Remarques sur l'évolution de la responsabilité civile délictuelle en droit allemand - article ; n°4 ; vol.19, pg 807-826

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Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 807-826
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1967
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M. H. Weitnauer
Remarques sur l'évolution de la responsabilité civile délictuelle
en droit allemand
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 807-826.
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Weitnauer H. Remarques sur l'évolution de la responsabilité civile délictuelle en droit allemand. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 807-826.
doi : 10.3406/ridc.1967.14949
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_14949REMARQUES SUR L'ÉVOLUTION
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
EN DROIT ALLEMAND
par
H. WEITNAUER
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Heidelberg
Entreprendre d'exposer les tendances de l'évolution de la responsabil
ité civile dans le droit allemand contemporain est une tâche difficile (1).
Des lois assez importantes viennent, en effet, de modifier la situation en
ce domaine et l'on envisage des réformes plus profondes encore (2).
D'autre part, la jurisprudence contribue à des changements dont certains
sont peu spectaculaires mais néanmoins importants, alors que d'autres
constituent de petites révolutions. Cette situation, déjà assez complexe,
se complique encore de différends théoriques et dogmatiques très pro
fonds sur les notions fondamentales de la responsabilité civile, l'illicéité et
le Verschulden, un terme dont le sens est très mal rendu par le mot
« faute ».
En dehors des problèmes juridiques, la situation est caractérisée par
l'augmentation effrayante du nombre des* cas à décider selon les règles
de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ; l'importance de cette
matière s'est ainsi accrue d'une façon que les auteurs de notre « Bürgerl
iches Gesetzbuch » (3) ne pouvaient imaginer. Indépendamment de toutes
les autres causes de lésion corporelle ou matérielle, on a compté en 1965
plus de 15 000 morts et environ 500 000 blessés à la suite d'accidents
de la circulation, dont la plupart ont soulevé la question de la réparat
ion du dommage causé. Il faut ajouter qu'en général le « potentiel domm
ageable » (4) de notre monde dominé par la technique s'est multiplié
(1) Cf. infra, I 2, IV 1.
(2) Cf. I 2, IV 1. Le Ministère fédéral de la Justice a élaboré et publié
un avant-projet de loi tendant à introduire des réformes considérables dans le
champ de la responsabilité civile : Referentementwurf eines Gesetzes zur Änderung
und Ergänzung schadensersatzrechtlicher Vorschriften, 1967.
(3) Abréviation usuelle et utilisée ici : BGB ; les décisions de la Cour fédé
rale {Bundesgerichtshof) seront citées d'après l'abréviation de la publication offi
cielle : BGHZ... (tome)... (page).
(4) « Schadenspotential » ; cf. Oftinger, Festschrift für Friedrich List, 1957 ',
p. 120. 808 REMARQUES SUR L'ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
depuis le temps de nos grands-pères. Mais, certes, ce n'est pas un phé
nomène particulier à l'Allemagne et on l'a également constaté en
France (5). Il devient difficile de dominer la masse des1 cas individuels,
qui pose aussi un problème d'organisation sur lequel on reviendra.
On est en droit de se demander si les lois existantes sont capables
de donner à cet état de choses les' solutions adéquates et satisfaisantes
pour la conscience publique. Nous hésitons à donner une réponse affi
rmative dénuée de toute réserve. Notre « Bürgerliches Gesetzbuch », le
Code civil allemand, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1900, est une
loi jeune si on le compare au Code civil français. Cependant, en raison
de ses racines et de son esprit général, bien souvent, selon nous, il est
plus vieux que sa date de naissance semble l'indiquer et moins moderne
que le Code civil français, particulièrement dans la matière que nous allons
traiter. Il est permis d'exprimer franchement une telle opinion parce que
nous avons pris le recul nécessaire pour juger ses mérites sans chauvi
nisme. Voyons donc ce qui s'offre à notre jugement, le tableau devant
nécessairement être incomplet et le résultat d'un choix plus ou moins
arbitraire.
