République Fédérale d'Allemagne : La vente à crédit - article ; n°3 ; vol.25, pg 597-616

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 3 - Pages 597-616
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1973
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Karl H. Neumayer
République Fédérale d'Allemagne : La vente à crédit
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 597-616.
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Neumayer Karl H. République Fédérale d'Allemagne : La vente à crédit. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°3,
Juillet-septembre 1973. pp. 597-616.
doi : 10.3406/ridc.1973.15280
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_3_15280VENTE A CRÉDIT LA
Karl H. NEUMAYER
Professeur à l'Université de Wurtzbourg
Une des plus anciennes lois civiles allemandes, antérieure même
au B.G.B. est la loi de 1894 sur la vente à crédit, loi toujours en vigueur
en Alsace-Lorraine (1). Le fait qu'il n'ait pas été nécessaire d'apporter la
moindre modification pendant 75 ans, durée de temps pendant laquelle
l'histoire a été très mouvementée, et le fait que cette loi n'ait été complét
ée, il y a deux ans, que par quelques dispositions, qui sont dans la ligne
tracée par le législateur de 1894, plaident en sa faveur. Cette loi est un
exemple des sollicitations sociales de première heure qui ont marqué
la législation de l'empire allemand après l'avènement au trône de l'em
pereur Guillaume II. A cette époque, des agents d'établissements, prati
quant la vente à crédit ou sur catalogue, faisaient du porte-à-porte et
tentaient d'apporter le plus possible de contrats, en utilisant leurs dons
de persuasion et faisant miroiter de fausses illusions. L'exploitation d'un
milieu social simple et peu aisé, d'une part ; et la surestimation que
ce dernier faisait à la légère de ses possibilités financières d'autre
part, conduisirent le législateur à intervenir ; d'autant plus que les mar
chands utilisaient maintes fois sans scrupule la liberté contractuelle,
que leur laissait le droit commun, à l'encontre de clients provenant de
classes sociales peu expertes en droit, dans le but de compenser les pertes,
résultant de l'insolvabilité de certains clients, par des profits illicites sur
(1) V. collection Stuss II. 17a.
38 598 LA VENTE A CRÉDIT
les autres : si l'acheteur ne pouvait plus exécuter les obligations qu'il
avait contractées, souvent avec légèreté, la restitution des marchandises
livrées était alors demandée, alors que les versements, peut-être import
ants, étaient déclarés échus. Une demande prématurée en restitution de
marchandises, alors que l'acheteur était encore lié par le contrat et ses
obligations de verser d'autres acomptes, l'imposition de conditions contract
uelles accablantes, l'insertion de clauses pénales excessives avaient d'au
tres inconvénients qui firent que bientôt la vente à crédit se présenta
sous un aspect douteux (2).
Bien que, déjà à l'époque, l'opportunité de telles ventes à crédit sur
le plan de la politique économique ne fût pas contestée, ou ne méconnaiss
ait pas non plus le fait qu'il était nécessaire que ces milieux sociaux sans
fortune participent, grâce à l'admission de la vente à crédit, aux progrès
de la technique, à la création de biens de consommation, à savoir ustens
iles de ménage, machines à coudre, pianos, instruments pour l'agricul
ture, outils et autres (3). Le législateur considéra donc les choses du
point de vue de l'opportunité économique des ventes à crédit et se con
tenta de limiter la liberté contractuelle à rencontre du vendeur, économi
quement plus fort, par l'insertion de quelques dispositions de protection
imperatives en faveur de l'acheteur. Le législateur d'alors n'eut jamais
l'idée d'utiliser une loi sur la vente à crédit dans le but de conduire la
politique du marché financier ; contrairement à ce qui s'est passé en
France, en Suisse, et en Italie, une telle idée n'a jamais pu s'imposer,
même plus tard, lorsque les relations politiques et économiques se modif
ièrent, et que l'on commença à pratiquer une politique de conjoncture (4).
Cependant, en Allemagne aussi, l'utilisation plus large du crédit à la con
sommation, et le danger qui en résulte pour l'emprunteur et pour la
société, correspondent à l'image présentée de façon si convaincante par
M. Bernard Bouloc, dans son rapport sur la situation en France (5).
Même si ce sont des considérations de politique sociale qui ont
déterminé le contenu de la loi, celle-ci n'a tout de même qu'une mission
de justice en recherche d'égalité inter privatos, libérée de toutes influences
d'économie publique, caractérisant, en particulier, le décret français du
20 mai 1955 ; en effet, l'objet de ce dernier est d'abojrd d'ordre public
et monétaire.
