Séances de travail - compte-rendu ; n°4 ; vol.1, pg 4123-530

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 4 - Pages 4123-530
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1949
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Séances de travail
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°4, Octobre-décembre 1949. pp. 487-530.
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Séances de travail. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°4, Octobre-décembre 1949. pp. 487-530.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_4_18913BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 487
II. - SÉANCES DE TRAVAIL
Rappelons que, ces séances ont été conçues selon la formule dite des
« discussions en table ronde ». Elles ont eu pour but de dégager et de con
fronter les points de vue des participants sur un problème aussi vaste et
aussi délicat qu'est celui de l'utilisation de la méthode comparative dans
les différentes branches du droit. Les débats ont eu lieu sur la base d'un
programme bref et compréhensif, préalablement distribué : le rôle du rap
porteur a consisté à développer ce programme plutôt qu'à soumettre à la
discussion une opinion personnelle. Les interventions se sont ainsi pro
duites en toute spontanéité. Sans pouvoir reproduire intégralement les
discussions, nous en donnons une analyse très complète, qui, nous Ves-
pérons, ne trahira en rien la pensée exprimée par chacun des intervenants.
A. - LA MÉTHODE DU DROIT COMPARÉ EN MATIÈRE DE DROIT PRIVÉ
(Séance tenue He jeudi 11 février 1949 à la Saille des Actes de la Faculté de
Droit de Paris, sous la présidence de M. J.P. Niboyet, Président de
de la Société de Législation Comparée.)
1° Schéma de la discussion distribué au préalable (1)
Première question :
La Préparation Méthodique du Technicien du Droit Privé Comparé
a) Rôle de l'enseignement dans cette formation. Les diverses métho
des d'enseignement à envisager. L'objet de cet enseignement.
b) Rôle de la collaboration avec les associations scientifiques consa
crées au droit comparé.. Procédés de travail.
c) Rôle des centres de Recherches. Gomment y travailler ? Recrute
ment et technique des chercheurs.
d) Méthode de coordination des divers organismes spécialisés du droit
comparé dans un même pays, et dans des pays différents.
Deuxième question :
L'exploitation Méthodique de la Substance Comparative
en Matière de Droit Privé
a) Le domaine possible de l'uniformité future du droit en droit privé :
1° Droit civil ; 2° Droit commercial. La méthode comparative à suivre pour
préparer cette uniformité ;
b) Les conditions techniques indispensables pour faire bénéficier les
droits privés nationaux des enseignements du droit comparé : la méthode
de transposition nécessaire. Applications possibles en droit civil et en droit
commercial.
M. Niboyet annonce, que, si la discussion doit porter en principe sur
la méthode comparative en droit privé, il ne voit pas d'inconvénients à ce
qu'il soit traité de la méthode comparative en général. Il donne de suite
la parole au rapporteur, M. David.
(1) Déjà reproduit cette Revue, 1949, p. 114. 488 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
2° Rapport oral de M. René DAVID, Professeur à la Faculté de Droit de Paris
M. David. — Je considère que mon rôle est un touttpetit rôle. Il s'agit
simplement de provoquer, de mettre en train un peu la discussion et de
vous dire simplement quelles sont les questions qui nous paraissent méri
ter d'être examinées à cette réunion d'aujourd'hui.
Lorsque M. Niboyet m'a demandé d'établir une sorte de question
naire pour guider les débats dans cette première réunion, il m'a semblé
que le mieux était de poser d'une manière extrêmement concrète deux
sortes de problèmes.
Le premier problème, c'est la formation du comparatiste. Que faut-il
pour que les juristes soient mis en mesure de faire usage de la méthode
comparative ? Et c'est la première question qui a été inscrite à l'ordre
du jour de nos travaux d'aujourd'hui.
Quant à la seconde question, c'est de savoir, au fond, quelles sont les
utilisations possibles du droit comparé. C'est le domaine d'application,
si vous voulez, de la méthode comparative.
