Rapport oral de M. Georges Friedel - compte-rendu ; n°3 ; vol.6, pg 557-564

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1954 - Volume 6 - Numéro 3 - Pages 557-564
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Publié le : vendredi 1 janvier 1954
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2° Rapport oral de M. Georges Friedel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°3, Juillet-septembre 1954. pp. 557-564.
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2° Rapport oral de M. Georges Friedel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°3, Juillet-septembre 1954. pp. 557-
564.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1954_num_6_3_8652DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 557 BULLETIN
qui vous est présenté ; nous y avons posé les questions qui nous
paraissent devoir être soulevées à propos de trois points essentiels : l'exis
tence et la nature de l'entreprise ; la vie interne de l'entreprise ; les
rapports de l'entreprise avec les tiers, ce que tout à l'heure j'appelais la
vie externe de l'entreprise.
Voilà le tableau général que je tenais à vous présenter pour vous mont
rer pourquoi il avait semblé au Conseil de direction de la Société de
législation comparée que, s'il vous proposait d'étudier l'insertion de cer
tains phénomènes sociaux contemporains dans le droit privé, l'entreprise
devait être au premier plan de nos préoccupations. Il est en effet évident
que les notions nouvelles sur l'entreprise vont bouleverser certaines de
nos idées ; notamment la société ne sera plus ce qu'elle est aujourd'hui :
elle ne comprendra plus que les apporteurs de capitaux et elle n'aura d'au
tres droits que ceux qu'il convient de reconnaître aux apporteurs de
capitaux.
2° Rapport oral de M. Georges FRIEDEL,
professeur agrégé à la Faculté de droit de Nancy
Le questionnaire que vous avez en mains rassemble d'abord, dans une
première partie : un essai de définition, et quelques exemples des difficultés
qu'entraînerait l'introduction de la notion d'entreprise dans le droit comm
ercial, mais aussi de ses intérêts pratiques.
Abordons immédiatement ce bref commentaire — qui n'est pas un
« rapport » — par l'examen de la définition proposée.
treprise », qualité juridique qui, même si elle repose sur la personne de Fappor-
teur de capitaux, ne devrait plus se confondre avec la qualité d'apporteur de
capitaux ?
— En particulier quelles modifications la notion d'entreprise apporterait-elle
dans le statut des différents organes d'une société anonyme ? Spécialement, le
Président et le Conseil d'administration, au lieu d'être comme aujourd'hui les
chefs d'entreprise, ne seraient-ils plus que les représentants des apporteurs de
capitaux dans la direction de l'entreprise ?
— Comment s'organiserait la participation du personnel dans la gestion, étant
admis que rapporteur de capitaux — restant propriétaire des biens apportés,
et peut-être aussi des biens produits par l'entreprise — doit conserver le rôle
principal dans la direction et dans la désignation des dirigeants ?
— Comment régler — pour organiser la participation du personnel dans la
gestion — les problèmes que posent les questions de compétence et celles de dis
cipline ?
— Comment ces idées pourraient-elles être influencées par la considération
de la limitation de la responsabilité des associés, lorsque rapporteur de capitaux
est une société dont les associés ne sont pas responsables indéfiniment des dettes
de l'entreprise ?
— Le capital social est-il la dette de l'entreprise envers rapporteur de capi
taux ? Si oui, ne voit-on pas apparaître avec netteté les droits que pourrait avoir
le personnel sur les bénéfices réalisés par l'exploitation, après que le capital
aurait été remboursé ? D'une manière générale, quels droits pourrait avoir le sur les résultats de l'exploitation ?
III. — Rapports de l'entreprise avec les tiers.
— Faut-il reconnaître à la personnalité morale ?
— Comment délimiter les pouvoirs du chef d'entreprise agissant, lorsqu'il
traite avec les tiers, à la fois comme représentant de rapporteur de capitaux, et
comme représentant de l'entreprise ?
