Responsabilité civile et assurances - article ; n°2 ; vol.49, pg 371-381

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 2 - Pages 371-381
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Publié le : mercredi 1 janvier 1997
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M. Robert Patry
Responsabilité civile et assurances
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 371-381.
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Patry Robert. Responsabilité civile et assurances. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp.
371-381.
doi : 10.3406/ridc.1997.5437
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5437R.I.D.C. 2-1997
RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES
Robert PATRY *
INTRODUCTION
1. Dans les Rencontres internationales de droit comparé, l'animateur
d'une table ronde ne peut se contenter d'évoquer les problèmes qui se
posent dans son droit national ; sa mission est bien plutôt de comparer
les solutions adoptées dans les divers pays, afin de dégager les points de
convergence — ou de divergence — entre les différents systèmes juridi
ques. Et, comme le professeur Knapp le disait lors des Journées polonaises
de l'Association Henri Capitant, le rapporteur général doit éviter de « s'en
tenir à un niveau de généralité qui ne rend pas compte de la réalité » *.
Pratiquement, cela signifie que, pour établir une synthèse valable, l'animat
eur devrait pouvoir disposer d'informations concrètes sur les divers systè
mes juridiques qui existent dans le monde.
Or, en fait, si des représentants de la Belgique, du Canada, de la
France, de l'Italie, du Japon, du Portugal et de la Turquie s'étaient annonc
és, seuls les professeurs Dalcq et Usan ont fourni une réponse écrite au
questionnaire, donnant ainsi des informations sur la situation en Belgique
et en Turquie. Nommé président du jury d'agrégation en droit privé,
le professeur Durry a dû se désister ; nous avons ainsi été privés des
renseignements très précieux qu'il aurait pu donner sur les activités du
Centre de médiation et d'arbitrage qu'il dirige à Paris. Pour sa part, le
professeur Nomura m'a fait savoir qu'il n'avait pas été en mesure d'établir
un rapport japonais, signalant simplement que l'on pourrait trouver des
informations générales sur la conciliation en droit privé japonais dans sa
contribution aux Journées de la Société de législation comparée de 1988.
Dans ces conditions, le présent rapport comporte de graves lacunes
— je le reconnais bien volontiers — dans ce sens qu'il ne rend pas compte
* Professeur honoraire de l'Université de Genève.
1 Biaise KNAPP, Rapport général sur « la protection des biens culturels en droit public
interne», Journées polonaises, Travaux de l'Association Capitant, 1989, p. 315. 372 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1997
de la situation actuelle dans plusieurs pays connaissant des systèmes
juridiques assez différents les uns des autres. Bien sûr, j'ai pu profiter
des informations très précieuses que le professeur Dalcq m'a données sur
le droit belge et me fonder sur les expériences que j'ai faites dans l'applica
tion du droit suisse ; en revanche, j'ai dû renoncer à évoquer les solutions
adoptées dans les autres pays, car mes recherches en droit étranger ri
squaient d'être dangereusement superficielles. Je regrette aussi que, dans
le temps limité qui nous a été imparti, des représentants de ces pays
n'aient pas pu intervenir dans la discussion.
2. En outre, je me suis heurté à une seconde difficulté : les modes
alternatifs de règlement de conflits ne font, notamment en Suisse, l'objet
d'aucune définition légale, jurisprudentielle ou doctrinale. Les organisa
teurs ont simplement précisé qu'il fallait exclure de ce thème l'arbitrage,
défini par le doyen Cornu comme un « modèle dit parfois amiable ou
pacifique, mais toujours juridictionnel d'un conflit » 2. Fallait-il en conclure
que tout procédé propre à régler un conflit autrement que par un jugement
ou une sentence arbitrale constituerait un mode alternatif de règlement
des conflits ? Je remarque, cependant, que dans les autres tables rondes,
on a essentiellement — sinon même exclusivement — parlé de médiation,
de conciliation ou parfois de transaction. Or, dans le domaine de la
responsabilité civile, la question se pose de savoir si le recours à l'assurance ne peut être considéré comme un moyen, commode pour
le responsable, d'éviter le jugement des tribunaux en laissant à l'assureur
le soin de régler à l'amiable le conflit avec le lésé. C'est là une question
à laquelle il conviendra de revenir.
