Règles transnationales de procédure civile ? Quelques remarques d'un Européen sur un nouveau projet commun de l'American Law Institute et d'Unidroit - article ; n°4 ; vol.52, pg 845-865

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 845-865
Unidroit et l'American Law Institute ont établi un projet commun sur les « Transnational Rules of Civil Procédure ». Cet article a pour but d'analyser la situation actuelle du droit transnational de la procédure civile et ses difficultés les plus importantes. De plus, il envisage les principaux obstacles à une meilleure coopération, en particulier les aspects caractéristiques de la culture juridique et procédurale des États-Unis. Toutefois, un code-modèle ou un recueil des principes de procédure civile internationale serait un premier pas prometteur vers une facilitation des procédures civiles transnationales. L'article décrit quelques aspects importants d'une possible harmonisation à venir.
Unidroit and the American Law Institute have initiated a joint project on Transnational Rules of Civil Procedure . The article analyses the main difficulties of international civil litigation in its present state and discusses
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Dr. Jur. Rolf Stürner
Règles transnationales de procédure civile ? Quelques
remarques d'un Européen sur un nouveau projet commun de
l'American Law Institute et d'Unidroit
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 845-865.
Résumé
Unidroit et l'American Law Institute ont établi un projet commun sur les « Transnational Rules of Civil Procédure ». Cet article a
pour but d'analyser la situation actuelle du droit transnational de la procédure civile et ses difficultés les plus importantes. De
plus, il envisage les principaux obstacles à une meilleure coopération, en particulier les aspects caractéristiques de la culture
juridique et procédurale des États-Unis. Toutefois, un code-modèle ou un recueil des principes de procédure civile internationale
serait un premier pas prometteur vers une facilitation des procédures civiles transnationales. L'article décrit quelques aspects
importants d'une possible harmonisation à venir.
Abstract
Unidroit and the American Law Institute have initiated a joint project on "Transnational Rules of Civil Procedure ". The article
analyses the main difficulties of international civil litigation in its present state and discusses
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Stürner Rolf. Règles transnationales de procédure civile ? Quelques remarques d'un Européen sur un nouveau projet commun
de l'American Law Institute et d'Unidroit. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp.
845-865.
doi : 10.3406/ridc.2000.18632
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_4_18632R.I.D.C. 4-2000
RÈGLES TRANSNATIONALES
DE PROCÉDURE CIVILE ?
QUELQUES REMARQUES D'UN EUROPÉEN
SUR UN NOUVEAU PROJET COMMUN
DE L'AMERICAN LAW
INSTITUTE ET D'UNIDROIT
Rolf STÜRNER *
Unidroit et V American Law Institute ont établi un projet commun sur
les « Transnational Rules of Civil Procedure ». Cet article a pour but
d'analyser la situation actuelle du droit transnational de la procédure civile
et ses difficultés les plus importantes. De plus, il envisage les principaux
obstacles à une meilleure coopération, en particulier les aspects caractéristi
ques de la culture juridique et procédurale des États-Unis. Toutefois, un
code-modèle ou un recueil des principes de procédure civile internationale
serait un premier pas prometteur vers une facilitation des procédures civiles
transnationales. L'article décrit quelques aspects importants d'une possible
harmonisation à venir.
Unidroit and the American Law Institute have initiated a joint project
on "Transnational Rules of Civil Procedure ". The article analyses the main
difficulties of international civil litigation in its present state and discusses
* Professeur de droit et Directeur de l'Institut de droit de la procédure civile allemande
et étrangère de l'Université de Fribourg en Brisgau, Allemagne ; Juge à la Cour d'appel
de Bade- Wurtemberg à Karlsruhe. Le Conseil d'Unidroit à Rome a demandé à l'auteur
d'élaborer une étude de faisabilité sur le projet commun d'Unidroit et de Y American Law
Institute sur des règles de procédure transnationales. Cet article est la version modifiée de
cette étude et d'une conférence prononcée à Havard Law School en septembre 1999. L'auteur
remercie MM. Hans Jörg Städtler et Jens Bormann, Fribourg en Brisgau, de leur aimable
coopération. Il est de même obligé envers le Pr Peter L. MURRAY, Harvard, et le Pr Frédé-
rique FERRAND, Lyon, pour leurs suggestions concernant cet article. 846 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000
fundamental obstacles on the way towards a better cooperation, taking
particularly into account some characteristic features of the American legal
and procedural culture. Nevertheless, a code of principles of international
litigation could be a promising first step to facilitate cross-border litigation.
