Septièmes Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Lyon, 18-23 mars 1969) - compte-rendu ; n°3 ; vol.21, pg 603-614

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 3 - Pages 603-614
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1969
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Septièmes Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Lyon,
18-23 mars 1969)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 603-614.
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Septièmes Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Lyon, 18-23 mars 1969). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 603-614.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_3_17469DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 003 BULLETIN
SEPTIÈMES JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-POLONAISES
{Paris-Lyon, 18-23 mars 1969)
Les Septièmes Journées juridiques franco-polonaises, organisées par
la Société de législation comparée, se sont tenues à Paris et à Lyon, du
18 au 23 mars 1969. La délégation polonaise, conduite par M. Léon Ku-
rowski, doyen de la Faculté de droit de Varsovie, était composée de
MM. Igor Andrejew, Witold Czachorski, Henryk de Fiumel, Jerzy Jodlowski,
Leszek Lernell, Zbigniew Salwa, tous professeurs à la Faculté de droit de
Varsovie, et M. Waclaw Szubert, doyen de la Faculté de droit de Lodz.
Les juristes polonais étaient arrivés le lundi 17 mars et, à l'occasion d'une
réception offerte en leur honneur par la Société de législation comparée, ils
avaient pu reprendre contact avec leurs collègues français ou faire de nouvelles
connaissances.
La séance d'ouverture, présidée par M. Marc Ancel, président de chamb
re à la Cour de cassation, président de la Société de législation comparée,
eut lieu le mardi 18 mars, au siège de la Société, en présence de nomb
reuses personnalités du monde juridique. M. l'Ambassadeur de Pologne, em
pêché d'assister à la séance, s'était fait représenté par M. Babinski, conseiller
culturel. Dans une chaleureuse allocution, M. Ancel souhaita la bienvenue
à la délégation polonaise et exprima sa satisfaction de voir une telle rencontre
entre juristes français et polonais se renouveler pour la septième fois. Il
souligna l'attachement des juristes français à ces Journées et les progrès qui,
grâce à elles, avaient été réalisées dans la connaissance de nos droits réc
iproques.
M. Kurowski prit alors la parole au nom des juristes polonais : « C'est
avec une émotion très profonde, dit-il, que j'ai l'honneur de vous saluer
au nom de la délégation polonaise. L'amitié traditionnelle franco-polonaise
se manifeste toujours dans toutes nos relations. Nous comprenons bien les
raisons de la France et nous voyons avec satisfaction la compréhension
mutuelle de nos propres raisons. Mais — à l'occasion de la rencontre
d'aujourd'hui — c'est sur la coopération culturelle franco-polonaise à laquelle
notre Etat et notre peuple attachent tant d'importance qu'il faut mettre un
accent particulier.
« Nous devons beaucoup à la science, à la littérature et à l'art français,
nous y avons toujours puisé et nous voulons en profiter encore à l'avenir.
En même temps, j'ose dire que nos activités culturelles et surtout scientifiques
peuvent présenter aussi de l'intérêt pour nos amis français. En effet, c'est
notre idéal socialiste associé à la tradition historique et à l'héritage des
valeurs qui produit des phénomènes nouveaux qui semblent dignes d'étude
de la part de nos collègues français. Nous sommes venus pour approfondir
notre connaissance de vos institutions et en même temps pour vous présenter
les nôtres. Une confrontation amicale de nos idées, qui nous permettra
d'établir parfois des ressemblances et parfois d'expliquer les différences,
contribuera certainement au progrès scientifique et affermira notre coopér
ation.
« Les Journées juridiques franco-polonaises sont devenues déjà une
institution permanente et s'inscrivent dans le cadre général de la coopération 604 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
culturelle franco-polonaise. Les VII" Journées qui commencent aujourd'hui
présentent, selon nous, un grand intérêt. En effet, les sujets que nous allons
aborder, en droit public : « L'autorité des traités internationaux et leur appli
cation par les Tribunaux » ; en droit pénal : « Le vol d'automobile » ; en
droit civil : « La réparation du dommage moral » ; en droit du travail :
« La rupture abusive du contrat de travail », sont d'une grande actualité en
Pologne populaire.