L'OBJECTIVATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE
3. Une première remarque générale s'impose : le droit de la responsab
ilité civile a connu, depuis les grandes codifications civiles du 19e siècle,
un développement considérable dans le sens de l'extension des cas de
responsabilités sans faute, en particulier pour les accidents de circulation
ou du travail.
C'est un phénomène bien connu : d'une manière générale, en Occi
dent, le législateur a organisé, dans les lois spéciales, un régime exception
nel de compensation basé sur le risque et non plus sur la faute, de manière
à pallier l'injustice sociale résultant de l'application du régime de droit
commun. A ce propos, Jean-Louis Baudoin a signalé les divers facteurs
sociaux, économiques et juridiques qui ont provoqué cette évolution, parmi
lesquels il convient de citer l'accroissement des risques d'accidents et de
dommages aux biens et aux personnes — dus à la mécanisation — , l'essor
de la technique ainsi que le développement de l'industrialisation qui a
pour effet d'augmenter le nombre des accidents. Par ailleurs, « on a vu
2 Gérard CORNU, Vocabulaire juridique de l'Association Henri Capitant, p. 61 (« Arbi
trage »). LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS 373
apparaître et progresser le concept de la socialisation accrue des risques,
de façon à mieux garantir l'indemnisation des victimes » 3.
Dès lors, si l'on veut comprendre le rôle que les modes alternatifs
de règlement des conflits peuvent jouer dans le domaine de la responsabilité
civile, il paraît essentiel — le professeur Dalcq est d'accord sur ce point
— de savoir comment, au cours des années, le droit de la
a évolué dans les différents systèmes juridiques nationaux ou, éventuelle
ment, en droit communautaire.
Quel est aujourd'hui, le fondement théorique de la responsabilité
sans faute ? Doit-on prendre en considération non seulement le comporte
ment — éventuellement non fautif — de l'auteur du dommage, mais aussi
le droit légitime de la victime à obtenir réparation ?
En 1958, le professeur B. Starck avait écrit, dans une étude sur le
domaine et le fondement de la responsabilité sans faute 4, une « Défense
et illustration » de sa théorie de la garantie, par opposition à la théorie
traditionnelle de la responsabilité : « les raisons de la condamnation sont
recherchées en analysant la situation juridique de l'auteur du dommage
et de lui seul. Toutes ces thèses sont donc, en un sens, subjectives. On
ne semble pas s'apercevoir que, dans ce conflit, la situation juridique de
la victime devrait, elle aussi, être prise en considération... Mieux vaut
alors se demander si, pour équilibrer la balance de la justice, on ne pourrait
mettre autre chose dans le plateau resté vide par l'évanouissement de la
faute. La réponse à cette question a été donnée depuis longtemps déjà,
non par la théorie du droit, mais spontanément par la réaction de la
pratique des affaires. Cette autre chose, c'est l'assurance de responsabil
ité ».
4. La théorie de la garantie, soutenue il y a près de quarante ans,
a-t-elle vraiment exercé une influence décisive sur l'évolution de la
jurisprudence et de la doctrine en droit moderne ? Il n'est pas facile de
répondre à cette question. On peut cependant relever le fait que dans le
domaine des accidents du travail, le législateur français « avait, depuis
longtemps, admis le principe du risque professionnel qui fait supporter
au patron les conséquences des accidents survenus aux ouvriers. Dans un
pareil système, il n'est plus question de la faute que si elle est intentionnelle,
auquel cas il n'y a pas fait du travail, ou si elle est inexcusable, auquel
cas l'indemnité peut être augmentée ou réduite, suivant qu'il s'agit de la
faute du patron ou de l'ouvrier » 5. Plus récemment, la loi Badinter du
5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'acci
dents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
a établi un régime de responsabilité objective qui oblige les conducteurs
et les gardiens de véhicules à moteur — ou plutôt leur assureur RC —
3 Jean-Louis BAUDOIN, La responsabilité civile délictuelle, 1985, pp. 6 et s.
4 B. STARCK, « Domaine et fondement de la responsabilité sans faute », Revue trimest
rielle de droit civil, 1958, pp. 175 et s.
