Roumanie - article ; n°3 ; vol.17, pg 691-704

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Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 3 - Pages 691-704
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Publié le : vendredi 1 janvier 1965
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Trajan Ionasco
Roumanie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°3, Juillet-septembre 1965. pp. 691-704.
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Ionasco Trajan. Roumanie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°3, Juillet-septembre 1965. pp. 691-704.
doi : 10.3406/ridc.1965.14345
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_3_14345ROUMANIE
par
Trajan IONASCO
Professeur à la Faculté des sciences juridiques de Bucarest
Membre correspondant de l'Académie de la République Populaire Roumaine
Directeur de l'Institut de recherches de l'Académie
de la République Populaire Roumaine
La réglementation du régime matrimonial légal en droit roumain
a subi d'importantes modifications qui expriment les transformations
économiques, sociales et politiques résultant de l'instauration du ré
gime socialiste en Roumanie.
Le régime juridique des rapports patrimoniaux entre époux se
lon l'ancienne législation bourgeoise de Roumanie était qualitative
ment, par sa conception, son mode d'organisation et sa finalité, diffé
rent du régime actuellement en vigueur. C'est pourquoi il est néces
saire d'examiner séparément le régime matrimonial légal ancien
et le régime actuel, afin de montrer l'opposition de ces deux régimes
et les traits fondamentaux qui les caractérisent.
Sous l'ancien régime bourgeois de Roumanie, le mariage et les
régimes matrimoniaux étaient régis non pas par une législation spé
cialement consacrée à la famille mais par les dispositions du Code
civil de 1864 qui, par des textes exprès, consacraient l'inégalité ju
ridique des époux. Ainsi, en ce qui concerne les rapports personnels et
patrimoniaux entre époux, la femme était subordonnée au mari et lui
devait obéissance.
Le Code accordait la prépondérance au mari, comme chef de l'as
sociation conjugale, et l'autorité maritale s'extériorisait juridique
ment par l'incapacité de la femme mariée. Celle-ci ne pouvait, en
général, exercer ses droits et actions sans l'autorisation (expresse ou
tacite, mais spéciale) du mari ou, à défaut, de la justice. 1/ étendue
de l'incapacité de la femme mariée variait, d'ailleurs, selon le régime
matrimonial adopté quant aux biens (1).
(1) V. Trajan Ionasco, « La famille et la propriété », dans La vie juridique des peuples,
t. IV : Roumanie, Paris, Librairie Delagrave, 1933, p. 257. 692 ROUMANIE
Les futurs époux avaient la faculté de déterminer leur régime
matrimonial par une convention matrimoniale qui devait être néces
sairement passée par acte authentique avant la célébration du mar
iage. Dès que le mariage avait été célébré, les conjoints ne pou
vaient modifier en quoi que ce fût le régime adopté qui restait im
muable, afin de sauvegarder les intérêts non seulement des époux
mais aussi de leurs créanciers et des tiers.
Le Code roumain ne connaissant pas — de par la tradition — le
régime de la communauté (il ne mentionnait que la communauté ré
duite aux acquêts et seulement en tant que greffée sur le régime do
tal), il contenait des dispositions réglementant seulement le régime
dotal et celui de la séparation des biens.
La pratique ne connaissait pas la communauté ; par conséquent,
le régime dotal était assez souvent adopté.
S'il n'avait pas été conclu de contrat de mariage, les biens des
époux étaient soumis au régime de la séparation des biens. C'était
donc le régime légal (2).
La femme séparée de biens, quoique mariée, gardait la libre ad
ministration et la jouissance de ses biens, mais elle était incapable
d'en disposer par actes extra- judiciaires ou même judiciaires sans
l'autorisation du mari ou, en cas de refus, celle de la justice.
La femme séparée de biens pouvait charger son mari de l'admi
nistration de ses biens, gestion dont il devait toujours rendre compte,
car c'était la femme qui en était la titulaire (même pour les biens
qu'elle pouvait acquérir après la conclusion du mariage) et qui en pos
sédait la jouissance (3).
