Rapports entre les règles de concurrence établies par le traité CEE et les législations des Etats membres - article ; n°2 ; vol.15, pg 269-298

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1963 - Volume 15 - Numéro 2 - Pages 269-298
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1963
Lecture(s) : 9
Tags :
Nombre de pages : 31
Voir plus Voir moins

M. Nicola catalano
Rapports entre les règles de concurrence établies par le traité
CEE et les législations des Etats membres
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°2, Avril-juin 1963. pp. 269-298.
Citer ce document / Cite this document :
catalano Nicola. Rapports entre les règles de concurrence établies par le traité CEE et les législations des Etats membres. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°2, Avril-juin 1963. pp. 269-298.
doi : 10.3406/ridc.1963.13629
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1963_num_15_2_13629RAPPORTS ENTRE LES RÈGLES
DE CONCURRENCE ÉTABLIES PAR LE TRAITÉ CEE
ET LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES*
par
Nicola CATALANO
1. — & attribution de compétences, élément essentiel des Communautés
européennes.
L'élément essentiel et caractéristique de la structure des Commun
autés européennes (CECA, CEE, CEEA) est constitué par un transfert
de compétences des Etats membres à chacune de ces Communautés,
et par l'attribution à celles-ci de compétences nouvelles. Cette attri
bution de compétences n'est pas illimitée : ses limites sont fixées en
général par l'objet de chaque traité et en particulier par les diverses
dispositions qui précisent les frontières entre les compétences retenues
par les Etats membres et celles transférées ou attribuées à chaque Com
munauté. Ces limites sont la conséquence du fait que l'intégration réa
lisée n'est que partielle.
L'élément essentiel, que l'on vient de décrire sommairement et qui
constitue le pivot de la construction dite d'intégration européenne, doit
être toujours présent à l'esprit pour l'interprétation et l'application
correcte des dispositions des trois traités. Si cet élément était négligé
ou méconnu, non seulement l'interprétation et l'application des traités
seraient foncièrement faussées mais toute la structure communautaire
serait ébranlée en ses fondements, puisque tout chevauchement entre
compétences des Etats membres et compétences communautaires pourr
ait rendre lettre morte la structure réalisée, dans son aspect le plus
délicat.
Pour démontrer l'exactitude de ces affirmations liminaires, il con
vient d'ajouter les remarques ci-après :
a) Les traités instituant les Communautés européennes ne se sont
pas bornés à établir des obligations incombant aux Etats membres. Au
(*) Rapport présenté et discuté les 5 et 6 octobre 1962 à Bruxelles, au sein de la
Commission spéciale d'étude des lois anti-trust de la Fédération internationale pour le
droit européen. Ce rapport a fait l'objet d'une résolution ultérieure de cette Commission ;
on en trouvera le texte, infra, p. 298. 270 RAPPORTS ENTRE LES RÈGLES DE CONCURRENCE ÉTABLIES
contraire, ils ont confié aux organes des trois Communautés (institu
tions) non seulement le pouvoir d'exécuter les dispositions des trois
traités et d'obtenir des Etats membres le. respect de leurs obligations
mais encore le pouvoir d'appliquer les principes (souvent très généraux)
énoncés par les dispositions de ces traités. Pour obtenir ce résultat, les
institutions communautaires ont le pouvoir d'édicter des normes qui
constituent une source de droit directe générale et obligatoire (décisions
générales CECA, règlements CEE, CEEA), ou d'imposer aux Etats memb
res (source de droit indirecte) l'adoption de normes uniformes quant
à leur nature ou à leur portée, quoique diversifiées quant à la forme et
aux moyens (« recommandations » CECA, « directives » CEE ou CEEA).