Ce sont donc ces deux questions, qui sont des questions simples, que
vous avez trouvé, sous une forme peut-être un peu plus abstraite, exposées
dans le prospectus qui vous a été remis pour la séance d'aujourd'hui.
La première question qui se pose, en effet, me paraît être la suivante :
Quelles sont les conditions d'utilisation de la méthode comparative ? Com
ment convient-il que le juriste soit formé pour qu'il puisse faire du droit
comparé, et vous savez que l'expression « droit comparé » est une expres
sion très contestée, il vaut donc mieux dire : pour que le juriste puisse
faire usage de la méthode comparative.
Eh bien, là, il y a une première question qui se pose : Comment conv
ient-il d'envisager et d'organiser dans les différentes universités ou dans
les instituts où ils peuvent exister, comment convient-il d'organiser, d'en
visager les cours de droit comparé ?
La question essentielle me paraît être la suivante : Est-ce qu'il faut
faire véritablement du droit ? Est-ce qu'il ne faut pas plutôt faire
avant tout du droit étranger ? le droit étranger étant envisagé par un
juriste français comme étant déjà par lui-même, automatiquement, un des
buts des études de droit comparé.
Or, personnellement, j'ai l'impression que, au moins dans nos univers
ités françaises, et je crois pouvoir dire également dans un grand nomb
re, sinon dans toutes les universités étrangères, on a un peu mis la char
rue devant les bœufs et on a organisé l'enseignement du droit comparé
avec une certaine absence de méthode.
Il n'y a pas, en effet, de cours qui constituent d'une manière générale
des introductions au droit étranger. Il manque des cours qui sont des
cours, me paraît-il, élémentaires1, les cours les plus nécessaires, les cours
de base qui seraient, d'une part, pour nous, Français, par exemple, un
cours d'introduction au droit anglo-américain, un cours d'introduction aux
législations et aux droits de l'Amérique latine, un cours
au droit germanique ou au droit de l'Europe centrale.
Et, lorsque vous êtes appelés à faire un cours de droit comparé à des
étudiants, vous trouvez extrêmement gênés parce que, ces étudiants,
dans notre système, nous allons les avoir normalement pendant un an seu
lement et comment est-il possible d'étudier une question donnée sur le
plan du droit comparé, d'étudier, par exemple, l'abus du droit en droit
comparé ou d'étudier la responsabilité délictuelle ou d'étudier la protec- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION .COMPARÉE 489 BULLETIN
tion des incapables en droit comparé devant les étudiants qui ignorent les
principes les plus élémentaires des droits étrangers et qui se figurent
que l'on va pouvoir étudier une question en droit anglais exactement
comme on l'étudié flans le droit français ?
Il me semble qu'il y a là un certain inconvénient, une certaine absence
de méthode, et cette absence de méthode prête également à d'autres crit
iques : à mon avis, c'est qu'elle entraîne la dispersion du comparatiste.
Celui qui a à faire le cours de droit comparé a souvent, en tout cas
quelquefois, été mal préparé lui-même à exercer cette fonction, à faire
son cours de droit comparé et, comme il n'a pas approfondi un droit
étranger quelconque, il risque facilement, parce que c'est une solution de
facilité, d'être un peu un « touche à tout », et il va prendre une question
assez générale et parler un peu à ce sujet du droit musulman, du droit
américain, du droit paraguayen, du droit suisse et du droit soviétique.
Mais il n'aura pas le temps, s'il veut étudier sa question dans tous les
droits, d'approfondir lui-même le problème dans un droit donné, et je
crains que, dans ces conditions, il y ait un certain appel à la facilité et
que les cours ne donnent pas les résultats que l'on pourrait espérer.
En tout cas, le cours de droit comparé tel qu'il existe me paraît être
plutôt un cours fait pour l'application de la méthode comparative qu'un
cours fait pour l'enseignement de la méthode comparative.