— Pourrait-on reconnaître — dans le cas où l'entrepreneur est un particulier
— sur les biens affectés à l'exploitation; un droit de préférence aux créanciers de
l'entreprise, par rapport aux créanciers « personnels » de ce commerçant ? 558 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Dès lors, en effet, qu'on estime, comme vient de le montrer M. le Pro
fesseur Hamel, que les buts à atteindre et les intérêts à satisfaire justifient
que l'on tente de faire admettre, par ce droit aux règles si précises qu'est
le droit commercial, une conception aux aspects encore si variés et si flous
que celle d'entreprise, — il importe — et ce n'est plus, sans doute, prémat
uré — d'essayer de la définir ou, plus exactement, de rechercher les él
éments qui doivent la composer pour obtenir, en les groupant, une notion
juridique.
La démarche est assez hasardeuse, car il n'existe pas, à l'heure actuelle,
dans les autres branches du droit, et même dans les autres sciences
humaines, une définition de l'entreprise qui puisse être transposée telle
quelle dans le droit commercial, et y produire des effets de droit dans
tous les domaines où elle serait de quelque utilité.
Certes, le droit du travail et le droit fiscal ont chacun leur conception
particulière, el sufïisami.if nt nette, de l'entreprise, et c'est, là encore,
l'un des aspects de cette tendance à l'émancipation des diverses branches
du droit qu'a soulignée hier M. Durand. Mais, par cette seule constatation,
est mise en plein relief l'importance de ces quelques notions qui se
retrouvent, comme celle d'entreprise, bien que sous une forme et avec
une portée différentes, dans toutes les directions de l'activité de l'homme
moderne, parce qu'elles tendent à devenir, en vertu de l'évolution écono
mique et sociale, des rapports humains fondamentaux.
Mais avant d'apparaître sous ce jour, l'entreprise a été étudiée sous
son seul aspect économique, et le juriste se trouve aujourd'hui étouffé
sous une telle avalanche de définitions économiques, qu'il ne sait laquelle
choisir comme base d'une définition juridique.
Tous les économistes cependant, comme on vous l'a dit tout à l'heure,
mettent en avant l'idée d'une unité économique comportant une organi
sation de moyens propres à satisfaire les besoins du marché.
C'est, comme on vous l'a montré également, à cette notion qu'ont fait
appel les auteurs italiens pour la rédaction de l'article 2082 du nouveau
Code civil italien. Cette définition, appliquée comme notion juridique,
donne une solution satisfaisante à quelques problèmes du nouveau droit
italien. Elle suffit, d'ailleurs, il faut le remarquer, à interpréter dans notre
propre droit commercial les articles 632 et 633 du Code de commerce. Par
ailleurs, notre droit fiscal s'en contente pratiquement.
Mais cette définition, si elle est économique, introduit cependant
l'élément professionnel dans l'entreprise, et cela est capital car il reste
à savoir si notre droit commercial, défini en 1807 comme le droit des actes
de commerce, peut en son état actuel admettre si nettement ce caractère
professionnel dans une notion aussi importante que celle d'entreprise.
La définition que nous vous proposons implique ce caractère profes
sionnel par l'ensemble des données retenues. Mais c'est à vous, Messieurs,
de dire s'il faudra l'y inclure expressément.
Avec l'idée de profession pénètre cependant dans la notion italienne
économique de l'entreprise un facteur humain. Mais ce qu'elle comprend,
par ailleurs, montre que l'économique reste au premier plan : en effet,
l'économie politique considère avant tout, dans l'entreprise, les biens, en
tant que moyens de production, et le but économique, objet de cette pro
duction.
Le rapport humain est, au contraire, dans le droit du travail, la base
fondamentale et pratiquement unique de l'entreprise. Comme l'a montré
encore M. le Professeur Durand, le droit du travail saisit un tout autre
aspect de l'unité économique de production. Il y voit la société organisée, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 559
de caractère hiérarchique, qui se forme contre l'employeur et les salariés.
Le droit du travail ne réglemente que des rapports entre les personnes :
l'action collective, et qui devrait être solidaire, de l'employeur et des
salariés, formant dans le cadre de l'entreprise une communauté de travail,
laquelle doit être animée d'un esprit de collaboration faute de ne pouvoir
atteindre le but économique pour lequel l'entreprise a été créée.
Tels sont les deux points de vues, si différents, qu'ont, de la notion
qui nous occupe, l'économie politique et le droit du travail.
