Télécommunication et liberté d'information - article ; n°1 ; vol.31, pg 5-20

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 1 - Pages 5-20
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1979
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Martin Bullinger
Télécommunication et liberté d'information
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°1, Janvier-mars 1979. pp. 5-20.
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Bullinger Martin. Télécommunication et liberté d'information. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°1, Janvier-
mars 1979. pp. 5-20.
doi : 10.3406/ridc.1979.3345
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_1_3345TÉLÉCOMMUNICATION
ET LIBERTÉ D'INFORMATION*
par
Martin BULLINGER
Professeur à la Faculté de droit de Fribourg-en-Brisgau
I
La liberté d'information, garantie par la constitution (1) et par la Con
vention européenne des droits de l'homme (2), est souvent invoquée pour jus
tifier ou pour contester le monopole public de la radio et de la télévision.
Or, le problème se pose de nouveau et différemment face au développement
rapide des moyens techniques de télécommunication.
Il est bien connu qu'il serait possible, à l'aide de câbles et bientôt de
satellites à diffusion directe, de transmettre au moins trente programmes de
télévision ou six cents programmes de radio (3). Il est peut-être moins connu
* Conférence donnée le 7 décembre 1978 à Paris devant l'Assemblée générale de
la Société de législation comparée.
(1) En France, la liberté d'information devrait être couverte par L'art. 11 de la
Déclaration des droits de l'homme de 1789 («La libre communication des pensées et des
opinions est un des droits les plus précieux de l'homme»), incorporé (avec l'art. 14 de la
Constitution de 1946) dans la Constitution de Ï958 par son Préambule ; v. J. RIVERO,
«Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme en droit français», dans cette
Revue 1977, pp. 9, 10 à 14, 20 ; J.M. AUBY et R. DUCOS-ADER, Droit de l'information,
Paris, Dalloz, 1976, pp. 5-10 ;G.BURDEAU, Les libertés publiques, 4e éd., 1972, p. 20, 235.
En Allemagne fédérale, l'art. 5, al. 1 de la Loi Fondamentale (Grundgesetz, c'est-
à-dire constitution fédérale) déclare : «Chacun a le droit d'exprimer et de répandre libr
ement son opinion... et de s'informer... par toutes les sources qui sont accessibles à tous.
La liberté de la presse et la liberté de l'information par radio-télévision (Rundfunk) et par
film sont garanties. Il n'y a pas de censure».
(2) Art. 10 (v. la fin de cette conférence). Cette déclaration, ratifiée par l'Allema
gne et, en 1974, par la France, est de nature à préciser la garantie de la liberté d'informat
ion, sans avoir formellement la force d'une disposition de la constitution. Pour sa situation
juridique entre la Constitution et les lois en France, v. RIVERO, op. cit., (note 1), pp. 16-
17.
(3) En Allemagne fédérale, la commission pour le développement du système
technique de communication (Witte-Kommission) a recommandé dans son rapport (Tel
ekommunikationsbericht, avec 8 annexes, Bonn et Bad-Godesberg, Hans Heyer, 1976,
p. 122) d'envisager un système de cables coaxiaux capables de transmettre jusqu'à 30 pro
grammes de télévision. Un canal de télévision permettrait la transmission d'une vingtaine
de programmes de radio. Les satellites à diffusion directe prévus actuellement seraient
capables de diffuser 4 programmes de télévision. TELECOMMUNICATION ET LIBERTE D' INFORMATION 6
que deux formes de télétexte sont en train d'élargir les possibilités d'informer
et d'être informé par télécommunication. Ces deux procédés de télétexte uti
lisent les réserves des réseaux de télécommunication déjà existants pour trans
mettre sur l'écran d'un téléviseur normal des textes écrits, au moment où le
téléspectateur les choisit, page par page, en tapant le numéro de code d'une
page donnée sur le clavier d'un petit ordinateur.
