Réparation des dégâts causés par le gibier en France et en Hongrie - article ; n°4 ; vol.27, pg 891-907

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Revue internationale de droit comparé - Année 1975 - Volume 27 - Numéro 4 - Pages 891-907
17 pages
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Publié le : mercredi 1 janvier 1975
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Odon Zoltan
Réparation des dégâts causés par le gibier en France et en
Hongrie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°4, Octobre-décembre 1975. pp. 891-907.
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Zoltan Odon. Réparation des dégâts causés par le gibier en France et en Hongrie. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 27 N°4, Octobre-décembre 1975. pp. 891-907.
doi : 10.3406/ridc.1975.16506
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1975_num_27_4_16506RÉPARATION DES DÉGÂTS
CAUSÉS PAR LE GIBIER
EN FRANCE ET EN HONGRIE
par
Öden ZOLTAN
Président de chambre à la Cour suprême de Hongrie
De par le monde se consolide de plus en plus la conception que de
nos jours l'exploitation cynégétique et la chasse raisonnablement orga
nisée et modernisée ne sont en vérité qu'une protection de la nature active,
appliquée. La transformation des circonstances, l'ordre écologique dérangé
par maintes influences extérieures, exigent en effet une action prévoyante
de la part de l'homme, une telle action étant seule capable d'établir une
situation équilibrée, qui satisfasse autant que possible à la fois les intérêts
de la protection de la nature et celles de l'exploitation cynégétique.
La condition première de l'activité cynégétique est l'existence de
gibier sur le territoire de chasse, mais celle-ci entraîne nécessairement des
préjudices (destruction des récoltes, accidents de voitures, etc.). Ce fait
provoque partout l'intérêt de vastes couches sociales, indépendamment
de l'ordre politique, économique et social du pays donné. Partant, c'est
un grand intérêt qui s'attache à la réparation correcte des dommages causés
par le gibier, de même qu'à la mise en œuvre de l'action nécessaire pour
y parvenir. A cet égard les buts sont généralement identiques, mais les
moyens de les atteindre divergent sur beaucoup de points.
La réglementation juridique et la pratique judiciaire concernant les
dégâts causés par le gibier en France et en Hongrie, sont les questions que
nous allons traiter. Le parallèle est d'autant plus intéressant qu'il rend bien
sensible les divergences entre les réglementations basées sur des rapports
de propriété différents.
I. — La propriété du gibier
ET LA PERSONNE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSÉS PAR LE GIBIER
La réglementation de la réparation des dégâts causés par le gibier
dépend fondamentalement de la façon dont les questions relatives au droit
de propriété du gibier sont elles-mêmes réglementées par les différents 892 RÉPARATION DES DEGATS CAUSÉS PAR LE GIBIER
systèmes juridiques. Il est évident que la différence existant sous le rapport
de l'acquisition de la propriété, influence essentiellement aussi la respons
abilité des dégâts causés par le gibier et particulièrement en ce qui
concerne le sujet de la responsabilité (la personne responsable).
à) Les questions concernant le droit de propriété du gibier et l'a
cquisition de cette propriété ne sont pas réglementées par le Code civil
français. L'article 715 renvoie sur ce point à des lois particulières, mais
ces textes ne contiennent pas non plus de dispositions expresses. Malgré
cela, en droit français l'opinion dominante, consacrée par la jurisprudence,
est celle qui — adaptant la conception du droit romain — considère le
gibier vivant en liberté comme res nullius (1). Il n'y a que quelques excep
tions à ce principe, par exemple le lapin de garenne, le gibier
tenu en captivité (2).
