Réformes de l'organisation judiciaire de la procédure civile et du droit commercial dans l'Etat de New York - article ; n°3 ; vol.16, pg 579-601

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 3 - Pages 579-601
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1964
Lecture(s) : 19
Nombre de pages : 24
Voir plus Voir moins

M. Peter Herzog
Réformes de l'organisation judiciaire de la procédure civile et du
droit commercial dans l'Etat de New York
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°3, Juillet-septembre 1964. pp. 579-601.
Citer ce document / Cite this document :
Herzog Peter. Réformes de l'organisation judiciaire de la procédure civile et du droit commercial dans l'Etat de New York. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°3, Juillet-septembre 1964. pp. 579-601.
doi : 10.3406/ridc.1964.14273
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_3_14273RÉFORMES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,
DE LA PROCÉDURE CIVILE et du DROIT COMMERCIAL
DANS L'ÉTAT DE NEW YORK
par
Petek HERZOG
Professeur au College of Law de Syracuse University
Au cours de sa session de 1962 et, dans une mesure beaucoup plus
modeste, aussi au cours de sa session de 1963, le Parlement de l'Etat
de New York a adopté plusieurs réformes au sujet notamment de l'orga
nisation judiciaire, de la procédure civile et du droit commercial. En
raison de l'importance de l'Etat de New York comme centre commercial
et financier, une étude sommaire des réformes entreprises sera peut-être
de quelque intérêt pour les lecteurs de cette revue.
I. — Organisation judiciaire
Organisation judiciaire avant la réforme de 1962. — La structure des
tribunaux ordinaires (à compétence générale) de l'Etat de New York a
toujours (1) été relativement simple. En première instance, un tribunal
portant le nom fort impropre de Supreme Court (cour suprême) exerce
une compétence très large tant civile que pénale et administrative (2).
Pour les besoins de l'appel, l'Etat de New York est divisé en quatre ré
gions dites Judicial Departments. Dans chacune de ces régions, une cour
dite Appellate Division of the Supreme Court fonctionne comme
d'appel (3). Au sommet de la pyramide judiciaire se trouve la Court of
(1) Certaines juridictions sont d'une origine assez ancienne : la Supreme Court date
de 1686, la Court of General Sessions de la ville de New York (abolie en 1962) de 1683. Il
est à noter que l'énumération des cours et tribunaux de l'Etat de New York donnée ici
n'est pas entièrement complète. — Pour une brève description du système judiciaire des
Etats-Unis, v. Coleman, L'organisation judiciaire des Etats-Unis, cette Revue, 1954, p. 477
et s.
(2) La Supreme Court a un greffe et tient des audiences dans chaque county (subdi
vision administrative de l'Etat avec une autonomie locale assez poussée ; il y a 62 counties
dans l'Etat de New York). Il n'y a pas de juge résident de la Supreme Court dans certains
counties, le service y étant assuré par des juges résidant ailleurs.
(3) Malgré leur nom, les quatre Appellate Divisions sont en fait des cours indépendant
es. Leur nom, qui indique un lien avec la Supreme Court, est surtout dû à des circons
tances historiques. 580 RÉFORMES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE LA PROCÉDURE CIVILE
Appeals siégeant à Albany, capitale de l'Etat de New York (4). Toutes ces
juridictions ont traditionnellement accompli leur travail avec un per
sonnel judiciaire très limité, mais largement rémunéré (5).
Cependant, cette pyramide se trouve compliquée par un réseau de inférieures vaste et disparate. Dans chaque county (subdi
vision administrative de l'Etat) existe une Surrogate's Court pour les ques
tions de testaments et de successions. Dans tous les counties sauf un, une
County Court exerce une compétence surtout pénale. Un tribunal spé
cial, dit of Claims, entend les procès pour dommages-intérêts in
tentés à l'Etat de New York (6). Assez récemment, une Children's Court
avait été créée pour les procès contre les mineurs délinquants, sauf dans
la ville de New York, où un tribunal dit Domestic Relations Court jouait
un rôle analogue mais avec une compétence quelque peu plus étendue que
celle de la Childrens' Court.
En outre, un très grund nombre de tribunaux avaient été créés pour les
petites affaires. Telles étaient les Justice of the Peace Courts et les Village
Police Courts en rase campagne, les City Courts dans certaines villes
moyennes (7) et les Municipal Court, City Court et City Magistrates Court
dans la ville de New York.
