Rudolph Peters. Crime and Punishment in Islamic Law. Theory and Practice from the Sixteenth to the Twenty-First Century - compte-rendu ; n°1 ; vol.59, pg 216-219

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 1 - Pages 216-219
4 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2007
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BIBLIOGRAPHIE
Constanta CALINOIU et Victor DUCULESCU.-Droit parlementaire,Bucarest, Lumina Lex, 2006, 383 pages.  Cest un beau livre que Constanta Calinoiu et Victor Duculescu ont consacré au Droit parlementaire roumain, un beau et bon livre qui se situe dans la lignée dEugène Pierre, de Marcel Prelot et Jean Boulouis, de Pierre Avril et Jean Gicquel qui ont postfacé louvrage. Sans doute, un esprit accoutumé à la présentation binaire ou tertiaire pourra-t-il être déconcerté par les neuf chapitres des auteurs. Mais sans préjudice du fait quun ouvrage nest pas une leçon dagrégation ou un article, cest, à la lecture, la présentation à laquelle en France on est habitué qui se trouve remise en cause, tant celle retenue par les auteurs exprime les réalités et épouse leurs contours. Très logiquement, le livre souvre sur un chapitre consacré au Parlement, à ses origines, à son évolution et à létude de ses fonctions : de représentation, législative, dinformation, de contrôle, de désignation par investiture, délection ou de nomination de certaines autorités publiques. Dans le chapitre deux, les auteurs sattachent au problème essentiel de la définition du droit parlementaire, de sa relation avec le droit constitutionnel et les autres branches du droit. Ils étudient également les sources du droit parlementaire et les principes de ce droit. Le chapitre trois est consacré à létude du mandat parlementaire étant précisé que la nature de ce mandat, impératif ou représentatif, est en étroite relation avec la nature du régime politique, relation dont les auteurs étudient lévolution jusquà lintervention de la loi de 2006 sur le statut des députés et des sénateurs. De façon très classique, les chapitres quatre, cinq et six sont consacrés à létude du droit parlementaire institutionnel et du droit parlementaire relationnel ainsi quaux relations entre le Parlement et les autres organes de lÉtat. Les chapitres sept, huit et neuf introduisent la dimension européenne. Il arrive parfois quun écrit, un livre ou un essai soit à lorigine dun mouvement politique ou quil lexprime, la brochure de lAbbé Sieyes en est un exemple. Formons le vu que le livre que lon a été heureux de présenter au public soit en Roumanie le signe et lun des facteurs de linstauration dune démocratie pacifiée.  
Jean-Claude VENEZIA   Baudoin DUPRET. -Jugement en action: ethnométhodologie du droit, de laLe morale et de la justice en Egypte », n° Travaux de sciences sociales, coll. « 207, 2006, Genève/Le Caire, Librairie Droz/CEDEJ, 496 pages.  Cet ouvrage comporte une imposante bibliographie, mais les renvois ne sont pas toujours précis, adoptant un système à laméricaine : nom de lauteur, année, mais pas toujours la page. À cette première difficulté, il faut ajouter celle des termes et des locutions utilisés, qui sont propres à la théorie de lethnométhodologie, appliquée dans cet ouvrage au droit, à la morale et à la justice, à travers des cas
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pratiques égyptiens. Ces termes et ces locutions sont inaccessibles au commun des mortels, voire inexistants dans le dictionnaire de la langue française, et dont nous citons certains pris au hasard : praxéologie, ethnographique, étude conversationnaliste, épistopique juridique, grammaire pratique de lintention, indexicalité, conventions grammaticales, grammaire du droit, etc. Ces termes et locutions rendent la lecture du livre ardue. Malgré ces difficultés, louvrage comporte des éléments intéressants. En effet, pour étayer sa théorie, lauteur recourt à des exemples concrets égyptiens qui sont plus attractifs et plus accessibles, presque tous concernant des affaires de murs. Le premier de ces exemples est celui de la femme violée. Dans des interviews accordées par le mufti, celui-ci déclare que toute fille vierge victime dun viol est autorisée à avorter avant le quatrième mois de la grossesse, à demander à un médecin de restaurer sa virginité, et à dissimuler ce dont elle a été la victime à son futur mari. Si par contre une fille volage perd sa virginité dans des rapports volontaires, elle ne peut bénéficier de ce droit, car cela conduirait à la tromperie et à la fraude et à perpétuer la débauche (p. 78-82). On peut toutefois regretter que lauteur ne fournisse pas de plus amples explications sur ce phénomène qui toucherait, selon certaines sources, un demi-million de filles égyptiennes par an, et autant de filles arabes venues se faire recoudre en Egypte. On aurait aussi souhaité que lauteur situe ce phénomène dans le contexte des mariages coutumiers si fréquents entre les universitaires égyptiens et dont sont victimes de nombreuses femmes occidentales en quête daventures sexuelles. Un