Rapport oral de M. Paul Durand - compte-rendu ; n°3 ; vol.6, pg 533-541

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1954 - Volume 6 - Numéro 3 - Pages 533-541
9 pages
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Publié le : vendredi 1 janvier 1954
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1° Rapport oral de M. Paul Durand
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°3, Juillet-septembre 1954. pp. 533-541.
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1° Rapport oral de M. Paul Durand. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°3, Juillet-septembre 1954. pp. 533-541.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1954_num_6_3_8647année. - N° 3 Juillet- Septembre 1954 Soixante-dix-8eptième
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
COLLOQUE INTERNATIONAL
SUR LE DROIT PRIVÉ ET LE DROIT SOCIAL
Compte rendu détaillé des séances de travail
Nos lecteurs ont trouvé dans le précédent numéro de cette Revue (1)
une brève notice sur le Colloque international sur le droit privé et le droit
social organisé par la Société de législation comparée les 13, 14 et 15
mai 1954.
Nous donnons, dans les pages qui suivent, le compte rendu détaillé
des séances de travail, en attendant le volume que la Société de législation
comparée envisage de publier et dans lequel les participants au Colloque
et également les juristes étrangers qui, à la dernière minute, furent em
pêchés de se rendre à Pans, développeront leurs points de vue sur les
questions soulevées et notamment la façon dont elles sont réglées par le
législateur et envisagées par la doctrine de leurs pays respectifs.
A. - LE DROIT DE LA FAMILLE DEVANT LE DROIT SOCIAL
1° Rapport oral de M. Paul DURAND,
professeur à la Faculté de droit de Paris
La comparaison entre l'organisation des rapports sociaux, au début
du xixe siècle et au milieu du xxe, révèle aussitôt le développement ou
la création de nouvelles branches du droit. Il s'agit d'un phénomène
capital dont nous voyons chaque jour la conséquence immédiate : la
complexité croissante des rapports sociaux.
Mais cette transformation a entraîné des conséquences plus lointaines.
En partie sous l'influence du désordre de la législation moderne, mais
(1) Cette Revue, 1954. p. 353 à 356.
35 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 534
surtout en raison de données propres, ces branches du droit se sont plus
ou moins complètement détachées du droit privé commun.
Tour à tour le droit fiscal, le droit maritime, le droit pénal, le droit
commercial, le droit du travail et celui de la sécurité sociale — aujour
d'hui même, dans un article de M.. René Savatier, le droit agraire — ont
revendiqué leur autonomie ou leur particularisme. Chacun prétend pos
séder ses concepts, ses méthodes et ses solutions. Le milieu juridique
cesse alors d'être homogène, et soumis à un unique principe d'organisation.
Et de même que, dans le monde physique, il est possible de discerner
l'action d'un corps sur un autre, de même, dans le monde juridique, les
branches nouvelles du droit exercent les unes sur les autres des influences
réciproques.
C'est un aspect de ce problème général que la Société de législation
comparée s'est préoccupée, d'analyser, en envisageant l'influence de la
législation sociale sur le droit de la famille. Et il est peu d'aussi bons
sujets d'étude.
Le terme de législation sociale est sans doute imprécis : existe-t-il une
branche du droit qui ne soit sociale, alors que toutes les règles juridiques
concernent l'organisation de la vie en société ? Le sens courant de l'e
xpression nous suffit cependant. Ce sont essentiellement les règles du droit
du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit de l'assistance ou,
selon la terminologie française la plus récente, de l'aide sociale, que nous
devrons essentiellement analyser. Mais, plus largement, le terme de droit
social est appliqué à la législation sur le logement, à la politique, de la
santé, c'est-à-dire aux règles juridiques qui déterminent les conditions
matérielles d'existence. La législation rassemblée, £ous cette dénomi
nation forme un vaste ensemble. Elle n'a pas manqué d'exercer une pro
fonde influence sur toute la vie juridique privée.
C'est à l'influence exercée sur la vie familiale que s'est particulièrement
attachée la Société de législation comparée, et à très juste titre, parce qu'il
n'est pas d'institution plus importante que la famille, par l'ensemble des
intérêts mis en jeu, matériels et moraux, individuels et collectifs.
