Regards sur le droit international privé des Etats du Proche-Orient - article ; n°2 ; vol.52, pg 417-427

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 2 - Pages 417-427
Le rapprochement des règles de droit international privé des États du Proche-Orient de celles en vigueur dans les États occidentaux manifeste à côté de traits communs, les originalités, les particularismes qui les différencient. Les ressemblances sont visibles dans le domaine des sources du droit fondées sur une codification assez brève qui laisse une place étendue au rôle créateur de la jurisprudence, aux conventions internationales dont l'accroissement sera remarqué, et aux principes généraux du droit international privé dont la fonction subsidiaire est nettement reconnue. Les États du Proche-Orient ont d'autre part, dans le silence de leur tradition, emprunté aux États occidentaux les méthodes et techniques de solution utilisées, qu'il s'agisse des procédés de construction des règles de conflit, de qualification des situations juridiques, du règlement du conflit mobile, ou de la mise en mouvement de l'ordre public. Leur application a conduit à l'établissement de prescriptions assez proches dans les droits des biens, des contrats et de l'arbitrage international. En revanche dans les matières du droit de la famille tributaires dans les États du Proche-Orient des données religieuses, ces méthodes et techniques ont subi des infléchissements, des adaptations nécessitées par la force des particularismes des sociétés. Ces adaptations ont déterminé une extension du domaine de la loi personnelle aux matières des régimes matrimoniaux et des successions. Elles ont aussi conduit à l'introduction de règles unilatérales, au rejet du renvoi, à l'orientation du procédé de l'ordre public, dans les relations internationales vers l'application absolue des lois religieuses, lorsque celles-ci se trouvaient en cause.
Comparing Near East and European rules of conflict of laws reveals similarities and distinctions between both Systems. Similarities can be mainly observed in the field of sources of law. In Near East as in European countries, a short codification of conflict rules has led to the development of case law, of general principles of private international law and to an increase of international treaties. On the other hand, the Near East Systems have imported from European Systems their methods and their techniques of conflict of laws : the administration of these methods has allowed the adoption of similar provisions in the field of property, contracts and arbitration. However, these methods needed adaptation in family law which is depending, in Near East, on religious considerations. Such adaptations have led to an extension of personal law to matrimonial property and succession. They also led to the adoption of unilateral rules, to the rejection of renvoi and to an extension of public policy in order to grant the absolute application of religious provisions.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2000
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Pierre Gannagé
Regards sur le droit international privé des Etats du Proche-
Orient
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°2, Avril-juin 2000. pp. 417-427.
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Gannagé Pierre. Regards sur le droit international privé des Etats du Proche-Orient. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 52 N°2, Avril-juin 2000. pp. 417-427.
doi : 10.3406/ridc.2000.18102
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_2_18102Résumé
Le rapprochement des règles de droit international privé des États du Proche-Orient de celles en
vigueur dans les États occidentaux manifeste à côté de traits communs, les originalités, les
particularismes qui les différencient. Les ressemblances sont visibles dans le domaine des sources du
droit fondées sur une codification assez brève qui laisse une place étendue au rôle créateur de la
jurisprudence, aux conventions internationales dont l'accroissement sera remarqué, et aux principes
généraux du droit international privé dont la fonction subsidiaire est nettement reconnue. Les États du
Proche-Orient ont d'autre part, dans le silence de leur tradition, emprunté aux États occidentaux les
méthodes et techniques de solution utilisées, qu'il s'agisse des procédés de construction des règles de
conflit, de qualification des situations juridiques, du règlement du conflit mobile, ou de la mise en
mouvement de l'ordre public. Leur application a conduit à l'établissement de prescriptions assez
proches dans les droits des biens, des contrats et de l'arbitrage international.
En revanche dans les matières du droit de la famille tributaires dans les États du Proche-Orient des
données religieuses, ces méthodes et techniques ont subi des infléchissements, des adaptations
nécessitées par la force des particularismes des sociétés. Ces adaptations ont déterminé une extension
du domaine de la loi personnelle aux matières des régimes matrimoniaux et des successions. Elles ont
aussi conduit à l'introduction de règles unilatérales, au rejet du renvoi, à l'orientation du procédé de
l'ordre public, dans les relations internationales vers l'application absolue des lois religieuses, lorsque
celles-ci se trouvaient en cause.
