Rapport oral de Radomir Lukic - compte-rendu ; n°4 ; vol.8, pg 591-604

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1956 - Volume 8 - Numéro 4 - Pages 591-604
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1956
Lecture(s) : 10
Tags :
Nombre de pages : 15
Voir plus Voir moins

M. Lukic
1° Rapport oral de Radomir Lukic
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°4, Octobre-décembre 1956. pp. 591-604.
Citer ce document / Cite this document :
Lukic M. 1° Rapport oral de Radomir Lukic . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°4, Octobre-décembre 1956. pp.
591-604.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1956_num_8_4_18566DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 591 BULLETIN
PREMIÈRES JOURNÉES JURIDIQUES
FRANCO-YOUGOSLAVES
SÉANCES DE TRAVAIL*
A. - LA DÉCENTRALISATION
(Séance tenue le 23 mai 1956, sous la présidence de M. Jacques Char
pentier, ancien Bâtonnier de Vordre des avocats à la Cour, d'appel de Paris,
président de la Société de législation comparée)
1° Rapport oral de M. Radomir LUKIC,
professeur à la Faculté de droit de Belgrade
I. — La notion de décentralisation n'est pas déterminée de manière
bien précise par la doctrine juridique classique, car elle ne traduit point
une réalité immuable : c'est une notion qui s'adapte à l'organisation poli
tique et sociale concrète de chaque pays. C'est ainsi que la notion de
décentralisation a, jusqu'à un certain point, acquis un sens nouveau avec
l'évolution qui s'est manifestée en Yougoslavie au début de l'édification
du socialisme : surtout, elle a reçu une extension considérable. Car, confo
rmément à la conception générale qui règne dans notre* pays au sujet
de l'édification du socialisme sur les bases du self-government du peuple
travailleur, le processus de décentralisation s'accomplit dans deux sens
bien différents. D'une part, le pouvoir d'Etat est, dans une grande mesure,
transféré des organes d'Etat centraux aux organes d'Etat locaux : c'est
le processus de décentralisation à l'intérieur de l'Etat. D'autre part —
et ceci est plus important et plus caractéristique — le pouvoir d'Etat est
également et dans une grande mesure transféré à des organes sociaux
autonomes, placés sous un certain contrôle de l'Etat : c'est le processus
de décentralisation hors de l'Etat, celui au cours duquel l'Etat transfère
son pouvoir à la société, durant lequel il perd son pouvoir. Cet autre aspect
du processus de décentralisation est, en fait, celui du dépérissement de
l'Etat, qui est une loi de l'édification du socialisme.
II. — Toute superstructure, et d'abord l'Etat et le droit, dépend
en dernière analyse de la base économique, c'est-à-dire du mode de pro
duction, et il en résulte qu'à toute économie centralisée doit correspondre
une centralisation du pouvoir d'Etat, de même qu'inversement à toute
économie décentralisée et libre doit correspondre un Etat décentralisé.