deuxième exemple concerne un procès impliquant des homosexuels en 2001. Dupret nous offre en annexe une traduction du procès-verbal denquête établi par le parquet général (p. 384-395). Dans cette affaire, cinquante-deux hommes soupçonnés dêtres des homosexuels ont été arrêtés sur le bateau nommé Queen Boat pour touristes amarré sur le Nil. Le bateau était connu depuis longtemps comme un lieu où se retrouvait la communautégay égyptienne. Le but du régime serait damuser le public et de se présenter comme le gardien de la vertu publique, afin de dégonfler un mouvement dopposition islamiste qui semble gagner des partisans chaque jour. Mais cette affaire a aussi mis en difficulté les organisations de défense des droits de lhomme égyptiennes qui ne pouvaient prendre ouvertement position en faveur des accusés dans un sujet tabou comme lhomosexualité. Un troisième exemple est celui du fameux juge Ghurab (corbeau) qui, au lieu dappliquer le droit étatique, prononçait ses jugements selon les normes islamiques. Ce juge avait publié en 1986 un ouvrage de 455 pages intitulé « Ahkam islamiyyah idanah lil-qawanin al-wadiyyah », comportant une sélection de 37 décisions quil avait rendues entre 1979 et 1985. Cet ouvrage se termine par un appel à la désobéissance civile des juges égyptiens pour quils obligent lÉtat à appliquer le droit musulman en Egypte. Ces décisions sont toutes restées sans application puisquelles nétaient pas conformes au droit en vigueur. Dans le cas cité par Dupret, il sagissait dun inculpé pour cause divresse contre lequel le juge a requis 80 coups de fouets (p. 154-157). Le juge en question fut sanctionné disciplinairement et muté dans une administration non contentieuse. Ces trois exemples, parmi tant dautres, sont étudiés non pas pour eux-mêmes. De ce fait, lauteur ne nous présente pas le contexte réel dans lequel les affaires
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traitées ont eu lieu. Son but est de décortiquer leur structure interne afin « détudier et de décrire [] comment se produit et se manifeste la dimension nécessairement morale de lactivité judiciaire et comment cette dernière modélise le traitement daffaires touchant à la morale ». On laurait compris, cet ouvrage ne sadresse pas au grand public, ni dailleurs à des juristes praticiens, mais à une poignée de spécialistes qui soccupent de lanalyse philosophique et sociale de lactivité juridique en suivant la démarche ethnométhodologique, démarche inspirée par la phénoménologie et le structuralisme, et que ses adeptes considèrent comme science à part entière capable de nous faire comprendre les activités humaines sous un angle différent de celui adopté par les autres sciences, comme la science juridique. Mais ces disciplines auront beaucoup de peine à élargir leur audience en raison de la lourdeur de leurs termes et de leur style qui décèlent probablement un manque de clarté et de rigueur dans le raisonnement. On serait tenté de rappeler ici la fameuse parole de Boileau, « Ce qui se conçoit bien sexprime clairement et les mots pour le dire viennent aisément ». Ce à quoi on nous rétorquera que chaque discipline a forcément ses propres termes et sa propre structure.  Sami ALDEEB   Bénédicte FAUVARQUE-COSSON et Sara PATRIS-GODECHOT. -Le Code civil face à son destin, Paris, Ministère de la Justice-La Documentation française, 2006, 262 pages.  Après lavalanche de dithyrambes souvent sans nuances que nous a valu la célébration du Bicentenaire du Code civil, à quoi se sont ajoutées les anathèmes lancés par certains contre ceux qui suggéraient timidement quil faudrait peut-être envisager laprès-code, il est réconfortant de disposer désormais dune étude pondérée et objective sur la codification civile en France et dans le monde. Louvrage sinspire dune étude commandée aux deux auteurs, respectivement professeur et maître de conférences à lUniversité Paris II, Panthéon-Assas, par le Service des affaires internationales et européennes du Ministère de la Justice, qui avait pour objet de dresser un bilan des cérémonies consacrées au Bicentenaire en France et à létranger. Mais il va beaucoup plus loin, même au-delà de ce que laisse entendre son titre un peu réducteur. Car il va en définitive sagir de lavenir du droit civil français et de son influence dans le monde. On y trouvera aussi des considérations du plus grand intérêt sur la codification du droit civil en général. Ainsi, les sept annexes portant sur le code civil dans les différentes parties du monde fournissent une vue très instructive sur la place quy occupent cette codification  et pas seulement linfluence qui y subsiste de notre code. Certes, on part de celui-ci. La première partie est en effet intitulée « Le rayonnement du Code civil », un rayonnement qui fut maximal au XIXèmesiècle, non pas par la force des armes mais bien par ses qualités intrinsèques. Le Code est choisi comme modèle par les nouveaux pays souverains, en Amérique du sud, et aussi en Amérique du nord, là où existe un attrait pour la codification, cest-à-dire en Louisiane et au Québec. Car