Ce vaste réseau n'avait, à proprement parler, pas d'appareil admin
istratif. Les traitements des juges de la Court of Appeals, des quatre Ap
pellate Divisions et de la Supreme Court étaient (en général) payés par
l'Etat, les des autres juges par diverses collectivités locales. Il
n'y avait aucun contrôle budgétaire central. Les juges de certains tr
ibunaux inférieurs étaient autorisés à exercer la profession dyattorney-at-
\aw (8). L'administration des tribunaux était dans une large mesure en
tre les mains des juges. Ceux-ci avaient un pouvoir très concernant
la nomination du personnel auxiliaire (greffiers, huissiers, bibliothécai
res) et l'organisation intérieure de leurs juridictions. Le pouvoir exécu-
(4) Sauf quelques exceptions, la compétence de la Court of Appeals est limitée à l'ex
amen de questions de droit. Cependant, la notion de droit, pour les besoins de l'appel devant
la Court of Appeals, comprend des matières considérées questions de fait en France.
(5) La Court of Appeals est composée de sept juges, y inclus son président (Chief
Judge) ; les quatre Appellate Divisions ont de cinq à sept juges ; le nombre total des juges
de la Supreme Court est à présent de 164. Le président de la Court of Appeals reçoit un
traitement de 35 000 dollars (approximativement 175 000 F) par an, les six autres juges de
cette cour un traitement de 32 500 dollars (environ 162 500 F). Les juges de la Supreme Court
perçoivent un de 21 000 105 000 F) par an de l'Etat, et, en sub,
un supplément variable dépendant de leur résidence, qui doit être payé par les villes ou
counties. Les juges des Appellate Divisions reçoivent les mêmes émoluments que les juges
de la Supreme Court, plus un supplément de 2 000 dollars (environ 10 000 F) par an, qui
est porté à 2 500 dollars (12 000 F) pour les quatre présidents. En outre, tous
les juges mentionnés ici perçoivent une compensation forfaitaire pour frais de voyage de
2 000 à 3 000 dollars par an.
(6) Dans tous les autres cas, la Supreme Court est compétente en matière administ
rative.
(7) Dans certaines villes, la City Court porte le nom de Mayor's Court ou Recorder's
Court. Certaines villes ont, en outre, une Traffic Court pour juger les infractions aux règl
ements sur la circulation et une Police Court pour les matières criminelles de moindre im
portance.
(8) UaUorney-atAaw remplit les fonctions du solicitor et du barrister anglais. Lui seul
a qualité pour représenter et assister les parties devant les diverses juridictions, et pour
donner des consultations juridiques. DU DROIT COMMERCIAL DANS L'ÉTAT DE NEW YORK 581 ET
tif n'exerçait aucun contrôle (9). Il existait bien un organisme composé
d'un certain nombre de hauts juges, dit Judicial Council, qui était chargé
de la confection des statistiques judiciaires et d'études de procédure, mais
il n'avait pas de pouvoirs de gestion.
L'échec de la commission de 1953 (Commission Tweed). — Au cours
des dernières années, l'organisation judiciaire de l'Etat de New York
avait été sujette à des critiques assez nombreuses, surtout à cause de l'e
ncombrement grandissant des rôles dans les centres urbains importants,
et aussi à cause des problèmes complexes de compétence résultant de sa
structure. En vue de la réforme à entreprendre, une commission spéciale,
dite Temporary Commission on the Courts et parfois appelée Commiss
ion Tweed d'après le nom de son président, fut créée en 1953 par le
Parlement de l'Etat de New York (10). Elle recommanda un nombre de
réformes assez radicales, qui auraient donné à l'Etat de New York une
structure judiciaire quelque peu semblable à celle de la France (11). Ces
recommandations rencontrèrent une opposition très vive (12). Même
après des modifications assez importantes, le Parlement de l'Etat de
New York leur refusa son approbation et, en 1958, il mit fin à l'existence
de la Temporary Commission on the Courts. L'un des rares résultats de
ses travaux fut la transformation de l'ancien Judicial Council en un or
ganisme dénommé Judicial Conference doué d'un pouvoir administratif
limité sur la Supreme Court et ne s'étendant pas aux tribunaux infé
rieurs (13).