Le premier procédé permet de transmettre avec chaque programme de
télévision, invisible pour le téléspectateur, entre cent et trois cents petites pages
d'information écrite de vingt quatre lignes de quarante signes chacune. Ce
système de télétexte a été introduit en 1974 par la BBC sous le nom de
«Ceefax» ; il est expérimenté en Allemagne fédérale sous le nom de «Videot
ext», et en France sous le nom d'«Antiope» (4). Sur le toit des «Galeries
Lafayette», à Paris, près de l'Opéra, se trouve non seulement une maison
solaire, mais aussi, à l'intérieur de celle-ci, une installation expérimentale du
système Antiope. A chaque instant, on peut faire apparaître sur l'écran du
téléviseur, superposé au programme de télévision ou le remplaçant, une des
vingt sept pages de prévisions météorologiques pour le monde entier ou une des
quatre vingts pages d'informations boursières.
Le deuxième procédé de télétexte utilise le réseau téléphonique. Un
nombre presque infini d'informations, stockées surtout par des banques de
données, peut être transmis sur commande, par téléphone, sur l'écran du
téléviseur de chaque abonné. La Poste fédérale allemande et, si je suis bien
informé, les P. et T. français, envisagent d'introduire ce système vers 1982
sous le nom de «Bildschirmtext» en Allemagne (5), ou «Titan» en France (6),
tandis qu'en Angleterre il est déjà en service expérimental sous le nom de
«Viewdata».
Ce développement technique de la télécommunication n'est qu'un aspect
partiel de «l'informatisation de la société» que MM. Simon Nora et Alain Mine,
respectivement inspecteur général des Finances et inspecteur des Finances,
ont analysé récemment, dans leur célèbre rapport au Président de la Répub
lique (7), en évoquant les implications politiques, économiques, culturell
es et sociales. Quant aux juridiques des nouveaux moyens de tél
écommunication, surtout en ce qui concerne la liberté d'information, elles sem
blent être, en France, moins actuelles et de moins grande portée qu'en Alle-
(4) Le système Antiope est multifonctionnel et peut être utilisé pour la transmis
sion des textes par câbles (ligne téléphonique etc.) ; v. Y. GUINET, «Antiope : système de
télétexte», dansÄevwe 2000, n° 38, 1977, p. 17 ;B. MARTI et C. SCHWARTZ, «Services
offered by the Interworking between Viedeotext and Facsimile», dans Elektronische Text-
kommunication - Electronic Text Communication, Berlin - Heidelberg - New York, Sprin
ger, 1978, p. 30. En Angleterre, la IBA (Indépendant Broadcasting Authority , responsable
des stations privées) a introduit le même système de télétexte que la BBC sous le nom
d'« Oracle».
(5) J. KANZOW, «Die Einführung neuer Formen der Textkommunikation durch
die deutsche Bundespost», dans Elektronische Textkommunikation (note 4), p. 7.
(6) V. Ch. CARROUGE, duns Revue 2000, n° 38, p. 20 ; or, le système «Tictac»
décrit dans cet article semble être remplacé par le système «Titan» pour lequel est utilisé
le procédé Antiope.
(7) L'informatisation de la société, Paris, La documentation française, 1978,
avec 4 vol. d'annexés. TELECOMMUNICATION ET LIBERTE D'INFORMATION 7
magne fédérale, sans que les problèmes de fond soient essentiellement diffé
rents, car la structure fédérale et juridictionnelle de l'Allemagne tend à trans
former des questions qui sont, en France, plutôt d'ordre politique, en questions
de caractère juridique et en controverses justiciables :
1) Si T.D.F. (Télédiffusion de France), seule compétente pour diffuser
des «programmes de radio et de télévision» (8), contestait la compétence des
P. et T. de diffuser, par le réseau téléphonique, des télé textes visualisés sur
des téléviseurs privés, un tel conflit entre un secrétariat d'Etat et un établi
ssement public sous tutelle du Premier Ministre resterait plus ou moins une
affaire interne et ne pourrait que théoriquement être porté devant le
Conseil d'Etat (9). Par contre, la Poste fédérale est confrontée avec les Etats
fédérés (Länder) et leurs sept établissements publics de radio-télévision
(Rundfunkanstalten) qui étaient enclins à prétendre qu'il s'agit ici de program
mes de télévision, échappant ainsi à la compétence et au monopole purement
technique de la Fédération et donc soumise à la compétence des Länder qui
ont confié le monopole ou jusqu'à présent, la seule mission de diffuser des
programmes aux établissements publics de radio-télévision (10). De plus,
la presse réclame une participation pour équilibrer les répercussions du nouveau
service (11) qui pourrait, par exemple se substituer en partie aux annonces
classées et ainsi entraîner des difficultés financières et même la disparition de
quelques titres de la presse écrite qui, dans son ensemble, jouit d'une garantie
constitutionnelle (12). Il n'est pas exclu que l'un ou l'autre des intéresssés ne
s'adresse à un tribunal administratif ou constitutionnel.