Il ne peut être question, dans ce bref rapport introductif, de décrire
l'ensemble des influences que la législation sociale exerce sur la famille,
et nous ne pourrons marquer que sommairement l'influence qui s'est
produite dans l'ordre sociologique. Observons cependant que la législation
sociale peut inciter à la fondation d'une famille ou en détourner ; elle peut
pousser à la stabilité de la famille ou la compromettre ; elle peut exercer
une influence sur la fécondité de l'union conjugale. Il suffit de citer
comme exemple l'institution des allocations familiales. Si cette institution
a été surtout inspirée par un désir de justice sociale, les préoccupations
démographiques n'en ont pas été absentes. Il serait facile de montrer, sur
le plan comparatif, comment les législations nationales ont aménagé di
fféremment les allocations familiales pour parvenir à la dimension de la
famille jugée démographiquement la meilleure.
Cet aspect sociologique sera cependant placé au second plan. Nous nous
attacherons essentiellement à l'étude des conséquences de la législation
sociale sur le droit de la famille. Et cette étude pose déjà des problèmes
étendus et graves, parce que les nouvelles institutions sociales tendent à
transformer à la fois la structure du groupement familial et les rapports
juridiques qui unissent les uns aux autres les membres de la famille. Ce BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 5115
sont ces deux aspects de l'évolution sociale que je voudrais successivement
évoquer (*).
I
L'ÉVOLUTION DES STRUCTURES FAMILIALES
Sous l'influence de la pensée chrétienne, l'institution de la famille
repose traditionnellement sur le mariage et la filiation légitime. Même
quand une institution rivale a été prise en considération : l'adoption,
cette filiation adoptive s'est modelée sur les traits de la filiation légitime.
La législation sociale n'a pas manqué de faire place à ces institutions,
yuand le législateur français a donné un statut légal à nos associations
familiales, il les a définies comme des « groupements de familles, consti
tuées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive ». Nos lois ou nos
conventions collectives du travail ne se préoccupent souvent que de l'union
légitime, qu'il s'agisse des prêts au mariage ou des congés accordés au
salarié qui se marie. Certaines prestations de la sécurité sociale sont
réservées à l'époux ou au conjoint survivant : il en est ainsi des presta
tions de l'assurance maladie-maternité, des pensions de veuf ou de veuve,
de la pension de réversion de l'assurance vieillesse ou des rentes servies
au conjoint de la victime d'un accident du travail.
La législation sociale ne méconnaît donc pas les relations créées par le
mariage et la filiation légitime.
Bien souvent, se conformant à l'esprit du droit civil, elle établit des
causes de déchéances analogues à celles que la loi civile institue, et il lui
arrive même d'en renforcer les rigueurs. La femme d'un fonctionnaire ne
peut prétendre à une pension de veuve lorsque le jugement de séparation
de corps n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur. Ainsi, la sépa
ration de corps prononcée aux torts réciproques des époux constiLue-t-eile
une cause de déchéance du droit à pension. 11 en est de même dans le
régime des pensions de réversion accordées par la convention collective
des banques. Les époux, et les praticiens qui les ont conseillés, découvrent
parfois tardivement les conséquences déplorables sur le plan social d'une
séparation aux torts réciproques, imprudemment acceptée, et qui paraissait
dépourvue de danger sur le plan des intérêts civils. Dans le régime des
pensions des victimes civiles de la guerre, la veuve est même déchue de
ses droits si, avant son décès, le mari avait introduit une requête pour
que la séparation de corps soit prononcée aux torts de la femme, ou même
s'il avait manifesté l'intention de le faire. Parfois des distinctions sont
établies suivant que le divorce ou la séparation ont été ou non accompagnés
d'une condamnation à une pension alimentaire au profit de l'un des époux.
On discerne pourtant très vite une différence d'inspiration entre la
législation civile et la législation sociale. Pour la législation civile, la
famille repose sur l'échange solennel des consentements et sur des obli-
* CertainB aspects du problème exposé dans ce rapport ont déjà retenu l'at
tention de la doctrine. V. A. Lagasae, Le droit de la famille devant la sécurité
sociale, « Séc. soc. prest. jam. » 1949, 71 ; A. Rouast, La sécurité sociale et le droit
de famille, in Le droit privé français au milieu du XXe siècle, t. 1er, p. 34Ö
et s. ; R. Savatier, L'évolution de l'obligation alimentaire, D. 1950, chron. 149 ;
P. Durand, La politique contemporaine de sécurité sociale, n° 279-281, p. 608 et s. ;
et surtout R. Théry, Les personnes à charge et le droit de famille, J. C P., 194S.
