Recherches sur la notion d'ordre public en droit interne russe à l'aune du droit français (étude de droit privé sur l'ordre public en droit comparé français et russe) - article ; n°1 ; vol.55, pg 151-175

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 1 - Pages 151-175
En droit russe comme en droit français, la reconnaissance de l'ordre public passe par celle de principes fondamentaux essentiels à la construction de toute société moderne. Dans cette perspective, il paraît possible de trouver un dénominateur commun, même s'il s'agit du plus petit, entre l'ordre public interne russe et français.
En droit russe, l'ordre public est une notion juridique innommée. Néanmoins, il s'agit d'un concept juridique efficient. Au service de la liberté, l'ordre public en constitue également la limite. Sa fonction essentielle est de maintenir l'équilibre entre intérêt général et intérêt individuel, entre ordre juridique et milieu social.
Son contenu variable en fait une notion élastique utile au maintien de cet équilibre parce qu'il épouse, ainsi, les modifications sociales dans le temps et dans l'espace.
Under both Russian and French law, public policy 's recognition requires to recognise principles that appear to be fundamental and essential in the aim of building any modem society. In this regard, it seems possible to find a common denominator, even if it's the smallest, between Russian and French public policy. Under Russian Law, public policy is a legal concept that has no name. Nevertheless, it appears to be an effective concept. Being in freedom service, public policy represents its limits in the same time. Its essential function is to maintain the balance between collective and individual interest, between legal order and social sphere.
As its content is variable, public policy is a resilient notion, helpful to keep this balance because, thus, public policy stands as close as possible to social changes that can occur in time or space.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 2003
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Catherine Krief-Verbaere
Recherches sur la notion d'ordre public en droit interne russe à
l'aune du droit français (étude de droit privé sur l'ordre public en
droit comparé français et russe)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°1, Janvier-mars 2003. pp. 151-175.
Résumé
En droit russe comme en droit français, la reconnaissance de l'ordre public passe par celle de principes fondamentaux essentiels
à la construction de toute société moderne. Dans cette perspective, il paraît possible de trouver un dénominateur commun,
même s'il s'agit du plus petit, entre l'ordre public interne russe et français.
En droit russe, l'ordre public est une notion juridique innommée. Néanmoins, il s'agit d'un concept juridique efficient. Au service
de la liberté, l'ordre public en constitue également la limite. Sa fonction essentielle est de maintenir l'équilibre entre intérêt
général et intérêt individuel, entre ordre juridique et milieu social.
Son contenu variable en fait une notion élastique utile au maintien de cet équilibre parce qu'il épouse, ainsi, les modifications
sociales dans le temps et dans l'espace.
Abstract
Under both Russian and French law, public policy 's recognition requires to recognise principles that appear to be fundamental
and essential in the aim of building any modem society. In this regard, it seems possible to find a common denominator, even if
it's the smallest, between Russian and French public policy. Under Russian Law, public policy is a legal concept that has no
name. Nevertheless, it appears to be an effective concept. Being in freedom service, public policy represents its limits in the
same time. Its essential function is to maintain the balance between collective and individual interest, between legal order and
social sphere.
As its content is variable, public policy is a resilient notion, helpful to keep this balance because, thus, public policy stands as
close as possible to social changes that can occur in time or space.
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Krief-Verbaere Catherine. Recherches sur la notion d'ordre public en droit interne russe à l'aune du droit français (étude de droit
privé sur l'ordre public en droit comparé français et russe). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°1, Janvier-mars
2003. pp. 151-175.
doi : 10.3406/ridc.2003.5565
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_1_55651-2003 R.I.D.C.
RECHERCHES SUR LA NOTION D'ORDRE PUBLIC
EN DROIT INTERNE RUSSE
A L'AUNE DU DROIT FRANCAIS
(Étude de droit privé sur l'ordre public en droit
comparé français et russe)
Catherine KRIEF-VERBAERE *
En droit russe comme en droit français, la reconnaissance de l'ordre
public passe par celle de principes fondamentaux essentiels à la construction
de toute société moderne. Dans cette perspective, il paraît possible de trouver
un dénominateur commun, même s'il s'agit du plus petit, entre l'ordre
public interne russe et français.
