Statut des collections et marché de l’art en Italie. Aspects de droit comparé - article ; n°2 ; vol.59, pg 383-406

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 2 - Pages 383-406
The subject of this essay is the relationship between legislation on public art collections and the art market in Italy. State-run museums are allowed to purchase works of art that are on the market. However, such purchases are rare, for financial reasons. Special forms of purchase reserved for state-run bodies (such as compulsory purchase, right of pre-emption, purchase for tax payment) do not influence the market. Moreover, the regulation of the trade protects the authenticity of works of art, and guarantees their legitimate origin; however, it does not specifically refer to any purchases made by public museums. However, Italian legislation does include restrictions as to the transfer, even if only partial, of assets that are part of public art collections. Less strict legal limitations are also in place for private collections. Essentially, these restrictions exclude public collections from the art market, and reduce the market for private collections. However, they do allow for the temporary international circulation of assets belonging to public collections, for cultural motives. These features of Italian legislation are linked to the history of Italian cultural state heritage. Public museums are closely bound to the local areas in which they are situated, and their fundamental mission is to preserve the heritage that has been passed down to them through history.
Cet essai a pour objet le rapport existant entre le régime juridique des collections d’art publiques et le marché des oeuvres d’art en Italie. Les musées publics peuvent acheter des oeuvres sur le marché, mais ces achats sont rares pour des raisons financières. Les formes spéciales d’achat réservées à l’administration publique (comme l’expropriation, la préemption, l’achat pour paiement d’impôts) n’influencent pas le marché. De plus, la réglementation du commerce protège l’authenticité des oeuvres d’art et garantit leur provenance légitime, mais ne s’intéresse pas spécifiquement aux éventuels achats des musées publics. Par contre, la législation italienne limite l’aliénation, même partielle, des biens faisant partie de collections publiques d’art. Des limites légales, moins fermes, sont aussi prévues pour les collections privées. En définitive, ces limites excluent du marché de l’art les collections publiques et réduisent le marché des collections privées. La circulation internationale temporaire des biens appartenant à des collections publiques est toutefois consentie pour des raisons culturelles. Ces caractéristiques de la législation italienne sont liées à l’histoire du patrimoine culturel public italien. Les musées publics sont étroitement liés au territoire où ils sont situés et leur mission fondamentale est de conserver le patrimoine qui leur est parvenu au cours de l’histoire.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2007
Lecture(s) : 19
Nombre de pages : 24
Voir plus Voir moins
R.I.D.C. 2-2007
    
STATUT DES COLLECTIONS ET MARCHÉ DE LART EN ITALIE ASPECTS DE DROIT COMPARÉ    Alberto ROCCELLA      Cet essai a pour objet le rapport existant entre le régime juridique des collections dart publiques et le marché des uvres dart en Italie. Les musées publics peuvent acheter des uvres sur le marché, mais ces achats sont rares pour des raisons financières. Les formes spéciales dachat réservées à ladministration publique (comme lexpropriation, la préemption, lachat pour paiement dimpôts) ninfluencent pas le marché. De plus, la réglementation du commerce protège lauthenticité des uvres dart et garantit leur provenance légitime, mais ne sintéresse pas spécifiquement aux éventuels achats des musées publics. Par contre, la législation italienne limite laliénation, même partielle, des biens fai-sant partie de collections publiques dart. Des limites légales, moins fermes, sont aussi prévues pour les collections privées. En définitive, ces limites excluent du marché de lart les collections publiques et réduisent le marché des collections privées. La circulation internationale temporaire des biens appartenant à des collections publiques est toutefois consentie pour des raisons culturelles. Ces caractéristiques de la législation italienne sont liées à lhistoire du patrimoine culturel public italien. Les musées publics sont étroitement liés au territoire où ils sont situés et leur mission fondamentale est de conserver le patrimoine qui leur est parvenu au cours de lhistoire.  The subject of this essay is the relationship between legislation on public art collec-tions and the art market in Italy. State-run museums are allowed to purchase works of art that are on the market. However, such purchases are rare, for financial reasons. Special forms of purchase re-served for state-run bodies (such as compulsory purchase, right of pre-emption, pur-chase for tax payment) do not influence the market. Moreover, the regulation of the trade                                                  Professeur de droit, Università degli studi di Milano.  
