'autres décisions, on a eu soin d'établir clairement la distinc
tion entre cause-source et cause-fin.
A l'occasion d'une discussion sur l'existence de la cause, on a dit :
« On sait que la terminologie employée par le rédacteur du Code au
titre préliminaire des obligations n'a pas toujours été suffisamment cor
recte pour éviter toutes controverses au sujet du sens du mot « cause »,
faisant passer dans notre droit celles qui prirent naissance à raison des
dispositions du Code Napoléon reproduites par le docteur Vêlez. Dans cette
discussion, qu'il n'est pas nécessaire de reprendre, il me semble que la
doctrine la plus acceptable est celle qui voit, dans les articles 500, 501
et 502, non le concept de source avec lequel ce mot apparaît dans l'arti
cle 499, mais celui de « finalité » ou « but ». De sorte que, conformément
à ce critère, quand, dans un document comme celui de l'espèce, destiné
à créer une obligation, on ne mentionne pas le motif pour lequel le
débiteur a limité sa volonté en s'obligeant à une prestation, l'article 500
(1) Henri Capitant, Les transformations du droit civil français depuis cin
quante ans, dans le Livre du cinquantenaire de la Société de Législation com
parée. Alberto Spota, Tratado de Derecho Civil, t. I, vol. I, c. III.
(2) Ch. civ. de la Capitale, J. A. 19*2. II, p. 354, La Ley, t. 50, p. 978. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 547
ne peut avoir une autre signification que celle de supposer l'existence
d'une cause licite sur laquelle se fonde cette limitation de volonté » (1).
La différence entre cause et motif apparaît clairement dans une déci
sion de la Cour suprême de la Province de Buenos-Aires où celle-ci eut
à se prononcer sur une demande en dommages-intérêts contre le ven
deur d'un champ, qui s'était engagé à obtenir le congé du fermier.
Celui-ci invoque une loi de prorogation des baux ruraux survenue après
le contrat de vente et la promesse par lettre d'abandonner l'immeuble,
adressée au vendeur. Ce dernier voulut dégager sa responsabilité, en
alléguant que le fait promis était devenu impossible pour raison de force
majeure et que ce qui l'avait amené à promettre le fait du tiers avait été-
la lettre de celui-ci par laquelle il s'engageait à ce fait. La Cour soutient
que celui qui promet le fait d'un tiers n'a pas seulement à faire des
démarches pour que ce tiers l'exécute, mais qu'il est indispensable que
le fait soit effectivement réalisé et que « les motifs subjectifs détermi
nant la conclusion d'un contrat n'influencent, celui-ci conclu, ni sa vali
dité ni ses effets ». « II ne faut pas confondre la cause de l'obligation
avec ses motifs, étant donné que, tandis que l'absence de la première
détermine la nullité de l'acte, la disparition ou la modification des se
conds est tout à fait indifférente pour sa validité » (2).
Dans une autre sentence, la même distinction a été faite sur la signi
fication de la cause dans les articles 499 et 500 à 502 et on est arrivé à
déclarer que la ne doit pas être confondue avec les motifs dans les
termes suivants : « Ce qui intéresse le droit positif, c'est la cause de
l'obligation comprise dans un sens opposé à celui de raison subjective
ou motif personnel qui varie d'individu à individu, répondant à des for
ces intimes. La raison en est que le contrat est un accord de volontés et
c'est cet accord qui fixe les limites de son contenu ; tout ce que les
parties n'ont pas connu reste hors du champ contractuel et ne peut exer
cer une influence sur la valeur du contrat. Le motif est un facteur psy
chologique qui n'est pas compris dans l'acte de volonté, créateur de
l'obligation, et, par suite, n'est pas un élément constitutif de cet accord
de volontés ; au contraire la cause est partie intégrante de l'acte de voli
tion et, par conséquent, de l'accord ou consentement » (3).
Cette interprétation sur le double sens du mot cause dans les arti
cles cités concorde avec l'opinion de la majorité des auteurs natio
naux (4).
(1) Ch. civ. de la Captiale, 704 et 932, J. A., t. 38, p. 995, et t. 52, p. 1039.
(2) 31 décembre 1945, J. A., 1946, I, p. 230.
