Tendances récentes du droit de la terre en République du Mali - article ; n°4 ; vol.29, pg 721-746

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 4 - Pages 721-746
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1977
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Alain Rochegude
Tendances récentes du droit de la terre en République du Mali
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 721-746.
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Rochegude Alain. Tendances récentes du droit de la terre en République du Mali. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 721-746.
doi : 10.3406/ridc.1977.17058
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_4_17058TENDANCES RÉCENTES
DU DROIT DE LA TERRE
EN RÉPUBLIQUE DU MALI
par
Alain ROCHEGUDE
Docteur en droit
La République du Mali s'étend sur environ 1 200 000 km2, aux
confins de la grande forêt tropicale et du désert du Sahara, appartenant
de ce fait aux pays dits du Sahel et de la savane. Les principales res
sources telles que mises en évidence par les statistiques économiques,
dépendent du monde rural.
En 1969, le secteur primaire représentait 58,7 milliards de francs
maliens, soit 49,4 % du produit intérieur brut ; le secteur secondaire
18,9 milliards, soit 15,9 % de ce même produit ; enfin 41,3 milliards,
représentant 34,7 % du P.I.B. étaient le fruit du secteur tertiaire (1).
1. Dans un tel contexte, l'importance du droit rural constitue donc
une évidence. Cette dernière devient flagrante lorsque l'on considère le
cas spécifique du « Droit de la terre », défini comme l'ensemble des
règles applicables aux liens susceptibles de s'établir entre les personnes,
physiques ou morales, publiques ou privées, et les terres, envisagées
comme des sols.
Cette branche du droit, comme d'ailleurs la quasi-totalité de la légis
lation dite malienne, s'appuie presque exclusivement sur des textes hérités
de la présence coloniale française au Soudan. En matière domaniale et
foncière, le décret de 1932 sur l'immatriculation, les décrets de 1955 et
1956 sur le domaine et le régime des concessions, la réglementation du
permis d'habiter en zone urbaine, demeurent les dispositions essentielles.
Ce qui ne veut pas dire exclusives. Depuis l'accession à l'indépendance
de la République du Mali, un certain nombre de textes ont été publiés
qui ont trait au droit de la terre, mais ils ne constituent, au moins for
mellement, que des accessoires des précédents. Aucune réforme générale
n'a été entreprise, malgré l'évolution économique et sociale, malgré aussi
et surtout la mise en place, dans les premières années de la République,
d'un régime politique se voulant « socialiste ».
(1) Comptes économiques du Mali, 1969, Bamako, Service de la Statistique,
1971, p. 159. 722 TENDANCES RÉCENTES DU DROIT DE LA TERRE
L'histoire récente du Mali, Etat indépendant, peut déjà être divisée
en deux périodes : celle du régime civil du Président Modibo Keïta, de
1960 à 1968 ; puis, de 1968 à maintenant, celle du pouvoir du Comité
militaire de Libération nationale, organe collégial issu du coup d'Etat
entrepris par quelques officiers en novembre 1968. Pour définir, autant
que faire se peut, la philosophie de ces deux modes de gestion de l'Etat,
nous pouvons dire que si le premier se voulut socialiste, il le fut surtout
sur le plan de l'idéologie ; à l'opposé, le second ne se veut préoccupé que
par les réalités, notamment économiques. Ce n'est que récemment, en
septembre 1976, qu'a été annoncé par le Président Moussa Traoré le
retour à une vie politique « normale », marqué par la création d'un parti
unique, 1'« Union Démocratique du Peuple Malien » (2).
2. A ces deux époques politiques correspondent des textes juridiques
qui procèdent très nettement de la différence d'esprit que nous venons
d'indiquer. Paradoxalement, ceux du pouvoir « socialiste1 » ne remirent
en cause ni les grands principes juridiques hérités de l'administration
coloniale, la propriété privée par exemple, ni l'équilibre socio-économique
du monde rural. Il faut sans doute rechercher la raison de cette ineff
icience dans le caractère surtout idéologique de la politique pratiquée,
mais aussi dans l'interprétation souvent trop « personnalisée » des direc
tives du Parti par certains fonctionnaires ou militants.