« Plusieurs traités internationaux entrent en jeu quand il s'agit de
l'organisation de notre économie socialiste planifiée. En même temps c'est la
question de nos bonnes et amicales relations avec tous les Etats avec lesquels
nous coopérons — aussi bien les Etats socialistes que les capitalistes — .
Aussi le problème de l'application de ces traités par les tribunaux est-il très
délicat et important, non seulement sur le plan juridique, mais aussi sur le
plan politique.
« Au fur et à mesure du développement de la circulation automobile
en Pologne le problème de vol d'automobiles devient de plus en plus vif.
Le nombre d'automobiles n'est pas encore assez grand et en revanche l'envie
de posséder une automobile grandit rapidement. Ce sont les jeunes surtout
qui songent à rouler, au moins quelques heures, coûte que coûte.
« L'institution de la réparation du dommage moral, bien connue dans le
monde capitaliste, change de caractère dans le monde socialiste. Des nouv
elles solutions sont nécessaires.
« Enfin, la nécessité de la discipline du travail et le respect des droits
du travailleur créent des prémisses nouvelles pour le problème de la rupture
abusive du contrat de travail. Donc encore une fois un problème du droit
socialiste qui peut intéresser les juristes français.
« En redisant toute notre satisfaction de voir se réaliser les VIF" Jour
nées juridiques franco-polonaises et en vous renouvelant nos remerciements
pour votre aimable invitation à y participer ainsi que pour l'accueil très
cordial que vous nous avez réservé, je voudrais exprimer notre souhait
très sincère que vive l'amitié des juristes français et polonais et que se
développe fructueusement notre coopération scientifique. »
La séance d'ouverture fut suivie immédiatement par une séance de
travail consacrée au droit pénal, et au cours de laquelle M. Rolland, conseiller
à la Cour de cassation, pour le droit français, et M. Lernell pour le droit
polonais, présentèrent leur rapport sur « Le vol d'automobile ». Une deuxième
séance de travail consacrée à la discussion des rapports eut lieu l'après-midi
et fut suivie d'une très cordiale réception à l'ambassade de Pologne.
Le droit public, avec l'étude de la question « L'autorité des traités
internationaux et leur application par les tribunaux », faisait l'objet des
séances de travail du mercredi 19 mars. Les rapports étaient présentés re
spectivement par M. Henrik de Fiumel, pour le droit polonais, et par M. René-
Jean Dupuy, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques
de Nice, pour le droit français. A l'issue de la séance de travail de l'après-
midi, consacrée aux débats, les participants aux Journées prenaient part à
un banquet offert par la Société de législation comparée.
Le jeudi 20 mars, les congressistes partaient pour Lyon, où ils étaient
invités par la Faculté de droit et des sciences économiques de cette ville,
pour y traiter les questions de droit du travail et de droit privé.
Le droit du travail était étudié dans la journée du 21 mars. Après les
rapports de MM. Szubert, pour la Pologne, et André Brun, professeur à la
Faculté de droit de Lyon, directeur de l'Institut d'études du travail et de
la sécurité sociale, pour la France, la discussion s'engagea et la soirée se DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 605 BULLETIN
termina par une réception offerte par le Dr Mérieux, président des Amis
de l'Université.
La dernière journée de travail, le 22 mars, était réservée au droit privé.
Ce furent M. Czachorski, qui présenta le rapport polonais, et M. Nerson,
doyen de la Faculté de droit de Lyon, qui présenta le rapport français.
Cette semaine de travail se termina le dimanche 23 mars, dans une
ambiance amicale. Après un banquet de clôture offert par la Faculté de
droit aux environs de Lyon, au cours duquel ils purent apprécier la fine gas
tronomie lyonnaise, les congressistes regagnèrent Paris.
SÉANCES DE TRAVAIL
A. — Le vol d'automobiles
(Séances tenues le 18 mars 1969, au siège de la Société de législation
comparée, sous la présidence de M. le Doyen Kurowski et de M. le Profes
seur Levasseur.)
Le premier rapport présenté fut celui de M. le Conseiller Rolland.