(*) Nous avons publié dans le précédent numéro, p. 450 et s., le compte rendu
général de cea Journées. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 592
Ce postulat sa vérifie également lorsque l'on considère le dévelop
pement de l'économie et de l'Etat en Yougoslavie. Au début, c'est-à-dire
au lendemain immédiat de, la Révolution, il fallait nécessairement opérer
une concentration de toutes les forces économiques et politiques afin de
jeter les bases de la nouvelle économie socialiste par une planification rigou
reusement centralisée. Au cours de cette phase-là, l'économie du pays étaiL
très centralisée. ; le pouvoir de l'Etat lui-même était bien puissant. Cetfe
période s'étend jusqu'à 1950. A partir de cette date, le développement
continu du socialisme et la volonté d'échapper au bureaucratisme ou,
plutôt, au capitalisme d'Etat — danger inhérent à la centralisation du
pouvoir économique dans les mains de l'Etat — rendent nécessaire une,
décentralisation de l'économie. Cette décentralisation a été opérée dans
deux sens. D'une part — et c'est cela qui est le plus important — l'Etat
a commencé de transférer, en principe, son pouvoir économique aux mains
de la société : la manifestation la plus évidente en a été la remise des
entreprises à la gestion des ouvriers eux-mêmes, c'est la gestion ouvrière
ou gestion directe par les producteurs. D'autre part, les entreprises et
autres organisations économiques ont obtenu une plus grande autonomie
et acquis plus d'initiative : à la place de l'Etat, sujet économique unique,
et d'un marché rigoureusement centralisé et dirigé, de nombreuses entre
prises et économiques autonomes ont apparu, ainsi qu'un
marché libre socialiste sur lequel la loi de l'offre et de la demande et
une manière de concurrence commencent à jouer un rôle important. Cette
décentralisation de l'économie, qui équivalait à transférer le pouvoir éco
nomique, le plus important de l'Etat, aux organes sociaux, a abouti inév
itablement à la décentralisation dans les autres domaines de la vie sociale,
et notamment dans celui des services publics sociaux : sécurité
sanlé publique, éducation, où il y a eu également transfert de pouvoir
de l'Etat aux organes sociaux. Elle a eu, enfin, pour résultat de, décen
traliser l'Etat lui-même, de renforcer l'autonomie des collectivités locales.
C'est ainsi qu'actuellement nous avons un système de décentralisation
développé dans tous les domaines.
Du point de vue juridique, l'évolution que nous venons de retracer
succinctement est marquée par les étapes suivantes : la Loi sur la gestion
des entreprises d'Etat par les collectifs de travail, de 1950, qui a jeté les
bases de la gestion ouvrière dans l'économie ; la Loi sur les comités popul
aires, de 1952, qui a inauguré la décentralisation des organes locaux ; et,
surtout, la Loi constitutionnelle fédérale, et aussi des lois constitution
nelles de,s républiques fédérées, de 1953, qui ont sanctionné le dévelo
ppement de la décentralisation, élevé les acquisitions accomplies à la hau
teur de principes constitutionnels et apporté des innovations importantes
à la gestion des services publics, ce que l'on appelle la gestion sociale
des services publics. La promulgation des lois constitutionnelles a été
suivie de l'adoption de toute une série d'autres lois, qui ont réglementé
de manière, détaillée le développement et l'extension continus de la décen
tralisation dans différents domaines. Il convient de citer tout particu
lièrement, à cet égard, les lois qui ont étendu encore davantage la décen
tralisation locale par l'instauration du système dit de l'organisation comm
unale,, ainsi que les lois qui réglementent la gestion sociale dans le
domaine des services publics.
Des raisons idéologiques générales s'ajoutent à celles afférentes au
système économique, pour exiger une décentralisation conséquente dans
tous les domaines de la vie sociale. Le socialisme est, en fait, un système DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 593 BULLETIN
de liberté et d'humanisme. Les principes socialistes demandent que les
affaires sociales soient gérées par ceux-là même qu'elles concernent au
premier chef, et non pas par un pouvoir d'Etat centralisé et lointain. En
d'autres termes, toute communauté ou organisation sociale, toute; créa
tion sociale autonome : usine, coopérative paysanne, école, établissement
sanitaire, commune ou arrondissement, doit pouvoir jouir de la plus
grande autonomie possible dans la gestion de ses affaires, afin que les
hommes puissent déployer leur initiative et se libérer des « aliénations »
de toutes sortes.
Il serait, cependant, — cela va de soi — naïf de concevoir la décent
ralisation socialiste comme la négation d'une autre nécessité, exactement
opposée : celle du centralisme au sein société moderne, évoluée,
qui forme de plus en plus un tout. La décentralisation n'équivaut point
à la négation de la centralisation : cette dernière, subsiste dans la mesure
où elle est nécessaire. La conduite des affaires sociales générales est
assumée par des organes centralisés. La gestion sociale elle-même ne
contredit point une nécessaire : les organes de gestion
sociale qui sont apparentés se rattachent les uns aux autres pour former
un système, unique et réaliser ainsi l'organisation d'un « pouvoir » auto
nome et centralisé propre.
