Suisse - article ; n°3 ; vol.37, pg 865-884

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Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 865-884
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1985
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A. -F. Gessner
G. Mayer
Suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 865-884.
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Gessner A. -F., Mayer G. Suisse. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 865-884.
doi : 10.3406/ridc.1985.2960
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2960R.I.D.C. 3-1985
SUISSE
par
Anne-Françoise GESSNER
Assistante à l'Université de Besançon
et
Geneviève MAYER
Assistante à l'Université de Haute-Alsace
Le droit international privé suisse actuel n'est codifié que de façon
très partielle, et à l'exception de traités internationaux et de quelques
dispositions ponctuelles, la législation suisse de droit international privé se
fonde encore sur la Loi fédérale du 25 juin 1891 régissant les rapports de
droit civil des citoyens établis ou en séjour.
Par ailleurs, cette loi étant conçue à l'origine pour régler les conflits
inter-cantonaux, elle ne s'appliquait aux situations de droit international
qu'à la faveur de son article 32 qui la déclarait par analogie applicable aux
situations internationales, ce qui explique que ses dispositions n'étaient
pas véritablement appropriées pour régler les conflits de lois (1).
Il était donc nécessaire de créer de véritables de droit
international privé, ce qui a été fait en matière d'adoption, grâce à l'inte
rvention d'une Loi fédérale du 30 juin 1972 (2). Cette loi, entrée en vigueur
le 1er avril 1973, modifiait le droit de l'adoption tant au niveau matériel
que conflictuel.
(1) F. KNOEPFLER, « Commentaire de la Loi fédérale du 30 juin 1972 », Revue
critique de droit international privé (ci-après Revue), 1974, p. 175.
(2) Texte de la loi : Revue, 1974, p. 173. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985 866
Sur le plan matériel, la loi nouvelle a introduit en droit suisse l'adop
tion plénière aux lieu et place de l'adoption simple ; cette modification
ayant pour but d'intégrer l'enfant dans sa famille adoptive, elle a eu pour
effet corrélatif d'amender la Loi du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et
la perte de la nationalité suisse.
Sur le plan conflictuel, la Loi du 30 juin 1972 a complété la loi de 1891
par l'adjonction de nouveaux articles 8a, 8b, 8c destinés à régler les conflits
intervenant en matière d'adoption. Mais il faut remarquer ici que les règles
de conflits nouvellement instaurées se limitent à déterminer, d'une part la
compétence des autorités suisses pour prononcer une adoption, d'autre
part le droit applicable aux conditions et aux effets.
S'agissant, en revanche, des problèmes de reconnaissance en Suisse
des adoptions intervenues à l'étranger et de la détermination de la loi
régissant leurs effets, les règles de conflit sont muettes. C'est pourquoi,
dans le but de pallier ces carences et les incertitudes qui en résultaient, la
Société suisse des juristes a été chargée par le département fédéral de la
police et de la justice d'examiner la possibilité de codifier le droit internatio
nal privé suisse. A cette fin, elle a constituée une commission d'experts
sous la direction du professeur Vischer. Les travaux de cette commission
devaient aboutir en 1978 à la rédaction d'un projet de loi de droit internatio
nal privé traitant pour chaque matière de la question de la compétence des
autorités et tribunaux suisses, du droit applicable, et des conditions de
reconnaissance des jugements étrangers.
I. L'ADOPTION PRONONCÉE EN SUISSE
Seront envisagés successivement les problèmes relatifs à la formation,
aux effets, à la révocation et l'annulation des adoptions internationales.
1. — Formation des adoptions
S'agissant par hypothèse d'adoptions présentant un élément d'extra-
néité, il convient de rechercher les critères de détermination de la compét
ence juridictionnelle et législative, et de voir quelles sont les règles applica
bles à la procédure.
A) Compétence juridictionnelle
La détermination de la compétence juridictionnelle recouvre deux
hypothèses mettant chacune en jeu des critères de rattachement différents.
En effet, la solution varie selon qu'il s'agit d'une adoption demandée en
Suisse par des adoptants domiciliés en Suisse, ou d'une
en Suisse par des adoptants suisses domiciliés à l'étranger. La première
hypothèse constitue le cas général, la seconde hypothèse ne recouvrant
quant à elle qu'un cas très spécifique.
