S. Ktistaki, L'évolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte administratif - note biblio ; n°3 ; vol.45, pg 718-720

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Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 3 - Pages 718-720
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1993
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S. Ktistaki, L'évolution du contrôle juridictionnel des motifs de
l'acte administratif
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°3, Juillet-septembre 1993. pp. 718-720.
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S. Ktistaki, L'évolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte administratif. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
45 N°3, Juillet-septembre 1993. pp. 718-720.
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