Il convient de mentionner également que le système de décentralisation
yougoslave se trouve, actuellement en plein essor. Il est vrai que les prin
cipes fondamentaux du système sont d'ores et déjà posés et il n'apparaît
point qu'ils doivent être modifiés à plus ou moins longue échéance ; ces
principes sont, dans l'ensemble, passés dans la réalité, mais les formules
concrètes de la décentralisation ne sont pas encore entièrement au point.
III. — Entendue au sens strict, la décentralisation territoriale ou,
plutôt, locale en Yougoslavie ne comprend que l'organisation du pouvoir
local proprement dit, c'est-à-dire l'organisation de l'arrondissement et de
la commune. Mais cette décentralisation ne saurait elle-même, être bien
comprise si on ne la rattache aux principes fondamentaux de l'organisat
ion federative de la Yougoslavie.
La Yougoslavie est un Etat fédératif, composé de six républiques
populaires fédérées dont chacune correspond, en gros, à une nationalité.
Toutefois, on rencontre, dans le cadre de, la Serbie, l'une des
fédérées, deux unités autonomes dont l'organisation est aussi, dans une
grande mesure, la conséquence de l'application du principe national,
comme aussi de raisons historiques et autres ; il s'agit de la Province
autonome de Vojvodina et de la Région autonome de Kosovo-Metohija — 'a
Vojvodina comporte une forte minorité nationale hongroise ainsi que quel
ques autres minorités, les Yougoslaves formant cependant la majorité
de la population de la Province ; dans la région de Kosovo-Metohija, par
contre, c'est la minorité nationale albanaise ou skipétare qui est en major
ité. La fédération, c'est-à-dire l'Etat fédéral central ou RPFY, aussi
bien que les républiques fédérées sont organisées en Etats autonomes, pos
sédant leurs organes de pouvoir d'Etat propres, assemblées populaires et
conseils exécutifs, leur territoire, leurs citoyens, leurs Constitution et
législation, etc. Les unités autonomes ne disposent point du pouvoir cons
tituant et législatif, bien que leurs statuts particuliers leur permettent
d'édicter des règlements.
La fédération et les républiques fédérées, et aussi la république fédé
rée et les unités autonomes, possèdent chacune leur compétence exacte
ment délimitée et déterminée par la Constitution ; dans les limites de cette BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DK LÉGISLATION COMPARÉE 594
compétence, chacune d'elles est entièrement autonome. C'est l'Assemblée
populaire fédérale, qui apprécie la constitutionnalité des lois de la répu
blique fédérée ; quant à la et à la légalité des actes des
unités autonomes, ils sont le fait de la république fédérée — il n'y a pas,
en Yougoslavie, de Cour constitutionnelle. A côté des députés élus direc
tement par les citoyens, qui forment la majorité du Parlement, les répu
bliques fédérées et les unités autonomes disposent d'une représentation
égale, à l'Assemblée populaire fédérale, et cela quels que soient l'étendue
et le chiffre de la population de telle république donnée ; en effet, cha
cun© des républiques fédérées envoie dix députés à l'Assemblée populaire
fédérale, la Province autonome de Vojvodina six et la Région autonome
de Kosovo-Metohija quatre. Dans certains cas déterminés lorsqu'il s'agit
d'adopter une loi susceptible de porter atteinte à l'autonomie des répu
bliques fédérées, ces députés siègent à part, constitués en Conseil des
iNationalités, sans l'accord duquel une telle loi ne peut être votée.