Abstract
Comparing Near East and European rules of conflict of laws reveals similarities and distinctions
between both Systems. Similarities can be mainly observed in the field of sources of law. In Near East
as in European countries, a short codification of conflict rules has led to the development of case law, of
general principles of private international law and to an increase of international treaties. On the other
hand, the Near East Systems have imported from European Systems their methods and their
techniques of conflict of laws : the administration of these methods has allowed the adoption of similar
provisions in the field of property, contracts and arbitration.
However, these methods needed adaptation in family law which is depending, in Near East, on religious
considerations. Such adaptations have led to an extension of personal law to matrimonial property and
succession. They also led to the adoption of unilateral rules, to the rejection of renvoi and to an
extension of public policy in order to grant the absolute application of religious provisions.R.I.D.C. 2-2000
REGARDS SUR LE DROIT
INTERNATIONAL PRIVÉ
DES ÉTATS DU PROCHE-ORIENT
Pierre GANNAGÉ *
Le rapprochement des règles de droit international privé des États du
Proche-Orient de celles en vigueur dans les États occidentaux manifeste à
côté de traits communs, les originalités, les particularismes qui les différen
cient. Les ressemblances sont visibles dans le domaine des sources du droit
fondées sur une codification assez brève qui laisse une place étendue au
rôle créateur de la jurisprudence, aux conventions internationales dont l'a
ccroissement sera remarqué, et aux principes généraux du droit international
privé dont la fonction subsidiaire est nettement reconnue. Les États du
Proche-Orient ont d'autre part, dans le silence de leur tradition, emprunté
aux États occidentaux les méthodes et techniques de solution utilisées, qu'il
s'agisse des procédés de construction des règles de conflit, de qualification
des situations juridiques, du règlement du conflit mobile, ou de la mise en
mouvement de l'ordre public. Leur application a conduit à l'établissement
de prescriptions assez proches dans les droits des biens, des contrats et de
l'arbitrage international.
En revanche dans les matières du droit de la famille tributaires dans
les États du Proche-Orient des données religieuses, ces méthodes et techni
ques ont subi des infléchissements, des adaptations nécessitées par la force
des particularismes des sociétés. Ces ont déterminé une extension
du domaine de la loi personnelle aux matières des régimes matrimoniaux
et des successions. Elles ont aussi conduit à l'introduction de règles unilatéral
es, au rejet du renvoi, à l'orientation du procédé de l'ordre public, dans
les relations internationales vers l'application absolue des lois religieuses,
lorsque celles-ci se trouvaient en cause.
* Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de l'Université Saint-
Joseph de Beyrouth. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2000 418
Comparing Near East and European rules of conflict of laws reveals
similarities and distinctions between both systems. Similarities can be mainly
observed in the field of sources of law. In Near East as in European
countries, a short codification of conflict rules has led to the development
of case law, of general principles of private international law and to an
increase of international treaties. On the other hand, the Near East systems
have imported from European systems their methods and their techniques
of conflict of laws : the administration of these methods has allowed the
adoption of similar provisions in the field of property, contracts and arbitrat
ion.
However, these methods needed adaptation in family law which is
depending, in Near East, on religious considerations. Such adaptations
have led to an extension of personal law to matrimonial property and
succession. They also led to the adoption of unilateral rules, to the rejection
of renvoi and to an extension of public policy in order to grant the absolute
application of religious provisions.
1 — II est sans doute superflu de souligner les liens du droit internatio
nal privé et du droit comparé. L'utilisation de la méthode comparative
est essentielle à une discipline qui cherche à coordonner les systèmes
juridiques des différents pays en vue d'une réglementation satisfaisante
des relations internationales l.