La réforme de 1961-1962. — Le manque de succès de la Temporary
Commission on the Courts n'avait pas découragé les partisans d'une réor
ganisation judiciaire. Un nouveau plan de réforme fut élaboré, cette fois-
ci par la Judicial Conference. Plus respectueux de certaines réalités po
litiques, ce plan eut du succès. Les modifications constitutionnelles né
cessaires furent approuvées par le Parlement de l'Etat de New York
(14) et par le peuple lors d'un référendum en 1961. En 1962, le Parle
ment de l'Etat adopta une série de lois destinées à concrétiser la réforme.
Il en résulta la création d'un nouveau tribunal, la Family Court. Les tr
ibunaux inférieurs de la ville de New York furent complètement remaniés,
mais de simples retouches furent apportées aux autres tribunaux infé
rieurs. Les juridictions supérieures ne furent guère modifiées, mais une
organisation centrale pour l'administration de toutes les juridictions fut
créée.
(9) Selon une notion prévalente aux Etats-Unis, la doctrine de la séparation des
pouvoirs et de l'indépendance des juges fait obstacle non seulement à une intervention
du pouvoir exécutif dans la décision des procès mais aussi à tout contrôle administratif
des tribunaux.
(10) Cette commission était composée de 10 membres, tous, sauf un, membres du
Parlement de l'Etat ou attorney s-at-law.
(11) La proposa l'abolition de tous les tribunaux de première instance
sauf la Supreme Court, et leur remplacement par un tribunal unique pour toutes les affai
res de moindre importance (la Supreme Court retenant sa compétence pour les affaires les
plus sérieuses).
(12) Surtout de la part de certains juges des juridictions que la commission proposait
d'abolir.
(13) New York Laws 1955, c. 869 (L'abréviation c. (chapter) indique le numéro d'or
dre d'une loi de l'Etat de New York dans la série annuelle des lois).
(14) En fait, le plan fut adopté deux fois par le Parlement, toutes les modifications
de la Constitution devant être approuvées au cours de deux sessions différentes avant d'être
soumises aux électeurs lors d'un référendum. RÉFORMES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE LA PROCÉDURE CIVILE 582
La Family Court. — La Family Court est essentiellement une con
tinuation de la Children's Court et de la Domestic Relations Court, mais
avec une compétence accrue (15). Il existe une Family Court dans chaque
county. Elle est compétente pour prononcer des mesures de surveillance,
de protection ou d'éducation à l'égard des mineurs délinquants de seize
ans ou moins (16). En outre, la Family Court est compétente pour un
certain nombre d'autres questions qui intéressent les familles : pension
alimentaire (sauf les demandes incidentes à des actions en divorce, sépa
ration ou nullité de mariage) (17), adoption (concurremment avec la
Surrogate's Court) (18), actions en recherche de paternité (19), etc. Inno
vation intéressante, la Family Court est aussi compétente dans le cas de
certains délits (voies de fait, injures verbales) commis à l'égard du con
joint ou des autres membres de la famille (20). Enfin, la Family Court
peut prendre des mesures de protection pour les enfants abandonnés ou
négligés par leurs parents (21). La Family Court a été dotée d'un service
de conciliation (volontaire) qui peut être utilisé par les époux ayant des
difficultés matrimoniales (21). Compétence pour la répression des délits
commis entre époux a précisément été donnée à la Family Court dans
l'espoir que l'existence d'un service de conciliation — joint aux sanctions
plus nuancées que ce tribunal peut prononcer — pourra faciliter une
réconciliation (23).
Il est à noter que la loi instituant la Family Court contient aussi
quelques modifications de la procédure et du fond. Pour mieux proté
ger les droits des mineurs délinquants, surtout dans les cas où les inté
rêts des parents et des enfants ne sont pas les mêmes, la nouvelle loi ins
titue des law guardians, qui sont des attorneys qui, à la requête de la
Family Court, assistent les mineurs dans leur défense. Les law guardians
(15) Une de» lois d© 1962 (New York Laïcs 1962, c. 686), dite Family Court Act, ins
titua la Family Court et établit sa procédure ainsi qu'un nombre de règles de fond. D'au
tres règles de fond concernant les matières pour lesquelles la Family Court est compétente
se trouvent dans certaines lois plus anciennes.