En outre, le respect du droit dans l'interprétation et l'application tant
des dispositions des traités que des normes prises par les institutions
communautaires dans le cadre de leurs compétences respectives est
confié non pas aux juridictions nationales ni à un tribunal arbitral inte
rnational mais à une des institutions communautaires, la Cour de justice,
juridiction permanente et obligatoire des trois Communautés.
b) Les dispositions des trois traités, ainsi que les normes prises par
les institutions communautaires dans le cadre de leurs compétences,
font partie intégrante des ordres juridiques des Etats membres ; elles
lient non seulement les Etats membres mais encore — en vertu de l'effet
normatif général et direct qui est propre aux décisions générales CECA
et des règlements CEE et CEEA — les sujets de droits auxquels elles
s'adressent ou pourraient s'adresser. En outre, les Etats membres sont
tenus, pour accomplir les directives des institutions communautaires,
d'adopter des normes uniformes quant à leur substance ; ainsi au pou
voir normatif direct s'ajoute un pouvoir normatif indirect.
c) L'effet direct et obligatoire de l'ensemble des normes commun
autaires (dispositions des traités et normes prises par les institutions
communautaires) est essentiel pour le fonctionnement des Commun
autés. Il est complété par l'effet direct et obligatoire des actes des inst
itutions communautaires pris pour l'application et l'exécution tant des
dispositions des traités que des dispositions contenues dans les décisions
générales ou les règlements (actes des exécutifs, arrêts de la Cour de
justice).
d) L'ensemble de ces principes resterait lettre morte si la primauté
des normes communautaires dans leur ensemble et des actes des inst
itutions n'était pas assurée par rapport aux normes
et aux actes des autorités des Etats membres. Cette primauté n'est que
le corollaire inéluctable du partage de compétences entre les Etats memb
res et les Communautés. La prééminence des dispositions des traités
(qui, par l'effet de leur ratification, se sont insérés dans les ordres jur
idiques des Etats membres) par rapport aux normes internes antérieures
à la ratification ressort automatiquement du principe de l'abrogation
implicite. Dans les autres hypothèses, la primauté des normes commun
autaires découle de l'attribution de compétences à chaque Commun
auté et du fait qu'en conséquence les matières attribuées à la compé
tence des Communautés sont soustraites à la compétence des Etats PAR LE TRAITÉ C.E.E. ET LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES 271
membres. Toute infraction à ce principe constituerait une violation des
traités dans sa forme la plus grave, c'est-à-dire dans le cadre d'un véri
table abus de pouvoir.
2. — L'attribution de compétences à la Communauté économique européenne
en matière de règles de la concurrence.
Il a été affirmé (1) que le traité CEE n'attribue pas à la Commun
auté économique européenne, et, pour elle, à ses institutions, une com
pétence propre en matière de règlements de concurrence. Cette affirma
tion nous semble inexacte. Notre conviction est fondée sur les arguments
ci-après :
1. Un premier argument, d'ordre purement formel mais de portée
non négligeable, peut être tiré de l'intitulé de la troisième partie du
traité (« La politique de la Communauté »), et du titre premier de cette
partie (« Les règles communes »), dont le chapitre premier a pour objet
« Les règles de concurrence ». Il est évident, donc, que dans l'esprit des
auteurs du traité, les règles de concurrence constituent un chapitre des
règles communes prévues par le traité, destinées à être exécutées, appli
quées et précisées par les institutions de la Communauté non seulement
par des actes d'exécution mais encore par l'adoption de normes génér
ales et directes.
2. Un argument logique peut être tiré des articles 2 et 3 du traité.
L'article 2 attribue à la compétence de la Communauté l'établissement
du marché commun (« La Communauté a pour mission, par l'établiss
ement du marché commun... »). L'article 3, f), de son côté, précise que
l'action de la Communauté (ce qui implique l'attribution d'une compét
ence) comporte entre autres « l'établissement d'un régime assurant que
la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ». Cet argu
ment logique se trouve confirmé, si l'on considère que les auteurs du
traité, en réalisant non seulement une union douanière mais aussi un
marché commun, ne se sont pas contentés de la suppression des droits
(1) Notamment par le professeur Steindorff, Le droit des Communautés européennes
en matière de concurrence et de droit nationaux, dans Actes de la conférence internationale
sur le droit des ententes, tenue à Francfort-sur-le-Main du 7 au 11 juin 1960, vol. I, p. 157
et s.