Après avoir donné quelques statistiques propres à faire ressortir l'augmentat
ion inquiétante du nombre des vols d'automobiles (en dix ans ce nombre
doit être multiplié par sept), le rapporteur souligne le grave problème juridique
que pose cette évolution. « Un délit qui intéresse tant de personnes, auteurs
et victimes, dit-il, et qui menace d'en intéresser chaque jour davantage,
doit être examiné de très près ». Un autre problème est à étudier : faut-il
donner aux différentes circonstances du vol le caractère de délits distincts ?
Faut-il en distinguer plusieurs ou deux seulement : vol de propriété, vol
d'usage ? M. Rolland examine aussi quel est le milieu où le vol est commis,
les mobiles auxquels obéit le voleur. Quant aux auteurs, ce sont généralement
des mineurs, surtout des garçons. Le rapporteur conclut sur les mesures
à prendre pour enrayer le mal : il s'agit surtout, selon lui, d'éduquer le
coupable.
Comme le rapporteur français, M. Lernell montre par des statistiques
très probantes la progression des vols d'automobiles en Pologne, effectués
également par des jeunes, et souvent des récidivistes. Ces délits sont générale
ment commis par des bandes spécialisées. M. Lernell qualifie cette délin
quance de « contemporaine ». Selon lui une question de première importance
est de savoir s'il s'agit d'un véritable vol ou d'un « usage arbitraire » d'un
bien d'autrui. Il y a conflit entre la société, qui flétrit les faits d'enlèvement
des voitures et les formules légales de l'article 57 de la loi polonaise sur
les contraventions qui fait peu de cas de ces vols. Mais un autre conflit
s'élève encore : on répugne à punir d'une longue peine de prison un jeune
auteur d'enlèvement de voitures.
M. Lernell fit une analyse théorique du vol d'automobiles, puis il étudia
le contenu du délit de vol, l'intention du voleur, la question de la preuve.
Il exposa ensuite la doctrine pénale polonaise et les opinions divergentes
que l'on constate dans le domaine pénal polonais et cita la jurisprudence.
Du point de vue criminologique on est en présence, comme en France, de
deux groupes distincts de délits et de délinquants : ceux qui volent pour
revendre la voiture ou en vendre les pièces détachées, afin de se procurer
de l'argent, et ceux qui volent pour se promener. Chaque catégorie réclame
une politique criminelle préventive ou prophylactique différente.
A la suite des deux excellents rapports, diverses interventions précisé- 606 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE
rent des points particuliers. M. Lernell indique encore qu'en ce qui concerne
la Pologne le nouveau Code pénal contient une disposition spéciale relative
au vol d'automobiles. M. Jodlowski fait remarquer que le vol d'automobiles
se cumule souvent avec d'autres délits et constitue fréquemment un dom
mage matériel. Il convient donc de prendre en considération le cumul d'in
fractions. M. Ancel considère que le vol d'automobiles constitue en fait
une infraction particulière en ce sens que généralement elle prépare d'autres
infractions. Pour y parer, certaines législations ont envisagé le vol d'automob
iles sous tous ses aspects tant du point de vue formel et matériel que du
point de vue de l'auteur et de la victime du délit ; on aboutit ainsi à ce que
les criminologues appellent la « victimologie ». En Scandinavie on a incriminé
le fait de laisser une voiture à l'abandon, sans fermer les portes, ce qui pro
voque une tentation accrue chez le futur voleur. Du point de vue de la socio
logie criminelle, on voit le vol d'automobiles se situer dans un contexte
très général.
Pour M. Andrejew il semble que l'on puisse parler d'une tendance géné
rale à insérer des dispositions spéciales sur le vol d'automobiles dans la
législation pénale. Ainsi en est-il du nouveau Code pénal suisse, du nouveau
Code pénal hongrois, de celui de la République démocratique allemande
et même du Code pénal de la R.S.F.S.R. M. Combaldieu, conseiller à la
Cour de cassation, insiste sur ce que le vol consiste en premier lieu dans le
fait de se comporter en maître de la chose. Mais si, par exemple, le garag
iste utilise une voiture qui lui est confiée, à l'insu de son propriétaire,
puis la remet à sa place après usage et après y avoir remis l'essence qu'il
a consommée, peut-on dire qu'il y ait vol ? M. Lernell souligne la diffi
culté pour le législateur de définir sur quels critères il doit se fonder pour
distinguer entre l'acte délictueux commis par le voleur d'usage et celui qui est
commis par le voleur professionnel qui vole une voiture pour la revendre. La
distinction juridique entre vol d'usage et vol d'appropriation est bien difficile
à établir puisqu'elle tient à l'intention de l'auteur. M. Lernell pense qu'il est
bien aventureux de se lancer dans une définition légale.