Par contre, depuis la prise du pouvoir par l'armée malienne, pour
qui, rappelons-le, l'idéologie est un luxe qui doit céder le pas à la sati
sfaction des besoins réels, des textes ont été publiés qui mettent fin à
l'absolutisme de la propriété privée, qui favorisent une profonde mutation
de la « brousse ».
Ces derniers textes, inspirés par la volonté exclusive de pousser le
plus possible le développement par une mise en valeur optimale des terres,
permettent donc une analyse des tendances récentes du droit de la Terre
au Mali.
Dans cette réglementation pourtant peu abondante, nous nous en
tiendrons à deux textes qui nous paraissent fondamentaux : d'une part,
l'ordonnance 27 C.M.L.N. du 31 juillet 1974, abrogeant la loi 61-30 du
20 janvier 1961, portant incorporation au domaine de l'Etat du Mali
des titres fonciers abandonnés pendant dix années consécutives ou acquis
depuis dix ans et non mis en valeur (3) ; d'autre part, l'ordonnance 22 du
24 mars 1972 portant institution des opérations de développement rural
(4).
(2) Encore faut-il souligner que ce retour à la vie politique ne change en rien
la volonté de réalisme des dirigeants maliens. Le Président Moussa Traoré l'a
souligné une fois de plus dans son discours du 22 septembre 1976 : « A ceux qui
nous parlaient d'option politique irréversible, nous avons répondu que nos objectifs
étaient essentiellement d'ordre économique et financier».
(3) Ordonnance 27 CMLN du 31 juillet 1974, et Décret d'application 143
PG.RM du 14 août 1975, JO.RM 1975, p. 1274.
(4)22 CMLN du 24 mars 1972, JO.RM 1972, p. 105, et Décret
d'application 33 PG.RM du 25 mars 1972, JO.RM 1975, p. 107. RÉPUBLIQUE DU MALI 728 EN
Ce choix nous paraît impératif. L'ordonnance de 1974, nous le
verrons plus loin, retire au droit de propriété privée cette stabilité qui
caractérisait l'institution du Code civil. Quant à l'ordonnance relative aux
opérations de développement rural, elle a eu et a de plus en plus pour
effet de susciter une profonde mutation du monde paysan, par une
modernisation des structures, mais surtout par l'importance donnée à la
monétarisation de l'économie rurale. L'approche économique collective,
inspirée des coutumes, cède le pas à un individualisme sinon moderne,
du moins plus « occidental », produit immédiat de l'idée de rentabilité
financière introduite dans les campagnes. Un tel phénomène ne peut pas
ne pas avoir d'influence sur l'organisation foncière des terroirs.
3. Les mécanismes juridiques évoqués ci-dessus, considérés comme
les expressions des tendances récentes du droit de la Terre au Mali,
méritent de ce fait une double analyse : il s'agit d'abord de les étudier
séparément pour bien les connaître, afin de pouvoir ensuite essayer de
montrer l'esprit du droit actuel en République du Mali qu'ils reflètent.
Il faudra donc traiter successivement de chacune des ordonnances
précitées, assortie de ses textes d'application. Ces dispositions devront
être envisagées dans une perspective dynamique. Considérées au seul
moment précis qui est celui de leur parution au Journal officiel, elles
n'ont guère de signification. Par contre, dès l'instant où elles sont placées
dans une évolution juridique plus globale, elles prennent un relief parti
culier. Ainsi la remise en cause du droit de propriété pour des critères
économiques ne présente-t-elle d'intérêt que dans le contexte juridique
plus général du droit de propriété du Code civil ou de l'immatriculation.