Les techniques du droit international privé, qu'il s'agisse de celle
des conflits de lois ou de juridictions, sont fondées sur la connaissance
approfondie de ces systèmes. Cette connaissance permet d'éviter tout
isolationnisme dans l'élaboration par chaque État de ses règles nationales
de conflit. Elle garantit d'autre part que les règles posées par les convent
ions et les traités pourront pénétrer sans trop de grincement dans les
divers ordres juridiques nationaux.
2 — Le recours à la méthode comparative est aussi nécessaire aux
diverses phases du processus conflictuel. Le rapprochement des prescrip
tions des systèmes juridiques en contact avec une situation internationale
déterminée conditionne l'opération de la qualification, empêche qu'elle
soit prisonnière de concepts juridiques nationaux entièrement fermés. Il
donne toute sa signification à l'opération du renvoi qui révèle les possibili
tés de communication des systèmes juridiques en présence. Il trace enfin
la configuration de l'ordre public, témoin des divergences insurmontables
qui les séparent et dont la mise en mouvement s'inspire du souci de
protéger l'homogénéité et la cohésion de chacun d'eux.
3 — Ce rapprochement ne saurait cependant être purement formel.
Son efficacité, on le sait, demeure subordonnée à l'approfondissement
des données historiques et culturelles qui imprègnent le visage de chaque
système juridique. L'évolution doctrinale et jurisprudentielle du droit inter-
1 V. not. H. BATIFFOL, « Les apports du droit comparé au droit international privé »,
Livre du centenaire de la Société de législation comparée, 1969, p. 131 et s. ; Y. LOUS-
SOUARN, « Le rôle de la méthode comparative en droit international privé français », Rev.
crit. dr. int. pr., 1979, p. 307 et s. P. GANNAGE : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ AU PROCHE-ORIENT 419
national privé en témoigne. La pensée de Savigny était ainsi orientée vers
les conflits de lois surgissant entre pays liés par une civilisation commune,
cimentée par le droit romain et le christianisme. Cette inspiration marquait
les méthodes et les solutions proposées par l'illustre auteur. Le droit
international privé contemporain met par contre souvent aux prises des
droits de civilisation différente. L'organisation de la coexistence de ces dans les relations internationales, sans remettre en cause les éléments
du règlement du conflit de lois, en a nécessité cependant l'infléchissement
et l'adaptation.
4 — Les applications peuvent en être trouvées dans le rapprochement
des systèmes juridiques occidentaux de ceux des États du Proche-Orient.
Ce rapprochement manifeste l'influence certaine des premiers sur les
seconds. La tradition des États du Proche-Orient offrait en effet peu de
matériaux au droit international privé. Durant la période musulmane, le
caractère religieux de l'État marquait son système juridique d'un absolu
tisme qui rendait impossible le recours à un droit extérieur. Le maintien
des non-musulmans en terre d'Islam, sous l'empire de leurs autorités et
de leurs lois s'accompagnait d'autre part d'un cloisonnement de leurs
systèmes juridiques qui ne favorisait guère ni leur communication récipro
que, ni leur articulation avec le droit étatique.
Cette situation ne s'est pas fondamentalement transformée à l'époque
ottomane. La protection des étrangers y était assurée par le régime des
capitulations qui conférait aux juridictions consulaires établies sur le terri
toire ottoman le pouvoir d'appliquer à leurs ressortissants les prescriptions
de leurs lois personnelles. La personnalité du droit, surtout dans les matières
du statut familial demeurait ainsi très vive, le juge compétent, s' agissant
de plaideurs étrangers, étant celui de leur pays, et s' agissant d'autochtones,
celui de leur confession. Un pareil régime écartait ainsi à la base tout
conflit de lois dont l'examen était rarement abordé.
5 — C'est après le démembrement de l'empire ottoman, dans les
nouveaux États qui se sont constitués, suite à la première guerre mondiale,
que les problèmes de droit international privé ont été véritablement posés.
