Tendances et perspectives de l'arbitrage international (À propos de la réforme de la Convention de Genève de 1927) - article ; n°4 ; vol.9, pg 717-727

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Revue internationale de droit comparé - Année 1957 - Volume 9 - Numéro 4 - Pages 717-727
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Publié le : mardi 1 janvier 1957
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M. Rudolph Bruns
M. Henri Motulsky
Tendances et perspectives de l'arbitrage international (À propos
de la réforme de la Convention de Genève de 1927)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°4, Octobre-décembre 1957. pp. 717-727.
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Bruns Rudolph, Motulsky Henri. Tendances et perspectives de l'arbitrage international (À propos de la réforme de la Convention
de Genève de 1927). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 9 N°4, Octobre-décembre 1957. pp. 717-727.
doi : 10.3406/ridc.1957.10464
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1957_num_9_4_10464TENDANCES ET PERSPECTIVES
DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL
(A propos de la réforme de la Conveution de Genève de 1 927)
Rudolf BRUÏNTS Henri MOTÜLSKY
Doyen de la Faculté de droit Docteur en droit
Avocat à la Cour d'appel de Paris de l'Université de Marburg
1. — Le congrès des professeurs allemands de procédure civile, qui
s'est tenu à Bingen en octobre 1956, a attiré particulièrement l'attention
des théoriciens de l'arbitrage sur le mouvement de réforme dont est l'ob
jet la Convention de Genève du 26 septembre 1927 « pour l'exécution des
sentences arbitrales étrangères », c'est-à-dire, d'après la terminologie de
cette Convention, des sentences rendues dans l'un des pays contractants
et invoquées dans un autre. Mais il est vite apparu qu'une limitation des
investigations au seul problème de l'exécution était inconcevable H, qi-i«
le mouvement devait être envisagé comme une manifestation des tendances
générales de l'arbitrage international. Ce sont donc ces tendances et leurs
perspectives qui ont surtout préoccupé les esprits.
2. — En fait et en droit, l'arbitrage international a, depuis quelques
décennies, gagné un terrain considérable (1). Partant d'Amérique, de vas
tes organisations se sont créées : V American Arbitration Association, fon
dée en 1926 à New York, devait aboutir à un réseau de plus de 30 organis
mes régionaux, disposant de plus de 12.000 arbitres attitrés ; en 1934, VI n-
ter-American Commercial Arbitration Commission fut instituée, ayant son
siège à New York, mais comportant des Comités Nationaux de 21 pays
d'Amérique du Nord, d'Amérique Centrale et d'Amérique du Sud.
En 1943, devaient suivre la création de la Canadian-American Comm
ercial Arbitration Commission (dont les sections ont leur siège,
l'une à Montréal, l'autre à New York) et l'institution d'une confé
rence permanente, la Western Hemisphere Conference on Foreign Trade
and Arbitration, destinée à coordonner les trois systèmes régionaux et qui
(1) Cf. Marx in : Schönke, Die Schiedsgerichtsbarkeit... in Europa, t. II (1948),
p. 1 et s. ; Klein, Considérations sur l'arbitrage en droit international privé
(1955) ; P. Sanders in : Arbitrage international commercial (Union internationale
des avocats, 1956), p. 8 et s. 7 IX TENDANCES ET l'EBSl'ECTIVIÎ.S DE l'aKBITHAGE INTERNATIONAL
a adopté une clause compromissoire mixte permettant de faire appel, selon
le, cas, aux règles en vigueur pour l'un ou l'autre des organismes inté
ressés et de trancher des difficultés relatives à l'applicabilité de ces règles.
En Europe, l'organisme le plus représentatif de l'arbitrage interna
tional est la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale.
Fondée en 1919, la « G. C. I. », avec son siège à Paris, a mis sur pied un
système d'arbitrage véritablement international. Elle est composée de Co
mités Nationaux. La Cour d'arbitrage ne juge pas elle-même mais se
borne à organiser et à contrôler le déroulement de l'arbitrage. L'arbitre
ou, en cas de pluralité, le tiers arbitre est nécessairement d'une nationalité
différente de celle des parties. Divers organismes nationaux, parmi le
squels il faut citer notamment le London Court of Arbitration, jouent un
rôle considérable même sur le plan international ; et une série de centres
d'arbitrage professionnels complètent un tableau qui donne une idée de
la complexité et de l'importance actuelles de l'arbitrage international.