Et, pourtant, les données qu'impliquent ces aspects presqu'opposés,
il faut tenter de les introduire dans le droit commercial ou renoncer à faire
jouer à l'entreprise, dans la société moderne, le rôle qu'on veut lui
attribuer.
Dira-t-on cependant que le droit commercial réglemente tout aussi
bien les rapports entre les personnes — les commerçants — , que leurs
droits sur des biens, et que la difficulté ne serait donc pas si grande, de
lui faire admettre une notion que l'on voudrait envisager à la fois sous,
l'aspect d'une société humaine et sous celui d'une entité économique ?
Et les sociétés commerciales, en particulier, ne présentent-elles pas jus
tement ce double caractère ? Dès lors, à quoi bon la notion d'entreprise ?
Nous touchons là au point crucial, si je puis dire, de toute tentative
de définition de l'entreprise, et c'est là qu'il faut montrer ce qu'elle doit
apporter de nouveau, voire de révolutionnaire, dans les conceptions clas
siques du droit commercial et du droit civil.
Le droit civil et le droit commercial, tels qu'ils résultent de la codi
fication, n'envisagent, en effet, les rapports juridiques entre les hommes,
et leurs pouvoirs sur les biens, que comme des droits individuels. Au cont
raire, la conception de l'entreprise dans le droit du travail repose sur
des rapports collectifs, des relations de travail, c'est-à-dire des situations
plus ou moins détachées des contrats qui en sont la source. Dans les codes
napoléoniens, en effet, et malgré toutes les adaptations plus récentes aux
besoins nouveaux, dans notre droit positif actuel, par conséquent, l'e
ntrepreneur, c'est-à-dire le capitaliste, commerçant individu ou société,
exerce son autorité sur le personnel de l'entreprise par des contrats de
louage de services, mais il exerce en même temps sa maîtrise sur les biens
de l'entreprise par son droit de propriété. Comme en vertu d'une sorte
de « mancipium » moderne, personnes et biens sont presque, à l'intérieur
de l'entreprise, placés sur le même plan à l'égard de l'entrepreneur.
Qui ne voit alors que cet aménagement juridique, si harmonieux en
apparence, et que les hommes ont maintenu, accepté ou subi pendant un
siècle et demi, va se trouver bouleversé, si l'on veut considérer : d'une
part, que le capitaliste et le personnel de l'entreprise apportent ensemble
leurs capitaux et leur force de travail à ; et, d'autre part, que
c'est à l'entreprise que sont affectés les biens nécessaires à la production,
biens qui, certes, n'ont pu être acquis à l'origine que par les fonds du capit
aliste, mais qui l'ont été aussi, par la suite, grâce au travail fourni par
le personnel.
Dans ces conditions, la force de travail du personnel ne peut plus être
elle-même, comme en jugent les économistes, un bien apporté au capi
taliste, mais une activité humaine apportée à l'entreprise. Et, du fait que
cette entreprise apparaît comme une communauté de personnes rendant
productifs les mêmes biens par leurs efforts conjugués, il semble à la
fois logique et équitable qu'au droit de propriété du capitaliste sur les
biens de l'entreprise, donc sur leurs fruits, c'est-à-dire sur les résultats
de l'exploitation, s'ajoute un droit du personnel sur ces mêmes résultats,
dans la mesure où il a contribué à les. obtenir. 560 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
II a paru que la définition de l'entreprise devait tenir compte de ce
fait essentiel. Or, c'est précisément cette constatation qui va soulever le
plus de difficultés et de résistance, parce qu'elle semble porter atteinte
au droit de propriété de l'entrepreneur sur les biens de l'entreprise.
Comme l'a si bien remarqué M. le Doyen Ripert, nous n'avons pas
de droit de l'entreprise. Or, si l'on veut transformer le régime capitaliste,
il faut créer ce droit. Mais le capitalisme ne tient pas à cette création.
J'ajouterai que le syndicalisme marxiste y tient encore moins. Le capi
talisme craint d'y perdre ses privilèges, mais le marxisme craint d'y
perdre prématurément cette forme du capitalisme qu'il ne veut voir dis
paraître que par la lutte des classes.
Voilà donc rassemblés par ces quelques développements les éléments
de la définition que nous avons essayé de construire comme base de
discussion.