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comme le remarquent fort bien les auteurs, le triomphe du Code est aussi le triomphe de la codification. Mais le modèle exclusif, le code français devient au XXème et XXIème siècle un modèle parmi dautres, bien que la codification reste un mode privilégié dexpression du droit civil, ce que les auteurs attribuent à trois facteurs : la codification peut-être un moteur de lunité nationale, un héritage de la colonisation, un facteur de modernisation du droit. Et lon a assisté récemment à une vague de recodification pour remédier notamment au vieillissement des codes existants, comme ce fut le cas en Italie, aux Pays-Bas, au Québec, au Brésil. Mais dans ce mouvement de (re)codification, on constate le recul du modèle français. Il y a de formidables modèles concurrents, tels que le BGB et le code suisse. Mais aussi une certaine influence de la Common Law, en Louisiane et au Québec. Ce déclin doit cependant être nuancé par ce qui est appelé par les auteurs la diffusion par les « codes pilotes », qui ont entraîné la rédaction de « code suiveurs ». Or deux des plus importants de ces « codes pilotes », le Code égyptien au Moyen-Orient, le Code espagnol en Amérique latine, on été directement inspirés par le Code civil français, qui a ainsi un rayonnement indirect. On peut ajouter que nombre dinnovations du Code civil ses sont banalisées au point que lon en a oublié lorigine. Quoiquil en soit, il y a bien une éclipse du code : cest le titre de la seconde partie de louvrage. Le débat sélargit, puisque la première section concerne la restauration du code et la seconde la promotion du droit français dans le monde. Les auteurs sinterrogent dabord sur les facteurs dune codification réussie, à partir dune étude comparée de la codification dans le monde. On relèvera particulièrement limportance quils donnent au droit comparé. Ils insistent sur la nécessité demprunter aux droits étrangers, ce qui aboutit à un certain métissage. Le pluralisme des inspirations devient une nécessité, non sans danger parfois. On en vient alors aux voies de la réhabilitation du Code, ce qui touche à des questions dune grande actualité et très controversée. Il y a dabord le choix entre la révision et le remplacement. Le débat est exposé avec une grande objectivité et de façon très complète. Leur préférence va plutôt à une révision partielle, sur le modèle allemand de réforme du droit des obligations et de la prescription, à la condition que soient respectées certaines exigences, dont la première est de réserver une large place au droit comparé, comme cela a été le cas aux Pays-Bas et au Québec. Un tel travail a été effectué en France  sans toujours respecter ces exigences  avec la réforme des successions et des libéralités et lavant-projet Catala sur les obligations et la prescription, qui sont longuement analysés. Est aussi posée, bien évidemment, la question du code civil européen, elle aussi longuement discutée ; lon sait que lune des auteurs du livre est largement impliquée dans le processus actuel et lon appréciera à la fois sa connaissance du sujet et la modération de ses jugements. Ceci dautant plus que la situation nest pas nette, entre lardeur du Parlement européen et la valse hésitation de la Commission, aujourdhui plus timorée, se limitant au droit des obligations et à la recherche dun cadre commun de référence. Et ceci par lintermédiaire dun vaste réseau de juristes européens. Les auteurs insistent sur la nécessité dune importante participation française, qui pourrait préserver linfluence du droit français. Ils estiment que la rénovation du Code français nest pas compatible avec la recherche dun texte
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communautaire. Bien au contraire, ce serait un moyen de sauvegarder linfluence dun droit rénové. La dernière sous-partie expose précisément les moyens de promouvoir le droit français. On y souligne lenjeu économique  ce qui nous vaut la réfutation des RapportsDoing Business de la Banque Mondiale, à la méthode contestable et aux postulats erronés  et les enjeux internationaux. Louvrage montre notamment que le droit français peut accueillir des institutions étrangères pour améliorer ou compléter son droit. Linverse doit aussi être vrai. Il ne peut être question ici de décrire tous les moyens de cette promotion. Louvrage insiste à juste titre sur le rôle que doit jouer lUniversité. Parmi les différents aspects que peut prendre ce rôle, je me contente de relever que les auteurs attachent beaucoup dimportance à la diffusion du droit français dans les principales langues étrangères : traduction de la doctrine, cours, principaux textes et décisions majeures. Ils suggèrent même de créer une revue sur le droit français en anglais et en espagnol. Il faut aussi assurer la présence française dans les réseaux internationaux de recherche, dans les congrès, les ouvrages collectifs, etc. Est relancée aussi le projet dune Fondation pour la promotion du droit français, plusieurs fois lancé puis enlisé : un organisme public suffisamment doté qui fédèrerait et soutiendrait les différents efforts de promotion. Certes, il est impensable que notre code retrouve, même dans le système romaniste, la place prééminente quil y avait occupé. Mais il doit être pris en considération dans le grand mouvement dhybridation des droits à léchelle nationale comme dans lordre international. Le remarquable bilan dressé par Bénédicte Fauvarque-Cosson et Sara Patris-Godechot doit nous secouer. Comme elle lécrivent, « il convient duvrer au maintien de notre système juridique soumis à la pression de a mondialisation ».  