Règles et technique de la définition dans le droit des obligations et des contrats en France et en Allemagne : la synecdoque française - article ; n°1 ; vol.36, pg 7-57

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 1 - Pages 7-57
Les définitions des juristes français ne sont pas en accord avec les règles appliquées : a) en ce qui concerne le contrat, parce qu'en définissant le contrat, ils ne mentionnent pas la cause ; et parce qu'en identifiant le consentement avec la volonté, ils ne mentionnent pas l'importance de la déclaration ; b) en ce qui concerne la responsabilité civile, parce qu'ils établissent un principe général qui parle de faute et de dommage, mais qui ne mentionne pas un autre facteur « x » que l'on rencontre dans la pratique ; c) à propos du transfert de propriété, parce qu'ils affirment que le consentement transfère la propriété, bien que le simple consentement ne soit pas suffisant. En effet, dans tous ces cas, ils mentionnent une partie seulement pour le tout. On peut découvrir ce phénomène seulement par comparaison, (par exemple) avec le droit allemand, et ce même phénomène concerne une dislocation entre « la capacité de formuler les règles » et « la capacité de les mettre en œuvre ».
Definitions French lawyers express differ from practical rules they apply : a) in Contract law, for they do not make the « cause » appear in contract definition, and since they reduce consent to the inner wills of the parties being silent about practical importance of declaration ; b) in Tort law, for they state a general principle about fault and damage being silent about another element « x » that does work in practice ; c) about transfer of property, for they reduce to consent the set of elements necessary to the transfer, even ifthis set is larger. So in all these topics they state only a part for all the elements necessary in practice. This phenomenon can be discovered only by way of comparison between the French System and (e.g.) German law, and this phenomenon is related to a séparation between « to be able to state rules » and « to know how to apply rules ».
51 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1984
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M. Pier Giuseppe Monateri
Règles et technique de la définition dans le droit des obligations
et des contrats en France et en Allemagne : la synecdoque
française
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°1, Janvier-mars 1984. pp. 7-57.
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Monateri Pier Giuseppe. Règles et technique de la définition dans le droit des obligations et des contrats en France et en
Allemagne : la synecdoque française. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°1, Janvier-mars 1984. pp. 7-57.
doi : 10.3406/ridc.1984.1417
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_1_1417Résumé
Les définitions des juristes français ne sont pas en accord avec les règles appliquées : a) en ce qui
concerne le contrat, parce qu'en définissant le contrat, ils ne mentionnent pas la cause ; et parce qu'en
identifiant le consentement avec la volonté, ils ne mentionnent pas l'importance de la déclaration ; b) en
ce qui concerne la responsabilité civile, parce qu'ils établissent un principe général qui parle de faute et
de dommage, mais qui ne mentionne pas un autre facteur « x » que l'on rencontre dans la pratique ; c)
à propos du transfert de propriété, parce qu'ils affirment que le consentement transfère la propriété,
bien que le simple consentement ne soit pas suffisant. En effet, dans tous ces cas, ils mentionnent une
partie seulement pour le tout. On peut découvrir ce phénomène seulement par comparaison, (par
exemple) avec le droit allemand, et ce même phénomène concerne une dislocation entre « la capacité
de formuler les règles » et « la capacité de les mettre en œuvre ».
Abstract
Definitions French lawyers express differ from practical rules they apply : a) in Contract law, for they do
not make the « cause » appear in contract definition, and since they reduce consent to the inner wills of
the parties being silent about practical importance of declaration ; b) in Tort law, for they state a general
principle about fault and damage being silent about another element « x » that does work in practice ; c)
about transfer of property, for they reduce to consent the set of elements necessary to the transfer, even
ifthis set is larger. So in all these topics they state only a part for all the elements necessary in practice.
This phenomenon can be discovered only by way of comparison between the French System and (e.g.)