M. Amor, premier avocat général à la Cour de cassation, fait observer
que la différence entre la conception du vol d'automobiles en droit pénal
polonais et en droit pénal français vient d'abord de la distinction concernant
la qualification du vol dans les deux législations : le droit polonais définit
le vol comme l'appropriation illicite de la chose d'autrui, alors qu'en droit
français l'article 379 (définissant le vol comme « la soustraction frauduleuse
de la chose d'autrui ») laisse une beaucoup plus grande latitude au juge.
Pour M. Mazeaud, professeur à la Faculté de droit de Paris, la règle nulla
poena sine lege est le principe suprême. Il faut souligner l'importance que
présentent des textes extrêmement précis en droit pénal. Si c'est l'inten
tion qui compte, alors il convient de prévoir deux délits distincts. Il estime
que l'article 379 du Code pénal n'est pas approprié au vol d'automobiles.
Mlle Marx se demande si, avec le développement de l'assurance, on peut dire
que l'idée du dommage matériel est essentielle dans le cas du vol d'automob
ile. M. Combaldieu fait encore remarquer que le vol de voiture s'insère
souvent dans un cumul d'infractions. Ce vol est souvent commis pour effec
tuer un cambriolage, pour se soustraire aux poursuites, et ainsi de suite...
Il y a chez le voleur une volonté d' autoaffirmation.
M. Solus, professeur honoraire de la Faculté de droit de Paris, observe
que l'on dit souvent « le voleur a commis un vol d'automobile dans l'i
ntention de restituer ». Mais qu'appelle-t-on restitution ? Combien y a-t-il de
voleurs de voitures qui restituent le véhicule à l'endroit même où ils s'en
sont emparés ? M. Amor ajoute qu'il voit un seul inconvénient à créer un DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 607 BULLETIN
délit distinct pour le vol d'automobiles, c'est que dans ce cas la condamnation
figurera au casier judiciaire comme vol sans que soit précisé la durée de
cette condamnation, et cela pourra nuire à l'avenir du jeune voleur.
Enfin, M. Rolland rappelle, à propos du principe « nulla poena sine
lege » cette phrase de Proudhon : « La justice n'est pas une revendication,
c'est un équilibre ». A l'heure actuelle, dit-il, on assiste à une décadence de
la morale : on ne dit plus voler, mais « piquer », et il pense à ces jeunes
bourgeois qui, pendant les événements de mai 1968 allaient « piquer » de
l'essence dans la voiture de leur voisin. Ils étaient des voleurs. En ce qui
concerne la sanction, la valeur de la sanction pénale doit être de guérir
et non pas de punir. Pour sa part, M. Rolland se prononce contre l'adoption
d'un nouveau texte pénal concernant le vol d'automobile.
B. — L'autorité des traités internationaux et leur application
par les tribunaux
(Séances tenues le mercredi 19 mars 1969, au siège de la Société de
législation comparée, sous la présidence de M. le Professeur Jodlowski
et de Mme Bastid, professeur à la Faculté de droit et des sciences écono
miques de Paris.)
M. le Professeur de Fiumel, rapporteur polonais, présente son rapport
en exposant la situation en Pologne relativement à l'application des traités
par les tribunaux. Il souligne que, bien que la jurisprudence soit peu abon
dante, les tribunaux appliquent les traités à condition que ceux-ci soient
ratifiés par le Conseil d'Etat et publiés. Le problème le plus intéressant
a été évidemment celui des conflits entre la loi et le traité (p. 15), soit que la
loi renvoie au traité, soit qu'il y ait conflit ouvert entre la loi et le traité.