Il fallait, pourtant, qu'elle contribue aux charges du ménage. Le
montant de la contribution de la femme était celui établi par les
époux eux-mêmes dans leur contrat de mariage, ou, à défaut, par la
loi, jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. Néanmoins, si la
femme mariée sous le régime dotal obtenait la séparation des biens
judiciaires (par action en justice et en vue de sauver sa dot ou de
préserver ses reprises), le montant de sa contribution aux charges
du ménage devait être déterminé proportionnellement revenus
respectifs des conjoints.
Ce régime de manifeste inégalité juridique entre le mari et la
femme dans le cadre de la séparation des biens avait été maintenu,
avec quelques correctifs, incomplets et bien tardifs, même après l'en
trée en vigueur de la Constitution bourgeoise de 1923.
Cette Constitution n'avait fait que proclamer pour la forme le
principe de l'égalité des sexes, sans que cette proclamation eût été
suivie d'une application réelle et effective. En effet, cette application
(2) Ionasco, op. cit., p. 258.
(3) En revanche, le régime dotal enlevait à la femme non seulement l'administra
tion des biens dotaux mais aussi leur jouissance. C'était le mari qui en avait l'adminis
tration et la jouissance.
Les biens non dotaux de la femme étaient considérés comme paraphernaux et, par
tant, assujettis au régime de la séparation des biens. 693 ROUMANIE
était soumise à la condition soit d'une révision des codes et des lois
en vigueur soit de l'adoption d'une loi spéciale ; or, la révision des
codes et l'adoption d'une loi spéciale ont toujours eu lieu, à dessein,
avec beaucoup de retard et toujours d'une façon partielle et im
parfaite.
On peut citer, en ce sens, la loi du 5 avril 1929 sur les contrats de
travail et la loi du 20 avril 1932 sur l'abolition de l'incapacité civile
de la femme mariée. A propos de cette dernière loi, il faut remar
quer que, tout en utilisant la technique de l'abrogation expresse,
elle n'en avait pas moins « oublié » d'abroger expressément une série
de dispositions du Code civil qui faisaient application du principe de
l'incapacité de la femme mariée, principe condamné et aboli par
cette loi même.
Outre de nombreux cas d'incapacité de la femme mariée et d'iné
galité entre époux, la loi de 1932 avait maintenu (4) en vigueur les
fameux articles 195 et 196 du Code civil, qui prévoyaient expressé
ment « la puissance maritale » du mari et la subordination de la
femme, ainsi que l'article 1224 du Code civil, aux termes duquel on ne
pouvait déroger, par convention matrimoniale, aux droits du mari
en sa qualité de « chef de famille » et « chef de l'association conju
gale ».
Ce qui précède met en lumière le fait que la loi de 1932 n'avait
pas supprimé l'incapacité de la femme mariée. Une autre conclusion
qui se dégage est qu'en ses lignes essentielles le régime de la sépara
tion des biens, en tant que régime matrimonial légal, était resté,
pour sa plus grande partie, inchangé sous l'empire de la législation
bourgeoise de Roumanie.
II
Le régime de démocratie populaire de notre pays a donné une
base nouvelle aux rapports personnels et patrimoniaux entre époux.
Cette transformation révolutionnaire n'a pas été réalisée d'un seul
coup. Pendant une première étape, on a assuré la complète et effec
tive égalité juridique entre le mari et la femme durant le mariage.
Pendant la seconde étape, on a consacré, par voie législative, dans
les conditions que nous allons indiquer, l'abolition du régime matri
monial de la séparation des biens hérité de la législation antérieure,
et on a institué la communauté de biens comme le seul régime ma
trimonial compatible avec les nouveaux rapports, parfaitement éga-
litaires, entre époux.