Dans le même sens, le professeur Balladore Pallieri (in II Diritto Inter nazionalc, 1959,
p. 407) affirme : « Si l'Etat a assumé des obligations internationales dans un domaine déter
miné, il ne perd pas le pouvoir de disposer de la même matière en dehors de ce domaine
ou, comme il arrive d'habitude, de légiférer de façon générale pour cette matière. Il reste
entendu qu'il sera dérogé à cette législation dans le cadre particulier dans lequel les normes
internationales trouvent application et dans la mesure où la dérogation est nécessaire afin
d'éviter toute divergence avec celles-ci ». Cette affirmation est exacte en soi en ce qui con
cerne l'effet normal des traités internationaux se bornant à créer des obligations entre
Etats membres ; mais elle néglige tout à fait les éléments essentiels de la structure de la
Communauté européenne, caractérisée, comme on vient de le voir, par une attribution
substantielle de compétences. Entraîné par la logique découlant de cette premiss? erronée,
le professeur Balladore Pallieri, qui ne reconnaît aux entreprises que le droit de s'adresser
à la Cour de justice, est amené, dans la même étude, à affirmer les entreprises jouis
sent non pas de droits subjectifs mais de simples intérêts. Il néglige à cet égard l'effet im
médiat et direct des normes communautaires, y compris celles contenues dans les règl
ements communautaires (art. 189, 2 me al. CEE). 272 RAPPORTS ENTRE LES RÈGLES DE CONCURRENCE ÉTABLIES
de douane et des restrictions quantitatives mais ont voulu garantir la
libre circulation des marchandises par l'établissement d'un régime assu
rant le libre jeu de la concurrence. Tout ceci comporte, en soi, l'attribu
tion d'une compétence à la Communauté, le marché commun étant l'un
des objets essentiels du traité.
3. Un autre argument de texte peut être tiré de l'article 87 qui
attribue au Conseil, à la Commission et à l'Assemblée une compétence
normative très étendue pour l'application des principes (donc des dis
positions très générales) figurant aux articles 85 et 86 (2).
L'étendue de ce pouvoir est démontrée par la liste figurant au para
graphe 2 de l'article 87, qui non seulement attribue aux institutions
de la Communauté le de déterminer les modalités d'application
des articles 85 et 86, mais leur attribue encore le pouvoir « de préciser,
le cas échéant, dans les diverses branches économiques, le champ d'appli
cation des dispositions des articles 85 et 86 » et « de définir les rapports
entre les législations nationales, d'une part, et, d'autre part, les dispo
sitions » prévues par le traité ainsi que celles adoptées par les institutions
communautaires. Il s'ensuit :
a) que les institutions communautaires peuvent procéder à une
appréciation politique et à un choix très étendu de solutions pratiques ;
ce choix est comparable à celui attribué à tout législateur tenu d'appli
quer les principes d'une constitution ;
b) que le pouvoir de définir les rapports (donc les limites respecti
ves entre les législations nationales et les dispositions communautaires)
appartient non pas aux Etats membres mais aux institutions de la Com-
(2) L'art. 87 n'attribue qu'au Conseil le pouvoir d'arrêter les règlements ou direc
tives en vue de l'application des principes figurant aux art. 85 et 86 ; cependant la Comm
ission et l'Assemblée participent au pouvoir normatif attribué au Conseil ; leur parti
cipation ne saurait être négligée. En effet, dans le système du traité le pouvoir de « pro
position » (donc d'initiative) appartient exclusivement à la Commission. En outre, aux te
rmes de l'art. 149, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la pro
position de la Commission que s'il statue à l'unanimité. De son côté, la consultation de
l'Assemblée (organe parlementaire de la Communauté), notamment en cette matière dans
laquelle le choix des normes d'application des principes édictés par les art. 85 et 86 cons
titue un éminemment politique, est de la plus grande importance. En effet la con
sultation de l'Assemblée, en raison de la composition de celle-ci et de la portée politique
et publique de ses débats, ne saurait être comparée à un simple avis consultatif, mais plu
tôt aux délibérations d'une chambre basse par rapport aux décisions d'une chambre haute
(en fait le Conseil peut, dans un certain sens, être comparé à un sénat fédéral) à laquelle
appartiennent la compétence et la responsabilité finale pour l'adoption des lois, mais qui
ne peut pas négliger les débats de la Chambre basse.