(3) Chambre d'appel (Corn, et Crim.) de Mendoza, 8 août 1940, J. A., t. 72,
p. 1039.
(4) En ce sens, José O. Machado, Commentarios del Codigo Civil argentino,
2« éd., Buenos-Aires, t. Il, p. 148 : Alfredo Colmo, De las obligaciones en general,
lro éd., p. 7 et s. ; Hector Lafaille, Tratado de las obligaciones, t. I, n° 37, et
La causa de las obligaciones en el Codigo Civil y la Reforma, travail de Séminaire
dirigé par le professeur Lafaille, 1940, c. X ; Norberto Gorostiaja, La causa de
las obligaciones, 1944, p. 7 ; Lisardo Novillo Saravia (h), La causa-El error sobre
la causa. En sens contraire : Eaimundo Salvat, Tratado de derecho civil argent
ino. Obligaciones, 1935, p. 21 ; Enrique Galli, El problema de la causa y el Codigo
civil Argentino, E studios de derecho civil en homenage a Dalmacio Vêlez Sarsjield,
n0' 235 et s. Pour ces auteurs, dans le Code civil argentin, le mot cause est sim
plement employé dans le sens de source. Au contraire Llerena Baldomero, Concor-
dancias y comentarios al C.C.A., t. II, p. 381 et s., soutient que le mot cause dans
l'article 499 a le sens que lui donnait Domat. O48 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
D'autre part, elle concorde avec le sens donné par la source immédiate
de l'article 499 qui est l'article 870 du Esboso de Freitas qui mentionne
en note « qu'il se réfère à la cause des obligations et non à la cause des
contrats ».
La distinction forcée entre cause-source et cause-fin se retrouve fr
équemment dans les sentences sur l'exception de fausseté du titre que per
mettent certaines lois de procédure contre ies actes investis de force exé
cutoire (art. 488, inc. 4°, du C. de Proc. de la Capitale et art. 270 de
la loi 50, modifié par la loi 3981) et l'article 676 du Code de commerce
contre l'action en exécution des lettres de change. Une telle exception a
donné l'occasion aux tribunaux, en en déterminant la portée, de distin
guer la fausseté du titre de la fausse cause, considérant que la première
se réfère aux conditions de forme de ce titre, tandis que la deuxième
touche les de fond de l'acte juridique qui lui a donné naissance.
On comprend ainsi que l'exception de fausseté ne peut se fonder sur Tin-
validité de la relation substantielle, ce qui suppose la distinction entre
l'aspect formel du titre qui sert de source à l'obligation et qui a déter
miné son établissement (1).
La présomption d'existence de la cause. — L'application du principe
légal, qui consacre la présomption d'existence de la cause dans les obli
gations jusqu'à preuve contraire (art. 500), a trouvé une grande faveur en
jurisprudence et a servi, dans de nombreux cas, à déclarer efficace
1m créance dont le titre ne mentionnait pas la cause. Nombreuses sont
les sentences qui décident « qu'à défaut de cause exprimée dans une
obligation, cette cause se présume tant que le débiteur ne fait pas la preuve
contraire » (2).
Ainsi l'on a pu déclarer valable et irrévocable, avec effet à rencontre
des héritiers, l'acte fait par le créancier d'un dépôt en banque le cédant
à un tiers, avec remise du titre et notification à la banque de la cession
correspondante avec signature du cédant et du cessionnaire. Le tribunal
d'appel qui infirma le jugement de première instance, suivant l'opinion
du docteur Colmo, refusa d'entrer dans la discussion de la vraie nature de
la cession et d'examiner s'il s'agissait d'un acte à titre gratuit ou à titre
onéreux, car elle devait être considérée comme à onéreux, confor-
(1) Cour suprême, Fallos, t. 93, p. 553 ; t. 119, p. 84 et 420 ; t. 126, p. 149 et
358 ; Chambre Fédérale de la Capitale, J. A., t. 12, p. 180 ; t. 3, p. 14 ; t. 31,
p. 398 ; t. 47, p. 819 ; 1942. IV, p. 310 ; Chambre Fédérale de La Plata, J. A.,
t. 33, p. 70 ; Chambre Fédérale de Parana, J. A., t. 22, p. 1777. Dans le même
sens, la sentence des Chambres civiles réunies de la Capitale, J. A., 1944,
III, p. 455 ; mais dans cet arrêt, il est déclaré que, « quelle que soit la
nature de' l'instance, les lois de procédure ne peuvent faire abstraction des défens
es d'ordre public en vertu desquelles le Code civil s'en prend au contenu de l'acte
juridique, comme cela arrive dans les cas de cause illicite, d'incapacité de droit
ou de défaut de formes justifiant une nullité absolue... » et que « l'exception de
manque de cause de l'obligation est admissible dans l'instance en exécution quand
elle se fonde sur une garantie constitutionnelle, comme l'inviolabilité de la pro
priété... ». Cette thèse est également soutenue par la Cour suprême, Fallos, t. 1%,
p. 161, qui fait allusion à l'illégalité de la perception et finalement au manque
de cause dans le sens de l'article 499 du Code civil.