1) L'égalité des sexes dans la République Populaire Roumaine
est l'une des conquêtes de la révolution populaire, qui, après avoir
(4) Par exemple, cette loi a maintenu l'incapacité de la femme mariée sous le régime
dotal. Cf. à ce sujet, Ionasco, « Les modifications apportées au Code civil par le principe
constitutionnel de l'égalité des sexes » (en roumain), Justitia Noua, Bucarest, 1950, n° 2,
pp. 208-219. 694 ROUMANIE
libéré le pays de la dictature militaire-fasciste, a instauré le régime
de démocratie populaire (5).
La constatation de l'égalité effective et complète de la femme
et de l'homme, sous tous les aspects de la vie sociale, trouve son ex
pression dans la première Constitution de la Képublique Populaire
Roumaine du 13 avril 1948. En effet, cette Constitution prévoit nue
« tous les citoyens de la République Populaire Roumaine, sans dis
tinction de sexe,... sont égaux devant la loi » (art. 16), et que « la
femme et l'homme ont des droits égaux dans tous les domaines de la
vie d'Etat, économique, sociale, culturelle, politique et de droit
privé » (art. 21, al. 1er).
Contrairement à la manière de procéder — évoquée ci-dessus —
de la Constitution bourgeoise de 1923, la Constitution de la Républi
que Populaire Roumaine de 1948 a réalisé la complète égalité des
sexes, directement et immédiatement, sans aucune condition préala
ble à la mise en application du principe établi. En édictant la par
faite égalité des sexes dans tous les domaines de la vie économique,
sociale, culturelle, politique et juridique, la Constitution de 1948 a
assuré l'application immédiate de ce principe par les dispositions de
son article 105 selon lesquelles toutes les lois, tous les décrets et r
èglements contraires aux règles constitutionnelles étaient abrogés (6).
A partir de l'entrée en vigueur de la Constitution de 1948, qui
a assuré ainsi l'application complète et effective du principe de l'éga
lité des sexes, la femme mariée a acquis sa pleine capacité d'exercer
ses droits sans aucune autorisation maritale.
Ainsi, la femme mariée sous le régime matrimonial de la sépara
tion des biens, qui était le régime légal, a acquis sa pleine capacité
puisque, par l'effet de ladite Constitution, ont été abrogées toutes
les dispositions du Code civil faisant application du principe de l'i
ncapacité de la femme mariée, dispositions incompatibles avec le prin
cipe de la capacité qu'elle proclamait (7).
Pleine aussi de la femme mariée sous le régime dotal,
puisque ce régime matrimonial a cessé de plein droit, étant donné
que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la Constitution de la Répu
blique Populaire Roumaine de 1948, toutes les personnes mariées se
sont trouvées soumises au régime de la séparation des biens (8).
(5) Ionasco, « L'égalité des sexes sous les divers aspects de la vie sociale de la Répub
lique Populaire Roumaine — réalisation accomplie sur l'initiative et sous la direction
du Parti ouvrier roumain », Revue des sciences sociales, t. IV (Ed. de l' Académiejjde la Répub
lique Roumaine), Bucarest, 1960, n° 2, p. 238.
(6) En vertu de l'article 105, un nombre considérable d'articles du Code civil roumain
ont été, en tout ou en partie, implicitement abrogés ou modifiés dès l'entrée en vigueur
de la Constitution, en tant qu'incompatibles avec le principe de l'égalité des sexes. V. à
ce sujet, Ionasco, Les modifications apportées, op. cit., pp. 208-219.
(7) II s'agit des dispositions des articles 820, 914, 1164, 1538, 1880, 1900 du Code
civil roumain.
(8) Par l'adoption du régime dotal, la femme transmettait irrévocablement à son mari
l'administration et la jouissance de sa dot, les immeubles dotaux devenant inaliénables,
imprescriptibles et insaisissables. Même si l'administration de la dot par le mari donna
lieu à la séparation judiciaire des biens, il appartenait toujours au mari de donner à la ROUMANIE 695
Le régime matrimonial de la séparation des biens a subi, par
l'effet des dispositions de la Constitution de 1948, des modifications
substantielles et de nature à l'adapter au principe de la complète égal
ité des droits de l'homme et de la femme pendant le mariage. Ce
pendant, la séparation des biens, même ainsi amendée, est restée une
institution juridique qui ne correspondait plus à l'essence de la fa
mille dans la société socialiste.