Les inconvénients découlant du caractère de res nullius du gibier
sont mis en évidence par la législation sur le plan de la chasse au grand
gibier instauré par la loi du 30 juillet 1963, qui est en liaison avec la nou
velle orientation économique de la chasse et dont le but est la création
d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique ainsi que l'organisation et l'exploi
tation rationnelle de la chasse. C'est une certaine contradiction qui s'est
produite entre la nouvelle orientation économique et le système juridique
considérant le gibier comme res nullius (3). Bien que l'idée du gibier res
nullius soit celle qui domine la construction française de la propriété du
gibier (4), les critiques en relation avec cette conception deviennent de
plus en plus nombreuses. Dans la littérature juridique française on peut
lire de telles constatations, qu'il s'agit de la survivance d'une réglemen-
(1) « Traditionnellement, le gibier est considéré non pas comme un attribut
de la propriété, mais comme une chose sans maître (res nullius). Le principe a
encore été réaffirmé tout récemment... » ; « Dans le silence du Code civil et en
raison de la tradition, les animaux sauvages sont considérés comme res nullius et
leur propriété s'acquiert par occupation », J. de Malafosse, Jurisclasseur rural,
1971, fasc. A, n° 40, fasc. C, n° 3. « Le droit français considère traditionnell
ement le gibier vivant en liberté comme une res nullius, une chose n'appartenant
n° 14. La loi « n'a pas réglé à personne », M. Bouché, La chasse, Paris, 1963,
la question de la propriété du gibier : ces questions essentielles ont été peu à peu
précisées par la jurisprudence... On aurait pu songer à attribuer la propriété du
gibier sauvage à l'Etat, au propriétaire du fonds, ou au titulaire du droit de
chasse : la jurisprudence française d'après la Révolution de 1789 a préféré la
théorie du droit romain qui fait du gibier une res nullius, c'est-à-dire un bien sans
maître, qui appartient au premier occupant », M. Bouché, « Un problème tou
jours délicat : la propriété du gibier », Nos chasses, nov. 1972, p. 15. « C'est que
l'idée du gibier res nullius est bien celle qui domine notre construction de la pro
priété du », M. Bouché, Répertoire de droit civil, Dalloz, t. 1, 2e éd., 1970,
Chasse, n° 219. « Le gibier tant qu'il vit à l'état de liberté naturelle, n'appartient
à personne ; il n'est pas susceptible de propriété tant qu'il n'a pas été capturé
n° 17. ou mis à mort », J. Guilbaud, La chasse et le droit, Paris, 1972,
n° 41, fasc, C, n° 8. (2) V. sur la question J. de Malafosse, op. cit., fasc. A,
M. Bouché, Répertoire de droit civil, n° 221 ; « Un problème toujours délicat :
la propriété du gibier », Nos chasses, nov. 1972, p. 15.
(3) Sur la question, J. de Malafosse, op. cit., fasc. A, nOB 33, 34, 36, 37, 42,
43, fasc. C, nos 4, 7, 33, 34.
(4) En ce sens V. Gabolde, Le droit de la chasse et le droit de chasse, Toul
ouse, 1948, p. 423. FRANCE ET EN HONGRIE 893 EN
tation archaïque ; que le gibier res nullius est tour à tour considéré comme
un don du ciel ou une calamité publique selon qu'on y voit un produit de
cueillette ou une cause de dégâts pour les récoltes ; que le gibier n'est pas
plus un simple profit que l'on retire de sa propriété qu'une res nullius ; que
le législateur moderne est prisonnier d'une terminologie et de concepts
dont il ne peut se débarrasser qu'en adoptant leur contraire ; qu'il faudrait
sacrifier l'antique principe de la res nullius ; que le principe du gibier res
nullius est aussi simple dans son principe, qu'anachronique dans ses consé
quences (5).
Les opinions et manifestations de ce genre sont en étroite relation
avec la reconnaissance de ce que la chasse est en pleine transformation et
c'est pourquoi elle ne peut plus être traitée d'une manière ancienne. De
plus en plus se consolide la conception que la nouvelle orientation écono
mique de la chasse se concilie difficilement avec le système juridique
existant, par conséquent il est nécessaire, en raison même de l'importance
croissante du facteur économique, de dégager de nouveaux principes. La
considération selon laquelle le principe traditionnel du gibier res nullius
est suranné gagne de plus en plus de terrain, ce principe étant en contra
diction complète avec les faits, avec les transformations de nos structures
économiques et tout spécialement de l'agriculture (6).
Aux termes du droit français, le droit de chasse est un accessoire du
droit de propriété. Par voie de conséquence le propriétaire peut chasser
lui-même sur son fonds, mais il peut y renoncer et le transférer à autrui.