Personnellement, je dois dire que j'aurais une certaine tendance à sup
primer dans les facultés de droit le cours de droit comparé pour le remp
lacer, nos pays en tout cas, par, au minimum, un cours et, si pos
sible, dans une faculté comme celle de Paris, par quatre ou cinq
cours différents, l'un qui serait un cours soit d'introduction à la Common
Law qui pourrait durer une vingtaine de cours peut-être pour donner les
méthodes de travail de la Common Law, et, ensuite, dans une deuxième
partie spéciale, une application des principes de la Common Law à l'étude
d'une question particulière.
Vous auriez également un cours d'introduction au droit allemand, par
exemple, un cours d'introduction au droit soviétique, un cours d'intro
duction au droit musulman, un cours au droit chinois,
puisque ce sont les droits qui nous intéressent le plus en France.
Or, il se trouve que, de tous ces cours, les seuls qui existent à l'heure
actuelle dans notre Faculté ou dans un établissement voisin, c'est, d'une
manière qui est peut-être un peu paradoxale, le cours de droit musulman
et le cours de droit chinois. Ce sont les seuls cours que nous ayons orga
nisés de la manière que j'envisage, mais nous n'avons pas un cours régul
ier qui mette les étudiants en mesure de connaître les principes de la
Common Law.
Voilà, vous voyez, l'une des questions qui se posent et que je peux
soulever : Est-ce que l'expérience que vous avez pu avoir dans vos diffé
rents pays — je m'adresse à nos amis étrangers qui nous rendent visite —
est-ce que cette expérience est favorable à l'existence d'un cours de droit
comparé tel qu'il existe, en général, maintenant ou est-ce que, au con
traire, il ne semble pas qu'il vaille mieux avoir des cours où les juristes
seraient davantage spécialisés, étant donné, bien entendu, que la méthode
comparative n'est pas l'apanage, ne doit pas être réservée à quelques indi
vidus qui seraient les comparatistes, mais étant donné que tout juriste
digne de ce nom doit être capable, le cas échéant, de faire usage de la
méthode comparative qui peut être utile du point de vue scientifique pour
des fins extrêmement diverses ? 490 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Je crois qu'en particulier sur ce point et sur le point que je viens de
soulever, la question ne peut probablement pas être résolue de la même
manière dans toutes les universités.
Je crois que, dans nos universités, notre enseignement du droit en
France est quelque chose de très différent de l'enseignement du tel
qu'il est organisé en Angleterre et en Amérique où l'enseignement du
droit est destiné à former des juristes alors que, chez nous, l'enseigne
ment des facultés de droit est destiné Dlutôt à donner une culture génér
ale dont vont profiter, non sememem de futurs avocats, avoués, notaires
ou magistrats, mais également wn grand nombre de gens qui se destinent
à des carrières liées d'une manière moins étroite aux sciences juridiques
ou aux sciences économiques. Mais il me semble que la question se pose
tout de même et que nous pourrons recevoir des suggestions intéressant
es de la part de nos collègues français et étrangers.
3' Discussion
M. Huseyin Nail Kubali, Doyen de la Faculté de droit d'Istamboul
signale qu'à la Faculté d'Istamboul les cours de droit civil comparé com
portent l'étude des institutions les plus importantes du droit civil des dif
férents pays, mais que cette méthode demande à être encore développée.
A l'Université de Bruxelles, déclare M. de Harven, Vice-Président de
la Faculté libre de droit de Bruxelles, sont suivis les mêmes errements qu'à
celle de Paris : on met la charrue avant les bœufs en étudiant la compar
aison avant de connaître les éléments à comparer. Un cours de droit an
glais va cependant être prochainement institué.
M. Senn, Doyen de la Faculté de droit de Nancy, professe une opinion
légèrement différente. En réaction contre l'école historique de Savigny, il
lui semble nécessaire d'étudier les droits étrangers moins dans leurs él
éments distinctifs et spécifiquement nationaux que dans ce qui constitue
le fonds commun des différentes civilisations.
M. Wortley, Professeur à l'Université de Manchester, partage l'avis
de M. le Doyen Senn et souhaite que les étudiants soient mis à même de
découvrir les grands principes qui régissent le droit d'une civilisation
vieille de deux mille ans avant d'étudier les particularités nationales de
mise en œuvre de ces principes.