Cette analyse des deux « expressions » des tendances récentes devrait
nous permettre ensuite une tentative de synthèse sur l'évolution contemp
oraine du système juridique malien relatif au droit de la Terre,
autrement dit, la détermination des tendances elles-mêmes, et des perspect
ives qu'elles ouvrent.
I
L'analyse économique du droit de propriété
L'ordonnance 27 CMLN du 31 juillet 1974 traduit le souci des
autorités maliennes de favoriser autant que possible le développement
économique, notamment en se donnant les moyens de contrôler les initia
tives individuelles de mise en valeur des terrains, agricoles ou non.
Ainsi que le suggère l'intitulé du texte, ce dernier a pour objet de
réaménager l'incorporation des terres au Domaine de l'Etat du Mali.
Cette technique n'est pas nouvelle. Elle existait dans le Code civil ; elle
a été introduite dans la réglementation de l'immatriculation telle qu'ap
pliquée au Soudan français, et comme telle, elle faisait partie du legs
laissé à la République du Mali par la France. Un des premiers textes
pris par les nouvelles autorités a eu pour objet de remanier cette légis
lation coloniale pour l'adapter à leurs besoins spécifiques. Mais dans cette
évolution, une constante demeurait : l'incorporation se faisait en cas 724 TENDANCES RÉCENTES DU DROIT DE LA TERRE
d'abandon ou de la vacance de maître, c'est-à-dire dans une situation
juridique (5).
Tel n'est pas le cas de l'ordonnance 27 et c'est là en quoi elle inno
ve : elle abroge la réglementation antérieure pour introduire l'économie
dans le droit ; l'abandon, la vacance, pourront désormais être définis en
fonction de la mise en valeur économique du terrain. Le droit de
propriété est de ce fait remis en cause dans sa conception traditionnelle.
Le titre ne fonde plus le droit, mais l'usage qui en est fait. Sans doute
faut-il voir là le résultat de la transformation du comportement général :
le « bon père de famille » est désormais l'agent économique productif.
I. 1. L'abandon juridique, critère classique de l'incorporation de l'immeub
le au domaine de l'Etat.
Comme cela a été dit ci-dessus, l'abandon est le critère classique de
l'incorporation d'un immeuble au domaine de l'Etat. Ce principe a été
importé au Soudan français par l'administration coloniale, avant que
d'être transmis au Mali, au moment de l'indépendance (A). Cet Etat,
s'il a modifié quelque peu les conditions d'application de la procédure
coloniale, n'en a pas pour autant changé l'esprit du mécanisme, au
moins durant le régime « socialiste » du Président Modibo Keïta (B).
A. Le caractère forcément limité de notre analyse empêche de
reprendre l'ensemble de l'évolution de la réglementation coloniale de la
propriété. Nous ne retiendrons ici que deux mécanismes juridiques fon
damentaux : celui mis en place par le Code civil et celui retenu par
l'Immatriculation instituée par le décret de 1932.
L'incorporation d'un immeuble dans le domaine de l'Etat constitue
pour le Code civil français (il n'a pas changé sur ce point depuis l'époque
coloniale) un cas limite, pour ne pas dire marginal. Cette interprétation
résulte de la conception du droit de propriété, surtout en matière immob
ilière des rédacteurs du Code.
L'article 544 du Code civil fait de la propriété privée individuelle
une institution majeure du droit : « La est le droit de jouir
pt de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on
n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. »
Les restrictions ou limites d'un tel droit ne peuvent donc être qu'ex
ceptionnelles. L'incorporation au domaine de l'Etat des terres abandon
nées traduit une telle situation. La nécessité de ne pas laisser une terre
sans maître juridique impose l'intervention de la loi. Les articles 539 et
713 du Code civil qui organisent cette incorporation le montrent bien :
article 539 : « Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes
qui décèdent sans héritier ou dont les successions sont abandonnées appar
tiennent au domaine public » . Article 713 : « Les biens qui n'ont pas de
maître appartiennent à l'Etat » .