2) En ce qui concerne le télétexte qui serait transmis avec le program
me de télévision (Videotext, Antiope), la presse allemande l'appelle «journal
sur l'écran» pour démontrer sa vocation à le diffuser (13). La Poste fédérale
semble être disposée à accorder à un journal ou à un groupe de journaux la
concession technique exigée par la loi concernant les installations de télécom-
(8) Ait. 5 de la loi n° 74 - 696 du 7 août 1974 relative à la radio et à la télévision,
décret n° 74 - 725 du 24 septembre 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de
l'établissement public de diffusion.
(9) Jusqu'à présent, les divergences de vues entre T.D.F. et les P. et T. concernant
leurs compétences respectives dans le domaine de la diffusion par câbles ont été résolues
après des années d'incertitude par des décrets gouvernementaux et non pas des arrêts du
Conseil d'Etat ; pour les détails v. R. HANNICOTTE,£)e la radiodiffusion à la télédistribu
tion dans le droit de la construction et de l'urbanisme, Lille 1978, thèse de doctorat poly
copié, en particulier, p. 148 et s., 251 et s.
(10) V. les lettres échangées entre les Länder et le ministre fédéral de la Poste, dans
iD. RATZKE, Die Bïldschirmzeituns. Berlin. Colloauium, 1977, pp. 168-174.
(11) V. par ex. C. DETJEN, «Elektronische Vertriebswege für die Presse», dans
Elektronische Textkommunikation (note 4), pp. 44, 48-50.
(12) Selon la jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédéral, la garantie de la
libre information par la presse (art. 5 de la Loi fondamentale) devrait s'opposer en prin
cipe à toute intervention de l'Etat, directe ou indirecte, de nature à ébranler la base éco
nomique d'une presse indépendante ; v. par ex. l'arrêt du 4 avril 1967 concernant l'incons-
titutionnalité d'une interdiction des offres et demandes d'emploi par annonces classées
{Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts vol. 21, p. 271, 278-280) ; P. LERCHE,
Verfassungsrechtliche Fragen der Pressekonzentration, Berlin, Duncker & Humblot, 1971,
p. 21 et s-, 45-58.
(13) V. RATZKE, op. cit., note 10. TELECOMMUNICATION ET LIBERTE D'INFORMATION 8
munication (14), alors que les établissements publics de radio-télévision pré
tendent que le «Videotext» représente une forme de radiodiffusion et entre de
ce fait dans leur domaine, tout en affirmant qu'ils n'ont pas nécessairement
l'intention de monopoliser le nouveau procédé (15) ; leur position est
d'autant plus forte qu'une partie des émetteurs est gérée par eux. Le litige
pourrait être porté devant un tribunal administratif pour éclairer la situation
juridique. Il n'en est pas de même en France. T.D.F. et les trois sociétés de pro
gramme, toutes issues de l'ancien O.R.T.F., pourraient ne pas arriver à un
accord en ce qui concerne la mission de l'une ou de l'autre pour diffuser des
télétextes. Une divergence de vue ne serait alors pas de nature à faciliter
l'introduction du nouveau procédé, mais il est peu probable qu'elle aboutirait
à un litige. D'autre part, la presse française ne semble pas encore avoir manif
esté l'intention de diffuser elle-même des télétextes.