1° Cas général : les adoptants sont domiciliés en Suisse
La solution est posée par l'article 8a, alinéa 1 de la Loi du 30 juin
1972. GESSNER ET G. MAYER : ADOPTION — SUISSE 867 A.-F.
a) Le principe posé par l'article 8a, alinéa I
Aux termes de cette disposition, les autorités suisses sont compétentes
pour prononcer une adoption internationale dès lors que le ou les adoptants
ont leur domicile en Suisse. Cet article dispose en effet : « L'autorité du
domicile est compétente pour prononcer une adoption lorsque l'adoptant
ou les époux adoptants ont leur domicile en Suisse ».
La solution ainsi retenue par le législateur suscite deux séries d'obser
vations. La première concerne plus particulièrement le choix même du
concept de domicile comme critère de rattachement, la seconde concerne
les justifications d'une telle solution.
S 'agissant du choix du domicile comme critère de rattachement, on
peut en effet s'étonner que le législateur ait préféré ce concept à celui de
résidence habituelle, alors que la Suisse a pourtant ratifié la Convention
internationale de La Haye, laquelle utilise précisément la résidence habi
tuelle comme critère de rattachement. A cet égard, le Conseil fédéral a,
dans un message (3), commenté ce choix en déclarant « qu'il a paru plus
judicieux d'en rester à la notion de domicile qui bénéficie de la confiance
du juge, que de s'en remettre à celle de résidence habituelle qui est d'usage
dans les conventions internationales ».
Un tel argument n'a pas manqué d'être critiqué, en l'occurrence par
F. Knoepfler (4), qui a estimé que l'argument tiré de la meilleure connais
sance de la notion de domicile par le juge était bien mince. Néanmoins,
cet auteur, s'il conteste l'argumentation, n'en approuve pas moins la solu
tion en estimant que le choix de la résidence habituelle par préférence à
celui du domicile faisait partie des questions fondamentales devant être
examinées par la Commission chargée de la révision générale du droit
international privé.
S'agissant maintenant des justifications ayant conduit à retenir le
domicile comme circonstance de rattachement, celles-ci s'inspirent essen
tiellement du fait qu'en 1972, la législation suisse est passée de l'adoption
simple à l'adoption plénière, pour laquelle l'appréciation du foyer familial
où l'on cherche à placer l'enfant est devenue plus importante que dans
l'ancien droit (5). A cet égard, il a donc paru opportun de retenir le critère
du domicile, étant admis que les autorités du domicile des adoptants sont les
mieux à même d'examiner la situation des parents adoptifs et d'apprécier le
milieu familial et social dans lequel l'enfant sera placé.
Il convient d'ailleurs de souligner ici que le principe de compétence
des autorités du domicile de l'adoptant n'a pas été remis en cause dans le
projet actuel de droit international privé (6). En effet, l'article 73 du projet
relatif à la compétence juridictionnelle dispose : « Sont compétentes pour
prononcer l'adoption les autorités judiciaires ou administratives suisses du
domicile de l'adoptant ou des époux adoptants ». Cette formule reprend
(3) Message du Conseil fédéral, accompagnant le projet de loi de 1972, p. 1266.
(4) F. KNOEPFLER, article précité, p. 179.
(5) Fiches juridiques suisses (Genève) : L'adoption, par Andreas BUCHER, Cahier I,
p. 3.
(6) Version révisée du projet de droit international privé suisse. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985 868
donc en d'autres termes le principe posé par la Loi fédérale du 30 juin 1972
dans son article 8a.
Le domicile étant le critère de rattachement de la compétence juridic
tionnelle, il est important de connaître le contenu de cette notion ; il est
notamment de savoir si la notion de domicile ainsi retenue est
identique à la notion du droit interne suisse ou s'il s'agit au contraire d'une
notion autonome de domicile international.
b) Contenu de la notion de domicile
Au départ, la notion de domicile retenue était celle posée par le Code
civil suisse. Or, il est intéressant de remarquer ici que l'avant-projet de
droit international privé élaboré par la commission d'experts avait retenu
une notion autonome de domicile international définie dans des termes
distincts de ceux utilisés pour la définition du domicile en droit interne
suisse (art. 23 C. civ.). En effet, l'article 19, alinéa 1 de l'avant-projet
prévoyait : « Au sens de la présente loi une personne a son domicile dans
le pays où se trouve le centre de ses intérêts ».