German law, and this phenomenon is related to a séparation between « to be able to state rules » and «
to know how to apply rules ».R.I.D.C. 1-1984
RÈGLES ET TECHNIQUE DE LA DEFINITION
DANS LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES
CONTRATS EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE
LA SYNECDOQUE FRANÇAISE
par
Pier Giuseppe MONATERI
Chargé de cours à l'Université L. Bocconi (Milan)
Les définitions des juristes français ne sont pas en accord avec les règles
appliquées : a) en ce qui concerne le contrat, parce qu'en définissant le
contrat, ils ne mentionnent pas la cause ; et identifiant le
consentement avec la volonté, ils ne mentionnent pas l'importance de la
déclaration ; b) en ce qui concerne la responsabilité civile, parce qu'ils
établissent un principe général qui parle de faute et de dommage, mais qui
ne mentionne pas un autre facteur « x » que l'on rencontre dans la
pratique ; c) à propos du transfert de propriété, parce qu'ils affirment que le
consentement transfère la propriété, bien que le simple consentement ne
soit pas suffisant. En effet, dans tous ces cas, ils mentionnent une partie
seulement pour le tout. On peut découvrir ce phénomène seulement par
comparaison, (par exemple) avec le droit allemand, et ce même phénomène
concerne une dislocation entre « la capacité de formuler les règles » et « la
capacité de les mettre en œuvre ».
Definitions French lawyers express differ from practical rules they
apply : a) in Contract law, for they do not make the « cause » appear in
contract definition, and since they reduce consent to the inner wills of the
parties being silent about practical importance of declaration ; b) in Tort law,
for they state a general principle about fault and damage being silent about
another element « x » that does work in practice ; c) about transfer of
property, for they reduce to consent the set of elements necessary to the
transfer, even if this set is larger. So in all these topics they state only apart for
all the elements necessary in practice. This phenomenon can be discovered
only by way of comparison between the French system and (e.g.) German
law, and this phenomenon is related to a separation between « to be able to
state rules » and « to know how to apply rules ». REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1984 8
1. — A la question concernant le point de savoir quand réparation est
due pour un fait frauduleux ou fautif occasionnant un dommage, le droit
allemand répond qu'il faut, entre autres éléments, la violation d'un
absolu de la victime (§ 823 BGB) ou encore une manœuvre et une atteinte
aux bons usages (§ 826 BGB), alors que le droit français apporte deux
réponses nettes et précises, mais opposées. La formule énoncée par les
juristes — et contenue à l'article 1382 du Code civil — édicté que tout fait
qui cause un dommage à autrui oblige son auteur à en réparer les
conséquences. Au contraire, les règles appliquées cas par cas contiennent
des dispositions aux termes desquelles, outre le fait (frauduleux ou fautif)
de l'homme, le dommage (imputabilité, existence d'un lien de causalit
é...), il faut aussi la lésion d'un droit absolu de la victime, ou du moins la
violation d'une norme édictée pour la protection de la victime (différente
de l'article 1382 précité).
De la même façon, se pose la question de savoir comment sont définis
les éléments du contrat dans les deux systèmes. Les juristes allemands
posent la règle selon laquelle le contrat est une pluralité de déclarations de
volonté émanant de diverses parties. En France, deux réponses
différentes sont apportées à cette question : dans leurs affirmations
solennelles, les juristes énoncent le principe « contrat = consentement »,
mais dans les faits, les mêmes juristes développent la règle selon laquelle
« contrat = consentement + cause ». De même, pour définir le
consentement, les Français énoncent « consentement = volonté interne
des parties », mais dans l'application effective de ces règles, nous trouvons
au contraire « = volonté + déclaration de celle-ci ».
Le problème est encore le même si l'on aborde la question de savoir
quels éléments donnent lieu au transfert de propriété. Le droit allemand
prévoit un système complexe dans lequel interviennent un « titulus »
purement obligatoire (contrat de vente, donation, etc.) et un « modus »
(acte abstrait de transfert). Les juristes français énoncent : « le consente
ment transfère la propriété ». Mais, dans l'application des règles, nous
trouvons : « le consentement + toute une série d'autres éléments
transfèrent la propriété ». Si l'on confronte les droits allemands et français
sur ces points, on note à l'intérieur du droit français une série de couples
d'oppositions. On peut voir que ceux-ci sont tous de même nature. Dans
la formule la plus générale énoncée par les juristes, des éléments
manquent toujours. Par contre, ces éléments se retrouvent dans ce que
nous avons appelé règle d'application. C'est un phénomène qui envahit les
domaines les plus divers du droit civil français ; il est unique, les matières
dans lesquelles il se retrouve sont multiples (et on peut même dire qu'elles
recouvrent la plus grande partie du droit civil).