(2) Deuxième Chambre civile de la Capitale, 10 novembre 1922, J. A., t. 9,
p. 744 et t. 15, p. 900 ; Chambre d'appel de Mercedes, 18 1919, J. A., t. 3,
p. 1053 ; Deuxième civile de la Capitale, 22 avril 1932, J. A., t. 37,
p. 1415 ; Chambre civile de la Capitale, 16 octobre 1922, J. A., t. 9, p. 559. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 549
mément à ce qui est le plus fréquent, puisque, en toute obligation, la
cause se présume (1).
Cependant, on a déclaré que la présomption de l'article 500 du Code
civil n'est pas absolue, que, par conséquent, l'existence de la cause dans
toute obligation ne se détermine pas ministerio legis et que, si le deman
deur énonce une cause spéciale pour l'obligation, celle-ci exclut toute
autre ; dès lors sa fausseté étant démontrée, l'on doit présumer ou bien
que l'obligation manque de cause, ou bien que la cause réelle et occulte
est illicite ou insuffisante (2).
Cette doctrine n'est pas celle de la Deuxième Chambre civile de la
Capitale (3) qui a admis, au contraire, à la majorité de ses membres, les
docteurs Loza, Salvat, Oijena et Seuillosa, qu'est valable l'obligation con
sentie par une personne, quelques moments avant sa mort, pour la somme
de cinquante mille pesos, et prouvée par un billet sans que la cause soit
exprimée. La décision allègue que, même au cas de cause simulée, il n'y
a pas d'obstacle à la validité de l'obligation à moins qu'il ne soit prouvé
qu'elle a un but illicite ou qu'elle porte préjudice à des tiers, sans qu'on
puisse tenir pour tels, en l'espèce, les défendeurs qui ne sont pas héri
tiers réservataires. La doctrine, selon laquelle on doit toujours présumer
une cause, se fonde sur les enseignements de Marcadé (t. 5, p. 6). Si l'on
suppose le défaut absolu de cause, celui qui a souscrit l'acte est un fou
puisque seulement une personne privée de raison peut s'obliger sans
aucun motif. On se souvient aussi des enseignements de Demolombe sur
l'article 1131 du Code civil français quant à la validité de l'obligation fon
dée sur une fausse cause.
Mais telle n'est pas, à notre sens, la solution correspondant à notre
article 501, lequel déclare valable l'obligation quoique la cause indiquée
soit fausse, s'il en existe une autre véritable. Cela signifie qu'une fois
prouvée la fausseté de la cause indiquée, le créancier doit prouver la véri
table cause; à défaut, l'obligation ne produirait pas d'effet. C'est pour
cela que nous jugeons plus conforme au droit l'opinion du docteur Lajos
qui, s'appuyant sur l'autorité de Baudry-Lacantinerie, Aubry et Rau,
Demolombe, Laurent, Larombière, Planiol, soutient qu'une fois démontré
que la cause n'est pas sincère, il appartient au créancier de prouver que
l'obligation a une autre cause. C'est la solution consacrée par de nom
breux tribunaux (4).
Quant à la preuve de l'inexistence de la cause, on a estimé suffisante
la déclaration d'un témoin montrant une connaissance complète de ce
qu'il affirme, concordant avec d'autres éléments du procès (5). En l'e
spèce, la preuve consistait à démontrer que l'obligation avait été payée.