(16) Afin de ne pas nuire à leur vie future, le Family Court Act ne désigne que les
mineurs qui ont commis des infractions sérieuses : juvenile delinquents ; les jeunes gens
coupables de manquements moins graves, par exemple l'absence continuelle de l'école,
sont désignés comme « enfants ayant besoin de surveillance » (infants in need of super
vision), Family Court Act, art. 712a et 712b.
(17)Act, art. 411 et s.
(18) Family Court art. 641 (compétence exclusive à partir du 1er septembre 1965).
(19)Act, art. 511 et s. La détermination de la paternité n'a pour effet
qu'une simple obligation alimentaire.
(20) Family Court Act, art. 811 et a. La Children's Court n'avait pas de compétence
analogue.
(21) Les mesures à prendre en ce cas peuvent inclure la déchéance des parents (ou de
l'un des parents) de leur puissance parentale. Un enfant est « abandonné » (neglected) par
ses parents si ceux-ci (ou toute autre personne responsable), quoique possédant des moyens
suffisants, ne subviennent pas à ses besoins (nourriture, logement, éducation, soins médi
caux, etc.), ou s'ils manquent d'exercer à son égard le contrôle moral nécessaire, ou s'ils
l'abandonnent : Family Court Act, art. 611 et s.
(22) Family Court Act, art. 911 et s.
(23) Comme il résulte des indications ci-dessus, la Family Court a une compétence
civile et aussi pénale. Cependant, les procédures devant la Family Court sont toujours
considérées comme ayant un caractère civil. Dans le cas de délits commis à l'égard du con
joint ou des membres de la famille, la Family Court peut renvoyer à la juridiction pénale
ordinaire, si la réconciliation ne semble pas réalisable : Family Court Act, art. 811 et s. ET DU DROIT COMMERCIAL DANS L'ÉTAT DE NEW YORK 583
sont nommés par les quatre Appellate Divisions (24) et ils sont rémunérés
par l'Etat (25). La nouvelle loi contient aussi des mesures pour réduire
autant que possible la détention des mineurs avant leur comparution de
vant la Family Court (26). La procédure concernant les mineurs délin
quants a été scindée en deux parties. Seules, les preuves légales sont ad
mises au cours de la première phase, entièrement contradictoire, qui est
destinée à la détermination des faits relatifs aux actes pour lesquels le
mineur est inculpé. Si le juge estime que le mineur a effectivement com
mis les actes en question, la procédure entre dans une deuxième phase
dont l'objet est de déterminer la mesure à prendre : éducation surveillée,
mesures de protection, etc. Au cours de cette deuxième phase le juge peut
utiliser des rapports préparés par des assistantes sociales et qu'il n'est
pas obligé de soumettre aux parties (27). En matière de pension aliment
aire, la loi nouvelle restreint quelque peu les obligations des enfants et
augmente celles des parents (28).
La réforme judiciaire applicable dans la ville de New York (29). —
Tous les tribunaux de première instance siégeant dans la ville de New
York ont été abrogés, à deux exceptions près : la Supreme Court, qui
garde sa compétence civile et reçoit en outre compétence pour les affaires
pénales graves (30), et la Surrogates' Court, qui conserve sa compétence
(24) Dans les counties où existe une Legal Aid Society (organisation charitable donnant
des consultations juridiques gratuites aux indigents) le service des laio guardians peut
être assuré par contrat avec la Legal Aid Society : Family Court Act, art. 243.
(25) Family Court Act, art. 245 à 248. La création des law guardians résulte en partie
du manque de satisfaction produit par le système ordinaire d'assistance judiciaire en mat
ière pénale, où des attorneys-at-law sont désignés pour la défense des indigents mais, eu
général, sans recevoir de compensation. Un projet, selon lequel la défense des indigents
serait, dans tous les cas, assurée par des défenseurs officiels payés par l'autorité publique
est actuellement assez vivement discuté dans l'Etat de New York. Un tel système existe
dans l'Etat de Californie et sera probablement adopté à brève échéance pour les tribunaux
fédéraux.
(26) Un mineur ne doit pas être détenu sauf s'il existe un sérieux risque qu'il ne comp
araîtra pas devant la Family Court le jour de l'audience, et sauf si sa détention semble
nécessaire pour l'empêcher de commettre de nouvelles infractions : Family Court Act,
art. 739.
(27) Family Court Act, art. 741 à 740. Toutes les règles de preuve (rules of evidence)
doivent donc être observées au cours de la première phase de la procédure.