Nous avons appelé ce phénomène du nom d'une figure de
rhétorique : la synecdoque. Celle-ci est en fait renonciation d'une partie
seulement pour désigner le tout (1). Dans les couples d'oppositions
(1) Le dictionnaire LAROUSSE définit la synecdoque comme une « figure de
rhétorique par laquelle on prend la partie pour le tout ». V. Rhetorica ad Herennium 4, 32,
43 ; QUINTILIANUS, Institutio oratorio 8, 6, 23-28 ; CICERON, De oratore, 3, 167. P. G. MONATERI : LA SYNECDOQUE FRANÇAISE 9
rencontrés, nous trouvons en fait renonciation d'une partie seulement des
éléments juridiques pour désigner tout l'ensemble des éléments présents
dans les règles d'application. Eu égard à la réponse apportée au même
problème par le droit allemand, la série d'oppositions rencontrée dans les
réponses données par le droit français nous amène à parler d'une
synecdoque française.
2. — Cette étude nous a été initialement suggérée par l'observation
comparée des règles françaises et allemandes sur la responsabilité civile
extra-contractuelle. L'article 1382 du Code civil contient la règle aux
termes de laquelle « tout fait quelconque de l'homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la
réparer ». Le paragraphe 823-1 BGB dispose au contraire que « quicon
que agissant intentionnellement ou par négligence porte atteinte illégal
ement à la vie, au corps, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à tout
autre droit semblable d'autrui, est tenu à l'égard de celui-ci à la réparation
du préjudice qui en résulte » (2). Il convient d'observer que la prévision
de la lésion d'un droit de la victime n'est pas contenue dans la règle
française alors qu'elle est incluse dans la norme allemande. Les juristes
français expliquent en fait qu'« un dommage quelconque causé par une
faute quelconque donne lieu à réparation » (3). Les deux systèmes ne
pourraient être plus différents (4).
Toutefois, si nous remontons le temps et considérons les auteurs
français du xixe siècle, nous rencontrons un phénomène curieux. Après
avoir cité l'article 1382 du Code civil qui, comme nous l'avons noté,
dispose « tout fait de l'homme », Marcadé, pour l'expliquer, précise
qu'« il faut tout d'abord que le fait soit illicite, c'est-à-dire qu'il présente
une violation du droit d'autrui... » (5). De même, Larombière explique
que « l'action en dommages et intérêts a essentiellement son principe dans
(2) Par l'expression « droit semblable », on traduit l'expression allemande « sonstiges
Recht ». Le paragraphe 823, alinéas 2 et 3 dispose : « la même obligation incombe à celui qui
contrevient à une loi protectrice des intérêts d'autrui. Si d'après le texte de la loi une
contravention a celle-ci est possible en dehors de toute faute, l'obligation de réparer
n'intervient que s'il y a faute ». Parallèlement au paragraphe 823, nous trouvons le
paragraphe 826 : « celui qui, agissant intentionnellement et contrairement aux bonnes mœurs,
cause un préjudice à autrui, est obligé envers celui-ci à la réparation du dommage ». Dans
cette étude, nous nous pencherons sur l'hypothèse générale de la responsabilité civile. Nous
ne nous préoccuperons donc pas, si ce n'est par renvoi, des hypothèses spéciales.
(3) H. et L. MAZEAUD, Traité de la responsabilité civile, Paris, 1931, p. 31, n° 36.
(4) Une autre limite apportée à cette étude provient du fait que nous ne nous
occuperons pas des éléments de la civile comme le lien de causalité,
l'imputabilité, etc., si ce n'est par renvoi casuel. Les éléments sur lesquels nous arrêterons
notre attention sont donc : l'élément subjectif, faute ou dol, l'élément du dommage et
l'élément de la « violation d'un droit de la victime, de la violation d'une règle protectrice de
la victime ou de la des boni mores ». Cet élément, même si, comme nous l'avons
déjà vu, peut être appréhendé de diverses façons, peut être défini comme l'élément objectif
du cas. Cette définition est purement conventionnelle et n'a que valeur d'une abréviation.