Toutefois, dans d'autres jugements postérieurs, la preuve par témoins a
été jugée insuffisante pour établir le défaut de cause d'une obligation
constatée par écrit (6). Dans un autre cas, on considère comme prouvé
le défaut de cause d'un billet à raison de présomptions graves, précises
(1) Chambre civile de la Capitale, 8 octobre 1926, J. A., t. 22, p. 807.
(2) Cour suprême de Buenos-Aires, 9 octobre 1925, J. A., t. 18, p. 327. Chamb
re appel Azul, 27 juillet 1933, J. A., t. 42, p. 1230.
(3) J. A., t. 23, p. 204 (15 novembre 1926).
(4) Ch. civ. de la Capitale, 27 avril 1923, J. A., t. 10, p. 257 et Deuxième Chamb
re civile de la Capitale, 24 juillet 1935, J. A., t. 51, p. 194.
(5) Ch. fed. de Parana, J. A., t. 37, p, 159.
(6) Ch. corn, de la Capitale, 12 juin 1943, J. A., t. 194, III, p. 262. <"oO BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE
et concordantes, en l'espèce, la circonstance que le billet, souscrit peu
avant la mort du signataire, avait été rédigé par le bénéficiaire qui habit
ait avec lui, le fait de n'avoir pu expliquer la provenance de l'argent
d'un prétendu prêt et la circonstance que le bénéficiaire fût débiteur de
modestes sommes pour fournitures de première nécessité (1).
Fausse cause. — A propos de la fausse cause, les applications qu'offre
la jurisprudence se réduisent à des cas d'obligations découlant de con
trats unilatéraux, comme le cas si fréquent d'un billet, d'un titre cons
tatant l'obligation de payer une somme d'argent, Dans les contrats bila
téraux, la fausse cause, supposant simulation relative ou erreur, est réglée
par les dispositions relatives à ces matières (art. 958 et 956 C.C.).
Dans les conventions unilatérales, il y a simulation ou cas de fausse
cause, celle-ci supposant que la cause apparente n'est pas réelle et qu'il
en existe une autre cachée, qui est vraie et sincère. Une telle situation
est toujours réglée par l'article 501 du Code civil.
D'après les décisions de plusieurs tribunaux, on maintient le principe
général, l'efficacité de l'obligation quand, derrière la cause apparente,
on en découvre une sincère, à la condition que celle-ci soit licite, c'est-à-
dire ne soit pas contraire aux lois et ne préjudicie pas aux tiers. Cette
cause légitime peut être un résultat quelconque qui mérite protection
juridique, par exemple, l'indemnisation convenue pour le dommage causé
h la fille mineure d'une des parties (2). On a déclaré valable l'obligation
dont la véritable cause était de restituer les fonds détournés par un gérant
de, banque (3). De même encore, l'obligation dont le but presumable est
de faire une libéralité à une personne connue depuis très longtemps et
qui avait rendu des services comme domestique à la famille (4). La
Deuxième Chambre civile de la Capitale a jugé, le 11 mai 1939, que l'obli
gation, constatée dans un billet, est valable, quoique la cause soit fausse,
si l'on peut prouver que le désir du donateur était d'accorder à la bénéf
iciaire un avantage pécuniaire, en témoignage de reconnaissance méritée
et d'affection (5). Par contre, on a déclaré dépourvue de cause, une obli
gation, prouvée par billet, alors qu'il était établi que la cause exprimée
était fausse et cachait une libéralité au profit de la belle-fille du signat
aire, libéralité qui dépassait la quotité disponible (art. 1830, C.C.) (6).
Le Code civil ne déterminant pas les délais de prescription de l'action
en simulation, mais édictant, dans l'article 4030, la biennale
de l'action en nullité des actes juridiques pour violence, intimidation,
dol, erreur ou fausse cause, la jurisprudence a dû s'occuper, à propos
des effets de la prescription de l'action en simulation, de ce qu'il faut
entendre par « fausse cause ».
Comme le dit un auteur (7), les jugements diffèrent d'une façon ala
rmante ; parfois l'on est allé jusqu'à exclure la simulation du concept de
fausse cause (8). Dans d'autres cas, l'on a admis que la fausse cause en-
On Ch. civ. de la Capitale, 4 mai 1936, J. A., t. 54, p. 386.