M. Hamson, Professeur au Trinity College de Cambridge, pense que la
meilleure façon de faire connaître aux étudiants les droits étrangers con
sisterait à les envoyer effectuer des stages dans les pays considérés après
une courte initiation à ces droits dans leur propre pays.
La Suisse, ainsi que le montre M. Simonius, Professeur à l'Université
de Bâle, est un pays privilégié pour l'application de la méthode comparat
ive, puisque ses codes fédéraux contiennent des apports de plusieurs
droits européens, notamment germanique et français, dont se dé
gage le Tonds commun des différents systèmes juridiques.
M. Bertrand, Directeur des Etudes à l'Ecole d'Administration (France),
situe le problème posé sur deux plans, le plan scientifique et le plan
pédagogique et technique Sur le plan scientifique, les études comparati
ves présupposent la connaissance des systèmes juridiques, des institutions
et des règles des droits étrangers. Sur le plan pédagogique et technique,
il y aurait lieu de donner aux étudiants le désir de connaître les systèmes BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 49i
étrangers et, pour ce faire, de leur indiquer sommairement, dès le début
de leurs études, à propos de chaque institution, les solutions retenues par
les divers pays. A un stade supérieur, les étudiants suivraient alors en
grand nombre des cours vraiment scientifiques de droits étrangers.
M. Lerebours-Pigeonnière, Doyen honoraire de la Faculté de droit de
Rennes estime, à l'inverse de M. Bertrand, et à la suite d'expériences per
sonnelles, que c'est le cours d'introduction analysant les grands systèmes
juridiques étrangers qui intéresse le plus les étudiants. Le fonds com
mun de toutes les législations est masqué par leur façade technique, et il
n'est possible de découvrir ce fonds commun qu'après étude des notions
générales du système technique.
M. Sauser-Hall, Professeur à l'Université de Genève, insiste sur la
distinction entre étude de droit étranger et étude de droit comparé. A son
avis, seules les études de comparé donnent une formation juridique
véritable. Mais en quoi consiste la méthode comparative ? Elle dépend du
but poursuivi et sera analytique s'il s'agit de droit international privé,
sociologique, s'il s'agit d'évolution du droit, descriptive pour l'unifica
tion du droit. Pour M. Sauser-Hall, la méthode la meilleure est la mé
thode généalogique qui compare entre les différents pays des groupes de
lois descendant les uns des autres.
Après ces considérations générales divers orateurs vont dépeindre le
fonctionnement des études de droit comparé dans leur pays.
M. Molinario, Professeur à la Faculté de droit de Buenos-Aires, signale
qu'à l'Université de Buenos-Aires, après des errements divers, fut créé,
sous la direction de MUe Palacios, un Institut de Droit comparé qui per
met aux étudiants de se livrer à des investigations scientifiques sur des
questions de droit comparé.
M. Kisch, Professeur à l'Université d'Amsterdam, remarque qu'à
Leyde et à Amsterdam, le droit comparé est enseigné en même temps
que l'introduction au droit néerlandais. Mais cette méthode semble insuf
fisante. Les résultats seraient meilleurs si les étudiants possédaient déjà
une formation juridique solide. Un Institut de droit comparé vient, du
reste, d'être créé à Amsterdam ; ses résultats se manifesteront dans quel
ques années.
M. Walker-Linarès, Professeur à l'Université du Chili, rappelle que
les pays d'Amérique latine sont des pays nouveaux dont les droits ont
subi des influences très nettes, principalement française et espagnole. Le
droit comparé est donc une nécessité et s'impose, pour ainsi dire, dan|s
l'enseignement de toutes les disciplines du droit. L'opinion de M. Walker-
Linarès, est partagée entièrement par M. Vinizky, en ce qui concerne
l'Argentine.
M. Kemaleddin-Birsen donne son adhésion aux thèses défendues par
M. le Doyen Senn : nécessité d'études introductives aux différents grou
pes de législation, suivies de la découverte des bases humaines universell
es du droit.