3) En France, les expériences-pilotes de diffusion de programmes locaux
par câbles ont pris fin avant d'avoir vraiment commencé, à la suite d'une
décision prise en haut lieu de ne plus accorder de dérogation au monopole,
entre autres pour ne pas léser les intérêts de la presse régionale (16). Aucun
des intéressés n'a jugé utile de s'adresser à un tribunal administratif.
L'«affaire de Montpellier» qui a donné à un juge d'instruction l'occasion
d'invoquer, en faveur d'une radio libre, la liberté d'information, ne concernait
pas la diffusion par câbles et n'a eu pour effet que le renforcement du monop
ole par des sanctions pénales (17).
En Allemagne, aussi, la diffusion par câbles piétine (18). Or, une
bataille politique et juridique se déroule autour des projets concernant une tel
le diffusion par câbles et surtout autour des expériences-pilotes qui ont été
recommandées, il y a trois ans, par une commission instituée par le Gouverne
ment fédéral, connue sous le nom de «Witte-Kommission» (19). Il n'y a que
pour Fexpérience-pilote prévue à Mannheim et à Ludwigshafen que
des institutions privées pourraient être invitées à participer (20), à savoir
dans deux des Länder (Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat) qui sont gouver
nés par les chrétiens-démocrates, parti qui s'est récemment déclaré favorable à
(14) V. la lettre du ministre aux Länder, dans RATZKE, op. cit., (note 10), p. 172.
(15) V. A. SCHARF, «Videotext» - ein Rundfunkdienst», dans RATZKE, op. cit.,
(note 10), p. 133. De toute façon, les établissements de radio-télévision ont obtenu de la
Poste fédérale une concession provisoire pour les émissions expérimentales de Videotextes
qui sont en cours.
(16) Pour les détails, v. HANNICOTTE, op. cit., (note 9), p. 328 et s.
(17) Loin0 78-787 du 28 juillet 1978, J.O., p. 2935.
(18) II doit suffire de mentionner quelques contributions juridiques fondamental
es : P. LERCHE, Rundfunkmonopol, Francfort-sur-le-Main - Berlin, Metzner, 1970, et
«Verfassungsrechtliche Aspekte neuer kommunicationtechnischer Entwicklungen»,
Bayerische Verwaltungsblätter, 1976, p. 530 ; W. LIEB, Kabelfernsehen und Rundfunkg
esetze, Berlin, Duncker & Humblot, 1974 ; D. STAMMLER, Verfassungs-und organisa
tionsrechtliche Probleme des Kabelrund funks , Tübingen, Siebeck, 1974 ; H.H. KLEIN,
Die Rundfunkfreiheit, Munich, Beck, 1978 ; W. RUDOLF, Über die Zulässigkeit priva
ten Rundfunks, Francfort-sur-le-Main, Athenäum, 1971, et Rechtliche Konsequenzen der
Entwicklung auf dem Gebiet der Breitbandkommunikation ßr die Kirchen, Cologne,
Bachern, 1978.
(19) Dans son rapport (supra note 3), pp. 122-127.
(20) D. RATZKE, «Politprojekte statt Pilotprojekte», dans Frankfurter Allge
meine Zeitung du 11 novembre 1978, p. 10. ET LIBERTE D'INFORMATION 9 TELECOMMUNICATION
l'abolition du monopole public de radio-télévision (21). Par contre, les autres
expériences-pilotes vont probablement être placées sous la responsabilité d'un
établissement public de radio-télévision, même à Munich, fief des chrétiens-
sociaux, où il semble qu'une radiodiffusion privée soit exclue par la Consti
tution bavaroise. Le Tribunal constitutionnel fédéral pourrait avoir l'occasion
de se prononcer et de décider si la liberté d'information exige toujours, com
me le tribunal l'a statué en 1961 (22), d'intégrer dans un établissement de
radio -télé vision toutes les tendances représentatives de l'opinion ou si la
surabondance de chaînes disponibles dans un système de diffusion par câbles
permet d'introduire un régime de concurrence entre plusieurs stations publi
ques ou privées, comparable au régime de la presse (23).