(28) Selon le droit antérieur, une pension alimentaire n'était duc aux parents par
leurs enfants que dans le cas où les parents étaient susceptibles de devenir une charge publi
que. Le Family Court Act limite encore cette obligation en laissant un pouvoir discrétion
naire à la pour ordonner, ou ne pas ordonner, le paiement d'une pension al
imentaire dans ce cas : Family Court Ad, art. 415 et 445. D'autre part, l'obligation des
parents de subvenir aux besoins de leurs enfants peut être étendue au delà de la minor
ité de l'enfant par le tribunal, si l'enfant est infirme ou si d'autres circonstances excep
tionnelles existent : Family Court Act, art. 443.
(29) La distinction qui fut faite entre la ville de New York, qui comprend à peu près
la moitié des habitants de l'Etat, et le reste du territoire est due a plusieurs raisons. D'abord,
cette distinction est consacrée par une longue histoire ; la ville de New York a toujours eu
une organisation judiciaire spéciale. En outre, une réorganisation des tribunaux sur un
plan plus rationnel parut beaucoup plus nécessaire pour la ville de New York, où l'encom
brement des rôles est très grand, que dans les parties rurales de l'Etat. Finalement, pour
des raisons de géographie électorale, le Parlement de l'Etat de New York a une majorité
républicaine — provenant surtout des parties rurales de l'Etat — aux idées assez tradi-
tionnalistes. La minorité démocrate représente surtout la ville de New York. Cet état de
choses rend plus difficiles les réformes concernant la partie rurale de l'Etat.
(30) V. New York Laws 1962, modifiant New York Code of Criminal Procedure, art. 50. 584 RÉFORMES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE LA PROCÉDURE CIVILE
en matière de successions. Deux nouveaux tribunaux ont été créés, la
Civil Court of the City of New York (31) et la Criminal Court of the City
of New York (32) pour les affaires de moindre importance. Bien entendu,
la nouvelle Fqmily Court exerce la même compétence dans la ville de
New York qu'ailleurs. Le nombre des tribunaux inférieurs dans la ville
de New York a donc été sensiblement réduit.
La réforme judiciaire applicable hors de la ville de New York. —
Hors de la ville de New York, la réforme des juridictions a été peu im
portante. Tous les tribunaux y existant ont été maintenus (sauf la
Children's Court qui a été remplacée par la Family Court). Certaines me
sures ont cependant été prises pour obtenir une meilleure administration
de la justice. Les traitements des juges de la County Court, de la Surro
gate's Court et de la Family Court, qui, jusqu'ici variaient selon la localité,
ont été relevés et rendus uniformes (33). En revanche, les juges de ces tr
ibunaux ne peuvent plus exercer la profession û'attorney, ni aucune autre
fonction incompatible avec leurs fonctions judiciaires (34). Cette réforme
entraînant une augmentation sensible des charges financières de cer
taines collectivités locales (counties), l'Etat de New York leur versera
des subventions (35). En outre, les Justices of the Peace et les Village
Police Justices, qui ne sont pas juristes, doivent dorénavant suivre un
cours spécial organisé à leur intention avant de pouvoir exercer leurs
fonctions (36).
L'administration des juridictions. — La réforme la plus importante
a peut-être eu lieu dans le champ de l'administration judiciaire. Le sys
tème traditionnel, selon lequel chaque tribunal est administré par ses
propres juges, a été abandonné. Pour administrer le système jjudiciaire
de l'Etat de New York, un nouvel organisme, VAdministrative Board, a
été créé, composé du Chief Judge de la Court of Appeals et des quatre
Presiding Judges des quatre Appellate Divisions. Le Chief Judge de la
Court of Appeals, le plus haut magistrat de l'Etat de New York, est aussi
le président de l'Administrative Board. Les membres de ce conseil étant
très occupés par leurs tâches judiciaires, ils ont reçu l'autorisation de
(31) La Civil Court of the City of New York est compétente dans les affaires de moins
de 10 000 dollars (environ 50 000 F). : v. Neu» York City Civil Court Act, art. 6 à 16. Cette
compétence relativement élevée a été donnée à ce tribunal pour alléger les rôles de la
Supreme Court.
(32) La Criminal Court of the City of New York est compétente en matière de mis-
demeanours (délits) et infractions (contraventions). Elle n'est pas compétente en matière
de felonies (crimes) pour lesquels seule la Supreme Court a compétence dans la ville de New
York : New York City Criminal Court Act, art. 31.