5 Georges RIPERT et Jean BOULANGER, Traité élémentaire de droit civil de Marcel
Planiol, t. II, p. 314. 374 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1997
à indemniser les victimes d'accidents de la circulation routière, du seul
fait que leur véhicule était impliqué dans l'accident6.
En Belgique, d'après le professeur Dalcq, si les articles 1382 et
suivants du Code civil restent le droit commun, il n'en reste pas moins
qu'au cours des vingt dernières années le législateur est intervenu dans
différents domaines pour instituer des responsabilités de caractère objectif.
Or, ces lois spéciales révèlent que, chaque fois que le législateur est
intervenu dans différents domaines pour prévoir de nouvelles responsabilit
és, il l'a fait en adoptant des textes imposant une responsabilité objective
et donc indépendante de toute notion de faute. On peut voir comme
fondement de cette législation le principe d'une politique sociale de protec
tion des victimes et de simplification des litiges. En outre, le législateur
national est intervenu dans de nombreux domaines pour imposer des
assurances obligatoires, le plus souvent sans modifier le régime de respons
abilité. En dehors de l'assurance automobile et de l'assurance contre les
accidents de travail, elles concernent les domaines les plus variés.
Pour le professeur Usan, l'évolution du droit de la responsabilité
civile en Turquie est assez semblable à l'évolution en Suisse ou dans
d'autres pays de l'Europe occidentale. Cependant, les responsabilités objec
tives aggravées sont encore peu nombreuses : bien que le besoin se fasse
sentir toujours plus, le droit turc est en retard. Quant au fondement théori
que, la doctrine turque 7 adopte les points de vue défendus en Suisse, en
Allemagne ou en France, mais de l'avis du rapporteur turc, il faudrait
davantage prendre en considération le droit légitime de la victime à l'i
ndemnisation. Par ailleurs, le législateur turc a déclaré l'assurance RC obli
gatoire, notamment en cas de détention d'un véhicule à moteur, de déten
tion d'un aéronef de transport aérien, de détention ou de transport de
choses dangereuses.
En Suisse, dans son rapport à la Société suisse des juristes, le profes
seur Gilliard 8 a considéré, en 1967, que « la responsabilité subjective
s'est, dans la pratique, rapprochée de la responsabilité objective en raison
des exigences posées par la jurisprudence à l'égard de ceux qui exercent
ou détiennent une chose de nature à causer un dommage à autrui ». Pour
le professeur Tercier, « la multiplication des risques qui caractérise notre
société ne peut qu'amener le législateur à envisager de nouvelles responsab
ilités objectives, mais la des textes législatifs nuit à la
cohésion du système soumis à des règles souvent divergeantes. C'est
pourquoi, certains auteurs ont proposé de remplacer ou de compléter le
système actuel par la reconnaissance d'un principe général imposant une
6 Le droit anglais, à l'image de la plupart des systèmes de Common Law, ne connaît
pas de responsabilité objective pour les dommages causés par des véhicules à moteur.
V. François MEMBREZ, « La responsabilité civile en cas de dommages causés par
des véhicules à moteur en droit anglais », in Mélanges Assista, 1989, pp. 661 et s., notamment
p. 673.
7 V., en particulier, Haluj TADOGAN, « La responsabilité pour risque en droit turc
comparé avec le droit suisse », in Semaine juridique turco-suisse 1980, Zurich, 1982, pp. 1 ss.
8 François GILLIARD, Vers l'unification du droit de la responsabilité, Rapport à la
Société suisse des juristes, 2/1967, pp. 193 et s. MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS 375 LES
responsabilité objective aggravée pour quiconque crée un danger accru
pour les tiers... Prolongeant les avantages qu'offrent les assurances
attachées à la plupart de ces responsabilités, d'autres auteurs souhaiteraient
une réforme plus profonde du système, par la généralisation de l' assurance-
accidents » 9.