I. — La situation légale actuelle
Le droit français de la responsabilité civile repose sur cinq articles
du Code civil — les articles 1382 à 1386 — , règles admirables dans leur
simplicité. On y trouve les trois grands piliers supportant le bâtiment
de la responsabilité civile : la pour faute, la responsabilité
du fait d'autrui, la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa
garde, particulièrement des choses inanimées. Ce petit nombre d'articles
a, sans grands' amendements, donné à la jurisprudence la possibilité d'en
déduire les règles satisfaisantes malgré tous les changements survenus
depuis le siècle de la machine à vapeur jusqu'à l'âge de l'énergie nu
cléaire (6).
1. Le BGB est né d'un esprit tout à fait différent : ses auteurs,
soucieux de ne pas attribuer aux juges de trop grands pouvoirs, ont so
igneusement évité toute règle ressemblant à une disposition générale comme
celles des articles 1382 et 1384 du Code civil. Même la responsabilité
pour faute a été divisée en trois catégories distinctes :
à) la lésion d'un bien ou d'un droit de caractère absolu, c'est-à-dire
l'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle, à la santé ou à la liberté aussi
bien que l'atteinte à la propriété d'autrui ou à tout autre droit subjectif
absolu — à condition que la lésion soit illicite et faite intentionnellement
ou par négligence (art. 823 al. 1) ;
b) la violation fautive d'une réglementation tendant à protéger les
biens d'autrui (art. 823 al. 2), (par exemple la violation des lois pénales
(5) Guet, Nerson et Roche, « Observations sur l'évaluation du préjudice
corporel », Recueil Dalloz, 1962, chron. XXXI, 185.
(6) II semble que la méthode du Code civil ait été récemment critiquée, comme
ne permettant pas d'apporter la clarté nécessaire à la solution de certains pro
blèmes du monde moderne ; cf. A. Tunc, La sécurité routière. Esquisse d'une loi
sur les accidents de la circulation, 1966, p. 22. DROIT ALLEMAND 809 EN
protégeant l'honneur, la propriété, le patrimoine ou des règles de la cir
culation, etc.) ;
c) les dommages' causés intentionnellement et d'une manière contraire
aux bonnes mœurs (art. 826).
2. Ces articles fondamentaux sont complétés par un certain nombre
de règles spéciales qui répètent ou quelquefois modifient l'idée générale.
On remarquera que le premier alinéa de l'article 823 ne protège pas tous
les droits de la personnalité et, en particulier, ne fait pas mention de l'hon
neur ; la protection des droits1 de la personnalité non énumérés a été
laissée aux réglementations dans le sens du deuxième alinéa de l'arti
cle 823, c'est-à-dire bien souvent au hasard de l'existence de telles régle
mentations et, en cas de lésion intentionnelle, à l'article 826. La règle de
l'article 826 peut être invoquée particulièrement dans les cas où l'acte
(par exemple, une fraude) cause un dommage de nature purement pécun
iaire : en vertu de ses éléments subjectifs étroits elle n'a qu'un champ
d'application limité. Malgré ces caractéristiques elle joue un assez grand
rôle dans la jurisprudence, sans qu'elle puisse présenter un intérêt parti
culier pour notre étude.
3. Le BGB ne connaît qu'un seul cas de responsabilité sans faute :
c'est la responsabilité des gardiens d'animaux dangereux (art. 833), et
même à cette règle un amendement de 1908 a apporté une exception selon
laquelle la règle ne s'applique pas aux animaux domestiques comme les
vaches ou les chiens de garde. La question de la responsabilité pour les
choses ou activités dangereuses, par exemple les chemins de fer, a expres
sément été laissée à la législation particulière. Par conséquent, un certain
nombre de lois spéciales sont intervenues de temps en temps selon les
besoins ou parfois selon les caprices du législateur, mais sans une idée
directrice, pour établir une responsabilité pour le risque créé. Tl s'agit
des lois suivantes :
— « Reichshaftpflichtgesetz », loi du 7 juin 1871, relative à la res
ponsabilité des exploitants de chemins1 de fer mais seulement en cas de
lésion corporelle ; la responsabilité a été étendue aux dégâts matériels par
une loi complémentaire du 29 avril 1 940 ;
— « Kraftfahrzeug gesetz », loi du 3 mai 1909, amendée plusieurs
fois, relative à la responsabilité des gardiens d'automobiles ;
— « Luftverkehrsgesetz », loi du 1er août 1922,
fois, sur la des gardiens d'avions ;
— Loi du 15 août 1943, portant amendement au « Reichshaftpflichtg
esetz » et relative à la responsabilité des exploitants d'usines à gaz ou
électriques ;
— Loi du 23 décembre 1957, dont l'article 22 établit la responsabilité
des exploitants d'installation utilisant des matières entraînant la pollution
des eaux ;
— Loi du 23 décembre 1959, sur la responsabilité des exploitants
d'installations nucléaires et des personnes: utilisant des matières radioact
ives.