384 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2007
protects the authenticity of works of art, and guarantees their legitimate origin; however, it does not specifically refer to any purchases made by public museums. However, Italian legislation does include restrictions as to the transfer, even if only partial, of assets that are part of public art collections. Less strict legal limitations are also in place for private collections. Essentially, these restrictions exclude public collec-tions from the art market, and reduce the market for private collections. However, they do allow for the temporary international circulation of assets belonging to public collec-tions, for cultural motives. These features of Italian legislation are linked to the history of Italian cultural state heritage. Public museums are closely bound to the local areas in which they are situated, and their fundamental mission is to preserve the heritage that has been passed down to them through history.   1. INTRODUCTION  La législation italienne sur les biens culturels prend ses racines dans la législation de lÉtat pontifical. Le chirographe Chiaramonti du pape Pie VII (1er octobre 1802) et lédit du cardinal Bartolomeo Pacca (7 avril 1820) constituent le modèle de base dont sont inspirées les lois sur la protection du patrimoine historique, artistique, monumental et archéologique du pays. La première véritable loi sur la protection a été approuvée en 19021. Modifiée au cours des années suivantes2, elle a été entièrement remplacée en 19093, puis une deuxième fois en 19394. Soixante ans après, la loi de 1939, ainsi que les modifications qui lui ont succédé, a laissé place à un Texte uni-que5 na pourtant eu quune courte existence. Ce dernier a en effet été qui substitué par le nouveau Code des biens culturels et du paysage6, en vigueur depuis le 1ermai 2004.                                                  1Loi nº 185 du 12 juin 1902,Dispositions relatives à la protection et la conservation des mo-numents et des objets à valeur duvres dart ou d antiquité. 2 nº 242 du 27 juin 1903, Loi modification à la loi pour la protection des monuments et des objets à valeur duvres d t dantiquité; loi n° 260 du 25 juin 1905, délai de laloi pour la pro-ar ou tection des monuments et des objets à valeur duvres dart ou dantiquité; loi n° 642 du 30 déc. 1906,Délai jusquau 31 juill. 1907 des dispositions de la loi n° 242 du 27 juin 1903; loi n° 500 du 14 juil. 1907,la loi n° 642 du 30 déc. 1906Délai jusquau 31 juil. 1908 des dispositions de ; loi n° 396 du 2 juil. 1908,la loi n° 242 du 27 juin 1903Délai jusquau 31 juil. 1909 des dispositions de : sur ces lois v. A. ROCCELLA, « Esportazione di beni culturali e facoltà di acquisto dello Stato », dansRivista italiana di diritto pubblico comunitario, 1992, p. 956 et s. 3Loi n° 364 du 20 juin 1909, surles antiquités et les beaux-arts. Cette loi (modifiéé par la loi n° 688 du 23 juin 1913) fut suivie par larrêté royal n° 363 du 30 janv. 1913,Arrêté dexécution des lois n° 364 du 20 juin 1909 et n° 688 du 23 juin 1912, pour les antiquités et les beaux-arts. 4Loi n° 1089 du 1erjuin 1939,Protection des biens dintérêt artistique et historique. 5Décret législatif n° 490 du 29 oct. 1999,Texte unique des dispositions législatives en matière de biens culturels et environnementaux, aux termes de larticle 1 de la loi n° 352 du 8 oct. 1997.  6Décret législatif n° 42 du 22 janv. 2004,Code des biens culturels et du paysage, aux termes de larticle 10 de la loi n° 137 du 6 juil. 2002. Jusquà ce quun nouvel arrêté dexécution ne soit
A. ROCCELLA : MUSÉES ET MARCHÉ DE LART - ITALIE 385
La législation italienne sest donc modifiée avec le temps, mais toujours dans le sens de la continuité : elle a connu une évolution sans subir de trans-formations radicales. Ce rapport prend essentiellement en considération le Code des biens culturels de 2004, ci-après désigné de manière simplifiée par le terme Code. Mais le rapport indique également, du moins en partie, les origines et précé-dents des problèmes étudiés. À lorigine, la division de ladministration publique compétente en ma-tière de protection des biens culturels était le ministère de lÉducation natio-nale. Puis en 1975 un ministère a spécialement été créé, le ministère pour les Biens culturels et environnementaux, substitué en 1998 par le ministère pour les Biens et les activités culturelles, ci-après désigné de manière simplifiée par le terme ministère (ou administration)7.   