Structures et réalités juridiques des nationalisations algériennes - article ; n°1 ; vol.17, pg 73-89

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Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 73-89
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1965
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M. Claude Garreau de
Loubresse
Structures et réalités juridiques des nationalisations algériennes
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°1, Janvier-mars 1965. pp. 73-89.
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Garreau de Loubresse Claude. Structures et réalités juridiques des nationalisations algériennes. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 17 N°1, Janvier-mars 1965. pp. 73-89.
doi : 10.3406/ridc.1965.14105
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_1_14105STRUCTURES ET RÉALITÉS JURIDIQUES
DES NATIONALISATIONS ALGÉRIENNES*
par
C. GARREAU de LOUBRESSE
Docteur en droit
Le problème des nationalisations algériennes, malgré ses inci
dences constantes et leurs répercussions sur divers éléments de la vie
politique française, est une notion juridique particulière comparée
aux principes généraux des nationalisations tant en France qu'à
l'étranger (1). Il ressort actuellement plus d'une terminologie de
presse que de l'analyse môme des quelques textes législatifs qui lui
sont rattachés et qui le caractérisent.
C'est en effet une tendance presque unanime que de comparer le
régime du droit public économique algérien à des régimes similaires
issus d'une structure politique à laquelle la prédominance d'un parti
majoritaire d'origine révolutionnaire donne une orientation socialiste
déterminée, et notamment à l'économie cubaine. S'il est certaines
similitudes, les nationalisations cubaines ont cependant présenté une
définition, une élaboration pragmatique et un processus que ne pré
sente pas la notion algérienne qui leur est comparée (2).
Ainsi, le terme même de nationalisation n'appartient pas au vo
cabulaire politique d'un usage courant chez les dirigeants algériens
et paraît destiné, en se référant à la charte politique que constitue
le programme de Tripoli, à une deuxième étape du développement
économique de la République Algérienne Démocratique et Populaire,
dont la perspective essentielle est, en priorité, la réforme agraire.
(*) Texte de la conférence faite à l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris
le 19 février 1964 et mise à jour au 1er janvier 1965.
Cette conférence, exclusivement juridique, n'entend prendre parti à aucun degré sur
la régularité des nationalisations algériennes au regard notamment des accords d'Evian
et ne se prononce pas sur les indemnités auxquelles peuvent prétendre les propriétaires
dépossédés.
(1) V. Les en France et à l'étranger : I, Les nationalisations en France ;
II, Les nationalisations à l'étranger (volumes V et XIV de la collection des Travaux et recher
ches de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, Sirey, 1948 et 1958).
(2) V. C. Garreau de Loubresse, « De quelques éléments de la législation de la Répub
lique de Cuba en matière d'intervention économique et de nationalisation » in cette Revue,
1961, p. 773 et s. 74 STRUCTURES ET RÉALITÉS JURIDIQUES
Sur ce plan, la nationalisation des moyens de transport et celles du
crédit et du commerce extérieur préconisées par le Conseil national
de la révolution algérienne sont prévisibles mais le processus écono
mique reste conforme dans son développement au programme publié
par la Fédération de France du Front de libération nationale le
9 août 1962, donnant la priorité à une réforme des structures sociales
de l'agriculture dans un pays en voie de développement et de ten
dance agraire dominante.
Mais l'élément restrictif de l'évolution du processus de national
isation et caractéristique du fait algérien est l'intervention d'une
donnée essentielle de droit international public : les clauses de garant
ies des accords d'Evian et les accords de coopération ultérieurement
établis entre le gouvernement français et le gouvernement algérien.
Il convient en effet de considérer que plus de 75 % des secteurs in
dustriel, agricole et commercial algériens étaient constitués avant le
1er juillet 1962 par des exploitations appartenant à des ressortissants
de nationalité française et que leurs droits ont été garantis par la
Déclaration générale préliminaire, Chapitre II-A-II, 2b-alinéa 4 :
« Leurs droits de propriété seront respectés. Aucune mesure de dépos
session ne sera prise à leur encontre sans l'octroi d'une indemnité
équitable préalablement fixée... », et définie par la Déclaration des
principes dans ses paragraphes A-3° partie, alinéas 4°, 5° et 6°.
« 4° Les personnes, les biens et les intérêts des ressortissants
français seront placés sous la protection des lois, consacrée par le l
ibre accès aux juridictions.