Du moment que l'on sait ce à quoi l'on veut se référer, une quelconque autre étiquette peut
aller tout aussi bien. On verra comment cette étude s'attache justement à la présence ou à
l'absence de tels éléments dans les formules de loi, dans les énonciations des commentateurs
et dans les règles appliquées par la pratique.
(5) MARCADÉ et PONT, Explication du Code Napoléon, Paris, 1856, sous art. 1382,
p. 264, § 2. 10 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
la violation du droit d' autrui » (6). Ainsi, par cette adjonction tacite et
non expresse, la norme exprimée par l'article 1382 qui, à première vue, en
apparaît comme l'opposition, devient la même règle que celle contenue au
paragraphe 823 BGB. Le phénomène, s'il s'agissait simplement de
deux interprétations isolées, serait curieux en soi, mais il le devient plus
encore si l'on considère que ces explications apportées au sujet de l'article
1382, loin d'être particulières aux deux auteurs précités, constituent en
fait l'interprétation dominante et courante en matière de responsabilité
civile extra-contractuelle, et la règle effectivement appliquée par les
tribunaux. Cette règle de la violation d'un droit de la victime est en fait
présentée comme découlant de la définition même du délit et du
quasi-délit civil, par Zachariae, Aubry et Rau et Duranton (7). Selon ces
auteurs, le terme même de délit contient intrinsèquement la notion de fait
illicite, et « le fait illicite dommageable est un fait qui apparaît comme une
violation du droit d'autrui » (8). Ceux-ci admettent que le législateur n'a
pas donné la définition du terme délit mais, du moment qu'il est évident
que les articles 1382 et 1383 parlent du délit et du quasi-délit, les juristes
doivent en rechercher la définition dans la tradition doctrinale, et on
trouve dans cette doctrine la formule impliquant la nécessité de la
violation d'un droit de la victime pour qu'il y ait lieu à responsabilité. Il
n'existe aucune incertitude à cet égard dans la jurisprudence. Des auteurs
comme Baudry-Lacantinerie et Barde, entre autres (9), affirment que
le terme même de « faute » désigne la nécessité de la violation d'un droit
de la victime. Du moment qu'il n'y a faute que là où il y a un devoir
légalement imposé, la faute n'est pas seulement une négligence mais, bien
plus, négligence et violation d'une règle protectrice de la victime (10). On
affirme la même chose en ce qui concerne le mot dommage, qui n'indique
pas seulement la lésion d'un bien moral ou économique, mais bien plus la
violation d'un bien légalement protégé ou d'une règle différente de la
simple norme des articles 1382 et 1383 (11). A travers cette argument
ation, les juristes de la première partie du xixe siècle pouvaient soutenir
(6) LAROMBIÈRE, Théorie et pratique des obligations, Paris, 1855, VII, p. 543.
(7) ZACHARIAE, Cours de droit civil français, Ve éd., 1808, traduction française 5e
éd., Bruxelles, 1850, § 444 ; DURANTON, Cours de droit français. Le Code civil, lre éd.,
Paris, 1825, 3e éd., Bruxelles, 1834, VII, n° 697 ; AUBRY et RAU, Cours de droit civil
français, 4e éd., Paris, 1869-1876, IV § 444, p. 746.
(8) AUBRY et RAU, op. cit. : « Un fait dommageable ne constitue un délit que sous
les conditions suivantes : 1° il faut qu'il soit illicite, c'est-à-dire qu'il ait porté atteinte à un
droit appartenant à autrui... ».
lre éd., (9) BAUDRY-LACANTINERIE, Traité théorique et pratique de droit civil,
Paris, 1895, XV, par BARDE, n° 2853.
(10) Pour la définition de la faute, v. LAROMBIÈRE, op. cit., sous art. 1382-1384 ;
n° DEMANTE 364 bis, § et 4 et COLMET s. ; BEUDANT, de SANTERRE, Cours de Cours droit analytique civil français, du Code Paris, civil, 1906, 3e IX, éd., n° Paris, 1146 V, ;
PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, 3e éd., 1909, II, p. 815 et s. ; SOURD AT, Traité
général de la responsabilité ou de l'action en dommages-intérêts en dehors des contrats, Paris,
1909, I, p. 412.