Dans cette dernière hypothèse, les tribunaux polonais font prévaloir le traité
sur la loi.
Le rapporteur français était le professeur Jean Dupuy. Il devait analyser
les mêmes problèmes (contrôle de l'applicabilité des traités, contrôle de l'a
pplication des traités). Evidemment le problème principal fut celui de l'article
177 du Traité de Rome et de son interprétation restrictive par la jurisprudence
administrative française.
A la suite de ces rapports, M. Barbet, président adjoint de la Section
du contentieux au Conseil d'Etat, précise la position du Conseil d'Etat à
propos des difficultés rencontrées en ce qui concerne l'application du Traité
de Rome et fait observer que les règles adoptées sont les mêmes que celles
qui sont retenues d'une manière générale pour tous les traités. Mais il con
vient ici de distinguer deux situations très différentes qui ont été précisées
respectivement dans les décisions « Shell-Berre » et « Syndicat des importa
teurs de semoule ». Dans le premier cas, il s'agissait de l'interprétation d'un
article du Traité de Rome. Le Conseil d'Etat décida qu'il s'agissait
texte clair, et qu'il n'y avait donc pas lieu à renvoi pour interprétation.
Il fut contesté s'agissait là d'un acte clair mais, quoi qu'il en soit, la
décision « Shell-Berre » est une simple décision d'espèce.
Dans la décision « Syndicat des importateurs de semoule » la question
était d'une toute autre nature puisqu'il s'agissait de savoir si un règlement,
communautaire devait être appliqué malgré l'intervention d'une loi postérieure
contraire. La décision prise est ici une décision de principe et, dit M. le Pré
sident Barbet, dans l'état actuel de la compétence du Conseil d'Etat, elle
pouvait difficilement être différente. Le principe de la supériorité du traité
sur la loi est une règle constitutionnelle dont le respect ne peut être assuré 608 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE
que par une juridiction compétente pour exercer le contrôle de la constitu-
tionnalité des lois, ce que n'est pas le Conseil d'Etat. Si donc ce dernier a
pu, sans difficulté, appliquer directement les règlements communautaires
même en présence d'une loi antérieure contraire, il lui est par contre interdit
de refuser l'application d'une loi par le motif qu'elle serait contraire tant
à une disposition constitutionnelle antérieure qu'à une règle de valeur cons
titutionnelle elle-même édictée avant l'intervention de la loi en question.
Ce serait mettre en cause la constitutionnalité de la loi. Le Traité de Rome
prévoit d'ailleurs un recours particulier dans l'hypothèse, qui est celle de
l'espèce, où l'organisation interne d'un Etat est impuissante à assurer le
respect des règles communautaires.
M. Solus rappelle qu'il existe un moyen technique qui a permis aux tr
ibunaux d'échapper à l'application des traités et qui est l'exception préjud
icielle. Les tribunaux de l'ordre judiciaire, tenus de respecter la séparation
des pouvoirs, appliquent tantôt l'exception préjudicielle diplomatique et
renvoient la question à l'examen du ministère des Affaires étrangères, tan
tôt ce qu'on peut appeler ^exception préjudicielle communautaire et appli
quent le recours à l'interprétation de la Cour de Justice des Communautés
prévu par l'article 177 du Traité de Rome. En ce qui concerne la force
judiciaire de la décision d'interprétation rendue par la Cour de Justice, il
ne s'agit pas d'une rendue au fond et il ne peut donc y avoir en
France autorité de la chose jugée. De l'avis de M. Solus la décision devient
alors partie intégrante du Traité et doit être appliquée comme telle.
M. Jodlowski évoque le problème de l'application des traités concernant
le droit international privé, qu'il s'agisse des traités conclus par la Pologne
avec d'autres Etats socialistes ou même avec d'autres Etats non socialistes.
Il cite par exemple la Convention conclue avec la France en 1967 relative
au problème de la loi applicable et de l'exequatur et qui est entrée en vigueur
le 1er mars 1969. Il cite également la Convention polono-française relative
à l'application de la convention de La Haye sur la procédure civile.