5° Aucune mesure arbitraire ou discriminatoire ne sera prise à
l'encontre des biens, intérêts et droits acquis des ressortissants fran
çais. Nul ne peut être privé de ses sans une indemnité équitable
préalablement fixée.
6° Les sociétés civiles et commerciales de droit français, ayant
leur siège social en France et qui ont ou auront une activité écono
mique en Algérie, jouiront en territoire algérien de tous les droits
reconnus par le présent texte, dont une personne morale peut être
titulaire... ».
et B Titre IV, articles 12 et 13 :
« Art. 12. — L'Algérie assurera sans aucune discrimination une
libre et paisible jouissance des droits patrimoniaux acquis sur son
territoire avant l'autodétermination. Nul ne sera privé de ces droits
sans indemnité équitable préalablement fixée.
Art. 13. — Dans le cadre de la réforme agraire, la France ap
portera à l'Algérie une aide spécifique en vue du rachat, pour tout
ou partie, de droits de propriété détenus par des ressortissants franç
ais. Sur la base d'un plan de rachat établi par les autorités algé
riennes compétentes, les modalités de cette aide seront fixées par ac
cord entre les deux pays, de manière à concilier l'exécution de la
politique économique et sociale de l'Algérie avec l'échelonnement nor
mal du concours financier de la France. »
Bien que l'application de ces principes aux biens de l'ensemble DES NATIONALISATIONS ALGÉRIENNES 75
des ressortissants français et notamment à ceux ne résidant plus sur
le territoire algérien depuis le 1er juillet 1962 soit juridiquement con
testée, il s'agit là d'une limitation effective de la souveraineté du
gouvernement algérien dans l'exercice du droit de nationalisation.
Ce dernier n'est, de plus, qu'indirectement défini dans le texte de la
Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire
du 10 septembre 1963 (3) et ses structures ne sont pas encore intégrées
dans la planification d'ensemble et la socialisation de l'économie que
préconise et détermine progressivement le Bureau national d'animat
ion du secteur socialiste créé par le décret n° 63.100 du 4 avril
1963 (4).
Grevé de cette hypothèque des garanties, le droit des nationali
sations algériennes n'est pas défini, tant à l'égard des biens des res
sortissants étrangers que des biens de ses nationaux et il doit tenir
compte de la distinction entre ces deux catégories de biens ainsi que
d'un certain nombre d'impératifs que sont :
— le transfert de propriété de la personne physique ou morale
considérée à l'entité de droit public bénéficiaire;
— et la détermination des modalités de gestion du secteur natio
nalisé dans ses diverses activités.
C'est ainsi que la phase actuelle de nationalisation est une phase
préliminaire à une nationalisation effective, qui se caractérise par :
— une notion juridique particulière et partiellement limitative,
qui est celle des biens vacants ;
— et une formule évolutive d'animation du secteur économique,
qui est l'autogestion,
dans un cadre décentralisé dépendant des autorités préfectorales
et communales, de telle sorte que la socialisation de l'économie algé
rienne progresse de l'unité de base qui est l'exploitation agricole,
industrielle ou commerciale, vers la notion plus générale et étatique
d'une nationalisation par secteurs d'activités qui en sera, à une
échéance indéterminée et peut-être proche, la conséquence inéluctable.
I. — Les notions caractéristiques de l'organisation
DU SECTEUR PUBLIC ALGÉRIEN : LES BIENS VACANTS
ET L'AUTOGESTION COLLECTIVE
La limitation conventionnelle d'une possibilité d'expropriation
des ressortissants français et le principe d'indemnisation qui en dé
coule ont amené le gouvernement algérien, compte tenu de ses impér
atifs économiques et de la nécessité d'assurer un minimum de pro
duction, à créer la notion juridique de biens vacants, que l'hypothèse
politique des accords d'Evian n'avait pas prévue.
(3) Préambule, al. 9 : « ...la mise en œuvre de la réforme agraire et la création d'une
économie nationale dont la gestion sera assurée par les travailleurs » et art. 20 : « ...et la
participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise sont reconnus et s'exercent dans
le cadre de la loi ».
(4) V. JO/RADP N° 20 du 7 avril 1963, p. 318. 76 STRUCTURES ET RÉALITÉS JURIDIQUES
Cette notion présente trois particularités importantes :
— Le détenteur légitime du titre de propriété se voit indirect
ement reconnaître et garantir son droit pour une durée indéterminée.