A la limite, c'est encore de la défense du droit de propriété qu'il
(5) Loi 61.30 AN.RM du 20 janvier 1961, Décret de promulgation 14 PG.RM
du 18 février 1961, JO.RM 1961, p. 208. RÉPUBLIQUE DU MALI 725 EN
s'agit. Le domaine privé de l'Etat est le seul qui soit susceptible d'ac
cueillir l'immeuble juridiquement orphelin.
Si ces dispositions du Code civil connurent des applications au
Soudan français, celles-ci demeurent cachées. La mauvaise conservation
des archives domaniales empêche toute recherche sérieuse en ce domaine.
Néanmoins, il est vraisemblable qu'elles ne furent que peu nombreuses ;
le décret de 1906 substituant le régime de l'immatriculation à celui
du Code civil intervint en effet à une époque où les colons, seuls suscept
ibles d'utiliser le droit français, étaient encore très peu nombreux. Les
quelques immeubles soumis au droit civil changèrent vraisemblablement
assez vite de statut.
Il faut donc considérer que la seule réglementation coloniale qui ait
eu quelque portée en matière foncière au Soudan français, fut celle de
l'immatriculation.
L'histoire de l'immatriculation foncière en A.O.F. et donc au Soudan
s'appuie sur trois décrets : celui du 20 juillet 1900 qui n'a jamais été
appliqué ; celui du 24 juillet 1906 ; et pour finir, celui du 26 juillet
1932 « qui présente avec lui (le précédent) peu de différence » (6). Seul
ce dernier texte nous intéresse car il fait encore partie de la législation
malienne.
L'immatriculation vise à rendre le droit du propriétaire de l'immeub
le encore plus stable. Ce droit est concrétisé par un titre foncier délivré
après une procédure strictement définie et minutieuse, destinée à élimi
ner à priori tout motif de contestation.
Le titre foncier bénéficie du principe dit de « la force probante »,
défini par l'article 121 du décret de 1932 : « Le titre foncier est définitif
et inattaquable ; il constitue... le point de départ unique de tous les droits
réels existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation » .
La seule exception à ce caractère intangible du titre foncier consiste
dans la possibilité de voir l'immeuble considéré, incorporé au domaine
de l'Etat en cas d'abandon. Tel est l'objet de l'article 82 du décret de
1932 : « La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode
d'acquisition de droits réels sur des immeubles immatriculés ou de libé
ration des charges grevant les mêmes immeubles.
« Toutefois, un immeuble immatriculé abandonné pendant trente
années consécutives par ses occupants légitimes sera considéré comme
vacant et incorporé au domaine de l'Etat par arrêté du Lieutenant-Gou
verneur rendu en Conseil sur la proposition du receveur des Domaines.
« L'indue occupation par un tiers ne justifiant d'aucun titre n'inte
rrompt pas cette prescription trentenaire. »
L'état d'abandon, difficile à admettre dans l'économie juridique
classique de l'immeuble, pouvait donc seul imposer une atteinte au droit
de propriété particulièrement stable résultant d'une procédure d'immatric
ulation.
(6) V. Gasse, Le régime foncier en Afrique et à Madagascar, Paris, Librairie
générale de droit et de jurisprudence. 1959, p. 31. 726 TENDANCES RÉCENTES DU DROIT DE LA TERRE
L'esprit général de la législation à la veille de l'indépendance du
Soudan français était donc bel et bien celui du Code civil, favorable à un
droit presque absolu du propriétaire de l'immeuble, conditionné exclus
ivement par des limites juridiques : abandon ; respect des lois et des règl
ements dans l'usufruit.
B. Peu de temps après l'indépendance, la loi 61/30 du 21 janvier
1961, portant incorporation au Domaine de l'Etat du Mali des titres
fonciers abandonnés pendant dix années consécutives, vint modifier lég
èrement la situation juridique héritée du colonisateur.