3. — Sur le terrain juridique, on relève d'abord une doctrine de plus
en plus abondante, qu'il serait vain de vouloir énumérer dans le cadre
d'une étude uniquement destinée à tracer des contours. Nous signale
rons seulement l'œuvre considérable créée par Nussbaum en 1926 sous le
titre : « Internationales Jahrbuch für Schiedsgerichtswesen » ; la collec
tion publiée par Schönke et depuis sa disparition par le professeur
Kielwein : « Die Schiedsgerichtsbarkeit in Zivil — und Handelssachen » (21 ;
la publication de la C. C.. I. : <? L'arbitrage commercial et la loi dans les
différents pays » ; l'ouvrage : « Arbitrage international commercial » pu
blié par l'Union internationale des avocats en 1956 ; le livre déjà classique
de Riezler, « Internationales Zivilprozessrecht » de 1949 (3), et enfin
l'étude très approfondie et pourvue d'une riche bibliographie de M. Klein,
avocat à Strasbourg et privat-docent à Bâle : « Considérations sur V arbi
trage en droit international privé » (4).
En ce qui concerne la jurisprudence, l'essor de l'arbitrage interna
tional s'y reflète avec une netteté particulière. Dans les recueils, qui re
lataient il n'y a pas si longtemps quelques décisions éparses, on trouve
maintenant une moisson de plus en plus riche : comme on a pu le faire
remarquer en 1956 (5). il y a eu, « dans les trois dernières années,... plus
« de jurisprudence française en la matière que dans les vingt années pré-
« cédentes ». La puissance du mouvement se mesure, en France, à la fe
rmeté avec laquelle la jurisprudence impose le respect de la clause com
promissoire en matière internationale, fût-ce vis-à-vis de l'Etat français
lui-même (6). La même accentuation se constate en Allemagne, en Suisse,
voire en Italie, pays pourtant peu ouvert, traditionnellement, à l'arbitrage
international (7).
4. — Ce développement a eu comme contrepartie la révélation des dé
fectuosités du système de reconnaissance et d'exécution des sentences ar
bitrales en matière internationale.
(2) T. I, 1944 ; t. II, 1948 ; t. III, 1956 ; cf. supra, note 1.
(3) P. 595 et s.
(4) Cf. supra, note 1.
(5) Mezger, Rev. crit. droit intern, privé, 1956, p. 700.
(6) V. l'arrêt particulièrement important de la Cour de Paris en date du
10 avril 1957 (Aff. : Myrtoon Steamship c/ Agent judiciaire du Trésor) : Rev.
Arbitr. 1957, p. 16 ; J.C.P. 1957, II, 10078, note Motulsky.
(7) Minoli, Les arbitrages de la Chambre de commerce internationale en Italia,
Rev. Arbitr. 1955, p. 86 et s. TENDANCES ET PERSPECTIVES DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL 719
Ce système repose, à l'heure actuelle, sur la Convention de Genève du
26 septembre 1927 pour V exécution des sentences arbitrales étrangères,
laquelle se relie, de son côté, au Protocole de Genève du 24 septembre 1923,
relatif aux clauses d'arbitrage. A cette Convention, les milieux intéressés
reprochent essentiellement trois défauts. On fait état de la double insuf
fisance de son domaine d'application (24 Etats seulement ont adhéré à la
Convention, et parmi eux ne se trouvent ni les Etats-Unis ni l'Union So
viétique) ; d'autre part, la Convention ne vise que les sentences « rendues
dans un territoire relevant de Vune des hautes parties contractantes... et
entre personnes soumises à la juridiction de Vune de ces mêmes, parties ») ;
la difficulté qu'il y a à définir la sentence « étrangère » (la Convention
semble déduire la « nationalité » de la du lieu où elle a été ren
due, tandis que l'opinion dominante rattache la sentence au pays dont le
droit a présidé au déroulement de la procédure (8) ; enfin et surtout, la
complexité et la rigueur des conditions requises rendent la reconnaissance
et l'exécution malaisées.. En ce qui concerne, en particulier, ce dernier pro
blème, deux griefs ont été formulés à rencontre de la Convention : celle-ci
exige (art. 1, c) « que la sentence ait été prononcée par le tribunal ax-bitral
prévu par le compromis ou la clause compromissoire ou constitué
conformément à Vaccord des parties et aux règles de droit applicables à
la procédure d'arbitrage » ; et cette disposition, d'ailleurs peu claire, a
paru brider l'élan de l'autonomie de la volonté ; d'un autre côté, l'arLicle 1,
d) demande une sentence « définitive » et entend par là une décision i
nsusceptible d'être frappée d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassa
tion : il lui dénie, de. surcroît, ce caractère dès lors qu'« il est prouvé
qu'une procédure tendant à contester la validité de la sentence est en
cours » : c'était là, aux yeux de beaucoup, un encouragement à la chicane.