Cette définition, d'une part, avait l'avantage de supprimer les incerti
tudes quant à la notion de domicile applicable en droit international privé,
d'autre part, s'inscrivait directement dans la ligne des solutions générale
ment retenues en droit international privé à propos de la notion de
domicile.
Toutefois, cette définition n'a pas été reprise dans la version définitive
du projet de droit international privé, et l'article 19, alinéa 1 relatif au
domicile est actuellement rédigé de la manière suivante : « Au sens de la
présente loi une personne a son domicile dans l 'État dans lequel elle réside
avec l'intention de s'y établir ».
Le domicile au sens de cette disposition correspond donc aux termes
employés par le Code civil, et dépend à la fois d'un élément objectif et d'un
élément subjectif, à savoir la résidence dans un lieu donné et l'intention d'y
demeurer. Néanmoins, bien que la lettre du texte soit différente, il s'avère
en réalité que la notion de domicile ainsi retenue correspond dans les faits
à la notion de domicile international généralement admise. La coïncidence
entre les deux notions ressort d'une double constatation.
D'une part, il est admis en doctrine et jurisprudence que le domicile
doit être apprécié avant tout de manière objective. En effet, le
d'une personne est au lieu du centre de ses intérêts, la notion de centre
des intérêts devant s'entendre de l'endroit où l'on peut localiser le mieux
ses relations et les intérêts familiaux, et éventuellement ses intérêts profes
sionnels et financiers (7).
D'autre part, il est un second élément qui démontre que le domicile
retenu présente toutes les caractéristiques du domicile international géné
ralement admis, à savoir que la qualification de domicile implique de
prendre en considération la fonction attachée au domicile.
En matière d'adoption, cette institution concernant des rapports très
personnels, il faut nécessairement que le domicile présente un caractère
(7) Commentaire du projet de loi de droit international privé, n° 215-2, p. 53. GESSNER ET G. MAYER : ADOPTION — SUISSE 869 A.-F.
durable et stable pour justifier la compétence des autorités suisses. Par
ailleurs, A. Bûcher constate (8) qu'en ce qui concerne la condition d'un
véritable centre des intérêts de la famille adoptive en Suisse, cette condition
est souvent réalisée, du fait que c'est en Suisse que les futurs parents
adoptifs fournissent des soins à l'enfant et pourvoient à son éducation
pendant au moins deux ans conformément à l'article 264 du Code civil.
De surcroît, la police fédérale des étrangers n'autorise les étrangers
domiciliés en Suisse à accueillir un enfant étranger dans la perspective
d'une adoption que s'ils sont titulaires d'un permis d'établissement (ce qui
implique que leur séjour puisse être considéré comme durable) ou alors si
l'adoptant est de nationalité suisse.
La notion de domicile critère de compétence étant ainsi définie, il est
admis que c'est au jour de la demande d'adoption que ce critère doit être
apprécié.
2° L'adoption par des Suisses domiciliés à l'étranger
Dans cette hypothèse, contrairement à toute attente, il y a une compét
ence possible des autorités suisses pour prononcer l'adoption, même si
cette compétence est entourée de conditions restrictives.
a) Compétence des autorités suisses fondée sur la nationalité des
adoptants
Le principe de compétence est posé par l'article 8a, alinéa 2 de la Loi
fédérale du 30 juin 1972, qui dispose : « Lorsqu'un Suisse ou des époux
suisses ne peuvent pas adopter au lieu de leur domicile à l'étranger, l'auto
rité du lieu d'origine est compétente pour prononcer l'adoption à moins
que celle-ci ne soit pas reconnue dans le pays étranger du domicile et qu'il
n'en résulte un grave préjudice pour l'enfant ».
Il ressort donc de cet article que le législateur a retenu à titre subsi
diaire le rattachement de la nationalité suisse pour justifier la compétence
des autorités suisses. La doctrine (9) explique cette solution par le fait que,
tout en passant du principe de la nationalité de l'ancien texte à celui du
domicile, le législateur n'a pas voulu renoncer à la possibilité, pour les
Suisses domiciliés à l'étranger, de demander une adoption devant les auto
rités suisses.