2. LENRICHISSEMENT DES COLLECTIONS PUBLIQUES À TRAVERS LES ACQUISITIONS SUR LE MARCHÉ  Le marché italien des uvres dart est influencé par le système de pro-tection des biens culturels. En effet, la déclaration dintérêt particulièrement importante, établie par le ministère, limite de façon considérable les pou-voirs des propriétaires. Néanmoins les uvres dart contemporain ne sont pas sujettes à la protection légale. Conformément à une tradition qui re-monte à 1802, le système de protection des biens culturels ne concerne pas les uvres dont les auteurs sont encore en vie et celles dont la réalisation a eu lieu durant les cinquante dernières années8. À ces uvres seules quelques dispositions contenues dans le Code des biens culturels sappliquent9; ce-pendant, en règle générale, elles sont soumises au régime ordinaire de la propriété conformément au Code civil.                                                  publié, lapplication de larrêté dexécution de la loi n° 1909-364 reste en vigueur (Code, art. 130) : en effet aucun arrêté dexécution na résulté ni de la loi nº 1939-1089 ni du texte unique de 1999. La conservation de larrêté royal n° 1913-363, restant en bonne partie compatible, constitue un signe clair de la continuité de la législation. 7 une analyse en français du système italien de protection des biens culturels, v. A. Pour ROCCELLA, « Le patrimoine culturel : droit italien », dans N. MEZGHANI et M. CORNU (dir.), Intérêt culturel et mondialisation, t. I,Les protections nationales, Paris, LHarmattan, 2004, p. 143 et s. (mis à jour jusquen 2002). En ce qui concerne le nouveau Code des biens culturels et du paysage, v. M. CAMMELLI (dir.),Il codice dei beni culturali e del paesaggio, Bologne, Il Mulino, 2004 ; M. A. SANDULLI (dir.),Il Codice dei beni culturali e del paesaggio, Milan, Giuffrè, 2006 ; A. ANGIULI, V. CAPUTI JAMBRENGHI (dir.),Commentario al Codice dei beni culturali e del paesaggio, Turin, Giappichelli, 2005. 8Code, art. 10, al. 5. 9Code, art. 11, al. 1, lettred), qui fait un rappel des art. 64 et 65.
386 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2007
Linfluence du système de protection légale des biens culturels se ré-vèle notamment à travers les limites à lexportation déjà introduites auXVIIIe siècle dans les États existants avant lunité italienne. On retiendra que les limites à lexportation ont toujours diminué la valeur de marché des uvres dart protégées : si les uvres dart ne peuvent pas être exportées, elles sont commercialisables seulement sur le marché national et non international. Le nombre dacquéreurs intéressés diminue, et il est vraisemblable que le prix de marché diminue lui aussi. Il sagit ici toutefois dune caractéristique structurelle du marché qui na aucune influence sur les catégories particuliè-res dopérateurs. Les administrations publiques peuvent se présenter sur ce marché en tant quacquéreurs duvres dart comme tout autre opérateur, sans avantages particuliers mais également sans limites spécifiques. Par le passé, lÉtat italien a plusieurs fois enrichi ses collections publi-ques grâce à des acquisitions normales. Au début duXXesiècle, par exemple, lÉtat a acquis deux importantes collections privées dantiquités archéologi-ques, la collection Borghèse et la collection Ludovisi10. En outre, la loi a au-torisé le gouvernement à faire des acquisitions dobjets dart et dantiquité sans lobligation de disposer de projets de loi spécifiques et indépendam-ment du montant des frais pour chaque acqui ition11 s . Les administrations publiques, autres que celles appartenant à lÉtat, sont également libres dacquérir des uvres dart. Toutefois, le rôle des ad-ministrations publiques et de leurs musées en tant quacquéreurs duvres dart sur le marché est restreint. Selon la tradition historique, les administra-tions publiques sont propriétaires dimportants patrimoines duvres dart qui ne peuvent pas toujours être exposés en intégralité pour les visites du public. Leurs acquisitions concernent donc essentiellement les uvres dart contemporain. Par exemple, les municipalités commandent ou achètent des uvres de sculptures pour enrichir et embellir lenvironnement urbain. De plus, depuis 1942 les administrations publiques doivent agrémenter les bâ-timents publics de nouvelles constructions duvres dart figuratif. Pour ce faire, elles doivent donc consacrer à ces acquisitions deux pour cent des frais de construction12Le projet architectural dun bâtiment peut prévoir la réali-. sation duvres dart de peinture ou de sculpture ; sinon, la part de deux                                                  10Sur lachat de ces collections, v. A. ROCCELLA, « Le patrimoine culturel : droit italien », op. cit., p. 175, note 57. 11Loi n° 1902-185, art. 19 à 22. 12Loi n° 839 du 11 mai 1942,Loi pour lart dans les édifices publics.Cette loi a été abrogée et remplacée par la loi n° 717 du 29 juil. 1949,Règles pour lart dans les édifices publics,puis mo-difiée par la loi nº 237 du 3 mars 1960,Modifications à la loi nº 717 du 29 juil. 1949, comportant des règles pour lart dans les édifices publics,et par la loi n° 352 du 8 oct. 1997, art. 4. Concernant le climat politique et culturel dans lequel la loi a vu le jour, v. V. CAZZATO (dir.),Istituzioni e poli-tiche culturali in Italia negli anni Trenta, Rome, Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato, 2001, vol. I, p. 27 et s.