C'est le propriétaire ou bien le . possesseur (usufruitier, fermier, emphy-
téote) du fonds dont provient le gibier auteur des dégâts, qui est respons
able. Si le donne à bail le droit de chasse à un tiers, la partie
lésée peut diriger son action dans ce cas contre le propriétaire. Mais le
locataire de la chasse peut aussi être poursuivi en justice, si la faute qui
justifie la demande d'indemnité lui est imputable. La situation est encore
plus compliquée, si le propriétaire afferme ses terres et en même temps
donne le droit de chasse à bail à un tiers et si le gibier cause des dégâts
soit sur les terres affermées soit sur une propriété voisine (7).
Il semble que la solution juridique mentionnée — surtout à cause de
son attachement à la notion de gibier res nullius — n'est pas tout à fait
claire et conséquente et cela a déjà provoqué beaucoup de vives critiques
dans la littérature juridique française. La notion coutumière du gibier
res nullius pâlit de plus en plus et cela, semble-t-il, est vérifié par une
disposition aux termes de laquelle « nul ne peut prétendre à une indemnité
pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds »
(loi 27 déc. 1968, art. 14 - VI). C'est aussi la pratique judiciaire qui ren
force cette tendance par l'élargissement de la notion du gibier d'élevage.
n° 4. (5) V. à cet égard J. de Malafosse, op. cit., fasc. A, nos 2, 4, 39, 54, fasc. C,
n° 7. (6) V. en ce sens J. de op. cit., fasc. A, n°" 3, 36, 42, fasc. C,
(7) V. sur cette question J. Guilbaud, op. cit., nOB 37, 297, 298, 303. M. Bou
ché, La chasse, n° 57 ; Répertoire de droit civil, nos 289-293. J. de Malafosse,
op. cit., fasc. C, n" 34, 35. 894 RÉPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER
b) La réglementation des questions susmentionnées s'est réalisée
différemment en Hongrie dont l'ordre économique et social est totalement
différent de celui de la France.
En Hongrie, le gibier est, en règle générale, la propriété de l'Etat
(alinéa 1 de l'article 128 du Code civil). Le droit de chasse appartient
sur le territoire entier du pays à l'Etat qui l'exploite par les organisations
d'Etat en régie directe, le donne à bail aux sociétés de chasse ou à l'Asso
ciation nationale des sociétés de chasse ou le leur transmet gratuitement
(art. 32 de la loi n° VII 1961 sur les forêts et l'économie du gibier). Quand
il s'agit donc, dans les dispositions diverses sur la chasse, du titulaire du
droit de chasse, on entend par là toujours une organisation (une ferme
d'Etat, une exploitation forestière d'Etat, une exploitation cynégétique c est-à-dire une organisation d'Etat exploitant le droit de chasse en
régie directe ou une société de chasse comme locataire du droit de chasse).
Partant, le titulaire du droit de n'est jamais une personne privée.
Sur le même territoire de chasse n'existe donc qu'un seul titulaire du droit
de chasse : ou une exploitation d'Etat ou une société de chasse.
Le gibier abattu, capturé ou mort sur le territoire de chasse devient
la propriété du titulaire du droit de chasse (alin. 2 de l'art. 128 du Code
civil), c est-à-dire de l'organisation susmentionnée. Pour favoriser l'unité
de l'application de cette disposition, le collège civil de la Cour suprême de
Hongrie a pris une position aux termes de laquelle le gibier abattu, capturé
ou mort sur le territoire de chasse devient la propriété du titulaire du
droit de chasse sur le territoire duquel l'abattage, la capture ou la mort
se sont produits, à supposer que le titulaire du droit de chasse soit autorisé
à chasser ce gibier, .baute de cette autorisation, le gibier est la propriété
de celui qui possède le droit de chasse sur le territoire d'où provenait ce
gibier, à supposer qu'il ait le droit de le chasser.