Mais le trait caractéristique de la fédération e,t des unités autonomes,
et qui est d'importance primordiale pour l'organisation du self-gover
nment local, consiste en ce que l'Etat fédéral ne dispose pas, en principe,
d'organes territoriaux particuliers dans les républiques fédérées, par l'i
ntermédiaire desquels il exercerait ses attributions sur le territoire de la
république fédérée ; de même, la république fédérée ne, possède1 point de
tels organes sur le territoire des unités autonomes. Sauf de rares except
ions, armée, douanes, etc., les activités qui relèvent de la compétence
fédérale (application de la législation fédérale) sont, conformément au
principe de l'unité du pouvoir d'Etat, assumées par des organes républi
cains sur le territoire de la république fédérée ; de même, les activités
relevant de la compétence républicaine sont assumées par les organes de
l'unité autonome sur le territoire de cette dernière, dans la mesure, bien
entendu, où ces activités ne font pas partie de la compétence des organes
locaux. Il n'y a donc pas, en Yougoslavie, parallélisme entre deux pouvoirs,
celui de la fédération e,t celui de la république fédérée, ou bien entre le
pouvoir de la république fédérée et celui de l'unité autonome. De cette
manière, l'autonomie des républiques fédérées vis-à-vis de la fédération,
de même que celle des unités autonomes vis-à-vis de la république fédé
rée, est, dans une grande me'sure, renforcée.
IV. — La décentralisation locale au sens strict, c'est-à-dire l'organi
sation du pouvoir local dans les communes et les arrondissements, est
basée sur les principes de ce que l'on appelle l'organisation communale.
Son idée fondamentale est que, la commune, unité la plus proche des mas
ses populaires, celle où la solidarité des citoyens se manifeste le plus
fortement et où le peuple est à même de participer directement à l'exer
cice du pouvoir, doit constituer la cellule sociale de base, l'organe fonda
mental du pouvoir d'Etat à l'échelon local. La commune est, en principe,
avant tout, une. unité économique élémentaire, capable de représenter un
centre d'initiative et de développer, sur son territoire, les
branches économiques qui sont nécessaires à la satisfaction des besoins
de sa population. Son autonomie, économique est la base de ses autono
mies et activités culturelle, sanitaire, d'éducation, etc. La commune est
le point de rencontre et de rassemblement de tous les organes de gestion
sociale des services publics de son territoire, ainsi que de toutes les entre
prises et organisations économiques. Formule d'intégration des citoyens-
individus, et aussi de leurs organisations économiques et sociales, la corn- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 595 BULLETIN
mune est l'institution par excellence qui doit réaliser l'équilibre et l'ha
rmonie entre intérêts individuels et intérêts généraux.
Au-dessus de, la commune on trouve l'arrondissement, union de com
munes destinée à coordonner les activités de ces dernières, qui assume
également toute une série d'activités autonomes. L'arrondissement est la
formule de transition qui rattache la république fédérée et la fédération
à la commune. Des unités territoriales autonomes qui sont rattachées les
unes aux autres et forment un tout, voilà le degré de pouvoir des organe?
d'Etat centraux qui est assuré.
Les principes fondamentaux de l'organisation des unités locales décent
ralisées — arrondissement et commune — sont les suivants :
1° Conformément au principe de l'unité du pouvoir d'Etat, la commune
et l'arrondissement assument, par l'intermédiaire de leurs organes pro
pres, la conduite de leurs affaires locales, et aussi des affaires de la répu
blique fédérée e,t de la fédération sur leur territoire. Ils exercent donc le
pouvoir d'Etat en totalité. Seule une loi peut créer sur leur territoire
des organes directement subordonnés à la république fédérée ou à la fédé
ration. Toutes les attributions du pouvoir d'Etat appartiennent à la com
mune ; l'arrondissement, la république fédérée et la fédération ne sont
investis que des expressément mentionnées par la loi. Il n'y
a donc point répartition des activités entre les différentes catégories :
Etat fédéral, république fédérée, arrondissement et commune, système qui
aurait pour conséquence la présence, sur le territoire de l'arrondissement
et de la commune, d'organes particuliers pour l'accomplissement de cha
cune de ces activités ; il y a, au contraire, unité d'activités et d'attribut
ions, chaque collectivité locale assumant la conduite de toutes les affaires
à la fois.