Dans ces conditions la consultation de l'Assemblée, si elle se manifeste par une major
ité très nette, lie, politiquement au moins, l'action du Conseil, surtout si le Conseil est
habilité à arrêter les règlements à la majorité qualifiée. Par contre, si les opinions manif
estées au cours des débats de l'Assemblée sont divergentes, le Conseil sera tenu de s'e
fforcer de concilier les thèses opposées. Ceci s'est vérifié, par exemple, au moment de l'adop
tion du premier règlement d'application des art. 85 et 86 (règlement du 6 février 1962
no 17).
Pour ces raisons nous parlons toujours de compétence normative attribuée non seu
lement au Conseil mais à trois des institutions de la Communauté : le Conseil, la Comm
ission et l'Assemblée. LE TRAITÉ C.E.E. ET LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES 273 PAR
munauté ; il ne faut pas oublier, en effet, que le Conseil lui-même n'est
qu'une institution communautaire, dont les décisions engagent défin
itivement la Communauté, sans besoin d'approbation ou de ratification
des autorités nationales et, qu'en plus, dans le cas d'espèce, les décisions
du Conseil sont arrêtées non pas à l'unanimité mais à la majorité qual
ifiée.
4. Un autre argument de texte peut être tiré de l'article 88, qui
attribue une compétence temporaire aux autorités des Etats membres,
pour l'application tant des dispositions nationales que des articles 85
et 86, seulement à titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur des
dispositions prises par les institutions communautaires aux termes de
l'article 87. Cet argument trouve sa confirmation ultérieure dans les établies par l'article 89, qui sans préjudice de l'article 88,
attribue à la Commission, dès son entrée en fonction (donc même pen
dant la période intérimaire visée à l'article 88), certains pouvoirs, quoi
que limités, en vue de l'application des principes fixés par les articles
85 et 86.
3. — Les limites des compétences communautaires ; les compétences ret
enues par les Etats membres ; le critère pour le partage de ces comp
étences.
Ces principes posés, il reste à savoir quelles sont les limites de la
compétence attribuée aux institutions de la Communauté en matière
de règles de concurrence. A la différence du traité CECA, qui attribue
aux institutions de cette Communauté, notamment à la Haute Autorité
et à la Cour de justice, une compétence en un certain sens exclusive à
l'égard des ententes et des concentrations, les articles 85 et 8G partagent
cette matière entre la compétence retenue des Etats membres et la com
pétence attribuée à la Communauté, sur la base d'un critère qui mérite
d'être examiné d'une façon approfondie. Aux termes de l'article 85
« sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords
entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes
pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre
Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de res
treindre ou de fausser le jeu de la concurrence à V intérieur du marché
commun ». Aux termes de l'article 86 « est incompatible avec le et interdit dans la mesure où le commerce entre Etats membres
est susceptible d'en être affecté, le fait, pour une ou plusieurs entreprises
d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché
commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. »
Le partage entre les compétences retenues par les Etats membres
et les compétences attribuées à la Communauté est donc marqué par
les notions de « commerce entre Etats membres » et de « marché com
mun ». A première vue, la notion de commerce entre Etats membres
pourrait être considérée comme incompatible avec la notion de marché
commun, parce que celui-ci a précisément pour objet d'abolir les fron
tières ; ainsi que, une fois le marché commun réalisé, il serait inexact de
parler d'exportation ou d'importation entre Etats membres. Mais le 274 RAPPORTS ENTRE LES RÈGLES DE CONCURRENCE ÉTABLIES
traité ne mentionne ni l'importation ni l'exportation ; il mentionne « le
commerce entre Etats membres ». Cette notion a un lien évident avec la
libre circulation des marchandises, objet fondamental du traité, et par
laquelle le marché commun peut être réalisé. En partant de ces prémiss
es, il faut considérer que les incompatibilités et les interdictions énon
cées aux articles 85 et 86 trouvent leur application toutes les fois que
les accords, décisions ou pratiques concertées, d'une part, et l'exploita
tion abusive d'une position dominante, d'autre part, sont susceptibles
d'affecter la libre circulation des marchandises. Mais cet élément, à lui
seul, ne serait pas encore suffisant pour déterminer l'attribution d'une
compétence exclusive à la Communauté ; il faut encore :
— que les accords, décisions ou pratiques concertées, aient pour
objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de
la concurrence à l'intérieur du marché commun ;
— qu'une position dominante produise ses effets sur le marché
commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
L'attribution d'une compétence communautaire est donc subordonnée
axi concours de deux éléments : l'un ayant trait à la libre circulation
des marchandises, l'autre se référant à la nécessité que le jeu de la con
currence dans le marché commun ne soit pas troublé. Au delà de cette
limite, la matière concernant les règles de concurrence est laissée à la
compétence des Etats membres, qui ont donc le pouvoir de maintenir
leurs législations nationales ou d'adopter de nouvelles lois, pour inter
dire ou limiter les ententes qui ne sont susceptibles ni d'affecter le com
merce entre Etats membres ni de troubler le jeu de la concurrence dans
le marché commun, ou pour sanctionner l'exploitation abusive d'une
position dominante sur le marché national, mais non sur le marché com
mun ou sur une partie substantielle de celui-ci, et qui, de toute façon,
ne soit pas susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.
