Standards juridiques et unification du droit - article ; n°2 ; vol.22, pg 247-261

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Revue internationale de droit comparé - Année 1970 - Volume 22 - Numéro 2 - Pages 247-261
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1970
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M. André Tunc
Standards juridiques et unification du droit
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°2, Avril-juin 1970. pp. 247-261.
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Tunc André. Standards juridiques et unification du droit. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°2, Avril-juin 1970.
pp. 247-261.
doi : 10.3406/ridc.1970.15698
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1970_num_22_2_15698STANDARDS JURIDIQUES
ET UNIFICATION DU DROIT
par
André TUNC
Professeur à la Faculté de droit
et des sciences économiques de Paris
La journée du samedi 1 1 octobre était consacrée à l'étude du second
sujet : « Standards juridiques et unification du droit ».
Le président, M. Konrad Zweigert, donne la parole au rapporteur,
M. André Tune.
Celui-ci s'excuse tout d'abord de n'avoir pas soumis aux participants
de rapport écrit. Il avoue que le sujet l'a, jusqu'au dernier moment, fort
embarrassé. La notion de « standards juridiques » a donné lieu à de
nombreux écrits savants et intéressants, mais elle n'est pas facile à défi
nir. De même, la notion « d'unification du droit », qui eût semblé claire
il y a vingt ans, apparaît maintenant couvrir des pratiques très diverses.
Le mot « droit » lui-même est loin d'être simple, et le rapporteur rappelle
que, la veille, M. Knapp a montré qu'une nation pouvait avoir un droit
unique avec des lois multiples, mais également des droits multiples pour
une loi unique. Selon le rapporteur, il n'est pas jusqu'à la conjonction
« et » unissant « standards juridiques » et « unification du droit », qui ne
cause un certain embarras. Le sujet qu'il doit traiter n'est pas en effet
précisé comme étant, par exemple, « l'influence des standards sur l'uni
fication du droit » ou « l'utilité des standards dans l'unification du droit » :
c'est un champ entièrement libre qui est ouvert par cette conjonction.
Le rapporteur, dans ces conditions, a pensé qu'il ne pouvait mieux
faire que de soumettre aux participants à ces journées, non pas un véri
table rapport, mais un certain nombre de données et de réflexions, en
demandant à chacun d'apporter lui-même des matériaux sur le fondement
de son expérience propre et de ses recherches personnelles, afin que le
sujet puisse être construit par un effort collectif. Le rapporteur se propose
donc, dans une première partie de sa recherche, de revenir sur la notion
de « standards juridiques » et de rappeler les écrits qu'elle a suscités en
droit interne. Dans un second temps de la il essaiera de discerner
— ce qui semble n'avoir encore jamais été tenté — dans quelle mesure cet
instrument qu'est le standard juridique peut jouer un rôle fécond dans
l'unification du droit. 248 STANDARDS JURIDIQUES ET UNIFICATION DU DROIT
L'idée de « standards juridiques » semble avoir été présentée pour
la première fois dans une communication adressée par le doyen Roscoe
Pound à un congrès de Y American Bar Association en 1919.
Dans cette communication, le doyen Pound expliquait que les juristes
se trouvent devant quatre catégories d'instruments juridiques : des règles,
des principes, des concepts et des standards.
Les trois premiers instruments ne posent pas véritablement de pro
blèmes. Nous savons ce que sont les règles : ce sont des préceptes impérat
ifs posés par le législateur ou par les tribunaux. Par exemple, un enfant
ne peut pas contracter mariage avant l'âge de 21 ans sans le consente
ment de ses parents. Les préceptes sont des impératifs un peu plus géné
raux que l'on peut induire d'un ensemble de règles. Par exemple,
jusqu'à l'âge de 21 ans, un enfant ne peut pas passer d'actes juridiques.
Un principe comporte à la fois des applications et, couramment, des except
ions. Le concept est quelque chose d'encore un peu plus abstrait et plus
général. On dira par exemple qu'existent le concept d'acte de disposition
et celui d'acte d'administration. On précisera alors que quelqu'un ne peut
passer de disposition avant l'âge de la majorité, mais que pour les
actes d'administration, il peut avoir une certaine capacité avant cet âge.