En droit russe, l'ordre public est une notion juridique innommée.
Néanmoins, il s'agit d'un concept juridique efficient. Au service de la
liberté, l'ordre public en constitue également la limite. Sa fonction essentielle
est de maintenir l'équilibre entre intérêt général et intérêt individuel, entre
ordre juridique et milieu social.
Son contenu variable en fait une notion élastique utile au maintien de
cet équilibre parce qu'il épouse, ainsi, les modifications sociales dans le
temps et dans l'espace.
Under both Russian and French law, public policy \s recognition requi
res to recognise principles that appear to be fundamental and essential in
the aim of building any modern society. In this regard, it seems possible
to find a common denominator, even if it's the smallest, between Russian
and French public policy.
* Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Paris XII (France),
Professeur émérite de l'Université des Sciences Humaines d'Ekaterinbourg (Russie), Titulaire
de la chaire de droit comparé de la Faculté de droit de des Sciences Humaines
d'Ekaterinbourg (Russie). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2003 152
Under Russian Law, public policy is a legal concept that has no name.
Nevertheless, it appears to be an effective concept. Being in freedom service,
public policy represents its limits in the same time. Its essential function
is to maintain the balance between collective and individual interest, between
legal order and social sphere.
As its content is variable, public policy is a resilient notion, helpful
to keep this balance because, thus, public stands as close as possible
to social changes that can occur in time or space.
1. « Nul n'a jamais pu en définir le sens, chacun en vante l'obscurité
et tout le monde s'en sert... » l. C'est ainsi que M. Malaurie débutait son
étude relative à la notion d'ordre public. En droit français, aujourd'hui
encore, il s'agit d'une notion tout à la fois floue et utile. Ce qui n'est
sans doute pas le moindre des paradoxes concernant cette institution
juridique. Cela dit, en droit russe, le paradoxe se situe ailleurs. Largement
utilisés en droit international privé russe, en droit interne, les termes
« ordre public » ne sont présents dans aucun texte ni législatif, ni réglement
aire relevant du droit interne russe. Quant à la pensée juridique russe,
en dehors de celle consacrée au droit international privé 2, il n'existe rien
en droit interne.
2. La présence de l'ordre public dans le droit international privé
russe et son absence remarquée du droit interne de la Fédération de Russie
a, à notre avis, deux raisons complémentaires : l'une positive, l'autre
négative. Si l'ordre public est une notion connue du droit international
privé russe c'est, sans doute, en raison des conventions internationales
dans lesquelles l'URSS (plus tard la Fédération de Russie) a été signataire.
Cette notion étant presque partout présente dans les conventions internatio
nales relatives notamment à la reconnaissance et à l'exécution des décisions
étrangères, il est logique qu'elle ait été absorbée par le droit international
soviétique, puis russe.
3. En revanche, en droit interne, cette notion n'a pas semblé trouver
sa place parce que le interne soviétique était presque tout entier
considéré comme relevant du droit public 3, c'est-à-dire, dans la pensée
juridique soviétique, consacré à l'intérêt de l'Etat, donc relevant par essence
et tout entier de l'ordre public. Or, la notion d'ordre public ne présente
21 Cf. notamment, Ph. MALAURIE, B. KARABELNIKOV, L'ordre public et « le Le contrat, problème Paris de 1954, l'ordre p. public 3. relatif à la
reconnaissance et à l'exécution des décisions des juridictions d'arbitrage internationale »,
Journal Rossiskovo prava, 2001, n° 8, p. 101 et s. ; L. LOUNTS, « L'exception d'ordre public
relative à la limitation des conflits de normes, relatifs à la loi étrangère », Oukaz sotch.
p. 269 ; T. NECHATAIEVA, « Le procès civil international », M. 2001, p. 165 ; A. SVETLA-
NOV, « La concurrence entre les juridictions « d'arbitrage » de la Fédération de Russie et
des instances arbitrales », in Droit international privé, Sovremenaia praktika, M. 2000,
p. 272.