Dans la liste de ces lois, qui diffèrent parfois considérablement entre
elles quant à la possibilité d'exonération ou au montant maximum de la 810 REMARQUES SUR L'ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DELICTUELLE
responsabilité et sous' d'autres aspects, l'on ne trouve ni les matières dan
gereuses par leur caractère explosif ou inflammable, ou par leurs pro
priétés toxiques, ni les instruments dangereux, comme les grues ou les
dragues, ni les pipe-lines, les' bouteilles de gaz comprimé, etc.
4. Le problème de la responsabilité du fait d'autrui a été résolu
d'une manière critiquable et fort critiquée. Tandis que dans les rapports
contractuels le débiteur doit répondre de la faute des personnes aux
quelles il recourt pour l'exécution de son obligation, en matière délictuelle
le maître est, selon l'article 831 du BGB, responsable non de la faute
de son préposé mais de sa propre négligence « in eligendo vel custo-
diendo », le fardeau de la preuve de la diligence requise lui étant imposé.
Mais, à côté de cette règle générale, il y a des règles particulières confor
mes à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, notamment pour les exploi
tants d'usines ou de carrières (art. 2 du Reichshaftpflichtgesetz) et pour
les propriétaires d'un navire ou d'un bateau.
5. Quant à l'étendue de la réparation, l'article 249 du BGB établit
que la réparation du dommage doit être intégrale, c'est-à-dire qu'elle
doit correspondre au montant du dommage causé (au sens de la théorie
de la causalité adéquate). Cependant, selon l'article 254 du BGB l'éte
ndue du dédommagement de la victime peut être diminuée proportionnell
ement à la faute concurrente de la ou à un autre fait dont la victime
est responsable, par exemple, le risque de l'utilisation d'une automobile
conduite par la victime ou son chauffeur. En outre, les lois spéciales con
cernant la responsabilité sans faute restreignent la réparation de différentes'
manières : en général, la compensation de la perte ou de la réduction de la
capacité de travail et la de la du soutien de famille
sont limitées par des plafonds variés (dans la plupart des cas, le max
imum de la rente annuelle s'élevant à 15 000 DM) et il en est de même
quant au dédommagement pour la perte ou la destruction d'une chose.
6. Le droit à la réparation appartient en principe exclusivement à
celui envers lequel le délit ou quasi-délit a été commis ; il n'y a guère
qu'une exception expresse, celle de l'indemnisation des ayants droit
d'une personne tuée (art. 844, 845 BGB et règles similaires dans les lois
complémentaires). En outre, la réparation du dommage subi par d'autres
personnes est refusée ; c'est le principe de l'exclusion du dommage indi
rect.
7. Il faut ajouter que la théorie du non-cumul n'est pas reconnue en
droit allemand ; au contraire, la possibilité de fonder une action à la fois
sur un délit ou quasi-délit et sur une faute contractuelle est extrêmement
importante pour la victime dans certaines situations'. En effet, en matière
contractuelle, on doit répondre des personnes auxquelles on recourt sans
exonération possible et la prescription est souvent plus favorable. D'un
autre côté, la responsabilité contractuelle ne donne droit ni à la répara
tion du préjudice moral ni à l'indemnisation des ayants' droit (7), ce qui
est à l'origine de nombreuses complications en droit allemand.
(7) A l'exception de l'art. 618 (protection des travailleurs) qui est appliqué par
analogie à quelques cas voisins ; cf. BGHZ 5, 62 ; 33, 247. EN DROIT ALLEMAND 811
IL — Les traits de l'évolution
Les bases de la responsabilité civile étant ainsi esquissées, nous
allons essayer d'expliquer quelques traits de que cette respons
abilité a subie depuis le commencement du xxe siècle.
1. Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.
La responsabilité pour faute a été retenue comme base de la res
ponsabilité civile extra-contractuelle (comme, d'ailleurs, de la responsab
ilité contractuelle) et elle doit en rester la base parce que, autrement, le
domaine nécessaire à l'activité libre du citoyen ne serait pas garanti (8).
Mais on peut facilement constater que la responsabilité sans faute gagne
du terrain. Ce phénomène a de bonnes raisons. Il correspond à une évo
lution commune aux pays de technique avancée et il n'est que le coroll
aire naturel et nécessaire des risques créés et multipliés par la motorisat
ion et l'industrialisation et dont on peut supposer, avec une certaine
probabilité, qu'ils échapperont au contrôle de l'homme même s'il observe
toute la diligence possible (9).
Le droit civil allemand a suivi l'évolution technique non par une
jurisprudence flexible et capable d'adaptation mais par un certain nombre
de lois particulières. Par conséquent, il existe des lacunes considérables
que les juges se voient interdire de combler par l'analogie, selon une règle
non écrite mais' généralement acceptée et découlant du caractère except
ionnel des lois mentionnées.
La réaction des juges était bien concevable. Dans les cas où ils est
imèrent contraire à l'équité de refuser une compensation à la victime
d'un accident causé par une installation ou une activité dangereuse qui
ne tombait pas sous le coup d'une des1 lois spéciales, ils ont élevé la
diligence exigée des personnes responsables à un niveau s'approchant
du niveau d'une responsabilité absolue. Un exemple impressionnant est
donné par quelques jugements relatifs1 à des accidents causés par l'effo
ndrement d'une voie publique à la suite de la rupture d'une conduite
d'eau et de l'érosion ainsi causée. Cette méthode de création d'une res
ponsabilité a été fort critiquée, notamment par M. Esser (10), qui est
d'avis que la deuxième voie de la responsabilité civile, c'est-à-dire la
responsabilité sans faute, devrait être développée par la législation et
non par une méthode apocryphe dont les ricochets sont peu appréciables.
En ce qui concerne la méthode, nous sommes en principe d'accord ; mais,
étant donné la situation des juges, nous ne saurions leur reprocher d'avoir
cherché à donner une solution équitable au conflit social qui leur était
soumis. A la longue, il s'est avéré indispensable d'amender nos lois dans
(8) Cette fonction de la faute a été soulignée par E. Deutsch, Fahrlässigkeil
und erforderliche Sorgfalt, 1963, p. 67. C'est pourquoi on ne pourra pas écarter
entièrement le concept de la faute, comme il a été proposé par Marton, in Archiv
für die civilistische Praxis, 1962, p. 1.
(9) Cf. par ex. Prosser, On Torts, 3e éd., p. 506 ; Oftinger, Schweizerisches
Haftpflichtrecht, t. I, p. 29.
(10) « Die Zweispurigkeit unseres Haftpflichtrechts », Juristenzeitung, 1953,
p. 129. 812 REMARQUES SUR L'ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
le sens d'une expansion des cas de responsabilité sans faute, et de donner
à la responsabilité pour le risque créé le rôle adéquat de base de la à côté de la responsabilité pour faute. C'est, en fait, l'un
des buts de l'avant-projet de réforme susmentionné (note 2).
2. Responsabilité délictuelle.
La responsabilité selon l'article 823 alinéa 1 du BGB présuppose
qu'un bien personnel (la vie, la santé, la liberté) ou un droit subjectif
absolu a été lésé. On comptait parmi ces droits subjectifs non seulement
la propriété et les autres droits réels comme le gage, mais aussi certains
droits de la personnalité, comme le droit au nom (mentionné dans l'ar
ticle 12 du BGB) ou le droit à l'image (prévu par une loi spéciale sur le
droit d'auteur).
Mais l'idée fondamentale sciemment conçue avait été de restreindre
le champ d'application de cette disposition de sorte que l'on pouvait
autrefois regarder l'alinéa 2 de l'article 823 comme la base générale de
notre responsabilité délictuelle (11).