I. 739, souvent cité dans ce rapport. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 536
gâtions juridiques volontairement acceptées. Notre conception laïque du
mariage reste, au fond, marquée par celle du droit canonique : « Ce n'est
point le prêtre qui fait le mariage, c'est le consentement seul », fait dire
Paul Claudel à un des héros de L'Otage. Pour la législation sociale,
la famille est un groupement économique, caractérisé par la communauté
de vie ; autrefois société de production et aujourd'hui dont
les membres se prêtent mutuellement assistance.
Ainsi apparaît une notion nouvelle, remarquablement mise en lumière
par M. René Théry, celle de personnes à charge. Cette notion apparut pour
la première fois dans notre loi de 1898 sur les accidents du travail, qui
accordait une rente à des ascendants ou descendants à charge, si la victime
ne laissait ni enfant ni conjoint. Elle devait ensuite être reprise en 1905
dans la législation sur les allocations militaires en faveur des familles
nécessiteuses, en 1913 dans notre loi sur l'assistance aux familles nomb
reuses. Puis, cette notion s'est introduite peu à peu dans les différents
domaines de la législation sociale : la sécurité sociale, les pensions mili
taires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, les allocations
taires, les congés annuels accordés aux femmes salariées. La conception
que se fait de la structure familiale le droit social entraîne d'importantes
conséquences.
Tout d'abord, le mariage n'est pas toujours une condition suffisante
pour déterminer la naissance du droit. La réversion de la pension d'assu
rance vieillesse n'est admise que si le conjoint était à la charge de l'assuré.
Une idée voisine a fait prendre en considération la séparation de fait.
L'article 74 de l'Ordonnance du 17 octobre 1945 sur les assurances sociales
exclut du bénéfice de l'assurance décès le conjoint survivant, séparé de
fait du conjoint décédé. Ainsi, la séparation de fait, que le droit civil a
longtemps voulu ignorer, a-t-elle trouvé sa consécration juridique dans le
domaine, de la législation sociale.
Sous la même influence, le remariage d'un époux lui fait parfois perdre
le droit à certaines prestations : il en est ainsi en cas de décès d'un assuré
social, pour la pension servie, au veuf ou à la veuve. Dans le droit des
accidents du travail, la pension servie au conjoint survivant est supprimée,
au cas de remariage, pour être remplacée par un capital, égal à trois
annuités.
Ces dispositions tendent à renforcer les obligations résultant du ma
riage en prolongeant, même après la mort, l'obligation de fidélité des
époux. Elles rappellent les dispositions hostiles au remariage qui étaient
autrefois assez fréquentes dans la législation civile, et dont on trouverait
encore quelques traces éparses dans notre droit contemporain. Si on les
observe avec plus d'attention on remarquera cependant qu'elles répondent
surtout à l'idée que le remariage, apportant des ressources nouvelles à
l'époux, fait disparaître un état de besoin présumé. Elles doivent être rap
prochées de la tendance, jurisprudentielle qui supprime, au cas de remar
iage, la pension alimentaire attribuée au conjoint innocent par le jugement
de divorce.
Mais la solution législative qui décide la perte d'un droit au cas de
mariage ou de remariage soulève toujours un problème délicat : le danger
de détourner du mariage et d'inciter à l'union libre. L'application d'une
autre loi sociale, celle du 11 octobre 1940, l'a bien montré, lorsque le légis
lateur, pendant la période de l'armistice, s'était proposé de limiter l'emploi
des femmes mariées dans la fonction publique et dans les entreprises pri
vées. Toute réglementation défavorable qui atteint le mariage doit au BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 537
moins être étendue au concubinage notoire, sans que cette extension
apporte d'ailleurs au problème une solution absolument satisfaisante.