(33) L'uniformité n'est pas complète. En général, les juges de la County Court, de la
Surrogate's Court et de la Family Court hors de la ville de New York reçoivent un salaire
annuel de 20 000 dollars (environ 100 000 F), mais les counties peuvent leur allouer une
indemnité supplémentaire : New York Judiciary Law, art. 182-a ; New York Family Court
Act, art. 136. A noter que les juges de la Family Court dans la ville de New York perçoi
vent un salaire de 25 000 dollars (125 000 F) par an. Pour des raisons d'économie, dans
les counties à faible population, un seul juge peut exercer les fonctions de juge de la County
Court, de la Surrogate's Court et de la Family Court.
(34) V. New York Constitution, titre VI, art. 20.
(35) New York Judiciary Law, art. 34.
(36)Laws 1962, c. 705 ajoutant un article 62-a au Code of Criminal Pro
cedure et modifiant diverses autres lois. A noter que seules des personnes qualifiées comme
attorney s-at-law peuvent être nommées ou élues juges des autres juridictions. En général,
une activité de cinq ou dix ans comme attorney-at-law est même requise. ET DU DROIT COMMERCIAL DANS L'ÉTAT DE NEW YORK 585
nommer un State Administrator (administrateur de l'Etat pour les tr
ibunaux) pour servir de secrétaire général à V Administrative Board et
en être l'organe exécutif. L' Administrative Board peut promulguer des
règlements concernant le personnel auxiliaire de toutes les juridictions
(nomination, promotion, congés, etc.), les méthodes administratives à
suivre (registres, formules pour diverses opérations), la comptabilité et
la préparation des budgets, l'entretien des bibliothèques et des locaux
et autres matières semblables. L'Administrative Board examine le fonc
tionnement du système judiciaire, prépare des statistiques et examine les
critiques et les plaintes. Pour parer à l'encombrement des rôles, il peut
promulguer des règlements concernant les heures d'ouverture des tr
ibunaux. Il peut aussi transférer temporairement des juges de juridictions
peu occupées à des juridictions dont les rôles sont surchargés. Des sta
tistiques fréquentes doivent être transmises par les divers greffiers pour
mettre l'Administrative Board à même de déterminer l'état des rôles.
Enfin, le conseil doit examiner les demandes budgétaires des diverses ju
ridictions avant leur soumission aux autorités responsables.
Sur le plan régional, les quatre Appellate Divisions sont chargées de
l'exécution des mesures et directives adoptées par l'Administrative Board.
A cette fin les Appellate Divisions aussi sont autorisées à promulguer des
règlements non contraires aux lois et aux règlements de
Board. Un fonctionnaire, dit Departmental Administrator (administrateur
régional), a des tâches qui, sur le plan régional, sont sensiblement égales
à celles du State Administrator sur le plan de l'Etat. Chaque Appellate
Division peut en outre déléguer certaines fonctions administratives pour
tout ou partie de son ressort à un (ou plusieurs) juge ayant le titre
d'administrative judge (juge administrateur), mais qui conserve ses fonc
tions juridictionnelles ordinaires. Pour assister les Appellate Divisions,
quatre Departmental Committees for Court Administration ont été créés,
qui sont composés d'un certain nombre de juges et d'attorneys. Ils ont
pour mission d'étudier le fonctionnement des juridictions de leur ressort
et de recommander toutes mesures utiles.
Il faut ajouter que la Judicial Conference, créée en 1955, a été maint
enue, mais avec des changements importants tant dans sa composition
que dans ses fonctions. Le Chief Judge et les Presiding Judges des quatre
Appellate Divisions en font toujours partie, mais on leur a adjoint quatre
juges de la Supreme Court et six juges représentant les autres tribunaux.
La tâche principale de la Judicial Conference est d'étudier le fonction
nement des diverses juridictions de l'Etat de New York, de conseiller
l'Administrative Board dans l'accomplissement de ses fonctions et de
soumettre aux autorités compétentes des recommandations pour le meil
leur fonctionnement du système judiciaire. La Judicial Conference peut
inviter toute personne à participer à ses réunions pour y donner son
avis (37). Comme il sera expliqué plus loin, la a
aussi pour tâche de promulguer des règlements en matière de procédure
civile.