3 Cf. S. ALEXEÏEV, « Les perspectives de développement du droit privé en Russie.
Dispositions fondamentales », RIDC 2001, p. 160 et s. KRIEF-VERBAERE : NOTION D'ORDRE PUBLIC EN DROIT RUSSE 153 C.
d'utilité que s'il est nécessaire de distinguer les règles de droit relatives
à l'intérêt général et celles protégeant des intérêts particuliers. Dans le
droit soviétique, tout relevait de l'intérêt de l'État donc de l'intérêt général,
l'intérêt particulier ou privé n'existait pas en tant que catégorie juridique.
Autrement dit, la notion d'ordre public n'y avait aucune place, faute
d'utilité fonctionnelle.
4. Cela dit, l'URSS a disparu et le droit de la Fédération de Russie,
inspiré d'un certain nombre de droits étrangers, distingue nettement intérêt
général et intérêt privé comme nous le verrons plus loin. Du coup, la
notion d'ordre public peut trouver sa place dans le droit interne. Ainsi,
en droit russe comme en droit français, il s'agit d'une notion juridique
fondamentale que l'on ne saurait éviter, parce qu'elle constitue un rempart
sans lequel aucune société ne pourrait subsister.
5. En droit français, l'ordre public est une notion inscrite à l'article
6 du Code civil qui dispose : « On ne peut déroger, par des conventions
particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ».
Cela dit, la consécration législative française de la notion reste insuffisante.
En effet, si le Code civil français fait référence à la notion, il ne la définit
jamais. C'est à la Doctrine et à la Jurisprudence qu'est revenue la tâche
difficile de cette définition 4.
6. En Russie, comme nous l'avons déjà souligné, alors que la notion
d'ordre public est largement utilisée et exprimée en droit international
privé tant par la loi 5 que la doctrine 6 ou encore la jurisprudence 7, en
droit interne russe, cette notion semble ne pas exister. Pourtant, en droit
international privé russe, elle est entendue sensiblement de la même
manière qu'en droit français. C'est ainsi que la Cour suprême de la
Fédération de Russie a précisé que sous la notion d'ordre public de la de Russie, « on entend les fondements du régime (l'ordre ou
4 V. par exemple pour la doctrine : L'ordre public ù la fin du XXe siècle, ouvrage
collectif, Dalloz 1996 ; M. DEGUERGUE, et la doctrine, éd. du CNFPT,
colloque de Tours, 27-28 janvier 1999, 1999 ; Ph. MALAURIE, op. cit. ; JULLIOT de la
MORANDIÈRE, « L'ordre public en droit privé interne », Études Capitant 1939 ; RIPERT,
« L'ordre public économique et la liberté contractuelle », Geny 1939 ; MARMION,
Études sur les lois d'ordre public en droit interne, Paris 1924; G. FARJAT, L'ordre
public économique, Dijon 1963. Pour la jurisprudence : Civ. 4 déc. 1929, .V. 1931.1.49, note
ESMEIN; Civ. 27 juin 1837, S. 1837.1.697; Civ. 18nov. 1913, DP. 1917.1.162; Req.
18 mars 1867, DP. 1867.1.332 ; Civ. 22 déc. 1896, DP. 1898.1.537, concJ. DESJARDINS ;
Req. 30 mai 1927, DH. 1927.448; Req. 5 févr. 1902, DP.1902.1.158 ; Corn. 26 mai et
18févr. 1992, D. 1993.57, note HANNOUN.
5 V. par exemple : Décret du Presidium suprême de l'URSS du 21 juin 1988, toujours
en vigueur ; l'article 167 du Code de la famille russe.
V. par : J. MOROZOVA, « L'exception d'ordre public : les raisons de son
apparition », Journal Zakonodatièlstvo 2000, n° 6 ; A. MOURANOV, « La question de la
conclusion des conventions en matière de commerce extérieur et l'ordre public de la Fédérat
ion de Russie», note sous Cour suprême de la Fédération de Russie, 24 juin 1992.