Si la notion de personne à charge, se superposant aux règles du droit
civil, tend à restreindre les effets normalement attachés au mariage, à
l'inverse, la seule existence de la charge sociale permet de prendre en
considération des relations hors mariage. La loi du 1er septembre 1948 sur
les loyers accorde le bénéfice du maintien dans les lieux aux personnes,
membres de la famille ou à la charge de l'occupant, qui vivaient habituel
lement avec lui depuis plus de six mois. Le droit de la sécurité sociale
prend en considération le concubinage pour le paiement de l'allocation
de salaire unique, et la reconnaissance d'un enfant naturel pour les allo
cations familiales, pour l'allocation de maternité, pour les prestations de
l'assurance maladie ou de l'assurance décès. Dans le droit des accidents
du travail, un simple lien de fait, tel que celui qui unit à ses parents l'en
fant naturel non reconnu, ou même celui qui se forme entre un enfant
recueilli et la personne qui l'élève, suffit pour ouvrir droit aux prestations
de l'assurance maladie ou de l'assurance décès, ainsi qu'aux allocations
familiales.
Méditons brièvement sur cette évolution. Nous ne pouvons en douter.
Comme l'observe M. René Théry, « la famille commence à prendre dans
nos institutions un visage nouveau, qui sans doute reflète l'évolution des
mœurs, mais qui n'en déconcerte pas moins le civiliste. Le groupe familial
se recompose sous nos yeux ; il s'étend hors des frontières du mariage et
de la parenté ». Ce groupement n'est d'ailleurs pas facile à définir, parce
que les notions auxquelles il recourt, celles de personne à charge, de sou
tien de famille, n'ont pas la netteté de celles qu'utilise le droit civil. La
Cour de cassation n'est parvenue qu'après de nombreux arrêts à définir
la notion de charge dans le droit des accidents du travail. Et les deux con
ceptions, civile et sociale, de la famille peuvent entrer en conflit. L'art
icle 74 de l'Ordonnance du 19 octobre 1945 décide que le capital de l'assu-
rance-décès doit d'abord être versé aux personnes qui, au jour du décès,
étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré : ce peuvent
être, naturellement, des membres de la famille, mais il peut aussi s'agir
d'étrangers. C'est seulement à défaut de personnes à charge que le capital
sera payé au conjoint survivant, aux descendants ou aux ascendants. Ainsi,
non seulement la famille naturelle reçoit une organisation juridique, mais
de plus, et dans la mesure même où ses membres sont à la charge de
l'assuré, elle apparaît comme un groupement préféré à la famille légitime.
Les règles d'organisation de la famille se trouvent elles-mêmes trans
formées, parce que les ayants-droit dans le cercle familial sont classés
dans un ordre qui n'est plus celui des héritiers civils : le conjoint passant
notamment avant les descendants. Avec cette modification des règles d'or
ganisation de la famille, nous nous trouvons déjà en présence d'une manif
estation d'un phénomène plus général : les transformations apportées par
la législation sociale aux relations entre les membres de la famille ; et ce
sont précisément les problèmes qui s'y rattachent que je voudrais main
tenant décrire, dans la seconde partie de ce rapport.
II
L'ÉVOLUTION DES RELATIONS ENTRE MEMBRES DE LA FAMILLE
La vie familiale repose sur un ensemble de droits et d'obligations qui
unissent les membres de la famille. Certains intéressent un assez grand
nombre de personnes : ce sont ceux qui résultent de l'obligation alimen- 538 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
taire. Les autres, qui concernent un cercle beaucoup plus étroit, organisent
soit les rapports juridiques entre les époux, soit les relations entre parents
et enfants.
L'obligation alimentaire tout d'abord s'analyse en une assistance don
née par la famille à ceux de ses membres qui se trouvent dans le besoin.
Or, une partie de la législation sociale, qu'il s'agisse du droit de la sécurité
sociale ou du droit de l'aide remplit la même fonction. Des rap
ports s'établissent ainsi entre l'obligation alimentaire du droit civil et les
prestations sociales. Ils ont renouvelé la théorie traditionnelle de l'obl
igation alimentaire, ainsi que M. René Savatier l'a montré dans une bril
lante chronique.
La nouvelle législation d'aide sociale, contenue dans le décret du
29 novembre 1953, a fortement affirmé la primauté de la solidarité famil
iale sur l'assistance par la collectivité. Les commissions administratives
qui gèrent les bureaux d'aide sociale doivent déterminer le montant de
de cette aide, en tenant compte de la dette alimentaire dont sont tenus
les membres de la famille. La décision de la commission peut naturel
lement être révisée si la demande d'aliments a été rejetée ou si le montant
de la créance alimentaire a été fixé à une somme, inférieure ou supérieure,
à celle qui avait été déterminée par la commission. Si le créancier aliment
aire néglige d'exercer son droit, le préfet peut intenter l'action en fixation
de la pension et obtenir le paiement de la dette au département, à charge,
pour celui-ci d'en reverser au bénéficiaire le montant augmenté, le cas
échéant, de la part d'aide sociale. La législation de sécurité sociale se
montre plus libérale. C'est ainsi que la loi du 9 juillet 1952, relative au
régime agricole, a décidé que pour déterminer le chiffre maximum des
ressources de l'intéressé en vue de l'allocation vieillesse, il ne sera pas tenu
compte de la situation des enfants, c'est-à-dire que l'on négligera les
moyens d'existence que ceux-ci pourraient procurer au vieillard.
