S. Dubourg-Lavroff, S. Pantelis, Les décisions essentielles du Conseil constitutionnel des origines à nos jours - note biblio ; n°1 ; vol.47, pg 266-266

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Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 266-266
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1995
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S. Dubourg-Lavroff, S. Pantelis, Les décisions essentielles du
Conseil constitutionnel des origines à nos jours
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. p. 266.
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S. Dubourg-Lavroff, S. Pantelis, Les décisions essentielles du Conseil constitutionnel des origines à nos jours. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. p. 266.
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