5. — C'est principalement contre ces deux derniers obstacles qu'ont
été dirigées les critiques et les propositions de réforme. Comme toujours
en matière internationale, deux ordres d'idées se présentaient quant à la
réalisation : l'unification législative analogue à celle qui a été obtenue
pour1 la lettre de change ou la révision de la Convention. C'est, et l'on ne
s'en étonnera pas, vers cette seconde solution que s'oriente le monde
juridique.
Il est vrai que VInstitut international pour V unification du droit privé
de Rome a établi l'avant-projet d'une loi uniforme (1935, remaniée on 1940
et en 1954). Mais le pessimisme règne quant aux perspectives d'aboutisse
ment du projet (9) ; et il faut avouer que le regard le plus superficiel sur
les diverses réglementations nationales a de quoi laisser rêveur.
6. — Quelques remarques peuvent donner une, idée des variétés dans la
mosaïque (10).
a) La forme de la convention d'arbitrage est rigoureusement régl
ementée en Espagne et dans les pays d'Amérique Latine. En Espagne et en
(8) Cf., par ex. : Riezler, op. cit., 616 ; Rosenberg, Lehrbuch des deutschen
Zivilprozessrechts, 7« éd., § 166, I, 3 ; Klein, op. cit.. n° 129, p. 236 ; n° 145, p. 271;
mais contra : Niboyet Traité de droit international privé français, t. VI, n° 1981.
(9) V. dernièrement : Sanders, op. cit. (supra, note 1), p. 10 ; cf. cependant,
sur les progrès de l'unification à l'intérieur des Etats-Unis, les remarques de
M. Domke, ibid., p. 196.
(10) V. les ouvrages cités supra, n° 3 : Nussbaum ; Scliönke ; Riezler ; Kleiu ;
C. C. I. ; TTnion internationale des avocats. TENDANCES ET PERSPECTIVES DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL 720
Argentine, l'acte notarié est imposé ; l'Espagne exige en plus la fixation
d'un délai pour la sentence, l'Argentine la signature des arbitres. Le Brés
il admet l'acte sous seing privé, mais avec deux témoins. La Bolivie se
contente de l'acte sous seing privé pour les arbitrages commerciaux ;
l'Uruguay, le Pérou, le Venezuela et San Salvador le reconnaissent pour
des litiges à enjeu réduit (200 $). La plupart des Etats exigent simplement
une convention écrite ; en France comme en Allemagne, la participation
sans réserves couvre la nullité. L'Allemagne admet le compromis oral
entre commerçants ; l'Ecosse et certains cantons suisses, toujours.
b) Quant au contenu de la convention d'arbitrage, la distinction entre
clause compromissoire et compromis demeure importante en dépit du Pro
tocole de Genève du 24 septembre 1923, qui a abouti en France à la con
sécration de la clause compromissoire en matière commerciale. La nullité
de celle-ci persiste cependant en droit pour Tanger et pour la Province
de Québec, et en fait pour l'Argentine. Dans la mesure où la clause est
admise, les modalités de sa mise en œuvre varient : elles vont de la né
cessité d'une action en dommages-intérêts à travers l'exécution sous as
treinte au concours des tribunaux en vue d'une constitution effective du
tribunal arbitral.
L'interdiction française du compromis pour l'Etat et les personnes
morales de droit public est vivement critiquée à l'étranger ; elle est en
voie d'être battue en brèche dans le domaine de l'arbitrage commercial
international (11).