Cette différence traduit-elle un manque d'unité de notre législation
sociale ? S'explique-t-elle par le fait que le Parlement est moins insensible
que l'autorité réglementaire aux désirs des électeurs de recueillir libéra
lement les avantages sociaux ? Ni l'une ni l'autre de ces explications ne
doit assurément être rejetée. Il existerait pourtant une plus honorable
raison de soumettre l'aide sociale et les prestations de sécurité sociale à
des règles différentes. Les dépenses de l'allocation vieillesse agricole sont
couvertes, au moins en partie, par des contributions professionnelles,
tandis que l'aide sociale est assurée sur les ressources générales du budget.
L'allocation vieillesse, servie en contre partie de contributions, apparaît
comme un droit pour l'assuré, et il semble injuste de demander aux des
cendants le versement de cotisations pour le financement de l'allocation
et de leur laisser supporter intégralement la dette alimentaire.
L'idée pourrait cependant être discutée. Je crois personnellement qu'il
n'est sage, ni dans l'ordre moral, ni dans l'ordre financier, de faire sup
porter au groupe social tout entier des charges que le groupe familial
peut et doit assurer.
Les problèmes soulevés par la coexistence de l'obligation alimentaire
et des prestations sociales se retrouvent quand on examine l'influence de
la législation sociale dans les rapports entre époux.
Au cas de divorce, les allocations familiales versées à l'époux qui
reçoit la garde des enfants, allègent indirectement, les charges de l'autre
conjoint, et l'on s'est même demandé un moment si les allocations famil
iales ne doivent pas purement et simplement être imputées sur la pension
alimentaire. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 539
Mais le trouble apporté aux règles traditionnelles d'organisation de la
famille a été beaucoup plus complet, parce que les rapports pécuniaires
entre époux ne forment qu'un élément et, au fond, secondaire dans l'e
nsemble des règles qui organisent l'union conjugale.
Dans le système du code, le droit de puissance maritale et l'incapacité
de la femme donnaient au mari une situation prééminente. La législation
sociale a fortement contribué à rendre libre la femme, qu'il s'agisse
d'exercer une profession distincte de celle du mari, de conclure seule un
contrat de travail, d'adhérer à un syndicat, de percevoir les produits du
travail, d'administrer les biens réservés et même d'en disposer. La dispa
rition de la puissance maritale et de l'incapacité de la femme mariée ont
rapproché la situation des époux de celle de deux étrangers. Aussi a-t-on
pu se demander si des relations de travail ne peuvent pas se former entre
mari et femme. La femme ne peut-elle être salariée de son mari, et peut-
être même le mari salarié de la femme ? La loi du 14 avril 1952 a effect
ivement admis, sous certaines conditions, cette possibilité, au moins en ce
qui concerne l'application de la législation de sécurité sociale. Mais, dans
les rapports entre époux, la prééminence du mari est également com
promise par un autre mouvement, qui tend à accroître les droits de la
femme à l'égard des enfants.
Le décret du 19 juillet 1948 prévoit qu'en cas d'instance en divorce et
de séparation légale ou de, fait, les prestations familiales seront servies
au conjoint qui a la charge des enfants, et les caisses d'allocations famil
iales peuvent décider, dans leur règlement, que les prestations seront, de
façon durable, versées à la mère, soit dans tous les cas, soit dans certaines
hypothèses prévues par la caisse. On a observé que, dans ces conditions,
l'épouse peut sans grand péril se soustraire à l'autorité du chef de famille
ou abandonner le domicile conjugal ; elle est assurée de disposer des
mêmes prestations pour élever les enfants dont elle aura conservé la
charge. De son côté, le mari constate avec mélancolie que « le sort des
siens ne dépend plus entièrement de son effort, voire de sa présence. Et il
pourrait bien éprouver quelque amertume à sentir comme il est facilement
remplaçable par sa femme... ou par le concubin de celle-ci ».