La présence politique des puissances occidentales, le développement des
échanges économiques, une laïcisation sans doute très relative et incomp
lète des institutions favorisèrent l'ouverture aux systèmes étrangers néces
saire à l'établissement des règles de droit international privé. Le recours
aux méthodes et aux solutions suivies dans les pays occidentaux devait
s'effectuer suivant diverses modalités. Dans certains cas, les autorités des
États proche-orientaux ont emprunté purement et simplement leurs règles
aux systèmes juridiques de ces pays. L'emprunt a été complet visant ces
règles et l'interprétation qui leur était généralement donnée. Dans d'autres
cas les méthodes adoptées dans les pays occidentaux ont été reçues, mais
ont dû être adaptées à la configuration sociologique de chaque État.
Enfin dans certains domaines, ceux où les données religieuses conti
nuent à imprégner les systèmes juridiques des États, des phénomènes de
résistance et même de rejet doivent être observés.
On pourra s'en assurer en examinant successivement les sources, les
solutions, et les techniques du droit international privé suivies dans les
États proche-orientaux. 420 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2000
I. SOURCES
6 — La question de l'opportunité de la codification des règles du
droit international privé a été posée dans les pays du Proche-Orient comme
ailleurs. Le souci d'établir des règles sûres, cohérentes et prévisibles se
heurtait là aussi à la complexité et à la diversité des relations international
es. La codification devait d'autre part être conciliée avec le mouvement
d'uniformisation du droit international privé poursuivi dans les conventions
internationales. On s'explique dès lors qu'elle ait provoqué des réticences
qui ont conduit les États du Proche-Orient à adopter des positions mesurées.
Plutôt, en effet, que d'établir de véritables codes de droit international
privé, les États ont préféré introduire dans leur législation civile des
dispositions relatives aux conflits de lois l'espace qui faisaient suite
à celles aux conflits de lois dans le temps. Ce procédé utilisé
par le législateur égyptien 2, devait être adopté notamment en Syrie 3, en
Iraq 4.
Les prescriptions établies couvrent les divers domaines du droit inter
national privé, qu'il s'agisse des questions générales (qualification, renvoi,
ordre public) ou des dispositions réglementant les diverses matières.
La méthode ainsi adoptée diffère sans doute de celle suivie en France
où le Code civil renferme une seule disposition générale relative aux
conflits de lois, l'article 3, à partir de laquelle la jurisprudence a construit
un ensemble de solutions dans les diverses matières juridiques.
Mais le législateur français contemporain, qui n'a pas établi une
codification d'ensemble du droit international privé, à l'instar de certains
États européens (Allemagne, Italie, Suisse...), est intervenu cependant
d'une manière ponctuelle, en introduisant des règles spécifiques de conflits
de lois dans des matières précises, à l'occasion notamment des réformes
du droit interne de la filiation 5 et du divorce 6. De toute manière les
réserves exprimées en France à l'égard d'une codification générale du
droit international privé ont trouvé leur écho au Liban où l'effort législatif
s'est également limité à l'introduction de textes spéciaux, notamment dans
les domaines des successions (arrêté 141 du 3 octobre 1933), du régime
d'application et de preuve de la loi étrangère (art. 141 et 142 du Code
de procédure civile).
Cette insuffisance des textes législatifs ne pouvait qu'étendre le rôle
créateur de la jurisprudence libanaise qui devait trouver dans la jurispru
dence française une source importante d'inspiration, confirmant sur ce
point encore la parenté des deux systèmes juridiques.
7 — Le rapprochement des juridiques, sur le terrain des
sources du droit international privé, trouve aujourd'hui un nouveau centre
d'intérêt dans le rôle dévolu aux principes généraux.
64253 Art. Loi du 17 11 10 11 3janv. à 28 30 33 juill. du 1972, 1975, Code art. civil 311-14 390 promulgué du de du 28 1951. à mai Code 18 du 1949. en civil. Code 1948. civil. P. GANNAGE : DROIT INTERNATIONAL PRIVE AU PROCHE-ORIENT 421
II est significatif, à cet égard, d'observer qu'à la suite du Code
égyptien (art. 24), les codes proche-orientaux aient expressément stipulé
qu'en l'absence de texte écrit dans une matière donnée, il convenait pour
établir sa réglementation de se fonder sur les principes généraux du droit
international privé (art. 26 du Code syrien, art. 30 du Code iraquien).