Denis TALLON   Martijn W. HESSELINK, Jacobien W. RUTGERS, Odavia BUENO DIAZ, Manola SCOTTON, Muriel VELDMAN -Sudy Group on a European Civil Code, . Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts, Berne, Sellier European Law Publishers, Bruylant, Staempfli Publishers Ltd, 2006, 371 pages.  Les initiatives doctrinales en faveur dune harmonisation du droit européen des contrats se sont multipliées ces dernières années, si bien quun premier bilan a pu récemment être dressé (B. Fauvarque-Cosson, « Droit européen et international des contrats : lapport des codifications doctrinales »,D. 2007, p. 96). Parmi celles-ci, se trouvent leStudy Group on a European Civil Code. Ce groupe détudes est dirigé par le professeur Christian von Bar de lUniversité dOsnabrück et se veut le continuateur des travaux de la « Commission Lando » et de ses Principes du droit européen du contrat (PDEC) (v. C. von Bar, « Le groupe détudes sur un code civil européen »,RIDC, 1-2001, p. 127 ; v. le site Internet du Groupe qui permet notamment de suivre lavancement de ses travaux : http://www.sgecc.net/). Alors
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que celle-ci a concentré ses efforts sur la théorie générale du contrat, celui-là ambitionne de proposer desPrinciples of European Law embrassent non qui seulement le droit des contrats spéciaux, des sûretés et de la responsabilité extracontractuelle, mais aussi ce que la plupart des droits de tradition continentale appellent les quasi-contrats (negotiorum gestio ;, enrichissement sans cause sur lesquels, v. C. von Bar, « The Principles of European Law on Benevolent Intervention in Anothers Affairs and on Unjustified Enrichment » ; H. Sprau, « Benevolent Intervention in Anothers Affairs: Some Remarks on the Draft Report Presented by the Study Group on a European Civil Code » ; S. Swann, « A Guide to the Principles of European Law on Unjustified Enrichment » ; C. C. Wendehorst, « The Draft Principles of European Unjustified Enrichment Law Prepared by the Study Group on a European Civil Code : A Comment, ERA Forum 2006-3 »). Le Groupe travaille a un rythme soutenu et un nombre important de volume sont parus ou à paraître prochainement (« Service Contracts, Benevolent Intervention in Anothers Affairs, Personal Security, Sales Contract, Unjustified Enrichment, Non-Contractual Liability Arising out of Damage Caused, Renting of Movables, Security Rihts in Movables »). Nous aimerions rendre compte du deuxième volume de la série, consacré aux principaux contrats de la distribution et intitulés «Principles of European Law. Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts : PEL» (ci-après CAFDC). Conformément aux règles qui président aux travaux de ce Groupe, les PEL CAFDC ont été rédigés en anglais puis traduits dans différentes langues officielles de lUnion. La traduction française est luvre de M. Jacques Ghestin. Les articles sont numérotés à la manière des PEDC et, sur leur modèle, assortis de commentaires plus ou moins longs, fruit du travail de léquipe qui a préparé ces principes et de notes en annexe qui présentent succinctement le droit positif des principaux pays de lUnion européenne sur la question appréhendée par larticle. Les commentaires et les notes en anglais ne sont pas traduits. Les PEL CAFDC constituent la première tentative aussi vaste dharmonisation du droit de la distribution. En effet, ils visent à proposer un corps de règles non seulement pour le contrat dagence commerciale, mais aussi pour le contrat de franchise et pour le contrat de distribution, terme générique sur la définition duquel il faudra revenir. En effet, pour le moment, dans le domaine du droit de la distribution, les initiatives, si elles ne sont pas rares, ont généralement un champ matériel limité. Au niveau européen, il nexiste guère que la directive n° 86/653 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, dont le résultat est plutôt décevant (v. notamment rapport de la Commission sur lapplication de larticle 17 de la directive n° 86/653 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, Com (96) 364 final). Au niveau international, on peut citer le Guide Unidroit sur les accords de franchise principale publié en 2000 (http://www.unidroit.org/french/guides/1998franchising/main.htm) et la loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise (Unidroit, 2002 : http://www.unidroit.org/french/modellaws/2002franchise/main.htm).