(2) Les inconvénients déplorés étaient tels que le législateur ne voulut pas
attendre jusqu'à l'adoption du Code civil (B.G.B.), qui était en préparation à
l'époque, et qu'il fixait par avance la loi sur la vente à crédit.
(3) Ce sont en partie les mêmes marchandises que celles qui sont visées par
l'autorisation exceptionnelle du décret français du 11-1-1957.
(4) II faut certes remarquer, qu'en application de la loi sur le crédit du
10-7-1961 (Kreditwesengesetz, Bundesgesetzblatt I 881), le marché à crédit est soumis
à la surveillance de l'Office Fédéral pour le crédit (Bundesaufsichtsamt für das
Kreditwesen).
(5) V. Bouloc, « Les problèmes juridiques et financiers posés par la vente à
crédit », p. 617. LA VENTE A CREDIT 599
II
II y a vente à crédit (6) lorsqu'une chose mobilière (7) est vendue
et remise, alors que le prix de vente est à acquitter par versements part
iels. Le concept de versement partiel est discuté. Il a été admis à plusieurs
reprises que la loi n'était applicable que si, après un premier versement
au moment de la remise de la chose, le reste du prix de vente doit être
versé en deux acomptes. Mais si le reste du prix de vente doit être acquitté
en une seule fois il ne devrait pas y avoir, d'après cette conception, de
vente à tempérament dans le sens que lui donne la loi (8) — mais cela
est à vrai dire très contesté. La loi n'est pas applicable, si la partie pre
nante de marchandises est inscrite comme commerçant sur le registre
du commerce (art. 8 de la loi) (9). Par contre son application ne dépend
pas du fait que l'acheteur a l'expérience du monde des affaires, ou du
fait que, du point de vue social, il a besoin d'être protégé. La Cour
Fédérale a, dans une affaire, décidé que tant que l'exception de l'article 8
n'intervenait pas, toute vente à crédit tombait sous le coup de la loi (10).
Nous trouvons ici une première différence avec le droit français. Le
décret du 20 mai 1955 est également applicable au commerçant profes
sionnel dans la mesure où il reçoit la marchandise comme utilisateur
définitif ; dans une telle hypothèse la loi allemande ne trouverait pas
(6) Bibliographie spéciale : Beuck, Wechsel im Teilzahlungsgeschäft, 1953 ;
Emmerich, « Der finanzierte Abzahlungskauf », JuS 1971, p. 273 et s. ; Esser,
Schuldrecht, t. II, 4e éd., 1971, § 65 III ; du même auteur. « Das Verhältnis von
Kaufvertrag und Darlehensvertrag beim B-Geschäft des finanzierten Teilzahlungsgesc
häftes », dans Festschrift für Kern, 1968, p. 87 et s. ; Ewald, Neues Teilzahlungsr
echt, 1959; Fikentscher, Schuldrecht, 3e éd., 1971, § 71 V 6; Hörter, Der
finanzierte Abzahlungskauf, 1969 ; König, Konsumentenkredit, Neuordnung in
den USA und deutsche Reformprobleme, 1971 ; Larenz, Schuldrecht, t. II, 10* éd.,
1972, § 63 I ; du même auteur, « Leistungsstörungen beim « finanzierten Raten
kauf »», dans Festschrift für Michaelis, 1971, p. 193 et s. ; Lehmann, Sicherung von
Kundenkrediten, 1956 ; Marschall von Bieberstein, Das Abzahlungsgeschäft und
seine Finanzierung, 1959 ; Möllers, Teilzahlungsfinanzierung, Rechtsformen
Rechtsfragen, 1957 ; Ostler-Weidner, Abzahlungsgesetz, 6e éd., 1971, remarque
sur l'art. 6 (auparavant : Crisolli-Ostler) ; Palandt-Putzo, Kommentar zum
B.G.B., 32e éd., 1973, observations sur la loi sur la vente à crédit ; Th. Raiser,
« Einwendungen aus dem Kaufvertrag gegenüber dem Finanzierungs-institut beim
finanzierten Abzahlungskauf », dans RabelsZ. 1969, p. 457 et s. (avec un aspect
de droit comparé) ; Reiss, Die Rechtsstellung des Kreditgebers gegenüber dem
Abzahlungskäufer bei der Finanzierung von Abzahlungsgeschäften, 1970 ; Weitnauer,
« Neue Entscheidungen zum Abzahlungsrecht », JZ. 1968, 201.