Naturellement, s'il est relativement facile de définir dans l'abstrait
les limites des compétences respectives des Etats membres et de la Com
munauté, l'appréciation des hypothèses où, par exemple, une entente
est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, ne saurait
être effectuée que cas par cas et après examen de chaque dossier. Dans
ces conditions, la délimitation pratique des compétences retenues par
les Etats membres et des compétences transférées à la Communauté
serait des plus malaisées, notamment puisqu'elle devrait être basée sur
un examen a posteriori des cas concrets pour pouvoir apprécier si les
dispositions législatives nationales sont compatibles avec les dispositions
du traité. Mais les auteurs du traité se sont rendu compte que le par
tage de compétences, en partant du texte des articles 85 et 86 (qui n'édic-
tent que des principes et ne pouvaient donc établir d'autres précisions),
aurait été très difficile. Dans cette perspective, ils ont attribué aux inst
itutions communautaires le pouvoir spécifique, formellement prévu à
l'article 87, paragraphe 2, de définir le rapport entre les législations
nationales et les dispositions communautaires et donc de préciser, par
des critères plus directs et d'interprétation plus aisée, les limites des
compétences respectives. LE TRAITÉ G.E.E. ET LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES 275 PAR
4. — Le champ d'application des compétences retenues par les Etats membres.
Il ne faut pas se cacher qu'une fois réalisé le marché commun, les
compétences retenues par les Etats membres en matière d'ententes
auront en réalité une portée très réduite. Dès que le marché commun,
par l'effet de la suppression définitive des droits de douane et des res
trictions quantitatives, pourra fonctionner sans entraves, il sera diffi
cile de concevoir une entente d'une certaine importance économique
susceptible d'affecter la concurrence à l'intérieur d'un seul Etat memb
re sans, en même temps, affecter la concurrence dans l'ensemble du
marché commun. Une entente, même si elle est réalisée entre des entre
prises d'une seule région et d'une seule ville, pourrait troubler
le jeu de la concurrence dans l'ensemble du marché commun si elle avait
pour but ou pour effet, par exemple, de répartir les marchés, de fixer
les prix, etc. D'autre part, une entente, qui ne serait pas susceptible
de produire de tels effets dans l'ensemble du marché commun, serait
probablement négligeable même dans le cadre du national (par
exemple, entente entre les commerçants d'une ville). Pour le moment,
il est possible d'indiquer une seule catégorie d'ententes d'une certaine
importance économique qui, tout en pouvant affecter l'économie d'une
seule ville, d'une seule région ou d'un seul Etat membre, ne serait pro
bablement pas susceptible d'affecter le jeu de la concurrence dans le
marché commun : celle concernant des accords entre des hôteliers, etc.
Mais, en dehors de ces exemples très limités, il faut reconnaître que le
fonctionnement progressif du marché commun tendra à répercuter les
effets de toute entente, même purement nationale, dans le cadre plus
vaste du marché commun tout entier. C'est pour cette raison que les
auteurs du traité n'ont pas résolu définitivement et dans ses détails le
partage des compétences nationales et des compétences communautaires
dans cette matière. Ils ont préféré attribuer aux institutions commun
autaires le pouvoir de définir le rapport entre les législations nationales
et les dispositions communautaires au moyen de normes réglementaires,
qui pourront et devront être modifiées progressivement, suivant l'évo
lution progressive du marché commun et les données de l'expérience.