A. ROCCELLA : MUSÉES ET MARCHÉ DE LART - ITALIE 387
pour cent sera consacrée à lacquisition duvres dart mobiles pour la dé-coration intérieure. En principe, les artistes doivent être choisis sur concours national13 . En vertu de la loi, les administrations publiques ont donc un rôle de commanditaires et dacquéreurs duvres dart figuratif contemporain. Ce rôle cependant concerne seulement les administrations qui réalisent des bâ-timents publics et non les musées publics.   3. LES MODES DACQUISITION SPÉCIAUX DES BIENS CULTURELS  LÉtat a pu enrichir les collections de ses musées en réalisant des acqui-sitions sur le marché mais aussi sous des formes diverses. Suivant lévolution de la législation, il y a eu cinq formes dacquisition : 1) lacquisition dorigine, par découverte ; 2) lexpropriation ; 3) le droit de préemption ; 4) lacquisition en paiement des impôts ; 5) lacquisition à lexportation.  3.1. Lacquisition dorigine  Lacquisition dorigine concerne essentiellement les biens archéologi-ques. Le Code civil de 1865 régissait le « trésor » défini comme « tout objet mobile de valeur étant caché ou enterré, et duquel nul ne peut prouver être propriétaire ». Le trésor appartenait au propriétaire du terrain ; sil était dé-couvert de manière fortuite sur le terrain dautrui, la moitié était attribuée au propriétaire du terrain et lautre au découvreur (art. 714). Mais dès 1909, cette règle a été profondément modifiée14nt la di-prena rection des lois actuellement en vigueur, le nouveau Code civil de 1942 et le Code des biens culturels. Les biens dintérêt artistique, historique, archéolo-gique et ethnoanthropologique, retrouvés dans le sous-sol ou dans les fonds                                                  13Sont exclus de lobligation de respect de la loi seulement les édifices destinés à lusage in-dustriel et les maisons populaires (loi n° 1949-717, art. 1, al. 2), les édifices qui comportent une dé-pense inférieure à un milliard de lires, soit 516 456,90  (loi n° 1949-717, art. 1, al. 2, modifié par la loi n° 352 du 8 oct. 1997, art. 4), les édifices scolaires (loi n° 412 du 5 août 1975, art. 9), et les u-vres de construction universitaire (décret-loi n° 817 du 23 déc. 1978, transformé dans la loi n° 54 du 19 fév. 1979, article unique, al. 19). 14Selon la loi n° 1902-185, devaient être cédés gratuitement à une collection publique seule-ment les objets trouvés lors des fouilles archéologiques effectuées par des institutions étrangères ou par des citoyens étrangers ; dans tous les autres cas, le gouvernement avait droit seulement au quart des objets trouvés ou à la valeur équivalente (art. 14). Le principe de la propriété de lÉtat des biens retrouvés lors des fouilles, et de la prime dun quart des biens au propriétaire du fond, fut introduit par lart. 15 de la loi n° 1909-364.