L'économie politique nous donne la notion d'organisation matérielle
consacrée à une activité économique, qu'on n'a pas voulu préciser davant
age. nous donne aussi la notion d'apport de capitaux,
notion déjà consacrée par le droit commercial, et dans une certaine mesure
celle d'apport de travail, qui n'a fait l'objet dans notre droit positif que
de dispositions sans lendemain, ou n'apparaît que sous l'aspect de l'apport
d'industrie, d'une portée jusqu'ici beaucoup plus limitée.
Le droit du travail, de son côté, nous fournit les éléments les plus im
portants : ce groupement de personnes, cette communauté dont les memb
res affectent ensemble à un but économique, soit leurs capitaux, soit
leur travail, ce qui implique que le personnel de l'entreprise est placé,
dans celle-ci, sur un plan sensiblement peu différent de celui où se trou
vent placés les autres apporteurs, au sens juridique actuel du terme. Ces
personnes affectent leurs capitaux ou leur travail à une activité dont les
uns et les autres, précise la définition proposée, tireront une (équitable)
rémunération — la parenthèse n'étant là que pour traduire le doute
éprouvé sur le point de savoir s'il était opportun d'introduire un élément
subjectif dans la qualification de cette rémunération, alors que, d'ores
et déjà, il est possible de calculer, par les procédés comptables actuels,
quelle pourrait être la part du personnel, pour chaque cas particulier,
dans les résultats de l'exploitation.
Enfin cette notion de rémunération, précisément — rémunération qui
est retirée de l'activité économique commune, mettant en œuvre le travail
aussi bien que les capitaux — , cette notion a paru assez large pour com
prendre, en même temps, la rémunération du capital et celle du personnel,
laquelle s'entendra, à la fois, des salaires payés pour le travail effectif
fourni, et de la quote-part de la plus-value apportée aux biens de l'entre
prise par ce travail.
Passons maintenant à la présentation des quelques autres questions
qui figurent dans la première partie de cette étude.
Dans l'élaboration de la définition de l'entreprise, une difficulté est
apparue immédiatement. Il est bien certain que l'entreprise est avant tout
une communauté de personnes qui comprend à la fois les capitalistes, les
dirigeants et le personnel proprement dit. Mais fallait-il inclure, dans
cette notion, les biens utilisés par l'entreprise, biens corporels : locaux,
machines, matériel, marchandises, ou biens incorporels : fonds de com
merce, marques de fabrique, brevets d'invention ?
Il a semblé que ce n'était ni possible, ni même utile. Ces biens, en
effet, sont l'objet, soit de droits réels, tel que le droit de propriété, soit, DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 561 BULLETIN
indirectement, de droits personnels par lesquels ils sont mis à la dispos
ition de telle ou telle personne qui en devient détentrice en vertu de
différents contrats tels que contrats de travail, de dépôt ou de mandat.
Ces biens sont simplement affectés à l'entreprise, et il s'agira seulement
de savoir si l'entreprise est une personne susceptible d'exercer sur ces
biens les droits dont il s'agit.
Par ailleurs, les conceptions classiques de notre droit s'opposent ici
à l'extension de la notion nouvelle, et point n'est besoin d'y porter atteinte,
puisque les droits que l'on veut accorder au personnel sur les résultats de
l'exploitation peuvent l'être sans entamer le principe du droit de propriété
de l'entrepreneur sur les biens de l'entreprise.
Cette difficulté théorique ayant paru pouvoir être ainsi résolue —
c'était i'objet de la deuxième question qui était posée — ce sont les diffi
cultés pratiques qui sont apparues, dans l'assimilation de la notion d'en
treprise par le droit commercial. Et nous avons retenu deux exemples de
ces difficultés pratiques.
Dès l'abord, on peut se demander comment va être créée cette entre
prise, quelle va être la source juridique de son existence, et par quel pro
cédé on pourra l'établir ?
Le droit commercial prévoit bien qu'une société en formation peut
exister pendant sa période de constitution et, à vrai dire, si la situation
présente un certain nombre de difficultés, ces difficultés ne sont pas
insurmontables, car il y a déjà là, en présence, les futurs associés, les
capitalistes, et, à côté de ces capitalistes, les futurs dirigeants de la société,
auxquels leur position économique et sociale permet de défendre leurs
droits.