7 V. par exemple : Cour suprême de la de Russie, 25 sept. 1998, Bulletin
de la Cour suprême de la Fédération de Russie 1999, n°3. 154 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2003
l'organisation) social de l'État russe » 8. L'exception d'ordre public « est
admise seulement dans les cas particuliers où l'application de la loi étran
gère pourrait engendrer un résultat inadmissible du point de vue de la
conception russe de la Justice » 9, de la conception russe du juste et de
l'injuste. Mais on aura beau chercher la notion en droit interne russe, elle
n'est nulle part exprimée.
7. Il n'en demeure pas moins que le Code civil de la Fédération de
Russie (CCFR) détermine de manière relativement précise — mais sans
le dire — le contenu de ce que l'on appelle communément l'ordre public.
L'article 1er du CCFR 10, très riche, pose, en premier lieu, les principes
fondamentaux sur lesquels repose la législation civile ; il détermine, en
second lieu, le contenu de ce qu'il faut bien nommer l'ordre public. Après
avoir consacré les principes de liberté contractuelle et de libre circulation
des marchandises, des services et instruments financiers sur tout le territoire
de la Fédération de Russie, l'article 1er CCFR en définit les limites.
Or, dans un Etat de droit, les limites à la liberté quelle qu'elle soit,
ne peuvent être contenues que dans ce que l'on désigne communément
sous la notion d'ordre public. En effet, l'ordre public n'est pas n'importe
quel ordre qui pourrait être promu par un État totalitaire, par exemple.
L'ordre public, tel que nous l'entendons, est tout entier tourné vers la
protection de l'intérêt général, l'intérêt social : l'intérêt du plus grand
nombre. En outre, il est fondé sur les principes généraux ou encore
fondamentaux du droit. Ceux-ci lui servent à la fois de justification et
de limite n.
8. Nous allons voir qu'en droit russe comme en droit français, la
reconnaissance de l'ordre public passe par celle de principes fondamentaux
essentiels à la construction de toute société moderne. A cet égard, il n'est
8109 Cour « 1. La suprême législation de la civile Fédération repose de sur Russie, la reconnaissance 25 sept. 1998, de loc.cit. l'égalité des parties dans
leurs relations qu'elle régit, l'inviolabilité de la propriété, la liberté contractuelle, la non-
ingérence dans les affaires privées, l'absolutisme de la libre réalisation des droits civiques,
la garantie d'une réparation en cas de violation des droits, la défense des en justice.
2. Les personnes physiques et les personnes morales acquièrent et disposent de leurs
droits civiques volontairement et dans leur intérêt. Elles sont libres quant à l'instauration
de leurs droits et obligations de manière conventionnelle ainsi que dans la détermination
de toute stipulation contractuelle quelle qu'elle soit, à la condition qu'elle ne soit pas
contraire à la loi.
Les droits peuvent être limités par une loi fédérale, mais seulement dans la mesure
où cela est indispensable à la réalisation des buts poursuivis dans la protection des fondements
du régime constitutionnel, de là morale, de la santé, des droits et intérêts des autres personnes,
dans la garantie de la défense du pays et de la sécurité de l'État.
3. Les marchandises, les services et les instruments financiers circulent librement sur
tout le territoire de la Fédération de Russie.
Des limites à la circulation des marchandises et des services peuvent être prescrites
par les lois fédérales à la condition que cela soit indispensable à la garantie de la sécurité,
la défense de la vie et de la santé, la protection de la nature et du patrimoine culturel ».
11 Sur les principes juridiques, v. notamment: BOULANGER, «Principes généraux
du droit et droit positif», Études offertes à G. Ripert, 1950, t. 1, p. 57. KRIEF- VERB AERE : NOTION D'ORDRE PUBLIC EN DROIT RUSSE 155 C.
sans doute pas inutile de souligner immédiatement que c'est précisément
en raison du fondement de l'ordre public sur les principes fondamentaux
qu'il a été possible de trouver en droit international privé une idée com
mune, certes minimaliste, mais tout de même commune, de l'ordre public.