— Il est simultanément constaté l'absence d'exploitation du bien
vacant ou ultérieurement l'estimation d'une insuffisance de l'exploi
tation, et la substitution d'une gestion collective dépendant des pou
voirs publics locaux est opérée de droit pour cause d'utilité publique
sans que, pour autant, la notion d'expropriation lui soit associée.
— Ce processus, qui garantit les droits du propriétaire légitime,
lequel peut requérir son retour en possession devant la juridiction de
droit commun, laisse à la collectivité algérienne le droit et le béné
fice de l'exploitation dans un contexte irréversible puisque l'auto
gestion crée le droit ultérieur de cogestion de l'entreprise remise par
décision de justice à son propriétaire au 1er juillet 1962.
Ainsi, l'Etat algérien gère par l'intermédiaire de ses structures
locales un secteur public dont il n'a pas la propriété, de sorte que
l'interprétation extensive des accords d'Evian reste fondée en droit
et que le transfert de propriété, n'étant pas accompli, ne donne pas
lieu à une prétention d'indemnisation.
C'est donc une situation très particulière qui ressort de l'analyse
des données du droit public algérien qui montrent l'évolution de la
notion de biens vacants et font de l'autogestion la formule de base
de la gestion de l'entreprise publique dans l'économie algérienne.
1° La notion de biens vacants a évolué de leur protection à leur
réglementation, de l'ordonnance n° 62.020 du 24 août 1962 concernant
leur protection et leur gestion (5) au texte définitif du décret n° 63.88
du 18 mars 1963 qui les régit actuellement (6). Elle correspond, en
fait« à l'évolution de deux situations politiques et économiques diffé
rentes dont la première a été définie par l'exposé des motifs du dé
cret n° 62.020 :
« En présence d'une situation de fait créée par la défaillance de
certains titulaires de droits patrimoniaux, l'exécutif provisoire en
tend prendre toutes mesures utiles à la protection et à la conserva
tion des biens vacants.
« D'autre part, cette défaillance peut, dans certains cas, avoir
pour effet d'entraver la vie économique de la Nation ou celle des col
lectivités locales. Elle constitue le plus souvent une situation anti
sociale, particulièrement en ce qui concerne les entreprises et les fe
rmes dont la fermeture condamne au chômage une part importante de
la population. Par ces mesures, l'Etat algérien affirme qu'il entend
faire en sorte que tous ceux qui par leur travail veulent contribuer
au développement du pays y trouvent leur place ».
En conséquence ont été prises un certain nombre de mesures d'ur
gence qui visaient:
a) la protection et la conservation des biens vacants recensés et
(5) V. JO/RADP N° 12 du 7 septembre 1962, p. 138.
(6) V. N° 15 du 22 mars 1963, p. 282. NATIONALISATIONS ALGERIENNES 7i DES
définis par l'absence d'exercice de l'usage, de l'occupation ou de la
jouissance par le titulaire légal depuis le 24 juin 1962 (Titre I,
art. 1er), leur administration par les services préfectoraux sous le
contrôle de la Délégation aux affaires économiques, et l'expulsion
de toute personne occupant illégalement des locaux d'habitation ou
à caractère industriel, agricole, artisanal ou commercial (art. 3) ;
&) la réquisition des locaux vacants d'habitation (Titre II) a titre
provisoire et sans procédure, notification ou publicité préalables
(art. 4) ;
c) l'administration des établissements à caractère industriel,
commercial, artisanal, financier ou agricole en état de cessation d'ac
tivités (Titre III) par des administrateurs-gérants désignés par les
services préfectoraux et sous leur contrôle (art. 10) et dont les fonc
tions sont essentiellement identiques à celles du propriétaire exploi
tant ou d'un gestionnaire de droit privé (art. 11).
Cette première phase tenait ainsi compte des contingences poli
tiques très particulières qui avaient caractérisé l'accession à l'ind
épendance et était complétée, en conséquence, par la création d'un Bu
reau national à la protection et à la gestion des biens vacants (décret
n° 62.561 du 21 septembre 1962) et d'un corps des contrôleurs de
gestion (décret n° 62.165 du 31 décembre 1962) attachés au Bureau
national mais dépendants de la Présidence du Conseil. Il convient
de noter, à titre restrictif des garanties du droit du propriétaire
légitime, que l'article 4 du décret 62.561 prévoit expressément la pos
sibilité de confier la gérance des biens vacants à une personne morale
ou à un organisme coopératif et que le décret n° 63.64 qui a fixé
ultérieurement le montant des indemnités d'occupation des locaux à
usage d'habitation exclut par son article 10 toute prétention du pro
priétaire à tout ou partie desdites indemnités (7).