Malgré ces différences nationales, le même problème fondamental se
pose en France, en Allemagne et dans d'autres pays. Le régime juridique des
mass média et autres moyens de communication se voit confronté avec le
développement technique des moyens de télécommunication qui, combiné
avec la miniaturisation des ordinateurs, se poursuit à un rythme de plus en plus
accéléré. Jusqu'à un certain point, les institutions juridiques doivent toujours
absorber l'évolution des données techniques, économiques et sociales, en
s'adaptant sans pourtant être dénaturées. On pourrait donc être enclin à
incorporer les nouveaux procédés de télécommunication, selon leurs caracté
ristiques techniques, dans le régime des moyens existants de communication
sociale, soit dans le régime de monopole de la radio-télévision, soit dans le
régime de libre compétition de la presse, soit dans le régime de libre commun
ication individuelle par téléphone, télégraphe et télex. Or, une telle incor
poration pourrait ne pas accorder suffisamment d'importance à la structure
particulière des nouveaux moyens de télécommunication et les soumettre ainsi
à des règles juridiques qui ne leur sont pas appropriées, surtout en ce qui
concerne la liberté d'information. De plus, une incorporation tacite pourrait
dissimuler le fait que les nouveaux moyens sont de nature à déséquilibrer pro
fondément le fonctionnement du système actuel de l'information et donc
entraîner nécessairement une révision de ce système, sinon de la notion même
de liberté d'information.
Il me semble donc utile d'analyser, dans une deuxième partie, la structu
re particulière des nouveaux moyens et leur impact sur les moyens existants de
télécommunication, sous l'aspect de la liberté d'information, avant de faire
quelques réflexions, dans une troisième et dernière partie, sur la notion de
(21) Frankfurter Allgemeine Zeitung du 9 novembre 1978, p. 3. En Allemagne du
Nord, la Convention concernant la radio-télévision nord-allemande (Norddeutscher Rundf
unk) a été résiliée par le Schleswig-Holstein qui, avec la Basse-Saxe, ne veut conclure une
nouvelle convention que sous condition qu'elle ouvre la voie à des stations privées, tandis
que Hambourg, gouverné par les socio-démocrates, défend le monopole public; v. Frankf
urter Allgemeine Zeitung du 4 novembre 1978, p. 5.
(22) Dans son célèbre arrêt concernant la télévision (Fernsehurteil) du 28 février
1961, vol. 12, p. 205,259-264.
(23) En ce qui concerne la doctrine, v. les prises de position citées supra (note
18) ; Klein est de l'opinion que la multiplication des fréquences disponibles rend le
monopole public inconstitutionnel, tandis que Lerche, Lieb et Stammler ne voient pas ou
pas encore de changement décisif des conditions de fait qui rendrait caduc l'arrêt du Tri- TELECOMMUNICATION ET LIBERTE D'INFORMATION 10
liberté d'information et son harmonisation inévitable avec le développement
technique.
II
Pour analyser la structure juridique des nouveaux moyens de télécom
munication et leur répercussion sur les moyens existants, il faut se détacher
de la situation actuelle et des doctrines ou préjugés qui l'ont marquée. Car les
nouveaux procédés ne peuvent prendre une place importante que d'ici cinq à
dix ans au plus tôt. Il s'agit donc de pronostiquer un stade ultérieur et de le
diagnostiquer, pour en tirer des conséquences pour l'encadrement des
nouveaux procédés dès leur introduction, en tenant compte des problèmes de
transition.
1) II faut d'abord constater que les voies de transmission des informat
ions télécommuniquées (ondes hertziennes et câbles) et les émetteurs aussi
bien que les appareils de réception deviennent multifonctionnels, c'est-à-
dire qu'ils se prêtent à être utilisés, consécutivement ou simultanément,
pour plusieurs formes de télécommunication.
a) L'exemple le plus frappant est le téléviseur. Il est déjà devenu un
appareil à multiples usages. Les «télé-jeux» ont apparemment un succès consi
dérable. Vidéocassettes et bientôt vidéodisques, vidéocaméras et magnétoscop
es font du téléviseur un ensemble personnel projecteur-écran de programmes
individuels, en plus de sa fonction de télécommunication. Dans le domaine
propre de la télécommunication, le téléviseur est en train de devenir le «termi
nal-maison» de visualisation pour toutes les formes de télécommunication,
qu'il s'agisse de programmes de télévision, de télétextes, de vidéoconférences
ou d'autres formes de communications individuelles, que la diffusion soit faite
par ondes hertziennes, par ligne téléphonique, par câble coaxial ou par câble
à fibres optiques.