(11) Pour la définition du préjudice selon laquelle celui-ci doit être certain, actuel, et
doit avoir porté atteinte à un droit acquis et personnel du demandeur, v. LAROMBIÈRE,
op. cit., VII, n° 37 ; SOURDAT, op. cit., p. 32 ; Civ. 27 avr. 1857, D. SI, 1, 173 ; Req.
1er mars 1875, D. 1875, 1, 179 ; Civ. 7 février 1913, D. 1913, 373. P. G. MONATERI : LA SYNECDOQUE FRANÇAISE 11
que la règle appliquée n'était rien d'autre qu'une déduction logique
obtenue à partir du texte même du code (12). D'ailleurs, Marcadé et Pont
vont jusqu'à affirmer : « sa proposition (de l'article 1382) comprend donc
tous les faits dommageables et répréhensibles... On entend souvent dire
que tout fait causant un dommage oblige son auteur à le réparer. C'est une
grave erreur. L'auteur du fait dommageable n'est tenu à réparation que
quand ce fait est en même temps reprehensible, c'est-à-dire illicite et
imputable... Il faut d'abord que le fait soit illicite, qu'il
présente une violation du droit d' autrui, une infraction à un devoir, et ne
constitue pas l'exercice d'un droit » (13). Cet auteur, en deux phrases,
présente la règle appliquée comme une induction logique du texte du
Code et la répétition littérale de ce texte comme « une grave erreur ».
A première vue, on s'attendrait à retrouver la même notion tant dans
la loi que dans la doctrine mais, par un phénomène qui, au commenc
ement, pouvait apparaître comme limité, mais qui s'est, au contraire,
présenté comme dominant, la règle de l'article 1382 a pu cohabiter
parallèlement à une application d'elle-même qui est exactement son
contraire. Ce qui apparaît plus étrange encore, c'est que la règle de
l'article 1382 qui, pour les citations données du moins, apparaît
aniniirrPhvi pr^cer>te dans les énonciations de la doctrine, était absolu
ment fausse immédiatement après sa codifi ^ation. Il peut arriver (et cela
ne surprend point) qu'une règle en vigueur au début du xixe siècle cesse
de l'être en fait vers la fin du xxe siècle pour l'un quelconque des motifs
(évolution de la société, besoins nouveaux, changement dans l'esprit des
temps) par lesquels, d'habitude, on se complaît à rationaliser les
phénomènes juridiques. En l'espèce, au contraire, et cela surprend, il
apparaît que dès le début (et par dessus tout au début) la règle énoncée
par la formule de l'article 1382 semble totalement fausse, eu égard aux
règles effectives d'application. On codifie une norme précise et claire,
mais la règle exposée par la doctrine et appliquée par la jurisprudence est
tout aussi précise et claire qu'opposée à la lettre.
En fait, si nous faisons porter notre attention plus spécialement vers
la moitié du xixe siècle, et particulièrement sur l'œuvre de Toullier, nous
trouverons au début une affirmation complètement contraire à celle
énoncée par les autres juristes. Selon Toullier, tout fait quelconque (et pas
seulement un fait qui comporte en soi violation d'un droit de la victime)
oblige, s'il y a faute ou dol, l'auteur du dommage à le réparer. Toutefois, à
partir du moment où une personne qui utilise un droit propre n'est pas
tenue à réparer les conséquences dommageables de ses actes, et
puisqu'une personne a le droit de faire tout ce qui n'est pas expressément
défendu par la loi, il y a responsabilité si et seulement s'il y a
simultanément violation d'une norme, différente de l'article 1382,
(12) BAUDRY-LACANTINERIE et BARDE, op. cit., XV, n° 2850-2864. Trib. civ.
La Roche-sur- Yon, 6 juin 1905, in « Loi du 10 juillet 1905 », Moniteur juridique des
Lyonnais, 19 juin 1905 ; Orléans, 19 janv. 1905, Gazette des tribunaux, 1905, 1er semestre,
II, 358.
(13) MARCADÉ et PONT, sous art. 1382, p. 264, § 2.