Le Common Law anglo-saxon maintient en Irlande et dans certains
Etats d'Amérique du Nord — en dehors du champ d'application du Fe
deral Arbitration Act de 1925 — la libre révocabilité de la convention d'ar
bitrage jusqu'au prononcé de la sentence, avec il est vrai obligation d'i
ndemnisation mais qui est plutôt symbolique.
c) Les conditions pour être arbitre sont elles aussi multiples et di
verses. Au Danemark, il suffit d'avoir 18 ans, en Irlande, en Espagne, en
Uruguay, à Cuba et au Pérou, il faut en avoir 25. L'Italie, la Grèce, le
Portugal excluent les étrangers ; l'Espagne et certains pays d'Amérique
Latine exigent pour l'arbitrage dit « de jure », en plus de la nationalité,
une qualification juridique. Les Pays-Bas, la Grèce et San Salvador ne
veulent pas d'arbitres féminins ; une incompatibilité existe pour les ma
gistrats en Autriche, aux Pays-Bas, en Hongrie, au Paraguay.
d) La convention entre parties et arbitres est passée sous silence par
de nombreux pays, dont la France.. En revanche, l'Espagne, Cuba, l'Ar
gentine imposent un acte notarié ; l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l'I
rlande prévoient une nomination par écrit, condition qui résulte en France
de la nécessité de désigner les arbitres dans le compromis, lequel doit
être écrit. Une convention orale suffit en Allemagne.
Quelques Etats (le Portugal, le Nicaragua, San Salvador, l'Argentine,
le Paraguay, avec possibilité de dispense la plupart des Etats-Unis) font
prêter serment aux arbitres. Le nombre des arbitres varie également : si
l'Angleterre, l'Ecosse, Israël et l'Union Sud-Africaine ne connaissent, en
principe, que l'arbitre unique, la République Dominicaine et San Salvador
optent pour deux arbitres, la Turquie, la Finlande, le Luxembourg pour
trois. L'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Iran, le Nicaragua, le Honduras,
le Pérou prescrivent simplement un nombre impair ; les autres pays lais-
(11) V. supra, note 6. TENDANCES ET PERSPECTIVES DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL 721
sent aux parties toute liberté. La défaillance d'un arbitre aboutit à une
gamme de solutions qui va de la caducité de la convention d'arbitrage à
la nomination par le tribunal. En Angleterre, le défaut par une partie
de désigner son arbitre (dans le cas où la convention en a prévu deux)
entraîne le droit pour l'autre partie de demander à son arbitre de statuer
seul...
e) La procédure devant les arbitres comporte, à son tour, des va
riantes notables. Dans les pays qui distinguent entre l'arbitrage a de
jure » et « de facto », ou entre « l'arbitrage en droit » et « l'amiable comp
osition », on impose l'observation des formes de la procédure civile pour
l'arbitrage « de droit » ; dans quelques-uns de ces pays (Union Soviétique,
Portugal), cette exigence est imperative ; dans d'autres (Angleterre, Ar
gentine, France, Luxembourg, Israël, Paraguay, Honduras, San Domingo),
la dispense est possible. La plupart des législations abandonnent, à dé
faut de convention, la procédure -à la discrétion des arbitres, seuls quel
ques principes fondamentaux (droits de la défense) devant être obligatoi
rement respectés.
En France, dans les pays anglo-saxons (Angleterre, Ecosse, Irlande,
Union Sud-Africaine, Canada, Autriche, la plupart des Etats-Unis), en
Union Soviétique, en Italie, en Roumanie et au Liban, les arbitres peuvem
entendre des témoins. Il en est de même dans les Pays-Bas, au Luxemb
ourg, en Israël, au Honduras ; mais des mesures de coercition n'y sont
pas permises ; en France, elles ne le sont qu'à condition de demander
l'exequatur pour la sentence interlocutoire. En Allemagne, en Finlande,
en Suède, en Norvège, en Yougoslavie, au Pérou, en Uruguay, le concours
des tribunaux est indispensable. En Espagne et au Portugal, toute 1'« ins
truction » du procès arbitral appartient au tribunal.