(2) Ch. corn, de la 14 novembre 1921, J. A., t. 8, p. 494.
(3) Ch. com. de la 2 mai 1919, J. A., t. 3, p. 819 ; La Ley, t. 25,
p. 528.
(tVCh. civ. de la Capitale, 15 novembre 1926, ./. .4., t. 23, p. 207.
(5) J. A., t. 66, p. 620, La Ley, t. 13, p. 625.
(6) Deuxième Ch. civ. de la Capitale, 12 janvier 1940, J. A., t. 71, p. 533.
(7) Hector Camara, Simulation en los actos juridicos, 1944, § 170 et s.
(8) Ch. civ. de La Plata, J. A., t. 68, p. 807. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ ME LEGISLATION COMPARÉE 551
traîne une nullité absolue (1). Dans d'autres jugements, il a été déclaré
que la simulation est étrangère à la fausse cause, qu'on doit dis
tinguer entre cause de l'obligation et cause de l'acte juridique et, par
conséquent, qu'un acte sérieux pouvait avoir une cause fausse ou appa
rente : la première hypothèse est réalisée quand quelqu'un prête une
somme d'argent et fait constater dans le contrat qu'il la donne en garde,
en paiment ou en cadeau ; la deuxième, dans les contrats causés où la
cause est apparente (valeur reçue en espèces, valeur reçue en marchandis
es, etc.) à la différence des contrats abstraits (titres, billets à ordre) des
quels résulte la cause elle-même (2).
Cause illicite. — Le problème de la cause a donné lieu à une juri
sprudence touffue et variée. Les sentences accusent l'absence d'une défini
tion claire et précise de la cause illicite. L'on confond fréquemment la
cause avec l'objet et on déclare nulles des obligations pour cause illicite
alors qu'en réalité elles sont, nulles pour défaut d'objet, licite.
Ainsi, par exemple, les cas où l'obligation a pour but de rétribuer
l'utilisation de l'influence de l'autre partie auprès des autorités pour obte
nir une adjudication de travaux publics. Un jugement a déclaré sans
cause licite l'engagement de payer une quantité d'argent déterminée par
mètre carré de pavé placé, engagement de l'entrepreneur en faveur d'un
tiers étranger à l'exécution du contrat et qui est seulement intervenu
dans la procédure administrative pour obtenir la licitation (3). On a aussi
déclaré nul pour cause illicite le contrat par lequel un employé municip
al, violant les dispositions des ordonnances, s'était associé à un four
nisseur de la municipalité (4).
En pareil cas, la nullité de l'acte et de l'obligation résulte de l'il-
licéité de l'objet plutôt que de celle de la cause, car ce sont des contrats
où la prestation de l'une des parties constitue un fait prohibé ou illicite
ou réprouvé par les bonnes mœurs : or de tels faits ne peuvent être l'ob
jet d'actes juridiques selon l'article 953 du Code civil et, en conséquence,
les actes dont il s'agit sont frappés de nullité par l'article 1044.
Les libéralités en faveur de la concubine n'ont pas fait l'objet d'on-
nulations de la part des tribunaux, non parce qu'on a refusé d'entrer
dans l'analyse des motifs, mais parce que ces derniers n'ont pas été consi
dérés comme illicites.
La Deuxième Chambre civile de la Capitale a déclaré que la donation,
réalisée sous la forme d'une reconnaissance de dette dans un billet et faite
par l'auteur à son ex-concubine, n'a pas une cause illicite entraînant sa
nullité, si elle a pour objet, non pas de payer les faveurs du concubinage,
mais d'extérioriser un sentiment d'affection envers l'ancienne compa
gne (5).
Le contrat pour l'exploitation en société d'une maison de tolérance
(1) Deuxième Ch. civ. de la Capitale, 3 septembre 1919, J. A., t. 3, p. 835.
(2)Ch. civ. de la Capitale. J. .4., t. 8, p. 284.
(3) Ch. civ. de la Capitale, 4 juillet 1932, J. A., t. 38, p. 995. Ch. com. de la
Capitale, 12 juillet 1940, J. A., t. 71, p. 256.