Il revient sur la constatation faite par M. de Fiumel dans son rappoit
et selon laquelle la ratification des traités en Pologne est faite par le Conseil
d'Etat et non par l'Assemblée Nationale. Ces traités ne sont donc pas des lois
mais ils s'intègrent cependant au système juridique. M. Jodlowski considère
que les rapports entre le traité et la loi doivent être lex specialis et lex gene-
ralis de telle manière que la lex specialis s'applique avant la lex generalis ;
les traités doivent l'emporter sur la loi mais seulement dans le cas où ils
statuent autrement que la loi. Il s'agit alors de savoir si la matière est exacte
ment régie par le traité et de déterminer les limites. M. Jodlowski donne
des exemples tirés du droit de la famille.
Qu'en est-il alors des lois postérieures au traité ? Ces lois ne peuvent
être considérées comme dérogeant au traité car le traité ne peut perdre sa
valeur que par l'effet de l'acte contraire. M. Jodlowski montre alors quel est
l'effet de l'intervention d'un traité sur un procès en cours et il distingue selon
qu'il s'agisse d'une convention portant sur la procédure ou d'une convention
portant sur des règles de fond. Ces dernières ne s'appliquent qu'aux rapports
juridiques nés après l'entrée en vigueur de la convention alors que les dispo
sitions de procédure s'appliquent aux procès en cours, ce qui dans la pra
tique soulève d'importantes difficultés.
M. Lernell signale la particularité des problèmes concernant le droit
pénal spécialement à propos de l'application du principe de la légalité des
infractions et de la légalité des peines. Il donne des exemples tirés des convent
ions internationales relatives au trafic de la drogue ou à la prostitution. Si DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 600 BULLETIN
le traité demande aux Etats d'instituer une législation pénale pour réprimer
des infractions de cet ordre, tant que cette n'est pas intervenue il
n'y a aucune infraction. Qu'en est-il des cas où le traité interdit d'instituer
une répression pénale portant sur une certaine matière alors que la législation
nationale a prévu une telle répression ?
Le professeur Drago demande s'il existe à l'intérieur du Comecom une
disposition comparable à celle de l'article 177 du Traité de Rome d'après
laquelle les tribunaux doivent surseoir à statuer lorsqu'il s'agit de l'inte
rprétation d'une disposition communautaire.
M. de Fiumel déclare que le Comecom n'est qu'un organe chargé de la
coordination de la politique économique entre les Etats et qu'il ne formule
que des recommandations. Lorsque les Etats font appliquer ces recommand
ations elles deviennent alors des règles du droit interne et sont appliquées
par les tribunaux.
La difficulté tient au fait que lorsque une recommandation est trop génér
ale elle est insusceptible d'une transposition immédiate dans l'ordre interne
et qu'alors les Etats sont conduits à conclure entre eux des accords « tra
ditionnels ».
Il n'existe pas à l'intérieur du Comecom des organes chargés de régler
les litiges entre Etats. Le seul mécanisme d'arbitrage qui existe pour
les litiges entre les entreprises est un système d'arbitrage interne. M. de
Fiumel estime qu'il serait en effet très utile d'instituer à l'intérieur du Come
com un organe d'arbitrage international.
M. Dupuy revient sur l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat de
l'article 177 du Traité de Rome. Tout en comprenant l'argumentation déve
loppée par M. le Président Barbet, il renouvelle ses critiques à rencontre de
la jurisprudence relevant de l'arrêt du 1er mars 1968. On ne peut en effet
considérer que le renvoi à la Cour de Justice des Communautés implique le
contrôle de la constitutionnalité des lois.
M. de Laubadère, professeur à la Faculté de droit et des sciences écono
miques de Paris, considère qu'il y a pourtant là une tradition de la juridiction
administrative française selon laquelle le juge se refuse directement ou ind
irectement à se prononcer sur un problème tenant à la validité des lois. Pour
M. Drago, il s'agit seulement d'un de conflit des lois et on ne peut
pas considérer qu'il y ait un problème de contrôle de constitutionnalité. M. Du
puy l'admet d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un conflit entre une loi et un
traité, mais d'un conflit entre une loi et un règlement communautaire.