Cette restriction correspond à l'évolution politique interne du
problème algérien vers une socialisation économique en application
des données fondamentales du programme de Tripoli, de sorte que
la définition juridique du secteur public à caractère agricole, indust
riel ou commercial nécessitait à priori la définition et la réglement
ation des biens vacants, pour la plupart restés en l'état.
L'économie du décret n° 63.88 du 18 mars 1963 qui en est résulté
a donc précisé que :
a) Sont considérés comme biens vacants, les entreprises à ca
ractère industriel, commercial, artisanal, financier, minier, agricole
ou sylvicole ainsi que les établissements de même nature ayant fait
l'objet à la date du 18 mars 1963 d'une constatation préfectorale de
vacance ou n'étant pas en activité ou normalement exploités, ou ces
sant, postérieurement à cette date, leur activité ou exploitation nor
male (Titre I, art. 1 et 2) sauf le cas de motif légitime, ainsi que
les locaux, immeubles ou portions d'immeubles dont les propriétaires
(7) V. JO/RADP N° 21 du 23 septembre 1962, p. 289, N° 9 du 1er mars 1963, p. 210,
et N° 8 du 22 février 1963, p. 179. STRUCTURES ET RÉALITÉS JURIDIQUES 78
ont cessé d'exécuter leurs obligations ou de faire valoir leurs droits
ou dont les titulaires du droit d'occupation n'ont pas exercé leur
droit durant plus de deux mois consécutifs (art. 10 et 11).
La notion de bien vacant devient ainsi une notion extensive puis
qu'elle est désormais applicable à des exploitations en état d'acti
vité et qu'elle est étendue aux exploitations dont le mandataire se
rait titulaire d'un mandat n'ayant pas date certaine antérieurement
au 1er juin 1962 ou ne présentant pas les garanties techniques et ad
ministratives suffisantes.
h) De plus, les biens vacants forment désormais une catégorie ju
ridique particulière dans la mesure où l'article 4 du décret n° 63.88
leur confère de plein droit la personnalité morale de droit privé avec
la mention obligatoire de « personne morale du décret du 18 mars
1963 » (art. 5).
c) Enfin, ils peuvent être (art. 8) regroupés, réorganisés ou divi
sés en exploitations distinctes donnant naissance à une nouvelle per
sonnalité morale, dès la constatation définitive de leur vacance.
Tous ces éléments permettent de penser qu'avec la mise des biens
vacants désormais sous la tutelle administrative de la Présidence du
Conseil, les structures de base d'une économie socialisée sont prêtes
à évoluer dès que les contingences politiques permettront d'envisager
et de résoudre le délicat problème du transfert de propriété et de ses
conséquences financières. Du moins, la gestion de ce secteur sera déjà
une réalité.
2. En effet, parallèlement à l'évolution de la nature juridique du
patrimoine éventuellement nationalisé, le droit public économique a
lgérien a créé l'autogestion dans laquelle apparaissent les divergences
doctrinales du socialisme algérien dans la mesure où le principe gues-
diste d'une autonomie des comités de gestion s'oppose à la concep
tion syndicale d'une industrie, d'une agriculture ou d'un commerce
d'Etat. A ces divergences la thèse gouvernementale offrait le pallia
tif d'une direction par unité d'exploitation composée d'un président
élu et d'un directeur nommé, similaire au système yougoslave mais
qui s'est avérée difficilement réalisable par suite des conflits de
compétence inévitables et de la pénurie de cadres qualifiés, de sorte
que l'Algérie est actuellement le premier et le seul pays au monde en
expérience d'autogestion totale.
a) Dans une première phase et par les décrets n° 62.02 du 22 oc
tobre 1962 et n° 62.38 du 23 novembre 1962 (8), l'Etat algérien a or
donné la constitution dans toute entreprise agricole, industrielle, ar
tisanale ou minière de plus de dix ouvriers ou employés d'un comité
de gestion de trois à douze membres, élu par l'ensemble des ouvriers
ou employés et agréé par l'autorité préfectorale (art. 1), élisant un
président appelé à remplir les fonctions d'administrateur-gérant pré
vues à l'article 11 de l'ordonnance n° 62.020 concernant la protection
et la gestion des biens vacants.