Faut-il, dès lors, considérer que la théorie de la garantie défendue
par le professeur B. Starck, a pu exercer une certaine influence sur l'évolu
tion plus ou moins récente de la responsabilité sans faute dans nos pays
de droit écrit, par opposition aux pays de Common Law ? A cet égard
l'opinion du professeur Gilliard 10 est assez significative, selon laquelle
« la tendance de notre époque est incontestablement de faire une place
plus large à la responsabilité-garantie qui tend à la réparation intégrale
du dommage et ne prend que dans une faible mesure en considération
la faute de la victime ou d'un tiers ou l'absence de faute du défendeur.
En fait, le législateur moderne ne se contente pas d'établir, dans les
domaines où les risques d'accidents sont les plus fréquents, un régime
spécial — dérogeant au droit commun — de responsabilité objective ; il
oblige celui qui crée un danger accru à prendre les mesures techniques
commandées par les circonstances pour éviter les accidents. Souvent,
lorsque le responsable risque de se révéler insolvable ou lorsque les
conséquences de l'accident sont particulièrement lourdes, le responsable
a l'obligation de contracter en faveur des victimes, soit une assurance de
responsabilité civile, soit une assurance-accidents.
Ainsi, le droit moderne de la responsabilité se préoccupe davantage
de la sécurité des personnes et des biens — c'est là une idée chère au
professeur B. Starck — que de la sanction des fautes commises. Autrement
dit, la victime obtient réparation sans avoir à démontrer une faute ; de ce
fait, les procès en responsabilité sont évités ou, à tout le moins, grandement
simplifiés. N'est-ce pas là un moyen alternatif de règlement des conflits ?
LE ROLE DE L'ASSURANCE PRIVEE
5. D'une manière assez convaincante, tous les auteurs n insistent sur
le rôle capital que l'assurance a joué dans l'évolution de la notion de
2e éd., 91110 Henri 1982, V., François par DESCHENAUX pp. exemple, GILLIARD, 189 et Jean-Louis 190. op. et Pierre cit., BAUDOIN, p. TERCIER, 204. op. La cit., responsabilité pp. 7 et 8 : « civile, D'une Précis part, l'objectiva- Staempfli,
tion de la responsabilité dans certains domaines a poussé les individus à contracter des
assurances pour éviter les conséquences pécuniaires désastreuses que pourrait avoir un
jugement civil octroyant réparation à la victime. D'autre part, le Tribunaux, étant donné la
solvabilité des compagnies d'assurances, n'ont pas hésité à se montrer plus généreux dans
l'octroi de dommages-intérêts. Enfin, la connaissance par la victime de la convention d'assu
rance détenue par l'auteur du préjudice a favorisé la multiplication des demandes en justice,
le risque d'insolvabilité étant écarté ».
V. aussi Georges RIPERT et Jean BOULANGER, op. cit., p. 322 ; Karl OFTINGER,
Schweizerisches Haftpflichtsrecht, 1958, pp. 332 et s. ; Henri DESCHENAUX et Pierre TER
CIER, op. cit., p. 32 et François GILLIARD, op. cit., pp. 204 et s. 376 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1997
responsabilité. Il est plus aisé de condamner l'auteur d'un dommage si
l'on sait que l'indemnité sera finalement payée par une compagnie d'assu
rance qui a encaissé des primes et disposera d'un recours contre le tiers
responsable. En fait, la victime peut être assurée contre les risques de
dommage, mais l'auteur peut aussi s'assurer contre les risques de la
responsabilité qui pourrait lui incomber. Or, cette forme d'assurance de — ou assurance RC — présente pour la victime l'avantage
d'avoir un débiteur solvable et, pour l'auteur, d'éviter les conséquences
— parfois catastrophiques sur le plan financier — de sa responsabilité ;
il est aussi plus facile de prévoir les dommages que l'on pourra subir.
Toutefois, l'assurance de responsabilité présente ce grave inconvénient
de supprimer en fait la responsabilité, donc de favoriser la négligence.