Les dispositions relatives à la réparation des dégâts causés par le
gibier se rattachent aux règles fondamentales que nous venons de ment
ionner. Pour mieux comprendre ces dispositions, il faut savoir qu'en
Hongrie, sur tous les terntoires de chasse, on peut chasser toute espèce
de giDier, soit petit gibier, soit grand gibier. Fait exception à cette règle
générale le cas assez rare où l'autorité compétente interdit la chasse au
cerf ou au daim pour protéger l'effectif précieux de ceux-ci. Cela arrive
pratiquement sur les terrains de chasse situés au voisinage des réserves
de gibier riches en cerfs et daims d'excellente qualité.
Les dégâts causés par le gibier doivent être réparés par le titulaire
du droit de chasse sur le territoire duquel ont été causés les dégâts. C'est la
règle générale. Mais, s'il existe une interdiction mentionnée ci--dessus, rela
tive à la chasse au cerf ou au daim, les dégâts causés par ceux-ci doivent
être réparés par celui qui possède le droit de chasse sur le territoire d'où
provenaient les animaux causant ces dégâts (alin. 3 de l'art. 35 de la loi
n° VII 1961 sur les forêts et l'économie du gibier).
En Hongrie, c'est donc toujours le titulaire du droit de chasse qui
est obligé à réparer les dégâts causés par le gibier.
Par suite de la réglementation mentionnée, les problèmes juridiques
qui peuvent se présenter lorsque le gibier vivant à l'état sauvage est consi- FRANCE ET EN HONGRIE 895 EN
déré comme une res nullius sont inconnus en Hongrie. De tout ceci, il
résulte ensuite qu'en droit hongrois ne se pose pas la question de savoir
si la partie lésée par des dégâts de gibier doit intenter le procès contre
le propriétaire du fonds ou contre le titulaire du droit de chasse. Les dif
ficultés pour prouver de quels fonds provenaient les gibiers qui ont causé
le dommage, sont pareillement presque inconnues. Notamment les dégâts,
comme nous l'avons déjà indiqué, doivent être réparés généralement par
le titulaire du droit de chasse sur le territoire duquel le dommage s'est
produit. Le législateur a considéré que si le titulaire du droit de chasse a
le droit de tirer toute espèce de gibier causant le dommage et peut en
tirer avantage et profit, c'est à lui qu'incombe de supporter aussi les
conséquences désavantageuses.
c) Les conclusions qui se dégagent de la comparaison des deux systè
mes peuvent être résumées dans ce qui suit :
cd) En droit français, le gibier vivant à état de liberté naturelle est
une res nullius dont la propriété s'acquiert par voie d'occupation. Mais à
en juger par les opinions émises, le nombre de ceux qui, désirant se déta
cher de la conception ancienne, estiment nécessaire la prise en considér
ation des exigences actuelles résultant des circonstances changées, grandit
de plus en plus.
En droit hongrois le gibier est, en règle générale, la propriété de
l'Etat. D'où il s'ensuit que le est sous la protection de la loi due à la
propriété sociale. Cela signifie en même temps, d'une manière indirecte,
la protection efficace de la faune et de la nature.
cb) En droit français c'est normalement le propriétaire du fonds d'où
provient le gibier qui est responsable des dégâts causés.
En droit hongrois les dommages causés par le gibier doivent être
réparés généralement par le titulaire du droit de chasse sur le territoire
duquel ont été causés ces dommages.
II. RÉPARATION DES DÉGÂTS CAUSÉS PAR LE GIBIER
DANS L'AGRICULTURE ET DANS LA SYLVICULTURE
à) En droit français la responsabilité traditionnelle des dégâts causés
aux récoltes par le gibier obéit aux règles de droit commun posées par les
articles 1382 et 1383 du Code civil. D'après ces règles chacun est respons
able du dommage causé par sa faute, sa négligence ou son imprudence.
Pour que la responsabilité puisse être établie, les conditions suivantes doi
vent être réunies : l'existence d'un dommage appréciable (dépassant la
normale), ensuite une faute, une négligence ou une imprudence à la charge
du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse et enfin une relation de
cause à effet entre la faute et le dommage (8).