Les phénomènes qui viennent d'être décrits dans l'ordre des rapports
entre époux peuvent également être observés dans les relations entre les
parents et leurs enfants. La législation sociale, par un ensemble de mes
ures, tend sans doute à renforcer la cohésion familiale. Le droit du travail
accorde au père de famille une priorité d'embauchage ; des congés lui sont
accordés pour fêter la naissance d'un enfant ou (dans les conventions col
lectives) à l'occasion d'autres événements familiaux. La législation de
sécurité sociale, par les prestations familiales, lui donne le moyen d'assurer
l'existence de ses enfants. Bien plus, le législateur s'est efforcé d'éviter
chez le chef de famille l'affaiblissement de son sentiment personnel de res
ponsabilité, en décidant que les allocations seront servies sous la forme
d'une somme d'argent, et non pas en nature, afin de lui laisser la liberté
de disposer des sommes qui lui sont ainsi confiées. Un réseau d'assis
tantes sociales et d'auxiliaires familiales, dont l'intervention est parfois
prescrite par le droit positif, aide les familles à résoudre les problèmes qui
se posent à elles.
Mais peut-être plus encore que dans les rapports entre époux, la légis
lation sociale apparaît par d'autres traits comme un élément de dissociation
de la famille et d'affaiblissement de la puissance paternelle. Le droit du
travail a fixé un âge d'admission dans les établissements industriels et ■

540 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
prohibé le travail de nuit. La pratique a en fait supprimé, pour la con
clusion d'un contrat de travail, la règle de la représentation et elle reconn
aît aux mineurs le droit de passer seuls leur contrat de travail. Le Code
du travail leur permet d'adhérer à un syndicat à partir de l'âge de 16 ans,
en réservant seulement un droit d'opposition au père, à la mère ou au
tuteur.
Toutes ces limitations pourraient être aisément justifiées. Mais il est
des interventions plus graves de la puissance étatique. S'agit-il, par
exemple, de la politique de la santé ? Des réglementations imperatives pres
crivent des vaccinations préventives. La réglementation sur la prévention
de la tuberculose par le B.C.G. impose même de séparer l'enfant du
milieu contagieux où il vit. C'est en vain que l'Union nationale des Asso-
ciat'ons familiales a critiqué cette mesure comme portant une atteinte ill
égale à la liberté individuelle et au droit de puissance paternelle. Le Conseil
d'Etat vient d'en affirmer la légalité dans le récent arrêt du 12 décemb
re 1953. L'administration de l'assistance à l'enfance possède une véritable
puissance paternelle qui tient en échec celle des parents par le sang. Pour
les enfants secourus, elle surveille l'exercice du droit de puissance
paternelle.
Mais c'est surtout la législation sur les prestations familiales qui déter
mine des limitations de la puissance paternelle. L'affectation des allocations
aux besoins des enfants a provoqué un contrôle sur l'utilisation des alloca
tions par leurs attributaires. Si les enfants sont élevés dans des conditions
matérielles défectueuses, le versement des allocations peut être effectué à
un tuteur aux allocations familiales qui les emploiera pour les besoins
exclusifs des enfants et pour les dépenses du foyer. Il en résulte ainsi une
déchéance partielle de la puissance paternelle. L'initiative de la procédure
appartient à de nombreuses autorités administratives. Du moins, la déci
sion est-elle prise par le juge des enfants et, en appel, par une chambre
spéciale de la Cour d'appel.
Une autre limitation a été instituée par l'article 20 du décret du
10 décembre 1946. Ce texte subordonne le versement des prestations famil
iales à la présentation de certificats attestant l'inscription de l'enfant
dans un établissement scolaire et son assiduité. Dans l'octroi de l'allocation
logement, un contrôle peut être exercé pour vérifier si l'immeuble répond
aux conditions de salubrité et de peuplement imposées par la loi. Si le
bénéficiaire refuse de se soumettre à ce contrôle, le versement de l'allo
cation sera suspendu.