2° II n'y a(, dans la commune ou l'arrondissement, aucun organe du
pouvoir central qui exercerait un contrôle de son autonomie, comme le
préfet en France.
3° La commune et l'arrondissement appliquent, en principe, les lois
et règlements en dehors de toute subordination hiérarchique au pouvoir
central. Les organes centraux ne disposent, vis-à-vis d'eux, que des droits
expressément prévus par la loi ; ils n'assument qu'un contrôle de la légal
ité de leurs actes.
4° La commune et l'arrondissement ont le droit d'introduire un recours
s'ils estiment qu'un acte normatif de l'organe central a porté atteinte à
leur autonomie ; c'est l'assemblée populaire de la république fédérée qui
statue sur le recours.
5° La commune et disposent de ressources auto
nomes ; ils ont leur plan économique et leur budget autonomes, qui ne
sont subordonnés à aucune approbation du pouvoir central.
6° La commune et l'arrondissement ont le droit d'édicter, conformé
ment à la loi, des actes normatifs valables pour Leur territoire : c'est le
comité populaire lui-même qui statue, en définitive, sur la conformité des
actes de ses organes à ces prescriptions.
V. — La Loi générale sur l'organisation des communes et des arron
dissements définit la commune comme « l'organisation politico-territoriale
élémentaire du self-government du peuple travailleur et la communauté
socio-économique fondamentale des habitants de son territoire b, qui
« exerce tous les droits et devoirs de gestion des affaires sociales », a
l'exception de ceux qui appartiennent à l'arrondissement, à la république BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 596
fédérée et à la fédération, et aussi aux organisations économiques et inst
itutions sociales autonomes.
Dans la commune, le pouvoir est exercé par le comité populaire com
munal, composé de 15 à 30 conseillers, élus, pour une durée de trois
années, au suffrage universel et direct. Les conseillers peuvent être
révoqués par les électeurs avant l'expiration de leur mandat. Les can
didats aux élections sont présentés par les citoyens aux réunions d'élec
teurs. Chaque citoyen peut présenter un candidat et la réunion d'électeurs
se prononce au scrutin secret sur les candidats qui lui sont proposés ;
sont portés candidats aux élections ceux qui ont obtenu la majorité des
voix.
Le comité populaire accomplit en séance les activités les plus impor
tantes de la commune, telles que : adoption des statuts communaux et des
décisions et actes normatifs, vote du plan économique et du budget de la
commune, élection des conseils, création d'organisations économiques,
conclusion d'emprunts, etc.
La commune dispose de conseils pour la conduite d'affaires executives
et administratives déterminées. C'est le comité populaire qui élit les pré
sidents et autres membres des conseils. Deux des membres d'un conseil
au minimum doivent être des conseillers au comité populaire. Les autres
sont choisis parmi les citoyens capables de contribuer aux travaux du
conseil. Les statuts de la commune déterminent le. nombre des conseils et
leur domaine d'activité.
Les conseils se sont manifestés, à l'épreuve, comme des organes
éminemment propres à combattre le bureaucratisme et à amener les
citoyens à l'exercice du pouvoir. En plus des activités qu'ils assument
eux-mêmes, décision d'actes déterminés les plus importants dans tel
domaine donné, les conseils ont pour fonction d'orienter les travaux des
organes administratifs de la commune. Le sens profond de l'institution
des conseils réside essentiellement en ce qu'ils accomplissent par eux-
mêmes le moins possible d'activités administratives, afin d'éviter de se
bureaucratiser et d'assurer avec efficacité la tâche de l'orientation et du
contrôle des travaux de l'appareil administratif communal.