Les mesures mentionnées ci-dessus ont, pour la première fois, créé
un contrôle administratif pour l'ensemble des juridictions de l'Etat. Un
des buts principaux de ces mesures a été le désencombrement rapide
des rôles, surtout des rôles de la Supreme Court. Il est encore trop tôt
(37) Pour l'ensemble de ces réformes, v. New York Laws 1962, c. 309, 547, 684,
ajoutant les articles 210-234-a au New York Judiciary Law. 586 RÉFORMES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE LA PROCÉDURE CIVILE
pour déterminer si ces mesures auront le résultat désiré, mais les pre
mières indications semblent encourageantes (38).
II. — La réforme de la procédure :
LE NOUVEAU CIVIL PRACTICE LAW AND RULES (CPLR)
Historique. — En 1848, l'Etat de New York abandonna les ancien
nes forms of action de la common law anglaise en faveur d'une procédure
simplifiée. Cette réforme, imitée dans beaucoup d'autres Etats, fut l'œu
vre de David Dudley Field, le principal auteur du Code of Civil Procedure
de 1848 (39). Malheureusement, ce code fut fréquemment interprété de
manière à rendre nulles certaines de ses réformes. Il fut révisé en
1880 (40) et en 1920. Le Code de 1920, dénommé Civil Practice Act, était
augmenté d'un certain nombre de règles complémentaires rassemblées
sous le nom de Rules of Civil Practice qui pouvaient être modifiées par
ordonnance des juges des quatre Appellate Divisions. Le Civil Practice
Act et les Rules of Civil Practice eurent le sort de leurs prédécesseurs :
de nombreuses modifications, pas toujours cohérentes, ne tardèrent pas
à créer des difficultés d'interprétation. Du reste, la prolifération des pro
cès, due surtout au nombre toujours grandissant des accidents de la route,
provoqua bientôt un encombrement des rôles des tribunaux dans les
grands centres urbains. Une réforme semblait donc s'imposer (41).
En 1955, la commission instituée en vue de la réforme de l'organi
sation judiciaire de l'Etat de New York, la Commission Tweed, avait,
elle aussi, estimé qu'une amélioration de la condition des rôles était im
possible sans une réforme de la procédure civile. Elle créa VAdvisory
Committee on Practice and Procedure, auquel elle confia la préparation
d'un nouveau code de procédure civile (42). Ce comité publia cinq vo
lumes de rapports (un par année, de 1957 à 1961) qui semblent indiquer
que le comité avait d'abord été en faveur d'une réforme assez radicale,
mais avait modifié ensuite sa position pour répondre aux critiques des
parlementaires, juristes, etc. En 1961, VAdvisory Committee soumit deux
textes au Parlement, un nouveau code de procédure, assez bref, et des
rules qui devaient être modifiables par ordonnance d'une commission
(38) II est à noter que la méthode de sélection des juges n'a pas été changée. Ils sont
toujours élus (généralement pour une période de 14 ans), à l'exception des juges de V Appell
ate Division ■— qui sont choisis par le Governor de l'Etat parmi les juges de la Supreme Court —
des juges des tribunaux inférieurs de la ville de New York — qui sont nommés par le maire
de cette ville — et des juges de la Court of Claims, nommés par le Governor.
(39) Concernant le rôle de David Dudley Field, v. Arminjon-Nolde-Wolff, Traité de
droit comparé, t. 2, p. 576 (1950).
(40) L'auteur de la révision de 1880 était Montgomery Throop. Sa révision donna
lieu à un code extrêmement long, mais sans grands changements aux principes.
(41) II est à noter que l'Etat de New Jersey, voisin de l'Etat de New York, avait
réformé sa procédure il y a quelques années ; un certain nombre d'Etats ont récemment leur civile en adoptant les règles fédérales de 1938 (Federal Rules of
Civil Procedure).
(42) IS Advisory Committee était composé surtout d'éminents praticiens et de juges.