Dans cette perspective, il paraît, par conséquent possible de trouver un
dénominateur commun, même s'il s'agit du plus petit, entre l'ordre public
interne russe et français. C'est ce que nous allons voir tant à travers
l'étude de la notion que du contenu de l'ordre public en droit interne
russe, envisagés à l'aune du droit français.
I. LA NOTION D'ORDRE PUBLIC EN DROIT RUSSE
9. Comme nous l'avons déjà souligné, en droit interne russe, la
question de l'ordre public n'est pas abordée par la doctrine. L'absence
de travaux sur interne est le fruit d'une absence historique
de la notion en Russie. Alors qu'il est nettement affirmé en droit internatio
nal privé, dans l'ordre interne, le droit russe ne connaît pas l'ordre public
comme un concept juridique nommé, pourtant, cette notion transpire à
chaque ligne tant du Code civil que de la Constitution de la Fédération
de Russie. Par conséquent, en droit interne russe, l'ordre public est à la
fois une notion juridique innommée et un concept efficient.
A. — L'ordre public russe, une notion juridique innommée
10. L'expression d'ordre public traduite littéralement en russe par
nyô.nwnbiù nopnôon fait essentiellement apparaître aux yeux du juriste
russe le mot public comme concept juridique connu. C'est la raison pour
laquelle, très souvent, la notion d'ordre public est immédiatement associée,
en Russie, au droit public 12. De sorte que l'ordre public relèverait du
droit public, il serait un instrument au service de l'Etat, « au service de
la défense de l'ordre public de l'État... » l3. A notre avis, cette confusion
entre l'ordre public et le droit public a essentiellement deux raisons complém
entaires d'ordre terminologique.
I 1 . La première concerne le mot public qui, en russe, a trait unique
ment à l'État en tant qu'institution politique : le mot public est un synonyme
inconscient d'étatique. Or, dans la conscience collective russe, l'Etat n'est
pas une émanation de la Société. L'État est à la fois étranger et supérieur
au corps social. C'est une vision monarchiste de l'État. Il importe peu
qu'à sa tête se trouve un Président élu selon les principes démocratiques.
Les mots de Lénine raisonnent ici encore et toujours : « Tant que l'État
existe, pas de liberté ; quand régnera la liberté, il n'y aura plus d'État » 14.
12 Cf. notamment, J. MOROZOVA, « L'exception d'ordre public : les raisons de son
apparition », Journal Zakonodaltiestvo, 2000 n° 6 ; B. KARABELNIKOV, « Le problème
de l'ordre public relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions des juridictions
d'arbitrage internationale», Journal Rossiskovo prava, 2001, n° 8, p. 103.
13 Cf. J. MOROZOVA, loc. cit.
14 Discours au XIe congrès du Parti communiste, 1922. 156 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2003
12. Quant à la seconde, elle concerne le mot ordre- nopndoK dont le
sens concerne uniquement l'idée d'ordonnancement, de rangement : dans
cette mesure, il s'oppose au désordre l5. C'est la raison pour laquelle la
notion est connue du droit international parce qu'elle marque la souverai
neté de l'État comme un bouclier protégeant contre les droits venus de
l'étranger 16.
13. Pourtant, nous le savons en France, l'ordre public ne peut être
confondu avec le droit public. L'ordre public est une notion commune à
l'ensemble du droit, il concerne toutes les branches du droit, tant public
que privé 17. Il n'est sans doute pas inutile de rappeler que le droit public
régit l'organisation de l'État et des personnes morales de public,
ainsi que leurs relations avec les particuliers ; le droit privé concerne les
rapports des personnes privées entre elles, qu'il s'agisse de personnes
physiques ou de morales 18. Les normes du droit privé comme
celles du droit public peuvent revêtir le caractère d'ordre public ou non.