Le comité populaire dispose, pour la conduite des affaires administ
ratives, d'organes administratifs. Les statuts de la commune déterminent
quels organes administratifs celle-ci comportera et quel sera leur champ
d'activité. Les organes administratifs sont entièrement autonomes dans
l'accomplissement de leur activité ; ils sont cependant tenus d'observer
la loi et les autres prescriptions et de se conformer aux directives du
comité populaire et de ses conseils.
La commune dispose d'un juge aux contraventions, élu par le comité
populaire, pour le jugement des contraventions. C'est la chambre des
contraventions de l'arrondissement qui statue sur les recours interjetés
contre les arrêts du juge aux
Les employés communaux ont le statut de fonctionnaire de l'Etat. Ils
ne peuvent être nommés qu'à des postes de travail bien déterminés. Les
nominations ont lieu au concours ; une formation technique est requise.
Les employés communaux sont responsables, au point de vue de la disci
pline, devant le tribunal de discipline de l'arrondissement.
Le système d'organisation est le même pour toutes les communes,
qu'elles soient rurales ou urbaines. Toutefois, il existe, dans le cadre de
cette organisation générale, deux organisations particulières destinées à DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE ")97 BULLETIN
satisfaire les besoins spécifiques de certaines communes. Tout d'abord,
les statuts communaux peuvent prévoir la création de comités locaux pour
certains hameaux ou agglomérations qui font partie de telle commune
donnée ; il s'agit là, avant tout, des communes rurales. Le comité local
est composé de conseillers au comité populaire de commune, élus dan^
l'agglomération en question, et d'un nombre adéquat d'autres membres
qu'élisent les citoyens. Le comité local examine les problèmes de l'aggl
omération et fait à leur sujet des propositions au comité communal. Il aide
le comité communal à exercer ses fonctions sur le territoire de l'aggl
omération mais il peut assumer lui-même la conduite de certaines affaires
qui intéressent directement cette dernière. Le comité local est, au point de
vue hiérarchique, subordonné au comité populaire communal, qui peut an
nuler ses actes illégaux et aussi ceux qui sont simplement inopportuns. Des
bureaux administratifs locaux, organes administratifs, peuvent également
être organisés. L'organisation du comité local fournit aux citoyens d'une
agglomération donnée la possibilité d'influer directement sur la conduite
des affaires qui les intéressent immédiatement.
D'autre part, la nécessité s'est fait sentir, en ce qui concerne les
grandes villes divisées en plusieurs communes, de coordonner les activités
de ces communes qui sont d'intérêt général à toute la ville. C'est pourquoi
les statuts de l'arrondissement peuvent prévoir la création d'un conseil de
ville, organe spécial composé soit de membres du comité populaire d'a
rrondissement élus sur le territoire de la ville en question, soit d'un certain
nombre de membres des comités populaires communaux du territoire de
celte ville, soit des uns et des autres â la fois. Les décisions du conseil de
ville sont, en règle générale, appliquées par les communes de la ville. Le
comité populaire d'arrondissement exerce le contrôle de la légalité des
travaux du conseil de ville.
VT. — La loi définit l'arrondissement de la manière suivante : c'est
« l'organisation politico-territoriale de self-government du peuple tra
vailleur et l'union socio-économique des communes et des habitants de son
territoire », qui assume, en règle générale, la conduite des affaires « d'inté-
vèt général aux communes », ainsi que des autres affaires déterminées
par la loi. La loi a effectué un partage de compétences entre l'arrondisse
ment et la commune, la majeure partie des affaires étant désormais
confiées à la compétence de la commune ; toutefois, l'arrondissement a
conservé des activités autonomes en nombre suffisant, en plus de la
coordination des travaux des activités des communes et de l'assistance aux
communes sous-développées.
Le comité populaire d'arrondissement comporte deux conseils. Le
conseil de l'arrondissement, élu au suffrage universel, direct et secret, est
composé — tout comme le comité populaire communal — de 50 à L00
membres. Le conseil dit des producteurs, seconde chambre du comité
populaire d'arrondissement, peut comporter le même nombre de membres
ou trois quarts du nombre des membres du conseil de l'arrondissemenL.