Reste le standard. En quoi consiste-t-il ? Le doyen Roscoe Pound
le définit comme une mesure moyenne de conduite sociale correcte. C'est
ainsi que sont des standards : le bon père de famille, l'homme raisonnable
des Anglais, ou encore, plus généralement, la notion de raisonnable, les
inconvénients normaux du voisinage, l'intérêt sérieux, etc.. Tels sont les
exemples couramment donnés par les partisans du standard. Celui-ci appar
aît ainsi comme une notion assez vague, fondée sur ce qui se passe
couramment dans la société et, au fond, de nature sociologique.
Le rapporteur évoque le succès que la proposition du doyen Roscoe
Pound a trouvé parmi un certain nombre d'auteurs de langue française
au premier rang desquels il faut placer le très grand comparatiste, Edouard
Lambert et un de ses disciples préférés, destiné par la suite à une carrière
brillante : Al-Sanhoury. Celui-ci écrivit une thèse sur Les restrictions con
tractuelles à la liberté individuelle du travail et la jurisprudence anglaise,
soutenue à Lyon en 1925, précisément afin de montrer par des exemples
concrets l'intérêt des standards comme instruments de droit. Le doyen
Hauriou a également été très favorable à la notion de standard, ainsi que
M. Stati qui lui a consacré une thèse.
Avant de citer d'autres auteurs qui ont été plus réservés ou même
assez hostiles à la notion, le rapporteur rappelle l'éloge du standard pré
senté par Al-Sanhoury. Dans les droits primitifs, déclare celui-ci, on
ne trouve pas de standard ; on ne trouve que des règles très précises.
C'est ainsi que la loi salique décide : « Si quelqu'un appelle un autre
« renard », qu'il paie trois sous d'or ». Aucune discussion n'est possible
sur les raisons pour laquelle l'un des litigants a proféré cette insulte : du
fait même qu'il l'a proférée, il doit trois sous d'or. Par la suite, rappelle
Al-Sanhoury, le droit a progressé par raisonnement. A partir de règles,
on a dégagé des principes, d'où l'on a procédé par déduction. On a
ainsi construit un système logique. Mais ce n'était qu'un stade intermé- STANDARDS JURIDIQUES ET UNIFICATION DU DROIT 249
diaire. « A l'apogée du développement d'un système juridique », se produit
selon Al-Sanhoury, une mutation. On utilise un instrument de travail
plus savant : c'est le standard, règle directrice que l'auteur définit de la
sorte : « une grande ligne de conduite qui permet une certaine liberté
d'action et une adaptation beaucoup plus souple aux circonstances varia
bles de la vie sociale ».
Al-Sanhoury observe des standards dès le droit romain classique (le
bonus pater familias, la faute) mais, dit-il, on en trouve beaucoup plus
dans la common law anglaise et la common law des Etats-Unis. C'est une
notion qu'il croit apeler à un grand avenir. Selon lui « elle correspond à
la complexité croissante de la vie et à l'insuffisance évidente des règles
pour tout prévoir et tout régir ».
Le standard permettrait donc une adaptation permanente du droit
à une vie sociale changeante. Le rapporteur souligne l'optimisme de cette
vue et rappelle qu'elle évoque la contestation actuelle de la société et en
particulier de la rationalité. Lambert et Al-Sanhoury voient en effet dans
le standard le triomphe de l'intuition sur la logique et sur le syllogisme. La
promotion du standard se rattachait à la lutte pour la liberté du juge à
l'égard du texte de la loi. Mais jusqu'ici, déclarent Lambert et Al-San
houry, le juge, pour gagner sa liberté, recourait à des fictions ou à une
interprétation qui déformait les règles. C'était là des pratiques regrettables.
Il n'appartient pas au juge de fausser la loi, fût-ce pour moderniser le
droit : c'est au législateur qu'il appartient de donner au juge un instrument
qui permette que le droit, de lui-même, s'adapte constamment aux circon
stances sociales variables. Le rapporteur évoque l'idée d'un « droit flot
tant », s'adaptant de lui-même à l'évolution de la société et qu'il compare
au mark flottant (le cours du mark, au moment du rapport, dépendait
uniquement de la loi de l'offre et de la demande).