/) L'application stricte du droit substantiel s'impose dans les pays
où l'arbitrage en équité existe (Espagne et Amérique Latine : arbitrage
« de facto » ; France, Italie, Portugal, Luxembourg : « amiable composit
ion »), mais où les parties ont choisi la procédure plus rigoureuse. Le
droit anglo-saxon ne connaît pas l'amiable composition. 11 admet, en re
vanche, que le, tribunal soit, en cours d'arbitrage, consulté sur des quest
ions de droit.
g) La décision est normalement prise à la majorité.. Là où il existe
deux arbitres, on exige l'unanimité. La France, la Roumanie, la Grèce,
l'Angleterre, l'Irlande et l'Ecosse prévoient l'intervention du « troisième
homme » ; on distingue le « tiers arbitre » (France ; Angleterre : « ump
ire » ; Ecosse : « ouersman ») qui statue seul en départageant les autres,
du <r troisième arbitre », qui décide avec eux. Son rôle est rempli, au Hond
uras, par le tribunal. Les nuances varient à l'infini..
Toute une, échelle pour la forme et le contenu de la sentence ; elle
va de la possibilité d'une décision orale (Angleterre) à la forme notariée
(Espagne). Les exigences édictées pour les jugements doivent être obser
vées en Grèce et en Espagne. Dans l'ensemble, il suffit que, la teneur soit
intelligible et que les noms des parties et des arbitres soient mentionnés.
La motivation est généralement prescrite ; mais cette obligation n'existe
pas en Angleterre, où l'on connaît, en revanche, une institution originale
et curieuse, qui est la sentence sous forme de « special case » : la sentence
est subordonnée à la décision du tribunal sur un point de droit ; et elle
prévoit des solutions alternatives et opposées selon que le tribunal tran
chera la question dans un sens ou dans l'autre.
La plupart des pays exigent le dépôt et l'enregistrement de la sentence /22 TENDANCES ET PERSPECTIVES DE L ARBITRAGE INTERNATIONAL
au greffe d'un tribunal ; quelques-uns seulement attachent la sanction de
la nullité à l'inobservation de cette formalité.
h) Les voies de recours offrent, elles aussi, l'aspect d'un caléidoscope.
L'Allemagne, la plupart des cantons suisses, les pays Scandinaves, l'Union
Soviétique, la Yougoslavie n'admettent pas l'appel au sens strict. Dans
les mêmes pays (sauf l'U.R.S.S.), une action en nullité est permise pour
un certain nombre de raisons ; celles-ci peuvent également être invo
quées (sauf en Yougoslavie) par voie d'excepiion dans l'instance en exe
quatur. L'appel devant les tribunaux ordinaires est possible, en l'absence
d'une convention contraire, en France, en Italie, en Grèce, en Roumanie,
en Lspagne, au Portugal, au Luxembourg, en Irak, au Liban, au Pérou,
au Paraguay ; la règle inverse (appel seulement si les parties l'ont ré
servé) est en vigueur aux Pays-Bas et dans cenains cantons suisses (Fri-
bourg, Valais, Tessin, Genève). La Suède et la Finlande décident que la
réserve d'appel est incompatible avec la nature de l'arbitrage : elles
refusent l'exequatur dans ce cas, L'Espagne, le Portugal, la Turquie ad
mettent le pourvoi en cassation contre la sentence, idée fermement exclue
en France. Les cas de nullité sont, par ailleurs, fort variés.
En France, les modalités d'exercice des voies de recours sont particu
lièrement complexes. L'action en nullité y porte le nom d'« opposition à
exequatur », bien que, d'après la jurisprudence dominante, elle puisse être
introduite avant l'intervention de toute, ordonnance d'exequatur ; et les
rapports entre les ouvertures à nullité et à appel posent des problèmes
exagérément délicats.
Certains pays anglo-saxons, dont l'Angleterre, prévoient la faculté
pour le tribunal de renvoyer la sentence pour nouvel examen aux arbitres :
la ligne de démarcation est flottante entre ce renvoi (« remitting ») et l'an
nulation (« setting aside »)...
ï) L'exécution de la sentence subit, dans les pays de common law, les
séquelles de la vénérable action a ex contractu », tandis que, dans les au
tres cercles, l'instance en exequatur est plus ou moins simplifiée ; le cont
rôle, plus sévère en Allemagne, est nettement sommaire en France, où
la « tierce opposition » contre l'ordonnance d'exequatur ouvre cependant
la voie à une discussion contradictoire et approfondie.