L'évolution en fait a dépassé cette idée d'une façon remarquable (12).
a) En interprétant l'alinéa 1 de l'article 823 la jurisprudence a
établi le dogme (ou mieux l'axiome) que quiconque, par son activité ou
par l'utilisation de ses biens, touche aux intérêts d'autrui (dans le sens
le plus large), doit garantir leur sécurité et leur protection contre les ri
sques créés (V erkehrssicherüngspj lichten). Cette règle s'applique, par exemp
le, au propriétaire qui ouvre au public son chemin ou son bâtiment (13),
au fabricant de marchandises dangereuses, particulièrement en cas de vi
ces (14), à l'entrepreneur qui creuse une fosse ou construit un bâtiment à
un endroit accessible au public. Lorsqu'ils manquent de satisfaire aux
devoirs en résultant avec la diligence requise d'un bon père de famille
(« im Verkehr erforderliche Sorgfalt »), ils sont responsables du dommage
causé par leur négligence à la personne ou aux biens qu'il leur fallait
sauvegarder (15). C'est un point auquel la jurisprudence s'est attachée.
En effet, elle a réussi à établir une protection du public large et efficace,
à l'exception des risques extraordinaires échappant même à la diligence
possible. Mais, néanmoins, à notre avis, cette jurisprudence n'est pas
identique à la doctrine anglo-américaine du délit nommé « negligence » ;
la différence consiste en ce que, selon le droit allemand, la faute inten
tionnelle ou la négligence de l'auteur de la lésion doivent se référer non
seulement à un comportement fautif et capable de porter atteinte aux
intérêts des tiers mais à la lésion de l'intégrité corporelle ou de la santé
ou de la propriété d'autrui ; lorsque la lésion elle-même n'a pas été pré
visible et évitable, il n'y a pas de responsabilité en vertu de l'alinéa 1
(11) Kress, Lehrbuch des Besonderen Schuldrechts, 1934, p. 303.
(12) Cf. la grande et excellente étude de E. von Caemmerer, « Wandlungen
des Deliktsrechts », in 100 Jahre deutsches Rechtsleben, Karlsruhe 1960, t. II,
p. 49.
(13) BGHZ 14, 83 ; 16, 95.
(14) RGZ (décisions de l'ancien Reichsgericht) 163, 21.
(15) Les décisions en ce sens sont presque innombrables ; cf. par ex. Erman,
BGB, § 823, note 9. DROIT ALLEMAND 813 EN
de l'article 823, mais il peut en exister une en vertu de l'alinéa 2 de cet
article.
b) Le champ d'application de l'article 823 alinéa 1 a été élargi par
le fait que la jurisprudence a développé deux droits subjectifs absolus
non prévus par la loi écrite, c'est-à-dire le « droit à l'activité de l'entre
prise » (Recht am eingerichteten und ausgeübten Gewerbebetrieb) et le
droit général de la personnalité (allgemeines Persönlichkeitsrecht).
aa) Le « droit à l'activité de l'entreprise » peut être retracé antérieu
rement au BGB. Inventé pour protéger, par exemple, le patron d'un res
taurant contre un boycottage résultant de conflits' politiques ou sociaux (16)
ou l'entreprise contre une interdiction non justifiée par le brevet invo
qué (17), ce droit s'est étendu pour protéger assez largement l'activité
de l'entrepreneur commerçant. Au commencement, ce droit ne pouvait
être invoqué que dans le cas d'atteinte à l'existence de l'entreprise (18).