The article describes some important aspects of a possible harmonization.
Les parties qui sont obligées d'intenter un procès devant un tribunal
étranger éprouvent souvent des sentiments d'angoisse et d'incertitude. La
diminution des différences entre les divers systèmes de procédure civile
peut contribuer d'une manière remarquable à rendre des procès internati
onaux plus équitables et à faciliter la prévision de leur issue. Le projet de
Y American Law Institute sur les « Transnational Rules of Civil Procedure »
a pour but de développer des règles de procédure civile que d'autres pays
puissent adopter pour la solution de litiges internationaux l. A l'heure
actuelle, une coopération entre l'Institut International pour l'Unification
du Droit Privé (Unidroit) et V American Law Institute est en train d'être
établie. Un groupe de travail commun composé des neuf membres nommés
par les deux instituts a récemment commencé la préparation d'un recueil
des principes de procédure civile internationale. Ce recueil de principes
symbolise-t-il peut-être le début d'un développement qui va mener à un
code-modèle d' Unidroit. Des règles transnationales de procédure civile
pour le monde entier, un seul système pour des centaines de communautés
de droit différentes, est-ce un rêve ou une vraie possibilité ? En qualité
de rapporteur d' Unidroit pour ce projet et membre du groupe de travail
commun, l'auteur de cet article n'est pas un observateur neutre. Ce texte
constitue l'apport d'un procéduraliste européen engagé, convaincu de la
nécessité d'une meilleure coopération mondiale sur le plan de la procédure
civile. Cette conviction ne résulte pas seulement d'études en droit interna
tional, mais aussi d'expériences pratiques de procédure internationale en
qualité de juge dans les tribunaux d'État compétents en matière de
reconnaissance et d'exécution de décisions étrangères. La première partie
présente une analyse de la situation actuelle du droit de la procédure
civile transnationale. La deuxième partie donne une description des buts
et des chances de succès des règles transnationales. La troisième partie
ajoute des réflexions sur la position de la procédure civile des États-Unis
d'un point de vue européen.
I. SITUATION ACTUELLE DU DROIT TRANSNATIONAL
DE LA PROCÉDURE CIVILE
A. — Signification des conventions multilatérales
Le droit de la procédure civile transnationale actuel tente de surmonter
la territorialité du droit national de la procédure civile par des conventions
1 HAZARD/TARUFFO, « Transnational Rules of Civil Procedure », 30 Cornell Int'l
L.J. 493-539 (1997) ; HAZARD, « Rules of Civil Procedure : Preliminary
Draft No. 1 », 30 Tex. Int'l L.J. 489 (1998) ; BORN, « Critical Observations on the Draft R. STÜRNER : RÈGLES TRANSNATIONALES DE PROCÉDURE CIVILE ? 847
internationales. Dans la pratique, la Convention de La Haye relative à la
signification et à la notification des actes judiciaires en matière civile ou
commerciale à l'étranger de 1965 et la de La Haye sur l'obten
tion des preuves en matière civile ou commerciale à l'étranger de 1970
sont d'une importance particulière ; il n'existe pas encore de convention
sur la compétence et la reconnaissance, mais une telle convention est de
nouveau en cours de discussion à La Haye 2. Dans le domaine limité du
droit de la famille, la Convention de La Haye sur la reconnaissance et
l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires de 1973 a
pris une certaine, importance, mais elle n'a, par exemple, pas encore été
ratifiée par les États-Unis. En Europe, les Conventions de Bruxelles et
de Lugano règlent la compétence et la reconnaissance d'actes judiciaires.