(8) V. JO/RADP N° 1 du 20 octobre 1962, p. 14, et N° 6 du 23 novembre 1962, p. 56. DES NATIONALISATIONS ALGÉRIENNES 79
Cette notion intermédiaire et provisoire présente cependant la
particularité essentielle et irréversible du droit de participation des
ouvriers et employés à la gestion de l'entreprise par l'intermédiaire
du comité de gestion et à ses bénéfices, droit qui leur est maintenu
au cas de réintégration du propriétaire légitime dans son exploita
tion.
Le régime d'une exploitation libérale de type capitaliste ou mon
opoliste est donc désormais exclu de l'économie algérienne et se
voit substituer le principe minimum d'une cogestion de l'entreprise
dont la propriété n'est pour l'instant l'objet d'aucun transfert.
&) Mais les difficultés d'une cogestion effective, ainsi que la r
églementation des biens vacants issue du décret n° 63.88, ont conduit
à une nouvelle définition de la gestion ouvrière plus conforme aux
réalités économiques et plus adaptée aux futures nécessités d'une éco
nomie socialisée qui a pris nom d'autogestion, ce qui équivaut à l'au
tonomie de gestion et l'autonomie financière de chaque unité d'exploi
tation, aux termes des décrets n° 63.95 du 22 mars 1963 et n° 63.98 du
28 mars 1963, sous la tutelle du ministre de l'Economie Nationale,
qui exerce, en vertu des dispositions du décret n° 64.8 du 11 janvier
1964, les fonctions assignées aux organismes de tutelle par les textes
susvisés (9).
Notion fondamentale de l'économie algérienne, l'autogestion
concerne l'ensemble du secteur industriel, minier, artisanal et agri
cole vacant (à l'exception de certaines entreprises ou exploitations
d'importance nationale qui peuvent être, par décision du président
du Conseil, intégrées dans le secteur public et gérées par des organis
mes publics ou semi-publics ou des sociétés nationales), et se conçoit
(art. 1er) au travers des organes collectifs élus à deux degrés et de la
dualité d'un exécutif élu et nommé.
aa) L'élément de base de l'autogestion est la fonction deliberat
ive et élective de l'assemblée générale des travailleurs dont le nomb
re varie annuellement selon le degré de développement et d'intensi
fication de l'exploitation, conformément au plan national de dévelop
pement ultérieurement prévu et sur avis du directeur de l'entre
prise. La participation à l'assemblée générale suppose pour le tra
vailleur la permanence de l'emploi et lui en reconnaît la garantie
(art. 6). Kéunie trimestriellement par le conseil des travailleurs
ou par le comité de gestion, ses décisions sont prises avec un quo
rum des deux tiers de ses membres au scrutin secret et restent l
imitées à l'adoption du plan de développement de l'entreprise et de
ses programmes annuels ainsi que du règlement d'organisation du
travail, à l'approbation des comptes de fin d'exercice et à l'élection
du conseil des travailleurs (art. 9).
öö) Par cette dernière fonction, l'assemblée générale crée l'or
gane de gestion de l'entreprise au premier degré, le conseil des tra-
(9) V. JO/RADP N° 18 du 29 mars 1963, p. 298 et N° 7 du 21 janvier 1964, p. 63. 80 STRUCTURES ET RÉALITÉS JURIDIQUES
vailleurs élu pour trois ans à raison d'un membre par fraction de
quinze travailleurs et de dix membres au minimum, renouvelable an
nuellement par tiers, dont les deux tiers au moins participent direc
tement à la production ou à l'exploitation, et ayant pour fonction
essentielle (art. 14) :
— la décision d'admission ou d'exclusion des travailleurs per
manents et l'adoption du règlement intérieur,
— la d'achat ou de vente du matériel d'équipement, la
valeur du patrimoine initial restant constante dans le cadre du pr
ogramme annuel d'équipement adopté par l'assemblée générale,
— la décision d'emprunt à long et moyen terme et l'examen des
comptes de fin d'exercice avant leur présentation à l'assemblée génér
ale.
ce) Le conseil des travailleurs élit, d'autre part, le comité de ges
tion de l'entreprise désigné pour trois ans et comprenant de trois à,
onze membres renouvelables par tiers en fin d'exercice, qui assume
la fonction de gestion de l'entreprise ou de l'exploitation, sur le plan
administratif, financier et commercial (art. 16) :
— en élaborant le plan de développement de l'entreprise dans le
cadre du plan national ainsi que les programmes annuels d'équipe
ment, de production et de commercialisation,
— en réglant les problèmes posés par la production et en déci
dant des modes d'achat des produits nécessaires à l'approvisionne
ment et de la commercialisation des produits et services,
— en établissant les comptes de fin d'exercice et en décidant des
emprunts à court terme.