Avant de voir les conditions auxquelles l'article 8a, alinéa 2, soumet
cette possibilité d'adoption devant les autorités suisses, il faut résoudre le
problème préalable du champ d'application de cet article. En effet, si l'on
se réfère à la lettre du texte, il semble résulter que la possibilité de demand
er une adoption devant les autorités suisses soit strictement limitée à un
adoptant de nationalité suisse, ou à des époux tous deux de nationalité
suisse.
La doctrine, quant à elle, a préféré ne pas en rester à la lettre du texte,
et a admis que le législateur n'avait pas voulu limiter cette possibilité à des
(8) A. BUCHER, op. cit., p. 4.
(9) A. op. cit., p. 6. 870 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
époux possédant tous deux la nationalité suisse. La solution ainsi préconi
sée par la doctrine est d'ailleurs confirmée dans le projet de codification
du droit international privé suisse qui prend soin de préciser, dans son
article 74 : « Sont compétentes pour prononcer l'adoption, les autorités
judiciaires ou administratives du lieu d'origine, lorsque l'adoptant ou les
époux adoptants ne sont pas domiciliés en Suisse et que l'un d'eux est
Suisse et lorsqu'ils ne peuvent pas adopter à leur domicile à l'étranger ou
que l'on ne saurait raisonnablement exiger qu'ils y engagent une procédure
d'adoption ».
Par conséquent, l'article 74 dissipe le point resté obscur dans la loi de
1972 et confirme l'interprétation donnée par la doctrine, à savoir qu'il
suffit que l'un des époux ait la nationalité suisse pour que le texte puisse
s'appliquer. Néanmoins, l'adoption en Suisse par des Suisses domiciliés à
l'étranger présente uniquement un caractère subsidiaire et n'est possible
que sous certaines conditions définies à l'article 8a, alinéa 2.
b) Les conditions requises
L'article 8a, alinéa 2, pose une double condition à la possibilité, pour
des époux domiciliés à l'étranger, d'adopter devant les autorités suisses :
d'une part, les époux suisses doivent être dans l'impossibilité d'adopter au
lieu de leur domicile et, d'autre part, l'adoption prononcée par les autorités
suisses doit pouvoir être reconnue dans le pays du domicile des adoptants.
a) L'impossibilité d'adopter au lieu du domicile des adoptants
L'article 8a, alinéa 2, dispose que l'adoptant suisse ou les époux suisses
ne peuvent pas adopter au lieu de leur domicile à l'étranger, sans préciser
ce que recouvre cette notion d'impossibilité d'adopter. C'est pourquoi la
doctrine a dû la définir, en distinguant entre les impossibilités juridiques
et les impossibilités matérielles d'adopter (10).
S'agissant de l'impossibilité juridique d'adopter, celle-ci recouvre deux
hypothèses : d'une part, l'incompétence des autorités du pays du domicile
pour prononcer l'adoption par des ressortissants étrangers et, d'autre part,
l'impossibilité d'adopter dans le pays du domicile résultant du fait que la
loi applicable ne connaît pas l'institution de l'adoption ou pose des condi
tions qui ne sont pas remplies dans le cas particulier (à cet égard, la doctrine
prend soin de préciser que le terme d'adoption ne vise qu'une adoption
étrangère équivalente à l'adoption plénière du droit suisse, et que, par
conséquent, la possibilité de procéder à une adoption simple à l'étranger
ne suffit pas à empêcher les Suisses de l'étranger de demander en Suisse
une adoption plénière).
Quant à l'impossibilité matérielle d'adopter, elle vise le cas de l'imposs
ibilité d'adopter en raison des difficultés qui peuvent se présenter sur le
terrain de la procédure. Dans cette hypothèse, d'ailleurs, il ne s'agit pas à
proprement parler d'une impossibilité véritable, mais plutôt d'une grande
difficulté à adopter ; néanmoins, la doctrine a estimé qu'il suffisait que la
(10) A. BUCHER, op. cit., n° 2, p. 7. A.-F. GESSNER ET G. MAYER : ADOPTION — SUISSE 871
situation apparaisse telle que l'on doive raisonnablement admettre qu'elle
rend en fait l'adoption impossible.
