Cette publication est accessible gratuitement
Télécharger
Revue française de droit constitutionnel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre 1990. pp. 1009-1010.
Citer ce document / Cite this document :
Revue française de droit constitutionnel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre 1990. pp.
1009-1010.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_3_2048