On mesure ainsi les dangers que pourraient présenter ces contrôles,
s'ils étaient exercés par un Etat peu soucieux des libertés inidividuelles
ou familiales. Comme on comprend l'insistance avec laquelle M. Rouast
et M. Savatier ont demandé que les décisions les plus graves intéressant
la vie familiale, prescrites au titre de la législation sociale, soient exclus
ivement confiées à l'autorité judiciaire, à l'exclusion de l'administration,
parce que nos tribunaux offrent seuls, par leur composition et par l'insti
tution des voies de recours, la garantie d'une entière protection des libertés
familiales. ♦
* *
Ce rapport, limité aux données de notre droit français, ne s'était pro
posé qu'un modeste dessein. En partant des solutions du droit national,
11 a seulement souhaité aider à mettre en lumière un phénomène capital :
l'extraordinaire puissance du droit social comme facteur de transformation
des sociétés contemporaines. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 541
Peut-être aura-t-il l'utilité de dégager deux thèmes autour desquels
pourrait utilement s'ouvrir une discussion. Il s'agit tout d'abord de déter
miner, sur le plan du droit positif, quelle influence a exercé, dans chacun
de nos droits nationaux, la législation sociale sur le mariage, la séparation
de fait, la séparation de corps ou le divorce. Dans quelle mesure ce droit
a-t-il abouti à la prise en considération du concubinage et de la filiation
naturelle ? Quels rapports s'établissent entre l'obligation alimentaire et
l'assistance donnée par l'Etat ou les institutions de sécurité sociale ? La
législation sociale a-t-elle modifié les rapports entre époux, altéré le droit
de puissance paternelle ? A-t-elle facilité la pénétration de l'Etat dans la
vie familiale ? En dessinant ainsi l'effort de la législation sociale sur le
droit traditionnel de la famille, on peut faire ressortir (comme à l'aide d'un
acide attaquant un métal) les traits que tend à prendre la famille con
temporaine.
Un second thème de réflexions est suggéré par ce rapport. S'élevant,
cette fois, au-dessus de la simple observation des phénomènes, un juge
ment ne pourrait-il pas être porté, d'un point de vue critique, sur la
récente évolution du droit ? L'altération de la structure de la famille et
des règles de la vie familiale ne présente-t-elle pas des dangers ? Jusqu'où
convient-il de pousser l'assimilation de la famille légitime et de la famille
naturelle dans le droit de la sécurité sociale ? N'est-il pas des domaines
dans lesquels le législateur est allé trop loin, et ne serait-il pas temps
d'assurer à nouveau la défense de la famille légitime par le droit ? Ne con
viendrait-il pas d'affirmer, en règle générale, le caractère primordial de
l'obligation alimentaire par rapport aux autres formes de l'aide sociale ?
Mais, à l'inverse, et comme on l'a déjà proposé, n'est-il pas des domaines
où l'on pourrait donner une plus grande place à la notion de charges famil
iales ? Ne pourrait-on pas concevoir que l'obligation alimentaire soit
détachée du mariage, de la parenté et de l'alliance et admettre que des
enfants recueillis, arrivés à l'âge adulte, y soient également astreints à
l'égard de celui qui les a élevés ? Des droits successoraux ne pourraient-
ils pas être reconnus aux personnes qui avaient reçu une aide effective
et durable de la part du défunt ?
Ainsi, par l'analyse complémentaire du droit positif et par la défi
nition d'une attitude à adopter à l'égard du de demain, se trou
veraient unis les deux aspects de toute démarche de l'esprit : la connais
sance qui nous donne l'intelligence profonde du monde dans lequel nous
vivons, et Yaction qui, éclairée par la connaissance, se propose de disci
pliner les facteurs d'une évolution, parfois confuse, du milieu social.
2° Discussion
M. Chauveau, doyen honoraire de la Faculté de droit d'Alger, admet
que le droit social revendique son autonomie, car il a des buts différents
de ceux du droit civil. Il souligne notre conception traditionnelle de la
famille qui, certes, correspond à une certaine réalité provenant des liens
du sang, mais qui aussi à un état économique aujourd'hui
dépassé. La disparition de l'économie familiale a entraîné le besoin de
secours nouveaux et M. le Doyen Chauveau estime que la législation sociale
n'a pas à être calquée sur la législation ancienne, mais qu'elle
doit être conforme au milieu social auquel elle va être appliquée. Il est
donc nécessaire d'avoir des législations sociales différentes suivant les
pays, suivant les milieux, et l'orateur critique l'existence d'une seule légis-

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