(8) J. Guilbaud, op. cit., n° 290. M. Bouché, La chasse, n°" 179, 180 ; Répert
oire de droit civil, n°' 267, 277, 278. J. de Malafosse, op. cit., fasc. C, n°° 20-25. 896 RÉPARATION DES DEGATS CAUSÉS PAR LE GIBIER
Comme le souligne une jurisprudence constante, le propriétaire d'un
fonds, sur lequel vit du gibier, n'est responsable des dommages causés par
celui-ci que si ce gibier est en nombre excessif et si le a, par
sa faute ou sa négligence, soit favorisé sa multiplication, soit omis de
prendre les mesures propres à en assurer la destruction. L'expérience
montre que les fautes le plus souvent invoquées à la charge du propriétaire
ou du titulaire du droit de chasse sont, soit les lâchers excessifs de gibier,
soit des destructions insuffisantes.
Il s'ensuit de tout ce qui précède que les articles mentionnés du
Code civil mettent une triple preuve à la charge du demandeur : celles d un
dommage, d'une faute imputable au défendeur et d'une relation de cause
à effet entre la faute et le dommage. En ce qui concerne les difficultés de
preuve et l'appréciation de la responsabilité, certaines différences peuvent
exister selon que le dommage a été causé par des animaux sédentaires (p.e.
cerfs, chevreuils, lièvres), par des animaux nomades (p.e. sangliers) ou
par le gibier à plumes (p.e. faisans, perdreaux).
Lorsqu'il s'agit d'animaux de parcs (p.e. des faisans élevés dans une
faisanderie) ou des lapins de garenne (immeubles par destination aux
termes de l'article 524 du Code civil et appartenant ainsi au propriétaire
du fonds), le propriétaire est responsable des dommages de plein droit sur
la base de l'article 1385 du Code civil, c'est-à-dire par le seul fait de
l'existence du dommage. D'après cette règle le propriétaire d'un animal
ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé,
soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. La seule cause
d'exonération admise est le cas fortuit ou la force majeure (9).
La responsabilité du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse
peut être sensiblement atténuée par la faute ou par la fraude de la partie
lésée, par exemple si elle a modifié le genre de culture pour attirer le
gibier (10) ou n'a pas répondu à l'invitation qui lui a été faite d'assister
aux battues de destruction ou a laissé la récolte sur pied longtemps après
maturité (11).
Le changement des rapports économiques, le droit suranné de des
truction du propriétaire reconnu par l'ancien article 393 du Code rural, les
différends entre les agriculteurs et les chasseurs, les grandes difficultés de
preuve que rencontraient les victimes de dégâts de certains gibiers voulant
faire valoir leurs droits en justice, de même que l'institution du plan de
chasse ont rendu nécessaire la profonde modification du système de la
réparation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier. Cette modif
ication fut réalisée par la loi de finances du 27 décembre 1968 (art. 14)
qui a créé un compte particulier d'indemnisation pour les dégâts causés
aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant
d'une réserve où ils font l'objet de reprises ou d'un fonds sur lequel a été
exécuté un plan de chasse.
(9) V. sur cette question J. de Malafosse, op. cit., fasc. C, n° 23. M. Bouché,
Répertoire de droit civil, n° 287. J. Guilbaud, op. n° 290.
(10) V. sur cette J. de op. cit., fasc. C, n° 25.
(11) V. J. Guilbaud, op. cit., n° 291. FRANCE ET EN HONGRIE 897 EN
En cas de dégâts mentionnés, celui qui a subi un préjudice peut en
réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse dans le budget
duquel fonctionne le compte particulier dont il s'agit, approvisionné par
une contribution des porteurs de permis de chasse et des bénéficiaires de
plans de chasses.
Aux termes de la loi susmentionnée l'indemnisation n'est due que si le
montant des dommages est supérieur à un minimum fixé par règlement
d'administration publique. C est actuellement cent ïrancs (12). Un tout état
de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel également
fixé par règlement d'administration publique. A l'heure actuelle, il est
fixé a 5 % du montant des dommages retenu par la commission d'est
imation (13). En outre, l'indemnité peut être réduite s'il est constaté que
la victime des dégâts a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du
gibier sur son fonds, en particulier en procédant de façon répétée, et sans
respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de
nature à l'attirer. La commission peut porter cet abattement à un taux
pouvant atteindre 80 % du montant des dommages (14). Nul ne peut
prétendre à une indemnité pour les dommages causés par des gibiers pro
venant de son propre fonds.