Ces principes peuvent sans doute être invoqués seulement à titre
subsidiaire. Mais la place qui leur est ainsi accordée doit être remarquée.
Elle manifeste l'importance déjà reconnue aux sources informelles du
droit international privé dans les États du Proche-Orient, au milieu du
siècle qui s'achève. Le rapprochement sera encore effectué avec les récent
es positions de la jurisprudence française qui se fonde aujourd'hui sur
les principes généraux du droit international privé, soit pour asseoir des
solutions déjà enracinées, soit pour justifier des évolutions estimées néces
saires 7. De toute manière, ce recours de plus en plus fréquent aux sources
informelles du droit international privé constitue un facteur puissant d'uni
formisation du qu'on ne saurait négliger.
8 — Cette uniformisation a encore été favorisée par le mouvement
des conventions et des traités. Important dans le droit du commerce interna
tional, ce mouvement s'est heurté, dans le droit de la famille, aux exigences
fondamentales des droits religieux. Ainsi les États du Proche-Orient qui
ont signé la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 abolissant
toute forme de discrimination entre l'homme et la femme, et celle de
New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, n'ont pas manqué
d'introduire des réserves visant à assurer le respect des prescriptions de
leurs lois religieuses.
Dans les matières du divorce et de la garde des enfants, les exigences
de l'ordre public confessionnel ont d'autre part très souvent limité la
portée des conventions bilatérales passées par les États du Proche-Orient
avec les États occidentaux 8.
Enfin l'exercice des droits fondamentaux fondé sur la Convention
européenne des droits de l'homme est souvent entré en conflit, dans les
relations internationales, avec les prescriptions des statuts familiaux en
vigueur dans les États confessionnels où le souci de préserver la force
de la famille légitime l'emporte sur les tendances plus individualistes et
plus égalitaires qui se développent dans les États occidentaux.
C'est ainsi beaucoup plus dans le droit de la famille que dans celui
des biens et des échanges économiques que les divergences entre les droits
occidentaux et les droits proche-orientaux se manifestent. C'est là aussi
que les techniques du droit international privé ont subi des infléchissements
et des adaptations comme on va l'observer.
7 V. pour l'ensemble de la question Dominique BUREAU, Les sources informelles du
droit dans les relations privées internationales, thèse multigr., Université Panthéon- Assas
Paris 8II, V. 1992.not. la Convention franco-égyptienne du 25 mars 1982 (art. 25). 422 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2000
IL RÈGLES ET MÉTHODES
9 — Dans le silence de leur tradition, les États proche-orientaux ont
dû emprunter les techniques de solution des conflits internationaux de
lois et de juridictions aux États occidentaux.
La réception de ces techniques s'est effectuée avec les adaptations
nécessitées par le caractère propre de leurs systèmes juridiques surtout
dans les matières du droit de la famille.
Les méthodes adoptées dans ce domaine par les législateurs et les
tribunaux ont été d'abord inspirées par le souci de préserver la cohésion
et l'homogénéité du statut de la famille légitime. Ce souci avait fondé
les orientations de la jurisprudence française au lendemain de la deuxième
guerre mondiale. Celle-ci, comme on le sait, avait patiemment établi des
solutions qui, suite à l'arrêt Rivière 9, cherchaient à assurer l'unité de ce
statut. Cette unité, lorsque les époux se trouvaient de nationalité différente,
était réalisée par le recours à la loi du domicile. Applicable aux effets
du mariage et au divorce, celle-ci avait été étendue progressivement par
la Cour de cassation, à l'obligation alimentaire entre époux 10, au désaveu
de paternité n, à la légitimation 12.