Mme Machourkowa, souhaite que soit organisé à l'intention des juris
tes étrangers un enseignement de la terminalogie juridique française, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 492
dont la connaissance est indispensable pour quiconque veut se consacrer
au droit comparé.
M. Bertrand, développant à nouveau sa pensée, estime qu'il conviend
rait, du moins en France, d'intervertir le cycle actuel des études com
paratives qui a commencé historiquement par la recherche scientifique,
s'est poursuivi par la méthode et a abouti enfin à une culture générale
donnée aux jeunes étudiants ; il faudrait d'abord donner, avec une cultu
re générale juridique, le goût comparatiste, découvrir 4 ensuite une mé
thode valable pour tous les pays et terminer enfin par le stade de la tech
nique qui pourrait s'incarner dans une loi uniforme pour l'ensemble des
nations dans certaines matières déterminées.
M. Supervielle, Professeur à la Faculté de droit de Montevideo,
remarque qu'en Uruguay la méthode comparative se borne à l'interpréta
tion du droit national par les droits étrangers. II. pense que la méthode
comparative doit aller plus loin, jusqu'à l'élaboration du droit national, à
la lumière des systèmes des autres pays, et mieux, ainsi que le souhaite
M. Bertrand, jusqu'à l'élaboration d'un droit uniforme pour toutes les
nations.
M. Dabin, Professeur à l'Université de Louvain, pense qu'il n'existe
qu'une méthode comparative, celle de la comparaison par les ressemblanc
es et les différences, qu'il s'agisse de philosophie du droit, des sources
du droit, des grandes solutions juridiques ou de réglementations techni
ques. La découverte du fonds commun juridique universel se situe, non
au départ, mais au point d'arrivée de cette méthode.
M Maijry, Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, distingue, à l'ins
tar de M. Bertrand, dans le droit comparé, le point de vue pédagogique
du point de vue scientifique. Au premier point de vue, il semble néces
saire de commencer par la connaissance des systèmes juridiques étran
gers. Ultérieurement, cette étude pourrait être suivie de cours de droit
comparé véritable, selon une méthode scientifique. La méthode scientifi
que du droit comparé est une, mais son domaine variera selon le but r
echerché : explication des institutions d'un pays, unification du droit,
découverte des raisons sociologiques de l'état d'un droit déterminé.
M. Balogh, secrétaire général de l'Académie internationale de droit
comparé de La Haye, partage l'opinion de M. Maury et insiste sur l'étude
des droits étrangers préalable à celle du droit comparé proprement dit.
M. Devèze, Ministre d'Etat (Belgique), recommande une extrême pru
dence dans l'interprétation des textes étrangers ; la seule lecture d'un
texte n'est pas suffisante pour en faire pénétrer toute la portée; il faut
tenir compte aussi des coutumes locales, de l'interprétation doctrinale et
jurisprudentielle. Telle est, précisément, l'une des tâches des instituts de
droit comparé : restituer aux textes étrangers leur portée véritable.
M. David, reprenant l'idée émise par M. Hamson au sujet des étu
diants qui viennent s'initier au droit d'un pays étranger, pense que des
cours spéciaux devraient être organisés à ieur intention, leur permettant
d'assimiler en un court laps de temps, trois, six ou neuf mois, l'essentiel
du système juridique de ce pays. C'est, en somme, un cours de civilisation
juridique qu'il faudrait leu-r donner, parallèlement aux cours de civilisa
tion générale professés à la Faculté des lettres.
M. Xirau, ancien Doyen de la Faculté de droit de Barcelone, signale BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 493
qu'il a pu, dans son pays, lors d'une réforme universitaire, organiser un
cours d'introduction aux différents systèmes juridiques étrangers.
M. Tchircovitch attire l'attention de l'assemblée sur les difficultés
que l'on rencontre actuellement pour se procurer la documentation néces
saire à la connaissance des législations étrangères ; il souhaite que l'U.N.