Qu'à défaut de l'applicabilité de la Convention de Genève, l'exécu
tion des sentences étrangères présente des difficultés considérables, il est
à peine utile d'y insister. Deux problèmes sont particulièrement import
ants et diversement résolus : l'exequatur des sentences étrangères doit-il
suivre les règles des sentences internes (sic en Allemagne et en France)
ou celles des jugements étrangers (sic en Italie et pratiquement aux Pays-
Bas) ? Et les tribunaux d'un pays peuvent-ils prononcer la nullité d'une
sentence étrangère (réponse affirmative pour la jurisprudence française,
négative pour l'Allemagne.) ?
7. — Ce rapide coup d'œil — qui n'embrasse qu'une infime partie
des particularités existant dans les différentes réglementations — suffit,
semble-t-il, pour montrer la difficulté de, la tâche que se propose une uni-
lication. 11 est vrai que cette diversité ne doit pas, pour autant, décourager
toute velléité en ce sens ; car la existe surtout dans les modalités
de réalisation de résultats qui, eux, se laissent ramener sans trop de mal
à un nombre restreint de dénominateurs communs. Le droit de procédure
étant, par définition, plus explicite dans la fixation des modalités d'exé
cution que le droit « substantiel », l'effort à accomplir exige assurément ET PERSPECTIVES DE l'aMBITRAGE INTERNATIONAL 7i3 TENDANCES
plus d'intensité encore que dans ce dernier domaine : il n'est pas, ce
pendant, a priori voué à l'échec.
Il s'agit, en somme, de donner à la convention d'arbitrage un fonde
ment juridique inattaquable dans la mesure du possible : d'où la nécess
ité de définir les causes susceptibles de compromis et les formes de ce
dernier. L'admission de la clause compromis so ire postule la création de
moyens d'en imposer la réaliation, au besoin avec le concours des tribu
naux. Les règles de procedure et du droit « substantiel » applicable doi
vent pouvoir être trouvées en cas de lacunes dans la convention (interven
tion de normes supplétives) ; les principes fondamentaux d'une bonne
justice ne doivent pas être méconnus (intervention de normes imperatives
ou de l'ordre public). Le prononcé d'une sentence doit être possible (maj
orité) ; et les détenteurs de la contrainte sociale doivent, d'une part, prê
ter leur concours à la réalisation de l'instance et à l'exécution forcée et,
d'autre part, veiller au respect des principes inaltérables au moyen d'un
contrôle (voies de recours),
8. — - II est indéniable que le projet de l'Institut international pour
l'unilication du droit privé (« Unidroit ») s'est largement inspiré de telles
considérations. Il propose u-ne unification du droit impératif (première
condition de la réussite), en « élaguant s au possible : la convention ar
bitrale doit être prouvée par écrit (forme « ad probationem », non « ad
solemnitatem ») ; la sentence doit être écrite, datée et signée ; la format
ion de, la majorité est librement réglée ; l'exequatur donné dans un des
pays adhérents vaut pour tous les autres sauf atteinte à l'ordre public ;
une seule voie de recours, l'action en nullité, pour des causes linutative-
ment énumérées, et enfermée dans un bref délai (60 jours ; 3 ans dans les
cas les plus graves, correspondant à des ouvertures à requête civile en
droit français, à « restitution » en droit allemand).
Les parties ont, sous ces réserves, la disposition des règles de procé
dure. Elles peuvent, de même, écarter les règles de droit « substantiel ».
Les tribunaux prêtent leur concours à la nomination et à la révoca
tion des arbitres, comme à la prorogation du compromis ; aux mesures
d'instruction si une loi nationale l'exige. Leur compétence territoriale
est déterminée par la convention, à défaut par le lieu de l'arbitrage, à
défaut par le domicile du défendeur. Ce domicile fonde également, en
l'absence de convention, la compétence pour l'exequatur, sinon c'est au
lieu de ce dernier que l'action doit être introduite..
Seules sont abandonnées entièrement aux législations nationales les
voies de recours en matière d'exequatur et d'action en nullité.
y. — Quelles qu'aient été la finesse et la circonspection des auteurs
du projet de Rome, les temps ne paraissent pas mûrs pour son adoption.