(7) II importe peu de savoir s'il s'agit d'une chose neuve ou d'un objet d'occas
ion. Autant que nous pouvons voir cette question, soulevée par la Cour d'appel
de Rennes dans sa décision du 13-12-1967, n'a jamais donné lieu à des hésitations
en droit allemand. Pour le droit français, v. Bouloc, loc. cit.
(8) Palandt-Putzo, op. cit., note préliminaire 2 à la loi sur la vente à crédit
{A bzahlungsgesetz).
(9) Dans la mesure où le commerçant a omis de s'inscrire sur le Registre du
commerce, la loi sur la vente à crédit est applicable ; le législateur a voulu viser
le critère formel et facilement repérable de l'inscription.
(10) Cour Fédérale 20-2-1967, BGHZ 47, 241. 600 LA VENTE A CRÉDIT
d'application. D'autre part, le décret de 1955 exclut, en principe, le reven
deur professionnel, alors que le droit allemand fait bénéficier le qui n'est pas commerçant au sens des articles 1 et 2 du Code de
commerce (Vollkaufmann) de la protection de la loi sur la vente à cré
dit (11). Mais il y a encore d'autres différences importantes: le droit
allemand n'exige pas qu'un montant minimum soit versé à titre de paie
ment. Il ne fixe aucun délai pour les paiements échelonnés, il ne détermine
rien en ce qui concerne le taux des intérêts. Il n'est pas nécessaire qu'au
moment de la conclusion du contrat un versement quelconque soit effec
tué, mais le prix total de vente doit pouvoir être versé de façon échelon
née. Jusqu'en 1970, également, l'application de la loi ne dépendait pas
du fait que les parties aient conclu le contrat par écrit, ou en observant
une formalité quelconque. Sans doute, c'est la règle depuis longtemps
chez les praticiens du monde des affaires, car il est courant que les
conditions de vente à crédit soient insérées dans des formulaires que l'ache
teur doit signer. Mais les accords conclus oralement étaient jusqu'à pré
sent valables.
Une obligation de formalité a été introduite par une loi modificatrice
du 1er septembre 1969 (12), entrée en vigueur le 1er juillet 1970, ceci
apparemment en suivant le modèle de la nouvelle loi suisse de 1962 (13) :
la déclaration de volonté faite par l'acheteur, au moment de la conclusion
du contrat, nécessite désormais la forme écrite. Le document doit, en part
iculier, faire mention du prix comptant, du prix versé en paiements
partiels, le montant, le nombre et l'échéance des différents
partiels. Le prix comptant est le prix que l'acheteur aurait à verser, si la
totalité du était échue au plus tard au moment de la remise de la
chose. Le prix versé en paiements partiels comprend le montant total
de l'acompte et tous les termes à verser par l'acheteur, y compris les inté
rêts, commissions et autres frais. Le vendeur doit remettre une copie de
l'original à l'acheteur. Si l'acte de l'acheteur n'est pas suffisant en ce qui
concerne les formalités décrites ci-dessus, le contrat n'est alors valable
que lorsque la chose est remise à l'acheteur. Cependant il n'y aura, dans
ce cas, d'obligation que pour le montant du prix comptant (14) ; l'ache
teur est autorisé à verser la différence entre le prix et l'acompte
versé par lui, en versements partiels, selon la quote-part et aux échéanc
es telles qu'elles avaient été convenues. Si un prix comptant n'est pas
prévu, dans le doute, le prix de marché vaut comme prix comptant. Mais
ces dispositions ne sont pas applicables si l'acheteur fait une offre, sans
pourparlers préalables avec le vendeur, de conclure le contrat sur les bases
d'un prospectus de vente, où apparaissent le prix comptant, le prix du
(11) Contrairement au décret français de 1955, la loi allemande sur la vente à
crédit ne limite pas le domaine d'application de la loi à la sphère des vendeurs,
mais à celle des acheteurs ; v. Bouloc, loc. cit., et les décisions de cours d'appel qui
y sont rapportées : Rennes, 21-12-1967 et Riom, 17-11-1967.
(12) Bundesgesetzblatt I p. 1541.
(13) Les articles 226-228 CO suisse ont été remplacé par la loi fédérale du
23-3-1962, entrée en vigueur le 1-1-1963.