6. En principe, les personnes susceptibles d'engager leur responsabil
ité sont libres de contracter une assurance RC ou d'assumer elles-mêmes
le risque de devoir payer l'indemnité. Mais aujourd'hui, le législateur
oblige la plupart des personnes soumises à un régime de responsabilité
objective à conclure une telle assurance. Ainsi, par exemple, en Suisse,
selon l'article 63, alinéa 1, de la loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958, « aucun véhicule automobile ne peut être mis en
circulation sur la voie publique avant qu'ait été conclue une assurance
de responsabilité civile » qui couvrira les droits des lésés au moins jusqu'à
concurrence du montant de 3 millions de francs par événement pour l'e
nsemble des dommages corporels et matériels ; de même, dans la navigation
intérieure, un bateau ne peut être mis en circulation sur les lacs et les
cours d'eau de la Suisse avant qu'ait été conclue une assurance couvrant
la responsabilité civile du propriétaire, du défendeur et du conducteur, de
l'équipage et de ses auxiliaires, ainsi que du skieur nautique remorqué
par le bateau. En outre, l'assurance RC est maintenant obligatoire pour
d'autres personnes, soit notamment pour le propriétaire d'installations
nucléaires. A chaque fois, le législateur a lié les deux choses, c'est-à-
dire la responsabilité et l'assurance RC.
En Belgique, d'après les renseignements donnés par le professeur
Dalcq, le législateur national impose dans de nombreux domaines l'obliga
tion de conclure une assurance RC, ce même lorsque la responsabilité
reste à base de faute. Ces assurances obligatoires sont nombreuses : en
dehors de l'assurance automobile et de l'assurance contre les accidents
de travail, elles concernent les domaines les plus variés. On peut alors
regretter que, là où la nécessité d'une assurance professionnelle apparaît
évidente, le législateur n'a pas cru devoir la rendre obligatoire. Mais, cela
ne veut pas dire qu'en Belgique les médecins, les avocats, les architectes
ne sont pas assurés. Bien au contraire, ils le sont pratiquement toujours,
mais, comme il n'y a aucune obligation légale, on constate parfois que
les plafonds de garantie sont insuffisants.
En droit turc, le professeur Usan nous signale une situation quelque
peu boiteuse : en Turquie, la responsabilité du fait de produits, n'étant
pas soumise à une réglementation spéciale, reste basée sur la faute, donc
soumise au régime de droit commun alors que le décret gouvernemental
déclarant l'assurance RC obligatoire précise que cette assurance doit cou- LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS 377
vrir tout risque de dommage, même en l'absence de toute faute. Aux
dires du professeur Usan, il s'agit d'une anomalie qui a suscité de vives
critiques dans la doctrine, car une assurance de responsabilité ne peut
couvrir un risque non prévu par la loi.
A première vue, cette critique paraît fondée : dans le droit des assuranc
es, l'assurance de responsabilité a normalement pour objet de décharger
l'assuré des conséquences de la responsabilité telle que prévue dans la
loi. Mais, ici également, le principe de la liberté des conventions peut
intervenir, en ce sens que les parties au contrat d'assurance ont la possibilité
de convenir d'étendre l'assurance à tous les risques de responsabilité,
même au-delà de la responsabilité légale. De plus, si l'on admet que le
législateur a le pouvoir d'établir un régime spécial de responsabilité object
ive, on ne voit pas pourquoi il ne pourrait étendre l'objet de l'assurance
déclarée obligatoire à tous les risques de sinistres. En fait, cependant,
l'anomalie signalée par le professeur Usan sort de la normalité. En Suisse,
pratiquement toutes les conditions générales de l'assurance RC stipulent
que « l'assurance RC couvre les personnes assurées contre les prétentions
en dommages-intérêts formulés contre elles en vertu des dispositions léga
les de responsabilité civile pour cause de dommages corporels ou matér
iels ».
7. Du point de vue juridique, l'assurance de responsabilité n'est pas
considérée comme une forme d'assurance pour le compte d' autrui ou au
profit d' autrui 12. Même dans le cas où une loi la déclare obligatoire,
l'assurance RC repose nécessairement sur un contrat qui lie l'assureur à
l'assuré, c'est-à-dire la personne susceptible d'engager sa responsabilité.