Une telle solution, qui procédait d'une interprétation extensive de
l'article, pouvait éventuellement susciter des problèmes ; c'est pourquoi,
le projet de codification lève toute incertitude à ce sujet en entérinant le
fait que les difficultés de procédure constituent en définitive une ouverture
à la possibilité d'adopter devant les autorités suisses. En effet, l'article 74
du projet prévoit que les autorités suisses sont compétentes pour prononcer
l'adoption, s'ils ne peuvent pas adopter à leur domicile à l'étranger, ou
si l'on ne saurait raisonnablement exiger qu'ils engagent une procédure
d'adoption à l'étranger.
Cet article résout donc les problèmes d'interprétation posés par la
lettre de l'article 8a, alinéa 2, en faisant des difficultés de procédure une
hypothèse autonome, indépendante de la notion d'impossibilité d'adopter.
ß) La reconnaissance de l'adoption dans le pays du domicile des
adoptants
L'adoption par des Suisses domiciliés à l'étranger ne peut avoir lieu
en Suisse qu'à la condition qu'elle soit reconnue dans le pays du domicile,
ou qu'il ne résulte pas de la non reconnaissance un grave préjudice pour
l'enfant.
Cette condition comporte deux aspects. L'adoption prononcée par
les autorités suisses doit pouvoir être reconnue au pays du domicile des
adoptants, mais cette condition de reconnaissance n'est en fait appliquée
que dans la seule mesure où la non causerait un grave
préjudice pour l'enfant.
S'agissant du principe même de reconnaissance, on estime que la
condition est remplie, dès lors qu'il apparaît vraisemblable que l'adoption
sera reconnue dans le pays étranger du domicile des adoptants, sans qu'il
soit nécessaire d'approfondir réellement les conditions de cette reconnais
sance (11). Néanmoins, s'il apparaissait probable que la décision d'adopt
ion ne sera pas reconnue, il faudra alors envisager si cette doit
être malgré tout prononcée dès lors qu'aucun grave préjudice n'en résulter
ait pour l'enfant. En effet, dans l'hypothèse d'une non reconnaissance de
l'adoption dans le pays étranger du domicile des adoptants, l'autorité suisse
n'est incompétente pour prononcer l'adoption qu'à condition que, dans
cette hypothèse, il résulte un grave préjudice pour l'enfant.
Le critère du grave préjudice doit être examiné de façon très attentive
par l'autorité suisse, qui doit en fait rechercher si le futur foyer familial de
l'enfant adoptif est localisé de manière stable ou non dans le pays étranger
du domicile des adoptants. Si tel est le cas, l'absence de validité de l'adop
tion dans ce pays constitue sans aucun doute un grave préjudice pour
l'enfant, et doit donc conduire au refus de l'adoption car cette non
reconnaissance se traduirait par l'inefficacité du rapport juridique
d'adoption.
(11) A. BUCHER, op. cit., p. 8(a). 872 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985
Sur ce point, le projet de codification du droit international privé
traduit une évolution sensible, puisqu'il prévoit que « sont compétentes
pour prononcer l'adoption les autorités judiciaires ou administratives du
lieu d'origine, lorsque l'adoptant ou les époux adoptants ne sont pas domic
iliés en Suisse et que l'un d'eux est Suisse, et lorsqu'ils ne peuvent pas
adopter à leur domicile à l'étranger ou que l'on ne saurait raisonnablement
exiger qu'ils y engagent une procédure d'adoption ». Il résulte donc du
texte que celui-ci élargit la possibilité offerte à des adoptants domiciliés à
l'étranger d'adopter devant les autorités suisses, puisqu'il supprime en fait
la condition de reconnaissance de la décision d'adoption au pays du domic
ile étranger des adoptants.
B) Compétence législative
Le système de droit international privé suisse se rapproche ici du
système de droit international privé anglais en ce sens que, dans les deux
cas, il y a liaison de la compétence et du fond. En effet, une fois leur
compétence juridictionnelle admise, les autorités suisses vont appliquer la
loi du for, même si cette application peut être tempérée.
1° Le principe de l'article 8b : l'application de la loi du for
L'article 8b de la Loi du 30 juin 1972 dispose que « les conditions et
les effets d'une adoption prononcée en Suisse sont régis par la loi suisse ».