(14) Donc, contrairement au droit français, pas de nullité du contrat de vente. VENTE A CRÉDIT 601 LA
paiement échelonné, ainsi que le nombre et l'échéance des différents
versements partiels. L'indication d'un prix comptant n'est pas néces
saire si le vendeur ne vend que contre paiements partiels et qu'il l'indique
de façon claire dans son prospectus de vente (15). Egalement, en pre
nant apparemment modèle sur le droit suisse, la loi a en outre décidé
que le tribunal compétent ratione loci, pour la vente à crédit, est celui du
lieu du domicile de l'acheteur, et que les conventions contraires sont
nulles (16).
Il est significatif que le législateur allemand, lors de la réforme
de 1969, s'écartant consciemment des modèles donnés par les législations
française, suisse et italienne, était décidé à prendre des dispositions ayant
pour but une meilleure protection de l'acheteur, et non des dispositions
ayant pour but une politique du crédit, ou une politique financière.
Comme auparavant, la réglementation légale de la vente à crédit reste
dans le domaine du droit privé ; les influences du droit public, sous
forme de mesures de direction de la conjoncture, sont restées étrangères
au droit allemand. Par conséquent les dispositions pénales, que connaît
le français, en cas de non-observation des règles légales, font défaut
en droit allemand (17).
Par contre, la loi sur la vente à crédit, dans son article 6, a dès le
début soumis expressément à l'application de ses dispositions les contrats
qui tendent à tourner le but fixé par celle-ci en déguisant la vente à crédit
sous la forme d'un autre contrat, en particulier en remettant la chose
contre un loyer. Les dispositions de protection, en faveur de l'acheteur à
crédit, sont ainsi applicables à tous les cas de location-vente, à l'origine
on n'avait pensé qu'aux contrats de prêt de pièces d'ameublement (18).
Par interprétation de l'article 6, la jurisprudence étend actuellement l'ap
plication de la loi sur la vente à crédit au contrat financé, même si dans
cette vente le vendeur acquiert jouissance immédiate du prix total de
vente. Nous reviendrons encore sur les difficultés particulières que soulève
l'application de ces dispositions de protection au processus complexe de
la vente, lorsque vient s'intercaler un institut de financement (19).
Il ne peut être dérogé aux dispositions protectrices de la loi sur la
vente à crédit. Quatre règles — outre les formalités exigées au moment
de la conclusion du contrat, et qui viennent d'être introduites — sont au
centre de cette loi : il faut tout d'abord remarquer que, fait partie de
l'essence de la vente à crédit, la possibilité pour le vendeur de se retirer
du contrat et de reprendre la chose vendue, si les obligations, qui sont
à la charge de l'acheteur, ne sont pas exécutées. Contrairement au droit
(15) Tout ceci est désormais dans l'art. 1 lit. a de la loi.
(16) Désormais art. 6 lit. a de la loi.
(17) N'est punissable que celui qui vend à crédit des billets de loterie, des
titres au porteur et des primes ou des papiers de ce genre, ou celui qui a conclu des
contrats de vente ayant les même buts (art. 7 de la loi).
(18) Dans cette mesure, la loi allemande sur la vente à crédit a résolu la
question directement et dans le sens de ce qu'a décidé la jurisprudence française ;
v. Bouloc, loc. cit. ; v. également l'art. 226 lit. m, al. 1 du CO suisse.