Le lésé n'est pas partie à ce contrat de sorte que le tiers lésé ne pourra
que faire valoir contre l'assureur la créance de l'assuré, telle qu'elle résulte
du contrat d'assurance. Autrement dit, l'assureur pourra normalement
opposer au tiers lésé les exceptions qu'il a contre l'assuré.
Toutefois, il est des pays où le législateur accorde à la victime, pour
la protéger contre le risque d'insolvabilité, un privilège ou un droit de
gage sur l'indemnité que l'assureur doit à raison de la convention d'assu
rance. Ainsi, en Suisse, l'article 60 de la loi fédérale sur le contrat
rance, du 2 juin 1908, auquel il ne peut être dérogé qu'en faveur de
l'assuré, dispose que « en cas d'assurance contre les conséquences de la
responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité
qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assu
rance ». En Belgique, le législateur de 1937 avait adopté une solution
semblable 13, mais le professeur Dalcq signale qu'en vertu de l'article 86
de la nouvelle loi sur les assurances, du 25 juin 1992, la victime dispose
maintenant toujours d'une action directe contre l'assureur.
8. Il faut maintenant aborder la question de l'opposabilité des except
ions. Il s'agit de savoir si l'assureur pourra opposer au tiers lésé les
exceptions qu'il a contre son assuré, par exemple, du fait de la suspension
1213 V. Willy à ce sujet KOENIG, Baron Schweizerisches LOUIS FRÉDÉRIC, Verischerungssrecht, Précis de droit 2e commercial, éd., 1960, pp. Bruxelles, 426 et s.
1970, p. 279. 378 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1997
en cas de non paiement de la prime ou en raison de la déchéance qui
frappe l'accusé en cas de violation de ses devoirs de diligence ou encore
parce que le contrat a limité le risque assuré ou le montant de l'indemnité.
Normalement, dans la réglementation du contrat d'assurance respons
abilité, le législateur n'a pas à se soucier des intérêts, même légitimes,
du lésé qui n'est pas partie à ce contrat ; il en résulte qu'en principe, le
tiers lésé qui s'adresse directement à la compagnie d'assurance court le
risque de se voir opposer des exceptions qu'elle pourrait faire valoir contre
l'assuré en vertu du contrat et des dispositions y relatives de la loi. Ce
principe ne souffre d'exception que dans les cas prévus par la loi, lorsque
le législateur estime devoir intervenir pour déclarer obligatoire l'assurance
de responsabilité et que les intérêts de la victime sont menacés par l'insol
vabilité éventuelle de l'assuré.
En Suisse, le législateur fédéral est intervenu en ce sens dans trois
cas particuliers en raison de l'importance exceptionnelle des conséquences
financières des sinistres pouvant survenir dans l'utilisation pacifique d'ins
tallations nucléaires (art. 19 de la loi sur la responsabilité civile en matière
nucléaire, du 18 mars 1983) et dans le transport de carburants par oléoduc
ou gazoduc (art. 37 de la loi sur les installations de transport par conduites,
du 4 octobre 1963), comme aussi, bien sûr, en raison de la gravité des
dommages corporels subis dans les accidents de la route (art. 65 de la
loi sur la circulation routière, du 19 décembre 1958) : « le lésé peut intenter
une action directe contre l'assureur ; les exceptions découlant du contrat
d'assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
ne peuvent être opposées au lésé ». En Belgique, la nouvelle loi sur les
assurances, du 25 juin 1992, dispose, d'une manière générale, que l'assu
rance de responsabilité « fait naître au profit de la personne lésée un droit
propre contre l'assureur » (art. 86) ; autrement dit, la lésée a une
action directe contre l'assureur, mais cela ne signifie pas que le droit
commun des assurances interdise à ce dernier d'opposer au lésé les except
ions découlant du contrat ou de la loi. En revanche, comme en Suisse,
en matière de circulation routière, une loi belge du 1er juillet 1956 proclame
le principe de l'inopposabilité des exceptions : selon l'article 11, « aucune
nullité, aucune exception ou déchéance dérivant de la loi ou du contrat
d'assurance ne peut être opposée à la personne lésée ». Il n'y a aucune
raison de penser que le législateur belge ait pu abandonner ce principe
dans la loi du 30 mars 1994, inspirée en grande partie de la loi Badinter.