Cette loi ne comprenait qu'un article unique : « Tout immeuble
ou terrain immatriculé abandonné pendant dix années consécutives par
ses propriétaires sera considéré comme vacant et incorporé au Domaine
dé l'Etat du Mali par décret pris en Conseil des ministres, sans que \ê
propriétaire puisse prétendre à aucune indemnité. Pour les immeubles
actuellement abandonnés, le délai de dix ans courra rétroactivement à
compter du jour de l'abandon.
« L'indue occupation par un tiers ne justifiant d'aucun titre, n'inte
rrompt pas le délai. •»
Ces dispositions innovaient sur deux points : elles raccourcissaient
la durée de l'abandon, d'une part, elles en précisaient la nature, d'autre
part.
La prescription traditionnellement trentenaire du Code civil, reprise
par le décret de 1932, laissait la place à une plus brève, puisque décenn
ale. On pourrait longuement disserter sur les arguments pour ou contre
un tel changement : trente ans paraissent longs par rapport au délai exigé
par le Code civil pour déclarer une personne « absente » ; mais par
ailleurs, dix ans semblent bien peu pour entreprendre une procédure aux
conséquences irréversibles, etc. Mais l'analyse de cette modification du
délai de prescription ne s'impose pas ici. Elle ne touche pas au fond
du problème qui est la conception du droit de propriété au Mali.
La même remarque peut être formulée à propos de la deuxième
innovation introduite par la loi 61/30 dans le régime de l'incorporation
au Domaine de l'Etat des terrains abandonnés. Le texte précisait que
« pour les immeubles actuellement abandonnés, le délai de dix ans courra
rétroactivement à compter du jour de l'abandon » .
Il s'agit là d'une disposition importante qui mettait un terme à la
discussion qu'avait suscitée en son temps l'article 82 du décret de 1932
relativement au point de départ de l'abandon. Fallait-il considérer que ce
dernier était un de ou au contraire l'aboutissement d'un
délai ? A cette question, la réponse avait été de dire que la rétroactivité
n'était pas possible. Le législateur malien est revenu sur ce point, sans
doute motivé par la volonté politique de donner à l'Etat les moyens de
contrôler le plus largement possible le droit de propriété sur les immeub
les.
Ces dispositions de la loi 61/30 sont restées en vigueur jusqu'à
l'ordonnance de 1974. De ce fait, on peut considérer que pendant les
années du « pouvoir socialiste », le droit applicable est demeuré dans le
droit fil de la tradition juridique française, au moins sur le plan théori- RÉPUBLIQUE DU MALI 727 EN
que, même si en pratique, le but avoué de toutes les réformes foncières
entreprises était de donner à l'Etat un meilleur contrôle de la propriété
privée. L'étude sommaire des décrets 40 bis et 41 bis de 1961 permet la
confirmation de cette tendance (7).
L'article 1 du décret 40 bis du 26 janvier 1961, portant réglementat
ion des transferts de propriété foncière en République du Mali, posait
le principe de la nécessaire autorisation du Gouvernement pour toutes
ces opérations juridiques.
Quant au décret 40 bis, il avait pour effet de soumettre toutes les
procédures pour expropriation forcée faites en application des dispositions
du décret du 26 juillet 1932 à la même autorisation gouvernementale
préalable.
La volonté socialiste prétendait donc au contrôle du droit de pro
priété tel que défini par les anciens textes français demeurés en vigueur
mais ne touchait pas à la nature exclusivement juridique du lien entre la
personne et la terre.
Le Comité Militaire1 de Libération Nationale devait aller beaucoup
plus loin malgré sa volonté libérale, malgré et peut-être à cause de sa
politique pragmatiste.
I. 2. La réforme du Comité militaire.
En 1974, le gouvernement malien a jugé utile de modifier une
nouvelle fois le régime d'incorporation des immeubles au domaine de
l'Etat. Tel est l'objet de l'ordonnance 27 du 31 juillet 1974, « portant
incorporation au Domaine de l'Etat du Mali des titres fonciers aban*
donnés pendant dix années consécutives ou acquis depuis dix ans et non
mis en valeur » .