(19) V. ci-dessous V. 602 LA VENTE A CRÉDIT
français, le retrait s'effectue par simple déclaration du vendeur. Il sup
prime le contrat de vente avec effet rétroactif (20). Première règle : en
cas de retrait, le vendeur doit rendre la totalité des versements qui lui ont
été faits. Est nulle toute clause de déchéance suivant laquelle le vendeur
est autorisé, après déclaration de retrait, à demander la restitution de la
chose vendue, mais sans avoir à rendre les versements sur le prix de vente
déjà effectués (art. 1 alinéa 1, phrase 2 de la loi) (21). Deuxième règle :
si le vendeur reprend la chose vendue, en vertu d'une clause de réserve
de propriété, qui est de règle, cela vaut comme exercice du droit de retrait ;
le contrat de vente est résolu, cette résolution entraînant la restitution
des versements d'acomptes déjà perçus (art. 5 de la loi). L'acheteur doit en
effet être protégé de ne pas rester lié par le contrat et obligé à d'autres
versements sur le prix de vente en même temps qu'il perd
la possession et la jouissance de la chose (22). Troisième règle : l'accord,
selon lequel l'inexécution des obligations à la charge de l'acheteur doit
entraîner l'exigilibité du reste de la dette, ne peut être valablement conclu
que pour le cas où l'acheteur est en retard, soit en totalité, soit en partie,
pour le versement d'au moins deux paiements partiels successifs et si le
montant pour le paiement duquel il est en retard, est au moins égal au
dixième du prix de vente de la chose vendue (art. 4 de la loi). Quatrième
règle : lorsque la chose est rendue, le vendeur ne peut pas exiger une
indemnité particulière pour l'utilisation de la chose vendue. L'acheur doit
uniquement verser la valeur de l'utilisation, qui, en général, sera calculée
d'après le montant du loyer qu'un locataire aurait eu à verser pour l'util
isation de la chose. L'acheteur n'a pas à restituer les fruits, il peut exiger
une indemnité pour ses dépenses (art. 2, alinéa 1 de la loi).
III
Le fonctionnement de la vente à crédit ne devient vraiment compréh
ensible, pour le juriste français, que s'il s'est familiarisé avec les sûretés
du crédit, qui sont, en droit allemand, disponibles de façon plus large
et plus efficace.
(20) Telle était, en tout cas, l'opinion dominante autrefois ; v. par exemple :
Enneccerus-Lehmann, Recht der Schuldverhältnisse, § 38 II ; Reichsgerichtsräte-
Kommentar zum BGB, art. 346, note 3 ; Cour Fédérale 28-3-1952, NJW 52, 778.
D'après une opinion actuellement majoritaire, il doit s'agir d'une transformation
des relations contractuelles originaires en relations contractuelles en restitution ex
nunc, sans qu'il existe un droit concurrent ex condictione : v. Esser, op. cit., t. I,
§ 30 III ; Fikentscher, op. cit., § 48 II, 2 ; Larenz, op. cit., t. I, § 26a ; Palandt-
Heinrichs, introduction 1 devant l'art. 346 ; Staudinger-Kaduck, Kommentar zum
BGB, art. 347, note 9.
(21) Ceci est en contradiction avec le droit français ; v. Bouloc, loc. cit.
(22) Selon une opinion, à vrai dire contestée, vaut également comme reprise
de la chose le fait pour le vendeur de faire mettre à son profit l'objet dans la
saisie, en vertu de sa réserve de propriété, Cour Fédérale 30-10-1956, BGHZ 22,
123 et s. Sur la question de savoir si l'acheteur peut, malgré le retrait, conserver
la chose lorsqu'il paye immédiatement le reste du prix de vente, v. ci-dessous
IV, 1. LA VENTE A CRÉDIT 603
1. Il faut tout d'abord faire la remarque suivante. En droit all
emand, la propriété n'est pas transmise à l'acheteur par la simple
conclusion du contrat de vente. Deux opérations juridiques sépa
rées sont nécessaires pour cela, lesquelles n'appartiennent pas au domaine
du droit des obligations, concernant le contrat de vente même, mais en
représentent l'exécution dans le domaine du droit des biens. En exécut
ion du contrat de vente, le vendeur doit (1) remettre à l'acheteur la pos
session de la chose et (2) conclure avec lui un deuxième contrat, dit
« réel » (dinglicher Vertrag), ayant pour effet le transfert de la propriété.
Si, ou bien la remise, ou bien le contrat réel fait défaut, la propriété
reste au vendeur. Le vendeur peut donc, dès la conclusion du contrat,
se réserver tout simplement la propriété, alors que certes, il remet la chose
à l'acheteur, mais qu'il diffère la conclusion du contrat réel sur le trans
fert de la propriété. C'est en général ce qui se passe dans la vente à crédit.
Au moment de la remise de la chose, il sera en même temps convenu
d'une réserve de propriété, au profit du vendeur, de façon que le contrat
réel, nécessaire au transfert de la propriété de la chose vendue, soit conclu
sous condition suspensive, c'est-à-dire que la propriété ne sera transmise
à l'acheteur qu'après paiement total du prix de vente — c'est-à-dire
la réalisation de la condition.