Contrairement à ce que d'aucuns 19 ont soutenu en Russie, là-bas comme
en France, le droit public n'est pas en soi supérieur au droit privé. Les
deux branches du droit n'ont pas de différence de niveau, mais elles se
distinguent l'une de l'autre par leur domaine d'application respectif. En
Russie comme en France, la hiérarchie des normes est établie de la même
manière20. Dans l'ordre interne, la Constitution est supérieure aux lois
ordinaires et celles-ci sont égales entre elles, bien qu'elles n'aient pas
nécessairement le même domaine d'application qui peut être, selon les
cas, public ou privé.
14. Mais plus encore que pour des raisons d'ordre terminologique,
en réalité, la confusion entre ordre public et droit public et l'idée selon
laquelle le droit public serait supérieur au droit privé participe à la fois
de l'Histoire du droit en Russie et de l'organisation judiciaire contempor
aine, elle-même issue de cette démarche historique.
15 Sur l'importance de la terminologie quant à la compréhension du concept d'ordre
public, Cf. infra n° 27 et s.
16 Cf. dans ce sens, par exemple, L. LOUNTS, préc, Oukaz sotch. p. 269.
17 Cf. C. VINCENT-LEGOUX, L'ordre public. Étude de droit comparé interne, PUF
2001, p. 12.
18 Cf. J. CARBONNIER, Droit civil, Introduction, PUF, coll. Thémis 1988, p. 104 ;
C. LECLERCQ, 19 Cf. J. MOROZOVA, Droit constitutionnel art. préc. et institutions politiques, LITEC 1995, 9e éd. p. 6 et s.
20 Cf. la Constitution de la Fédération de Russie du 12 décembre 1993 et notamment
l'article 15 qui affirme le principe de la supériorité de la Constitution sur les autres normes.
Sur le droit constitutionnel russe, v. notamment, J.P. MASSIAS, Droit constitutionnel des
États d'Europe de l'Est, PUF, coll. Droit fondamental, 1999, p. 257 et s ; M. LESAGE et
P. GELARD, « La constitution de la Fédération de Russie approuvée par référendum du
12 décembre 1993 », RFDC 1994, n° 17, p. 195 et s ; P. FRAISSEIX, « La Constitution russe
du 12 1993 : vers un nouvel État de droit », RDP 1994, p. 1769 et s ; M. LESAGE,
« La Constitution russe du 12 décembre 1993 et les six premiers mois du système politique »,
RDP 1994, p. 1735 et s. C. KRIEF-VERBAERE : NOTION D'ORDRE PUBLIC EN DROIT RUSSE 157
1. Les causes historiques du non-dit de l'ordre public interne russe
15. Comme l'a très justement souligné M. Sergueï Alexeïev, même
après l'introduction dans l'économie planifiée, de certains éléments limités
d'une économie de marché sous l'appellation de NEP, le leader commun
iste Lénine déclara : « Nous ne reconnaissons rien de privé ; tout relève
du droit public et non du droit privé ». De surcroît, il exigeait l'élaboration
d'un nouveau droit civil qui soit tel qu'il permette l'élargissement des
possibilités d'intervention de l'État dans les rapports de droit privé, du
pouvoir d'annuler les contrats privés, d'appliquer dans les rapports juridi
ques civils — comme l'écrivait Lénine dans ses lettres secrètes — non
pas le corpus juris romani, mais « notre sens révolutionnaire de la jus
tice » 21. Ainsi l'époque soviétique, on l'aura compris, a été marquée non
pas seulement par le règne du droit public mais par ce que l'on pourrait
appeler, son hégémonie. Le privé, en tant que branche du droit,
n'existait pas. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui encore, environ
dix ans après l'effondrement de l'URSS, le droit public apparaît encore
comme voué à la priorité sur les autres branches du droit.
1.6. En outre, si la prédominance du droit public a disparu en tant
que fait politique, elle imprègne encore l'organisation du système judi
ciaire. Cela ne signifie pas que l'organisation judiciaire russe favorise la
prédominance du droit public sur le droit privé, mais simplement qu'elle
empêche une véritable distinction entre les deux branches fondamentales
du droit russe. L'organisation judiciaire, adaptée plus que réformée après
l'effondrement du pouvoir soviétique, montre à quel point, jusqu'à aujourd
'hui, le droit privé ne fait figure que de pièce rapportée.