Maintenant, le leading case en la matière est un jugement connu sous le
nom de « Constanze-Urteil » (19), rendu en faveur d'un magazine illus
tré, « Constanze », qui avait été critiqué par un journal ecclésiastique
comme « fleur provenue du marais des magazines ». La Cour fédérale
a décidé qu'une telle critique négative n'était pas justifiée par les faits et
que, en raison de la lésion dudit droit, l'éditeur pouvait réclamer des
dommages-intérêts. Un cas comparable a été jugé il y a quelques mois :
une remarque un peu moins caustique (un journal avait écrit à propos1
d'un magazine : « Sa norme, c'est la rue ») n'a pas été désapprouvée
par la Cour fédérale mais regardée comme se tenant dans les limites de
la liberté d'expression (20). Pour fixer les bornes du « droit à l'activité
de l'entreprise », la Cour fédérale, a posé le critère que ce droit protège
seulement contre les atteintes directes, c'est-à-dire les atteintes dirigées
sciemment l'exploitation de l'entreprise. C'est pourquoi toute pro
tection a été refusée dans un cas où une drague avait, par suite de la
négligence de son machiniste, endommagé les câbles électriques d'une
usine qui s'était ainsi trouvée arrêtée (21). Un autre cas de ce genre, qui
peut-être est capable d'éclairer quelques éléments de la responsabilité
délictuelle en droit allemand, est le suivant (22) : quelques ouvriers,
chargés d'abattre des arbres le long d'une route, avaient par négligence
fait tomber un arbre sur la ligne électrique conduisant le courant à une
installation commerciale d'élevage de poulets ; le courant manquant, un
grand nombre d'œufs en état de couvage artificiel avaient été détruits ;
la Cour fédérale a adjugé des dommages-intérêts au propriétaire de l'ins
tallation, non pas' en raison du « droit à l'activité de l'entreprise » mais
en raison de l'atteinte portée à la propriété par la destruction des œufs,
laquelle a été regardée comme la conséquence directe de la faute des
(16) RGZ 76, 35.
(17) Cf. BGHZ 38, 200.
(18) RGZ 100, 213.
(19) BGHZ 3, 270.
(20)45, 296.
(21) BGHZ 29, 65.
(22)41, 123. REMARQUES SUR L'ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DÉLICTUELLE
ouvriers. D'autre part, selon une jurisprudence constante, le droit à l'ac
tivité de l'entreprise est la base du dédommagement de l'entrepreneur dans
le cas de grève illégale (22 a).
bb) Un développement de la plus grande importance et pareil à une
petite révolution a résulté de la décision fameuse de notre Cour fédérale
qui a reconnu en 1954 — en vertu des articles 1 et 2 de notre Loi fonda
mentale protégeant les droits de l'homme — comme droit subjectif absolu
et couvert par l'article 823 alinéa 1 du BGB le droit général de la per
sonnalité (23). Cet arrêt a été rendu en faveur d'un avocat, qui, en qual
ité de représentant de M. Hjalmar Schacht, l'ancien président de la
Reichsbank, avait exigé d'un magazine politique une rectification ; le
journal avait refusé mais il avait inséré, comme « lettre à l'éditeur », un
extrait de la lettre de l'avocat et cet extrait comportait des inexactitudes
changeant considérablement le sens des explications de l'avocat. La Cour
fédérale a tenu ce comportement comme une atteinte illicite à la personnal
ité de l'avocat et approuvé sa demande en rectification.
Cette décision, dont le professeur Coing a dit qu'elle était un « point
solstitial » dans le développement du droit allemand (24), a été suivie
d'une grande série de jugements fondés sur le droit général de la per
sonnalité. Comme objet de la protection nous trouvons tous les aspects
de la personnalité, par exemple : personne n'a le droit de prendre clandes
tinement la photographie d'une autre personne (25), d'épier sa vie privée
ou de publier des faits de sa vie privée sans justification raisonnable (26),
d'enregistrer la voix d'autrui (27). Un certain nombre de jugements s'o
ccupent de la protection de l'honneur (28) ; l'honneur est couvert par le
droit de personnalité ; en cas d'atteinte illicite à son honneur, la per
sonne lésée peut réclamer la rétractation de l'affirmation inexacte, des
dommages-intérêts et, lorsqu'elle peut craindre une répétition de cette
lésion, l'abstention de toute atteinte ultérieure. En l'état actuel du droit
allemand, « toute atteinte illicite à la personnalité donne à celui qui l'a
subie le droit de demander qu'il y soit mis fin » — formule adoptée par
l'article 165 de l' Avant-projet de Code civil français — et de réclamer
des dommages-intérêts en cas de faute (29).
Le droit général de la personnalité une fois reconnu, se posait le
problème également important et difficile d'en délimiter les bornes ;
il existe un grand nombre de cas dans lesquels cette tâche a été effectuée
dans un sens libéral, c'est-à-dire sans que le droit de critiquer, de dire
la vérité, de parler ouvertement — en résumé, la liberté des autres —
ait été restreint sans nécessité (30).