Aussi, nous l'avons dit, c'est, pour l'instant, à la réforme de la Convent
ion de Genève que les milieux intéressés se sont attelés.
Le mouvement a été déclanché par la Chambre de commerce inter
nationale (12). Une première résolution du XIIe Congrès de la C. C. I.
(12) Cf. F. Eisemann, Der Entwurf der Vereinten Nationen für ein interna
tionales Abkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer
Schiedssprüche : Hecht der internationalen Wirtschaft, 1956, p. 3 et s. ; BüIoav,
Zur Revision des Genfer Abkommens über die : ibid., 1956, p. 37 et s. TENDANCES ET PERSPECTIVES DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL 724
(Québec 1949) a été suivie, lors du XIIIe (Lisbonne 1951), de la décision de
provoquer la réunion d'une Conférence internationale en vue de la révi
sion projetée. Le Comité de l'arbitrage commercial international a pro
cédé à l'élaboration d'un avant-projet, adopté par le XIVe Congrès (Vienne,
1953) (13) et qui a fait l'objet d'une discussion, en 1954, lors d'un Congrès
organisé par le Gouvernement italien à Cadenabbia (14). La C. C. I. a, par
ailleurs, soumis son projet aux Nations Unies ; et le Conseil économique
et social de ces dernières {ECOSOC) a, le 6 avril 1954, formé un Comité
d'experts, lequel a présenté, le 19 mai 1955, un projet nouveau (15). Ce
lui-ci a donné lieu à une communication aux gouvernements intéressés
et ensuite à un rapport et à un mémoire du Secrétaire général (16), ainsi
l' ECO SOC a adopté, qu'à une critique détaillée de la C. C. I. (17) ; enfin,
le 3 mai 1956, une résolution visant la convocation d'une conférence de
plénipotentiaires (18), laquelle se tiendra en 1958,
11 ne saurait être question de discuter ici les mérites respectifs des
projets en présence ; il s'agit simplement de montrer les tendances qui
se font jour et de leur consacrer quelques réflexions.
10. — La grande idée de la C. C. I. consiste à remplacer la notion de
la sentence étrangère par celle de la sentence, véritablement internationale.
C'est pourquoi elle a suggéré, en premier lieu, de supprimer la limitation
de l'applicabilité de la Convention de Genève aux sentences rendues dans
les territoires des Etats contractants et entre nationaux de ces Etats. Cette
extension a trouvé l'adhésion de l'ECOSOC, qui prévoit cependant la fa
culté pour les Etats de spécifier que la Convention ne jouera
que les litiges commerciaux et pour les sentences rendues dans un
Etat signataire. La C. C. I. proteste contre cette possibilité, qui confère
de nouveau aux sentences une nationalité liée au lieu de l'arbitrage.
11. — Mais la C. C. I. se propose d'aller plus loin. Elle veut, autant
que possible, laisser le champ libre à Vauionomie de la volonté. A cet
égard, si le rapport du 13 mars 1953 a employé des formules qui ont sus
cité beaucoup d'émotion, en réclamant une sentence « détachée de toute
législation nationale » (19), l'article III, fa, de son projet impose simple
ment « que la constitution du tribunal arbitral et la procédure de L'arbi
trage aient été conformes à la convention des parties ou, à défaut par lu
convention des parties de l'avoir réglé, à la loi du pays où l'arbitrage
a eu lieu ». Il s'agit donc — et le document C. C. I. 420/71 le souli
gne (20) — non pas de rendre la sentence complètement « apatride », mais
bien de réagir, sur le plan purement procédural, contre l'exigence impréc
ise de l'article I, c, actuel de la Convention (« conformément à l'accord
des parties et aux règles de droit applicables à la procédure d'arbitrage »)
et qui se relie à l'article 2 du Protocole de 1923 (« la 'procédure de l'arbi
trage... est réglée par la volonté des parties et par la loi du pays sur le
territoire duquel l'arbitrage a lieu ») : d'après l'interprétation domi
nante (21), ces dispositions signifient que les parties peuvent exclure les
(13) Brochure CCI., n<> 174.
(14) Cf. Atti del Convegno Internazionale per la Rijorma delV Arbitrato, 1955.
(15) Document ECOSOC E/2704/Rev. 1.