Il s'ensuit que, à mon avis, il est exclu de prétendre que toute forme de
visualisation par téléviseur soit «télévision» dans le sens des lois qui régissent
le monopole public. Cela semble être généralement reconnu après l'échec d'une
tentative visant en Allemagne à prouver que la distribution de programmes
enregistrés sur vidéocassettes serait une annexe de la télévision, soumise à la
compétence législative des lander et couverte par la mission de leurs établi
ssements de télévision (24). En effet, il n'y a pas de monopole public de visua
lisation sur le «petit écran», même si cette visualisation est de nature à se
substituer aux programmes de télévision.
Par conséquent, le fait que des télétextes ou des conversations indivi
duelles soient visualisés sur le petit écran n'entraîne pas leur transformation
en «télévision» et par là leur soumission au monopole public de programmat
ion.
(Suite de la note 23, page 9)
bunal constitutionnel fédéral de 1961, sans exclure qu'ultérieurement l'évolution techni
que pourrait entraîner cette conséquence.
(24) II fallait pour le ministre fédéral de l'Intérieur faire appel à un expert juridi
que pour prouver le contraire ;v. R. SCHOLZ, Audiovisuelle Medien und Bundesstaatliche
Gesetzgebungskompetenz, Berlin, Duncker & Humblot, 1976. TELECOMMUNICATION ET LIBERTE D'INFORMATION 1 1
b) Une pareille multifonctionnalité caractérise progressivement les
voies de transmission. Par fils téléphoniques sont déjà transmis, depuis peu,
des télécopies dont le nouveau service porte le nom de «Telefax» (25) et les
télétextes du type Titan vont suivre ; des techniques sophistiquées vont pro
bablement permettre de doubler la transmission, c'est-à-dire de transmettre à
un abonné par la même ligne téléphonique des télétextes ou des télécopies
en même temps que des conversations téléphoniques. Un double emploi est
déjà possible en ce qui concerne les fréquences de télévision, par ondes
hertziennes ou par câbles, car les lignes de l'image télévisée non utilisées
permettent la transmission d'un nombre limité de télétextes du type Antiope
ou Ceefax. Le câble coaxial et plus encore le câble à fibres optiques offre un
spectre presque illimité de formes de télécommunication.
Il faut, je crois, tirer de cette multifonctionnalité technique des consé
quences juridiques. Si une voie de transmission est affectée à un établissement
public ou privé pour une certaine forme de télécommunication, cette affecta
tion ne couvre pas automatiquement toutes les utilisations supplémentaires
qui deviennent techniquement possibles. Ainsi un établissement public de
radio -télévision ne dispose des fréquences d'ondes hertziennes qui lui ont été
affectées que pour la diffusion de ses «programmes» . Les télétextes ne sont
compris que dans la mesure où ils appartiennent à la catégorie de «program
mes», ayant la même structure d'information ou remplissant une fonction auxil
iaire et indispensable aux programmes, comme c'est le cas, peut-être, pour les
sous-titres sur commande, par exemple ceux destinés aux malentendants.
Ces réflexions permettent une première conclusion plus générale. La
multifonctionnalité progressive des appareils et des voies de transmission
exclut l'attribution aux monopoles publics régissant certaines catégories
d'information télécommuniquée de toutes les autres formes et surtout de nouv
elles formes de télécommunication pour lesquelles les mêmes appareils ou
voies de transmission sont utilisés. C'est donc, à mon avis exclusivement la
structure de l'information télécommuniquée qui détermine si elle entre dans le
champ d'application du monopole public ou si elle est, faute de nouvelle légis
lation portant extension au monopole, soumise directement à la liberté de cha
cun d'informer et de s'informer.