De plus, le comité de gestion élit chaque année un président qui
participe directement à l'organe de direction de l'exploitation.
dd) En effet, l'autogestion de l'entreprise algérienne présente la
particularité d'avoir une double fonction directive en la personne du
président élu par le comité de gestion, qu'il représente et au nom du
quel il contresigne les engagements de l'entreprise, et du directeur
nommé par l'organisme de tutelle qui est membre de droit du comité
de gestion et représente l'Etat et la légalité dans l'exploitation.
Les pouvoirs de contrôle du directeur qui est l'élément de centra
lisation de l'autogestion sont étendus dans la mesure où il dispose
d'un droit de veto et de signature et ses fonctions de secrétariat au
près du comité de gestion, du conseil des travailleurs et de l'assem
blée générale en font l'institution centrale de l'organisation du sec
teur public économique algérien.
Conçue par l'Etat dans une vue générale et répondant cependant
à une notion administrative restreinte au cadre communal, l'auto
gestion est animée à ce stade par un conseil communal (exception
nellement intercommunal) composé des présidents des comités de
gestion, des représentants du Front de libération nationale, de l'Union
générale des travailleurs algériens et de l'Armée nationale populaire,
et des autorités administratives de la commune, dans le but (art. 24) : DES NATIONALISATIONS ALGÉRIENNES 81
— ■ d'aider à la création et à l'organisation des organes unitaires
de gestion,
— d'intéresser de faire appel les à travailleurs l'aide technique aux et problèmes financière de de l'autogestion, l'organisme
de tutelle,
— et de coordonner l'activité des entreprises et exploitations
d'autogestion de la commune.
Telles sont les structures préliminaires des « nationalisations al
gériennes » pour lesquelles le décret n° 63.98 du 28 mars 1963 a dé
terminé des règles de répartition du revenu dont il convient essen
tiellement de dire :
— qu'il est évalué à la production annuelle égale à la masse des
biens et des services produits diminuée des charges d'exploitation
autres que la rémunération du travail ;
— qu'il est réparti entre les prestations à la collectivité natio
nale, comprenant les prélèvements pour le fonds d'amortissement f
inancier de l'exploitation, le fonds national d'investissement et le
fonds national d'équilibre de l'emploi, dont le statut reste à déter
miner, et le revenu propre des travailleurs de l'exploitation, compre
nant les rémunérations de base et les primes de rendement, soit en
espèces soit en nature, le solde étant éventuellement partagé propor
tionnellement entre les membres de l'assemblée générale des travail
leurs (art. 1 à 5) ;
— qu'il est soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et com
merciaux ou sur les bénéfices de l'exploitation agricole conformément
à la législation fiscale relative aux coopératives.
Il est donc désormais exclu que le propriétaire du bien bénéficie
de son exploitation même à titre d'indemnisation partielle et l'écono
mie algérienne présente ce paradoxe d'une propriété privée en gestion
collective.
L'hypothèse d'une nationalisation à venir demeure donc vraisemb
lable, mais il est prématuré de prétendre actuellement à une natio
nalisation d'ordre public : cette notion n'est pas juridiquement fondée
dans la législation algérienne de droit public existante à ce jour.
II. — Les réalités juridiques des nationalisations algériennes
Nombreuses, en effet, sont les mesures de gestion socialisées
plus communément appelées nationalisations dont il est fait état dans
l'économie algérienne. De la notification verbale à l'échelon local jus
qu'au décret n° 63.388 du 19 octobre 1963 en passant par la procé
dure générale de l'arrêté préfectoral de déclaration de vacance, des
initiatives restreintes ou individuelles ne peuvent prétendre pour au
tant avoir ou donner un fondement juridique à des actes de spolia
tion condamnés par l'Etat algérien, mais il est certain que leur exten
sion a créé une confusion due à des interprétations personnelles d'un
fait juridique déterminé.
La confusion est constante entre la déclaration de vacance pour

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