Les promoteurs du standard avaient pourtant compris qu'il ne pouv
ait remplacer toutes les règles, et que celles-ci garderaient leur valeur
dans les domaines où l'on cherche avant tout la sécurité. Ils avaient comp
ris également que le standard présentait un certain nombre d'inconvé
nients ou de dangers. Mais aucun de ceux-ci ne leur paraissait important.
Certes, reconnaissaient-ils, le standard ouvre la porte à l'arbitraire du
juge. Mais, sans les standards, le juge déforme la loi, ce qui n'est pas
mieux. Il est vrai aussi que les standards ne permettent pas un développe
ment scientifique du droit, puisqu'ils rendent mutiles les raisonnements
et les constructions. Il est aisé de répondre que le droit n'a pas pour
objectif d'être un exercice intellectuel. On a dit également que le standard
permettait en fait au juge de poser des règles. Mais ce sont des règles que
le juge modifiera au fur et à mesure des besoins de la société. Enfin, si
l'on affirme que le standard porte atteinte à la séparation des pouvoirs,
il est aisé de répondre qu'en toute hypothèse, le magistrat possède un
certain pouvoir de fait et qu'il est préférable que ce pouvoir lui soit ouver
tement délégué par le législateur dans le standard que pris par lui pour
répondre aux besoins sociaux devant la carence du législateur.
Le rapporteur constate pourtant que certains auteurs éminents ont été
moins favorables au standard. Jean Dabin remarque qu'il n'y a pas véri- 250 STANDARDS JURIDIQUES ET UNIFICATION DU DROIT
tablement fossé entre règles et standards. Maury se méfie beaucoup de
l'empirisme que supposerait le standard. Il évoque l'école du bon droit,
de l'équité, du bon juge, doctrines qui ne sont pas sans l'inquiéter. Il a
peur de l'arbitraire du juge et de l'incertitude du droit. Le doyen Ripert
partage ses craintes. Plus récemment, le professeur Keeton, dans son
ouvrage « Venturing to do Justice », a repris l'étude de la notion de
standard et en a présenté les avantages et les inconvénients d'une manière
très nuancée.
Le rapporteur, à vrai dire, constate que l'évolution des dernières
années n'a certainement pas été favorable à la notion de standard. Pour
le montrer, il rappelle l'histoire de la réglementation française de l'usure.
Le premier texte en la matière, est constitué par la loi du 3 sep
tembre 1807 : « l'intérêt conventionnel ne pourra excéder, en matière
civile, 5 %, ni en matière de commerce, 6 %, le tout sans retenue ».
On est en présence d'une règle très nette. Au deuxième tiers du xixe siècle,
dans une époque de libéralisme économique, on se scandalise de la res
triction du taux de l'intérêt en matière commerciale et on la supprime en
1886, mais sans changer la règle en matière civile.
Par la suite, la règle paraît trop brutale, et c'est pourquoi le décret
du 8 août 1835 adopte un standard. Un prêt est considéré comme usu-
raire s'il est conclu à « un taux effectif dépassant de plus de moitié le
taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne
foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le
prêt dont il s'agit ».
La pratique, pourtant, révèle que ce texte permet une grande faiblesse
de la part de certains juges. On a fini par admettre comme valables
des prêts à des taux dépassant 100 % par an, parce que le prêt comport
ait beaucoup de risques.
Le législateur a donc cru nécessaire de réagir contre cette technique
et il en est revenu à des règles très précises. Qu'on lise le début du premier
article de la loi du 28 décembre 1966 : « Constitue un taux usuraire tout
prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au
moment où il est consenti, de plus d'un quart le taux effectif moyen pra
tiqué au cours du trimestre précédent par les banques et les établiss
ements financiers enregistré par le Conseil national du crédit pour des
opérations de même nature comportant des risques analogues... ». On
en est donc revenu à une règle assez précise. Encore faut-il ajouter que
ce texte ne pose qu'une des limites prévues par la loi et que le délit
d'usure est commis dès que l'on franchit l'une quelconque de ces limites.
La loi, de plus, est complétée par un décret, quatre arrêtés et de nombreux
avis ministériels. A l'heure actuelle, les taux varient selon les circonstanc
es, mais sont toujours très précis ; le plafond, par exemple, est un taux
de 16,62 %. Le droit français s'est donc éloigné du standard ; désormais,
un taux de 16,62 % est admissible pour les prêts de certaines catégories,
mais il y a usure dès que l'on arrive à 16,63 %. Le a fait place
à un barème.