388 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2007
marins par quiconque et de quelconque façon que ce soit, appartiennent à lÉtat. Les biens immobiles font partie du domaine public, et les choses mo-biles du patrimoine indisponible de lÉtat15. Ainsi, les nouvelles découvertes archéologiques appartiennent à lÉtat depuis près dun siècle et elles sont destinées à enrichir les collections et les réserves des musées publics. Cependant, la possibilité que des sujets autres que lÉtat soient proprié-taires légitimes de biens archéologiques nest pas complètement exclue. Il convient de considérer au moins quatre cas : a) Les biens archéologiques découverts avant 1909 nont pas été re-considérés par la réforme ; ils peuvent appartenir à dautres administrations publiques ou encore à des particuliers. b) Les biens archéologiques découverts à létranger et importés légale-ment en Italie peuvent appartenir à tout sujet. c) En outre, les biens retrouvés après 1909 peuvent également être de propriété privée, sils sont cédés par ladministration publique comme prime de découverte ou comme indemnité doccupation. En effet, selon la loi, lÉtat verse une prime au propriétaire de limmeuble où la découverte a eu lieu, cette prime ne devant pas dépasser un quart de la valeur des choses re-trouvées ; de même, cette prime est également versée au découvreur fortuit ou au concessionnaire de recherche archéologique. La prime peut être versée sous forme dargent ou, sur la demande du propriétaire, par cession de par-ties des choses retrouvé16 es . Par ailleurs, lÉtat peut ordonner loccupation temporaire dimmeubles pour la conduite de recherches archéologiques. Lindemnité doccupation peut également être versée sous forme dargent ou, sur la demande du pro-priétaire, par cession de parties des choses retrouvées, lorsque celles-ci ne présentent pas dintérêt pour les collections de lÉtat17 .
                                                 15 Code, art. 91, al. 1, en confirmation de ce qui a déjà été établi par les art. 822 et 826 du Code Civil de 1942, qui a remplacé celui de 1865 et qui est encore en vigueur. Dans le Code civil, les art. 839, 840 et 932 sont également à noter. Larticle 839,Biens dintérêt historique et artistique, établit que « les biens de propriété privée, mobiles et immobiles, qui présentent un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique, sont soumis aux dispositions des lois spéciales ». Lart. 840,Sous-sol et espace au-dessus du sol, établit que « La propriété du sol sétend au sous-sol, et à tout ce quil contient, et le propriétaire peut effectuer toute excavation ou action qui ne porte pas préjudice au voisin. Cette disposition ne sapplique pas à ce qui constitue lobjet des lois sur les mi-nes, carrières et tourbières. Ne sont pas non plus concernées les limitations provenant des lois sur les antiquités et les beaux-arts, les eaux et les uvres hydrauliques et dautres lois spéciales ». Lart. 932,Trésor3) que « Pour la découverte des objets dintérêt historique, archéologique,, établit (al. ethnologique, paléontologique ou artistique, il convient dobserver les dispositions des lois spécia-les ». 16 Code, art. 92. 17Code, art. 88.
A. ROCCELLA : MUSÉES ET MARCHÉ DE LART - ITALIE 389
d) Enfin, les lois ont consenti, sous réserve de limites, à laliénation de biens archéologiques appartenant à lÉtat (ou à dautres administrations pu-bliques), qui peuvent par conséquent appartenir à des particuliers. Le régime de propriété originaire de lÉtat de 1909 nexclut donc abso-lument pas la propriété privée des biens archéologiques. Une jurisprudence plus récente a précisé que la règle est la propriété de lÉtat ; la charge de la preuve dune acquisition légitime incombe donc au particulier détenant des restes archéologiques. Par conséquent, lÉtat nest pas tenu de prouver que les biens ont été retrouvés après 1909 ; par contre, si le particulier ne réussit pas à prouver que les biens archéologiques en sa possession ont été retrou-vés avant 1909 (et si aucun autre titre nest valable), la possession de ces biens doit être considérée illégiti e18. m Les biens archéologiques de propriété privée peuvent faire lobjet dun commerce légitime. Les musées publics peuvent également se présenter sur ce marché comme acquéreurs, même sil sagit évidemment dun marché peu impor-tant. Les musées peuvent être intéressés à ce marché seulement dans des cas particuliers, par exemple lorsquil sagit dacquisition de collections archéo-logiques privées, ayant été formées historiquement et dont on souhaite lexposition publique. Le marché pourrait sélargir si la propriété privée des biens archéologi-ques, qui sont pour linstant détenus illégalement, était rendue légitime. Par le passé, mais aussi récemment, la proposition sur le plan politique dune nouvelle loi de régularisation a été formulée afin de légitimer la possession de biens archéologiques pour lesquels aucun titre légitime nexiste19. Mais cette proposition a suscité de fortes oppositions et na, jusquà présent, pas eu de suites.                                                     18V. Cass., I civ., 2 oct. 1995, nº 10355, dansIl Foro italiano, 1995, I, c. 2786, avec note de S. BENINI ; cependant v.,contraIII pen. 4 mai 1999, n. 7131, recours, Cass., Cilia, dansRassegna del Consiglio di Stato, 2000, II, p. 94. Précédemment v. (non toujours avec la même solution) Cass., III pen., 4 févr. 1993, recoursGentili, dansIl Foro italiano, 1993, II, c. 631, avec note de S. BENINI,Sulla liceità del possesso di oggetti archeologici da parte di privati; Cass. 17 déc. 1982, recoursWaldner,dansRivista penale, 1984, p. 230 ; Cass., 8 janv. 1980, recoursSchiavo,dansGiu-risprudenza italiana, 1981, II, c. 12, avec note de A. TESTORI ; Cass., 10 oct. 1978, recoursHecht, dansGiurisprudenza italiana, 1981, II, c. 187. 19APC, XIV lég., projet de loi n° 5119, présenté le 6 juillet 2004 par les députés Gianfranco Conte et autres ; APS, XIII lég., projet de loi n. 1033, présenté le 23 juillet 1996 par le ministre pour les Biens culturels et environnementaux Valter Veltroni ; APS, XII lég., projet de loi n. 1255, pré-senté le 21 déc. 1994 par le ministre pour les Biens culturels et environnementaux Domenico Fisi-chella.