4e éd., (14)Bruxelles, TOULLIER, 1848, Droit VI, civil nos français 116-120. suivant l'ordre du Code, lre éd., Bruxelles, 1811, 12 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
protectrice de la victime (14). L'énonciation légale (fausse) devient la
formule générale de Toullier, mais la règle appliquée reste toujours la
même. Moyennant le jeu d'un système de propositions juxtaposées les
unes aux autres, la formule, privée dans son contenu de l'indication de la
nécessité de la violation d'un droit de la victime, coexiste avec la règle
appuyée sur telle nécessité. Dans la théorie de Toullier, la formule
« synecdoquée » (fausse) passe de la loi à la doctrine, du composant légal
au composant doctrinal du système, mais l'application effective reste la
même (15). Cet élargissement de renonciation passant de la loi à la
doctrine est très important, en ce que Toullier ne définit plus la même
règle que les autres auteurs : à cause de son apport, renonciation de la loi
déteint sur la doctrine. Cela démontre cependant que ce que Marcadé,
Baudry-Lancantinerie, Barde, Duranton, Aubry et Rau, Zachariae,
Larombière, sous-entendaient quant au contenu des termes « faute »,
« dommage », « délit », comme étant évident et naturel, et qui les
conduisait à déduire logiquement la règle appliquée du texte même du
code, n'est en réalité ni évident ni naturel. Pour Toullier, au contraire, la
règle codifiée demeure effectivement la règle large qui n'appelle pas la
lésion d'un droit et que nous pourrons appeler formule du neminem
laedere. Or, le fait est que la combinaison de cette règle avec les autres
règles du système conduit dans la pratique aux mêmes applications que
celles auxquelles conduisait la déduction présumée des autres juristes. On
peut voir alors que renonciation d'une règle par la doctrine et
l'interprétation d'une norme légale peuvent changer, même si la situation
de fait ne change pas (16).
Quoiqu'il en soit, au début du xxe siècle, et déjà même à la fin du xixe
siècle, de nombreuses décisions de jurisprudence contestent la validité de
la nécessité effective de la violation d'un droit de la victime, comme par
exemple en matière de séduction et promesse de mariage, conclusion d'un
contrat nul, homicide du conjoint... Malgré cela, Laurent parle encore de
la nécessité de la violation d'un droit de la victime (17). Il cherche à
réintégrer les décisions de la jurisprudence dans le cadre de nouvelles
catégories bizarres de droit dont la violation donnerait lieu à la mise en
(15) L'étude de cette dissociation entre composants appartenant à un même système est
liée au nom de SACCO : « Définitions savantes et droit appliqué dans les systèmes
romanistes », cette Revue 1965, p. 827 et s.
(16) V. infra, 9. —
nos 4Q4^ (17)406j LAURENT, 412) 495^ 497; Principes 500. V. de aussi droit n° civil 384. français, La divergence 5e éd., entre Bruxelles, la formule Paris, de 1893, l'art. 1382 XX,
et la règle d'interprétation est très nette chez HUC : « La principale difficulté de la matière
consiste à déterminer les éléments constitutifs du délit civil. L'article 1382 n'en signale
textuellement que deux (...), d'où il faudrait conclure que tout fait susceptible de causer un
dommage à autrui est en lui-même un fait contraire au droit » (HUC, Commentaire
théorique et pratique du Code civil, Paris, 1892-1903, VIII, p. 534). Le même auteur établit
au contraire que « ... le délit civil est tout fait par lequel une personne lèse sciemment le
droit d'autrui » (HUC, op. cit., VIII, p. 553). La mise en parallèle de ces deux phrases se
comprend d'elle-même. L'art. 1382 contiendrait donc seulement une partie pour exprimer le
tout. Pour BUFNOIR, également, « il faut que le fait soit illicite, ce qui implique la violation
du droit d'autrui » (Propriété et contrat, Paris, 1900, p. 809). P. G. MONATERI : LA SYNECDOQUE FRANÇAISE 13
cause de la responsabilité : droit de l'enfant à la reconnaissance, droit de
choisir son héritier. Dans d'autres cas, on a recours à l'idée d'abus de
droit : usage d'enseigne créant la confusion, concurrence déloyale, action
en justice téméraire. Au moment même où en Allemagne on codifiait la
règle du paragraphe 823, en France la formule large, que déjà la doctrine
avait commencé à resserrer, en venait à être resserrée même sur le plan
jurisprudentiel, à tel point que la règle contenue dans l'article 1382
commençait à devenir alors seulement véridique, tandis que son
interprétation dominante semblait commencer à devenir fausse. Au début
du xxe siècle, et par la suite, on observe un bouleversement très net dans
les œuvres des juristes français. Martin et Esmein, rédigeant les nouvelles