E.S.C.O. facilite les échanges en ce domaine.
M. Lepaulle, avocat à la Cour de Paris, signale la tentative menée par
l'Université Harvard, de faire du droit comparé sur un plan sociolo
gique très large, en recherchant des constantes entre phénomènes sociaux
sur des plans à la fois juridiques, économiques, moraux, religieux, poli
tiques, etc..
MM. Andrade, avocat à Quito, et Matteuci, secrétaire général de l'Ins
titut International pour l'unification du droit privé de Rome, souhaitent
enfin que l'unification du droit soit préparée et facilitée par la création
d'instituts de droit comparé dans toutes les Universités ainsi que par une
liaison entre ces différents instituts qui pourraient, sur la base d'un pr
ogramme commun, élaborer des textes uniformes dans les domaines les
plus aptes à l'unification.
B. - LA MÉTHODE COMPARATIVE EN DROIT PUBLIC
(Séance tenue le vendredi 18. février 1949, à la Salle des Actes, de la Fa
culté de Droit de Paris, sous la présidence de M. Henry Puget, Vun
des directeurs de la section de droit public de l'Institut de droit com
paré de VUniversité de Paris, conseiller d'Etat.)
1° Schéma de la discussion distribué au préalable (1)
II convient, en appliquant la distinction classique du Doyen Gény, de
distinguer le donné et le construit.
I. -- Etude du donné :
Tempérament national du peuple considéré ;
Son histoire nationale ;
Sa structure sociale, économique, politique (envisagée non de façon
statique, mais dans son devenir).
II y a, à cet égard, une éducation du comparatiste : il doit posséder à
la fois le sens de la relativité et le sens de la sympathie intuitive1, conciliés
avec la foi en des valeurs universelles, dont chaque droit public national
est une approximation consciente ou inconsciente.
II. — Etude du construit :
On distinguera ce qui est et ce qui devrait être.
1° Ce qui est : le droit positif :
a) son élaboration : loi écrite ou coutume ;
b) son application : le fonctionnement réel des institutions poli-
ques, administratives, financières (cela implique une méthode
(1) Déjà reproduit dans cette Revue, 1949, p. 115. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 494
d'information et d'observation : information officielle et non
officielle, observation personnelle par le voyage).
2° Ce qui devrait être (de lege ferenda) ;
a) sur un plan strictement national ;
Etude de la transplantation éventuelle de certaines institutions
étrangères dans le pays considéré ;
Etude de la transplantion de intitutions
du pays considéré dans le pays auquel appartient le compa-
ratiste ;
b) Sur le plan international :
Possibilités de coordination avec les institutions étrangères ;
Possibilités d'unification, à un certain degré de maturité,
d'une institution ou procédé commun à un nombre suffisant
de pays.
N.-B. — Ce plan de recherches est valable pour le droit constitutionn
el, le droit administratif, le droit financier.
2* Discussion
M. le Président constate que, jusqu'à présent, le droit comparé a été
orienté principalement du côté du droit privé. Parmi les membres de la
Société, les privatistes sont les plus nombreux et, dans les publications
faites sous son patronage, les travaux de droit privé tiennent une place
plus importante. Cependant la Société et l'Institut de Droit comparé font,
depuis quelques années, un effort pour développer les recherches consa
crées au droit public.
Dans les institutions du droit public, dans les Constitutions et les
matières administratives et financières, se font sentir de façon profonde
des influences étrangères. En ce domaine, autant qu'en droit privé, il
importe de discerner l'apport national et l'apport d'éléments extérieurs.
Comment cette étude doit-elle être conduite ? Le chercheur doit être
en sympathie avec le pays qu'il étudie, en connaître la vie, les besoins,
les tendances.
Il doit ensuite rechercher ce qui, dans les institutions de ce pays, est
dû à des influences étrangères ; quel est le sens dans lequel s'orientent ces
institutions. Il doit enfin les rapprocher des des autres pays.
Dès lors, la tâche en droit comparé, en droit public comme en droit
privé, comprend trois degrés essentiels : il faut savoir, il faut comprendre,
il faut exploiter.