Il nous est impossible de traiter ici de façon détaillée du conseil de
producteurs, seconde chambre du comité populaire d'arrondissement, que
l'on retrouve également dans les assemblées des unités autonomes, des
républiques fédérées et de la fédération. Mais, comme c'est l'organisme
original et caractéristique de la Yougoslavie socialiste, nous nous effor
cerons d'en exposer les traits essentiels. Les conseils de producteurs sont
élus non pas par tous les citoyens mais seulement par les citoyens-product
eurs directs, ouvriers et employé? engagés dans l'industrie, les transports, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ 1>E LÉGISLATION COMPAREE a98
le commerce et autres branches de l'industrie, et aussi artisans et
agriculteurs, organisés en coopératives agricoles du type commun — qui
englobent les 90 % des agriculteurs du pays — ou en coopératives paysan
nes de travail. Les producteurs sont répartis en deux groupes. Le premier
comprend les ouvriers et employés de l'industrie et des autres branches
économiques, à l'exception de l'agriculture, ainsi que les artisans ; le
second, les paysans producteurs individuels organisés en coopératives
agricoles du type commun, ainsi que les ouvriers agricoles et les employés
des exploitations agricoles de l'Etat et coopératives paysannes de travail.
Chacun de ces groupes élit un nombre de conseillers aux conseils de pro
ducteurs qui est proportionnel à sa participation à la réalisation du produit
social total de l'arrondissement, tel qu'il est fixé par le plan économique
en cours. Il peut donc arriver — - et c'est ce qui arrive régulièrement —
que le premier groupe, celui de l'industrie, élise un nombre de conseillers
plus élevé que le second, celui de l'agriculture, qui compte cependant d'électeurs. Seul quelqu'un qui est directement engagé dans la pro
duction peut être élu conseiller ; en perdant cette qualité, on perd du
même coup son mandat de conseiller.
Organisé de la sorte, le conseil de producteurs constitue une assemblée
représentative particulière aux producteurs, alors que le conseil de l'a
rrondissement, élu au suffrage universel et égal, représente toute la popul
ation de l'arrondissement. Le conseil de producteurs est la suite et le
complément logique du self-government des dans l'entreprise.
En effet, il ne suffit pas que les producteurs exercent leur droit de gestion
directe dans les limites de leur entreprise, où ils disposent d'une partie
de leur surtravail ; il faut de plus qu'ils soient représentés — et prennent
une part directe — lors de la décision à prendre au sujet de l'utilisation
qui sera faite de la partie du surtravail qui est à la disposition des orga
nismes d'Etat : arrondissement, république fédérée et fédération. D'autre
part, dans un pays arriéré et en majeure partie agraire, tel que la You
goslavie est restée aujourd'hui encore, un pays dont l'agriculture est
toujours caractérisée par la petite exploitation et une mentalité corre
spondante de petits propriétaires paysans, c'est la classe ouvrière employée
dans l'industrie qui est la classe sociale la plus progressive, celle qui
assume la tâche de l'édification socialiste. Mais,, étant peu nombreuse, la
classe ouvrière ne dispose point de la majorité parmi les électeurs, bien
qu'elle produise une part beaucoup plus élevée du produit national parce
qu'oeuvrant dans l'industrie où la productivité du travail est bien plus
grande que, l'agriculture. C'est pourquoi le conseil de producteurs
est un instrument qui sert à accroître l'influence de la classe ouvrière au
sein des organismes du pouvoir d'Etat, ses membres étant élus propor
tionnellement à leur participation à la réalisation du produit national.