Le rapporteur précise ensuite pourquoi le terme « unification du
droit » pose lui aussi, un problème. Bien entendu, l'unification du droit STANDARDS JURIDIQUES ET UNIFICATION DU DROIT 251
peut se réaliser par des lois uniformes, comme cela s'est fait depuis fort
longtemps déjà. Cependant, une certaine unification résulte de lois modèl
es et de codes modèles comparables à ceux qui ont été adoptés aux
Etats-Unis. C'est également une certaine que réalisent les
Principes fondamentaux de législation promulgués en Union Soviétique.
Dans le cadre du Marché commun, les efforts de rapprochement, coordi
nation, harmonisation n'aboutissent pas à une unification rigoureuse,
mais constituent pourtant des pas fort importants dans cette voie. Le
rapporteur rappelle que M. René David va plus loin et considère qu'il peut
y avoir unification lorsque l'on adopte une attitude commune à l'égard
du droit, et, par exemple, lorsque l'on prend un système, un ensemble de
méthodes et de concepts. Il peut y avoir unification par introduction d'un
vocabulaire uniforme (Incoterms), ou encore par présentation uniforme
avec des solutions différentes ; ou par des lois modèles avec un organisme
international auquel on notifierait des variations ; ou par des contrats-types
qui peuvent même être élaborés par une organisation corporative, par une
firme, par la Commission économique pour l'Europe ou par un autre
organisme tels que le Comecom, etc. L'unification du droit est donc un
domaine considérable qui prend des aspects fort variés.
Le rapporteur souligne pourtant que cette diversification des moyens
d'unification ne crée pas de véritable difficulté en l'espèce. Le problème
de l'utilisation du standard dans l'œuvre d'unification, son intérêt et ses
dangers, lui semblent à peu près les mêmes quel que soit le type d'unifi
cation vers lequel on s'oriente. Qu'il s'agisse par exemple d'une loi uni
forme, d'une loi modèle ou d'un contrat-type, le standard présenterait
les mêmes avantages et les mêmes inconvénients.
En revanche, le rapporteur pense que l'on est conduit à apprécier
assez différemment l'intérêt du standard selon que l'on envisage des lois
uniformes ou modèles qui donnent aux hommes des droits à rencontre
d'autres hommes (droit privé dans la conception continentale), ou bien qui
donnent des droits à un homme en face de la société. Il propose que se
subdivise ainsi la seconde partie de la recherche.
En ce qui concerne les lois uniformes « de droit privé » (loi sur
les différentes formes de transport, sur la vente, sur le chèque, etc.) le
rapporteur a le sentiment que l'emploi des standards facilite un accord,
mais qu'elles procurent une moindre unification réelle.
Il reprend, en exemple, le problème du taux de l'intérêt. Le critère,
adopté par le législateur de 1935 avait permis à des juges de tolérer des
taux qui semblent véritablement choquants. L'arbitraire du juge est
contraire à la certitude du droit. Or, si cet arbitraire est déjà dangereux
dans un système interne, où pourtant une Cour suprême peut exercer un
certain contrôle, il devient beaucoup plus dangereux dans une œuvre d'uni
fication internationale s'il n'y a pas au-dessus des juges nationaux une
juridiction supranationale qui assure une certaine unité dans l'interpré
tation. Le standard ouvre la porte à l'arbitraire et, si les juges français
sont souverains dans leur manière arbitraire d'interpréter le standard, alors
qu'à côté d'eux, les juges allemands et anglais l'interprètent d'une manière
toute différente avec une égale souveraineté, où se trouve l'œuvre d'uni- 252 STANDARDS JURIDIQUES ET UNIFICATION DU DROIT
fication ? Le rapporteur entreprend d'illustrer cette idée qu'il qualifie lui-
même, de fort modeste, par deux exemples.
Le premier est tiré des transports aériens et de la Convention de
Varsovie de 1929. Celle-ci pose une limite à la responsabilité, mais ses
rédacteurs ont pensé que la limite devait être exclue dans certains cas.