éditions d'Aubry et Rau (18) ne parlent plus dans la définition du délit de
la violation d'un droit de la victime. Nous retrouvons la même chose dans
la définition de l'ouvrage de Colin et Capitant (19). En outre, Colin et
Capitant, Boulanger, H., L. et J. Mazeaud (20) définissent la faute comme
une simple négligence et non plus comme une négligence plus la violation
d'une règle protectrice de la victime ; et il en va de même en ce qui
concerne la définition des éléments du dommage. Cela n'est pas tout, et
qui plus est, ceux-ci présentent leurs théories et leurs définitions comme
s'il s'agissait des théories et définitions traditionnelles soutenues en
France depuis l'origine. Chaque génération de juristes utilise sa propre
conception de ce que l'on doit entendre par « traditionnel », « naturel » et
« conforme à la raison » (21).
6e éd. (18) par AUBRY ESMEIN, et RAU, Paris, op. 1951, cit., VI, 5e éd. § par 444 BARTIN, bis. Paris, 1920, VI, § 444 bis, p. 339 ;
(19) « La responsabilité délictuelle se rencontre lorsqu'une personne cause ... un
dommage à une autre personne. On appelle délit le fait par lequel une personne, par dol ou
malignité, cause un dommage ou quelque tort à une autre » : COLIN et CAPITANT, Cours
élémentaire de droit civil, Paris, 1921-1922, III, p. 360. « Tout fait malicieux ou imprudent
qui cause préjudice à autrui engage votre responsabilité délictuelle » (COLIN et
CAPITANT, Traité de droit civil, Paris, 1957-1959, II, n° 1041).
(20) H. et L. MAZEAUD, Traité de la civile, Paris, 1931, 1, pp. 32-38 et
p. 40 ; PLANIOL, op. cit., éd. 1952 par BOULANGER, II, n° 505 et n° 984 ; COLIN et op. cit., éd. 1931, III, p. 374 et 378 ; SAVATIER, Traité de droit civil français,
Paris, 1927, n° 38, p. 52 et n° 36, p. 49 ; CH. BEUDANT juge la théorie qui fait rentrer dans
les exigences de la faute la violation d'une norme juridique spécifique, trop étroite et,
identifiant la faute à une pure négligence, écrit : « mieux vaut adopter la définition simple et
traditionnelle que nous avons présentée », (Cours de droit civil, Paris, 1906, III, pp.
748-749). Nous avons à peine pu constater qu'une telle position n'était pas dans la position
du xixe siècle. V. également note, suivante.
(21) BEUDANT, op. cit., III, pp. 723-728 ; COLIN et CAPITANT, op. cit., 1921, III,
p. 365, où l'on peut relever que l'évolution de la pensée juridique en est arrivée au point de
donner à la notion de responsabilité civile son extension logique en arrivant à établir le grand
principe général de l'art. 1382. H. et L. MAZEAUD, op. cit., éd. 1931, p. 31 : « ... il est
nécessairement conduit à poser le grand principe qu'un dommage quelconque causé par une
faute quelconque donne lieu à réparation ». On notera la différence d'appréhension de
rationalité qu'avaient les juristes du xixe siècle. Il suffira, pour cela, de rappeler encore une
fois les paroles de HUC : «... le délit civil est tout fait par lequel une personne lèse
sciemment le droit d' autrui... le droit moderne part de cette idée rationnelle... » (op. cit.,
n° 403). Il convient toutefois de faire très attention à cette divergence : III, p. 533,
nonobstant le fait que de tels auteurs procèdent par énonciations très générales, dans les
parties plus détaillées de leurs écrits, ils démentent le plus souvent de telles énonciations. 14 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1984
La situation définie ci-dessus en ce qui concerne le xixe siècle est
désormais claire : le Code civil ne parle pas de la violation d'un droit de la
victime ; les interprètes, tant dans leurs explications (sauf Toullier) que
dans leurs applications pratiques, l'invoquent comme nécessaire. La
situation est tout aussi claire en ce qui concerne notre siècle : l'exigence de
la lésion d'un droit d'autrui et de la violation d'une norme protectrice de la
victime disparaît des explications des interprètes. Ainsi, ceux-ci en
viennent à se retrouver d'accord avec la très vague formule de la loi. Et
ainsi encore, on assiste au triomphe de la proclamation du principe
neminem laedere. Aujourd'hui encore (22), dans les affirmations des
interprètes, prévaut la formule très générale de l'article 1382 : « selon un
point de vue traditionnel, la responsabilité implique l'existence de trois
facteurs : a) une faute, b) un dommage, c) une relation de cause à effet
entre le dommage et la faute (23) ». « L'évolution a donc progressive
ment élargi la vocation indemnitaire de la responsabilité qui tend
désormais à appréhender toute atteinte portée à un intérêt quelconque, à
condition qu'elle soit certaine » (24). Ces formules doivent être compar
ées avec les règles de la pratique.