Il s'ensuit de ce qui précède que la victime ne sera pas entièrement
dédommagée. A côté de l'indemnisation par l'Office national de la chasse
subsiste par contre le droit d'exercer contre le responsable des dommages
une action en justice de droit commun fondée sur les articles 1382 et 1383
du Code civil. L'indemnisation administrative n'exclut pas ainsi l'indem
nisation judiciaire, c'est-à-dire la condamnation du responsable à des domm
ages-intérêts à base de faute. Ces deux formes d'indemnisation existent
indépendamment à côté l'une de l'autre, en quelque sorte concurremment.
La coexistence de ces deux formes entraîne des
conséquences importantes. Celui qui obtient en justice la condamnation
du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur mont
ant, reverser à l'Office national de la chasse l'indemnité déjà versée par
celui-ci. La victime des dégâts peut passer accord amiable avec le respons
able, mais elle doit obtemr l'accord de l'Office national de la chasse. Si
elle obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'a
ccord de l'Office national de la chasse, elle perd le droit de réclamer à
celui-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui
aurait déjà été versée. En outre, l'Office national de la chasse a toujours
la possibilité de demander lui-même au responsable, par voie judiciaire
ou à l'amiable, de lui verser le montant de l'indemnité qu'il a lui-même
accordée.
La victime peut saisir le tribunal d'instance du lieu des dégâts dans
(12) L'article 15 du décret n° 69-1270 du 31 décembre 1969, modifié par le
décret du 26 février 1974.
(13)16, alinéa 1, du décret n° 69-1270 du 31 décembre 1969, modifié
par le décret du 26 février 1974.
(14) L'article 16, alinéa 2, du décret n° du 31 1969, modif
ié par le décret du 26 février 1974. 898 RÉPARATION DES DÉGÂTS CAUSÉS PAR LE GIBIER
tous les cas où elle n'accepte pas l'indemnité qui lui est proposée ou fixée.
L'action doit être dirigée contre l'Office national de la chasse.
En réalité, par la voie de l'indemnisation administrative les chasseurs
sont devenus, du moins en grande partie, leurs propres assureurs et tout
cela a profondément modifié le système de la réparation des dégâts causés
aux récoites par le grand gibier. Par le terme « récoltes » on doit d'ailleurs
comprendre les récoltes non seulement agricoles mais forestières ou ligneus
es. Ce nouveau système d'indemnisation est en étroite liaison avec la
disposition selon laquelle il est interdit au propriétaire et au fermier de
détruire sur ses terres les sangliers et, dans les départements où est institué
un plan de chasse, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan (cerf, che
vreuil, daim, chamois, isard, bouquetin et mouflon).
Enfin il est à noter que dans les départements où un plan de chasse
n'est pas appliqué, c'est l'ancien régime qui subsiste concernant les dégâts
causés par les cervidés, c'est-à-dire la responsabilité pour faute et le droit
de destruction.
b) En ce qui concerne la réglementation hongroise, tout d'abord il
faut citer deux dispositions législatives, parce qu'elles déterminent les prin
cipes généraux de la réglementation de même que la direction générale du
comportement attendu du titulaire du droit de chasse. L'une d'elles énonce
que l'économie du gibier et la chasse doivent être conformes à la desti
nation qui leur est assignée dans le cadre de l'économie populaire et favo
riser le développement de la culture de du gibier (art. 1 de la
loi n° VII 1961). Aux termes de l'autre, du gibier doit être
réalisée en harmonie avec les intérêts de la protection de la nature de même
qu'avec ceux de l'économie rurale et forestière (art. 33).
L'une des principales obligations découlant des dispositions géné
rales susmentionnées est que le titulaire du droit de chasse doit prendre
toutes les mesures pour prévenir les préjudices qui peuvent résulter de
l'activité cynégétique. En même temps, l'exploitant agricole ne peut pas
non plus rester inactif. Notamment, la loi lui fait obligation de collaborer
avec le titulaire du droit de chasse — en premier lieu par la garde des
récoltes et l'effarouchement du gibier — pour éviter ou atténuer les dégâts
(alin. 3 de l'art. 34).