L'œuvre de la jurisprudence française, dont le rayonnement internatio
nal a été souligné, devait cependant être remise en cause en France, par
les réformes législatives de 1972 et de 1975 qui ont touché le droit de
la filiation et du divorce. Les tendances au morcellement devaient d'autre
part être accentuées par les conventions internationales, notamment celles
conclues sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international
privé. Le démantèlement du statut personnel s'en est suivi dans les États
occidentaux.
Les droits proche-orientaux demeurent au contraire plus proches des
tendances unificatrices de la jurisprudence Rivière et de ses prolongements.
Celle-ci s'accorde davantage avec la structure et les caractéristiques de
leurs systèmes juridiques. On constatera notamment que les effets du
mariage et le divorce y sont régis par une seule loi, la loi nationale du
mari, et que son application a été étendue au régime des biens des époux
(art. 13 du Code égyptien, art. 14 du Code syrien, art. 19 du Code iraquien,
art. 39 et 40 du Code koweïtien). L'absolutisme des droits religieux, les
difficultés de leur cohabitation avec des droits qui leur sont extérieurs
rendent en effet nécessaire la soumission des divers éléments du droit de
la famille à une seule loi et s'accommodent difficilement du morcellement.
Le respect des ensembles législatifs dicte ainsi dans les États du
Proche-Orient la méthode du règlement des conflits dans les matières du
droit de la famille, alors que les systèmes de conflit des pays occidentaux
y deviennent aujourd'hui moins sensibles, sans doute sous l'influence des
1291011 Cass. civ., 17 4nov. 8 19 juill. avril févr. 1958, 1969, 1953, 1963, Rev. crit. dr. dr. int. int. pr. pr. 1959, 1971, 1953, 1963, p. p. 503, 255, 412, 559, note note FRANCESCAKIS. WEILL. H. G. BATIFFOL. H. P. GANNAGÉ : DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ AU PROCHE-ORIENT 423
poussées individualistes qui agissent en même temps sur le droit interne
et le droit international privé.
10 — Ces différences d'ordre méthodologique s'accentuent du fait
que les législateurs proche-orientaux ont souvent eu recours au procédé
unilateraliste pour étendre l'application de la loi du for dans le champ
des relations familiales. Les manifestations en sont visibles notamment
dans les domaines des effets du mariage et du divorce. Il suffit dans ces
matières que l'un des époux ait la nationalité de l'État du for pour que
la loi de celui-ci s'applique impérativement (art. 14 du Code égyptien,
art. 15 du Code syrien). Le privilège de nationalité ainsi établi est destiné
à garantir l'application des lois religieuses qui s'imposent toujours aux
nationaux de l'État, même dans les relations internationales. Et le procédé
unilateraliste réalise cet objectif en rendant impossible dans la circonstance
tout recours aux lois étrangères.
La comparaison sera encore ici effectuée avec les droits occidentaux
où des prescriptions de nature unilateraliste peuvent être relevées. On
citera en France l'article 310 nouveau du Code civil dont les deux premiers
alinéas ont étendu considérablement l'application de la loi française. Mais
l'unilatéralisme ici s'inspire d'autres objectifs et revêt d'autres caractéristi
ques. Il répond à des considérations démographiques, constitue l'un des
éléments d'une politique visant à soumettre à la loi française les immigrants
domiciliés en France. L'extension de l'application de la loi française ne
résulte pas ici d'un privilège de nationalité. Elle est obtenue par l'utilisation
de deux éléments de rattachement, la nationalité et le domicile, l'un ou
l'autre, quand ils sont communs aux époux , conduisant à cette application.
Cela montre bien qu'une même méthode peut être employée de
diverses manières, suivant les buts qu'on lui assigne. On a bien observé
à cet égard que l'unilatéralisme pouvait être porteur aussi bien de nationa
lisme que d'internationalisme 13. Nationaliste, il ne revêt pas d'autre part
les mêmes aspects dans les États de statut confessionnel, et dans ceux
dont le système juridique est laïcisé.
11 — Cette adaptation des méthodes du droit international privé à
la structure et à la physionomie des systèmes juridiques proche-orientaux
trouve ses prolongements dans les procédés de construction et de mise
en œuvre des règles de conflit.