Mais si l'on constitue une entreprise conçue comme une communauté
comprenant à la fois les capitalistes, les dirigeants, et le personnel, un
obstacle se présente immédiatement. Il se pourra — et tel est le cas lors
qu'il y a fondation d'un établissement nouveau — il se pourra que le per
sonnel ne soit pas encore recruté. Il faudra donc attendre que ce recru
tement soit fait et que le personnel ait, en outre, désigné ses représentants
pour venir discuter du statut de l'entreprise.
A vrai dire, d'ailleurs, l'expérience de la création des comités d'en
treprise, dans les établissements nouveaux qui se fondent, montre que la
chose est cependant possible.
Il ne peut s'agir, en outre, pour les membres d'une entreprise, d'éla
borer librement toutes les clauses d'un véritable contrat. L'aspect social
de l'entreprise, qui veut grouper différentes catégories de personnes dont
la force économique est bien différente, impose que la volonté de la loi
encadre, encore davantage ici que dans la constitution d'une société, la
volonté des individus. C'est pourquoi il ne peut s'agir que de créer les
statuts de cette institution que sera l'entreprise, statuts dont on pourra
prévoir qu'ils s'imposeront à quiconque adhérera par la suite à l'entre
prise, et sous quelles conditions ils pourront être modifiés.
Des exemples des nombreux intérêts que pourrait présenter l'existence
juridique de l'entreprise sont donnés ensuite.
Le premier exemple, est inspiré de la solution donnée par l'article 23,
paragraphe 7, du Livre 1er du Code du travail. On sait que ce texte maint
ient, dans le cas de changement de la personne de l'entrepreneur, les
contrats de travail liant le personnel à l'entreprise.
Se pose donc la question de savoir quelle est la portée de cette dispos
ition. Il faut, bien entendu, pour que le personnel puisse être maintenu BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ 1>E LÉGISLATION COMPARÉE 562
en place, que l'entreprise continue, malgré le changement d'entrepreneur.
Or, bien souvent, on ne sait pas s'il y a survivance de l'entreprise existante
ou, au contraire, création d'une entreprise nouvelle.
La question s'est posée, en particulier, dans le cas de nationalisation
d'entreprises privées. Les tribunaux ont dû alors rechercher s'il y avait
rupture dans la chaîne des entrepreneurs successifs, brisant en même
temps la structure même de l'entreprise. Et, pour ce faire, ces tribunaux
ont dû examiner quelle était l'importance respective des éléments per
sonnels de l'entreprise et des biens qu'elle utilise, locaux où s'exerce son
activité, maintien ou suppression de l'établissement matériel, qui forme
les biens de l'entreprise.
Peut-être aussi, nous sommes-nous demandés, cette notion d'entreprise
pourrait -elle rendre des services dans le cas de faillite ou de mise en liqui
dation judiciaire de l'entrepreneur ? Sans avoir creusé la question, on
peut remarquer que cette notion d'entreprise explique tout naturellement
la créance privilégiée du personnel pour ses salaires, et c'est bien à la
fois, par ailleurs, dans l'intérêt des créanciers et dans celui du personnel
que le concordat permet à l'entrepreneur de rester à la tête de ses affaires
pour que puisse survivre l'entreprise.
On a indiqué enfin — dernière question — l'intérêt que pourrait pré
senter la notion d'entreprise pour le droit international des sociétés. Cette
notion n'a-t-elle pas, en effet, été pratiquement consacrée, pour déterminer
la nationalité des sociétés, par la jurisprudence qui a retenu le critère
du centre principal d'exploitation. Et l'idée d'entreprise permettrait, en
outre, de combattre efficacement la pratique abusive de la fixation des
sièges sociaux de sociétés à l'étranger.