Il y a par conséquent liaison de la compétence et du fond : les autorités
juridictionnelles compétentes appliquent la loi du for au rapport de droit
qui leur est soumis. Néanmoins, dans le but de ne pas créer des adoptions
boiteuses, c'est-à-dire des adoptions qui ne seraient pas reconnues ailleurs
que là où elles ont été prononcées, le législateur a été amené à tempérer
ce principe, et à ne pas faire totalement abstraction de la loi étrangère.
2° Le tempérament au principe : l'article 8c de la Loi fédérale du 30 juin
1972
Selon cet article, « lorsqu'il apparaît qu'une adoption ne serait pas
reconnue dans le pays d'origine de l'adoptant ou des époux adoptants, et
qu'il en résulterait un grave préjudice pour l'enfant, l'autorité tient compte,
en sus des conditions posées par le droit suisse, de celles qui sont posées
par la loi nationale des adoptants. Si alors la reconnaissance de l'adoption
ne paraît pas non plus assurée, la demande doit être re jetée ».
a) Observations suscitées par la rédaction du texte
Tout d'abord, le texte de l'article parle uniquement du pays d'origine
de l'adoptant ou des époux adoptants, sans préciser quelle solution devra
être retenue dans les hypothèses où les adoptants seraient tous deux de
nationalité étrangère différente. Quelle loi devra alors être prise en consi
dération ? A cet égard, la doctrine résout le problème (12) en affirmant
que le texte impose en fait de tenir compte de la loi de chaque pays
(12) A. BUCHER, op. cit., p. 4 (a) (b). GESSNER ET G. MAYER : ADOPTION — SUISSE 873 A.-F.
étranger dont les époux adoptants sont ressortissants et étend la solution à
l'hypothèse de l'adoption demandée par une personne seule possédant
elle-même plusieurs nationalités.
Ensuite, il faut observer que l'article 8c, qui est un texte clair, ne
prévoit à aucun moment de tenir compte de la loi de l'enfant ; ce problème
est résolu par la doctrine, qui préconise d'étendre le texte à la loi de
l'enfant.
Enfin, il faut relever que le texte ne prévoit en aucun cas une applica
tion cumulative systématique des dispositions des lois étrangères, mais
laisse le choix d'une telle application à l'appréciation du juge, qui devra
être guidé par la perspective de la reconnaissance de la décision d'adoption.
b) Conditions d'application de l'article 8c
Ainsi qu'il découle du texte de la disposition, la prise en considération
d'une loi étrangère se fait à une double condition, à savoir qu'il apparaît
que l'adoption prononcée par la loi suisse ne serait pas reconnue et qu'il
résulterait un grave préjudice pour l'enfant du fait de cette non
reconnaissance.
a) Le problème de la non reconnaissance
La question posée par la vérification de cette condition est essentiell
ement celle de savoir si l'article 8c impose un examen complet des disposi
tions du système étranger en matière d'adoption.
A cela, la doctrine (13) répond que l'application de la loi étrangère
en plus de la loi suisse intervient dans la mesure où elle concerne la
reconnaissance de l'adoption dans le pays étranger, et que par conséquent il
s'agit uniquement de tenir compte des conditions posées par la loi nationale
étrangère au niveau de la reconnaissance de l'adoption étrangère et non
de celles qui seraient appliquées dans l'hypothèse d'une adoption pronon
cée dans le pays étranger.
Entre donc en considération l'ensemble des exigences posées à la
reconnaissance de l'adoption plénière de droit suisse dans le pays d'origine
des adoptants, qu'il s'agisse de la compétence des autorités suisses, de la
loi applicable, ou de la procédure.
Par ailleurs, compte tenu de la difficulté que suscite une telle vérifica
tion, il a été admis qu'il suffisait d'exiger la probabilité de la reconnaissance
à l'étranger.
ß) La non reconnaissance devrait causer un grave préjudice à l'enfant
Là encore, le problème soulevé par cette condition est celui de la
détermination de la notion de grave préjudice.
Pour ce faire, les lignes directrices suivantes ont été proposées par la
doctrine, à savoir que le critère doit être apprécié de façon objective (14)
et qu'il faut évaluer la nature et l'importance des incidences défavorables
à l'enfant dues au fait que l'adoption ne serait pas reconnue dans le pays
(13) A. BUCHER, op. cit., p. 5(c).
(14) A. op. cit., p. 5(d).

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