On rencontre une première dislocation à l'intérieur même de la
doctrine : pratiquement, les auteurs cherchent à limiter l'étendue du
principe énoncé et, dans les parties les plus détaillées de leurs ouvrages,
on trouve démentie la répétition littérale du principe énoncé : «... le que nul ne, peut nuire à autrui n'est certainement pas très
réaliste » (25). Les cléments qui sont en mesure de limiter l'étendue de la
formule énoncée peuvent pratiquement jouer de nombreuses façons. La
ESMEIN retranche la mention de la nécessité de la lésion d'un droit de l'œuvre d'AUBRY
et RAU, mais par la suite, il ajoute que c'est une erreur de penser qu'en France il existe un
devoir général de ne pas nuire à autrui. V. ESMEIN, 6e éd. d'AUBRY et RAU, op. cit., VI,
§ 505. A cette époque, PLANIOL et DEMOGUE demeurent par contre favorables à la
formule de la nécessité de la violation d'un droit de la victime, mais par la suite, ils
définissent le terme « droit de la victime » d'une façon très ample ; v. PLANIOL, Traité
élémentaire de droit civil, 4e éd. , Paris, 1907, nos 863, 865, 866, 867 ; DEMOGUE, Traité des
obligations générales, sources, 1923, III, n° 226.
(22) Toutefois, les interprètes ont manifesté un intérêt renouvelé pour l'analyse de
l'élément d'illicéité, compte tenu de sa coloration objective ou de l'élément de violation d'un
droit absolu d'autrui. Chez LALOU {D.H. 1940, ch. 17), on trouve affirmé que « la faute est
l'acte fait sans droit contre le droit d'autrui ». V. BETTREMIEUX, Essai historique critique
sur le fondement de la responsabilité civile, thèse, Lille, 1921 ; RABUT, La notion de faute en
droit privé, Paris, 1946, n° 46 et passim ; M. PUECH, L'illicéité dans la responsabilité civile
extra-contractuelle, Thèse, Strasbourg, Paris, 1973, n° 322 et passim. Se rapporter également
à la discussion présentée chez CARBONNIER, Théorie des obligations, Paris, 1963, p. 331
et en outre MARTY, « Illicéité et responsabilité » in Études juridiques offertes à JULLIOT
de LA MORANDIÈRE, Paris, 1964, p. 339 et s. V. J. DELYANNIS, La notion d'acte illicite
considéré en sa qualité d'élément de la faute délictuelle, thèse, Paris, 1951 ; B. STARCK,
Essai d'une théorie générale de la civile considérée dans sa double fonction de
garantie et de peine privée, Paris, 1947, p. 80 et s. et passim.
(23) A. TUNC, La responsabilité civile, Paris, 1981, n° 5, p. 11.
(24) VINEY, « La civile » in GHESTIN, Traité de droit civil, Paris
1981, n° 248, p. 307.
(25) A. TUNC, op. cit., n° 182 et n° 23. V. en outre M. PUECH, op. cit., n° 387 : « La
règle « neminen laedere » est inconnue en droit positif ».

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