Ainsi, dans les matières du statut familial, le choix des éléments de
rattachement dont dépend la détermination de la loi applicable consacre
la prédominance de la conception personnaliste du droit à laquelle les
États du Proche-Orient sont traditionnellement attachés. La nationalité
commande le rattachement du statut personnel dans les relations internatio
nales, de même que la confession le commande dans les internes.
Trouvant dans les idées de Mancini 14, une précieuse source d'inspiration,
le droit égyptien, comme celui des pays voisins étend d'autre part le
domaine du statut personnel aux successions et au régime des biens des
13 V. Pierre MAYER, Droit international privé, 6e éd., n° 119.
14 V. Ezedine ABDALLAH, « La philosophie du législateur égyptien en matière de
conflit de lois », in L'Egypte contemporaine 1970, n° 340, p. 165. 424 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2000
époux 15. Ces matières qui sont au carrefour du droit de la famille et du
droit du patrimoine, subissent davantage dans les systèmes confessionnels
l'attraction de la loi personnelle.
Enfin, dans les relations familiales des étrangers de nationalité diffé
rente, la loi nationale du mari régit les effets du mariage et le divorce 16.
Cette préférence donnée à la loi nationale du mari contredit encore les
orientations du droit contemporain dans les pays d'Occident, où comme
on l'a constaté, le souci de réaliser l'égalité des époux, paraît mieux
satisfait par l'application de la loi du domicile.
Mais celle-ci peut difficilement être adoptée dans les États proche-
orientaux et présente en outre l'inconvénient de soumettre impérativement
les étrangers qui y sont établis aux lois religieuses. Une solution plus
adéquate a été proposée et parfois retenue, celle qui se fonde sur la volonté
des époux, en leur accordant, au moins quand ils sont de nationalité
différente, la possibilité de choisir la loi applicable 17. Cette solution a
souvent été suivie par la jurisprudence libanaise 18. Elle favorise la coordi
nation des systèmes juridiques et s'avère précieuse dans les relations des
droits religieux et des droits laïcisés.
12 — Le rôle qui peut être ainsi octroyé à la volonté des parties
dans le champ des relations familiales est certes plus limité que celui qui
lui est reconnu dans la matière des contrats. Dans ce domaine, les divergen
ces entre les droits proche-orientaux et les droits occidentaux sont plus
légères, du fait que dans les premiers, comme dans les seconds, les parties
peuvent choisir la loi applicable à leur contrat, sans restriction, dans la
Convention de Rome du 19 juin 1980 (art. 3), comme dans les textes des
codes proche-orientaux (art. 29 du Code égyptien, art. 20 du Code syrien).
Les difficultés surgissent, en l'absence de volonté expresse ou tacite
des parties. Les Codes proche-orientaux établissent alors des règles de
rattachement fixe qui enjoignent au juge d'appliquer la loi du domicile
commun des parties et à son défaut la loi du lieu de conclusion du contrat.
Ces règles sont rigides et apparaissent aujourd'hui anachroniques. Le lieu
de conclusion du contrat qui fonde la désignation de la loi applicable en
l'absence de domicile commun est en effet de plus en plus accessoire
par rapport aux autres éléments de l'opération contractuelle.
Cet anachronisme sépare encore aujourd'hui les codes proche-orien
taux des droits en vigueur dans les États occidentaux où, en l'absence
de volonté expresse des parties, des solutions souples susceptibles de
répondre à la diversité des opérations internationales sont adoptées. On
évoquera notamment les prescriptions flexibles et équilibrées de la Convent
ion de Rome qui, tout en établissant dans cette hypothèse une présomption
en faveur de la loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation
161715 Idem. V. l'art. « La pénétration 13 du Code de égyptien, l'autonomie l'art. de 14 du la volonté Code syrien, dans le l'art. droit 19 international du Code iraquien. privé
de la 18famille V. not. », Cass. Rev. crit. civ., dr. 11 févr. int. pr. 1967, 1992, Rev. p. jud. 425 et 1967, s. p. 161.

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