A cause de cette fonction qu'il assume, le conseil de producteurs ne
partage pas avec le conseil de l'arrondissement la totalité des attributions
confiées à ce dernier. Il n'assume, en commun avec le conseil de l'arro
ndissement, que la conduite des affaires relevant des domaines de l'éc
onomie — et notamment l'adoption du plan économique et du budget —, du
travail et de la prévoyance sociale, en même temps que celle, de quelques
autres affaires dont le règlement pourrait avoir une influence indirecte sur
les premières, il s'agit surtout d'élections à certains des organismes du
comité populaire. Les deux conseils sont mis sur le pied d'égalité en ce
qui concerne le règlement des affaires dont il vient d'être question :
l'accord doit «e faire entre eux. Si l'accord nécessaire n'est pas obtenu, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 599
c'est à l'assemblée populaire de la république fédérée qu'il appartiendra
de décider.
Les autres activités relevant de la compétence du comité populaire
d'arrondissement sont assumées par le seul conseil de l'arrondissement,
siégeant en séance. Si aucune loi n'a précisé que telle activité serait
assumée par les deux conseils à la fois, elle relèvera de la seule compét
ence du conseil de l'arrondissement.
Mais il y a certaines affaires qui sont réglées par le conseil de pro
ducteurs en toute autonomie. Il s'agit là surtout d'affaires qui se rattachent
au fonctionnement des organisations économiques, approbation des comptes
finaux des organisations économiques, etc.
Avant la réorganisation du self-government local accomplie en 1955
avec l'adoption du système communal, on ne retrouvait pas, à l'échelle
des communes (qui étaient relativement réduites et économiquement sous-
développées), les comités populaires bicaméraux qui caractérisaient les
arrondissements. Or, ladite réorganisation, qui a réduit le nombre des
communes au tiers de ce qu'il était auparavant, a de ce fait considéra
blement accru leur importance et renforcé leur position : les communes
devenaient les grands centres de l'organisation et du développement de
l'économie. C'est pourquoi il a été décidé, en principe, d'étendre à la
commune l'application du système bicameral d'organisation du comité
populaire, que l'arrondissement connaissait déjà. Mais cette extension n'a
pas encore été accomplie. Si bien qu'à l'heure actuelle les seuls comités
populaires communaux qui comportaient déjà des conseils de producteurs
— et c'étaient les comités populaires des communes dites de ville ou à
droits spéciaux — nous offrent des exemples de cette institution à
l'échelle communale. Leur nombre est très réduit.
L'organisation du comité -populaire de l'arrondissement, de ses conseils
e!, organes administratifs est analogue à celle que l'on voit dans la com
mune : la seule différence est que cette organisation est régulièrement
bien plus ramifiée.
Il convient de nous attarder un peu, avant de clore ce chapitre, autour
de deux institutions de la démocratie directe, que l'on trouve dans la
commune aussi bien que dans l'arrondissement. Il s'agit de la réunion
d'électeurs et du référendum. Le comité populaire dans son ensemble et
chaque conseiller à titre individuel, dans sa circonscription, sont tenus de
faire, à certaines dates déterminées, leurs rapports aux réunions d'élec
teurs ; ce rapport, la réunion d'électeurs le discute et vote les résolutions
qui s'imposent. Le comité populaire peut également porter certaines
questions devant la réunion d'électeurs. Le comité populaire est tenu de
prendre une décision au sujet des résolutions votées par la réunion
d'électeurs et qui rentrent dans la compétence du comité populaire : il
doit informer la réunion d'électeurs de la décision prise, sans cependant
être tenu d'adopter les résolutions votées par la réunion.
Le référendum rend des décisions pleinement valables au sujet de
questions déterminées. C'est le comité populaire qui procède au référen
dum, soit de sa propre initiative soit sur la proposition des électeurs ; il
doit, cependant, obtenir l'approbation de l'organe supérieur.
VII. — Les rapports entre comités populaires communaux et comités
populaires d'arrondissement, de même que ceux entre les comités popul
aires et la république fédérée — et la fédération — ont pour bases des
droits et devoirs déterminés avec précision. Le comité populaire d'arron
dissement n'assume qu'un contrôle de la légalité du travail du comité

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.