En effet, le droit russe comme le droit français connaît la distinction
essentielle des deux branches maîtresses du droit que sont le droit public
et le droit privé. Cela dit, contrairement au français, cette division
du droit ne se retrouve pas dans l'organisation judiciaire qui méconnaît
à cet égard le principe de la séparation des pouvoirs. C'est ce que nous
allons examiner immédiatement.
2. Les causes du non-dit liées à l'organisation juridictionnelle
17. L'organisation judiciaire en Russie repose sur deux ordres de
juridictions qui n'ont rien de commun avec les nôtres. Il s'agit, d'une
part des juridictions de droit commun, d'autre part des juridictions arbitral
es 2?. La compétence entre les deux ordres de juridictions dépend, à la
fois de la qualité des parties au procès et de la nature de l'objet du litige.
22 2\ II Cf. ne S. faut ALEXEÏEV, pas confondre art. le préc, terme p. russe 160 et d'arbitrage s. avec le sens que nous lui donnons
en France. Les juridictions arbitrales sont issues des anciens Arbitrages d'État de l'ère
soviétique, qui étaient des organes administratifs dépendant du pouvoir politique, compétents
pour les questions concernant les entreprises nationales. Aujourd'hui, contrairement au passé,
les juridictions arbitrales sont de véritables juridictions, indépendantes du pouvoir politique,
mais leur domaine de compétence est similaire à celui des anciens Arbitrages d'État. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2003 158
18. A cet égard, les juridictions de l'ordre arbitral sont compétentes
pour tout litige entre les personnes morales (de droit public comme de
droit privé) ou les et des personnes physiques
immatriculées ou encore entre personnes physiques immatriculées. Il faut,
en outre, que le litige ait un objet de nature économique. La nature
économique est entendue très largement. Il s'agit en réalité de tout litige
ayant un objet évaluable en argent. C'est ainsi, par exemple, qu'un conflit
opposant l'administration fiscale et une entreprise est considéré comme
étant de nature économique et relève par conséquent de la compétence
des juridictions arbitrales. De même, une action en responsabilité civile,
ne revêtant aucun caractère commercial, mais opposant deux personnes
morales de droit privé ou même de droit public, relèvera de la compétence
des juridictions d'arbitrage.
19. Les juridictions de droit commun quant à elles, sont compétentes
pour les litiges entre les personnes physiques non immatriculées, les litiges
opposant une personne morale (de droit public comme de droit privé) et
une personne physique non immatriculée, quel que soit l'objet du litige.
En outre, ces juridictions sont également compétentes pour les litiges entre
personnes morales de droit public comme de droit privé, dont l'objet n'est
pas de nature économique.
20. Par conséquent, l'un et l'autre des deux ordres peuvent avoir à
connaître d'une affaire relevant soit du droit public soit du droit privé
selon les parties au procès ou/et l'objet du litige. L'État ainsi que toute
personne morale de droit public peuvent être impliqués dans un conflit
qui sera réglé par une juridiction appartenant à l'un ou à l'autre ordre.
Seule la qualité de l'autre partie au procès ou/et la nature du litige permettra
de déterminer la compétence matérielle des juridictions.