En effet, la séparation des biens ne donne pas expression à la
communauté d'intérêts matériels des époux de la famille socialiste
et aux rapports d'aide et d'assistance réciproques entre eux. Elle
aboutit en même temps à des conséquences patrimoniales manifeste
ment défavorables pour la femme quant aux biens acquis pendant le
mariage au nom du mari, car, conformément à l'acte d'acquisition,
ces biens sont la propriété de ce dernier. La jurisprudence, pour re
médier à cette situation incompatible avec l'essence du mariage so
cialiste, a décidé que la femme, dont le mariage a été dissous pen
dant la période du 13 avril 1948 (date de la Constitution de la Ré
publique Populaire Roumaine) au 1er février 1954 (date de l'entrée
en vigueur du Code de la famille, que nous étudions ci-après), bien
que soumise au régime matrimonial de la séparation des biens, pou
vait demander au tribunal de constater que les biens acquis pendant
le mariage au nom de son ex-époux appartenaient à tous les deux du
fait de leur travail commun ou de la contribution que chacun d'eux
avait apportée à leur acquisition (9). Ce correctif jurisprudentiel ne
donnait que partiellement satisfaction aux intérêts de la femme, étant
donné que la femme était obligée de prouver, ce qui est évidemment
difficile, sa contribution à l'acquisition de tout bien acquis par le
mari pendant le mariage.
Le régime matrimonial de la séparation de biens s'avérait ainsi,
au fur et à mesure de la consolidation de la famille socialiste, de
plus en plus inacceptable.
2) La transformation qualitative du régime matrimonial légal
a été réalisée par le Code de la famille, entré en vigueur le 1er février
1954.
En consacrant un code spécial aux matières du mariage, des
rapports entre époux, du divorce, de la filiation et de la protection
des mineurs, des aliénés, des débiles mentaux et de certaines autres
personnes, l'Etat de démocratie populaire a voulu souligner non seu-
femme son autorisation pour les actes d'aliénation de ses immeubles dotaux aux cas
exceptionnels où la loi admettait cette aliénation. Ainsi donc, le régime dotal, fondé sur
l'idée de l'incapacité de la femme mariée, était incompatible avec la pleine capacité de
la femme imposée par le principe constitutionnel de l'égalité des sexes. Voilà pourquoi
le régime dotal a été considéré comme entièrement abrogé. V. à ce sujet, Ionasco, Les
modifications apportées, op. cit., p. 219.
(9) Tribunal suprême de la République Populaire Roumaine, Chambre civile, arrêt
n° 1403 du 28 juillet 1956, dans Culegere de decizii aie Tribunalului Suprem al R.P. Romîne
(Recueil des arrêts du Tribunal Suprême de la R.P. Roumaine), 1956, t. 1er, p. 379 et
dans Legalitatea populara (La légalité populaire), 1956, n° 11, p. 1361. ROUMANIE 696
lement le caractère et le contenu nouveaux de la réglementation qu'on
leur a donnée — - réglementation où l'aspect patrimonial n'est plus
considéré déterminant par rapport à personnel, qui demeure
l'aspect principal — mais aussi l'importance toute spéciale accordée
à la famille par la société socialiste.
Les principes fondamentaux sur lesquels est entièrement fondé
le Code de la famille sont les principes proclamés par l'article 83 de
la Constitution de la République Populaire Roumaine du 24 septem
bre 1952, à savoir : la complète égalité des droits de l'homme et de la
femme dans tous les domaines de la vie sociale et la protection par
l'Etat du mariage et de la famille.