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En soi, linitiative duStudy Groupest donc intéressante et louable : il ny avait en effet aucune justification rationnelle à ce que la Communauté européenne se cantonnât à la seule harmonisation du droit de lagence commerciale et laissât de côté les autres formes de distribution apparentées, telle la concession commerciale (O. Lando, « The EEC Draft Directive Relating to Self-employed Commercial Agents- The English Law Commission versus », EC Commission theRabelsZ 44 (1980), p. 1, spéc. p. 6, n° 10). Reste à savoir si le travail accompli par le Groupe est de nature à servir de base de travail pour une éventuelle codification du droit européen des contrats de distribution. Une des questions centrales en Europe concernant le droit de la distribution est celle de savoir sil doit avoir pour but de protéger le distributeur ou non. La réponse à cette question détermine généralement la réponse à une seconde question, celle de la nécessité dune intervention législative. Sur la première question, leStudy Group adopte une position modérée (p. 93 sous V). Il part du principe que les distributeurs sont généralement des commerçants, que distribuer est donc leur profession et quainsi les PDEC suffisent à les protéger contre les abus de puissance notamment par les normes consacrant la lésion qualifiée (art. 4 : 109) et le contrôle des clauses abusives non négociées (art. 4 : 110 ; rappelons pour le lecteur français que les PDEC ne distinguent pas entre ladhérent consommateur et ladhérent professionnel). Cest pourquoi les PEL CAFDC sont constitués pour lessentiel de règles dispositives (default rules) et non impératives (mandatory). Les rédacteurs notent toutefois que limportance des investissements souvent exigés du candidat à la distribution justifie que soit plus particulièrement préservé son consentement. Cest pourquoi les dispositions relatives à linformation précontractuelle du distributeur sont impératives. De la même manière, les PEL CAFDC ont pris en compte les risques attachés à une relation contractuelle inscrite dans une longue durée (long-term relationship) en donnant une nature impérative à certaines dispositions relatives à la cessation du contrat. Observons en second lieu la structure des PEL CAFDC. Ils comportent quatre chapitres, dont le premier, intitulé « Dispositions générales », réjouira tous ceux qui pensent quun bon et authentique Code de commence par unepartie générale(Il faut relire les pages passionnées et passionnantes écrites par Philipp Heck pour défendre cette idée face à lentreprise de destruction systématique du BGB par le pouvoir national-socialiste : « Der Allgemeine Teil des Privatrechts »,AcP 146(1939), p. 1 et s.). Ces « dispositions générales » sont des règles qui ont vocation à sappliquer à tout contrat entrant dans le champ dapplication des PEL CAFDC, tel quil est défini par larticle 1 :101 (« Le présent chapitre sapplique aux contrats dagence commerciale, de franchise et de distribution ainsi que, sous réserve des modifications adéquates, aux autres contrats dans lesquels une partie, engagée dans des activités à titre indépendant, consacre ses compétences et ses efforts à mettre les produits de lautre partie sur le marché »). Toute entreprise duniformisation ou dharmonisation du droit soulève généralement des difficultés terminologiques et notamment de définition. Dans le domaine du droit de la distribution, la tâche était moins ardue que dans dautres. En effet, la notion dagent commercial est la même dans tous les pays de lUnion européenne grâce à la directive de 1986 citée plus
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haut. Les PEL CAFDC pouvaient sappuyer sur cet acquis communautaire. Et de fait, la définition et la terminologie retenues à larticle 2 : 101 sont très proches de celles de larticle 2 de la Directive. On notera seulement que dans les PEL CAFDC, lagent peut aussi bien distribuer des marchandises que des services, alors que la directive ne porte que sur la distribution de marchandises. Le deuxième type de contrat couvert par les PEL CAFDC est le contrat de franchise, défini à larticle 3 : 101. Ainsi, on le voit, les PEL CAFDC viennent définir et proposer de réglementer un contrat qui, jusquà maintenant est, dans la majorité des pays dEurope, un contrat innommé. Lentreprise dunification ne se heurtait pas non plus à de grandes difficultés pour au moins deux motifs. Le premier est que la franchise est un enfant de la pratique et que la pratique des différents pays dEurope converge pour lessentiel. Le second est que cette convergence a été accélérée par le règlement communautaire n° 2790-99 que les praticiens ont souvent traité comme