21. Au fond, on pourrait dire qu'en droit russe, l'organisation judi
ciaire n'est pas fondée sur la distinction fondamentale du droit public et
du droit privé, mais entre le droit économique — très largement entendu
— et le reste du droit. Cette n'est pas innocente, elle relève
directement de la conception soviétique de la légalité socialiste, idéologie
qui devait suivre celle de dépérissement de l'État et du droit 23, sans
d'ailleurs que cette dernière ait jamais véritablement été abandonnée. C'est
ainsi qu'une partie de la Doctrine soviétique soutenait la reconnaissance
d'un droit économique autonome, indépendant du droit civil, autonomie qui
devait permettre d'élaborer des règles gouvernant l'activité des entreprises
nationales et leurs rapports avec les citoyens. De sorte qu'il serait alors
possible de renforcer la discipline du plan et de faire régner de manière
absolue le principe de la légalité socialiste u. Dans cette perspective,
23 La thèse du dépérissement de l'État et du droit signifie que lorsque le communisme
sera enfin devenu une réalité, alors l'État et le droit, qui constitue son corollaire, disparaîtront
naturellement. Cf. H. CHAMBRE, Le marxisme en Union Soviétique (Idéologie et institu
tions), 1955 ; C. LECLERCQ, op.cit., p. 126.
24 Cf. R. DAVID, Le droit comparé, droits d'hier, droits de demain, Economica 1982,
p. 222. C. KRIEF-VERBAERE : NOTION D'ORDRE PUBLIC EN DROIT RUSSE 159
certains prônaient une distinction nouvelle entre les branches maîtresses
du droit différentes de celle connue des droits bourgeois : le droit d'État,
le économique, le droit civil25. Mais quoi qu'il en soit, le droit
privé en tant que tel ne constituait pas une branche du droit autonome
du droit public.
22. Pour en revenir à l'organisation judiciaire telle qu'elle existe
aujourd'hui au sein de la Fédération de Russie, nous ne pouvons que
constater qu'elle participe au laminage du principe de la séparation des
pouvoirs et au manque de lisibilité quant à la distinction du droit public
et du droit privé. En outre, cette construction juridictionnelle conduit
nécessairement à des décisions contradictoires à propos d'un problème
de droit identique selon qu'il aura été résolu par les juridictions de l'un
ou de l'autre des deux ordres. Parce qu'il faut bien comprendre que les
règles de droit sur lesquelles reposent les décisions judiciaires des deux
ordres juridictionnels russes peuvent être fondées sur les mêmes textes
normatifs exceptés ceux qui concernent le droit de la famille qui relève
exclusivement, par nature, des juridictions du droit commun.
23. Aux yeux de la société russe, la jurisprudence risque fort alors
de perdre de sa cohérence, par conséquent de son efficacité et c'est un
mal pis encore, de son crédit. C'est cette incohérence juridictionnelle qui
justement favorise les confusions que nous évoquions plus haut entre
ordre public et droit public, même si ces confusions ne sont le fait que
de quelques-uns. Pourtant, malgré les difficultés d'ordre structurel du droit
de la Fédération de Russie, l'ordre public est bel et bien un concept
efficient comme nous allons le voir maintenant.
B . — L 'ordre public russe, un concept juridique efficient
24. Il ne fait aucun doute, que les rédacteurs du Code civil de la
Fédération de Russie ont déterminé avec une relative précision le contenu
de l'ordre public interne, bien qu'il ne l'ait jamais nommé. Non seulement
l'article 1er du CCFR dessine les contours de l'ordre public, mais le Code
civil de la Fédération de Russie contient un grand nombre de dispositions
supplétives qui permettent de vérifier que l'ordre public est limité à certains
domaines particuliers, qui comme en droit français, font référence à l'intérêt
général.
25. En premier lieu, l'article 1er du CCFR défini la règle d'ordre
public 26 comme celle qui constitue la limite aux droits des personnes
morales et des personnes physiques. Il précise, en second lieu, que seule
une loi fédérale est susceptible de prescrire de telles limites et à la condition
que cette prescription soit conforme à des buts particuliers 27.
2526 C'est Cf. R. nous DAVID, qui la op. qualifions cit., p. 220 ainsi. et s.
A cet égard, le Code civil de la Fédération de Russie se fonde directement sur les
dispositions de la Constitution du 12 décembre 1993 relatives aux droits de l'homme,
notamment les art. 17, 18, 19. Cf. M. LESAGE (Traducteur), « Texte de la Constitution
russe du 12 décembre 1993 », in M. DUVERGER, Constitutions et documents politiques,
La Documentation française 1998, p. 965 et s.

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