(4) Ch. civ. de la 5 septembre 1921, J. A., t. 7, p. 276. On doit
affirmer la même chose d'un contrat par lequel une femme s'oblige à se prostituer,
J. A., t. 25, p. 982 ; et de celui par une à cohabiter
avec une personne qui s'engage à payer une somme d'argent, La Ley, t. 20, p. 22.
Il s'agit d'actes dont l'objet constitue un fait immoral.
(5) J. A., t. 66, p. 620, et t. 25, p. 981. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 552
ne peut donner matière à une décision judiciaire à raison de son
objet (1). Le fondement de la décision est correct ; comme l'est aussi celui
de la sentence déclarant qu'on n© peut demander en justice l'accomplis
sement d'une obligation consistant en une promesse de location d'une
maison destinée à la prostitution. Le juge dit que le magistrat peut éi
doit rejeter d'office les demandes se fondant sur des faits réprouvés, alors
qu'il s'agit de l'exécution des obligations nées de faits ou actes illicites,
immoraux ou contraires aux bonnes mœurs, même si les parties ne se
prévalent pas des exceptions et moyens de défense que la loi leur ac
corde (2).
On a déclaré aussi contraire aux bonnes mœurs, et nul à ce titre, un
contrat de vente d'une auberge qui, sous une apparence licite, n'était
qu'un lieu de libertinage (3). En l'espèce, le tribunal considéra que l'ob
jet de l'acte ne remplissait pas les conditions de l'article 953 du Code
civil et, quoique ne mentionnant pas l'a cause, il fit allusion au but im-*
moral de cette sorte de commerce. Alberto G. Spota, commentant la déci
sion (4), considère que l'article 953 envisage tant l'objet, but social de
l'acte, selon l'expression de Page, que l'objet but subjectif, c'est-à-dire
le but utilitaire de la créance et le but social que la loi doit atteindre en
préservant la morale et les bonnes mœurs. Et cette considération lui fait
dire que, étant donnés les termes de l'article 953, toute recherche de la
cause, comme élément des obligations, devient inutile et fastidieuse et
qu'il suffit de tenir compte du fait ou de la chose qui a été promis.
Cette affirmation est un peu osée si l'on considère que les termes de
l'article 953 n'impliquent pas une appréciation subjective de l'objet et
exigent seulement la conformité de l'objet de la prestation au droit, à
la morale ou aux bonnes mœurs. Le fait de donner, faire ou ne pas faire
peut s'adapter parfaitement aux exigences de ce précepte légal et être
orienté vers une fin contraire au droit, fin qui est le résultat pratique
ou économique que les parties poursuivent. Ainsi la vente d'un immeuble
est, en soi, un objet licite ; ce qui peut lui ôter ce caractère, c'est la
fin à laquelle il est destiné, c'est-à-dire le mobile qui détermine les
parties et cette appréciation échappe à l'application de l'article 953 ;
aussi devient-il indispensable de recourir à la cause déterminante de l'acte
et de se reporter à l'article 502 sur la cause illicite (5).
De son côté, la Cour suprême de Buenos-Aires (6) a annulé un con
trat de location d'un immeuble destiné à la prostitution, en arguant de
l'article 1503 du Code civil, qui exige que l'usage fait d'une chose louée
soit honnête et non contraire aux bonnes mœurs. Mais ce qui est import
ant, c'est que le tribunal, pour repousser les actions réciproques des
parties en rescision du contrat et paiement des loyers, ait dû entrer dans
l'analyse des mobiles révélateurs de la turpitude des deux contractants et
fait application de la maxime nemo auditur furpitudinem suam allegans,
ce qui n'est, en définitive, qu'une consécration du concept de la cause
immorale.
(1) Articles 1655 et s. du Code civil. Ch. civ. de la Capitale, 19 décembre 1924,
J. A., t. 14, p. 1093.
(2) Trib. civ. de San Nicolas, J. A., t. 8, p. 251.
(3) Ch. corn, de la Capitale, 9 octobre 1941, J. A., t. 7-6, p. 487.
(4) La vente d'une maison de tolérance comme contrat à objet immoral,
./. A., 1942, II, partie doctrinale, p. 3. Id. note, J. A., 1944, III, p, 134.
(5) Conf. Planiol et Ripert, Traité..., t. VI, n° 276.
(6) J. A., 1944, III, p. 134, note de Alberto G. Spota.

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