Pour les Français, il s'agissait avant tout du dol et, pour les juristes de
common law, de la willful misconduct. Les Français pensaient également
en terme de force majeure. D'où de nombreuses difficultés et, finalement,
une règle qui pose un standard et réalise une unification simplement rela
tive : on écartera la limitation de responsabilité lorsqu'il y aura eu dol, ou
bien une faute qui, dans la loi du tribunal saisi, est considérée comme équi
valente au dol.
Pour des Français, cette formule vise la faute lourde, mais les tr
ibunaux se trouvent assez embarrassés sur cette notion de faute lourde dans
les transports aériens. D'où un mouvement international pour remplacer
le standard par une règle : le protocole de La Haye de 1955 déclare
que les limites de responsabilité prévues à l'article 22 seront écartées si le
dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses
préposés, fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témé
rairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement.
Un certain arbitraire est laissé au juge, mais d'une manière beaucoup
moins large qu'auparavant. Le rapporteur insiste surtout sur un autre
exemple : la loi uniforme sur la vente internationale de marchandises éla
borée à La Haye en 1964.
C'est un document de 101 articles et on a beaucoup reproché aux
rédacteurs d'avoir rédigé un texte aussi long. A vrai dire, le rapporteur
estime qu'il eût été facile d'avoir beaucoup moins d'articles et qu'à l'ex
trême, on pouvait supprimer 100 articles sur les 101. Il suggère le texte
suivant : « La partie qui viole ses obligations à un contrat de vente inter
nationale peut encourir la résiliation du contrat quand cette mesure sera
justifiée. De plus, elle doit indemniser l'autre partie du dommage qui
résulte pour elle de la violation de l'obligation ». Pour le rapporteur, un
tel texte ne peut guère soulever d'opposition. Il couvre l'ensemble du
problème, du fait qu'il est rédigé en terme de standards. Mais bien
entendu, il ne réalise aucune unification réelle. Les rédacteurs de la loi
uniforme ont très légitimement pensé qu'il fallait d'abord définir la notion
de vente internationale, ce qui est déjà fort compliqué, puis réglementer
d'une manière distincte les obligations du vendeur et celles de l'acheteur,
que parmi les premières, il fallait encore réglementer séparément les
contraventions concernant la date de livraison, le lieu de livraison et la
chose elle-même, etc. Quand on cherche ainsi à poser des règles précises,
on en est conduit à écrire une centaine d'articles afin de réduire l'arbitraire
du juge.
Le rapporteur indique d'ailleurs que la Commission qui a élaboré le
texte s'est souvent interrogée sur la possibilité d'en réduire les dimensions
en recourant à des principes généraux. Elle s'était même essayée à ce
travail ; elle y a renoncé lorsque le projet a été soumis à des juristes
anglais qui lui ont dit que les textes généraux ne seraient sans doute pas JURIDIQUES ET UNIFICATION DU DROIT 253 STANDARDS
compris de la même manière au Royaume-Uni que sur le Continent.
Ainsi, après avoir condensé le texte, la Commission en est revenue à
des formules très détaillées. Elle a éliminé le plus possible, non seule
ment les standards, mais même les principes, de façon à préciser d'une
manière aussi incontestable que possible les droits et les obligations des
parties. Cette précision a d'ailleurs facilité les transactions, en écartant
des oppositions de principe. C'est ainsi que la délégation allemande tenait
beaucoup à la notion de faute dont la délégation anglaise ne voulait à
aucun prix ; l'accord n'a été possible que lorsque l'on a abandonné les
concepts et les principes pour en arriver à donner des solutions aussi pré
cises que possible.
Ce n'est pas dire que la loi uniforme élaborée à La Haye ne
recoure à aucun standard ; elle admet, par exemple, la notion de délai
raisonnable ou même de bref délai. Il était impossible de faire autrement
du fait que le texte régit la vente internationale des marchandises en génér
al et que les délais de protestation ne peuvent évidemment pas être les
mêmes selon qu'il s'agit d'agrumes essentiellement périssables ou de
charbon.