Reprenant ces principes, le Code de la famille (10) énonce —
quant à la matière qui nous préoccupe — que les rapports entre époux,
de nature personnelle ou patrimoniale, sont gouvernés par le principe
que le mari et la femme ont des obligations et des droits égaux dans
le mariage et qu'ils décident ensemble, de commun accord, de tout
ce qui concerne le mariage (art. 25-27). Ainsi disparaît, d'une ma
nière absolue, toute incapacité ou subordination de la femme mariée
à l'égard du mari (11).
En même temps, le Code de la famille a institué le régime de la
communauté de biens entre époux comme régime matrimonial légal
(art. 30 al. 1er) (12).
En vertu de la réglementation des rapports patrimoniaux entre
époux, ceux-ci ne peuvent ni convenir d'un régime autre
que celui de la communauté légale de biens ni établir des dérogations
aux dispositions légales. Les règles prévues par le Code de la famille,
concernant le régime de la communauté de biens, sont imperatives.
Par conséquent, toutes conventions contraires conclues entre les
époux ou entre ceux-ci et les tiers sont frappées de nullité absolue
(art. 30 al. 2).
(10) V. Ionasco, Préface à l'édition en langues étrangères du Code de la famille, Bucar
est, 1958.
(11) Le décret n° 32 du 31 janvier 1954 concernant l'application du Code de la famille
et du décret sur les personnes physiques et les personnes juridiques a abrogé express
ément (art. 49) les articles 6 à 133, 135 à 460 et 1223 à 1293 du Code civil, dans la mesure
où ils n'avaient pas été abrogés antérieurement. En conséquence, toute la réglementation
du Code civil concernant les régimes matrimoniaux, le droit de la famille et le droit des
personnes a été complètement abrogée et remplacée.
(12) Le décret n° 32 du 31 janvier 1954, concernant l'application du Code de la famille
et du décret sur les personnes physiques et les personnes juridiques, vise à supprimer tous
les vestiges des anciens régimes matrimoniaux et contient des dispositions relatives au
régime juridique des biens des époux mariés avant l'entrée en vigueur du Code de la famille.
A cet égard, le législateur a décidé qu'à partir de la date de l'entrée en vigueur du Code
de la famille les époux seraient soumis aux dispositions dudit Code quant à leurs rap
ports patrimoniaux, indépendamment de la date du mariage et quel qu'ait été leur régime
matrimonial légal ou conventionnel antérieur (art. 4). En même temps, afin de garantir
le respect des droits acquis par les tiers, l'article 4 du décret n° 32/1954 prévoit, pour les
biens des époux mariés avant l'entrée en vigueur du Code de la famille et devenus com
muns conformément audit Code, que la qualité de biens communs desdits biens ne pourra
être opposée aux tiers qui, à la date de l'entrée en vigueur du Code de la famille, étaient
titulaires de droits réels grevant ces biens. ROUMANIE 697
Le régime de la communauté prend naissance à la date de la cé
lébration du mariage par devant l'officier de l'état civil compétent
(art. 11) et dure jusqu'à la dissolution du mariage : il est immuable
pendant toute la durée du mariage.
Conformément au Code de la famille, le mariage est dissous par
la mort, par la déclaration judiciaire de décès de Pun des époux ou
par le divorce (art. 37). En cas de divorce, le est dissous, en
ce qui concerne les rapports entre les époux, du jour où le jugement
de divorce est passé en force de chose jugée. A l'égard des tiers, les
effets patrimoniaux du mariage — comprenant justement le régime
de la communauté de biens entre époux — cessent à la date où il a
été fait mention du jugement de divorce en marge de l'acte de mar
iage, ou à la date antérieure à laquelle ils ont pu prendre connais
sance du divorce par une toute autre voie (art. 39).
Dans la réglementation du régime matrimonial de la communauté
de biens, le Code de la famille fait application du principe constitu
tionnel de l'égalité juridique des époux. Le Code leur assure des
droits et des obligations réellement identiques en ce qui concerne :
leur contribution aux charges du ménage (A), l'acquisition des biens
communs (B) et des biens propres (C), le droit d'administration, de
jouissance et de disposition sur les biens (D), le paiement des det
tes (E) et le partage de la communauté, partage qui a lieu générale
ment à la date de la cessation du mariage (F). Nous exposerons suc
cinctement comment les dispositions du Code de la famille reflètent,
sous chacun des aspects énoncés, le principe de l'égalité des époux.