une sorte de contrat type. Là encore, il est aisé de constater que la définition proposée par le Study Groupest fort proche de celle du défunt règlement communautaire du 30 nov. 1988. Ces dispositions générales sappliquent encore à ce que les PEL CAFDC nomment les contrats de distribution. Ce terme générique est défini par larticle 4 : 101. Il recouvre la distribution exclusive, la distribution sélective et les conventions dachat exclusif. Enfin, toujours selon larticle 1 :101, les dispositions générales ont aussi vocation à sappliquer aux « contrats dans lesquels une partie, engagée dans des activités commerciales à titre indépendant, consacre ses efforts à mettre les produits de lautre partie sur le marché ». Cette définition est censée englober toutes les formes de contrats de distribution qui échapperaient aux qualifications précédentes. Elle devrait permettre de saisir les contrats de distribution atypiques et de leur donner un corps de règles minimal. Cependant le danger dune définition aussi large a été perçu par les rédacteurs des PEL CAFDC puisque dans leur commentaire, ils croient bon de préciser que celle-ci ne vise pas les contrats de publicité, car une agence de publicité na pas pour fonction de distribuer des produits (p. 98 sous la lettre E.). Ajoutons que les différentes définitions révèlent que les PEL CAFDC nentendent régir que la distribution indépendante et exclure de leur sphère la distribution salariée. Il convient maintenant dexaminer ces dispositions communes à tous les contrats de distribution. Parmi celles-ci, citons en premier lieu larticle 1 : 201 qui consacre une information précontractuelle réciproque à la charge des parties. À première vue cette disposition na rien doriginal. La plupart des pays connaissent une telle information pesant essentiellement sur le chef de réseau, consacrée soit législativement (en France, par la fameuse « Loi Doubin » de 1989, devenue larticle L. 330-3 C. com.), soit jurisprudentiellement (en Allemagne, sur le fondement de la culpa in contrahendo, institution entre-temps codifiée). Mais à y regarder de plus près, la norme présente aux moins deux originalités. En premier lieu, elle présente lobligation comme étant réciproque (« Chacune des parties doit fournir  ») et non comme pesant seulement sur le concédant ou le franchiseur comme cest souvent le cas lorsquune telle obligation est codifiée (v. art. L. 330-3 C. com. ou encore la loi type précitée sur la divulgation des informations en matière de franchise). Cest probablement le signe que les rédacteurs des PEL CAFDC ont voulu un texte équilibré, évitant de stigmatiser le chef de réseau. La deuxième originalité est la
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concision de la norme. Cette concision sexplique par le fait que ce texte sapplique à tous les contrats de distribution entrant dans le champ dapplication des PEL CAFDC et que labstraction était donc de mise. L obligation prend la forme dun standard : chaque partie doit délivrer à lautre des informations « adéquates », cest-à-dire « suffisantes pour permettre à lautre partie de décider, sur la base dinformations raisonnables, de conclure ou non un contrat du type et aux conditions envisagés ». Pour ce qui est de la sanction de linexécution dune telle obligation, larticle 1 : 201 renvoie aux dispositions que les PDEC consacrent à lerreur. Les PEL CAFDC prennent toutefois en compte le particularisme du contrat de franchise en précisant à larticle 3 : 102 le contenu de linformation que le franchiseur doit communiquer au candidat à la distribution : on y trouve notamment lexpérience du franchiseur, les caractéristiques du savoir-faire (know-how), létendue du réseau, en somme tous les éléments pertinents de nature à déterminer un candidat à adhérer ou à ne pas adhérer à un réseau et dexposer ou de ne pas exposer dimportants investissements. Les PEL CAFDC sappuient sans aucun doute sur les modèles américains et français en évitant toutefois dêtre excessivement détaillés comme cest le cas dans la loi type proposée par Unidroit. Il est à noter que les articles 1 : 201 et 3 : 102 sont de nature impérative. Cette obligation dinformation réciproque ne cesse pas une fois le contrat conclu, mais continue tout au long de son exécution (art. 1 : 203). Lobligation contractuelle dinformation apparaît comme une concrétisation de lobligation de coopération énoncée en termes particulièrement fermes (art. 1 :202). Ces deux obligations sont, elles aussi, de nature impérative. Passons brièvement sur les articles 1 : 301 à 1 : 304 qui réglementent la cessation du contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée et qui ne présentent pas doriginalité particulière. On