Dans les textes qui régissent des rapports bilatéraux entre les homm
es, le rapporteur estime que le recours à un standard est en quelque
sorte un pis-aller. Il prend encore exemple de l'article 5, alinéa 2 de la
loi sur la formation du contrat de vente (et non sur la vente elle-même),
également élaborée à La Haye en 1964. Il rappelle que la question s'est
posée de savoir si l'offre serait révocable ou non et que l'article 5, alinéa 2
répond : « Après être parvenue au destinataire, l'offre est révocable, sauf
si la révocation n'est pas faite de bonne foi ou conformément à la loyauté
commerciale, ou si l'offre contenait un délai d'acceptation ou indiquait
qu'elle était ferme ou révocable ». Dans le cas où l'offre contenait un
délai ou bien où elle était qualifiée, la solution est incontestablement
bonne ; en revanche, la solution de principe contient un standard d'appli
cation très flou et qui risque de donner lieu à des interprétations très
différentes. Quand un vendeur a offert des marchandises à un certain
prix et que quelqu'un propose de les lui acheter un prix supérieur, deux
heures peut-être après son offre, ou deux jours, ou deux semaines, peut-il
révoquer sa première offre afin de vendre les à un prix plus
élevé ? Le texte, en réalité, ne répond pas à la question. Le juge décidera,
mais il y a tout lieu de craindre qu'il ne réponde d'une manière différente
dans les différents pays.
Pourtant, le rapporteur estime que les dangers du standard dans
l'unification du droit perdront de leur importance dans la mesure où
l'on parviendra à assurer l'interprétation uniforme des lois uniformes,
soit par l'institution d'une juridiction supranationale, soit par des efforts
tels que ceux qui sont accomplis par Unidroit sous la direction de
M. le Conseiller Matteucci.
En ce qui concerne les droits de l'homme, au contraire, les standards
peuvent être extrêmement féconds, ainsi que l'a suggéré M. le Président
Cassin.
C'est ainsi qu'on les trouve couramment dans des documents tels que 254 STANDARDS JURIDIQUES ET UNIFICATION DU DROIT
la Déclaration universelle des droits de l'homme ou la Déclaration euro
péenne des droits de l'homme. De tels textes ne peuvent pas poser de
règles précises et concrètes qui soient acceptables par l'ensemble des
nations ; les règles précises dépendraient trop étroitement d'un contexte
de règles de droit, de procédure et de juridictions, qui varie beaucoup
d'un pays à l'autre. Les Déclarations de droits ne peuvent donc s'expr
imer que par de grands principes généraux ou par des standards. Elles
interdisent, par exemple, les discriminations fondées sur la race, le sexe,
la couleur, la religion, les opinions politiques ou les origines sociales.
Ces principes et ces standards peuvent, bien entendu, soulever des
difficultés d'application. En ce qui concerne même l'égalité de l'homme
et de la femme, on en a fait l'expérience en Allemagne et aux Etats-Unis.
En France même, au siècle dernier, Alphonse Allais prétendait se pré
senter à un examen d'aptitude à la profession de sage-femme, puisque
le règlement n'interdisait pas à un homme de tenter ses chances à cet
examen.
Malgré les difficultés de mise en œuvre, le standard reste pourtant
extrêmement fécond dans ce domaine, dans la mesure en tout cas où
existe, ou bien existera, un organe tel qu'une Cour suprême imposant aux
différents Etats le respect du standard. Dans ce cas, en effet, se trouverait
réalisée, non pas une unification totale des règles dans tous leurs' détails,
mais au moins une minimale sur un certain nombre d'exi
gences fondamentales.
Pour comprendre ce qui se produirait et ce qui déjà en Europe se
produit dans une certaine mesure, le rapporteur propose l'exemple des
Etats-Unis. Dans la Constitution de cette nation, se trouve un certain
nombre de standards qui défendent les droits de l'homme, en particulier
le quatorzième amendement avec la disposition selon laquelle « nul ne
peut être privé de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété sans des garanties
légales suffisantes » (without due process of law). La formule est typique
ment un standard, qui s'est révélé d'une richesse concrète extraordinaire
parce qu'il y a un organe qui veille à son application et qui est la Cour
suprême. Finalement, au nom de ce standard, la Cour suprême contrôle
tous les organes de l'Etat, qu'il s'agisse du législatif, de l'exécutif ou du
judiciaire, et elle les contrôle dans tous les domaines. Entre mille autres
exemples, on peut rappeler qu'elle a jugé sans valeur des condamnations
prononcées par application stricte de la procédure pénale d'un Etat lors
qu'elle estimait que cette procédure pénale elle-même ne garantissait pas
suffisamment les droits de l'homme.