La notification doit être facilitée par un règlement européen sur la significa
tion et la notification d'actes judiciaires à l'étranger 3.
B. — La pratique de la procédure civile internationale et ses difficultés
La doit surmonter des difficultés remarquables en dehors
des domaines régis par des conventions internationales, mais également
dans le champ de leur domaine d'application.
1. Compétence internationale et litispendance multiple
L'efficacité d'une action souffre souvent de la forte divergence des
règles sur la compétence internationale et de celles sur la litispendance
multiple (inadmissibilité d'une deuxième requête, procédures parallèles,
« antisuit injunctions », etc.). Cela crée des conflits entre les juridictions
de nations différentes pendant la procédure et des problèmes de reconnais
sance et d'exécution ultérieurs.
2. Introduction de la procédure
Selon l'opinion de la plupart des pays signataires, la Convention de
La Haye relative à la signification et à la notification des actes judiciaires
en matière civile ou commerciale à l'étranger de 1965 n'est ni exclusive,
ni obligatoire. Elle règle seulement d'une manière facultative des formes
de notification internationale qui peuvent être effectuées directement ou
par une demande d'entraide judiciaire. Beaucoup d'États ont exclu une
partie des formes de notification prévues par la Convention. Dans le
domaine de la notification à l'étranger, l'unification du droit a fait peu
de progrès. Chaque pays pratique la notification internationale de manière
Transnational Rules of Civil Procedure », 30 Tex. Int'l L.J. 387 (1998) ; WEINTRAUB,
« Critique of the Hazard-Taruffo Transnational Rules of Civil Procedure », 30 Tex. Int'l
L.J. 413 (1998) ; KESSEDJIAN, « First Impression of the Transnational Rules of Civil
Procedure from Paris and The Hague », 30 Tex. Int'l L.J. All (1998).
2 Cf. von MEHREN, « The Case for a Convention-mixte Approach to Jurisdiction to
Adjudicate and Recognition and Enforcement of Foreign Judgments », RabelsZ 61 (1997),
86-92 ; Avant-Projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière
civile et commerciale adopté par la Commission spéciale le 30oct. 1999.
3 Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000. JO L 160 (2000), p. 37. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000 848
différente. De plus, on peut constater une nette tendance à des formes
de notification intérieure fictive pour éviter des notifications à l'étranger.
Il en résulte des controverses dans des procès courants sur l'introduction
correcte de la procédure et glus tard dans la procédure de reconnaissance.
Ainsi, la Cour suprême des États-Unis, la Cour de Justice des Communaut
és Européennes et des cours constitutionnelles nationales ont traité des
questions de notification à l'étranger 4.
3. Administration judiciaire internationale des preuves
La Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger
en matière civile ou commerciale de 1970 n'estv selon l'opinion de la
plupart des pays signataires y compris celle des Etats-Unis et leur Cour
suprême5, ni exclusive, ni obligatoire. En pratique, chaque État tente
d'éviter la Convention et d'administrer les preuves, autant que possible,
selon son droit national sans entraide judiciaire. En même temps, les
limites d'application du droit propre et la violation de la souveraineté
d'un autre Etat sont des sujets encore controversés (par exemple pour
l'audition de témoins, l'enquête d'experts ou l'inspection des lieux sur
un territoire étranger). Si la Convention de La Haye sur l'obtention des
preuves est appliquée, il reste que, d'une part les États-Unis avec leur
approche très large, et, d'autre part, le reste du monde, continuent à
interpréter différemment l'étendue admissible de l'administration judiciaire
des preuves.
4. Le rôle actif du juge et des avocats
II est connu que dans 1'« adversary system » anglo-américain, la
procédure est dominée en premier lieu par les activités des parties et de
leurs avocats : « automatic discovery » dans le « pretrial », présentation
des preuves dans le « trial », responsabilité des parties dans la recherche
des sources du droit et des efforts de transaction. Par contre, dans la
procédure continentale, le juge organise la recherche des faits et du droit
et les efforts de transaction. Cette inégalité repose sur des différences
profondes de culture juridique et trouve ses origines en fin de compte
dans une compréhension divergente des rapports entre le citoyen et l'État.