Les principes généraux reflétés par les règles citées influencent fonda
mentalement la réglementation de la réparation des dommages causés par
le gibier.
D'après la hongroise les dégâts causés par le gibier
dans l'agriculture et dans la sylviculture (exploitation forestière) se divi
sent en deux groupes.
ba) Ce sont les dégâts causés par le cerf, le daim, le sanglier et le
mouflon dans l'agriculture et par les lièvres dans les vergers qui appar
tiennent à l'un des deux groupes mentionnés. Ces dégâts sont les plus
importants et c'est pour ce motif que la loi établit une obligation spéciale
et grave d'indemnisation. EN FRANCE ET EN HONGRIE 899
Le titulaire du droit de chasse est tenu de réparer ces dommages
(alin. 1 de l'art. 35 de la loi n° VII 1961) et ne peut échapper à cette
obligation en invoquant qu'il n'a commis aucune faute et qu'il a fait tout
ce qui était possible pour éviter le dommage. Il n'y échappe pas plus en
prouvant que les dégâts sont l'effet d'un cas fortuit ou d'une cause étran
gère inévitable (obligation d'indemnisation objective).
Le titulaire du droit de chasse n'est cependant pas tenu de réparer
le dommage qui résulte de la conduite fautive de la victime (p.e. si celui-ci
n'a pas respecté son obligation de prévention). Dans ce cas il y a lieu de
partager le dommage entre les parties (alin. 2 de l'art. 35).
C'est ici que nous tenons à noter que dans les procès intentés en
réparation des dégâts traités il importe de trancher avec soin la question
de savoir si la partie lésée (dans la plupart des cas une coopérative de
production agricole) a satisfait à son devoir prescrit par la loi d'éviter
les dégâts de gibier. L'expérience montre qu'il est bien difficile de tracer
les bornes de ce devoir et ce point a donné lieu à de nombreuses controv
erses et à de sérieuses difficultés.
Compte tenu des différends qui peuvent surgir entre les exploitants
de chasse et les exploitants agricoles, il est désirable que les désaccords
soient réglés directement entre eux. Il n'est pas douteux que les relations
entre chasseurs et agriculteurs doivent s'établir sur de nouvelles bases. L'ex
ploitant de chasse est tenu d'avoir des rapports étroits avec l'exploitant
agricole. C'est le moyen le plus rationnel pour résoudre les problèmes. Les
formes jusqu'ici appliquées de la coopération ne se sont pas montrées suffi
santes. On a fait de nombreuses tentatives hardies mais utiles, et des résult
ats notables ont été déjà obtenus sur ce terrain au profit des agriculteurs
comme à celui des chasseurs.
bb) Tous les autres dégâts causés par le gibier dans l'agriculture et
dans la sylviculture appartiennent à l'autre groupe des dégâts. Ainsi :
a) Les dégâts causés dans l'agriculture par d'autres espèces de gibier
que le cerf, le daim, le sanglier et le mouflon, à l'exception pourtant des
dégâts causés aux vergers par les lièvres ;
ß) les dégâts causés dans la sylviculture par toutes les espèces de
gibier, y compris aussi le cerf, le daim, le sanglier et le mouflon.
Le titulaire du droit de chasse est responsable de ces dégâts d'après
les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité pour les dom
mages causés en dehors du contrat.
La règle générale de la réparation des dommages (alin. 1 de l'art. 339
du Code civil) énonce que « celui qui, d'une manière illicite, cause un
préjudice à autrui, est tenu de le réparer ; est exempt de la responsabilité
celui qui réussit à prouver qu'il a agi comme on pouvait généralement s'y
attendre dans la situation donnée ».
Par suite de cette disposition le titulaire du droit de chasse est tenu
de réparer les dégâts dont il s'agit s'il a montré une attitude qui peut lui
être reprochée. C'est donc une conduite blâmable qui engendre la responsab
ilité civile du titulaire du droit de chasse. Sa responsabilité est engagée

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