relèvera cependant que les PEL CAFDC nimposent pas à la partie qui met fin au contrat lobligation de motiver lexercice de son droit formateur (v. p. 125 sous la lettre E.). Les rédacteurs nont donc pas subi linfluence de la doctrine qui voudrait que la solution inverse prévale désormais (v. en dernier lieu, T. Revet, Lobligation de motiver une décision contractuelle unilatérale, instrument de vérification de la prise en compte de lintérêt de lautre partie, RDC 2004, p. 579). Il est vrai quà notre connaissance les auteurs français qui soutiennent une telle opinion sont isolés en Europe. La disposition qui retiendra assurément le plus lattention des spécialistes du droit de la distribution est larticle 1 :305 qui accorde une indemnité de clientèle, appelée indemnité pour « goodwill » par les PEL CAFDC et inspirée de larticle 17 §2 de la Directive de 1986 (Art. 1 : 305 : [1] Lorsquil est mis un terme au contrat pour un motif quelconque [y compris la résiliation par lune ou lautre des parties pour non-exécution], une partie a le droit de percevoir de lautre une indemnité pour « Goodwill » si, et dans la mesure où [a] la première partie a sensiblement accru le volume des affaires de lautre partie et cette dernière continue à tirer des profits substantiels de cette activité, et si [b] le paiement de lindemnité est raisonnable eu égard à toutes les circonstances. [2] Loctroi dune indemnité nempêche pas une partie de chercher à obtenir des dommages-intérêts en vertu de larticle 1 :303.). Pour un juriste français, la disposition esteontiirnaréluvo, puisque du fait de sa position dans la partie générale, elle signifie lexistence dun droit à une indemnité de clientèle pourtoutdistributeur qui remplit les conditions de larticle 1 :303, alors que pour le moment le droit
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positif français limite sa faveur au seul agent commercial, la jurisprudence restant sourde à ceux qui soulignent que lon ne peut à la fois accepter la validité de la clause de non-concurrence postcontractuelle sans contrepartie pécuniaire et à la fois refuser une indemnité de clientèle au concessionnaire ou franchisé sortant du réseau (v. not. D. Ferrier, « Droit de la distribution », 4èmeéd., Paris, Litec, 2006, n° 671) ou encore à ceux qui proposent de sortir de limpasse par lapplication analogique des dispositions du Code de commerce relatives lagent commercial aux contrats de concession et de franchise (F.-X. Licari, « La protection du distributeur intégré en droit français et allemand », Litec, 2002, p. 145 et s., et dans toute la suite de louvrage pour ses conséquences, Lapplication par analogie du droit de lagence commerciale, fondement possible de la reconnaissance dune indemnité de fin de contrat au concessionnaire et au franchisé, RLDA 2007/13, n° 785, p. 93 ; v. la recension de M. Pédamon, RIDC, 4-2003, p. 1010). Cest dailleurs sur ce point que semble sopérer la différence majeure entre les différents pays dEurope : entre le bloc de ceux qui ont comblé les lacunes de leur droit de la distribution par une application analogique du droit de lagence commerciale et ceux qui ne lont pas (encore) fait (pour un panorama, v. PEL CAFDC p. 101 et p. 144 et s. spécialement en ce qui concerne lindemnité pour goodwill ; passim ; v. aussi, F.-X. Licari, « La notion dagent commercial et lindemnité de fin de contrat dans la jurisprudence récente de la CJCE »,RLDCp. 5, spéc. p. 8). Lexistence dun corps  2006/29, commun de règles a donc pour vertu essentielle déviter le contentieux lié à une éventuelle application analogique du droit de lagence commerciale. Il est justifié puisque les contrats de distribution quil réglemente ont une fonction économique homologue et appartiennent à la catégorie des « contrats dans lesquels un contractant confie ses intérêts à lautre » (Interessenwahrungsverträge) encore appelés « contrats de subordination » (Subordinationsverträge  sur cette classification, v. F.-X. Licari, « La protection du distributeur intégré en droit français et allemand », Litec, 2002, p. 74 et s.). Le deuxième point remarquable est que les PEL CAFDC suppriment loption quoffre actuellement aux États membres larticle 17 de la directive entre lindemnité de clientèle, fortement inspirée du droit allemand (§ 89 b HGB) et lindemnité de « réparation du préjudice », théoriquement reprise du droit français, mais en réalité plus proche du système scandinave. Les PEL CAFDC ont favorisé le système allemand, et cest heureux, car celui-ci est de nature « méritocratique » en ce sens quil ne permet dindemniser que les agents qui ont contribué à développer la clientèle de leur commettant. La portée de cette norme dans les PEL CAFDC est toutefois