Ce rapport serait incomplet si l'on ne mentionnait pas que la juris-
(22 a) Entscheidungen des Bundesarbeitsgerichts (BAG) I, 291 ; 15, 174.
(23) BGHZ 13, 334.
(24) Juristenzeitung, 1954, p. 698, 700 (Wendepunkt).
(25) BGHZ 24, 200.
(26) Cf. BGHZ 36, 77 ; Juristenzeitung, 1965, 411.
(27)27, 284.
(28) BGHZ 31, 308 ; 39, 124.
(29)26, 349 ; 35, 363 ; 39, 124.
(30) Cf. BGHZ 24, 200 ; 27, 284 ; 31, 308 ; 36, 77. EN DROIT ALLEMAND 815
prudence, en écartant une disposition trop étroite du BGB (art. 253), a
reconnu un droit à la réparation pécuniaire du dommage moral en cas
d'atteinte à la personnalité, à condition que l'atteinte présente un certain
degré de gravité en raison de la faute de l'auteur ou de ses conséquences' ;
cela s'applique particulièrement en cas d'atteinte à l'honneur (31).
3. Responsabilité du fait d autrui.
La règle de l'article 831 du BGB, résultat d'un compromis entre le
dogme romaniste de la faute et le principe accepté par l'article 1384
du Code civil ainsi que par la master-servant-rule de la common law,
s'est révélée comme extrêmement malheureuse. Etant donné les consé
quences souvent inacceptables qu'elle entraînerait dans le cas où le maître
réussirait à faire admettre son exonération malgré la preuve de la faute
de son préposé, les juges ont cherché de multiples voies pour échapper
à cette règle, particulièrement en exigeant pour l'exonération une diligence
très1 poussée et en construisant des rapports contractuels entre le maître
et la victime. En réalité, la règle est écartée dans la plupart des cas.
L'avant-projet précité propose de la remplacer par une règle correspon
dant à l'article 1384 du Code civil, c'est-à-dire : les maîtres et commettants
devront répondre du dommage causé par leurs domestiques et préposés
dans l'exercice de leurs fonctions, à condition que ceux-ci aient causé le
dommage par un acte illicite et fautif. Nous espérons que cette proposit
ion ne rencontrera pas beaucoup d'opposition. L'exposé des motifs de
l'avant-projet contient des explications plus complètes et plus détaillées
que celles que nous' pouvons donner dans le cadre de cette étude.
4. La responsabilité administrative.
La administrative du droit allemand — dans ses effets
mais non dans sa construction juridique pareille à la « faute de service »
du droit français — est fondée sur l'article 839 du BGB, qui n'établit que
la responsabilité personnelle du fonctionnaire dans le cas de contravent
ion fautive à un devoir inhérent à sa fonction envers un tiers. Cependant
la en découlant a été, sauf quelques exceptions négligeab
les, transférée à l'Etat (ou autre organe public qui doit répondre du
fonctionnaire), par des lois1 déjà anciennes ; maintenant, la règle de la
responsabilité de l'Etat se trouve dans l'article 34 de la Loi fondament
ale qui, en même temps, précise que les actions en réparation du chef de
cet article doivent être portées devant les juridictions civiles. Le grand
nombre de décisions rendues par la Cour fédérale, — sans parler des1
autres — démontre l'importance de cette institution légale. Sans doute,
on peut constater que les tribunaux, au fur et à mesure que l'administra
tion a accru son influence sur la vie des citoyens, ont imposé aux services
publics des devoirs stricts pour la sauvegarde des intérêts des citoyens (32).
Cette responsabilité s'applique non seulement au fonctionnement de l'ad-
(31) BGHZ 39, 124. On a reproché à cette jurisprudence d'avoir permis une
< commercialisation » de l'honneur, mais on oublie que les atteintes vraiment sé
rieuses à l'honneur ont presque toujours pour origine un but commercial. Cf. d'ail
leurs BGHZ 26, 349 ; 35, 363.
(32) Cf. BGHZ 30, 19.

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