390 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2007
3.2. Lexpropriation  Le Code des biens culturels prévoit, comme la législation précédente, lacquisition de biens culturels par expropriation20 . Les biens culturels, aussi bien mobiles quimmobiles, peuvent être ex-propriés par lÉtat lorsque lexpropriation répond à un intérêt important quant à lamélioration des conditions de conservation des biens pour leur jouissance publique21. Le ministère peut autoriser lexpropriation même en faveur des Régions, des administrations publiques territoriales (provinces et municipalités) et de toute autre administration ou établissement public, et aussi en faveur de personnes morales de droit privé nayant pas de but lucra-tif22Lindemnité consiste dans le juste prix que le bien aurait dans une libre. négociation de vente à lintérieur de lÉtat23. Lexpropriation est également possible dans deux autres cas. Des bâti-ments et des terrains peuvent être expropriés quand cela est nécessaire pour isoler ou restaurer des monuments, leur assurer une lumière suffisante et une perspective avantageuse, en garantir ou en accroître le décorum et la jouis-sance de la part du public et en faciliter laccès. Ce type dexpropriation concerne seulement les biens immobiles et a pour objet non pas les biens culturels mais les biens qui les entourent ; elle est définie dans le Code « Expropriation à des fins fonctionnelles »24. Le troisième cas concerne lexpropriation en vue deffectuer des interventions dintérêt archéologique ou des recherches archéologiques comme alternative à loccupation tempo-25 raire . Ces types dexpropriation, à linstar de lexpropriation fonctionnelle, concernent également exclusivement les biens immobiliers : ils nont pas de répercussions sur les collections des musées ni sur le marché des uvres dart. Le premier type dexpropriation, au contraire, vise précisément à ac-croître les collections publiques des musées. Nous retiendrons cependant que ce type dexpropriation est, de fait, très rare : il nest absolument pas normal de recourir à lexpropriation pour enrichir les collections des mu-sées.
                                                 20Lexpropriation de monuments historiques ou dantiquités, dans le cas de danger pour leur conservation, était déjà prévue par la loi nº 2359 du 25 juin 1865,Expropriation pour raison dutilité publique, art. 83. Lexpropriation pouvait être demandée par lÉtat, les provinces ou les municipalités. La loi nº 1902-185 a permis ce type dexpropriation même en faveur de personnes morales légalement reconnues, ayant pour but la conservation des monuments (art. 7). 21Code, art. 95, al. 1. 2 2Code, art. 95, al. 2 et 3. 23 Code, art. 99, al. 1. 24Code, art. 96. 25Code, art. 97.  