limitée puisquelle est de nature dispositive. Lautre texte que ne manqueront pas de relever les spécialistes est larticle 1 : 306 qui met à la charge du chef de réseau une obligation de racheter à un « prix raisonnable » le stock restant entre les mains de son distributeur lorsque le contrat a cessé. Ici encore, on mesure le progrès que constituerait ladoption dune telle solution en droit français, inverse à celle que celui-ci connaît actuellement et que tout le monde saccorde à considérer comme peu satisfaisante. Les PEL CAFDC sinspirent assurément de la jurisprudence allemande qui parvient à la même solution en utilisant la fonction complétive du § 242 BGB. Les deux dernières dispositions de la partie générale méritent dêtre évoquées : lune accorde un droit de rétention au distributeur (art. 1 : 401), lautre crée une incombance à la charge de chacune des parties dont lobjet est
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de permettre la fixation par écrit dun contrat de distribution qui serait resté oral (Art. 1 : 402 à comparer avec larticle 13 de la Directive de 1986). Nous examinerons plus brièvement le deuxième chapitre des PEL CAFDC, consacré à lagent commercial. Cette brièveté se justifie car, pour lessentiel, le Study Groupa repris le système de la directive, or celle-ci a fait lobjet dexcellents commentaires ; ses transpositions nationales ont fait, elles aussi, lobjet dintéressantes analyses comparatives (v. not. A de Theux, « Le statut européen de lagent commercial, Approche critique de droit comparé », FUSL, 1992 ; S. Saintier, « Commercial Agency Law : A Comparative Analysis, Ashgate », 2002 ; v. la recension de M. Martinek,RabelsZ70 (2006), p. 441 S. Mégnin, « ; contrat Le dagence commerciale en droit français et allemand », Litec, 2003 ; T. Steinmann, Ph. Kenel et I. Billotte-Tongue, « Le contrat dagence commerciale en Europe », Bruylant, L.G.D.J., Schulthess, 2005 ; pour une étude de droit franco-allemand uniquement consacrée à lindemnité de fin de contrat, v. L. H. Kiene, « Der Ausgleichsanspruch des Handelsvertreters : die Nachfolge in den Vertrag nach deutschem und französischem Recht », Aachen, Shaker, 2004). Toutefois, les rédacteurs des PEL CAFDC ne se sont pas contentés de reproduire la directive de 1986. Il faut mettre à leur crédit un style généralement plus clair et plus élégant que celle-ci. Sur certains points, les PEL CAFDC sont aussi plus précis. Ainsi si larticle 2 b) de la directive impose à lagent de « communiquer au commettant toute information nécessaire dont il dispose », les PEL CAFDC donnent une liste non exhaustive de ces informations (art. 2 : 203). Les obligations de lagent sont aussi renforcées, telle celle de tenir une comptabilité des contrats négociés ou conclus pour le compte du commettant (Art. 2 :204) qui nexiste pas dans la directive. Les PEL CAFDC réglementent minutieusement la clause de ducroire (Art. 2 :313), alors que le Directive est muette sur ce sujet. La rédaction retenue vise clairement à protéger lagent et reprend en substance les principes énoncés au § 86 b HGB : la clause nest valable que si lobjet de la garantie est délimité et à condition que lengagement soit écrit. Les rédacteurs de larticle 2 : 313 se sont cru obligés de rajouter une condition de validité inconnue du droit allemand (« la clause est raisonnable eu égard aux intérêts des parties »), qui nous semble inutile est source dinsécurité juridique. Elle est inutile car lagent est protégé contre les dangers dune telle clause par les articles 4 : 109 et 4 : 110 PDEC (cf.supra), ainsi que le relève dailleurs le commentaire de larticle. Cette protection nous semble suffisante. De plus la condition de « raisonnabilité » de la clause eu égard aux intérêts des parties nous semble mériter la palme du standard flou. Il ouvre la porte à larbitraire juridictionnel. Il est topique que les commentateurs des principes naient pas essayé de préciser le contenu de cette condition  La disposition na de toute façon aucun caractère impératif. Cest sur lindemnité de clientèle de lagent commercial que les PEL CAFDC nous paraissent les plus critiquables. Larticle 2 :312, relatif au montant de lindemnité, est ainsi rédigé : « (1) Lagent commercial a droit à une indemnité pour « Goodwill » sur la base de larticle 1 : 305, laquelle doit sélever à : (a) la commission moyenne sur les contrats conclus avec de nouveaux clients et sur laugmentation du volume des affaires avec les clients existants, calculée pour les 12 derniers mois, multipliée par : (b) le nombre dannées pendant lesquelles le commettant devrait continuer à tirer profit de ces contrats à lavenir. (2) Lindemnité
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