La lecture du titre de l'ordonnance fait déjà ressortir l'idée directrice
de la réforme : l'analyse économique du droit de propriété, à travers
la notion de « mise en valeur ».
L'ordonnance 27 et son décret d'application sont donc à l'origine
d'une mutation fondamentale de la conception de la propriété. L'analyse
approfondie de ces textes (A) constitue la condition primordiale de l'ap
préciation de cette évolution et de son importance (B).
A. L'ordonnance 27 et le décret 143 déterminent les conditions de
fond et de forme de l'incorporation < nouvelle manière ».
Dans les conditions de fond, on retrouve, maintenu, l'abandon jur
idique traditionnel évoqué précédemment. Mais on voit s'y ajouter l'idée
d'abandon économique à travers l'article 2 de l'ordonnance :
« Seront considérés comme vacants et incorporés au Domaine de
l'Etat du Mali par décret pris en Conseil des Ministres sans que les pro
priétaires puissent prétendre à une indemnité quelconque :
1. Tout immeuble bâti ou non bâti immatriculé abandonné pendant
dix années consécutives par ses propriétaires ;
(7) JO.RM 1961, p. 130 et 139. 728 TENDANCES RÉCENTES DU DROIT DE LA TERRE
2. Tout terrain nu immatriculé non mis en valeur ou insuffisamment
mis en valeur et dont la date d'acquisition remonte à dix ans ou plus. *>
Le droit de propriété économique devrait donc s'appliquer aux seuls
immeubles non bâtis, dont la mise en valeur est inexistante ou insuffisante.
L'existence d'un lien juridique précis concrétisé par un titre foncier attes
tant l'immatriculation et l'existence d'une personne propriétaire ne suffit
plus à préserver le droit de propriété. A l'exigence de se conduire « en
bon père de famille » sur le plan juridique vient s'ajouter désormais un
impératif économique.
Ce dernier qui repose sur la notion de mise en valeur est précisé par
les dispositions du décret 143.
Il peut s'agir de terrains urbains comme de terrains ruraux (art. 1).
L'immeuble immatriculé peut être « tout terrain bâti ou non bâti faisant
l'objet d'un titre foncier » (art. 2), ce qui exclut le titre de concession ou
le permis d'habiter. Le caractère précaire de ces documents, lui-même lié
à l'idée de mise en valeur, explique qu'ils échappent à une réglementa
tion qui doit permettre la remise en cause à plus ou moins long terme
d'un droit traditionnellement plus assuré.
L'article 3 du décret 143 définit le critères d'appréciation de la
mise en valeur : « Sont considérés comme non mis en valeur ou insuff
isamment mis en valeur les terrains nus ; les terrains bâtis ou autres sur
lesquels la valeur des réalisations est inférieure à quatre fois la valeur
vénale du terrain au moment de l'engagement de la procédure de reprise ;
les terrains ne comportant qu'une simple clôture ».
De ce texte se dégage l'impression d'une relative confusion, un peu
comme si les rédacteurs du décret avaient oublié certains termes de
l'ordonnance. Certes, l'absence ou l'insuffisance de mise en valeur est
facile à percevoir pour les terrains nus et ceux qui ne comportent qu'une
simple clôture. Mais pour les immeubles correspondant au deuxième
terme de l'énumération ? L'ordonnance n'évoquait le critère de mise en
valeur que pour les terrains non bâtis. Le décret revient sur cette dispo
sition en citant aussi bien les immeubles bâtis que non bâtis. On pourrait
discuter de la validité constitutionnelle de ce élargissement, mais tel n'est
point l'objet de notre analyse.