A. Contribution des époux aux charges du ménage. Elle consti
tue une obligation prévue par la loi pour chacun d'entre eux ; la me
sure selon laquelle ils auront à supporter ces charges est établie par
leur accord et en fonction de leurs moyens (art. 29) .
Sont considérés comme une contribution effective aux charges
du ménage non seulement les apports en biens et en argent mais aussi
le travail fourni par la femme dans le ménage et pour l'éducation des
enfants. En effet, quoique le Code de la famille ne contienne pas de
dispositions spéciales concernant le travail de la femme dans sa pro
pre famille, la jurisprudence estime à juste titre que cette activité
présente un intérêt social équivalent à un travail fourni dans la pro
duction et doit jouir, comme tel, d'une égale considération (13).
Il en résulte donc qu'en principe, les époux sont sur un pied
d'égalité entière pour la contribution aux charges du ménage, que ce
soit les deux époux ou le mari seul qui travaille dans le domaine de
la production.
B. Les biens communs des époux. L'existence de ces biens cons
titue l'expression de l'entière communauté d'intérêts des époux dans
la famille socialiste et du fait que tout ce qu'ils acquièrent pendant
(13) Tribunal suprême, ch. civ., arrêt n° 1403 du 28 juillet 1956, in Culegere de decizii
aie Tribunalului Suprem al R.P.R., 1956, t. 1er, p. 381 ; arrêt n° 420 du 25 mars 1957,
ibidem, 1957, p. 179 ; arrêt n° 245 du 26 février 1958, in Justitia noua, 1958, n° 4, p. 739 698 ROUMANIE
le mariage doit normalement leur appartenir à tous deux. Les
biens communs des époux, fruits de leur étroite collaboration dans
la vie et le travail, ont pour but la satisfaction des besoins matériels
du ménage et l'accroissement du bien-être de la famille socialiste.
Conformément aux dispositions du Code de la famille, sont con
sidérés comme biens communs des époux les biens acquis pendant le
mariage, par n'importe lequel des époux, à partir de la date de leur
acquisition (art. 30 al. 1). Donc, en principe, tous ces biens tombent
en communauté, à moins que le législateur n'attribue à certains d'en
tre eux, par une disposition dérogatoire et d'interprétation stricte,
la qualité de biens propres appartenant exclusivement à l'un ou à
l'autre des époux.
La qualité de bien commun n'a pas à être prouvée ; elle est pré
sumée par la loi jusqu'à la preuve contraire (art. 30 al. 3). Il s'agit
d'une mesure ayant pour but de protéger la communauté, en assu
rant son intangibilité, et de faciliter à chacun des époux — dans
leurs rapports entre eux ou avec les tiers, soit pendant le mariage
soit à sa dissolution et en vue du partage des biens communs — la
réalisation des droits qui leur reviennent dans la communauté. Ainsi,
la présomption de communauté manifeste son utilité, pour prendre
un exemple concret emprunté à la jurisprudence, toutes les fois qu'un
seul époux figure en qualité d'acheteur dans l'acte d'acquisition d'un
bien et que l'autre époux a intérêt à prouver qu'il en est également
propriétaire. Cette qualité lui est acquise grâce à la présomption,
sans qu'il soit obligé d'administrer la preuve de sa prétention (14).
Font partie de la catégorie des biens communs tous les biens
acquis par les époux durant le mariage, généralement à titre onéreux.
Les biens acquis à titre gratuit ne deviennent que si le di
sposant a expressément prévu qu'ils tomberont en communauté (art. 31,
b). Deviennent communs les biens meubles ou immeubles, ainsi
que les droits de toute nature, réels ou de créance, résultant d'un
fait juridique ou d'une disposition de la loi.