En revanche, le champ d'application des compétences retenues par
les Etats membres en matière de répression de l'exploitation abusive
d'une position dominante est certainement plus étendu, parce qu'il est
beaucoup plus facile d'imaginer des hypothèses de positions dominantes,
ayant des effets localisés, nuisibles à une économie nationale, sans pour
cela affecter le commerce entre Etats membres. L'attribution d'un pou
voir normatif aux institutions communautaires est donc opportune
même sous cet aspect, parce que ce pouvoir permet de distinguer, aux
fins de la définition du partage des compétences, entre le domaine des
ententes et celui de la répression de l'exploitation abusive des positions
dominantes.
5. — Analogies et différences entre le traité CECA et le traité CEE en
tière de règles de concurrence.
La différence de portée entre les dispositions établies par l'article 65 276 RAPPORTS ENTRE LES RÈGLES DE CONCURRENCE ÉTABLIES
du traité CECA et celles établies par l'article 85 du traité CEE est ce
rtainement considérable ; mais ceci ne suffirait pas pour affirmer qu'alors
que l'article 65 du traité CECA attribue à la Communauté une compét
ence exclusive en matière d'ententes, l'article 85 du traité CEE n'au
rait pas le même effet. La différence essentielle entre le système de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et le de la économique européenne en matière d'ententes est consti
tuée par la rigidité de l'interdiction édictée par l'article 65 comparée à
la souplesse relative de par 85. En effet,
alors qu'à l'interdiction de l'article 65 du traité CECA il ne peut être
dérogé qu'en vertu d'une autorisation de la Haute Autorité (qui, de son
côté, ne peut pas dépasser les limites imperatives fixées par le paragraphe
2, 1er alinéa, du même article), l'interdiction édictée par l'article 85 peut
être déclarée non applicable à la suite d'une procédure beaucoup plus
souple (qui n'exclut pas la possibilité de dérogations normatives par
catégorie) et avec des limites moins rigides. Alors qu'aux termes de l'ar
ticle 65, paragraphe 2, la Haute Autorité n'a le droit d'autoriser que des
accords de spécialisation ou des accords d'achat ou de vente en commun
(et encore à la condition que ces accords ne soient « susceptibles ni
de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix,
contrôler ou limiter la production ou les débouchés d'une partie substant
ielle des produits en cause dans le marché commun, ni de les soustraire
à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun»),
l'article 85 donne la possibilité de dérogations pour toute catégorie d'en
tentes avec une seule limite infranchissable : qu'elles ne donnent pas
aux entreprises la d'éliminer la concurrence (3).
En définitive, alors que l'article 65 du traité CECA défend l'autori-
(3) Dans son récent arrêt du 18 mai 19(52 (aff. 13/60, Recueil de la jurisprudence de
la Cour, 1962. p. 199), la Cour de justice a reconnu non seulement que l'art. 85 du traité
CEE « traite d'une matière analogue à celle que réglemente l'art. 65 du traité CECA »,
mais encore que, « si on admet une communauté d'inspiration entre les art. 65 du traité
CECA et 85 du traité CEE, le pouvoir de déterminer les prix serait plus ou moins équi
valent à celui dont disposeraient les entreprises dans un régime où la concurrence aurait
été éliminée ». En développant son raisonnement la Cour a conclu que « le pouvoir de
déterminer les prix réside dans la faculté donnée à celui qui en bénéficie d'établir les prix
à un niveau sensiblement différent de celui auquel ils se seraient établis sous le seul effet
de la concurrence ».