2) II est donc nécessaire d'analyser la structure de l'information tél
écommuniquée, critère essentiel de son classement juridique. Cette analyse ne
doit pas se limiter aux nouvelles formes de télécommunication car le dévelop
pement technique peut entraîner, pour la structure des formes existantes de
télécommunication, une déformation sensible.
a) D'un côté, il faut constater qu'il y a de nouvelles formes d'informat
ion télécommuniquée qui correspondent essentiellement aux existan
tes dont le régime juridique est bien établi. La télécopie s'assimile sans pro
blèmes, étant une télécommunication individuelle de personne à personne, au
(25) Introduit en France le 7 novembre 1978 (L'Aurore du 8 novembre 1978) ; en
Allemagne, la Poste fédérale a obtenu le consentement du ministre fédéral de l'Economie
moyennant quelques conditions qui ont pour but d'éviter que la Poste ne monopolise le
marché (Süddeutsche Zeitung du 5 décembre 1978). TELECOMMUNICATION ET LIBERTE D'INFORMATION 12
téléphone et au télégraphe dont l'utilisation est régie par la liberté d'informer
et d'être informé, seuls les voies de transmission et les appareils étant soumis
au monopole d'Etat. D'un autre côté, une télécommunication par câbles repré
sente un «programme» de télévision ou de radio dans le sens des lois régissant
le (26) quand il s'agit d'une série consécutive d'informations audiov
isuelles, établie unilatéralement selon une grille, diffusée à un public indéter
miné et destinée à être reçue simultanément par ce même public. Le fait
qu'un programme diffusé par câbles ne peut être capté que par ceux qui sont
reliés au réseau de câbles ne constitue pas, à mon avis, un élément d'individual
isation suffisant pour le distinguer essentiellement d'un programme diffusé
par ondes hertziennes, pourvu que chacun ait le droit de se faire relier au
réseau de câbles. Cette qualification ne signifie pourtant pas nécessairement
qu'il soit justifié et compatible avec la liberté d'information de soumettre
toute la gamme de programmes diffusable par câbles au monopole public.
b) D'autres formes d'information télécommuniquée ne correspondent
ni à l'un ni à l'autre de ces modèles «classiques» de télécommunication car il
s'agit d'une transmission automatique d'informations spécifiques sur com
mande individuelle.
Un exemple connu depuis longtemps est fourni par le service des rense
ignements automatiques par téléphone, comme «l'horloge parlante» ou les
prévisions météorologiques. A la même catégorie appartiennent les nouveaux
télé texte s. Ils sont soit diffusés sur commande comme les télé textes transmis
par lignes téléphoniques, soit diffusés continuellement mais retransmis sur le
petit écran uniquement sur commande individuelle comme les télétextes du
type Antiope ou Ceefax qui accompagnent invisiblement le programme de télé
vision. A la différence du téléspectateur habituel qui appuie sur un bouton
pour se soumettre, dans une attitude plutôt passive et réceptive, à l'arrosage
d'une séquence déterminée d'émissions conçues pour plaire au plus grand
nombre, le lecteur de télé textes choisit délibérément, sur catalogue, une
certaine information spécifique qu'il ne trouve pas ou pas pour le moment à
la télévision, comme, par exemple, le cours des valeurs boursières de la sidérur
gie allemande, page x des informations boursières. L'attitude du lecteur de
(26) En France, l'art. 2 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 portant statut de la
radio-diffusion-télévision française, maintenu en vigueur par la loi du 7 août 1974 (art. 34,
al. 3), limite expressément le monopole public aux «programmes destinés au public ou à
certaines catégories de public». En Allemagne, la définition du domaine exclusif du
Rundfunk (radio-télévision) par les Länder n'utilise pas le mot «programme» : «Rund
funk est la composition et la diffusion destinées au public de spectacles
(Darbietungen) audiovisuels de toute sorte au moyen d'oscillations électriques le long d'un
fil ou sans fil» (art. 7 de la Convention des Länder concernant les redevances pour la radio
télévision du 5 décembre 1974) ; l'attribution des nouvelles formes de télécommunication