Telles sont donc les conclusions que présente temporairement le rap
porteur, tout en rappelant qu'il fait essentiellement appel aux participants
pour que le sujet fasse l'objet d'une construction collective : dans le
domaine du droit privé, le standard ne serait qu'un pis-aller, alors que
dans le domaine des droits de l'homme, il serait, si l'on veut construire
un monde plus fraternel et plus juste que le monde actuel, appelé à un
avenir très important.
Après avoir remercié le rapporteur, le président donne la parole
à M. Drago. Celui-ci rend hommage à l'œuvre de Al-Sanhoury qui a STANDARDS JURIDIQUES ET UNIFICATION DU DROIT 255
été évoquée par le rapporteur et qui est devenu un très grand président
du Conseil d'Etat égyptien.
La discussion s'ouvre ensuite sur une intervention de M. Atallah.
Celui-ci, après avoir rendu hommage à son tour à Al-Sanhoury, ainsi
qu'à Edouard Lambert, indique que le Code égyptien contient un très
grand nombre de standards. Ceux-ci viennent sans doute de l'influence
des deux juristes qu'il a évoqués, mais également de l'héritage islamique.
Celui-ci contient en effet, deux standards principaux : l'être raisonnable et
l'équivalence. Lui-même croit beaucoup à l'utilité du standard, qui n'ouvre
pas nécessairement la porte à la subjectivité car il est assis sur des
fondements objectifs.
M. le doyen Malmström montre lui aussi l'utilité des standards, au
moins dans le droit interne. Les droits Scandinaves utilisent beaucoup
cette technique, qui lui semble inévitable et féconde pour le développe
ment du droit. C'est ainsi que l'on trouve dans les droits Scandinaves des
règles assez nombreuses qui permettent aux juges de supprimer l'appli
cation d'une règle conventionnelle si l'application de cette règle est cont
raire aux bonnes mœurs en l'espèce ou injuste. Il s'agit là d'un standard
qui ne pourrait pas être remplacé par des règles plus précises. Dans le
domaine de l'unification du droit, en revanche, il est certain que cette
technique peut être beaucoup plus dangereuse. Elle peut être un moyen
de réaliser un accord sur un texte et non pas sur le fond.
M. le Doyen Talion observe dans le droit des communautés euro
péennes un phénomène au moins comparable à celui du standard : c'est
celui des directives. La différence, c'est que le standard est en quelque
sorte une directive donnée au juge, alors que la directive des communautés
européennes est un objectif fixé par l'exécutif communautaire aux Etats
membres. Ce rapprochement effectué, il est intéressant de souligner que
la directive est un instrument privilégié du rapprochement des législations
au sein du Marché commun, mais il est vrai aussi que ce standard est dif
ficile à manier, l'expérience l'a prouvé.
M. le Président Pancnaud rappelle d'abord que les codes et les lois
suisses font un très large usage du standard. Il montre aussi l'intérêt que
présente l'observation comparée des législations pour donner un contenu
concret au standard. A cet égard, la coexistence de législations comportant
pour la solution du même problème des standards et des règles précises
peut guider le juge dans les pays qui ont adopté un standard. L'intervenant
souligne, d'autre part, d'une manière très utile, qu'il ne convient pas de
mettre sur le même plan, la règle, le principe, le concept et le standard.
Les' trois premiers termes se trouvent dans une position en quelque
sorte hiérarchique les uns par rapport aux autres. Le standard est
quelque chose de différent. La règle, en effet, fait appel à des notions
non juridiques, par exemple la naissance, la mort, les années, les
jours, les choses', le transport, etc. Mais il arrive que la règle fasse
appel à une notion plus compliquée, en particulier le comportement
des êtres humains (comportement d'un père à l'égard de ses enfants,
comportement d'un commerçant, usage commercial, etc.). La difficulté
que le standard pose aux juristes vient de ce qu'il définit un comporte
ment juridique en faisant appel à un comportement non juridique.

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