A. ROCCELLA : MUSÉES ET MARCHÉ DE LART - ITALIE 391
3.3. Le droit de préemption  Le droit de préemption pour lacquisition de biens culturels a été instau-ré en 190226et il a été conservé, avec de légères modifications, par les lois successives27, y compris le Code des biens cult rels28 u . Ce droit a pour objet les biens, mobiles et immobiles, déclarés biens culturels par ladministration car ils présentent un intérêt artistique, histori-que, archéologique ou ethnoanthropologique particulièrement important. Donc, le droit de préemption ne concerne pas les uvres dart contempo-rain : comme il a été vu précédemment, les uvres dont lauteur est toujours en vie et les uvres dont la réalisation a été effectuée durant les cinquante dernières années ne sont pas protégées pas le Code. De plus, le droit de préemption est prévu uniquement lorsque les biens sont cédés à titre onéreux ou donnés en paiement à tout autre titre29. Les transferts à titre gratuit (par donation ou succession pour cause de mort) sont exclus. Tous les actes qui transfèrent, en partie ou en totalité, à nimporte quel titre, la propriété ou la détention de biens culturels déclarés comme étant dintérêt particulièrement important doivent être déclarés, sous trente jours, au ministère : cette déclaration est obligatoire et permet au ministère dexercer son devoir de surveillance30 a) :. La déclaration doit contenir lidentification et la signature des parties ; b) lidentification des biens et du lieu où ils se trouvent ; c) la nature et les conditions du transfert31. Si le transfert est à titre onéreux, le ministère peut exercer le droit de préemption dans les soixante jours qui suivent la déclaration : de cette façon, le minis-tère se substitue à lacquéreur et paie le prix établi dans lacte daliénation. Si la déclaration a été omise ou a été présentée tardivement ou bien de façon incomplète, la préemption peut être exercée dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter du moment où le ministère a reçu la déclaration tar-dive ou recueilli tous les éléments relatifs à la déclaration32.                                                  26Loi n° 1902-185, art. 6. 27été modifié par les art. 12-13 du d.P.R. (décret duRécemment le droit de préemption avait Président de la République) 7 sept. 2000, n. 283, qui a été abrogé par lart. 184 du Code des biens culturels. 28Code, art. 60 et 62. Sur la préemption, dans le régime précédant le Code, v., en général, A. CARACCIOLO LA GROTTERIA,I trasferimenti onerosi dei beni culturali nellordinamento ita-liano e comunitario ;, Milan, Giuffrè, 1998 M. R. COZZUTO QUADRI,La circolazione delle « cose darte », Naples, Jovene, 1997. 29Code, art. 60, al. 1 et 5. 30Code, art. 18. 31Code, art. 59. 32 Code, art. 61, al. 2, et art. 62, al. 4. Un cas particulièrement délicat de déclaration incom-plète, et dexercice de la préemption après beaucoup de temps, sest présenté pour laliénation du cadre « Le Jardinier » peint par Vincent Van Gogh en septembre 1889, quand celui-ci était déjà en-
392 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2007
Ainsi, le droit de préemption est prévu indépendamment de la forme ju-ridique de laliénation : quil sagisse de ventes aux enchères ou daccords directs na pas dimportance. Alors que le délai de soixante jours est pen-dant, le contrat daliénation est soumis à la condition suspensive de lexercice de la préemption : le vendeur a linterdiction de remettre le bien33. Si le bien est aliéné avec dautres biens par prix unique, ou sans prévi-sion déquivalent en argent, ou est cédé par un échange, le prix est détermi-né par le ministère34 . En 1998, une nouveauté très attendue par les administrations locales concernant surtout les biens immobiliers a été introduite : lÉtat peut renon-cer au droit de préemption et le transférer à la région, à la province ou à la municipalité intéressée35. Cette nouveauté a été confirmée et parachevée par le Code. Le ministère, quand il reçoit la déclaration dun acte sujet à pré-emption, informe la région, la province et la municipalité de l'endroit où se trouve le bien. Sous trente jours, les administrations locales formulent leurs propositions au ministère ; ce dernier, sil renonce à la préemption, informe sous quarante jours ladministration intéressée quelle peut, à son tour, exer-cer la préemption36. Le droit de préemption concerne également les biens mobiles et consti-tue alors, sans aucun doute, un moyen pouvant servir à accroître les collec-tions des musées. Lutilisation de ce moyen dépend toutefois de la disponi-bilité des ressources financières qui doivent être utilisables au moment où la préemption est réalisée : exercer la préemption mais reporter le paiement à un moment ultérieur nest pas autorisé37. Le droit de