à la radio-télévision semble donc dépendre exclusivement de ce qu'elles sont «destinées au
public». Or, le critère de «programme» est pourtant utilisé par la doctrine pour délimiter
le domaine du monopole public (v. par ex., G. HERRMANN, conseiller juridique de la
radio-télévision ouest-allemande (Westdeutscher Rundfunk) , Fernsehen und Hörfunk in
der Verfassung der Bundesrepublik Deutschland, Tübingen, Siebeck, 1975, p. 28, 47) car
le critère «destinées au public» ne caractérise pas suffisamment les émissions de radio-télé-
sion. TELECOMMUNICATION ET LIBERTE D'INFORMATION 13
télétexte ne diffère que peu de l'attitude de celui qui se fait transmettre les
informations boursières par téléphone, télex ou telefax ou qui achète Le
Monde pour y consulter la page 33 intitulée «Les marchés financiers». Il
est difficile de voir comment le télétexte isolé, silencieux et prosaïque
comme une page de revue technique, pourrait exercer l'influence presque irré
sistible qu'on attribue aux programmes de télévision pour justifier le monop
ole public. Grâce à sa spécificité, et surtout sa sélectivité, le télétexte n'est
pas de nature à promouvoir ou menacer considérablement l'équilibre poli
tique ou le niveau culturel.
En résumé, plusieurs caractéristiques du télétexte distinguent profondé
ment sa structure de celle des programmes de télévision dans le sens des lois
régissant le monopole public : sa disponibilité sur commande individuelle,
sa spécificité, sa ressemblance visuelle à une page de livre ou de journal,
l'attitude active et sélective de son lecteur, l'absence de «paquets» d'émis
sions destinés à imposer au public un certain équilibre politique et un certain
niveau culturel.
Or, le télétexte ne peut pas non plus être entièrement attribué à la
presse écrite. Il y a, bien sûr, une certaine ressemblance visuelle, il y a aussi
la possibilité de transmettre sur le petit écran des journaux en miniature et plus
tard des journaux entiers, et il y aura ultérieurement la possibilité de faire
imprimer son journal chez soi, grâce à un petit appareil «facsimile» raccordé
au téléviseur. Une telle ressemblance ou même convergence entre le télétexte
et la presse écrite n'est que virtuelle et partielle. Le télé texte se prête à de mult
iples usages dont l'apparence visuelle ou la fonction ne correspond pas à celle
de la presse écrite. Le procédé de télétexte peut, par exemple, servir à
soustitrer sur commande une émission de télévision ou à mettre à la disposi
tion de chacun les informations stockées dans des banques de données (27).
Non seulement les voies de transmission du télétexte sont multifonction-
nelles, mais aussi, le télé texte lui-même.
N'étant ni du domaine du monopole public de programmes télévisés ni
du domaine exclusif de la presse écrite, le télétexte est donc régi, faute de
législation contraire, par la liberté de chacun d'informer et de s'informer.
c) La sélectivité et la spécificité, en somme l'individualisation de la
télécommunication, trait essentiel des télétextes, peut s'infiltrer dans le
domaine propre de la radio-télévision, sous forme d'émissions cryptées qui ne
peuvent être décodées que par ceux qui les ont commandées ou qui y sont
abonnés. C'est la radio-télévision «à la carte», dont la «Pay TV» améri
caine n'est qu'une variante. Un tel service devient possible dès le moment
où, grâce à l'installation de câbles coaxiaux ou à fibres optiques, les
(27) Pour le Japon, où le Multiplex Broadcasting vient d'être introduit sous forme
de soustitrage à la demande de films étrangers et sous forme d'émissions qui sont sur com
mande stéréophoniques {Le Monde des 15/16 octobre 1978, p. 11), H. SHIONO souligne
la multifonctionnalité du procédé de télétexte : «The Development of Broadcasting
Technology and Related Laws in Japon», in Studies of Broadcasting, Tokyo, 1978 (publi
cation annuelle du Theoretical Research Center of Radio and Television Culture Research
Institute of the Nippon Hoso Kyokai, l'établissement public de radio-télévision du Japon),
p. 7,14-21.

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