La même impression se dégage de la lecture de l'article 4 du décret
143 : « Sont considérés comme immeubles abandonnés : — tout immeub
le urbain ou rural resté non occupé par son propriétaire ou par un tiers
justifiant d'un titre régulier ; — tout terrain rural non exploité par son
propriétaire ou par un tiers justifiant d'un titre régulier. »
L'évocation du « terrain rural non exploité » correspond à une
analyse économique de l'abandon : la non-exploitation n'est rien d'autre
que l'absence de mise en valeur d'un immeuble non bâti en zone rurale.
Nous retrouvons donc ici les dispositions de l'article 3 précité.
Il faut faire abstraction de ces défauts du texte pour n'en retenir que
l'essentiel : le droit de propriété, pour demeurer, doit désormais s'ap
puyer sur deux données ; l'une de nature purement juridique, l'existence
d'un titre ; l'autre économique, la mise en valeur de l'immeuble. RÉPUBLIQUE DU MALI 729 EN
La notion de vacance se trouve donc élargie pour s'adapter aux exi
gences du développement économique.
Cette nouvelle conception prend toute sa dimension à travers les
conditions de forme prévues pour l'incorporation par l'article 5 de l'o
rdonnance 27, seules dispositions prévues : « Le public sera avisé de
l'ouverture de la procédure de reprise par un avis publié au « Journal
Officiel » du Mali ou dans le quotidien « L'Essor », et par les moyens
coutumiers d'information, faisant connaître les jour et heure de l'enquête
sur les lieux. Au jour et heure indiqués, le Commandant de cercle ou le
Maire ou leur représentant se rendra sur place et recueillera tous rense
ignements utiles. Il préviendra l'assistance qu'à défaut d'opposition moti
vée entre ses mains dans le délai d'un mois, l'immeuble sera incorporé
au Domaine de l'Etat du Mali.
« A l'expiration de ce délai, il adressera le dossier au ministre des
Finances pour présentation au Conseil des Ministres. •»
La procédure se caractérise donc par sa simplicité : mais en outre
elle présente quelque risque d'arbitraire.
Le texte ne précise pas le délai minimum entre l'avis de publicité et
l'enquête du représentant de l'administration sur place. Il n'est donc pas
exclu que la publicité soit entreprise la veille ou le jour même de l'en
quête ; les opposants virtuels pourraient-ils vraiment dans ce cas être
informés en temps utile pour intervenir. Certes, il leur reste un mois entre
l'enquête sur le terrain et la clôture du dossier, mais il eût cependant été
préférable qu'un certain délai soit prévu pour l'information relative à
l'enquête, ne serait-ce que pour justifier celle-ci.
La procédure est également criticable sur le plan du fond du dossier.
L'abandon juridique, l'abandon économique, la mise en valeur insuffi
sante, sont laissés à l'appréciation exclusive du représentant de l'Etat. On
a souligné plus haut le caractère imprécis des textes sur l'évaluation de la
mise en valeur. On peut donc craindre l'arbitraire du jugement porté par
le seul administrateur.
Les faiblesses de la réglementation pour la protection du propriétaire
sont d'autant plus graves que ce dernier, le mois d'opposition écoulé, ne
dispose plus d'aucun recours contre la décision prise.
Enfin, on pourrait s'interroger sur l'autorité compétente pour tran
cher de l'opposition soulevée. Ni l'ordonnance, ni son décret d'application
ne se prononcent sur ce point. Un acte administratif ne saurait relever
que de la juridiction administrative, mais l'appréciation de l'usage du
droit de propriété en est-il un ? A l'inverse, si l'abandon peut constituer
une situation juridique, en va-t-il de même pour une mise en valeur éco
nomique ? Dans le décret de 1932, renvoi était implicitement fait aux
dispositions applicables aux oppositions nées pendant la procédure d'im
matriculation, mais la situation était exclusivement juridique. Il faudra
donc attendre que la jurisprudence se prononce sur ce point précis pour
que soit effacée cette lacune manifeste de la nouvelle réglementation. Il
nous semble toutefois que la compétence judiciaire soit préférable, compte
tenu de la nature de droit en cause, mais aussi pour limiter l'arbitraire
possible.

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