U« adversary system » est parfois considéré comme démocratique et le
système continental plutôt comme autoritaire 6 ou — plus récemment —
social ou même socialiste. De toute façon, cette différence fondamentale
nourrit le préjugé réciproque d'une procédure non-équitable.
4 Cf. U.S. Supreme Court, Volkswagen AG v. Schlunck, 108 S.Ct. 2104 (1988) = 5
U.S.L.W. 4595 (1988) ; Cour de Justice des Communautés Européennes, Rec. C.J.C.E.
1990.2725 (Lancray c. Peters et Sickert) ; BVerfG (Cour Constitutionnelle Fédérale all
emande), 5 U.S. B VerfGE Supreme 91.335 Court, (1994). Société Aérospatiale v. U.S.-District Court (8th Cir.), 55 LW.
4842 (1987).
6 D. v. National Society for the Prevention of Cruelty to Children [1977] 2 W.L.R.
201 (H.L., par Lord SIMON) R. STÜRNER : REGLES TRANSNATIONALES DE PROCÉDURE CIVILE ? 849
A cela s'ajoute, ce qui est plus rare, que sur le continent européen,
entre 30 et 50 % des procédures aboutissent à une audience finale et se
terminent par un jugement, tandis qu'aux États-Unis ou en Angleterre
seulement 5 à 6 % des vont jusqu'au « trial » avec un jugement
final 7. La décision du juge est, sur le continent plus que dans le procès
anglo-américain, le véritable but de la procédure. Aux États-Unis ou en
Angleterre, le « pretrial » définit souvent le cadre pour une transaction
négociée par les avocats. Il semble que le règlement des litiges entre
avocats soit mieux accepté dans le système anglo-américain qu'en Europe
continentale.
5. Juges professionnels et jury
La procédure continentale et la procédure anglaise contemporaine
préfèrent les juges professionnels. L'audition et l'audience selon les règles
fédérales de procédure civile des États-Unis sont également présidées par
un juge professionnel. D'autre part, dans un grand nombre de cas ce sont
des juges non professionnels réunis un jury qui prennent la décision.
Le droit à une procédure de jury 8 constituant une garantie importante,
ancrée dans la Constitution fédérale et dans les constitutions de presque
tous les États, a des conséquences importantes sur la structure de la
procédure et sur le droit de la preuve. Ils sont nécessairement orientés
vers la présentation des preuves et des autres faits du procès devant des
juges non professionnels, ce que les détracteurs européens continentaux
considèrent quelquefois comme une sorte de pièce de théâtre plutôt qu'une
procédure équitable de recherche de la vérité et du droit. La procédure
de jury est la source principale de méfiance et même d'aversion des
défendeurs européens contre les États-Unis comme lieu de juridiction de
procès internationaux, même si les « jury-verdicts » en matière de dommag
es et intérêts sont souvent infirmés comme « unreasonable » par des
cours supérieures. Ce mépris pour la procédure de jury, qui reçoit égale
ment des critiques aux Etats-Unis, contraste étrangement avec le grand
respect à l'égard du système juridique américain, considéré comme une
source d'innovation et de dynamisme.
6. Structure de la procédure
Presque tous les systèmes juridiques connaissent une répartition des
procédures en deux phases 9. Dans le système anglo-américain, la procé
dure préalable ( « pretrial ») sert à la recherche des faits, à la découverte
7 Cf. par ex. Statistical Abstract of the U.S. 1994 n° 330 (3,5 % des procédures devant
les Federal District Courts en 1993) ; Ministère Fédéral de la Justice allemand (éd.), Der
Prozeßver gleich (La conciliation procédurale), 1983, pp. 279-287 (30 %-50 % entre 1971
et 1981).