C. — La rupture abusive du contrat de travail
(Séances tenues le 21 mars 1969, à la Faculté de droit et des sciences
économiques de Lyon, sous la présidence de M. Nerson, doyen de cette
Faculté, et de M. Czachorski, professeur à la Faculté de droit de Varsovie).
Le doyen Szubert, rapporteur polonais de cette question, précise tout
d'abord que la législation polonaise est de celles qui consacrent le prin
cipe de l'abus de droit dans le domaine des rapports du travail. Cependant,
une protection très sérieuse existant contre le renvoi injustifié, la rupture
abusive est rare. On dispose de peu de jurisprudence concernant la car l'application de la technique de la rupture abusive est encore
récente, mais l'on constate que cette s'est montrée soucieuse
de ne pas apporter des restrictions trop grandes au droit de licenciement par
décision unilatérale. Elle n'admet l'abus que dans le cas d'usage malicieux du
droit de rupture. C'est là le critère de l'abus. En matière de sanction de la
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rupture abusive les mêmes règles s'appliquent que pour tout licenciement ill
égitime. Le droit polonais cherche à assurer au salarié le retour au travail dont
il a été privé. C'est donc la réparation en nature qui est la plus importante,
les indemnités ne jouant qu'un rôle secondaire. Mais naturellement c'est le
tribunal qui décide sur les revendications du salarié. En tout cas un principe
est bien consacré en droit polonais : le travailleur garde le droit au salaire
lorsque l'interruption de travail est survenue du fait de l'employeur. On cher
che à modifier les règles de droit en vigueur en ce qui concerne la résiliation
unilatérale du contrat par l'employeur. A cet effet deux mesures sont prises
en considération, l'une visant à élargir les attributions des comités d'entreprise
de façon que toute décision de rupture soit subordonnée à leur autorisation,
l'autre tendant à modifier la nature même du licenciement : tout licenciement
devrait être justifié par un motif légitime que l'employeur serait tenu de
fournir.
Le rapport français fut présenté par M. le professeur Brun. Après avoir
évoqué les luttes du passé pour faire accepter le principe de l'abus dans les
ruptures de contrats de travail, M. Brun étudie dans une première partie les
cas où l'abus est retenu et ceux où il est exclu ; dans une deuxième partie
il examine la preuve et les sanctions de l'abus. Trois directives marquent
l'orientation des tribunaux en matière d'abus : d'une part l'intention de nuire,
de même qu'en Pologne ; d'autre part la légèreté blâmable, condition qui
semble ne pas exister en Pologne ; enfin la méconnaissance des interdictions
de licenciement ou des exigences de fond et de forme des licenciements.
En ce qui concerne la preuve de l'abus, elle incombe au demandeur, au
salarié généralement. Mais des tempéraments sont apportés à ce principe :
si les motifs invoqués s'avèrent inexacts, si les motifs varient et s'il y a eu
méconnaissance des prescriptions de fond ou de forme en matière de lice
nciement.
Quant à la sanction elle ne peut être qu'une condamnation à des dom
mages intérêts car la réparation en nature, c'est-à-dire la réintégration du sa
larié, n'est pas admise en France.
Le rapporteur conclut en remarquant que même si les systèmes français
et polonais divergent sur différents points, ils ont des problèmes communs
et les deux systèmes ont une conception du droit du travail moralisatrice et
orientée dans le sens de la stabilité de l'emploi.
Les deux rapports ont été suivis de très intéressantes interventions de
M. Andrejew, M. Besson, avocat à la Cour de Lyon, M. Coste, président de
la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon, M. Drago, MM. Guillien
et Guiho, professeurs à la Faculté de droit de Lyon, M. Lernell, M. Nerson,
M. Pelloux, professeur à la de de M. Salwa, MUe Viney,
professeur à la Faculté de droit de Caen. Malheureusement un incident tech
nique nous empêche de les reproduire ici.
D. — La réparation du préjudice moral
(Séances tenues le samedi 22 mars 1969, à la Faculté de droit et des
sciences économiques de Lyon, sous la présidence de M. Combaldieu, conseil
ler à la Cour de cassation, et de M. Szubert, doyen de la Faculté de droit de
Lodz).