U Advisory Committee nomma rapporteur général le professeur Weinstein de la Columbia
University ; d'autres professeurs de droit furent nommés rapporteurs adjoints chargés
de l'étude de diverses phases spéciales de la procédure. L' Advisory Committee et les
rapporteurs collaborèrent d'une manière étroite avec les diverses organisations profes
sionnelles des attorneys, etc. Lorsque la Commission Tweed eut cessé d'exister, Y Advisory
Committee passa sous le contrôle direct du Parlement de l'Etat de New York. ET Dû DROIT COMMERCIAL DANS L'ÉTAT DE NEW YORK 587
de juges. Ceci était conforme aux autres législations modernes de cer
tains Etats des Etats-Unis, qui, en matière de procédure civile, avaient
accordé un pouvoir réglementaire très large aux juges eux-mêmes (43).
Le Parlement de l'Etat de New York refusa d'approuver cette réduc
tion de son pouvoir, et les projets de VAdvisory Committee ne furent pas
adoptés en 1961. L 'Advisory Committee acheva alors ses fonctions, mais
ses projets de lois, modifiés pour obtempérer aux désirs du Parlement,
furent adoptés en 1962 sous le nom de Civil Practice Law and Rules (loi
et règlements de procédure civile), ordinairement cités par l'abréviation
GPLR (44).
Le Civil Practice Law and Rules : sa présentation. — Le nouveau
code est sensiblement plus bref que son prédécesseur (45). Cette réduc
tion de volume a été obtenue en partie par une langue plus précise, en
partie par l'élimination des textes concernant certaines procédures spé
ciales et leur insertion dans d'autres lois (46). Le code est divisé en un
nombre d'articles (qui correspondent non aux articles des codifications
françaises, mais aux titres) à leur tour divisés en sections (47). Certai
nes sections, généralement celles qui ne posent pas de questions de prin
cipe, ne requièrent pas l'intervention du Parlement pour leur modifica
tion et peuvent être changées par ordonnance de la Judicial Conference.
Elles sont indiquées par le symbole R (pour rule-règlement),
au lieu du symbole S (section), mais comme sections et rules forment
une unique série numérique, il est facile de retrouver un texte dont on
connaît le numéro d'ordre, même si l'on ignore si le texte constitue une
rule ou est de nature purement législative (48). Articles et sections ont
été numérotés de manière discontinue (par exemple, Y article 15 est suivi
(43) V. notamment la procédure devant les tribunaux fédéraux, réglementée surtout
par les Federal Rules of Civil Procedure, qui sont modifiables par ordonnance de la Cour
Suprême des Etats-Unis, et la procédure de l'Etat de New Jersey. En généra], la doctrine
est favorable à ce transfert de la compétence en matière de procédure civile du pouvoir
législatif aux juges, mais il y a quelques voix dissonantes. Une liste des nombreux arti
cles relatifs à ce sujet est donnée par Weinstein-Korn-Miller, New York Civil Practice,
V. 1, p. 102 (1963).
(44) Le CPLR est entré en vigueur le 27 septembre 1963. Cette date avait été choi
sie pour donner suffisamment de temps aux juges, etc. pour se familiariser avec le nou
veau code.
(45) L'ancien Civil Practice Act avait plus de 1650 articles ; en outre il y avait plus
de 250 Rules of Civil Practice. Le nouveau Civil Practice Law and Rules ne comprend qu'un
total de 800 articles et rules.
(46) Ainsi, presque toutes les règles concernant le divorce, la séparation de corps et
l'action en nullité de mariage ont été rassemblées dans une loi dite Domestic Relations Law
qui contenait déjà une bonne partie de la législation de fond en cette matière. Certaines
procédures spéciales concernant la propriété immobilière, qui se trouvaient dans le Civil
Practice Act, et certaines autres règles de procédure concernant la propriété immobilière,
qui se trouvaient dans une loi dite Real Property Law, ont été combinées dans une nou
velle loi dite Real Property Actions and Proceedings Law.
(47) Les sections correspondent donc aux articles des codifications françaises.
(48)normes législatives et réglementaires relatives à une matière donnée se trou
vent donc à la même place, ce qui facilite leur consultation ; avant la réforme il fallait
consulter deux textes différents, le Civil Practice Act et les Rules of Civil Practice. Il n'est
d'ailleurs pas tout à fait exact de parler de normes réglementaires ; le CPLR de 1962
tout entier a été adopté par le Parlement de l'Etat de New York, mais les parties désignées
rules sont sujettes à modification par la Judicial Conference. Le Parlement conserve d'ail
leurs un droit de veto. Les décisions de la Conference à ce sujet n'entrent en vigueur
que si le Parlement ne fait pas d'objections : New York Judiciary Law, art. 229.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.