8 Pour des informations plus détaillées sur le « jury trial » v. en particulier FLEMING
JAMES, 72 Yale L.J. 655 (1963) ; ZEISEL, 38 U.Chi.LRev. 710 (1971) ; COOPER, 55
Minn.L.Rev. 9 Cf. STÜRNER, 903 (1971). Die Struktur des deutschen und europäischen Zivilprozesses, Symbolae
Vitoldo Broniewicz dedicatae, 1998, pp. 417-434. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000 850
de nouvelles preuves et à la détermination définitive des sujets litigieux
qui seront traités dans le « trial », et elle sert souvent également à régler
l'affaire d'une manière transactionnelle entre avocats. Le procès allemand
consacre plus strictement la procédure préalable à la préparation d'une
audience orale avec enquête sans possibilité de rechercher des preuves
par le moyen des «fishing expeditions ». Les procédures française et
italienne distinguent les phases d'instruction des faits et d'audience finale,
phase d'appréciation juridique. Cette divergence structurelle ne facilite
pas la compréhension mutuelle et provoque des malentendus dans le cadre
de l'entraide judiciaire en matière de preuve.
7. Frais
Tandis que la plupart des droits procéduraux donnent à la partie
gagnante le droit de se faire rembourser les frais nécessaires à la procédure,
selon Y« American Rule » chaque partie supporte en principe ses propres
frais 10. Aux États-Unis les honoraires de résultat, souvent convenus à
l'avance, peuvent contribuer à l'augmentation des montants des « punitive
damages » accordés. Ce système rend les avocats promoteurs de procès.
La concurrence pour des clients prêts à s'engager dans des procès représent
ant une grande valeur pécuniaire devient une bataille pour un marché
dont la croissance continue est dans l'intérêt des avocats et de leur
ants. Dans ce système, un litige vaut ce qu'un avocat est prêt à y investir
par son travail dont il fait ainsi l'avance à son client. Le requérant ne
courre donc guère de risque. Par contre, la partie défenderesse doit financer
un avocat sans chance réelle de récupérer ce montant. A cela s'ajoute la
facturation des avocats par tarification horaire qui peut générer des frais
immenses et difficilement prévisibles. Les juristes continentaux ne sont
pas les seuls à considérer ce système comme peu équitable parce que le
plaignant ne courre pratiquement aucun risque et parce que la charge des
frais manque de proportionnalité avec l'intérêt des parties au litige. « As
a moth is drawn to the light, so is a litigant drawn to the United States
(Comme un papillon de nuit est attiré par la lumière, la partie demanderesse
est attirée par les États-Unis) n » — constatation bien connue et souvent
invoquée de Lord Denning.
8. Reconnaissance et exécution
L'exécution d'actes judiciaires par delà les frontières est en pratique
difficile et lente. Le refus de reconnaissance et d'exécution d'une décision
judiciaire peut résulter des divergences du droit au fond (par exemple
« punitive damages » ou « multiple damages » 12) qui sont ainsi soustraites
à une solution procédurale. Il faut noter que ces divergences sont accrues
10 En ce qui concerne la discussion sur les règles américaines et anglaises, v. JACOB,
The Fabric of English Justice, 1987, p. 274 ; ANDREWS, Principles of Civil Procedure,
1994, 1112p. Smith BGH, 442. BGHZ Kline and 118.312 French (1992) Laboratories (refus de Ltd. reconnaissance v. Bloch [1983] et d'exécution 2 All ER d'un 72, 74 jugement (CA.).
attribuant des « punitive damages »). R. STURNER : REGLES TRANSNATIONALES DE PROCEDURE CIVILE ? 851
par le système de jury et 1'« American Rule » des frais surtout en matière
de litiges de responsabilité civile. Mais ce sont aussi souvent des erreurs
commises à l'occasion de l'introduction de la procédure qui créent des
raisons pour refuser la reconnaissance, des compétences exorbitantes, des
procédures parallèles avec des résultats différents et surtout des défauts
de notification (même à l'intérieur de l'Union européenne). De plus, les
exécutions forcées qui sont menées dans les formes légales de l'État où
l'exécution aura lieu peuvent être retardées par des décisions d' exequatur.