Or, en droit français, un tel pactum reservati dominii peut certes être
valablement conclu entre les parties. Mais la réserve de propriété, dans la
mesure où la chose a été remise, est à peu près sans effet en droit français,
à cause de l'article 2279, alinéa 1 du Code civil. En droit allemand, le
vendeur, qui a réservé sa propriété, peut donc exercer son droit de pro
priété per vindicationem à rencontre de l'acheteur et exiger la restitution
de la chose, tant que la condition du paiement total n'est pas réalisée
et que la propriété n'a, par conséquent, pas été encore transmise à l'ache
teur. Or si le vendeur se retire du contrat, en raison du retard dans le
paiement des acomptes du prix de vente et selon les dispositions de la loi
sur la vente à crédit, le contrat de est résolu ipso facto (23), et la
condition du paiement total ne peut plus se réaliser ; l'acheteur ne peut
donc plus acquérir la propriété.
Contrairement au droit français (24), le vendeur qui a vendu une
chose sous réserve de la propriété et l'a remise à l'acheteur, est protégé
contre les droits des tiers qui veulent la revendiquer à l'acheteur posses
seur par la voie de la saisie isolée, ou par la voie de la faillite. En cas
de saisie isolée par le créancier de l'acheteur, le vendeur peut, en applica
tion de l'article 771 du Code de procédure civile, exercer une action en
intervention et faire lever la saisie exercée sur la chose vendue, sous
réserve de propriété, et remise. En cas de faillite de l'acheteur de le vendeur, qui s'est retiré du contrat, peut revendi
quer sa chose dans la masse de la faillite (25).
(23) V. note 20.
(24) V. Bouloc, loc. cit.
(25) Sur la question du droit d'option du syndic de faillite en ce qui concerne
la vente à crédit non encore exécutée complètement, v. ci-dessous IV, 2. 604 LA VENTE A CRÉDIT
II n'y a qu'un danger menaçant le vendeur sous réserve de pro
priété : le principe « en fait de meubles la possession vaut titre » est
valable aussi en droit allemand, mais seulement au profit du tiers acqué
reur de bonne foi d'une chose en possession de l'acheteur. Si l'acheteur
sous réserve de propriété aliène donc la chose à un tiers de bonne foi,
en dissimulant qu'il n'est pas propriétaire, celui-ci acquiert la propriété
a non domino, et le vendeur sous réserve de propriété perd sa sûreté.
Les intérêts de la bonne foi l'emportent sur la sécurité du vendeur qui
bénéficie d'une réserve de propriété. La jurisprudence apporte évidem
ment une limite importante : pour toutes les choses à l'état de neuf (26),
qui d'habitude sont souvent achetées à crédit, la jurisprudence pose des
conditions sévères de bonne foi du tiers acquéreur ; elle lui impose certai
nes obligations de renseignement, en vue de savoir si le prix de vente a
été acquitté entièrement par celui qui aliène et si celui-ci est, par consé
quent, devenu propriétaire sans qu'aucun doute ne soit possible. En cas
de non-observation de ces obligations, une faute lourde sera mise au
compte de l'acquéreur, et son acquisition de la propriété sera ainsi
exclue (27).
2. En ce qui concerne l'achat à crédit financé, une autre sûreté,
développée praeter legem par la jurisprudence allemande, a acquis de
l'importance : c'est le transfert en garantie {Sicherungsübereignung). Cont
rairement au droit suisse qui voit dans le transfert en garantie le transfert
se réalisant par la remise effective de la possession de meubles, mais dans
un but purement fiduciaire, le droit allemand autorise un transfert en
garantie, sans qu'il soit nécessaire de transmettre la possession matérielle
au nouveau propriétaire à titre fiduciaire. La chose transférée en garantie
reste donc chez le garant. Le transfert s'effectue au moyen d'un constitut
possessoire, convention qui peut être comparée à la clause « dessaisine-
saisine », résultant de la pratique notariale française dans l'ancien droit :
l'emprunteur veut conserver la possession de la chose, et transmettre
cependant au bailleur de fonds le droit de propriété, à titre de sûreté.
En cas d'achat à crédit financé, cela se passe de telle façon que le
vendeur transmet, de façon inconditionnelle, la propriété en remettant la
chose. Il n'a certes pas besoin dans ce cas de sûreté parce que, outre le
paiement fait par l'acheteur, il obtient, au moment de la livraison, le reste
du montant du prix de vente de la part de l'institut de crédit intervenant.
Mais l'acheteur, qui devra rembourser à de crédit la partie préfi
nancée, à titre de prêt, du prix de vente, sera en général obligé de trans
mettre à ce dernier la propriété de la chose achetée, à titre de sûreté.