Voilà les quelques problèmes, parmi bien d'autres, qui ont paru devoir
être d'abord soulevés, quant au principe même de l'introduction de la
notion d'entreprise dans le droit commercial.
f ■-* • *: \
Sous l'expression de « vie interne de l'entreprise », ont été ensuite
groupés quelques problèmes posés par l'organisation et le fonctionnement
de l'entreprise. Ces gravitent autour de deux idées essentielles :
d'abord l'adaptation du statut des divers organes des entreprises telles
qu'elles existent actuellement sous forme d'entreprises individuelles ou
de sociétés ; et ensuite l'aménagement de la participation du personnel
aux résultats, voire même à la gestion de l'entreprise.
Le premier objectif à atteindre est, en effet, de réussir à adapter les
organes existant actuellement, spécialement ceux d'une société anonyme,
à cette notion d'entreprise.
Ce problème a fait l'objet des deux premières questions. Il semble
bien d'abord, que, sur le fond, la notion de dirigeant et spécialement celle
de chef d'entreprise ne doivent plus nécessairement être confondues avec
celle de capitaliste, celui-ci restant cependant l'entrepreneur au sens éc
onomique du terme. Certes, le plus souvent, il y a confusion des deux
qualités sur la tête d'une même personne physique. Mais si l'entrepreneur
est une personne morale, le chef d'entreprise devra nécessairement être
une physique douée des qualités indispensables et l'on conçoit
fort bien que ce chef d'entreprise puisse n'être pas un capitaliste, la no
tion d'entreprise impliquant même qu'il soit, ce chef d'entreprise, tout
autant le représentant du personnel que celui des capitalistes.
La loi elle-même, d'ailleurs, n'interdit-elle pas aux administrateurs DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 563 BULLETIN
d'une société anonyme, représentant les actionnaires, d'exercer des fonc
tions de direction dans l'entreprise ? Cette loi distingue donc nettement
entre l'administration et la direction, et cela implique que les administra
teurs ne peuvent plus être considérés comme les chefs d'entreprise — à
moins que l'on ne supprime l'interdiction de diriger qui leur est faite.
Au contraire, les lois de 1940 et de 1943 ont réuni sur la tête du pré
sident-directeur général d'une société anonyme la double qualité de capi
taliste et de dirigeant. La situation hybride de ce personnage s'explique
parfaitement, nous semble-t-il, si l'on considère qu'on en a fait le chef
d'entreprise — chef d'entreprise dirigeant la marche de l'entreprise, dé
fendant les intérêts des actionnaires en tant qu'il est un administrateur,
mais défendant les intérêts du personnel en tant qu'il est son chef hi
érarchique et qu'il est, d'ailleurs, président du comité d'entreprise ; alors
qu'auparavant le président, du conseil d'administration d'une société ano
nyme n'était qu'un capitaliste, et l'administrateur délégué, un représen
tant des apporteurs de capitaux délégué à la direction de la société.
Enfin — et la remarque n'a pas été écrite sur notre questionnaire —
les fonctions des commissaires aux comptes devront sans doute être en
visagées sous un jour nouveau. Déjà, la loi permet au comité d'entre
prise de se faire assister dans l'examen des documents financiers de cette
entreprise par un expert-comptable qui l'aidera à assurer le droit de con
trôle qui est reconnu à ce comité en la matière.
Mais nous touchons là au problème posé par l'éventualité d'une inter
vention du personnel dans la gestion de l'entreprise, et tel est l'objet des
trois questions suivantes de cette seconde partie du questionnaire, ainsi
d'ailleurs, mais sous un autre aspect, que la dernière question, visant les
droits du personnel sur les bénéfices de l'entreprise.
Il s'agit de savoir, en effet, si le personnel peut être admis à parti
ciper, non seulement aux résultats de l'exploitation, mais encore — et
c'est beaucoup plus grave — à la gestion même de l'entreprise.
En droit français actuel, le comité d'entreprise n'a, vous le savez,
qu'un de contrôle en matière financière et un rôle consultatif, en ce
qui concerne l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entre
prise. Mais la gestion par le comité d'entreprise est, par ailleurs, effective
dans le secteur social et, par là, se manifeste déjà dans le droit positif,
et débordant le cadre du droit du travail, un germe de reconnaissance de
la notion juridique d'entreprise — communauté de travail, par ces droits
reconnus au personnel.
Faut-il aller plus loin ?