Mais une fois 1' exequatur accordé, les exécutions forcées ne nécessitent
pas plus de temps que des exécutions purement nationales avec une effica
cité très différente. Quelques systèmes légaux ne connaissent pas, ou
seulement d'une manière limitée, l'exécution forcée d'obligations de faire
ou de ne pas faire, mais préfèrent des indemnisations pécuniaires. Beaucoup
de débiteurs, malgré le fait qu'ils sont condamnés avec raison, profitent
des difficultés de leurs créditeurs pour retarder l'exécution forcée.
II. BUT ET CHANCES DE SUCCES D'UNE HARMONISATION
A. — Unification ou harmonisation de droit ?
Beaucoup de problèmes relatifs aux procès internationaux seraient
résolus par un droit de la procédure civile unifié mondialement. Un tel
projet ne serait pas seulement irréaliste mais peut-être même indésirable.
La concurrence entre des systèmes juridiques maintient son nécessaire
dynamisme au développement juridique mondial. De plus, le droit de la
procédure civile est trop ancré dans chaque culture juridique pour que l'on
puisse atteindre une unification mondiale. Cependant, une harmonisation
juridique significative (et non une standardisation) pourrait faciliter l' admin
istration du procès par la partie étrangère, économiser les frais et renforcer
la confiance mondiale dans la réalisation du droit. Les raisons de refus
de reconnaissance des décisions judiciaires deviendraient des exceptions
de plus en plus rares et les procédures de reconnaissance nationales pour
raient être largement simplifiées. La réalisation forcée de droits à travers les
frontières serait plus effective. Finalement des conventions internationales
reposeraient de en plus sur des règles et principes communs.
B. — Obstacles de principe à une harmonisation du droit
de la procédure civile ?
D'abord il convient de souligner, en concordance avec les projets
de Y American Law Institute, que tous les droits procéduraux importants
connaissent à la base des points communs 13 : accès au tribunal, audience
publique, neutralité du juge, droit d'être entendu en justice (qui implique
13 Cf. HABSCHEID (éd.), « Effectiveness of Judicial Protection and Constitutional
Order », General Reports for the VIPh International Congress on Procedural Law, Würzburg
1983. 852 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000
des éléments fondamentaux d'un « adversary system » ou d'un principe
du contradictoire). D'autres éléments communs sont le droit d'apporter
des preuves et le caractère définitif de la décision. On dit souvent qu'il
existe des barrières fondamentales entre le « civil law » et le « common
law system » qui empêchent une harmonisation fructueuse l4. Or, cela
n'est pas le cas, comme le soulignent également les projets de Y American
Law Institute. Par exemple, la différence entre la structure du procès
allemand moderne et celle du nouveau procès anglais est seulement rela
tive. Dans les deux procédures, une phase écrite prépare l'enquête de
l'audience principale. La procédure préalable ne connaît, autant que possi
ble, qu'une audience de « planification ». Dans cette mesure, la différence
entre le procès allemand et le procès anglais moderne d'une part et le
système roman d' autre part est assez grande : dans le procès français,
espagnol et italien, la procédure d'instruction avec sa série d'audiences
sert à l'investigation complète des faits et est à peine séparée de l'audience
finale. Traditionnellement, le procès allemand connaît une forte activité
du juge. C'est la même chose dans le nouveau procès français. Par contre,
l'activité du juge est beaucoup moins importante dans le procès italien
ou le procès ordinaire espagnol. La réforme de la procédure civile anglaise,
telle qu'elle se présente dans le « Rapport Woolf», révèle qu'une activité
renforcée du juge n'est pas incompatible avec les traditions du « common
law » et les traditions d'une des plus anciennes démocraties d'Europe 15.
