S. Dubourg-Lavroff, Le pouvoir normatif des ministres en Grande Bretagne - note biblio ; n°4 ; vol.43, pg 936-937

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Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 4 - Pages 936-937
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1991
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S. Dubourg-Lavroff, Le pouvoir normatif des ministres en
Grande Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°4, Octobre-décembre 1991. pp. 936-937.
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S. Dubourg-Lavroff, Le pouvoir normatif des ministres en Grande Bretagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43
N°4, Octobre-décembre 1991. pp. 936-937.
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