Soulignons encore qu'il peut ainsi conserver la possession et la jouissance
(26) L'obligation d'investigation de l'acheteur existe aussi de façon exceptionn
elle pour les objets d'occasion qui sont souvent achetés à crédit, par exemple
d'achat de voiture d'occasion lorsque le Kraftfahrzeugbrief (document établi lors
de la mise en circulation d'un véhicule et suivant ses propriétaires successifs) fait
défaut ou qu'il n'indique pas le nom du vendeur, v. Cour Fédérale 2-12-1958, LM
n° 12 au § 932 ; Cour Fédérale 21-9-1959, BGHZ 30, 380.
(27) Tribunal d'Empire, 28-11-1933, RGZ 143, 14 et s.; Cour Fédérale
21-5-1953, BGHZ 10, 74 et s. VENTE A CRÉDIT 605 LA
de la chose. L'institut de crédit, qui préfinance, de la sorte, a sur la chose
une sûreté semblable à celle qui appartient au vendeur, de par sa réserve
de propriété, dans le cas cité en premier de la vente à crédit non financée.
Au point de vue économique, la sûreté peut avoir le même résultat. Dans
le premier cas, le vendeur reste propriétaire de la chose vendue jusqu'au
paiement intégral du prix de vente. Dans le second cas, en cas d'inter
vention d'un institut de financement, celui-ci obtient un droit de pro
priété sur la chose vendue, à titre de sûreté, jusqu'à ce que l'acheteur ait
remboursé complètement à l'institut de crédit la somme préfinancée. Mais
au point de vue de la dogmatique juridique, il y a des différences import
antes : la réserve de propriété, dans le contrat de vente, est une rétention
partielle de la prestation, dans le cadre d'un rapport synallagmatique, et
facilite la « rétroliquidation » au cas où l'acheteur n'exécuterait pas
entièrement sa contre-prestation. Par contre, en cas de transfert en garant
ie {Sicherungsübereignung), un objet, qui fait déjà partie du patrimoine
de l'acheteur, est mis économiquement à la disposition du titulaire de la
garantie, c'est-à-dire du bailleur de fonds, pour le cas où la créance garant
ie, le prêt, ne serait pas amortie. Le transfert en garantie est
donc, du point de vue économique et du point de vue juridique, plus pro
che du droit de gage sans dépossession. Il serait déconcertant pour le lec
teur français d'aborder ici plus en détail les nombreuses questions dog
matiques, mais nous devons attirer l'attention sur une conséquence des
qualifications dogmatiques différentes de ces deux sûretés, si proches
l'une de l'autre, parce qu'elle est relative au privilège, inconnu en droit
français, du titulaire de la garantie sur le patrimoine du garant, en cas de
faillite de ce dernier. Contrairement à ce qui se passe en cas de réserve
de propriété du vendeur qui peut demander la restitution per vindica-
tionem (28) de l'objet vendu, celui-ci étant encore, de façon formelle, sa
propriété, l'institut de crédit, qui a préfinancé et à qui la propriété a été
transmise à titre de garantie, n'a dans la faillite de l'acheteur qu'un droit
à un paiement préférentiel sur la chose mise en garantie (29); ce privi
lège peut être comparé, au point de vue du fonctionnement, avec un droit
de préférence sur un gage commun dans le sens de l'article 2093 du
Code civil français. Par contre, en cas de saisie isolée, le titulaire de
garantie, l'institut de crédit dans notre cas, peut intervenir à faire valoir
la levée de la saisie par le tiers du bien transmis à titre de sûreté. En
d'autres termes, l'institut de crédit a, en cas de faillite de l'acheteur à
crédit, les droits d'un créancier gagiste ; en cas de saisie isolée, il a un
droit de propriété sur l'objet vendu, droit qui lui a été transféré à titre de
garantie de sa créance de prêt.
Le lecteur français comprendra alors que le droit allemand mette à
la disposition, aussi bien du vendeur qui accorde un crédit, qu'à celle de
l'institut de financement procurant le crédit, de solides garanties, et qu'il
limite ainsi considérablement les risques de l'octroi de crédit, à savoir en
les limitant à la valeur de l'objet vendu.
(28) Si le syndic de faillite choisit la non-exécution, v. IV, 2.
(29) Tribunal d'Empire 1-2-1938, RGZ 157, 45 et la jurisprudence constante.

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