Les différences sont beaucoup plus importantes entre le procès civil
des États-Unis et celui du reste du monde : « discovery » large, pas de
remboursement des frais et «jury trial». Tandis que «discovery» et
règlement des frais peuvent être réglées par un compromis, il va falloir
vivre avec le «jury system» au moins provisoirement, parce qu'il est
ancré dans la Constitution. A ce propos, il convient de ne pas sous-estimer
l'importance du jury pour la procédure, mais il ne faut pas non plus
l'exagérer. Même dans le «jury system », l'administration de la procédure
incombe à un juge professionnel. Si l'activité du juge professionnel était
renforcée lors de la présentation des preuves devant le jury, le danger
d'une manipulation du procès par les avocats, craint par les Européens,
les Japonais, les Ibéro-Américains et les Australiens, serait réduit. La
procédure de jury se rapprocherait dans ce cas d'une procédure européenne
continentale avec une forte participation de juges non-professionnels,
comme elle existe par exemple dans beaucoup de pays en matière commerc
iale. Ici, l'élasticité des données constitutionnelles des États-Unis devrait
être vérifiée plus exactement. En fin de compte, le jury ne représente
donc pas un obstacle complètement insurmontable. Il faut en plus voir
14 Par ex. MILLAR, Civil Procedure of the Trial Court in Historical Perspective,
1952, p. 27 : « English Civil thus became a sealed book to all but Englishmen
— a completely insulated system which did not look beyond itself » (La procédure anglaise
est devenue un livre étrange pour tout le monde à l'exception des anglais — un système
complètement isolé qui n'a plus regardé au delà de ses propres limites).
15 Part 1.4 CPR, mais v. d'autre part les remarques critiques de plusieurs auteurs dans :
ZUCKERMAN/CRANTSON, Reform of Civil Procedure, 1995. R. STÜRNER : RÈGLES TRANSNATIONALES DE PROCÉDURE CIVILE ? 853
qu'aux États-Unis les procédures ne sont pas toutes des procédures de
jury et que dans les sans jury il y a des possibilités d'harmonisat
ion plus importantes dont l'effet influencera à la longue également la
réalité de la procédure de jury.
C. — Convention ou code-modèle ?
Une harmonisation du droit pourrait être réalisée par une convention
qui fixe un cadre à remplir par les États signataires. Mais les expériences
des Conventions de la Haye ne sont pas encourageantes en matière de
procédure civile. Les États signataires craignent souvent la force obligatoire
de telles conventions et la perte de leur liberté créative. Ainsi, ces convent
ions sont soit trop larges, soit constituent une compilation des formes
nationales déjà pratiquées. C'est le point faible des Conventions de La
Haye sur la notification et sur l'obtention des preuves à l'étranger. Dans
le cadre des négociations actuelles de La Haye sur une convention sur
l' avant-projet de la Commission la compétence et les jugements étrangers,
spéciale renonce à la détermination d'un nombre de compétences interna
tionales véritablement limité. Il contient une « liste blanche » des compét
ences internationales complètement acceptées, une « liste noire » des com
pétences exorbitantes et exclues et une « liste grise » des compétences de
préférence nationale tolérées 16.
Par contre, un code-modèle ou un recueil des principes de procédure
civile internationale ont l'avantage de laisser à chaque pays sa liberté
créative. Il appartient à chaque État de décider si le modèle le convainc
complètement ou en partie et s'il convient de le reprendre complètement,
en partie ou d'une manière modifiée. Dans cette mesure, les expériences
avec le modèle de l'UNCITRAL dans le domaine de l'arbitrage sont
plutôt encourageantes. Une décision libre pour une solution convaincante
constitue un meilleur fondement pour le progrès du droit que des convent
ions multilatérales souvent inflexibles.
D. — Champ d'application des règles-modèles
1. Alternatives possibles
Bien évidemment, l'idéal, pour le créateur d'un modèle, correspond
toujours à son adoption complète ou, tout au plus, légèrement modifiée
par les législateurs respectifs. Cette reprise complète, ou même seulement
d'une partie des dispositions, est possible soit pour tous les procès civils,
soit seulement pour les « procédures internationales », soit pour certaines
catégories de procédures internationales. Enfin, le législateur peut laisser
le choix du modèle de procédure aux parties.
16 Cf. Avant-projet (adopté le 30 oct. 1999) : art. 3-16 (« liste blanche »), art. 17 (« liste
grise »), art. 18 (« liste noire »).

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