Cette comparaison, d'ailleurs très prudente, confirme d'une part notre thèse au sujet
de l'analogie de portée des art. 65 du traité CECA et 85 du traité CEE, sans démentir
d'autre part nos affirmations en ce qui concerne la plus grande souplesse de l'art. 85, par. 3
du traité CEE par rapport à l'art. 65 par. 2, c) du traité CECA. En effet, suivant l'inte
rprétation faite par la Cour de cette dernière disposition, il est possible de déterminer les
prix non seulement après avoir annulé la concurrence mais encore après l'avoir restreinte
ou faussée, puisque même dans cette hypothèse il est possible « d'établir les prix à un
niveau sensiblement différent de celui auquel ils se seraient établis sous le seul effet de la
concurrence ». En outre, les limites fixées par l'art. 65 par. 2, c) sont considérablement plus
rigides que celles fixées par l'art. 85 par. 3, b) du fait qu'elles visent aussi le pouvoir de
« contrôler ou limiter la production ou le débouché » (ce qui peut être réalisé sans qu'il soit
nécessaire d'éliminer la concurrence) et que la formule « les soustraire à une concurrence
effective d'autres entreprises dans le marché commun » se rapproche beaucoup plus de
la formule, plus générale, « empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence » que
de celle, plus restrictive, " éliminer la concurrence ». PAR LE TRAITÉ C.E.K. I2T LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES 277
sation de tout accord susceptible d'attribuer à l'entente une position
dominante, l'article 85 du traité CEE consent, dans certaines limites,
la possibilité de déroger à l'interdiction même pour des ententes pou
vant permettre l'acquisition d'une position d'oligopole. La raison de
cette différence entre les deux systèmes en matière de concurrence est
la suivante : le traité CECA tend à empêcher que des positions domi
nantes soient acquises, tant en vertu d'ententes qu'en vertu de concent
rations. Par contre le traité CEE, qui n'interdit pas les concentrations,
n'interdit pas non plus l'acquisition d'une position dominante, mais il
se borne — sous réserve d'une interdiction plus souple des ententes —
à frapper l'exploitation abusive de celle-ci.
Ces différences mises à part, la portée de l'article 65 du traité CECA
et celle de l'article 85 du traité CEE sont analogues : les deux dispositions
interdisent les ententes et elles sont applicables aux entreprises intéres
sées sans besoin d'adoption, par les Etats membres, d'aucune loi d'appli
cation. Ceci n'est que le corollaire de l'effet général des traités instituant
les Communautés européennes qui, par le transfert de compétence des
Etats membres aux Communautés et par l'attribution à celles-ci de
compétences nouvelles, ont un effet général et direct non seulement à
l'égard des Etats membres mais encore à l'égard des sujets de droit visés
ou pouvant être visés par les dispositions des traités, donc, en l'espèce,
des entreprises du charbon et de l'acier dans le domaine du traité CECA,
de toutes les autres entreprises dans le domaine du traité CEE.
En outre, tant aux termes de l'article 65 du CECA qu'aux
termes de l'article 85 du traité CEE, il ne peut être dérogé à l'interdic
tion des ententes que par des actes des institutions communautaires.
On a vu en effet que la compétence attribuée aux autorités nationales
par l'article 88 n'était que transitoire. D'ailleurs l'article 9, 1er alinéa,
du Règlement n° 17 a précisé que l'application du paragraphe 3 de l'ar
ticle 85 appartient, dès l'entrée en vigueur de ce règlement et sous ré
serve de certaines exceptions d'ordre transitoire, à la compétence exclu
sive de la Commission.
Il est vrai que toutes les règles en matière d'ententes sont conte
nues, en ce qui concerne le traité CECA, dans l'article 65, sans qu'il soit
attribué à la Haute Autorité un pouvoir normatif pour préciser l'appli
cation des principes édictés par le traité ; qu'en revanche le traité CEE
se borne à fixer à l'article 85, ainsi qu'à l'article 86, des principes géné
raux, en attribuant aux institutions communautaires la mission d'ap
pliquer ces principes par des règlements ou des directives. Mais ceci
n'est que la conséquence de la différence de système institutionnel entre
le traité CECA et le traité CEE. Les auteurs de ce dernier ont préféré
en général édicter des principes et établir des procédures, en réservant à
l'utilisation d'un pouvoir normatif très étendu l'application de ces prin
cipes par le moyen des procédures prévues.
Cette analyse démontre que, si l'on ne saurait nier que le traité
CECA attribue à la Communauté européenne du charbon et de l'acier
une compétence exclusive en matière d'ententes, l'attribution de cette à la économique européenne en matière de
règles de concurrence ne saurait non plus être niée.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.