Sont également communs les fruits — civils ou naturels — pro
duits par les biens des époux ou par leurs biens propres.
Le salaire de l'un ou l'autre des époux et, généralement, tout
revenu provenant du travail, les droits d'auteur et la rémunération
pour invention, découverte ou innovation, etc., ont aussi le caractère
de biens communs (15).
Les biens des époux deviennent communs à partir de la date de
leur acquisition. Le moment où les biens sont effectivement entrés en
la possession des époux — moment qui peut être postérieur à l'ac
quisition — n'a pas d'importance pour leur qualification de biens
communs.
(14) Tribunal suprême, arrêt n° 245 du 26 février 1958, in Juslitia noua, 1958, n° 4,
p. 739.
(15) M. Eliesco, « Caracterul salarului in raporturile patrimoniale dintre soti »
(Le caractère du salaire dans les rapports patrimoniaux entre époux), in Studii si cercetari
juridice (Etudes et recherches juridiques), 1964, n° 1, p. 33. ROUMANIE 699
Les biens communs des époux leur appartiennent en propriété en
main commune. Ils les possèdent en commun, sans que leurs droits
soient divisés en quote-parts et, bien entendu, que l'objet matér
iel soit divisé entre eux. En d'autres termes, selon le régime juridi
que de la propriété en main commune, ni le bien, dans son essence
matérielle, ni le droit sur ce bien ne sont fractionnés. En principe, les
époux ne peuvent déterminer la part qui revient à chacun dans les
biens communs qu'à la dissolution du mariage. Ce n'est qu'alors qu'ils
peuvent établir la part juridique et matérielle de chacun. Il en ressort
que la propriété en main commune des époux sur les biens communs
ne peut être confondue, sous aucune forme, ni avec l'indivision ni
avec la copropriété.
Le régime juridique des biens communs garantit effectivement
le principe de l'égalité des droits du mari et de la femme. En effet,
la femme participe sans aucune discrimination à tout ce qui est
acquis pendant le mariage, qu'elle travaille directement dans le
domaine de la production ou dans son ménage. D'après la conception
socialiste, les deux catégories d'activité sont considérées comme équi
valentes et jouissant de la même protection et appréciation; le tra
vail fourni par la femme dans le cadre du foyer conjugal, et pour
l'éducation de ses enfants, constitue une contribution à l'acquisition
des biens communs qui correspond à la du mari repré
sentée par les revenus que celui-ci réalise par son travail dans le
domaine de la production. A cet égard, la manière dont le Tribunal
suprême (16) justifie le droit de la femme sur les biens communs est
significative : « Pour la femme, comme conséquence de l'égalité des
droits des époux dans la famille, son droit de propriété sur les biens
acquis pendant le mariage dérive du fait qu'elle est considérée avoir
contribué, par son travail domestique créateur d'économies pour le
foyer commun, à la constitution du patrimoine commun de la famille
et que, par conséquent, elle a un droit sur ce dernier indépendam
ment du fait qu'elle ait ou non des revenus acquis dans le domaine
de la production ».
La femme acquiert ainsi les biens communs avec son mari, selon
les mêmes conditions que lui ; ces leur appartiennent également,
sans aucune différence. Le principe de l'égalité des époux est ainsi
confirmé intégralement par le régime juridique des biens communs.
C. Les biens propres de chaque époux sont limitativement énu-
mérés par le Code de la famille dans son article 31. Ce texte doit être
interprété restrictivement, car il déroge à la règle générale de la
communauté entre époux.
La qualité de bien propre doit toujours être prouvée par l'époux
qui l'invoque, afin de pouvoir renverser la présomption contraire ins
tituée par la loi en faveur de la communauté (art. 30 al. 3). La preuve
de la qualité de propre peut être administrée entre époux par tous
les moyens de preuve (art. 5 du décret n° 32/1954), même par té-
(16) V. les arrêts cités dans la note 13.
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