9. En réalité, il importe peu que le tiers lésé jouisse seulement d'un
privilège, comme créancier gagiste, sur l'indemnité d'assurance ou qu'il
ait même une action directe contre l'assureur, les litiges surviennent prat
iquement entre le lésé et l'assureur de responsabilité civile. Comme le
remarquait le professeur Gilliard, « c'est en définitive l'assureur qui est
le plus directement affecté par les conséquences économiques du sinistre.
L'assuré s'en désintéresse, s'il est certain de ne rien devoir débourser».
Lorsqu'il est saisi d'une déclaration de sinistre, l'assureur de responsab
ilité — c'est-à-dire son service des sinistres — vérifie d'abord si les
conditions de la responsabilité sont réalisées et, le cas échéant, s'il y a
des exceptions à opposer au lésé. Ensuite, dans la mesure où il estime LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS 379
les prétentions du lésé plus ou moins raisonnables, ce qui est le cas le
plus fréquent — en particulier lorsque le lésé est victime d'un accident
de la route — le service des sinistres adresse au lésé une proposition de
règlement 14. Dans ce sens, on peut donc bien considérer qu'il appartient
en premier lieu à l'assureur de régler directement avec le lésé les questions
relatives au paiement de l'indemnité. C'est seulement à titre subsidiaire,
si le conflit n'a pas été réglé à l'amiable, que le juge sera appelé à
trancher. Or, notamment en Suisse, les compagnies d'assurance, pour des
raisons de prestige et aussi pour éviter les frais d'une procédure judiciaire,
ont une tendance marquée à rechercher systématiquement l'arrangement
avec le lésé ; le professeur Dalcq souligne, lui aussi, que les assurances
ne cherchent pas le procès et souhaitent davantage réaliser des transactions
que des procédures. Certes, il est des litiges qui ne peuvent être réglés
que par le juge : dans le domaine de la responsabilité professionnelle,
l'assuré entend généralement nier avoir commis une faute professionnelle
et, par voie de conséquence, contester sa jusque devant le
juge ; l'assureur est alors obligé, au moins pour des raisons commerciales,
de suivre la position de son assuré, même si elle lui paraît infondée.
Mais, dans la très grande majorité des sinistres, c'est-à-dire dans les cas
d'accidents de la route, le procès peut être évité, car il est assez facile
de trouver une solution acceptable pour le lésé qui, lui aussi, a tout intérêt
à éviter la lenteur et les frais d'une procédure judiciaire. Pratiquement,
la question de la responsabilité ne se pose pas ; le dommage matériel
peut facilement être estimé par l'expertise ; quant au corporel,
l'expérience acquise permet à l'assureur de déterminer avec précision le
montant de l'indemnité que le juge aurait alloué au lésé. Au demeurant,
on ne doit pas oublier que l'assureur, après avoir désintéressé le lésé,
pourra récupérer au moins une partie de l'indemnité payée en augmentant
le montant de la prime pour les prochaines années, selon le système de
bonus et en exerçant son droit de recours.
Finalement la question se pose de savoir si l'on ne peut pas considérer
qu'il s'agit là d'un mode alternatif de règlement d'un conflit, puisqu'il
appartient à l'assureur — non au juge — de rechercher avec le lésé un
arrangement à l'amiable. Personnellement je l'admets, partant de l'idée
que les modes alternatifs ne se limitent pas seulement à la conciliation
ou à la médiation, mais peuvent être définis, positivement, comme des
procédés propres à faciliter ou favoriser les règlements de conflits à
l'amiable et, négativement, comme des procédés de règlement autres que
juridictionnels (judiciaires ou arbitraux).
L'ASSURANCE- ACCIDENTS ET LA SÉCURITÉ SOCIALE
10. Dans la plupart de nos pays industrialisés, la sécurité sociale
s'est développée, au cours de ce siècle, de manière à mieux garantir
14 En droit français, la loi Badinter impose à l'assureur qui garantit la responsabilité
civile du fait d'un véhicule à moteur l'obligation de « présenter dans un délai maximum
de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime ».

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