(16) Documents E/2822 et E/J840.
(17) Documenta CCI. n° 420/54 du 20 décembre 1955 et n° 420/71 du 1er avril
1957.
(18) Documents E/Ees (XXI) /12.
(19) Brochure n° 174, p. 7.
(20) P. 9.
(21) V., pour les détails, l'article de M. Bülow, cité supra, note 12. TENDANCES ET PERSPECTIVES DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL 725
règles supplétives de la loi de procédure choisie, mais doivent respecter
les dispositions imperatives de cette loi. Un précédent fameux (22) avait
cependant admis que « la loi du pays où l'arbitrage a lieu n'intervient
qu'à titre supplétif, à défaut de convention des parties ». En présence des
doutes que suscite cette solution en l'état actuel des choses, l'objectif pri
mordial de la réforme consisterait donc à la fixer dans le droit positif :
c'est là le but de l'article III, b, du projet de la CCI., lequel, encore
une fois, ne saurait guère, en dépit de la profession de foi d'où il procède,
aboutir à supprimer tout lien entre la sentence « internationale » et une
législation nationale. Permettre aux parties de régler la procédure sans
égard à une telle législation et même à ses dispositions imperatives, voilà
la signification, déjà révolutionnaire, de la tentative. Il reste entendu
(art. IV du projet) que des freins essentiels demeurent intacts : la recon
naissance peut être refusée si les droits de la défense ont été méconnus
(IV, c) ou si la réglementation adoptée heurte à tel point les conceptions
fondamentales « du pays où la sentence est invoquée » que le juge de ce
pays estime nécessaire d'opposer le barrage de Vordre public (au sens
international). Il convient de rappeler ici, afin d'éviter les malentendus,
l'ambivalence du terme d'ordre public : dans le cercle des droits latins,
l'expression : « disposition d'ordre public » est couramment employée
comme synonyme de : « disposition imperative », visant celle à laquelle la
volonté des particuliers « ne peut déroger » (cf. art. 6 C. civ.) : la confu
sion est fréquente entre les notions d'ordre public interne et interna
tional ; mais la compréhension et l'extension des concepts sont fondament
alement différentes (23).
12. — Le projet ECOSOC n'a pas emprunté cette voie. Son article
IV, g, exige pour la reconnaissance que la convention relative à la pro
cédure ait été licite (« lawful ») dans le pays où l'arbitrage a eu lieu ;
et la CCI. a pu faire remarquer (24) que, si cette licéité doit s'entendre
d'une faculté de dérogation aux dispositions supplétives, aucun élargi
ssement n'est apporté par une telle clause, et que si, au contraire, on a
voulu permettre la aux imperatives, l'ambiguïté
de la formule choisie laisse la porte ouverte à de graves controverses sur
la possibilité et l'étendue de cette dispense. Pour que celle-ci puisse être
admise, il faut, en effet, opérer un « tri » entre les dispositions imperat
ives et en éliminer celles qui n'ont ce caractère que dans les rapports de
droit interne, mais le perdent dans les relations internationales. De fait,
il existe, pour parler le langage des droits latins, une troisième catégorie
de l'ordre public, à savoir Vordre public interne envisagé dans ses pro
longements vers le plan international (exemple classique en France : l'i
nterdiction de la clause or : d'ordre public en droit interne, elle perd ce
caractère au regard des contrats internationaux). Et l'on aperçoit sans
peine les difficultés que comporte la mise en œuvre pratique d'une telle
notion, puisque c'est le juge du pays où la sentence est invoquée qui doit
(22) Trib. Cantonal Lausanne, 24 novembre 1948, aff. Omnium Français de
Pétroles c. Giannotti : Journal des Tribunaux de Lausanne. 1949, III, p. 121 ;
cf., dans le même sens : Cour d'appel du Canton de Berne, 12 mai 1954 : Rev.
Arbitr. 1955, 27, décisions citées par MM. Eisemann et Bülow I.e. (BiW 1956, p. 5,
notes 11 et 12 ; p. 40, notes 45 et s.).
(23) V., sur cette différenciation et la terminologie, Batiffol, Traité élément
aire de droit international privé, 2e éd., n°» 356 et s., 366.
(24) Document 420/71, p. 8.
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