Il faut savoir d'abord. Il faut ramasser des informations, connaître
des faits. Il est quelquefois difficile de réunir des informations précises
sur le développement de la vie politique, sur les réalités qui se cachent
derrière la façade majestueuse des lois.
Il faut savoir ce qu'est en réalité le fonctionnement des institutions,
comment vont les choses et quels sont les courants qui s'exercent.
Puis, il faut comprendre. Il faut apercevoir quelles sont les raisons
qui ont dicté tel système d'institutions, quels sont les motifs qui l'infl
échissent, quels sont les courants qui le conduisent vers d'autres destins.
Et enfin, troisième stade, il faut utiliser. Il faut comparer ces institu- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 495
tions avec celles des autres pays, savoir ce qu'elles doivent aux autres
pays, voir ce qu'elles peuvent leur donner.
Il y a eu des ébranlements successifs qui se sont propagés par le
monde. Certains pays ont été des foyers de rayonnement ; d'autres pays, à
certains moments, ont été, au contraire, des zones de réception.
Il y a eu la propagation du système de la monarchie absolue à travers
le monde. Il y a eu ensuite la grande secousse causée par la proclamation
de l'indépendance des Etats-Unis, les doctrines des philosophes, la Décla
ration des Droits, les doctrines de la Révolution française, puis l'imitation
des systèmes anglais, la propagation de la monarchie constitutionnelle et
de la monarchie parlementaire, ensuite l'instauration de la république par
lementaire sur le modèle français de 1875, ensuite encore des imitations qui
ont été faites de la Constitution de Weimar ou d'autres constitutions ré
centes, maintenant la vague qui fait déferler sur toute une partie de l'Eu
rope des aménagements de démocratie orientale.
II y a eu constamment des vagues qui se sont propagées ainsi et l'on
pourrait faire les mêmes remarques en ce qui a trait aux institutions
administratives, aux institutions financières.
Même si l'on demeure sceptique quant à l'élaboration d'un droit
unique en ce qui concerne les matières essentielles du droit public, on
doit cependant constater que des principes communs se dégagent, notam
ment en ce qui a trait à l'aménagement des libertés publiques et la pro
tection de la personne humaine.
Peu à peu un nouveau droit public s'élabore, non plus seulement un
droit public de nations, mais comme un espoir et une aurore, le droit de
collectivités plus vastes que les nations, d'une Europe unie et d'un monde
uni dans un espoir de paix.
Il convient donc de procéder à un débat approfondi sur les méthodes
du droit public comparé,
M. Jean-Jacques Chevallier, professeur à la Faculté de Droit de Paris,
rapporteur, développe le premier point du thème qu'il a rédigé pour orien
ter la discussion : II est possible d'esquisser une méthode comparative en
droit public en transposant la distinction classique du donné et du cons
truit — du donné sociologique et du construit juridique — . Ce dernier
élément se réfère d'ailleurs, à la construction du droit positif {de lege laid)
et à celle du droit qui devrait être promulgué {de lege ferenda).
Le donné sociologique dont doit tenir compte le comparatiste en droit
public paraît être avant tout le tempérament national du peuple dont on
étudie les institutions de droit public.
C'est là le résidu fondamental auquei toute étude finit par être ramen
ée, que ce soit une étude du droit public français ou une étude du droit
public anglais. A l'égard de ce dernier, notamment, il faut entrer dans
l'intimité même du tempérament national anglais pour assimiler les inst
itutions et comprendre les singularités qu'elles comportent.
M. Stephan Langrod, professeur à la Faculté de Droit de Cracovie (Polo
gne), tout en admettant le point de vue du rapporteur, estime qu'il con
vient d'élargir la question.
La méthode comparative est la même que celle de toute science so
ciale ; ce n'est pas une méthode juridique et il faut cesser de parler de
droit comparé pour ne s'enquérir que de la méthode comparative. Les
travaux de méthodologie doivent être placés au premier plan et la Société

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