préemption ninflue pas sur le marché des uvres dart, ou du moins ne devrait pas influer sur celui-ci. Le prix dacquisition est le                                                  tré à lhôpital psychiatrique de Saint-Rémy à Arles. Cette affaire a donné lieu à un long contentieux judiciaire, avec également lintervention de la Cour constitutionnelle (Cour constitutionnelle, 20 juin 1995, nº 269, dansIl Foro italiano, 1996, I, c. 807, et dansGiurisprudenza costituzionale, 1995, p. 1918, avec notes de M.A. SCINO, « La prelazione artistica al vaglio della Corte costituzionale», ibid., p. 1930 et s. et de S. ILLARI, « La prelazione artistica tra omissioni legislative e tutela dei be-ni culturali », ibid., p. 3704 et s.) ; le contentieux sest conclu par la sentence, importante et élabo-rée, de la Cour européenne des droits de lhomme, 5 janv. 2000, n° 33202/96 (Beyeler v. État ita-lien). 33Code, art. 64, al. 4. 34Code, art. 60, al. 1, 2, 3 et 4. 35Décret législatif nº 112 du 31 mars 1998,Attribution des fonctions et tâches administratives de lÉtat aux régions et aux administrations locales, en application du titre I de la loi nº 59 du 15 mars 1997, art. 149, al. 5, deuxième phrase. 36Code, art. 62, al. 1, 2 et 3. 37Pour les administrations locales, v. Code, art. 62, al. 3 ; pour lÉtat le principe a été décidé par la Cour des comptes, section du contrôle dÉtat, 23 mai 1985, n° 1560, dansRassegna del Consiglio di Stato, 1985, II, p. 1376 ; id., 21 mai 1984, n° 1452,ibid., 1984, II, p. 1404 ; id., 30 sept. 1983, n° 1379,ibid., 1984, II, p. 121 (pour les conséquences) ; toutefois v.,contra, Conseil dÉtat, II, avis 12 déc. 1984, n. 1750,ibid., 1986, I, p. 1704.
A. ROCCELLA : MUSÉES ET MARCHÉ DE LART - ITALIE 393
même prix déclaré par les parties. Pour la partie venderesse, que ce soit le ministère ou ladministration locale qui réalise lacquisition ne change rien, le prix restant inchangé. Néanmoins le droit de préemption assure un avan-tage dans le cas de ventes aux enchères : lÉtat et les institutions locales nont pas besoin de participer à la vente en proposant une offre plus avanta-geuse que celles des autres participants ; ils peuvent renoncer à la dernière surenchère et se substituer à loffre la plus avantageuse dans les soixante jours à suivre38. Le droit de préemption constitue un risque pour le vendeur seulement si les parties déclarent un prix inférieur au prix véritable, pour faire baisser limposition. La fraude fiscale est à lavantage des administrations qui vou-dront utiliser la préemption.  3.4. Lacquisition par paiement dimpôts  Depuis 1982, les collections publiques de lÉtat peuvent également être enrichies grâce à la cession de biens culturels contre le paiement de certains 39 impôts . Cette cession a été prévue en échange du paiement, total ou partiel, de limpôt de succession40, des impôts hypothécaires et cadastraux relatifs et des charges accessoires (intérêts, surtaxes, peines pécuniaires). La cession peut avoir pour objet des uvres déclarées comme ayant un intérêt particu-lièrement important, mais également des uvres dont les auteurs sont encore en vie ou des uvres ayant été réalisées durant les cinquante dernières an-nées. Ce mode dacquisition a effectivement été utilisé, mais, depuis peu, son importance a considérablement diminué. En 2000, une franchise de 350 mil-lions de lires (équivalents à 180 759,90 ) a été établie : limpôt sappliquait seulement sur la partie de la valeur de lhoirie ou du legs excédant la fran-chise41; et, en 2001, limpôt de succession a notamment été complètement supprimé42. La cession des biens culturels est encore possible en paiement                                                  38 La jurisprudence plus récente a changé dorientation par rapport à la jurisprudence précé-dente sur un détail. Elle a affirmé que, dans le cas dune préemption faisant suite à une vente aux enchères, le prix à payer doit comprendre le prix de ladjudication, mais également le paiement pour lactivité de courtage exercée par lhôtel des ventes : Conseil dÉtat, VI, 19 juin 2001, n° 3241, dans Rassegna del Consiglio di Stato, 2001, I, p. 1359. 39Loi n° 512 du 2 août 1982,Régime fiscal des biens dintérêt culturel,et modifications suc-cessives. La loi a été suivie par la circulaire ministérielle n° 5131 du 30 nov. 1982, dansGazzetta Ufficialen° 96 du 8 avril 1983. 40V. D.P.R. n° 637 du 26 oct. 1972,Réglementation de limpôt sur les successions et les do-nations.V. ensuite décret législatif nº 346 du 31 oct. 1990,Approbation du texte unique des disposi-tions concernant limpôt sur les successions et les donations(et modifications successives). 41Loi n° 342 du 21 nov. 2000, art. 69. 42Loi nº 383 du 18 octobre 2001, art. 13.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.