Il semble qu'en Angleterre les comités mixtes créés par l'accord de
1942 entre les Trade-Unions et la Fédération patronale aient eu surtout
pour objectif de rechercher, dans chaque entreprise, par quels moyens la
production pourrait être accrue. Mais les dirigeants des Trade-Unions,
d'une part, se réservent la connaissance de toutes les questions de salai
res et de durée du travail ; les dirigeants patronaux, d'autre part, se ré
servent les droits de décision.
En Allemagne, en revanche, comme il vous a été dit tout à l'heure,
les lois de 1951 et de 1952 reconnaissent au personnel, dans le cadre du
conseil d'entreprise, un véritable droit de cogestion pour toutes les ques
tions concernant les restrictions à l'activité de l'entreprise, les fusions
avec d'autres entreprises et l'introduction de nouvelles méthodes de tra
vail. C'est là, on s'en rend bien compte, un pas considérable.
En toute hypothèse, d'ailleurs, se posent ici des questions que l'on a
tenté d'indiquer : essentiellement, des problèmes de compétence techni- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 564
que, de discipline et de responsabilité car, si l'on admet le personnel à
la gestion de l'entreprise, encore faut-il que ses représentants aient des
connaissances suffisantes en matière de gestion, encore faut-il que sub
siste l'autorité du chef d'entreprise et que l'on sache si l'on peut décla
rer tenus des dettes de l'entreprise, et dans quelle mesure, tous ceux
qui auraient pris conjointement les décisions engageant la société.
Il reste les difficultés présentées par la participation du personnel aux
résultats de l'exploitation, qui font l'objet de la dernière question de cette
partie.
Ici le principe, vous le savez, n'est plus guère discuté, malgré l'att
itude de la jurisprudence qui, au motif que le contrat de louage de servi
ces exclut, par le lien de subordination qu'il crée, Yaffectio societatis, voit
toujours de simples suppléments de salaires dans toute somme perçue
par les salariés en sus du salaire proprement dit, alors même que cette
somme serait, comme le dividende, en fonction directe des résultats de
l'exercice.
Nous aurons à discuter, je pense, sur les différentes formes sous le
squelles peuvent être prévues ces diverses participations du personnel aux
bénéfices et aux résultats de l'entreprise. De très nombreux travaux ont
été déjà élaborés sur cette question. Des projets de lois très nombreux
existent et, dans certaines entreprises, il y a déjà des réalisations matér
ielles intéressantes.
La troisième partie de notre questionnaire traite des rapports de l'en
treprise avec les tiers. J'indiquerai simplement les questions posées.
La première question qui vient ici à l'esprit est de se demander s'il
faut reconnaître à l'entreprise la personnalité morale. Est-ce nécessaire ?
Serait-ce même utile ? Nous nous trouvons en présence d'un problème
assez analogue à celui de la reconnaissance de la personnalité morale à
la famille, tout au moins sur le plan technique.
A cette reconnaissance de la personnalité morale, sont liées les ques
tions touchant la publicité de l'entreprise, le point de savoir s'il faudra
inscrire les entreprises en tant que telles au registre du commerce, etc.
Il faut remarquer que la Cour de cassation, qui vient tout récemment
de déclarer que les comités d'établissement, à l'intérieur d'une même en
treprise, avaient la personnalité morale lorsqu'ils constituaient une réalité
juridique, sans que la loi leur accorde cette personnalité, a mis au plan
de l'actualité cette question.
En second lieu, nous nous sommes demandés comment on pouvait dé
limiter les pouvoirs du chef d'entreprise agissant, lorsqu'il traite avec les
tiers, à la fois comme représentant de rapporteur de capitaux et comme
représentant de l'entreprise.
Enfin, autre problème plus particulier, c'est celui de savoir si — dans
le cas où l'entrepreneur est un commerçant individu, un particulier,
le cas donc où il n'y a pas de patrimoine social distinct du patrimoine
de l'individu — l'on pourrait reconnaître, sur les biens affectés à l'exploi
tation par cet individu, une sorte de droit de préférence aux créanciers
de l'entreprise, par rapport aux créanciers « personnels » de ce commerç
ant. C'est là, à la vérité, une question extrêmement délicate, car elle met
en cause la notion même d'unité du patrimoine qui est une notion fonda
mentale de notre droit français.

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