Le professeur Szpunar, auteur du rapport polonais sur la réparation du
préjudice moral, n'ayant pu prendre part aux Journées, c'est M. le profes
seur Czachorski qui présenta ce rapport. Il exposa brièvement l'évolution de BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 611
la doctrine et de la jurisprudence polonaises en la matière. La question de
réparation pécuniaire d'un dommage moral est très discutée : si le dommage
moral a un contrecoup pécuniaire il y a une indemnité à envisager, mais le
Code est réticent ; s'il y a exclusivement atteinte aux droits extra-patrimo
niaux, alors le Code se montre encore plus restrictif. Actuellement, en vertu
de l'article 445 du Code civil, la réparation du préjudice moral peut être
demandée en cas de lésions corporelles, troubles de santé, privation de liberté
ou séduction qualifiée d'une femme. Evidemment cette règle légale est délicate
à appliquer. Le juge peut allouer une somme d'argent pour essayer de com
penser les souffrances physiques ou psychiques de la victime, mais l'argent
est un facteur peu propre à la réparation. D'autre part, l'article 448 du
Code civil prévoit que la personne lésée peut demander que l'auteur du dom
mage moral paye une certaine somme d'argent à la Croix-Rouge polonaise.
A l'aide de nombreux exemples, le rapporteur fait la distinction entre le
dommage matériel et le dommage moral et trace ainsi les frontières du pré
judice moral. A propos des différentes questions qui se posent pour l'évalua
tion du préjudice moral, il remarque que toute douleur doit entrer en ligne de
compte pour calculer le montant de la réparation et qu'il faut une compens
ation, un équivalent approximatif. Le principe de la réparation, après que
les tribunaux aient été longtemps hésitants, est reconnu par les textes légis
latifs. Pour la réparation du préjudice moral les tribunaux polonais doivent
tenir compte des circonstances particulières. Le montant de l'indemnité doit
être calculé sur le dommage constaté au jour où la décision est prise et non
à la date de la réalisation du dommage ; d'après la jurisprudence, l'indemnité
pour le dommage moral doit être modérée. En Pologne, il semble que les
sommes allouées sont trop faibles et ne constituent pas une véritable répa
ration du moral. Dans une troisième partie, le rapporteur examine
les aspects pratiques de la réparation du dommage moral : cas de lésions cor
porelles, privation injustifiée de liberté, séduction qualifiée d'une femme. Il
rappelle que la créance de du préjudice moral a un caractère
strictement personnel ; le droit à la réparation ne se transmet aux héritiers
par transfert que s'il y a eu reconnaissance de la dette par écrit ou lorsque
l'action a été intentée du vivant de la victime. Le droit polonais n'admet pas
la réparation du préjudice moral dans la responsabilité contractuelle.
M. le Doyen Nerson, rapporteur pour le droit français, commence son
exposé en faisant une distinction très précise entre le dommage matériel et le
dommage moral et en rappelant que dans le droit positif actuel le principe
de la réparation du préjudice moral est acquis. Dans une première partie, il
examine les variétés de dommages moraux. Bien qu'il soit parfois difficile de
distinguer dommage moral et matériel, souvent l'un et l'autre vont de pair et
on s'accorde à reconnaître le caractère moral à des dommages dont le trait
commun est de porter atteinte à une valeur humaine, de léser les droits de
la personnalité. Ce peut être souffrance physique, atteinte à l'affection, à
l'honneur.
Dans une seconde partie, M. Nerson étudie les caractères du dommage
moral indemnisable. En cette matière, les règles applicables au mat
ériel s'appliquent au dommage moral. Le dommage doit être certain, il faut
que les juges admettent l'existence du dommage. Sur le plan juridique, toute
douleur morale certaine est réparable. Le doit aussi être personnel,
et si la victime s'abstient, une personne quelconque ne peut agir contre le
responsable, exception faite en ce qui concerne les actions en réparation du
préjudice collectif. Une autre exception la transmissibilité aux héri
tiers de l'action en réparation du dommage moral. Enfin, le dommage doit

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